RAPPORTS DE TRANSPARENCE

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1 A RC RAPPORTS DE TRANSPARENCE Groupe ARC au 31 janvier 2017 ADY au 30 Septembre 2016 ARC au 30 Novembre 2016 Page 1

2 A RC RAPPORT DE TRANSPARENCE Au 31 janvier 2017 Sommaire 1. PRESENTATION DU CABINET 1.1 Organigramme juridique 1.2 Activité 1.3 Chiffre d Affaires et Clientèle 2. PROCEDURE QUALITE 2.1 Indépendance 2.2 Contrôle Qualité 3. RESSOURCES HUMAINES 3.1 Associés et collaborateurs 3.2 Formation continue 4. DECLARATION DE LA DIRECTION RELATIVE A L INDEPENDANCE ET LA FORMATION Page 1

3 A RC 1- PRESENTATION DU CABINET Fin décembre 2016 les cabinets ARC et ADY se sont rapprochés afin de mettre en commun leurs compétences respectives et accroitre leurs implantations géographiques. Le cabinet ARC réunit désormais cinq structures juridiques régies par des dispositions professionnelles règlementaires liées à l appartenance à la Compagnie des Commissaires aux Comptes ou à l Ordre des Experts comptables. 1.1 Organigramme juridique : ATLANTIQUE REVISION CONSEIL- ARC est une Société Anonyme fondée en 1987, qui exerce l activité de Commissariat aux comptes et est localisée à LA ROCHE SUR YON (Vendée), dont le capital de 44 K est détenu : - pour 68 % par la SARL ARCDEV, société de Commissariat aux comptes dont le siège social est également à LA ROCHE SUR YON ; - pour 9 % par la SARL ADI, société d Expertise-Comptable et de Commissariat aux comptes dont le siège est à NIORT ; - pour 23 % directement par les cinq associés, personnes physiques, commissaires aux comptes exerçant dans les entités. ADY est une SARL fondée en 1988, qui exerce l activité de Commissariat aux comptes et est localisée à NIORT (Deux-sèvres), dont le capital de 150 K est détenu : - pour 40 % par la SA ATLANTIQUE REVISION CONSEIL - ARC; - pour 58 % par la SARL ADI ; - pour 2 % directement par 2 associés, personnes physiques, commissaires aux comptes exerçant dans la société. ATLANTIQUE GESTION EXPERTISE CONSEIL - AGEC est une société à responsabilité limitée fondée en 2008, qui exerce l activité d expertise comptable, et dont le capital de 50 K est détenu par les principaux associés personnes physiques d A.R.C. AUDIT DIAGNOSTIC INFORMATION ADI est une société à responsabilité limitée fondée en 1996, qui exerce l activité d expertise comptable, mais est également inscrite en tant que Commissaire aux comptes. Son capital de 300 K est détenu par le principal associé personne physique d ADY. Page 2

4 A RC La SARL ARCDEV n exerce à ce jour aucune activité autre que celle de holding managérial. Elle ne suit aucun dossier opérationnel-clients. Son capital de 80 K est détenu par le principal associé personne physique d ARC. 2% Michel Apercé 100% ARCDEV SARL 68% 100% 3% Sébastien Caillaud Audit Diagnostic Information SARL 9% Atlantique Révision Conseil SA Maud Guérin 58% 20% 40% ADY SARL Atlantique Gestion Expertise Conseil SARL 76% Jérôme Boutolleau Anne Hermouet Jean-Paul Caquineau 24% Le conseil d Administration d ATLANTIQUE REVISION CONSEIL est présidé par Sébastien CAILLAUD, Commissaire aux comptes inscrit depuis 2006 (CRCC de Poitiers), également gérant de la SARL ARCDEV. Les Commissaires aux comptes exerçant dans la société, autres que le mandataire social, sont membres du conseil d administration et bénéficient d une délégation de signature dans le cadre de leur fonction technique. Michel APERCE, Commissaire aux comptes inscrit depuis 1990 (CRCC de Poitiers), est le gérant de la société ADY depuis 1993, il est également le gérant de la société ADI depuis Page 3

