DISPOSITIF «RÉGION FORMATION - VISA Métiers +»

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1 DISPOSITIF «RÉGION FORMATION - VISA Métiers +» Financement individuel de formation pour les demandeurs d emploi en Pays de la Loire à compter du 1 er juillet 2017 le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1611-4, L et L et suivants, le Code du Travail, la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10, la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale le décret n du 6 juin 2001 pris en application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000, l arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu à l article 10 de la loi n du 12 avril 2000, le règlement financier de la Région des Pays de la Loire, la délibération du Conseil régional du 18 décembre 2015 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente, le Contrat de plan Etat-Région signé le 23 février 2015 et son programme d actions «Emploi, orientation, formation professionnelle», la délibération du Conseil régional en date du 15 et 16 décembre 2016 approuvant le Budget primitif, et notamment son dispositif «RÉGION FORMATION - Visa Métiers +», l article L du Code de l Education, dans la limite du Budget primitif 2017 la délibération de la Commission Permanente en date du 7 juillet 2017 approuvant le présent règlement, 1

2 Pour mettre en œuvre ses compétences dans le domaine de la formation professionnelle continue, la Région Pays de la Loire s organise, à compter de 2017, autour de 3 offres complémentaires, structurées selon le degré d autonomie et des aptitudes professionnelles des bénéficiaires par rapport au retour à l emploi : - «RÉGION FORMATION - PRÉPA» regroupe les formations préparant à l insertion socioprofessionnelle et à la remobilisation des publics très éloignés de l emploi et notamment des jeunes décrocheurs (dispositif «PRÉPA Rebond»), les formations découverte des métiers et de validation d un projet professionnel réaliste et accessible (dispositif «PRÉPA Avenir») ainsi que les formations de remise à niveau sur les compétences fondamentales (dispositif «PRÉPA Clés») ; - «RÉGION FORMATION - VISA» permet la formation à un métier spécifique et vise l accès à une certification professionnelle (diplôme, certificat ou titre professionnel), que ce soit dans une logique d offre de formation collective sur les métiers en tension (dispositif «VISA Métiers») ou de démarche individuelle de formation fondée sur un projet personnel afférent à un métier rare ou de «niche» (dispositif «VISA Métiers +»). Les formations sanitaires et sociales, accueillant en moyenne 40% de demandeurs d emploi, s inscrivent également dans cette logique d offre qualifiante «VISA» ; - «RÉGION FORMATION - ACCÈS» regroupe l ensemble des formations visant l emploi direct en entreprise, au travers des formations courtes d adaptation à l emploi (programme «ACCÈS Emploi»), les formations à la création ou reprise d entreprise (programme «ACCÈS Entrepreneur») et les formations à destination des salariés en évolution professionnelle, en activité partielle ou en structures d insertion (programme«accès Évolution»). Cette offre a pour objet de corriger les déséquilibres principalement structurels, mais aussi conjoncturels, de qualification. Elle s adresse aux Ligériens les plus éloignés de l emploi en leur permettant d obtenir une première qualification professionnelle débouchant sur une certification ou encore d élever leur niveau de qualification afin de faciliter leur insertion professionnelle. Toute l offre de formation régionale est présentée sur le site : En complément des programmes et dispositif de formation collectifs «VISA Métiers», «VISA Sanitaire» et «VISA Social», et pour prendre en compte la variété des projets de formation des demandeurs d emplois ligériens, ces derniers peuvent être accompagnés dans le cadre de financement individuel caractérisé par le dispositif «VISA Métiers +». CONDITIONS GÉNÉRALES D'ÉLIGIBILITE DES FINANCEMENTS INDIVIDUELS DE FORMATION Le présent règlement s adresse aux personnes répondant aux critères d éligibilité et s applique pour tous les dossiers déposés à partir du 1 er juillet Le financement régional est accordé dans la limite de l enveloppe réservée par la Région à cet effet, au titre du Budget primitif

