Réponse à la saisine du 05 mai 2014 en application de l article L du code de la sécurité sociale

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1 ARGUMENTAIRE Réponse à la saisine du 05 mai 2014 en application de l article L du code de la sécurité sociale Référentiel «Dénutrition chez la personne âgée, compléments nutritionnels oraux, aide à la prescription» novembre 2014

2 Cet argumentaire est téléchargeable sur Haute Autorité de santé Service documentation Information des publics 2, avenue du Stade de France F Saint-Denis La Plaine Cedex Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) Ce document a été validé par le Collège de la Haute Autorité de santé en novembre Haute Autorité de santé 2015

3 Sommaire 1. Éléments de contexte Le texte législatif La saisine Avis de la HAS... 5 Annexe 1. Saisine... 6 Annexe 2. Formulaire de saisine... 8 Annexe 3. Mémo dénutrition

4 1. Éléments de contexte 1.1 Le texte législatif L article L du Code de la sécurité sociale prévoit la disposition suivante : «L'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les caisses nationales chargées de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie peuvent consulter la Haute Autorité de santé sur tout projet de référentiel de pratique médicale élaboré dans le cadre de leur mission de gestion des risques ainsi que sur tout projet de référentiel visant à encadrer la prise en charge par l'assurance maladie d'un type particulier de soins. La Haute Autorité de santé rend un avis dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable». 1.2 La saisine Dans le cadre de l article L du Code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé a été saisie par la CNAMTS par un courrier en date du 05 mai 2014 afin qu elle rende un avis sur le projet de référentiel «Dénutrition chez la personne âgée, compléments nutritionnels oraux, aide à la prescription Ce document s'appuie essentiellement sur : La recommandation professionnelle «stratégie de prise en charge en cas de dénutrition protéino-énergétique chez la personne âgée», HAS, avril 2007 ; L avis «produits pour nutrition à domicile et prestations associées», CEPP, septembre Ce référentiel est destiné aux médecins généralistes afin de les aider à repérer les situations de dénutrition de la personne âgée et mettre en place des mesures de correction, et notamment la prescription de Compléments nutritionnels oraux (CNO). 4

5 2. Avis de la HAS Le référentiel est en cohérence avec les recommandations en vigueur sur le repérage de la dénutrition chez la personne âgée et les mesures de prise en charge. Afin que le document corresponde exactement aux conditions de prise en charge actuelle des Compléments nutritionnels oraux, il est proposé de modifier légèrement les critères de dénutrition comme suit : perte de poids 5 % en 1 mois ou 10 % en 6 mois ; ou IMC 21. ou mini nutritional assessment (MNA) 17 (/30) ; ou albuminémie < 35 g/l. 5

6 Annexe 1. Saisine 6

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8 Annexe 2. Formulaire de saisine 8

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10 Annexe 3. Mémo dénutrition ~ 10

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