5 A RC 1.2 Activité : Le cabinet, pris dans la globalité des entités qui le composent a structuré son activité autour de deux métiers principaux : Audit et commissariat aux comptes ; Expertise comptable et conseil. L audit et le commissariat aux comptes Cette activité est exclusivement exercée par les structures A.R.C et ADY. Les missions d audit et de commissariat aux comptes sont des missions d opinion. Elles émettent un avis sur l information financière produite et diffusée par les entreprises. Ces missions sont un facteur de sécurité et de fiabilité de ces informations. Le cabinet aborde tous les secteurs de l activité économique sur le plan régional pour l essentiel industrie, commerce, services, banque, coopérative agricole, milieu associatif et mutualiste (secteur de la santé), organismes divers (société d HLM, CIL) et des entreprises de toute taille, à travers environ 180 mandats. Outre la mission légale de certification des comptes, A.R.C. intervient régulièrement à l occasion de diverses autres missions légales liées à la vie des sociétés : Þ opérations sur le capital, Þ apports partiels d actifs, fusions, Þ transformation, ou dans le cadre des diligences directement liées à la mission légale. A.R.C. réalise par ailleurs des missions d audit contractuel dans le cadre d opérations financières ou de prises de participation notamment. Il a été désigné à plusieurs reprises en qualité d expert indépendant dans le cadre d opérations sur le capital de sociétés cotées. Le cabinet A.R.C. est également agréé par arrêté ministériel du 29 juin 1992 pour effectuer les opérations de révision dans les SCOP et les Unions d Economie Sociale. Page 4

6 A RC L expertise comptable et le conseil Dans le cadre de ses activités d expertise comptable et de conseil, A.G.E.C. et ADI conduit différentes missions, notamment : Comptabilité ü Tenue et surveillance de comptabilité ; ü Etablissement de comptes annuels, de situations intermédiaires, de reporting ; ü Etablissement de comptes consolidés en normes françaises ou IFRS. Gestion & Finance ü Evaluation d entreprise ; ü Gestion patrimoniale ; ü Gestion de trésorerie ; ü Mise en place de comptabilités analytiques. Conseil en management ü Elaboration de business plans ; ü Assistance aux décisions de direction ; ü Définition des stratégies de croissance interne ou externe. Fiscal et Juridique ü Conseil en fiscalité et établissement de déclarations fiscales ; ü Rédaction des actes de la vie sociale des entreprises. A.R.C, ADY, A.G.E.C. et ADI ne sont membres d aucun réseau ou association technique. Page 5

7 A RC 1.3 Chiffre d Affaires et Clientèle : L activité du cabinet est répartie entre le commissariat aux comptes-audit légal (environ 74% de l activité) et l expertise comptable et le conseil (environ 26% de l activité). Les honoraires du groupe se répartissent comme suit : En milliers d' uros (HT) Année 2016 Année 2015 Audit et commissariat aux comptes Expertise comptable et conseil Au cours de l exercice 2016, A.R.C. a exercé des missions d audit légal pour : les sociétés suivantes faisant appel public à l épargne : o BENETEAU SA Les Embruns 16 rue de la Mer SAINT GILLES CROIX DE VIE Place de cotation : Euronext Paris Eurolist compartiment A. o LACROIX SA 8 Impasse du Bourrelier SAINT-HERBLAIN Place de cotation : Euronext Paris Eurolist compartiment C. o TIPIAK SA 1 Rue du Chêne Lassé SAINT HERBLAIN Cedex Place de cotation : Euronext Paris Eurolist compartiment C. les mutuelles ou unions de mutuelles suivantes régies par le Code de la Mutualité : o MUTUELLES DE VENDEE 112 Boulevard d Italie LA ROCHE SUR YON (Activités du Livre III du Code de la Mutualité) Le cabinet A.R.C. intervient également en tant qu auditeur légal pour d importantes filiales de sociétés cotées ou groupe internationaux nécessitant des travaux en lien avec les auditeurs des sociétés mères. A travers la société ADY, il est également Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres. Page 6

8 A RC 2- PROCEDURES QUALITE Le cabinet dispose d un guide d exercice professionnel interne, dont la mise en œuvre permet d assurer un système «qualité» dans la réalisation des missions d audit légal. 2.1 Indépendance : L indépendance est une exigence forte du cabinet dans la gestion de sa relation avec le client, elle est l une des valeurs à laquelle le cabinet est attaché. Cette indépendance repose sur des critères d intégrité et d objectivité et sur l absence de conflits d intérêts et d incompatibilité entre missions d audit et non audit. Une charte d indépendance a été mise en place au sein du cabinet. Elle prévoit de recueillir annuellement de la part de l ensemble des membres du cabinet un engagement formel d indépendance. Ainsi les procédures internes du cabinet prévoient les critères précis d indépendance applicables aux associés et collaborateurs, qui font l objet d une déclaration annuelle souscrite par chacun. Le respect des critères d indépendance est notamment vérifié : o dans le cadre de la procédure d acceptation de nouveaux mandats, o lors de l examen annuel dans le cadre de la procédure de maintien des missions. Chaque associé et collaborateur a par ailleurs signé un engagement relatif au respect du secret professionnel. Le cabinet n exécute aucune mission pouvant faire apparaître l existence de conflits d intérêts. Les dispositions de l article L du Code de Commerce, relatives à la rotation des signataires pour les mandats concernant les EIP (Entités d Intérêt Public : sociétés faisant appel public à l épargne, banques ) sont respectées. 2.2 Contrôle qualité : Les procédures internes, destinées à assurer et à contrôler le niveau de qualité, constituent une composante importante de notre mode d exercice professionnel, Page 7

