J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

Transcription

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 25 novembre 2013 N/Réf. : CODEP-PRS Mme la Directrice C2RMF Versailles Petite Ecurie du Roi, Ateliers Restauration 2 avenue Rockfeller VERSAILLES Objet : Inspection sur le thème de la radioprotection des travailleurs Installation : C2RMF Versailles, radiographie industrielle par rayons X Identifiant de la visite : INSNP-PRS du 5 novembre 2013 Madame, L Autorité de Sûreté Nucléaire, en charge du contrôle de la radioprotection en France, est représentée à l échelon local en Ile-de-France par la Division de Paris. Dans le cadre de ses attributions, la Division de Paris a procédé à une inspection périodique sur le thème de la radioprotection des travailleurs concernant vos activités de radiographie industrielle par rayons X au sein de votre établissement de Versailles, le 5 novembre J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l inspection L inspection a porté sur l organisation de la radioprotection des travailleurs au sein de votre établissement, concernant les activités de radiographie industrielle par rayons X en enceinte. Un état des lieux concernant les pratiques et les documents relatifs à la radioprotection a été effectué, ainsi qu une visite de l enceinte de tirs. L autorisation d exercer cette activité est en cours d instruction par la division de Paris. Les inspecteurs ont apprécié l implication des personnes présentes le jour de l inspection. Cette inspection a permis de constater que la radioprotection des travailleurs était prise en compte au sein de l installation. Quelques écarts réglementaires ont cependant été relevés lors de cette inspection. Il conviendra notamment de fournir les derniers compléments demandés dans le cadre de la demande d autorisation en cours ainsi que de mener à bien les travaux pour supprimer les zones réglementées en dehors de l enceinte et de remettre à jour l évaluation des risques en conséquence. Il conviendra également de mettre en place la carte de suivi médical du radiologue, de veiller au recours d un dosimètre témoin et enfin de formaliser les justifications de la dispense de CAMARI pour l utilisation de l appareil. 10, rue Crillon Paris cedex 04 Téléphone Fax

2 A. Demandes d actions correctives Défaut d autorisation ASN Conformément à l article L du code de la santé publique, l utilisation et la détention d appareil mettant en œuvre des rayonnements ionisants doit faire l objet d une demande d autorisation ou d une déclaration auprès de la division de Paris de l ASN. L établissement n est pas encore autorisé pour exercer ses activités de radiographie industrielle par rayons X, mais le dossier est en cours d instruction. La majorité des documents qui étaient demandés ont été fournis le jour de l inspection. Il manque encore l attestation de transfert des appareils n étant plus détenus ni utilisés par l établissement. A1. Je vous demande de fournir sans délai à la division de Paris de l ASN les compléments demandés pour finaliser l instruction de votre demande d autorisation d utilisation de votre appareil de radiographie industrielle. B. Compléments d information Néant. C. Observations Modalités de gestion et de déclaration des incidents Conformément à l article L du code de la santé publique, tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants doit être déclaré sans délai à l autorité administrative. L ASN a publié un guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs dans le domaine de la radioprotection hors installations nucléaires de base et transports de matières radioactives. Ce guide est applicable depuis le 1 er juillet L établissement n a pas rédigé de procédure relative à la gestion des incidents. C1. Je vous invite à rédiger une procédure encadrant la déclaration et le traitement des incidents ou accident susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants. D. Rappels réglementaires relatifs à l'application du Code du Travail Evaluation des risques et plan de zonage Conformément à l article R du code du travail, l'employeur doit procéder à une évaluation des risques, après consultation de la personne compétente en radioprotection (PCR). Cette évaluation des risques doit permettre de confirmer ou de reconsidérer le zonage réglementaire des locaux, ou des chantiers, conformément aux dispositions prévues par l arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées. Le zonage définit notamment le suivi dosimétrique des travailleurs et les conditions d accès à ces différentes zones. Conformément à l article 2 de l arrêté du 15 mai 2006, afin de délimiter les zones mentionnées à l article R du code du travail, le chef d établissement détermine, avec le concours de la personne compétente en radioprotection, la nature et l ampleur du risque dû aux rayonnements ionisants. A cet effet, il utilise notamment les caractéristiques des sources et les résultats des contrôles techniques de radioprotection et des contrôles techniques d ambiance prévus respectivement aux articles R et R du même code. L analyse des risques de l enceinte de tirs a été réalisée et fait apparaître des zones réglementées intermittentes en dehors de l enceinte pendant les tirs : zone surveillée devant la porte d accès latérale et zone contrôlée jaune dans les combles. Les consignes de sécurité affichées au pupitre de commande ne mentionnaient pas le retrait des clés des combles en même temps que le retrait de la clé du pupitre au poste d accueil, ce qui permettrait de garantir qu aucune personne ne se trouve ou n entre dans les combles pendant les tirs. Ces consignes sont écrites dans les procédures de l établissement mais n ont pas été mises à jour sur les consignes affichées. 2/5

