LA CRÉATION D EMPLOI

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1 LA CRÉATION D EMPLOI PROPOS INTRODUCTIFS La création d'un emploi résulte obligatoirement d'un besoin de la collectivité. Elle répond à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service. Elle ne peut par conséquent être une simple mesure matérielle visant à prendre en compte un avancement de grade ou une promotion interne si cette mesure n'est pas dictée par un besoin de la collectivité. L'article 12 de la loi n du 13 juillet 1983 dispose en effet dans son alinéa 3 que «Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle». Un emploi ne peut être créé et déclaré vacant dans l'unique but d'assurer l'évolution de carrière d'un agent. La création d emploi est illégale si son seul objectif est de permettre la promotion et/ou la nomination d'un agent dans un emploi qui ne répond à aucun besoin de la collectivité : il s'agit alors d'une «nomination pour ordre» (CE 21 juil n ). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques Maison des Communes Cité administrative Rue Auguste Renoir CS PAU Cedex Standard : Fax : Internet :

2 I. CONDITIONS ET PROCÉDURE DE CRÉATION DES EMPLOIS 1. La compétence exclusive de l assemblée délibérante pour créer les emplois La décision de création des emplois est de la compétence exclusive de l organe délibérant : conseil municipal, départemental, régional, conseil d administration. La délibération doit «préciser le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé». Elle indique, le cas échéant, si l emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l article 3-3 de la loi n du 26 janvier Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés (art. 34 de la loi n du 26 janv.1984). Toute nomination sur un emploi non créé par l'organe délibérant est entachée de nullité et peut être annulée par le juge administratif (CE 11 juin 1982 n 11887). L entrée en vigueur de la délibération est soumise à : sa publication, sa transmission au préfet ou sous préfet dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l acte. L autorité territoriale ne peut effectuer la déclaration de vacance d emploi et engager une procédure de recrutement qu après l exécution de ces formalités (circ. Min. du 22 juil.1982). La saisine préalable du comité technique est nécessaire lorsque la création s inscrit dans un projet d organisation des services (art. 33 de la loi n du 26 janv.1984). 2. La liberté encadrée de création des emplois La liberté de création des emplois dont disposent les organes délibérants des collectivités territoriales est la conséquence directe du principe constitutionnel de libre administration. Ces derniers disposent d'un large pouvoir d'appréciation qui doit cependant s'exercer dans le respect des prescriptions légales et réglementaires s'imposant aux collectivités territoriales. Ces prescriptions peuvent tenir à l'existence de seuils démographiques (communes de plus de habitants pour le grade d'attaché principal par exemple), à la nature du service ou à l'intervention de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité (obligation de pourvoir les classes maternelles d'un ATSEM prévue par le Code des communes et soumise à l'existence même d'une classe dont la décision revient à l'inspecteur d'académie). prévoit que : Pour l'appréciation des seuils démographiques, le décret n du 22 septembre 2000 Les métropoles, les communautés urbaines et leurs principales villes centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées. Pour les autres établissements publics : L assimilation des établissements publics locaux à des communes se fait au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer. Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer. 1/7

3 Des règles particulières d assimilation sont prévues pour certains établissements: le total des effectifs pour les centres de gestion, le nombre de logements pour les offices publics de l habitat (OPH). Pour les communes, la population à prendre en compte est celle qui apparait dans les enquêtes de recensement de l'insee sous la dénomination "Population totale". 3. La double inscription de l emploi : inscription budgétaire et inscription au tableau des emplois L organe délibérant : vote un crédit budgétaire, inscrit le nouvel emploi au tableau des effectifs annexé au budget. Sur ce tableau figure l ensemble des emplois permanents et le ou les grades correspondant. Dès lors, s il existe un poste vacant au tableau des effectifs correspondant aux missions à assurer par le nouvel agent recruté, l organe délibérant n a pas à prendre une nouvelle délibération pour créer le poste correspondant. L'instruction budgétaire et comptable M14 fixe le modèle de cette annexe (cf. budget primitif voté par nature - IV Annexes C1 Etat du personnel). Les collaborateurs de cabinet et les collaborateurs de groupes d élus n occupent pas des emplois budgétaires ; l organe délibérant vote uniquement les crédits affectés à leur rémunération. Bien que la règlementation n'impose de mettre à jour le tableau des emplois qu'une fois par an, au moment du vote du budget, une collectivité doit être en mesure de se référer à un tableau à jour tout au long de l'année, en fonction des différentes créations, suppressions ou modifications d'emploi. Chaque mise à jour doit être datée et conservée. II. LA TYPOLOGIE DES EMPLOIS POUVANT ÊTRE CRÉES 1. Emplois permanents et non permanents 1.1. Les emplois permanents Ils correspondent aux besoins permanents de fonctionnement de la collectivité ou de l établissement et sont prioritairement pourvus par le recrutement de fonctionnaires (art. 3 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Dans les conditions prévues par la loi, ils peuvent l'être également par le recrutement d agents contractuels (cf. tableau ci-dessous). 2/7

