Programme d action habitat

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1 ANNEXE A LA DELIBERATION N 2013-INSO-150 Programme d action habitat NOTICE TECHNIQUE relative à la mise en œuvre des appels à projets / à initiatives MAITRISE D OUVRAGE BAILLEUR SOCIAL Dans le cadre de la mise en œuvre de sa nouvelle politique en matière d habitat-logement pour la période (cf. délibérations du 17 décembre 2012 et du 28 novembre 2013), le Conseil général procède, à partir de l année 2014, à l attribution de ses subventions en investissement (aides à la pierre) dans le cadre de six appels à projets / initiatives. Deux appels à projets s adressent à une maîtrise d ouvrage bailleur social, à savoir : AAP1 : Logement social et diversification de l offre (action n 1) portant notamment sur la création de l offre dans les communes soumises à l article 55 de la loi SRU ou engagées dans un projet de rénovation urbaine (PRU), voire sur la création de logements adaptés aux besoins de publics prioritaires sur l ensemble du territoire, AAP2 : Logement foyer et habitat spécifique (action n 9) portant sur la création de l offre so us statut de foyer (logement foyer) ou de résidence sociale (y compris projet de transformation de foyer en résidence sociale). Une action distincte (n 22) porte sur le soutien du Conseil général à la rénovation énergétique du parc locatif social, dans le contexte de la mise en place d une plateforme départementale partenariale de la rénovation énergétique. Les bailleurs peuvent enfin répondre, en partenariat avec d autres acteurs, à trois autres appels à projets / initiatives : AAP4 : Offre de logements Sud Essonne (action n 2) en lien avec les petites Communes pér iurbaines ou leurs groupements, AAI1 : Logement relais pour femmes victimes de violences (action n 11) en lien avec les Communes adhérentes au réseau départemental de l Appel des 100, AAI2 : Innovation et habitat participatif (action n 12) en lien avec des coopératives d habi tants ou des sociétés d autopromotion œuvrant pour l accession sociale à la propriété. La notice suivante précise les conditions de recevabilité, la procédure d instruction et les modalités de financement pour les opérations proposées par les bailleurs dans le cadre des appels à projets n 1 et n 2. Elle met aussi en perspective le lancement de l appel à projet n 4 (Sud Essonne), de l appel à initiative n 2 (Habitat participatif) et de l action relative à la rénovation du parc social au courant de l année Enfin, elle met en exergue les liens entre les appels à projets et l appel à initiative n 1 (FVV). Porteur de projet (statut juridique) : Conditions générales Tout projet proposé doit répondre aux obligations relatives à la construction et au financement de logements sociaux définies par l Etat aux niveaux national et local. Office public de l habitat (OPH) Société anonyme d HLM (SA HLM) Société d économie mixte (SEM) Réglementation accessibilité en vigueur, Réglementation thermique 2012, Taux minimum de 15% financements PLA-I pour un programme mixte (logements sociaux familiaux), taux porté à 30% sur le territoire d une commune soumise à l article 55 de la loi SRU, Création d un grand logement (T5) par tranche de 15 logements financés, Recours à des entreprises disposant de la qualification RGE (Reconnue Garant de l Environnement), à partir du 1 er juillet 2014 recourir à des entreprises reconnues garant de l environnement (RGE). 1/8

2 Conditions particulières Le Conseil général conditionne ses aides au respect de plusieurs engagements qui seront précisés dans le cadre des conventions de subvention conclues avec les opérateurs. Prise en compte du référentiel départemental «construire et subventionner durable», Adhésion à la charte d engagement partagée relative aux politiques départementales en matière de développement durable, de lutte contre les discriminations et de promotion de l égalité entre les femmes et les hommes, Respect des engagements pris dans le cadre de l accord collectif départemental (ACD) pour tout organisme disposant d un patrimoine supérieur à 100 logements en Essonne (cf. détails page 5), Adhésion et cotisation au Fonds de solidarité pour le logement, selon les règles en vigueur. Projets éligibles Opérations de construction ou d acquisitionamélioration de logements financées exclusivement sous forme de PLUS-PLA-I. A titre exceptionnel, les produits PLS peuvent être proposés et financés pour les projets de création de foyers pour personnes âgées dans la mesure où les loyers (redevances) de sortie respectent les plafonds de loyers du logement social. Opérations dont les travaux n ont pas encore démarré au moment de l attribution de la subvention par le Conseil général (date de la Commission permanente). A titre dérogatoire, une autorisation pour démarrage anticipé de travaux peut être accordée à la demande de la maîtrise d ouvrage (hors opérations VEFA