Service de l organisation scolaire ANNÉE SCOLAIRE

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1 Service de l organisation scolaire ANNÉE SCOLAIRE Adopté au conseil des commissaires du 20 avril 2015

2 PRÉAMBULE Les critères d inscription des élèves pour l année scolaire doivent être adoptés par le conseil des commissaires pour se conformer à la prescription de l article 239 de la Loi sur l instruction publique. Ceux-ci visent l atteinte des objectifs suivants : AU PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE Assurer aux élèves un traitement équitable quant au droit de fréquentation des écoles du territoire. AU PRIMAIRE Faire en sorte, dans la mesure du possible, que les élèves d une même famille fréquentent la même école. Faire en sorte, dans la mesure du possible, que les élèves fréquentent la même école durant leur primaire. Établir la capacité d accueil des écoles dans le respect de leurs bassins d alimentation. AU SECONDAIRE Dans la mesure du possible, rendre accessible à l ensemble des élèves du secondaire, les différents plateaux de services spécialisés. Établir la capacité d accueil des écoles dans le respect de leurs bassins d alimentation et de leur offre de service. Année scolaire page 1

3 INSCRIPTION DES ÉLÈVES Loi sur l instruction publique Article 239 La commission scolaire inscrit annuellement les élèves dans les écoles de son territoire conformément aux prescriptions de l article 239 de la Loi sur l instruction publique. 1.0 DÉFINITION Secteur : scolaire. Bassin d alimentation d une école déterminé par la commission Cadre d organisation du transport scolaire : Possibilité d avoir un trajet d autobus existant pour l élève en tenant compte notamment des disponibilités de l autobus en nombre de places et en temps. 2.0 PRÉALABLE 2.1 Ces critères s appliquent aux personnes qui relèvent de la compétence de la commission scolaire résidant sur son territoire ou y sont placées par les services sociaux. (Cf. Article 204 de la L.I.P.); 2.2 Le territoire de la commission scolaire est divisé en secteurs. L école de quartier dessert prioritairement les élèves du secteur qui lui sont identifiés; 2.3 Pour déterminer l école de secteur, la commission scolaire reconnaît uniquement l adresse de résidence des parents ou tuteur de l élève, ou de l élève lui-même s il est majeur; Dans le cas d une garde partagée, l élève sera affecté à une école selon l adresse d un seul parent. Cette adresse doit nous être communiquée par les parents, après entente entre eux, sur un formulaire requérant la signature des deux parents concernés; 2.4 Les parents ou tuteurs de l élève, ou l élève lui-même s il est majeur, ont le droit de choisir l école dont le projet éducatif répond le mieux à leurs valeurs tout en respectant les critères d affectation des élèves (4.0) de la commission scolaire; Année scolaire page 2

4 2.5 La capacité d accueil d une école est en fonction : a) du nombre de locaux disponibles pouvant être utilisés pour des classes, en tenant compte que certains locaux de service sont essentiels au fonctionnement de l école; b) du nombre de groupes d élèves que la commission scolaire peut former au niveau de toute la commission scolaire en tenant compte de son organisation scolaire; c) du respect de la moyenne du nombre d élèves par groupe, selon la convention collective du personnel enseignant; 2.6 Lors de l organisation scolaire, s il n y a pas suffisamment d élèves ou s il y a un surplus d élèves dans une école à un niveau, certains élèves peuvent être déplacés vers une autre école (selon les critères énumérés en 5.0). 2.7 Dans la mesure du possible, tant qu un élève réside dans le même secteur durant sa fréquentation au primaire, il ne peut être transféré (aller-retour) qu une seule fois pour cause de surplus. 2.8 Si le seul élève à déplacer a des frères et sœurs, la commission scolaire offrira aux parents la possibilité de regrouper leurs enfants, dans le respect de la capacité d accueil de l école visée. 3.0 L INSCRIPTION (MODALITÉS) 3.1 Pour , la commission scolaire détermine que la période officielle d inscription des élèves est la suivante: Pour les élèves de: - passe-partout; - maternelle 4 ans; - maternelle 5 ans : du 9 au 20 novembre Pour les élèves du primaire : du 11 janvier au 26 février Pour les élèves du secondaire : du 01 décembre 2015 au 26 février L inscription de chaque élève se fait à l école de son secteur mais ne garantit pas qu il sera affecté à cette même école. Cependant, pour certains programmes du secondaire, l inscription se fera à l école qui aura confirmé sa sélection. 3.3 L école ou la commission scolaire doit être avisée en tout temps d un changement d adresse de l élève : - Dans le cas où le changement d adresse implique un changement d école, alors l inscription sera considérée comme une nouvelle inscription à la date de la réception du changement. Année scolaire page 3

