Accessibilité du cadre bâti

Transcription

1 Types d autorisations Procédure ERP Autorisation de travaux Contenu du dossier Réforme Code Urbanisme Accessibilité du cadre bâti Les types d autorisations susceptibles de recevoir un avis en CCDSA 1

2 Avis CCDSA possible sur LOGEMENTS Collectifs Code de l Urbanisme : Permis de construire (dérogation) Déclaration de travaux exemptés de permis de construire (dérogation) Maisons individuelles Code de l Urbanisme : Permis de construire (dérogation) ERP (*): Code de l Urbanisme : Permis de construire Code de la Construction et de l Habitation Autorisation de créer, d aménager ou modifier un ERP (CCH) (*) seul avis obligatoire avant délivrance autorisation 2

3 Vérification / contrôles : à quelles étapes? - Droit de construire : PC DT - Droit d aménager : Autorisation de créer, d aménager ou modifier un ERP (CCH) - Financement : BHC : Aides à la pierre ERP : DGE (dotation globale d équipement) - Construction : Chantier (visite) CRC BHC Visite d ouverture ERP 3

4 Types d autorisations Procédure ERP Autorisation de travaux Contenu du dossier Réforme Code Urbanisme Accessibilité du cadre bâti Procédures propre aux ERP : l Autorisation de Travaux Article 6 : sous-section 6 Art R à R du décret 4

5 Attention!! Le CCH va prochainement être modifié dans le cadre de la réforme du permis de construire (application juillet 2007) Création d une section VIII du chapitre premier du titre premier du livre premier "Autorisation de travaux prévue à l'article L.111-8", qui rassemblera les aspects accessibilité et sécurité et comprendra les articles R à R Pour l accessibilité : suppression des articles R à R

6 Attention!! Sur le fond pas de changements Sur la forme - (outre nouvelle numérotation) - Nouvelle liste des pièces à fournir pour le dossier accessibilité C est la version 1er janvier qui est présentée par la suite 6

7 Champ d application obligatoire pour toute construction, création, aménagement ou modification d ERP ou d IOP (R ) ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes à la réglementation 7

8 Type d autorisation et contenu Si travaux soumis à permis de construire, il tient lieu de l autorisation de travaux. Le dossier doit comporter les plans et documents pour que l autorité compétente puisse s assurer que le projet est conforme aux règles d accessibilité (R er alinéa) Si travaux non soumis à permis de construire, la demande d autorisation de travaux est établie en trois exemplaire et doit comporter les plans et documents nécessaires pour veiller au respect des règles de sécurité incendie et d accessibilité (R et R ème alinéa) Le cas échéant, le dossier comporte la demande de dérogation ainsi que les justificatifs nécessaires, et d une proposition de mesure de substitution en cas de mission de service public (R er alinéa) 8

9 Étude sans dérogation L autorité compétente transmet un exemplaire à la CCDSA (1) pour avis, qui dispose d un mois pour émettre un avis, sinon avis réputé favorable (R er alinéa) S il existe des commissions de sécurité d arrondissement, intercommunales ou communales, possibilité donnée au Préfet de créer des commissions d accessibilité d arrondissement, intercommunales ou communales ayant les mêmes compétences territoriales, chargées de donner un avis sur les demandes d autorisation (R ème alinéa) Possibilité de se réunir conjointement avec les commissions de sécurité. (1) Ou Commission départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne 9

10 Étude avec dérogation sur ERP neuf Jointe à autorisation de travaux L autorité compétente transmet un exemplaire au Préfet qui rend une décision motivée par arrêté sous un délai de 2 mois Décision du Préfet après avis simple de la commission compétente qui dispose d un mois pour émettre un avis (R I) 10

11 Étude avec dérogation sur ERP existant Jointe à autorisation de travaux L autorité compétente transmet un exemplaire au Préfet qui rend une décision motivée par arrêté sous un délai de 2 mois Décision du Préfet après avis conforme de la commission compétente qui dispose d un mois pour émettre un avis (R II) 11

12 Autorisation délivrée au nom de l État Si permis de construire, autorité compétente pour délivrer l autorisation de travaux = celle qui délivre le permis de construire (Maire, Préfet si bât pour compte État, Région ou Département, de leurs établissements publics ou concessionnaires) (R ) Si autorisation de travaux = maire au nom de l État (R ) et autorisation unique délivrée au titre de la sécurité incendie et de l accessibilité 12

13 Délais Le maire dispose d un délai d un mois pour demander des pièces complémentaires (RAR) Si PC, le délai est celui du PC Si pas de PC, le délai est de 3 mois à partir du moment où le dossier est complet Si aucune réponse dans le délai de 3 mois, l autorisation de travaux est réputée favorable et les travaux peuvent être entrepris conformément au projet (R ) 13

14 De quel type de dossier s agit-il? 14

15 Types d autorisations Procédure ERP Autorisation de travaux Contenu du dossier Réforme Code Urbanisme Accessibilité du cadre bâti Le contenu des dossiers 15

16 Contenu des dossiers A. PERMIS DE CONSTRUIRE : Contenu prévu par art R421-2 du CU Plan situation, Plan masse Plan de façade Vue en coupe 1. ERP : complément prévu par art R et R du CCH : les plans et documents nécessaires pour que l'autorité compétente puisse s'assurer que le projet de travaux respecte les règles d'accessibilité 2. LOGEMENTS Complément prévu par par art R du CU : l'engagement du demandeur et, le cas échéant, de l'architecte de respecter lesdites règles notice décrivant les caractéristiques générales des locaux, installations et aménagements extérieurs au regard de ces règles d'accessibilité. B. AUTORISATION DE TRAVAUX : art R du CCH les plans et documents nécessaires pour que l'autorité compétente puisse s'assurer que le projet de travaux respecte les règles d'accessibilité 16