4 MOTIF DU RECRUTEMENT D UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT Remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un autre agent contractuel (article 3-1 de la loi n du 26 janvier 1984) : exerçant à temps partiel indisponible en raison : de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale, de l'accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves, de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale. CATÉGORIE HIÉRARCHIQUE MODALITÉS DE RECRUTEMENT A, B et C CDD pour la durée de l'absence. (NB : le contrat peut prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer). POSSIBILITÉ D OUVERTURE SUR UN CDI NON Vacance temporaire d'emploi (article 3-2) : A, B et C Contrat (dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire) Durée maximale d un an (renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté) Absence de cadres d'emplois de fonctionnaire (art de la loi n du 26 janvier 1984) A, B et C Contrat à durée déterminée Durée maximale : 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans. Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (art de la loi n A Contrat à durée déterminée du 26 janvier 1984) Durée maximale : 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans. Dans les communes de moins de habitants et dans les groupements de communes dont la A, B, C Contrat à durée déterminée population moyenne est inférieure à habitants : Durée maximale : 3 ans au plus, Pour pourvoir un emploi de secrétaire de mairie quelque soit le temps de travail (article renouvelable en CDD dans la limite de la loi n du 26 janvier 1984) de 6 ans. Pour pourvoir un emploi à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 17h30 (article de la loi n du 26 janvier 1984) Dans les communes de moins de habitants et dans les groupements de communes de A, B et C Contrat à durée déterminée moins de habitants : Pour pourvoir un emploi dont la création ou la suppression dépend Durée maximale : 3 ans au plus, de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement renouvelable en CDD dans la limite de périmètre, ou de suppression d'un service public, (article de la loi n 84-53). de 6 ans. Pour le recrutement des personnes handicapées (article 38 de la loi n 84-53) A, B et C CDD d'un an, renouvelable 1 fois avec vocation à titularisation à l'issue du contrat. NON OUI OUI OUI OUI NON 3/7

5 La délibération créant un emploi permanent, si elle peut préciser que l'emploi peut être occupé par un agent contractuel, ne peut par contre pas réserver l'emploi aux seuls agents contractuels (CAA Lyon 29 juin 2004 n 98LY01721) Les emplois non permanents L'organe délibérant peut aussi créer des emplois non permanents qui seront pourvus par le recrutement d agents contractuels (art. 34 de la loi n du 26 janvier 1984). C'est le cas : des emplois correspondant à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (art. 3 de la loi n du 26 janvier 1984), ou de tout autre emploi pour lequel la collectivité peut justifier de la non permanence du besoin. La délibération doit être précisément motivée. 2. Emplois à temps complet et à temps non complet 2.1. Les emplois à temps complet Ce sont des emplois dont la durée de travail est égale à la durée légale de travail correspondant au temps complet (35h sauf pour les cadres d'emplois soumis à des obligations de service). Les agents nommés dans un tel emploi peuvent exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel Les emplois à temps non complet Un emploi permanent à temps non complet se définit par la fraction de la durée hebdomadaire de travail à temps complet auquel correspond le nombre d'heures pour lequel il est créé (X/35ème). La durée du travail est alors imposée au fonctionnaire, contrairement aux cas d exercice des fonctions à temps partiel, dans lesquels l initiative appartient à l agent. C est donc l emploi et non le fonctionnaire, qui est «à temps non complet». Si les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent créer librement des emplois à temps non complet, les conditions dans lesquelles des fonctionnaires peuvent être recrutés dans ces emplois sont par contre encadrées par des dispositions réglementaires, en application de l article 104 de la loi n du 26 janvier Les fonctionnaires non intégrés dans un cadre d emplois (durée totale de service inférieure au mi-temps) voient ainsi leur recrutement strictement encadré par le décret n du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. 3. Emplois fonctionnels et emplois à responsabilités particulières 3.1. Les emplois fonctionnels Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par une collectivité ou un établissement sont limitativement énumérés par l'article 53 de la loi n du 26 janvier À titre d exemple, peuvent notamment être créés les emplois de : Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ; Directeur général des services et directeur général adjoint des services des communes de plus de habitants ; Directeur général des services techniques ou directeur des services techniques des communes de plus de habitants ; Directeur général ou directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de habitants ; 4/7