5 4.0 AFFECTATION DES ÉLÈVES DANS LES ÉCOLES 4.1 L affectation des élèves dans les écoles est faite par le Service de l organisation scolaire en tenant compte de l adresse de résidence de l élève, de la nature des services éducatifs dispensés dans chacune des écoles et de la capacité d accueil de l école concernée; 4.2 Les nouveaux arrivants sur le territoire ou les élèves pour qui nous recevrons un avis de déménagement qui implique un changement de secteur, seront affectés à l école de leur nouveau secteur. S il y a surplus, ils seront dirigés vers une autre école, toujours en respectant la capacité d accueil et le cadre d organisation du transport scolaire. L inscription officielle prendra effet seulement lorsque nous aurons reçu tous les documents exigés : Certificat de naissance de l état civil (grand format) Dernier bulletin Formulaire d inscription signé par le parent. 4.3 Lorsque des élèves doivent être déplacés vers une autre école, ils le seront selon les critères établis par la commission scolaire à l article 5.0; 4.4 Les élèves déplacés vers une autre école ont une priorité de retour dans leur école d origine jusqu au premier jour de classe dans le respect de l ordre inversé des critères énumérés en 5.0; 4.5 Les parents seront avisés de l école d affectation de leur enfant au plus tard le 30 juin CRITÈRES DE DÉPLACEMENTS OBLIGATOIRES DES ÉLÈVES DANS UNE AUTRE ÉCOLE S il y a un surplus dans un niveau d une école ou s il n y a pas suffisamment d élèves pour former un groupe, les élèves qui seront déplacés sont ceux qui répondent aux critères suivants, dans l ordre : 5.1 Les élèves du secteur pour lesquels l accord des parents à un transfert volontaire est déjà connu par la transmission d une demande spéciale au service de l organisation scolaire. L acceptation de la demande est en fonction de la capacité d accueil de l école et des critères de sélection de l école, s il y a lieu; 5.2 Les élèves hors territoire retournent à la commission scolaire d origine; 5.3 Les élèves hors bassin qui ont choisi librement cette école. Ceci exclut les transferts pour cause humanitaire; Année scolaire page 4

6 5.4 Pour les élèves du préscolaire, les élèves inscrits après le 10 juin 2016 selon la séquence d entrée des inscriptions (dernier admis, premier déplacé); Pour les élèves du primaire et du secondaire, les élèves nouvellement inscrits dans l école du secteur selon la séquence d entrée des inscriptions (dernier admis, premier déplacé), conformément à l article Parmi les élèves qui n ont pas de frères ou de sœurs qui fréquentent l école : a) Les élèves transportés par autobus en respectant le cadre d organisation du transport scolaire et dont le temps de transport vers une autre école est le moins élevé; b) Les élèves circulant à pied parmi les plus éloignés de l école de leur secteur et pour qui la nouvelle école désignée donne droit au transport dans le respect de son cadre d organisation; c) Les élèves pouvant fréquenter une autre école à pied et dont le trajet est sécuritaire. Les élèves visés sont ceux qui demeurent le plus près de la nouvelle école désignée. 5.6 Parmi les autres élèves : a) Les élèves transportés par autobus en respectant le cadre d organisation du transport scolaire et dont le temps de transport vers une autre école est le moins élevé; b) Les élèves circulant à pied parmi les plus éloignés de l école de leur secteur et pour qui la nouvelle école désignée donne droit au transport dans le respect de son cadre d organisation; c) Les élèves pouvant fréquenter une autre école à pied et dont le trajet est sécuritaire. Les élèves visés sont ceux qui demeurent le plus près de la nouvelle école désignée. Année scolaire page 5