3 Des travaux de plombage de l enceinte sont prévus le 18 novembre 2013 pour aboutir à une suppression des zones réglementées des combles. Un décalage du générateur de rayonnements ionisants dans l enceinte de tir est également prévu ainsi qu un renfort plombé de la porte coulissante ou l ajout d un paravent en plomb pour supprimer la zone réglementée détectée à ce jour derrière la porte coulissante. Les règles et consignes d accès en zone réglementée sont apposées sur la porte d accès au pupitre de commande. au lieu de la porte d accès à l enceinte de tir. Ces consignes d accès ne font pas référence au port du dosimètre. D1. Il vous appartient de veiller à la réalisation des travaux d optimisation et de mettre à jour votre évaluation des risques et plan de zonage en conséquence. Les affichages d accès en zone réglementée devront être mis en cohérence avec l évaluation des risques et les procédures mises en œuvre. Carte de suivi médical Conformément à l article R du code du travail, une carte individuelle de suivi médical est remise par le médecin du travail à tout travailleur de catégorie A ou B. Les données contenues dans cette carte sont transmises à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Le radiologue, classé en catégorie A par l établissement, ne possède pas encore de carte de suivi médical. La carte vierge a été reçue mais n a pas encore été remplie par le médecin du travail. D2. Il vous appartient de veiller à ce que l'ensemble des travailleurs classés soit en possession d'une carte individuelle de suivi médical remise par le médecin du travail. Dosimètre témoin Conformément au point 1.3 de l annexe de l arrêté du 30 décembre 2004, hors du temps d'exposition, le dosimètre est rangé dans un emplacement soigneusement placé à l'abri, notamment de toute source de rayonnement, de chaleur et d'humidité. Dans un établissement, chaque emplacement comporte en permanence un dosimètre témoin, identifié comme tel, non destiné aux travailleurs et qui fait l'objet de la même procédure d'exploitation que les autres dosimètres. Hors du temps d exposition, le dosimètre du radiologue est conservé dans son armoire, sans aucun dosimètre témoin. D3. Il vous appartient de veiller à placer le dosimètre témoin, identifié comme tel, dans l emplacement prévu pour les dosimètres destinés aux travailleurs. CAMARI Conformément à l article R du code du travail, seules les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude peuvent manipuler les appareils de radiologie industrielle figurant sur la liste fixée la décision n 2007-DC-0074 de l'autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre Conformément à l'annexe I à la décision n 2007-DC-0074 de l'autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2007, la liste des appareils ou catégories d'appareils pour lesquels la manipulation requiert le certificat d'aptitude mentionné à l'article R du code du travail est la suivante : - Les appareils mobiles de radiographie industrielle contenant au moins une source radioactive, qu'ils soient utilisés ou non à poste fixe. - Les appareils mobiles d'étalonnage contenant au moins une source radioactive de haute activité, qu'ils soient utilisés ou non à poste fixe. - Les générateurs électriques de rayons X utilisés à des fins de radiographie ou de radioscopie industrielle et fonctionnant sous une différence de potentiel supérieure ou égale à 200 kv, ou d'une puissance absorbée par le tube radiogène supérieure à 150 W. Sont exclus les appareils répondant à l'une des prescriptions suivantes : l'appareil ne crée en fonctionnement normal, en aucun point situé à 10 cm de sa surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 10 µsv.h-¹ de par sa conception ; 3/5

