Renforcement de l'exemplarité communale notamment en matière de politique d'achats

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1 Expérience de la commune d'anderlecht Marchés publics durables Axe d'amélioration n 1 de l'agenda 21: Renforcement de l'exemplarité communale notamment en matière de politique d'achats Plan d'actions Agenda 21 comprend 63 actions dont : - action n 1C: intégration clauses environnementales - action n 1D: intégration clauses sociales Point essentiel: sensibilisation et formation des collaborateurs des différents services concernés (depuis 2010) - participation aux formations «marchés publics durables» IBGE - réseau des acheteurs publics durables bruxellois,...

2 Présentation marché de fournitures 2012 «Acquisition de vêtements de travail» Achat de vêtements de travail et équipements pour différents services communaux Estimation totale du marché: TVAC pour 1 an Marché à 40 lots: 1 type de vêtement/équipement = 1 lot

3 Présentation marché de fournitures 2012 «Acquisition de vêtements de travail» Procédure négociée sans publicité Contact en juillet 2012 avec Achat'Act avant le lancement du marché modifications du cahier des charges 15 firmes consultées - 8 offres reçues - 8 offres analysées Intervention des services concernés dans le choix final suite à la consultation des échantillons transmis par les fournisseurs Marché non encore attribué officiellement

4 Intégration de nouvelles clauses dans le cahier spécial des charges Objet du marché: «Acquisition pour l'année 2012 de vêtements de travail, de chaussures de protection et d'équipements de protection, fabriqués dans le respect de l'environnement et dans des conditions de travail respectueuses des droits fondamentaux des travailleurs employés dans les usines de confection.» Clause d'exclusion Engagement obligatoire au respect des 8 conventions de base de l OIT + autres normes habilitantes Preuve via déclaration sur l'honneur OK pour tous les soumissionaires

5 Intégration de nouvelles clauses dans le cahier spécial des charges Préférences d'attribution: Prix = principal critère d'attribution + préférence d'attribution pour des produits disposant: Soit d'un label environnemental ou équivalent (ex: label Nordic Swan, label écologique européen, agriculture bio,...) Soit d'un label social ou équivalent (ex: Max havelaar, label social belge,... ) + préférence d'attribution pour des fournisseurs: Soit disposant d'une certification SA8000 ou équivalent Soit adhérant à un système de vérification multipartite (FLA, FWF,...)

6 Évaluation de la préférence pour des produits labellisés Ajout d'une colonne «label du produit» dans le formulaire de remise de prix Un seul label proposé: Oeko-tex 100 Sur les 8 firmes ayant remis offre: - 5 offres sans aucun label - 2 offres avec 2 ou 3 produits référencés Oeke-tex offre avec 8 produits référencés Oeke-tex 100 Difficulté de la vérification de la labellisation réelle du vêtement proposé!!!

7 Évaluation de la préférence pour des produits labellisés

8 Évaluation de la préférence pour des produits labellisés

9 Évaluation de la préférence pour des produits labellisés

10 Évaluation de la préférence pour des produits labellisés

11 Évaluation de la préférence pour des produits labellisés

12 Évaluation de la préférence pour les fournisseurs Documentation parfois très abondante! - Certification ISO 9001 / ISO / EN / OHSAS du grossiste / fournisseur / producteur - Charte éthique et écologique / Communication sur le progrès / Code de conduite / Attestation non assujeti Reach - Certificat SA 8000: 1 seul (Molinel - Vietnam) mais périmé... - Adhésion FLA ou FWF: aucune

13 Perspectives pour le marché d'acquisition Label OEKO TEX 100: Ajout du label dans les préférences d'attribution par rapport aux produits. Comment faciliter la vérification? - Certification environnementale ISO Ajout dans les préférences d'attribution par rapport aux fournisseurs? Idem OEKO TEX 1000? - Pondération des critères d'attribution? - Réflexion sur la procédure de choix en interne

14 Présentation marché de services 2011 «Entretien vêtements de travail» Contrat d'entretien concernant vêtements de travail et linge de services communaux Lot 1: Essuies cuisine restaurants sociaux et économat + draps crèches Lot 2: Vestes, pantalons, tabliers et blouse/tunique cuisines et crèches Estimation totale du marché: TVAC pour 1 an Procédure négociée sans publicité Assistance du HelpDesk «greenprocurement»: CSC + attribution 6 firmes consultées - 3 offres reçues 2 offres analysées

15 Intégration de clauses environnementales dans le cahier spécial des charges Objet du marché: «Contrat d'entretien écologique du linge» Clause technique: Interdiction d'utilisation de solvants chlorés, halogénés ou fluorés en cas de nettoyage à sec Critères d'attribution: (en ordre décroissant d'importance) 1) Prix 2) Impact environnemental des activités de blanchisserie 3) Impact environnemental du transport du linge

16 Évaluation du critère n 2 «Impact environnemental des activités de blanchisserie» Evaluation sur base d'une note technique à rédiger par le soumissionnaire (minimum 2 pages) décrivant les mesures prises But = répondre à 3 objectifs fixés par la commune d'anderlecht : 1) Réduire pollutions induites par la production et l'utilisation de détergents 2) Minimiser consommation d'eau et d'énergie non renouvelable 3) Favoriser emballages écologiques et/ou réutilisables pour le transport

17 Évaluation du critère n 2 «Impact environnemental des activités de blanchisserie» Synthèse de l'analyse des informations fournies Aspects environnementaux Détergents écolofgiques Réduction consommation Eau-Electricité Électricité verte Management envir. et reporting Emballages réutilisables et/ou recyclables Firme A: Firme B: Note technique de 2 pages + documentation Pas de note technique mais documentation abondante Détergent «Eco-label européen» Pas d'information Pas d'information Informations quantitatives Preuve = contrat de fourniture Preuve = contrat de fourniture Pas d'information Adhésion ISO rapport Bacs plastiques + sac en tissu Film plastique Offre du soumissionaire B = léger avantage pour ce critère

18 Évaluation du critère n 3 «Impact environnemental du transport» Evaluation sur base d'un plan de déplacement et du descriptif des véhicules de livraison à fournir par le soumissionaire But = répondre à l'objectif fixé par la commune d'anderlecht Minimiser les émissions de polluants induits par les déplacements liés à l'enlèvement et à la livraison du linge (4 points d'enlèvement hebdomadaire)

19 Évaluation du critère n 3 «Impact environnemental du transport» Synthèse de l'analyse des informations fournies Aspects environnementaux Plan de déplacement Type de véhicule Firme A: Firme B: Circuit de 6,4 km (Atelier implanté dans commune voisine) Principe d'optimalisation GPS mais pas d'information quantitative (Atelier en périphérie) Véhicule utilitaire léger (information sur les modèles exacts) Peu de précision sur le type de véhicule («fourgonnette») Offre du soumissionnaire A = avantage significatif pour ce critère

20 Résultat de l'analyse des offres Conclusion de l'analyse des 3 critères d'attribution 1) Prix : Firme A (20% moins cher que firme B) 2) Impact environnemental des activités de blanchisserie: Firme B 3) Impact environnemental du transport du linge: Firme A Désignation de la firme A

21 Cahier des charges 2013 «Entretien vêtements de travail» 1) Clauses techniques renforcées: Interdiction eau de javel Obligation produits hypoallergéniques pour draps crèches 2) Critères d'attribution: pondération Prix = 40% Garanties de qualité = 30% Impact environnemental du nettoyage = 30% + détail des points accordés pour l'analyse environnementale + preuve de l'utilisation de détergents écologiques pendant exécution