9 A RC qui s impose tant par nos normes d exercice professionnel et notre code de déontologie, que par notre souhait de réaliser des missions de qualité. Les procédures de contrôle de qualité interne reposent essentiellement sur les éléments suivants : o La supervision de l associé signataire : L associé signataire participe aux phases majeures de la mission comprenant l acceptation ou le maintien de la mission, l élaboration du plan de mission, la supervision de l ensemble des travaux réalisés par les collaborateurs ou associés directeurs de mission, la synthèse finale conduisant à l émission de l opinion. o La revue indépendante : Elle s applique aux dossiers faisant appel public à l épargne (APE) et entités d intérêt public (EIP) ainsi qu aux dossiers significatifs et est effectuée par l un des associés indépendant de l équipe d audit ou par un professionnel externe spécialisé pour les activités spécifiques : Banque. La revue indépendante a pour objectif essentiel de vérifier le respect formel des différentes phases de la mission d audit, de s assurer de la qualité de la supervision du signataire, de la pertinence de l opinion d audit proposée et de sa cohérence avec l ensemble des éléments du dossier. Les résultats des contrôles de qualité internes, selon ces procédures, font l objet de communications périodiques aux associés et collaborateurs et de plans d action permettant d améliorer en permanence la qualité des travaux réalisés et leur conformité aux normes en vigueur. Le cabinet A.R.C. a fait l objet de contrôles périodiques par le pôle régional de contrôle qualité (CRCC de Poitiers), par le pôle national de la CNCC pour les dossiers APE (dernier contrôle en 2006), et par les contrôleurs permanents du H3C : - Pour la société A.R.C., trois contrôles périodiques de l activité par des contrôleurs permanents du H3C (Haut Conseil au Commissariat aux Comptes) ont eu lieu, le premier début 2010, le second début 2013 et le dernier fin 2016, validant la qualité des travaux et procédures net. Ces contrôles dit «EIP» sont dédiés aux cabinets de commissariat aux comptes contrôlant des Entités d Intérêt Public. - Pour la société ADY, deux contrôles périodiques de l activité par des contrôleurs permanents du H3C ont eu lieu, le premier fin 2011 et le second fin Page 8

10 A RC 3- RESSOURCES HUMAINES 3.1 Associés et collaborateurs L effectif total du cabinet est de 19 personnes. L identité des associés actuels du cabinet, tous membres de la CRCC de POITIERS est présentée ci-dessus au point " Organigramme Juridique ". Ils exercent tous leurs activités d audit à titre principal depuis au moins dix ans dans un large champ de compétences. Les collaborateurs non associés se répartissent selon leur formation et leur expérience de la façon suivante : o 2 chefs de missions Audit, 10 à 15 ans d expérience, o 3 auditeurs seniors Audit, 4 à 5 ans d expérience, o 1 auditeur junior Audit, o 5 collaboratrices comptables, dont une spécialiste du domaine social, 4 à 20 ans d expérience, o 1 secrétaire de direction, o 1 secrétaire comptable, o 1 secrétaire. Rémunérations : La rémunération des associés est composée d une partie principale fixe et d une partie variable liée à des critères d appréciation individuels (qualité technique, gestion des missions et management des collaborateurs). La rémunération des collaborateurs est déterminée sensiblement selon les mêmes principes que celle des associés. Les rémunérations sont fixées par le dirigeant du cabinet sur chaque site, après échanges avec les associés pour ce qui concerne les collaborateurs. Page 9

11 A RC La rémunération du dirigeant de A.R.C. fait l objet d une facturation par la SARL ARCDEV à A.R.C. SA sur une base horaire correspondant aux temps réels consacrés aux missions techniques et administrative du Cabinet. Le dirigeant de ADY est rémunéré par la société ADI au titre de l ensemble de l activité professionnelle qu il exerce. 3.2 Formation continue Un haut niveau de compétence technique en matière d audit est une exigence forte du cabinet à l égard de ses associés et collaborateurs. Le plan de formation continue annuel vise à développer ce niveau de compétence en proposant les formations correspondant aux objectifs fixés tant sur le plan individuel que général et devant permettre au cabinet d exercer ses missions avec qualité. La détermination de ces objectifs résulte à la foi des souhaits individuels et des besoins du cabinet exprimés lors de la réunion générale annuelle des associés et collaborateurs. De plus, des réunions d information, externes ou internes, permettent de suivre l actualité professionnelle ou technique. Les experts-comptables stagiaires respectent par ailleurs les contraintes de formation imposées par le cursus obligatoire. Le budget global de formation a représenté environ 462 heures en 2016 (562 heures en 2015 et 443 heures en 2014), hors travaux de documentation courante. Page 10