6 Directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de habitants ; Directeur général, directeur général adjoint d'établissements publics dont la liste est fixée par décret ; Directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du centre national de la fonction publique territoriale Les emplois à responsabilités particulières L article 6-1 de la loi n du 26 janvier 1984 créé par la loi n du 3 août 2009, prévoit que l organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peut créer des emplois comportant des responsabilités d encadrement, de direction de services, de conseil ou d expertise, ou de conduite de projet. La délibération doit préciser la nature de l emploi et la durée des fonctions. Ces emplois sont pourvus par voie de détachement. Ces dispositions concerneront des emplois de catégorie A dans des collectivités comportant des services diversifiés justifiant la création d'emplois de chefs de service. III. LA DÉCLARATION DE VACANCE D EMPLOI Tout emploi créé ou qui devient vacant doit faire l objet d une publicité auprès du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale (du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour les emplois classés A+) (art. 41 de la loi n du 26 janvier 1984). Cette procédure doit être prise en œuvre : lors du recrutement d un fonctionnaire quel que soit le mode de recrutement (promotion interne, recrutement par détachement, recrutement par mutation, recrutement dans un cadre d emplois). dans tous les cas de recrutement d un agent contractuel dans un emploi permanent. Sont exclus du dispositif le recrutement en remplacement momentané d un fonctionnaire (recrutement sur emploi permanent) et le recrutement sur un emploi correspondant à un accroissement temporaire ou saisonnier d activité. emploi territorial. La saisie des déclarations de créations et des vacances d emploi s effectue en ligne sur le site La déclaration de vacance d emploi ne doit pas être confondue avec l offre d emploi ou l appel à candidatures qui comporte des mentions telles que la date limite de dépôt de candidature ou le profil de poste. Une telle offre peut également être insérée sur le site emploi territorial. CONTACTS Direction Expertise juridique et instances consultatives Pôle Expertise juridique statut@cdg-64.fr 5/7

7 Avertissement : Ce projet constitue une trame générale. Les services du Centre de Gestion sont à la disposition des collectivités pour adapter le projet selon les nécessités de chaque collectivité. VIGILANCE : La suppression d'emploi doit être précédée de l'avis du Comité Technique DÉLIBÉRATION FIXANT LE TABLEAU DES EMPLOIS Le.. (autorité territoriale) rappelle au.. (organe délibérant) qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Il propose d'actualiser le tableau des emplois de la.. (type de collectivité ex : commune) comme suit pour tenir compte de (motif en relation avec les besoins du service, leur organisation et leur fonctionnement) : - création d'un emploi de.. (grade) à temps complet (ou à temps non complet : préciser le nombre d'heures hebdomadaires), - suppression d'un emploi de.. à temps complet (ou à temps non complet représentant h de travail par semaine). Après avoir entendu le.. (autorité territoriale) dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, Le.(organe délibérant), après avis du Comité Technique émis dans sa séance du.. DÉCIDE la création, à compter du, d'un emploi permanent à temps complet ( ou : à temps non complet représentant heures de travail par semaine), la suppression d'un emploi de. à temps complet (ou à temps non complet représentant h de travail par semaine) ADOPTE le tableau des emplois figurant en annexe PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. 6/7

8 TABLEAU DE GESTION ET DE SUIVI DES EMPLOIS AU... (date). (pour une commune moyenne de plus de habitants) Emplois permanents Grade(s) correspondants(s) Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Services administratifs Temps de travail hebdomadaire moyen Fondement (si l'emploi peut être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel) Directeur Général des Services Attaché Attaché principal A 1 1 TC Comptable 1 Agent d'accueil Responsable de l entretien des bâtiments Agent de collecte Agent d'entretien Agent spécialisé des écoles maternelles Agent d'animation périscolaire Rédacteur Rédacteur principal 2 ème classe Adjoint administratif de 2 ème classe Adjoint administratif de 1 ère classe Cadre d'emplois des techniciens territoriaux Cadre d emplois des adjoints techniques Cadre d emplois des adjoints techniques ATSEM de 1 ère classe Cadre d'emplois des adjoints d'animation B ,5 heures C 1 1 TC Services techniques B ,5 heures C TC 24 heures C ,5 heures Service scolaire et périscolaire C heures Art L.26/01/84 C heures 1 Si l'agent veut accéder au grade de rédacteur principal de 1 ère classe, il devra effectuer une mobilité dans un autre emploi pour lequel ce grade est ouvert dans la collectivité oudans une autre collectivité. 7/7 CDG 64 La création d emploi JANVIER 2017