3 La Région financera des parcours de formation dont la durée est supérieure à 200 heures, et non prises en charge par Pôle emploi au titre de l Aide individuelle à la formation (AIF) en raison de leur inéligibilité au dispositif ou d un refus de financement. Un parcours est défini comme le parcours de formation (volume d'heures) nécessaire pour obtenir une certification complète ou un bloc de compétences inscrit au RNCP. Dans le cadre d une formation se déroulant sur plusieurs années lors d un passage en année supérieure, le bénéficiaire devra fournir l attestation de passage en année supérieure à la Région. La Région ne financera pas plus de 50 % des places d une même session de formation. Sont bénéficiaires les demandeurs d emploi qui remplissent les conditions indiquées cidessous : - inscrits comme demandeur d'emploi A ou B ou C, non démissionnaire (sauf démissionnaire indemnisé par Pôle emploi), - justifiant d'un domicile en Pays de la Loire depuis au moins 6 mois à la date prévue d'entrée en formation, - les demandeurs d emploi devront justifier d'une rupture de 6 mois avec le cycle de formation initiale, - le demandeur d emploi devra obligatoirement mobiliser en totalité ses heures inscrites sur son Compte personnel de formation (CPF) ou s il n en a pas, mobiliser la dotation de 100 heures du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Sont éligibles les formations qui remplissent les conditions indiquées ci-dessous : - projet validé par le conseiller en évolution professionnelle dans le cadre du projet personnalisé d accès à l emploi, selon la pertinence de la formation par rapport à l emploi, - la certification, le diplôme ou le titre professionnel auquel elle ou il prépare est inscrite sur les listes d éligibilité à la mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) ouvert au demandeur d emploi, - tous les types de certifications professionnelles inscrites au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP), - la certification doit être délivrée en Pays de la Loire, sauf si aucun organisme certificateur ligérien ne la propose, 3

4 - pour les métiers d Arts, possibilité de prise en charge selon l arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Version consolidée au 17 mai 2017, ( - délai de carence : à la fin d'un parcours correspondant à l'obtention de la certification professionnelle totale visée, si une personne envisage l'obtention d'une autre certification, une période de carence de 2 ans s'applique entre deux parcours de formation cofinancés par la Région, - le métier préparé par le projet du demandeur d emploi doit être l un de ceux figurant sur la liste annexée au présent descriptif du programme «RÉGION FORMATION - VISA Métiers +», - cette liste afférente au présent dispositif est révisée de façon régulière, pour être la plus en adéquation possible avec le marché de l emploi en région. Elle peut alors être modifiée par la Commission permanente du Conseil régional. Elle comprend des formations de niveau V à II, Ne sont pas éligibles au dispositif les formations ci-dessous : - Les formations sanitaires et sociales agréées par la Région des Pays de la Loire au sens de la loi du 13 août 2004 : - diplôme d Etat d accompagnant éducatif et social - diplôme d Etat assistant(e) de service sociale, - diplôme d Etat de conseiller en économie sociale et familiale, - diplôme d Etat d éducateur de jeunes enfants, - diplôme d Etat d éducateur spécialisé, - diplôme d Etat d éducateur technique spécialisé - diplôme d Etat d ergothérapeute - diplôme d Etat de manipulateur d électroradiologie médicale, - diplôme d Etat de masseur kinésithérapeute, - diplôme d Etat de moniteur éducateur, - diplôme d Etat de pédicure podologue, - diplôme d Etat de sage-femme, - diplôme d Etat en soins infirmiers, - diplôme d Etat de technicien en intervention sociale et familiale. - diplôme d Etat de cadre de santé, - diplôme d Etat d infirmier anesthésiste, - diplôme d Etat d infirmier bloc opératoire, - diplôme d Etat d infirmier puériculteur, - diplôme d Etat psychomotricien, - diplôme d Etat de technicien de laboratoire - diplôme d Etat d ingénierie sociale, 4

5 - diplôme d Etat de médiateur familial, - CAFDES (certificat d aptitudes aux fonctions de direction d établissement ou de service d intervention sociale), - CAFERUIS (certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale). Sont exclues également les formations suivantes : - CAP accompagnant éducatif petite enfance, - BEP sanitaire et social, - BAC Professionnel accompagnement, soins et services aux personnes, - BAC Professionnel services aux personnes et aux territoires, - BTS économie sociale et familiale. Exclusion des formations présentes dans le programme ««VISA Métiers» : o si une session correspondante est présente sur le département où est domicilié le demandeur d emploi pour les formations de niveaux IV et V et qu elle débute dans le même trimestre de l'année civile que la formation visée au titre du présent dispositif, o si une session de formation correspondante est présente sur l ensemble du territoire régional pour les formations de niveaux III et II et qu elle débute dans le même trimestre de l'année civile que la formation visée au titre du présent dispositif. Sont aussi exclues : o les formations de niveau «I» quelles qu elles soient, o les personnes titulaires d'un droit au «congé individuel de formation-contrat à durée déterminée» (CIF-CDD) ne pourront bénéficier d'un financement individuel qu'une fois ce droit expiré, o les personnes ayant gardé un lien avec leur employeur (congé individuel de formation, congés parentaux, sabbatiques, fonctionnaires en disponibilité) ne relèvent pas de ce dispositif. CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE 1 Prise en charge du coût pédagogique : Le financement est accordé lorsque tous les critères d'éligibilité sont réunis et en additionnalité du Compte personnel de formation (CPF). Il porte sur le coût pédagogique de la formation. 5