12 A RC 4- DECLARATION DE LA DIRECTION RELATIVE A L INDEPENDANCE ET A LA FORMATION Nous confirmons, en application des dispositions prévues à l article R du Code de Commerce, que : le dispositif de maintien et de contrôle de l indépendance décrit dans le rapport de transparence est appliqué à l ensemble des associés et autres collaborateurs du cabinet intervenant auprès des clients dont le cabinet ou ses associés certifient les comptes, notamment les sociétés cotées ou d intérêt public. Cette application fait l objet de vérifications internes régulières ; la politique de formation continue exposée dans ce même rapport est appliquée à l ensemble des associés et collaborateurs et permet d assurer le respect des dispositions des articles L et R du Code de Commerce. La Roche sur Yon, le 31 janvier 2017 Sébastien CAILLAUD Page 11

13 RAPPORT DE TRANSPARENCE au 30 Septembre 2016 A D Y Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie de la région de Poitiers RCS Niort B S.A.R.L. au capital de

14 Rapport de transparence missions. Notre cabinet a toujours recherché à assurer à ses clients le meilleur niveau dans ses Dans tous les domaines l approche de notre cabinet repose sur trois axes : - Le choix d une structure simple et dynamique de professionnels généralistes et réceptifs, - L implication personnelle des membres du cabinet, - La volonté de mettre en œuvre des procédures qualité au meilleur niveau. Notre cabinet est heureux de présenter ce rapport de transparence, nouvelle étape dans sa relation avec les entités qu il contrôle et ses autorités de tutelle. niveau. C est également un engagement de garantir des procédures «qualité» au meilleur

15 - 1 - Rapport de transparence SOMMAIRE Page 1. Présentation du cabinet 2 2. Gestion des risques du cabinet et procédures qualité L indépendance Le contrôle qualité 5 3. Activité 7 4. Ressources humaines 7

16 - 2 - Rapport de transparence 1. Présentation du cabinet Le cabinet réunit deux structures juridiques dont l une exerce l activité de commissariat aux comptes et l autre l activité d expertise comptable : - La société ADY, SARL au capital de , située à Niort (Deux- Sèvres) exerce uniquement une activité de commissariat aux comptes, son capital social est constitué de parts de 10. Cette société est filiale à 98 % de la SARL Audit Diagnostic Information (sigle ADI), société au capital de ( parts de 10 ) qui est détenue à 100 % par Michel Apercé, Expert comptable - Commissaire aux comptes, gérant des deux sociétés. - La SARL Audit Diagnostic Information exerce uniquement une activité d expertise comptable et elle porte l ensemble des moyens humains et matériels du cabinet. L activité globale du cabinet est répartie entre l expertise comptable et le conseil (environ 25% de l activité) et l audit légal (environ 75% de l activité).

17 - 3 - Rapport de transparence 2. Gestion des risques du cabinet et procédures qualité Le cabinet dispose d un guide d exercice professionnel interne, dont la mise en œuvre permet d assurer un système «qualité» dans la réalisation des missions d audit légal. L indépendance L indépendance est une exigence forte du cabinet dans la gestion de sa relation avec le client, elle est l une des valeurs à laquelle le cabinet est attaché. Cette indépendance repose sur des critères d intégrité et d objectivité et sur l absence de conflits d intérêts et d incompatibilité entre missions audit et non audit. Une charte d indépendance a été mise en place au sein du cabinet. Elle prévoit de recueillir annuellement de la part de l ensemble des membres du cabinet un engagement formel d indépendance et ce point est régulièrement abordé avec l ensemble des collaborateurs du cabinet.

18 - 4 - Rapport de transparence L indépendance s apprécie lors de : - L engagement d indépendance souscrit annuellement par écrit par chaque membre du cabinet, salarié ou associé. Cet engagement d indépendance rappelle, par ailleurs, les exigences en matière de secret professionnel. - La procédure d acceptation d une nouvelle mission de commissariat aux comptes, qui prévoit une recherche des risques associés à l exercice d un nouveau mandat, notamment l absence de conflit d intérêt. - La procédure de maintien de la mission, qui se traduit par une revue annuelle des critères ayant conduit à son acceptation initiale et ainsi l analyse des conditions de maintien et de poursuite de la mission. Ainsi sur la base des procédures mises en place au sein du cabinet, le commissaire aux comptes (dirigeant du cabinet) atteste que, dans l accomplissement des missions de commissariat aux comptes des entités contrôlés, il n a pas identifié de situation à risque, de nature à affecter son indépendance ainsi que celle de l ensemble du cabinet, au sens des règles déontologiques applicables en France, qui sont fixées, en particulier par les articles L et L du code de commerce et par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Il rappelle également que le cabinet n est membre d aucun réseau, ni d aucune association technique.