pour lesquelles aucune dérogation n est requise). Pour les opérations financées sous la forme de ventes en état futur d achèvement (VEFA), le Conseil général arrête chaque année un prix de transaction au mètre carré au-delà duquel aucune opération ne sera retenue. Ce prix est fixé en fonction des données foncières relatives au marché de l immobilier et de la construction, en lien avec l Institut d aménagement et de l urbanisme Ile-de-France (IAU), l Etablissement public foncier Ile-de-France (EPFIF) et l Observatoire régional du foncier en Ile-de-France (ORF) et après concertation avec les représentants des bailleurs sociaux en Essonne. Demandes de subventions Dates prévisionnelles pour le lancement des appels à projets / initiatives : AAI 1 (FVV) : décembre 2013, AAP1 / AAP2 (offre de logements sociale) : à partir de décembre 2013, AAP 4 / AAI 2 (Sud Essonne, Habitat participatif) : courant Les demandes de subventions devront être déposées auprès des services du Conseil général sur la base d une fiche de liaison (document annexe). Chaque opération (programme logement) devra faire l objet d une demande (fiche de liaison) distincte. Chaque dossier déposé fera l objet d un accusé de réception confirmant la recevabilité (ou non) du dossier et le délai prévisionnel d instruction. Programme d action habitat Notice technique «Maîtrise d ouvrage bailleur social» 2/8

3 Modalités de subvention Applicables aux appels à projets AAP1 «Logement social et diversification de l offre» et AAP2 «Logement foyer et l habitat spécifique». Au regard de ses orientations en matière de politique du logement, le Conseil général procède à une sélection de projets prioritaires. Les opérations retenues font l objet d une subvention forfaitaire par logement, modulable selon les caractéristiques des produits logement financés. SUBVENTION DE BASE : PLUS (logement familial) avec conventionnement APL Logement foyer pour personnes âgées (PLUS-PLA-I ou PLS) avec autorisation du Président du Conseil général (équipement social) PLA-I sous statut de résidence sociale (logement temporaire) avec agrément du Préfet (projet social) PLA-I (logement familial) avec conventionnement APL PLA-I sous statut de pension de famille ou résidence accueil avec agrément du Préfet (projet social) /logt /logt SUBVENTION COMPLEMENTAIRE Majorations sous conditions pour les programmes mixtes, dans la limite de par logement : Logement à loyer maîtrisé Produit PLA-I en zone 1 : Réduction de 3% du niveau de loyers au regard des plafonds et des marges locales accordées. OU Produits PLUS-PLA-I en zone 2 : Maîtrise des niveaux de loyers conformément aux plafonds et marges locales accordées /logt Logement adapté et équipé Adaptation du logement pour personnes en perte d autonomie OU pour jeunes via l installation d un équipement minimum (kitchenette, salle de bains, meubles, détecteur chute, etc.) /logt Pour le logement HQHE, la maîtrise d ouvrage s engagera à suivre la performance énergétique de l opération au moins sur une période de deux ans et d en informer les services du Conseil général Logement HQHE (haute qualité humaine et environnementale) Opération intégrant une démarche de développement durable par : L utilisation d une part significative de matériaux biosourcés dans la composition de l enveloppe du bâtiment, ET La sensibilisation des locataires à la gestion du confort thermique dans le logement et à la sobriété en eau et énergie avec une information sur les consommations (chauffage, énergie, ) en temps réel, ET L intégration d une clause sociale aux marchés publics en lien avec le Plan local pour l insertion et l emploi (PLIE), pour au moins 5% des heures travaillées (au delà des seuls projets ANRU) /logt Programme d action habitat Notice technique «Maîtrise d ouvrage bailleur social» 3/8

4 Autres aides financières Le Conseil général peut accorder une garantie d emprunts dans la mesure où le projet répond aux orientations du Département et sous condition que la Commune ou le EPCI se porte, à part égale, co-garant de l opération. La garantie peut être accordée sans que l opération fasse l objet d une subvention départementale (aide à la pierre). Droits de réservation Toute subvention (aide à la pierre) du Conseil général est attribuée en contrepartie des droits de réservation pour au moins 10% des logements du programme. De même, toute garantie d emprunts du Conseil général est accordée en contrepartie des droits de réservation pour au moins 10% des logements du programme. En cas d'une attribution de subvention assortie d'une garantie, le taux global de logements réservés est ramené à 15%. En cas d un financement de plusieurs opérations du même bailleur, les droits de réservation sont calculés et attribués sur la globalité du programme. Le bailleur peut par ailleurs proposer jusqu à 5% des droits de réservation sur d autres programmes (logements existants à loyers