A ADRESSER PAR VOIE POSTALE A LA PREFECTURE DE LA GIRONDE- DAJAL - BEAG 2, esplanade Charles de Gaulle CS BORDEAUX CEDEX

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1 DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2015 (CCPCT) (Article 3 de l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) A ADRESSER PAR VOIE POSTALE A LA PREFECTURE DE LA GIRONDE- DAJAL - BEAG 2, esplanade Charles de Gaulle CS BORDEAUX CEDEX - DATE LIMITE : 1 ER DÉCEMBRE Afin de vous inscrire aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, il vous appartient de remplir un formulaire d inscription et de le transmettre à l autorité administrative compétente, accompagné des pièces justificatives requises, dès lors que : - vous n êtes titulaire d aucune unité de valeur du CCPCT et vous souhaitez présenter l examen ; - vous êtes titulaire de certaines des unités de valeur du CCPCT et vous souhaitez obtenir les autres ; - vous êtes déjà titulaire du CCPCT ou de la carte professionnelle et vous souhaitez exercer dans un département différent. ➊ LE CANDIDAT : Nom de famille et prénoms :... Nom d usage (si il y a lieu) :... Né(e) le :... à (lieu de naissance) :... Adresse complète : code postal :... Ville ou Commune :... numéro de téléphone fixe :... numéro de portable :... adresse électronique :...@ Titulaire du CCPCT : oui non Si oui, obtenu le dans le département :... Titulaire de la carte professionnelle : oui non Si oui, numéro de la carte :.. délivrée le :... par le préfet de :... ➋ UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT : une ou plusieurs des unités de valeurs (cochez les cases) : U.V. 1 : U.V. 2 : U.V. 3 : U.V. 4 : Dont l épreuve écrite optionnelle d anglais de l U.V. 2 : oui : non : A, le... SIGNATURE : A QUI TRANSMETTRE LA DEMANDE? : Si le candidat souhaite passer l ensemble des unités de valeur dans un même département (U.V. 1, 2, 3 et 4) : Préfet du département ou préfet de police dans sa zone de compétence, dans lequel le candidat souhaite exercer l activité de conducteur de taxi ; Si le candidat souhaite passer uniquement une ou les deux unités de valeur de portée nationale (U.V. 1 et 2) : Préfet du département ou préfet de police dans sa zone de compétence, dans lequel le candidat souhaite subir les épreuves de portée nationale ; Si le candidat souhaite passer uniquement une ou les deux unités de valeur de portée départementale (U.V. 3 et 4) : Préfet du département ou préfet de police dans sa zone de compétence, dans lequel le candidat souhaite exercer l activité de conducteur de taxi.

2 LISTE DES PIECES A JOINDRE IMPÉRATIVEMENT AU DOSSIER 1 - Une demande d inscription type dûment remplie, datée et signée (formulaire à télécharger sur le site de la préfecture ou à demander à la Préfecture) ; 2 - Un certificat médical (original) délivré par la commission médicale des conducteurs (Cité administrative - 2, rue Jules Ferry - Boîte BORDEAUX CEDEX - demande de rendez vous à formuler auprès de la préfecture de la Gironde par le biais d un formulaire à télécharger sur le site internet de la préfecture rubrique PARTICULIERS puis permis de conduire puis les formulaires) ou par un médecin agréé par la Préfecture (liste jointe au dossier) délivré depuis moins de deux ans à la date de dépôt du dossier ; 3 - Photocopie (recto verso) du permis de conduire catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n est pas affecté par le délai probatoire prévu à l article L du Code de la Route (délai probatoire de 3 ans réduit à 2 ans si le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite) ; 4 - Photocopie de l attestation d obtention de l unité d enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1) délivrée depuis moins de deux ans à la date de dépôt du dossier ; Il convient de préciser que sont dispensés de présenter l attestation PSC1 : les professionnels de santé titulaires de l attestation de formation aux gestes et soins d urgence de niveau 2 délivrée depuis moins de 4 ans ; les détenteurs de certificats ou de brevets suivants : le certificat de compétences de secouriste «premiers secours en équipe de niveau 1», le certificat de compétences de secouriste «premiers secours en équipe de niveau 2», le certificat de sauveteur-secouriste du travail, le brevet national de moniteur de premiers secours, le brevet national d instructeur de secourisme. Ce document pourra être transmis jusqu'au 28 décembre Le montant du droit d inscription à l examen est fixé à 19 pour chaque unité de valeur : joindre un chèque global pour l inscription à ou aux unités de valeur 1, 2 ou 3 et un second chèque d un montant de 19 pour l unité de valeur 4. (chèques à établir à l ordre du régisseur des recettes de la préfecture de la Gironde ou récépissé du paiement en espèces à effectuer à la caisse du régisseur de la préfecture) ; - SI LE OU LES CHÈQUES N'ONT PAS ÉTÉ ÉTABLIS PAR LE CANDIDAT, JOINDRE OBLIGATOIREMENT LA PHOTOCOPIE DE LA PIÈCE D'IDENTITÉ DE LA PERSONNE TITULAIRE DU COMPTE Photocopie de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité ; Pour toute personne non ressortissante d un Etat membre de l Union Européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, un titre de séjour l autorisant à exercer une activité professionnelle en France ; 7 - Règlement intérieur ci-joint daté et signé ; 8 - Une copie ou un extrait d acte de naissance ; 9 - Attestation sur l honneur ci-jointe dûment complétée ; 10-2 photos d identité identiques et récentes conformes (les photographies scannées sont interdites) ; 11-5 enveloppes timbrées (format 162 x 229 mm) libellées au nom et à l adresse du candidat. (Pour les candidats inscrits à une seule unité de valeur, 3 enveloppes suffisent) Les candidats ayant déjà validé une ou plusieurs unités de valeur de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doivent fournir une copie des attestations de réussite correspondantes. Pour les candidats inscrits et convoqués à l unité de valeur 4 de portée locale (UV4) de l examen il y aura lieu d indiquer à la préfecture, avant le 28 FEVRIER 2015, délai de rigueur, le centre de formation, le particulier, ou l auto-école qui mettra à leur disposition le véhicule taxi équipé de doubles commandes qu ils utiliseront pour l épreuve pratique de conduite.