4 l'appareil est utilisé à poste fixe dans une installation conforme aux exigences de la norme française homologuée NFC et de la norme complémentaire NFC , il ne crée en fonctionnement normal, en aucun point situé à 10 cm des surfaces accessibles du local d'installation, un débit de dose équivalente supérieur à 10 µsv.h-¹ et son utilisation ne nécessite pas la présence d'un opérateur à l'intérieur du local ; l'appareil est utilisé à des fins vétérinaires ; l'appareil est un contrôleur de bagages ou de fret ; l'appareil est exempté de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L du code de la santé publique en application de l'article R dudit code. Le radiologue n est pas titulaire d un CAMARI alors que le générateur X utilisé fait partie des appareils pour lesquels le CAMARI est obligatoire. L établissement a démontré oralement qu il réunissait les conditions pour être dispensé du CAMARI mais ne l a pas formalisé par écrit. D4. Il vous appartient de formaliser les justifications de la dispense de CAMARI pour l utilisation de votre générateur électrique de rayons X utilisés à des fins de radiographie industrielle, et d en prévoir une révision périodique. J attire votre attention sur la possibilité de dispense de CAMARI, à condition que votre appareil remplisse les conditions suivantes : l'appareil est utilisé à poste fixe dans une installation conforme aux exigences de la norme française homologuée NFC et de la norme complémentaire NFC , il ne crée en fonctionnement normal, en aucun point situé à 10 cm des surfaces accessibles du local d'installation, un débit de dose équivalente supérieur à 10 µsv.h-¹ et son utilisation ne nécessite pas la présence d'un opérateur à l'intérieur du local. PCR : moyens nécessaires à ses missions Conformément à l article R du code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition de la PCR les moyens nécessaires à l exercice de ses missions. L établissement a expliqué que la formation d une deuxième PCR était en cours. Les moyens alloués à la PCR actuelle sont passés de 20 jours à 40 jours par an (pour le site de Versailles). D5. Il vous appartient de mettre à jour la note décrivant l'organisation de la radioprotection que vous avez retenue. Etude de postes Conformément aux articles R et R du code du travail, les expositions professionnelles individuelles et collectives aux rayonnements ionisants doivent être maintenues au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre compte tenu de l état des techniques, des facteurs économiques et sociaux. A cet effet, l'employeur procède à une analyse des postes de travail qui est renouvelée périodiquement et à l'occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs. Conformément aux articles R à R du code du travail, l'employeur classe les travailleurs en catégorie A ou B selon l'exposition à laquelle ils sont soumis dans le cadre de leur activité professionnelle et après avis du médecin du travail. Les analyses des postes de travail permettent de déterminer le classement des travailleurs. Le radiologue est classé en catégorie A alors que l étude de poste ne conclut à aucun classement. D6. Il vous appartient de mettre en cohérence votre étude de poste et le choix retenu relatif au classement du personnel et à la dosimétrie. Dosimétrie Conformément à l article R du Code du travail, chaque travailleur appelé à exécuter une opération en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R fait l'objet d'un suivi dosimétrique adapté au mode d'exposition. Lorsque l'exposition est externe, le suivi dosimétrique est assuré par des mesures individuelles, appelées dosimétrie passive. 4/5

5 Conformément au point 1.4 de l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2004, la période durant laquelle le dosimètre doit être porté est fonction de la nature et de l'intensité de l'exposition. Elle ne doit pas être supérieure à un mois pour les travailleurs de catégorie A et à trois mois pour les travailleurs de catégorie B. La fiche de poste du radiologue conclue à l absence de suivi dosimétrique. Or, le radiologue est amené à entrer en zone surveillée intermittente lors de la mise sous tension de l appareil. Le suivi dosimétrique passif est donc obligatoire. Le radiologue porte d ailleurs un dosimètre passif mensuel. D7. Il vous appartient de mettre en cohérence les conclusions de l analyse de poste du radiologue vis-àvis du suivi dosimétrique. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous prie de bien vouloir les identifier clairement et d en préciser, pour chacun, l échéance de réalisation. Je vous prie d agréer, Madame, l assurance de ma considération distinguée. SIGNEE PAR : D. RUEL 5/5