maîtrisés sur lesquels le Conseil général n est pas déjà réservataire). Pour les résidences sociales à statut spécifique, à savoir : les pensions de famille et résidences accueil, le taux de logements réservés est ramené à 5% du programme. Enfin, pour toute opération d au moins 10 logements, le Conseil général se verra attribuer au moins 1 logement. Aucun droit de réservation n est demandé pour les foyers pour personnes âgées (équipement social). Le nombre, la typologie et la localisation des logements réservés sont précisés dans le cadre d une convention conclue entre l opérateur et le Département. Le Conseil général se verra proposer sur son contingent une partie conséquente des logements financés en PLA-I (loyer très social), dans la perspective d un relogement de ménages cumulant des difficultés d insertion suivis par les services sociaux du Département. Etant donné qu une partie des droits de réservations du Département, issus des financements antérieurs, n est pas identifiée, le Conseil général procédera, en lien avec les bailleurs, à la récupération de son contingent. Il est donc demandé que les organismes s engagent, dans le cadre de leurs conventions conclues avec le Département, à contribuer activement à cette démarche d inventaire. Modalités de contractualisation simplifiée Dans une démarche de simplification de procédures, les projets retenus font l objet d une seule convention de subvention et de réservation (et, le cas échéant : de garantie d emprunts) conclue entre l opérateur et le Conseil général. Chaque opérateur se voit ainsi proposer une convention type précisant : Les principes d intervention du Département et les engagements pris par la maîtrise d ouvrage dans le contexte de la politique départementale de l habitat, Les opérations retenues et les conditions et modalités de la participation financière du Département. Programme d action habitat Notice technique «Maîtrise d ouvrage bailleur social» 4/8

5 Chaque année, le Conseil général procédera à l attribution de ses aides dans le cadre de sa Commission permanente. Pour simplifier et accélérer la procédure d instruction, les dossiers déposés seront étudiés en concertation avec les services de l Etat. Conditions de versements des aides attribuées La subvention attribuée, calculée sur la base des forfaits par logement financé, constitue un montant maximal de subvention. Son versement effectif est conditionné à la présentation de factures pour travaux éligibles (dépenses subventionnables) à la hauteur du prix de revient de l opération. La subvention est versée en trois tranches : Un 1 er acompte de 40% lors de l ordre de service, Un 2 nd acompte de 40% sur présentation de factures d un montant au moins égale à 40% du prix de revient, Le solde de 20% après la livraison de l opération. Au cas où la somme des factures présentées reste inférieure à 95% du montant du prix de revient prévisionnel indiqué dans la convention, la subvention ne peut être soldée. Le Conseil général peut cependant verser le solde à titre dérogatoire et sur la base d une notice de la maîtrise d ouvrage justifiant l anomalie constatée. Au cas où une convention ayant fait l objet d un versement d acomptes ne peut être soldée (cf. ci-dessus), la maîtrise d ouvrage doit présenter des factures correspondant au moins à 40% (1 er acompte) ou 80% (2 nd acompte) du montant du prix de revient prévisionnel. A défaut, elle doit rembourser l intégralité des subventions versées par le Conseil général. En cas d un non-respect des objectifs de l accord collectif départemental (ACD) au cours d un exercice annuel (année N-1), le versement du solde de 20% de la subvention globale sera mandaté sous réserve de la réalisation des objectifs non atteints dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison de l opération. Conseil en ingénierie et actions de communication au sein de la Maison départementale de l habitat Pionnier dans la promotion de l innovation et de la construction durable dans l habitat, le Conseil général s appuie sur la MDH pour sensibiliser, conseiller et former les professionnels et usagers du logement. A ce titre, les porteurs de projets bénéficient des services de la MDH notamment pour les accompagner dans la définition de leurs projets inscrits dans une démarche de haute qualité environnementale et sociale (utilisation de matériaux biosourcés, sensibilisation des locataires à la maîtrise de la consommation énergétique, etc.). De leur coté, les maîtrises d ouvrage s engagent, pour leurs opérations retenues dans le cadre des appels à projets, à participer à des actions de communication portées par la MDH, notamment dans le cadre des Rencontres du logement social durable et de la publication de fiches de présentation pour les opérations les plus emblématiques. Programme d action habitat Notice technique «Maîtrise d ouvrage bailleur social» 5/8