17 Les contraintes imposées par d autres codes Pour les MO sociaux ou publics Code des marchés publics Loi MOP relations et éléments de missions définies entre MO et Moe 17

18 Esquisses = solutions d ensemble Les différentes missions de maîtrise d œuvre Plans aux 1/500 avec détail au 1/200 Avant projet sommaire et détaillé = Composition générale Plans aux 1/200 avec détail au 1/100 (APS) Plans aux 1/100 avec détail au 1/50 (APD) 18

19 Projet = Les différentes missions de maîtrise d œuvre (suite) Plans, coupe et élévations Plans aux 1/50 avec détail au 1/20 Exécution Plans exécution ; devis quantitatif ; calendrier 19

20 Conséquences : PC établi sur la base des dossiers APD/APS Précisions sur équipements, revêtements, non connues Contrôle sur dossier PC partiel Demande de document complémentaire non contractuel = rémunération 20

21 Autorisation de travaux Autorisation d ouverture Attestation Dérogations Accessibilité du cadre bâti Que contient notre dossier? 21

22 Types d autorisations Procédure ERP Autorisation de travaux Contenu du dossier Réforme Code Urbanisme Accessibilité du cadre bâti Réforme du permis de construire (applicable au 1er juillet 2007) 22

23 Un nouveau champ d application 1. Code actuel : le régime des autorisations préalables aux travaux (permis de construire, de clôture, déclaration de travaux, permis de démolir, ) est confus. 12 types d autorisations organisés par 14 articles du code de l urbanisme. Article traitant du cas général, articles prévoyant des exceptions 2. Code futur : Simplification et clarification des régimes d autorisation Les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre de l urbanisme Les travaux soumis à une simple déclaration préalable (<20m², modif façade, changt destination sans création surface, piscine <100m², ) Les travaux soumis à permis de construire (démolir, aménager, construire) 23

24 1. Code futur : Simplification des délais La phase de recevabilité de 15 jours est supprimée Si le dossier est incomplet, l administration disposera d un mois pour demander des pièces complémentaires. Dans la suite de l instruction, il ne sera plus possible de demander un complément ou de prolonger les délais Les délais seront de : 2 mois pour les maisons individuelles et leurs annexes 3 mois pour les autres constructions et les opérations d aménagement Afin de réduire le nombre de dossiers incomplets, le décret définira la liste exhaustive et claire des pièces complémentaires qui doivent être jointes à la demande d autorisation. 24

25 Contenu futur du dossier juillet 2007 (1/5) «(futur) Art. R Le dossier de la demande d'autorisation doit comporter : «1) en 4 exemplaires, un formulaire indiquant l identité et l adresse du demandeur, l identité du propriétaire, si celui-ci n est pas le demandeur, l identité de l exploitant ultérieur et, au sens des articles R et R les éléments de détermination de l'effectif du public ainsi que la catégorie et le type de l établissement pour lequel la demande est présentée. 25

26 Contenu futur du dossier juillet 2007 (2/5) «2) en 3 exemplaires, les plans et documents nécessaires pour que l'autorité compétente puisse s'assurer que le projet de travaux respecte les règles d'accessibilité mentionnées à la sous-section 4 ou à la sous section 5 de la section III, à savoir : «I. Les plans, coupes et schémas comportant des indications précises sur : «a) les caractéristiques dimensionnelles des locaux et circulations intérieures horizontales et verticales, des cheminements extérieurs et des stationnements automobiles ; «b) dans les cas visés au a) du III du l'article R , la délimitation de la partie de bâtiment accessible. 26

27 Contenu futur du dossier juillet 2007 (3/5) «II. Une notice descriptive des éléments du projet au regard de l'accessibilité aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap et notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. Cette notice présente en particulier : «-la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ; «-le traitement acoustique des espaces ; «-les principes d'éclairage naturel et électrique des circulations intérieures et extérieures ; «-la signalétique et les panneaux d'information ; «-les équipements, mobiliers fixes et dispositifs de commande des accès, portes et sanitaires. «-Le cas échéant, les adaptations prévues au a) du II du l'article R , assorties des justifications nécessaires. 27

28 Contenu futur du dossier juillet 2007 (4/5) «III. Dans les cas visés à l article R , les documents comportent en outre les indications concernant : «1. pour les établissements et installations recevant du public assis : les emplacements accessibles ; «2. pour les établissements disposant de locaux d hébergement pour le public : les chambres, salles de bains et cabinets d aisance aménagés et accessibles ; «3. pour les établissements et installations comportant des douches, des cabines d'essayage, d habillage ou de déshabillage : les cabines et douches aménagées et accessibles ; «4. pour les établissements et installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie : les caisses de paiement aménagées et accessibles. «Ces éléments sont dans tous les cas accompagnés d indications sur le cheminement permettant d y accéder. 28

29 Contenu futur du dossier juillet 2007 (5/5) «IV. Pour les équipements visés au II des articles R et R , les documents comportent en outre les indications permettant de vérifier que le projet présente les caractéristiques supplémentaires fixées les arrêtés mentionnés à ces articles. «V. Pour les équipements visés aux articles R et R , les documents comportent les indications permettant de vérifier que le projet présente les caractéristiques techniques fixées les arrêtés mentionnés à ces articles. «VI. Dans les cas visés au a) du III du l'article R , la description, le cas échéant, des mesures de substitution ponctuelles auxquelles il sera recouru pour délivrer la prestation à des personnes handicapées. «VII Le cas échéant, le dossier comporte en outre la demande de dérogation aux dites règles, accompagnée des justificatifs nécessaires et, dans les cas prévus au cinquième alinéa de l article R , d une proposition de mesure de substitution. 29