6 Le CPF est mobilisé à la hauteur de la durée de la formation, dans la limite du nombre d heures inscrites sur le compte du demandeur, et du minimum de 100 heures prévu dans le dispositif FPSPP 2017, sur un coût horaire de prise en charge de 9 de l heure. Pour les formations de niveau IV et V ou sans niveau : prise en charge Région : 13 /heure TTC sur le total des coûts pédagogiques de l action (heures en centre de formation). Le financement global tous financements confondus, dont CPF (hors Agefiph) est plafonné à Pour les formations de niveau III et II : prise en charge Région : 13 /heure TTC sur le total des coûts pédagogiques de l action (heures en centre de formation). Le financement global tous financements confondus, dont CPF (hors Agefiph) est plafonné à L Agefiph intervient en subsidiarité du CPF et de la prise en charge de la Région sur les coûts pédagogiques. Les aides à la compensation de l Agefiph pourront être mobilisées au regard de la situation individuelle de la personne handicapée. 2 Prise en charge de la Rémunération : Pendant la formation, le stagiaire bénéficie : pour les demandeurs d emploi indemnisés au titre de l Assurance Chômage : du dispositif d Allocation d aide au retour à l emploi-formation, pour les demandeurs d emploi non indemnisés au titre de l Assurance Chômage : d une rémunération prise en charge par la Région dans le cadre du dispositif de Rémunération des stagiaires, afin de sécuriser leurs ressources durant leur période de formation. Une poursuite de rémunération peut être accordée lorsqu un stagiaire arrive en fin de droit à l assurance chômage en cours de formation et que ses droits ne sont pas rechargés. Ces régimes de rémunération sont exclusifs l'un de l'autre. DÉPOT ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE Pour les demandeurs d emploi suivis par Pôle emploi : Toute demande de financement doit être transmise par courrier 6 semaines avant l entrée en formation, précisant l intitulé de la formation, les dates d entrée et de sortie ainsi que l organisme de formation, accompagnée du projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE) et des conclusions d entretien de la validation du projet par le conseiller. 6

7 Pour les demandeurs d emploi suivis par une Mission locale ou CAP Emploi : Toute demande de financement doit être transmise par courrier 6 semaines avant l entrée en formation, précisant l intitulé de la formation, les dates d entrée et de sortie ainsi que l organisme de formation, accompagnée d un document signé du Conseiller en évolution professionnelle validant le projet de formation au regard du projet professionnel. Selon votre situation vous adressez votre demande au Président du Conseil régional, à l adresse suivante : Conseil régional des Pays de la Loire Direction de l emploi et de la formation professionnelle - 1 Rue de la Loire NANTES CEDEX 9. Au regard des éléments transmis, la Région adressera un dossier par courrier ou mail avant le démarrage de l action. Le dossier devra être retourné avec les justificatifs suivants : - dans le cas où la formation est éligible à l aide individuelle de Pôle emploi, au regard de ses conditions d attribution, le refus de financement devra être adressé au Conseil régional préalablement à sa décision d accorder un financement, - un devis, - le justificatif de la certification professionnelle (RNCP). Pour les Titres Professionnels, joindre le justificatif d agrément délivré par la DIRECCTE à l organisme de formation, - le justificatif de prise en charge dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF), - un CV, - copie carte d identité, - copie carte de sécurité sociale, - pour les stagiaires extracommunautaires, copie du titre de séjour en cours de validité ou tout autre document attestant la régularité du séjour sur le territoire français, - un justificatif de résidence en Région des Pays de la Loire datant de plus de 6 mois par rapport au début de la formation : facture EDF, taxe d habitation, taxe foncière, - copie de la dernière notification Pôle emploi de droits ARE ou de RFF (rémunération de fin de formation) ou de fin de droits ARE. Pour les travailleurs handicapés : Notification de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), Décision d attribution du financement A réception du dossier et des pièces nécessaires, la Région procède à l instruction de la demande. 7

8 La Région notifie la prise en charge du coût pédagogique, voire d une rémunération selon le cas, au bénéficiaire. L ensemble des accords de prise en charge au titre du présent dispositif sera présenté à la Commission permanente du Conseil régional pour les projets répondant aux critères du présent règlement. Pour des questions relatives à ce règlement d intervention du dispositif «RÉGION FORMATION VISA Métiers +», des conseillers sont à disposition pour vous informer, en appelant le numéro vert au