19 - 5 - Rapport de transparence Le contrôle qualité Les procédures internes, destinées à assurer et à contrôler le niveau de qualité, constituent une composante importante de notre mode d exercice professionnel, qui s impose tant par nos normes d exercice professionnel et notre code de déontologie, que par notre position délibérée de réaliser des missions de qualité. Les exigences de notre métier nous conduisent à recruter des collaborateurs de qualité dans le cadre d une relation, qui se veut durable. Le système interne de contrôle qualité inclut des procédures dans les principaux domaines suivants : - Normes et méthodologie d audit, - Acceptation et maintien de la mission, - Indépendance, - Planification et supervision des missions, - Documentation des travaux, - Confidentialité, - Revue finale des travaux. La direction du cabinet confirme avoir organisé un système de contrôle de qualité destiné à lui fournir l assurance raisonnable d une conformité aux normes professionnelles et aux obligations légales et réglementaires des rapports émis par le cabinet.

20 - 6 - Rapport de transparence Le contrôle qualité se matérialise de la façon suivante : - En permanence, par la supervision des travaux réalisés par l équipe, par l associé signataire, qui participe activement à la mission. - Lors des différentes phases clefs de la mission, par l associé qui s assure de la bonne exécution des travaux, en en assurant la revue. - En fin de mission et lors de l émission des rapports, par la revue finale de l ensemble du dossier par l associé signataire. Il contrôle le respect formel du contenu des dossiers et la forme du rapport et s assure du bien fondé de l opinion. Cette revue finale est matérialisée dans le dossier par les visas du Commissaire aux comptes. - Par une revue indépendante, assurée par un associé non signataire et indépendant du cabinet, sur les mandats sélectionnés lors de la revue annuelle qualité, en fonction de la notion de risques ainsi que des décisions internes au cabinet. - Par un contrôle qualité des procédures du cabinet et de quelques dossiers réalisés en interne une fois par an, avec les outils méthodologiques de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes destinés aux contrôles qualité de la profession. - Par la mise à jour régulière du guide qualité mis en place en interne, une veille documentaire méthodologique concernant l activité de la profession et régulièrement la mise au point d outils nouveaux ou l amélioration d outils existants dans l objectif de faciliter l exercice des missions et d une performance ainsi que d une qualité accrues.

21 - 7 - Rapport de transparence Début Octobre 2011, le cabinet ADY a fait l objet d un contrôle qualité dit «EIP», diligenté et réalisé par le H3C (Haut Conseil au Commissariat aux Comptes), ces contrôles étant dédiés aux cabinets de commissariat aux comptes contrôlant des entités dites «EIP» (Entités d Intérêt Public). 3. Activité Le cabinet est commissaire aux comptes d environ soixante cinq entités, qui exercent leur activité dans des secteurs variés. Le cabinet n est pas commissaire aux comptes d entités faisant Appel Public à l Epargne. Il est commissaires aux comptes d un établissement de crédit, la CRCAM Charente- Maritime Deux-Sèvres. Les honoraires réalisés par le cabinet pour l exercice clos le 31 Juillet 2016, s élèvent à 460 K HT dans le cadre des missions de contrôle légal (société ADY) et à 176 K HT dans le cadre des missions d expertise comptable (société Audit Diagnostic Information) soit au global 636 K HT. 4. Ressources humaines La qualité des prestations du cabinet est fondée, tant sur son organisation interne, que sur les compétences de l équipe. Dans le cadre de sa politique de gestion des ressources humaines, le cabinet s attache à ce que les intervenants soient spécialisés.

22 - 8 - Rapport de transparence La gestion et la direction des ressources humaines sont assurées par le dirigeant. Notre équipe est composée de deux collaborateurs, d une secrétaire ainsi que d une secrétaire comptable. Les collaborateurs sont plus particulièrement spécialisés en audit légal, notamment depuis respectivement 10 ans et 4 ans. Cependant en complémentarité, ils interviennent régulièrement en expertise comptable et maîtrisent parfaitement ce domaine d activité. l audit. L associé dispose d une expérience d environ trente cinq ans dans le domaine de Les intervenants en audit doivent posséder outre les connaissances généralistes des métiers du chiffre, les connaissances spécifiques liées à l exercice de leurs missions. Le cabinet veille à ce que ses collaborateurs disposent de compétences appropriées et adaptées aux tâches qui leur sont confiées. La politique de recrutement et le niveau de formation initiale sont des éléments importants puisqu ils conditionnent la qualité future de l audit et ce qui pourra être effectivement demandé aux collaborateurs.