6 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AAP4 : Offre de logements Sud Essonne Cf. : Action n 2 du programme d action habitat Lancement de l appel à projets, sur la base d un cahier des charges spécifique : courant 2014 L appel à projets vise à soutenir les petites Communes du territoire Sud Essonne dans la création de logements aidés sous forme d opérations de petite taille bien insérées dans le tissu urbain. Dans la perspective d un développement de nouveaux partenariats avec les bailleurs sociaux, il incitera les collectivités à inscrire leurs projets dans une programmation globale et pluriannuelle, à l échelle d un territoire intercommunal. Les opérations retenues dans le cadre de l appel à projets Sud Essonne (maîtrise d ouvrage bailleur social) feront l objet des modalités de financement spécifiques, à savoir : PLUS (logement familial) avec conventionnement APL PLA-I (logement familial) avec conventionnement APL /logt /logt La subvention (aide à la pierre) du Conseil général est attribuée en contrepartie des droits de réservation pour au moins 5% des logements du programme (taux minoré pour cet appel à projets). En cas d un financement de plusieurs opérations du même bailleur, les droits de réservation sont calculés et attribués sur la globalité du programme. Le Conseil général se verra attribuer au moins 1 logement pour toute opérations d au moins 10 logement. Le Conseil général peut accorder une garantie d emprunts sous condition que la Commune ou l EPCI se porte à part égale co-garant de l opération. Cette garantie est accordée en contrepartie des droits de réservation pour au moins 5% des logements du programme (droits cumulables en cas d une subvention assortie d une garantie), selon les modalités précisées ci-dessus. AAI1 : Logement relais pour femmes victimes de violences Cf. : Action n 11 du programme d action habitat Lancement de l appel à projets : décembre 2013 L appel à initiatives s adresse aux Communes adhérant au réseau départemental «Appel des 100». Il vise à créer, en partenariat avec les bailleurs, des logements dans le diffus mobilisés pour l hébergement d urgence ou d insertion des femmes victimes de violences. Il s agit de constituer, par la mobilisation de logements dans le parc (social) existant ou au sein de nouveaux programmes, un réseau départemental des logements relais pour femmes victimes de violences dont la gestion locative et l accompagnement du public accueilli sont assurés par des associations qualifiées. En cas d une création, par un bailleur social, d un logement relais sous forme d un financement PLA-I à loyer maîtrisé (réduction de 3% du niveau de loyers au regard des plafonds et des marges locales accordées), une subvention de / logement peut être accordée. Aucune aide spécifique en investissement n est attribuée dans le cadre de la création d un logement social classique ou d une mobilisation du parc social existant. Programme d action habitat Notice technique «Maîtrise d ouvrage bailleur social» 6/8

7 AAI2 : Innovation et habitat participatif Cf. : Action n 12 du programme d action habitat Lancement de l appel à projets, sur la base d un cahier des charges spécifique : courant 2014 L appel à initiatives vise à promouvoir l innovation dans le logement sur les plans de l économie sociale et solidaire (ESS), de l amélioration du cadre de vie et du renforcement du lien social. L appel s adresse à des coopératives d habitants ou des sociétés d autopromotion ainsi qu aux acteurs publics partenaires, dont les bailleurs sociaux engagés dans une action de promotion d accession sociale à la propriété, notamment pour accompagner les parcours résidentiels d une partie de leurs locataires (via des prêts sociaux de location-accession / PSLA). Le Conseil général accompagne le montage de projets et peut participer au financement des opérations intégrant une démarche de haute qualité humaine et environnementale (HQHE), notamment pour garantir la faisabilité et l équilibre financier de l opération. Rénovation énergétique du parc social Cf. : Action n 22 du programme d action habitat Date prévisionnelle pour la publication d un cahier des charges spécifique : 1 er semestre 2014 Portant sur la rénovation du parc social, l action est menée en lien avec la Plateforme départementale partenariale de la rénovation énergétique de l habitat. Sur la base d un cahier des charges spécifique, le Département sélectionne les projets les plus ambitieux en matière de maîtrise d énergie et de charges ainsi que de réduction d émissions de gaz à effet de serre. Une priorité sera donnée aux réhabilitations réalisées dans le cadre d un projet de rénovation urbaine (y compris le Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain). Le Conseil général intervient ainsi auprès des bailleurs adhérant à la plateforme départementale de la rénovation et s engagant à : Recours à des entreprises disposant de la qualification