ACCÈS AU TERRITOIRE DES CITOYENS DE L UNION ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

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Gisèle Lafontaine
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1 ACCÈS AU TERRITOIRE DES CITOYENS DE L UNION ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE Modifications récentes de la loi du 15/12/1980 Y. Bizac et B. Lair CPAS de Molenbeek-Saint-Jean

2 Principesgénéraux de la réforme Loi du : en vigueur le 1 er juin Transposition Directive 2004/38/CE «étranger C.E» «citoyen de l Union». Un citoyen de l Union est un étranger qui possède la nationalité d'un Etat membre de l'union européenne et qui séjourne ou se rend dans le Royaume. Art.40 à47 LOI Art.43 à57 AR

3 Principesgénéraux de la réforme Suppression des documents de séjour pour les citoyens de l UE (carte bleue et carte mauve (AI modèle B)) Harmonisation de la procédure de séjour. Procédure de séjour unique : Travailleur salarié/demandeur d emploi/travailleur indépendant; Titulaire de moyens de subsistances suffisants/ Etudiant; Conjoint/ partenaire /descendant/ ascendant. 3

4 Principesgénéraux de la réforme Introduction de deux phases successives dans la procédure de séjour. Une première phase dont la durée est de 3 ans (ou 5 ans) pendant laquelle il peut être mis fin au séjour : «délai d épreuve». Une deuxième phase oùle séjour deviendra permanent et illimité. 4

5 Entrée et court séjour (-3 mois) Dans les 10 jours de l entrée sur le territoire (si après amende 200 ) Citoyen UE Doit signaler sa présence à la Commune (sauf si hôtel, prison, hôpital) Docs requis : Annexe 3ter (déclaration de présence) Preuve de la citoyenneté européenne : - Passeport (valable ou pas) - CI (valable ou pas) - Annexe 10quater (laissez-passer spécial) - Tout autre moyen après contrôle OE 5

6 Entrée et court séjour (-3 mois) Membre non UE de la famille d un citoyen UE ou d un belge Dans les 10 jours de l entrée sur le territoire (si après amende 200 ) Doit signaler sa présence à la Commune (sauf si hôtel, prison, hôpital) Annexe 3ter (déclaration de présence) Docs requis : 6

7 Séjour de +3 mois Citoyen UE et membre UE de la famille d un citoyen UE ou d un Belge Entrée Docs requis : Dans les 3 mois de la déclaration de présence Preuve d identité : - Passeport (valable ou pas) - CI (valable ou pas) - Annexe 10quater (laissez-passer spécial) - Annexe 3 ter - Tout autre moyen après contrôle OE Délai de 3 mois Délai supplémentaire de 1 mois Annexe 19 (Demande d attestation d enregistrement) + RA Annexe 20 sans OQT Doc pas transmis Annexe 20 avec OQT (30 jours) Doc pas transmis Doc Transmis Délai 5 mois à p. demande Doc Transmis OE décide dans les autres cas (art.51 3 AR) Ex : Dem. Empl ou ascendant Docs requis à transmettre dans les 3 mois (art.50 2 AR): Trav. Sal. : déclaration d engagement ou attestation de travail (annexe 19 bis) Trav. Ind. : inscription BCE avec un n d entrepris e Demandeur d emploi : Inscription Actiris ou copie lettres candidature preuve d avoir une chance réelle d être engagé compte tenu de la situation personnelle de l intéressé, notamment les diplômes qu il a obtenus, les éventuelles formations professionnelles qu il a suivies ou prévues et la durée de la période de chômage ; Détenteur de moyens de subsistance suffisants : Preuve de ressources suffisantes Assurance maladie Etudiant : Inscription dans un établissement d enseignement organisé, reconnu ou subsidié Assurance maladie Déclaration de ressources suffisantes ou tout autre moyen équivalent; Membre de la famille qui sont eux mêmes citoyen de l union : Preuve du lien «familial» (parenté, alliance ou partenariat) Preuves spécifiques liées au type de lien : art.50 2, 6 AR : voir slide suivant Délivrance d office de l Annexe 8 (attestation d enregistrement : carte E) par la commune (art.51 1 AR): Trav. Sal. : contrat d au moins 12h/sem Trav. Ind. Détenteurs de moyens de subsistance suff.(+ que aide sociale) : par ex, alloc. inv., alloc vieillesse, retr. ant., prest. ass. accident trav., ass. Mal. Prof. Etudiants Membres fam eux mêmes UE s il s agit d un conjoint, d un partenaire considéré comme équivalent à mariage ou d un déscendant de de 21 ans, Contrôle adresse Cond pas ok Cond ok ou + 5 mois :Annexe 8 RA - + RE 7