23 - 9 - Rapport de transparence De plus, à travers des actions spécifiques, le dirigeant contribue, par ailleurs, au haut niveau de compétence du cabinet : - par son intervention en tant que contrôleur qualité à la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Poitiers, durant dix ans, - en tant que trésorier de la Compagnie Régionale de Poitiers durant 8 ans, - en ayant participé à la commission banque de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. L évaluation des collaborateurs et leur formation s inscrivent dans l évolution de la carrière de chacun et le développement de leurs compétences. L associé conduit au moins un entretien par an sur l évolution du collaborateur au sein du cabinet. Le cabinet organise des formations soit en interne ou en externe, en fonction des besoins du cabinet, du niveau de compétence et des souhaits des collaborateurs, elles concernent plus particulièrement les collaborateurs spécialisés en audit. Il s agit soit d échanges, sur la pratique et l expérience sur la conduite des missions, ou sur des thèmes particuliers sur l actualité comptable, fiscale, sociale et juridique, soit des formations qui répondent aux attentes du cabinet et de la personne intéressée. D autres réunions sont également organisées en intra, notamment les réunions techniques sur l utilisation des supports du cabinet.

24 Rapport de transparence Le commissaire aux comptes n est rémunéré que par le cabinet Audit Diagnostic Information au titre de l activité professionnelle qu il exerce. A ce titre il perçoit une rémunération fixe. Il ne perçoit aucune autre rémunération par ailleurs. Le commissaire aux comptes a l obligation de suivre une formation professionnelle. Il atteste que, conformément à l article R du code de commerce, il en rend compte annuellement, à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes, dans les délais fixés. Pour le cabinet ADY Michel Apercé Associé signataire

25 RC RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le 31 août 2016 Sommaire - PRESENTATION DU CABINET - Organigramme juridique - Activité - Chiffre d Affaires et Clientèle - PROCEDURE QUALITE - Indépendance - Contrôle Qualité - RESSOURCES HUMAINES - Associés et collaborateurs - Formation continue - Déclaration de la direction relative à l indépendance et la formation - DECLARATION DE LA DIRECTION RELATIVE A L INDEPENDANCE ET LA FORMATION Page 1

26 RC PRESENTATION DU CABINET Le cabinet réunit trois structures juridiques régies par des dispositions professionnelles règlementaires liées à l appartenance à la Compagnie des Commissaires aux Comptes ou à l Ordre des Experts comptables. Organigramme juridique : ATLANTIQUE REVISION CONSEIL- ARC est une société Anonyme fondée en 1987, localisée à LA ROCHE SUR YON (Vendée) dont le capital de 40 K est détenu : - pour 74,92 % par la SARL ARCDEV, société de Commissaires aux comptes dont le siège social est également à LA ROCHE SUR YON. - pour 25 % directement par les quatre associés, personnes physiques, commissaires aux comptes exerçant dans la société. La SARL ARCDEV n exerce à ce jour aucune activité autre que celle de holding managérial. Elle ne suit aucun dossier opérationnel-clients. Son capital est détenu entièrement par les associés commissaires aux comptes exerçant dans A.R.C. ATLANTIQUE GESTION EXPERTISE CONSEIL - AGEC est une société à responsabilité limitée fondée en 2008 dont le capital de 50 K est détenu par les principaux associés personnes physiques d A.R.C. CAC ARCDEV 100 % - Sébastien CAILLAUD - Anne HERMOUET 74.92% - Jérôme BOUTOLLEAU 25% - Jean-Paul CAQUINEAU ARC AGEC 100% Page 2