RGE (Reconnue Garant de l Environnement), à partir du 1 er juillet 2014 recourir à des entreprises reconnues garant de l environnement (RGE). Intégrer une clause sociale aux marchés publics. Les projets doivent être proposés en cohérence avec les plans stratégiques de patrimoine et les conventions d utilité sociale des organismes. Les opérations retenues font l objet d une subvention forfaitaire par logement : Logement social «familial» (programmes mixtes) : / logement, Logement foyer (foyer pour personnes âgées, etc.) : / logement. Listes des travaux éligibles (Dépenses subventionnables postérieures à la date d attribution de la subvention ou de la date d autorisation pour le démarrage de travaux anticipé) Portage foncier Travaux de construction et d amélioration Dépenses pré-opérationnelles éligibles Coût de l'acquisition foncière si acquisition inférieure à 5 ans Travaux bâtiment Désamiantage, éradication plomb Dépollution des sols Raccordements égouts Travaux VRD Mission AMO Géomètre, sondages, études Maîtrise d'œuvre Ingénierie Coordination SPS-OPC Contrôle technique Contrats de certification Référé préventif, actes d'huissier Etablissement de programme Frais d'hypothèque Assurance Dommage ouvrage Programme d action habitat Notice technique «Maîtrise d ouvrage bailleur social» 7/8

8 Liste des documents à fournir Demande de subvention : Fiche de liaison assortie des pièces nécessaires à son instruction précisant les options retenues (architecturale, environnementale et sociale ; agréments et autorisations ; certificats et labels recherchés, modes de gestion et d accompagnement, etc.) Fiche de présentation de l opération notamment au regard du PLU, du PLH, des publics ciblés, de la typologie et de l affectation des logements, des loyers et charges prévisionnels, des engagements en termes de construction durable (insertion dans le tissu urbain, orientation des logements, recherche d un éclairage optimal et d une ventilation naturelle, etc.), de gestion locative innovante,... Détail des logements proposés pour le contingent départemental (produit, typologie, localisation, caractéristiques spécifiques) Dernier rapport d activité de l organisme approuvé (comptes certifiés) Autorisation donnée au signataire pour déposer la demande de subvention (nom, prénom et qualité de la personne habilitée) Copie de la promesse de vente ou de l acte notarié d acquisition du terrain ou de l immeuble Dossier de permis de construire complet y compris l accusé de réception du dossier en mairie Copie de l arrêté de permis de construire (condition préalable pour un passage en Commission permanente du Conseil général) Relevé d identité bancaire (RIB) Demande de majoration (documents supplémentaires) : Majoration «Logements à loyers maîtrisés» : Grille des loyers et charges faisant apparaître les niveaux de loyers pratiqués par rapport aux plafonds et marges locales accordées Majoration «Logements adaptés et équipés» : Liste des logements concernés (public, typologie, localisation, loyers) Notice sur les adaptations et équipements prévus ainsi que sur les modalités de gestion (accompagnement locataire, contrats d entretien) Majoration «Logements HQHE» : Notice sur les engagements pris : La part des matériaux biosourcés, leur nature et leur empreinte carbone au regard de la provenance et des modes de production, Les mesures d information-sensibilisation sur la gestion du confort thermique et les consommations d énergie et d eau du logement, La clause sociale intégrée aux marchés. Descriptif de l enveloppe du bâtiment précisant sa composition dans le cartouche technique avec la liste des matériaux et leur quantification Demande de garantie : Accord de prêts et caractéristiques financières de l offre Montage de la garantie d emprunts (garants, quotités) ; délibération de la Commune ou de l EPCI accordant la garantie avec le Département Comptes de gestion des trois derniers exercices clos Pièces à fournir ultérieurement, lors du versement de la subvention : Pour le versement du 1 er acompte : Copie de la Déclaration d Ouverture de Chantier, portant le cachet de dépôt en mairie Copie de l Ordre de Service Pour le versement du 2 nd acompte : Copie des factures acquittées (pour un montant au moins égale à 40% du prix de revient) Pour le versement du solde : Déclaration attestant de l achèvement et de la conformité des travaux, portant le cachet de dépôt en mairie, accompagnée des annexes nécessaires (DAACT obligatoire pour le versement du solde) Copie des agréments, autorisations et qualifications obtenus Grille définitive des loyers et charges et tableau de répartition des contingents avec une présentation détaillée du contingent départemental Copie des factures acquittées Tableau récapitulatif définitif du financement de l opération Décompte général définitif Programme d action habitat Notice technique «Maîtrise d ouvrage bailleur social» 8/8