8 Séjour de +3 mois Membre non UE de la famille d un citoyen UE ou d un Belge En Belgique Entrée Docs requis : Dans les 3 mois de la déclaration de présence Preuve du lien de parenté ou d alliance : - Doc officiel traduit ou légalisé - Tout autre moyen après contrôle OE Délai de 3 mois Annexe 19ter (Demande de carte de séjour d un membre de la famille d un citoyen UE) : pas d inscription au RA Annexe 20 avec OQT (30 jours) Contrôle adresse - Contrôle adresse + Doc pas transmis AI (valable 5 mois à compter demande) Délai 5 mois à partir de la demande Cond pas ok Doc Transmis OE Cond ok ou + 5 mois Annexe 9 (carte de séjour d un membre de la famille d un citoyen UE : carte F )+ RE (validité 5 ans). 8

9 Séjour de +3 mois Membre non UE de la famille d un citoyen UE ou d un Belge A l étranger Entrée (VISA D) Doit se présenter à la commune Annexe 15 (validité max 45 jours) Contrôle adresse - Contrôle adresse +??? Annexe 9 (carte de séjour d un membre de la famille d un citoyen UE : carte F ) + RE (validité 5 ans) 9

10 Séjour permanent Citoyen UE et membre UE de la famille d un citoyen UE ou d un Belge Demande d établissement à la commune (Annexe 22) Durée pas OK Annexe 23 (Irrecevabilité) Durée OK Condition requise Séjour ininterrompus de 3 ans depuis inscription RA sauf exceptions Exceptions : - Etudiants : 5ans - droit d établissement + rapide (art 42sexies Loi) Délai de 5 mois Cond. séjour pas ok OE Condi. séjour ok ou + 5mois Annexe 24 (Refus) Annexe 8bis (Document attestant de la permanence du séjour : carte Pas d incidence sur droit au séjour E+) Validité 5 ans+ RP NB : Les citoyens de l Union (ainsi que les membres non européens de leur famille : cfr slide suivant) bénéficient automatiquement d un droit de séjour permanent, principalement après un séjour ininterrompu de 3 ans ou de 5 ans pour les étudiants (art.42 quinquies et sexies Loi) : même s ils ne demandent pas la délivrance de l annexe 8 bis, le droit au séjour permanent prendra effet dès que la condition de séjour est remplie. 10

11 Séjour permanent Membre non UE de la famille d un citoyen UE ou d un Belge Délai de 5 mois Si annexe 9 expire entre temps annexe 15 est délivrée pour couvrir la période de 5 mois Demande d établissement à la commune (Annexe 22) Durée pas OK Annexe 23 (Irrecevabilité) Cond. séjour pas ok OE Durée OK Condition requise Séjour ininterrompus de 3ans depuis annexe 19ter ou annexe 5 Exceptions : - Etudiants : 5ans - droit d établissement + rapide (art 42sexies note page 14) Cond. séjour ok ou + 5mois Demande de renouvellement annexe 9 Annexe 24 (Refus) Pas d incidence sur droit au séjour Annexe 9bis (Carte de séjour permanent de membre de la famille citoyen UE : carte F+) Validité 5 ans + RP 11

12 Fin séjour Court Séjour Charge déraisonnable pour système d aide sociale : Citoyen UE : pas travailleurs salarié pas travailleur indépendant pas demandeur d emploi OE Retrait doc + Annexe 21 + OQT (30 jours) Membres familles citoyen UE 12

13 Fin séjour Séjour + 3mois non permanent Charge déraisonnable pour système d aide sociale : Citoyen UE : et/ou membres de sa famille pas travailleurs salarié pas travailleur indépendant pas demandeur d emploi Perte des conditions de séjour : Le membre (UE et non UE) de la famille d un citoyen UE perd son droit au séjour si le citoyen UE qu il a rejoint : perd son droit quitte le royaume décède plus mariage plus partenariat enregistré plus installation commune plus travailleurs salarié plus travailleur indépendant plus demandeur d emploi plus moyens de subsistances suffisant plus étudiant Sauf : Incapacité de travail Chômage involontaire après emploi d un an et inscription comme demandeur d emploi Si chômage après CDD< à 1 an : 6 mois de séjour prolongé au moins En formation professionnelle si en lien avec activité antérieure Sauf : enfants d un citoyen UE en cours de scolarité et son parent qui en assure la garde En cas de décès si membre famille hors UE si séjour au 1an, travail ou moyens de subsistances suffisant et assurance maladie Sauf : Si membre famille hors UE voir art 42 quater 4 OE Retrait doc + Annexe 21 + OQT (30 jours) A partir de la troisième année, il faut qu il y ait en outre des éléments indiquant une situation de complaisance pour que le droit de séjour des membres de la famille puisse être retiré. 13

14 Fin séjour Séjour permanent Absence de plus de 2 ans Fraude OE Retrait doc + Annexe 21 + OQT 14

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