27 RC Le conseil d Administration d ATLANTIQUE REVISION CONSEIL est présidé par Sébastien CAILLAUD, Commissaire aux comptes inscrit depuis 2006 (CRCC de Poitiers), également gérant de la SARL ARCDEV. Les Commissaires aux comptes exerçant dans la société, autres que le mandataire social, sont membres du conseil d administration et bénéficient d une délégation de signature dans le cadre de leur fonction technique. Activité : Le cabinet, pris dans la globalité des entités qui le composent a structuré son activité autour de deux métiers principaux : Audit et commissariat aux comptes ; Expertise comptable et conseil. L audit et le commissariat aux comptes Cette activité est exclusivement exercée par la structure A.R.C. Les missions d audit et de commissariat aux comptes sont des missions d opinion. Elles émettent un avis sur l information financière produite et diffusée par les entreprises. Ces missions sont un facteur de sécurité et de fiabilité de ces informations. Le cabinet aborde tous les secteurs de l activité économique sur le plan régional pour l essentiel industrie, commerce, milieu associatif et mutualiste (secteur de la santé), organismes divers (société d HLM, CIL) et des entreprises de toute taille, à travers environ 110 mandats. Outre la mission légale de certification des comptes, A.R.C. intervient régulièrement à l occasion de diverses autres missions légales liées à la vie des sociétés : opérations sur le capital, apports partiels d actifs, fusions, transformation, ou dans le cadre des diligences directement liées à la mission légale. Page 3

28 RC A.R.C. réalise par ailleurs des missions d audit contractuel dans le cadre d opérations financières ou de prises de participation notamment. Il a été désigné à plusieurs reprises en qualité d expert indépendant dans le cadre d opérations sur le capital de sociétés cotées. Le cabinet A.R.C. est également agréé par arrêté ministériel du 29 juin 1992 pour effectuer les opérations de révision dans les SCOP et les Unions d Economie Sociale. L expertise comptable et le conseil Dans le cadre de ses activités d expertise comptable et de conseil, A.G.E.C. conduit différentes missions, notamment : Comptabilité Tenue et surveillance de comptabilité ; Etablissement de comptes annuels, de situations intermédiaires, de reporting ; Etablissement de comptes consolidés en normes françaises ou IFRS. Gestion & Finance Evaluation d entreprise ; Gestion patrimoniale ; Gestion de trésorerie ; Mise en place de comptabilités analytiques. Conseil en management Elaboration de business plans ; Assistance aux décisions de direction ; Définition des stratégies de croissance interne ou externe. Fiscal et Juridique Conseil en fiscalité et établissement de déclarations fiscales ; Rédaction des actes de la vie sociale des entreprises. A.R.C. et A.G.E.C. ne sont membres d aucun réseau ou association technique. Page 4

29 RC Chiffre d Affaires et Clientèle : L activité du cabinet est répartie entre le commissariat aux comptes-audit légal (environ 75% de l activité) et l expertise comptable et le conseil (environ 25% de l activité). Les honoraires du groupe se répartissent comme suit : En milliers d' uros (HT) Année 2016 Année 2015 Audit et commissariat aux comptes Expertise comptable et conseil Au cours de l exercice 2016, A.R.C. a exercé des missions d audit légal pour : les sociétés suivantes faisant appel public à l épargne : o BENETEAU SA Les Embruns 16 rue de la Mer SAINT GILLES CROIX DE VIE Place de cotation : Euronext Paris Eurolist compartiment A. o LACROIX SA 8 Impasse du Bourrelier SAINT-HERBLAIN Place de cotation : Euronext Paris Eurolist compartiment C. o TIPIAK SA 1 Rue du Chêne Lassé SAINT HERBLAIN Cedex Place de cotation : Euronext Paris Eurolist compartiment C. les mutuelles ou unions de mutuelles suivantes régies par le Code de la Mutualité : o MUTUELLES DE VENDEE 112 Boulevard d Italie LA ROCHE SUR YON (Activités du Livre III du Code de la Mutualité) Page 5

30 RC Le cabinet A.R.C. intervient également en tant qu auditeur légal pour d importantes filiales de sociétés cotées ou groupe internationaux nécessitant des travaux en lien avec les auditeurs des sociétés mères. PROCEDURES QUALITE Indépendance : Les procédures internes du cabinet prévoient les critères précis d indépendance applicables aux associés et collaborateurs, qui font l objet d une déclaration annuelle souscrite par chacun. Ils sont en partie d un niveau plus élevé que celui exigé par les règles applicables en France telles que fixées par le Code de commerce et le Code de déontologie. Le respect des critères d indépendance est notamment vérifié : o dans le cadre de la procédure d acceptation de nouveaux mandats, o lors de l examen annuel dans le cadre de la procédure de maintien des missions. Chaque associé et collaborateur a par ailleurs signé un engagement relatif au respect du secret professionnel. Le cabinet n exécute aucune mission pouvant faire apparaître l existence de conflits d intérêts. Les dispositions de l article L du Code de Commerce, relatives à la rotation des signataires dans les sociétés faisant appel public à l épargne sont respectées. Page 6