3 ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e).. atteste sur l honneur ne pas avoir fait l objet : dans les dix ans qui précèdent ma demande, d un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi en application de l article 2 bis de la loi n du 20 janvier 1995 modifiée relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi ; dans les cinq ans qui précèdent ma demande, d une exclusion pour fraude lors d une session à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Je reconnais avoir pris connaissance des causes d incapacité suivantes (article 6 du décret n du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n du 20 janvier 1995 relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi) : «Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au bulletin n 2 de son casier judiciaire : - une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; - une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci. - une condamnation par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d au moins six mois d emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants». Fait à.., le signature

4 ANNEXE ATTESTATION DE MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE POUR L ÉPREUVE DE CONDUITE SUR ROUTE DOIVENT OBLIGATOIREMENT SE PRÉSENTER VEHICULES MUNIS DE DOUBLES COMMANDES ET EQUIPÉ EN "TAXI" LES CANDIDATS DOIVENT RÉSENTER AVEC UN Je, soussigné(e), Mme, M.... déclare que, dans le cas où je serais admissible, je subirai l'épreuve de conduite sur route du Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi (CCPCT) avec un véhicule mis à disposition par le centre de formation désigné ci-après :... Fait à..., le... Signature du candidat A REMPLIR PAR LE CENTRE DE FORMATION AGRÉÉ Le candidat suit la préparation à l'examen dans mon centre Je loue un véhicule à ce candidat libre CACHET OBLIGATOIRE DU CENTRE DE FORMATION AGRÉÉ - après vérification des mentions portées par le candidat -

5 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI La loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics est applicable à l examen taxi : Art. 1er - Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'etat constitue un délit. Art. 2 - Quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l'examen ou le concours ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9000 ou à l'une de ces peines seulement. Art. 3 - Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit. Art. 4 - L'action publique ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière Rappel des consignes de l'examen : - Lorsque les candidats sont entrés dans la salle et ont procédé à l émargement de la feuille de présence après contrôle d identité, ils doivent demeurer assis à leur place pendant toute la durée de l épreuve ou des épreuves selon la consigne qui sera donnée avant le départ de l examen. - Ils doivent respecter les consignes suivantes : o L usage du téléphone portable est interdit. Il devra en conséquence être éteint et rangé. Toute utilisation qu il en sera faite sera considérée comme une tentative de fraude, o L usage des calculatrices est interdit. Toute utilisation sera considérée comme une tentative de fraude, o Aucun document autre que la copie d examen, la pièce d identité et la convocation ne devra apparaître sur la table, o Les candidats ne sont pas autorisés à communiquer entre eux, ni par la voix, ni par signes, ni par messages. Toute violation des consignes mentionnées ci-dessus entraînera l exclusion immédiate du candidat et l interdiction pour celui-ci de se présenter pendant cinq ans à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. - Un Procès verbal sera établi, contresigné par plusieurs surveillants. - Une mention relatant les faits sera portée sur sa copie. - Il appartiendra au jury d écarter la copie des corrections en précisant le motif de l éviction. - Il peut également être fait application de la loi du 23 décembre A la fin de chaque épreuve, les candidats devront : o o Arrêter toute rédaction et ranger leurs stylos dès l annonce de la fin de l épreuve. Rester assis tant que les copies n auront pas été ramassées et qu ils n auront pas émargé la remise de celles-ci. Tout candidat contrevenant à ces consignes, fera l objet d un procès verbal. Une mention relatant les faits sera portée sur sa copie. Le jury peut décider d écarter la copie des corrections et de lui donner la note 0. Le candidat reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement. signature du candidat