7 6.0 PRIORITÉ DE RETOUR 6.1 Les élèves déplacés vers une autre école ont une priorité de retour dans leur école d origine jusqu au premier jour de classe, dans le respect de l ordre inversé des critères énumérés en 5.0; 6.2 Parmi les élèves déplacés selon les critères 5.5 et 5.6, la priorité de retour s appliquera à celui se trouvant le plus près de son école d origine; 6.3 Exceptionnellement, dans le cas où plusieurs élèves répondent aux critères donnant droit au retour et que les places disponibles sont inférieures à la demande, nous procéderons à un tirage au sort pour déterminer l ordre de retour à l école d origine. 7.0 DEMANDE SPÉCIALE 7.1 Les parents ou tuteurs qui veulent que leur enfant du primaire fréquente une autre école que celle de leur secteur doivent formuler leur demande par écrit à la direction du Service de l organisation scolaire. Cette demande peut être faite en tout temps avant le début des classes. Cependant, si le parent veut que sa demande soit considérée avant l affectation des élèves, il faut l avoir reçu pour le 1 er juin Dans le cas d une demande spéciale au secondaire, elle doit être adressée à la direction de l école souhaitée. Cette dernière doit en informer la direction de l école d origine; Aucune demande spéciale ne sera traitée après le début des classes. 7.2 L acceptation de la demande est en fonction de la capacité d accueil de l école et des critères de sélection de l école, s il y a lieu; 7.3 Les avis de déménagement sont prioritaires jusqu à la date officielle d acceptation ou de refus des demandes spéciales; 7.4 Les élèves transférés d école, l année précédente, par décision de la commission scolaire et qui souhaiteraient continuer leur formation à cette nouvelle école seront priorisés lors du traitement des demandes spéciales; 7.5 Les parents ou tuteurs, ou l élève lui-même s il est majeur, seront informés de l acceptation ou du refus de leur demande spéciale, dans la mesure du possible, à l intérieur des 5 journées ouvrables précédant la rentrée scolaire des élèves; il est à noter que cette acceptation n est valide que pour une seule année scolaire et que cette demande doit être formulée à chaque année; Année scolaire page 6

8 7.6 L acceptation de la demande spéciale ne donne pas automatiquement droit au service du transport scolaire. Une demande de transport doit être faite pour l analyse de sa situation; 7.7 Dans le cas où le nombre de places disponibles est inférieur à la demande, l octroi des places disponibles s effectue en respectant la règle de moyenne de formation des groupes et en respectant l ordre suivant : a) Les transferts effectués sur recommandation de la direction de l école à titre de raisons humanitaires (mesure préventive ou corrective); b) les critères de sélection du programme de l école visée s appliqueront, s il y a lieu; c) L élève fréquentait déjà cette école l année précédente; d) L élève a déjà un frère ou une sœur accepté à l école; e) la situation de l élève et/ou la situation de l organisation scolaire seront évalués pour déterminer si une des situations est à considérer en premier; f) un tirage au sort parmi les demandes reçues ÉCOLES AUX FINS D UN PROJET PARTICULIER Les critères d inscription s appliquent en tenant compte des particularités suivantes : 8.1 En application de l article 2.4 des présents critères, les parents ou le tuteur de l élève doivent transmettre, par écrit, au directeur de l école concernée au plus tard le 1 er mars de chaque année, la demande de fréquentation d une école établie par la Commission scolaire des Bois-Francs aux fins d un projet particulier; 8.2 Dans l analyse des demandes, la capacité d accueil de l école et le respect des conditions d admission de l école seront considérés; 8.3 L acceptation de la demande ne garantit pas automatiquement le transport scolaire. Une demande de transport doit être complétée et celleci sera analysée dans les limites du niveau des ressources allouées au Service du transport et dans le respect de son cadre d organisation. Année scolaire page 7