31 RC Contrôle qualité : Les procédures de contrôle de qualité interne reposent essentiellement sur les éléments suivants : o La supervision de l associé signataire : L associé signataire participe aux phases majeures de la mission comprenant l acceptation ou le maintien de la mission, l élaboration du plan de mission, la supervision de l ensemble des travaux réalisés par les collaborateurs ou associés directeurs de mission, la synthèse finale conduisant à l émission de l opinion. o La revue indépendante : Elle s applique aux dossiers faisant appel public à l épargne (APE) et entités d intérêt public (EIP) ainsi qu aux dossiers significatifs et est effectuée par l un des associés indépendant de l équipe d audit. La revue indépendante a pour objectif essentiel de vérifier le respect formel des différentes phases de la mission d audit, de s assurer de la qualité de la supervision du signataire, de la pertinence de l opinion d audit proposée et de sa cohérence avec l ensemble des éléments du dossier. Les résultats des contrôles de qualité internes, selon ces procédures, font l objet de communications périodiques aux associés et collaborateurs et de plans d action permettant d améliorer en permanence la qualité des travaux réalisés et leur conformité aux normes en vigueur. Le cabinet A.R.C. a fait l objet de contrôles périodiques du pôle régional de contrôle qualité (CRCC de Poitiers) et du pôle national de la CNCC pour les dossiers APE (dernier contrôle en 2006). Trois contrôles périodiques de l activité par des contrôleurs permanents du H3C (Haut Conseil au Commissariat aux Comptes) ont eu lieu au début 2010, début 2013 et octobre 2016, validant la qualité des travaux et procédures du Cabinet. Ces contrôles dit «EIP» sont dédiés aux cabinets de commissariat aux comptes contrôlant des Entités d Intérêt Public. Page 7

32 RC RESSOURCES HUMAINES Associés et collaborateurs L effectif total du cabinet est de 15 personnes. L identité des associés actuels du cabinet, tous membres de la CRCC de POITIERS est présentée ci-dessus au point " Organigramme Juridique ". Ils exercent tous leurs activités d audit à titre principal depuis au moins dix ans dans un large champ de compétences. Les collaborateurs non associés, au nombre de six pour l activité commissariat aux comptes et de 5 pour l activité expertise-comptable et conseil ; se répartissent selon leur formation et leur expérience de la façon suivante : o 2 chefs de missions Audit, 10 à 15 ans d expérience, o 2 auditeurs seniors Audit, 4 à 5 ans d expérience, o 1auditeur junior Audit, o 5 collaboratrices comptables, dont une spécialiste du domaine social, 4 à 20 ans d expérience, o 1 secrétaire de direction. Rémunérations : La rémunération des associés est composée d une partie principale fixe et d une partie variable liée à des critères d appréciation individuels (qualité technique, gestion des missions et management des collaborateurs). La rémunération des collaborateurs est déterminée sensiblement selon les mêmes principes que celle des associés. Les rémunérations sont fixées par le dirigeant du cabinet, après échanges avec les associés pour ce qui concerne les collaborateurs. Page 8

33 RC La rémunération du dirigeant fait l objet d une facturation par la SARL ARCDEV à A.R.C. SA sur une base horaire correspondant aux temps réels consacrés aux missions techniques et administrative du Cabinet. Formation continue Un haut niveau de compétence technique en matière d audit est une exigence forte du cabinet à l égard de ses associés et collaborateurs. Le plan de formation continue annuel vise à développer ce niveau de compétence en proposant les formations correspondant aux objectifs fixés tant sur le plan individuel que général et devant permettre au cabinet d exercer ses missions avec qualité. La détermination de ces objectifs résulte à la foi des souhaits individuels et des besoins du cabinet exprimés lors de la réunion générale annuelle des associés et collaborateurs (juillet). De plus, des réunions d information, externes ou internes, permettent de suivre l actualité professionnelle ou technique. Les experts-comptables stagiaires respectent par ailleurs les contraintes de formation imposées par le cursus obligatoire. Le budget global de formation a représenté environ 275 heures en 2016 (375 heures en 2015), hors travaux de documentation courante. Page 9

34 RC DECLARATION DE LA DIRECTION RELATIVE A L INDEPENDANCE ET A LA FORMATION Nous confirmons, en application des dispositions prévues à l article R du Code de Commerce, que : le dispositif de maintien et de contrôle de l indépendance décrit dans le rapport de transparence 2016 est appliqué à l ensemble des associés et autres collaborateurs du cabinet intervenant auprès des clients dont A.R.C. ou ses associés certifient les comptes, notamment les sociétés cotées ou d intérêt public. Cette application fait l objet de vérifications internes régulières ; la politique de formation continue exposée dans ce même rapport est appliquée à l ensemble des associés et collaborateurs et permet d assurer le respect des dispositions des articles L et R du Code de Commerce. La Roche sur Yon, le 30 novembre 2016 Sébastien CAILLAUD Page 10