Les commissions et la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Formation du 15/04/2014 dispensée aux nouveaux élus

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1 Les commissions et la révision des valeurs locatives des locaux professionnels Formation du 15/04/2014 dispensée aux nouveaux élus

2 Sommaire 1 - Les commissions communales des impôts directs (CCID) : Composition; Rôle et missions; Fonctionnement. 2 - Les commissions intercommunales des impôts directs (CIID) : Composition; Rôle et missions; Fonctionnement. 2

3 Sommaire 3 - La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) : Motifs de cette révision : le système actuel et ses limites; Les objectifs de la réforme : principe de la valeur de marché, rôle des collectivités locales; Mise en place de secteurs et d'une grille tarifaire; Création de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL); Le déroulement des travaux de la révision initiale : rôle de la DGFIP, des deux nouvelles commissions, des CCID et CIID rôle central des collectivités locales; Calendrier; Mise à jour permanente des valeurs locatives et rôle des collectivités locales. 3

4 Les commissions communales des impôts directs Composition Chaque commune doit disposer d'une CCID créée dans les 2 mois suivant le renouvellement du conseil municipal. Durée du mandat = celle du conseil municipal Elles sont composées de 7 ou 9 membres Le président = le Maire ou l'adjoint délégué 6 commissaires pour les communes de moins de 2000 habitants ou 9 commissaires pour les autres communes Et des suppléants en nombre égal Désignés par la DDFIP à partir d'une liste de contribuables en nombre double 4

5 Les commissions communales des impôts directs Composition Les commissaires doivent : être français avoir au moins 25 ans jouir de leur droits civils être inscrits sur au moins un des rôles d'impôts directs locaux de la commune être familiarisés avec la vie communale et la fiscalité directe locale Particularités : domiciliation d'1 commissaire et commune avec + de 100ha de bois 5

6 Les commissions communales des impôts directs Rôle et missions Mise à jour de procès verbaux d'évaluation Participation à la détermination des tarifs d'évaluation des propriétés non bâtis Avis sur les évaluations des propriétés bâtis et non bâtis nouvelles ou avec changement Information de l'administration fiscale Son rôle demeure consultatif 6

7 Les commissions communales des impôts directs Fonctionnement Réunion annuelle (présence de la DDFIP non systématique) Convocation par le Maire Quorum (5 commissaires) Attention aux personnes externes Avis sur les modifications d'évaluation à partir de listes transmises par la DGFIP L'administration ne vote pas 7

8 Les commissions intercommunales des impôts directs Composition Chaque établissement de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique doit créer une CIID dans les 2 mois de l'installation de l'organe délibérant de l'epci suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Durée du mandat = celle de l'organe délibérant de l'epci Elle est composée de 11 membres Le président = président ou vice président de l'epci 10 commissaires Et des suppléants en nombre égal Désignés par la DDFIP à partir d'une liste de contribuables en nombre double 8

9 Les commissions intercommunales des impôts directs Composition Les commissaires doivent : être français avoir au moins 25 ans jouir de leur droits civils être inscrits sur au moins un des rôles d'impôts directs locaux de la commune être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances liés aux travaux de la commission Particularité : domiciliation d'1 commissaire en dehors du périmètre de la communauté 9

10 Les commissions intercommunales des impôts directs Rôle et missions Elles se substituent aux CCID de chaque commune membre pour : les locaux commerciaux les biens divers les établissements industriels Participation à la désignation ds locaux type Avis sur les évaluations foncières de ces biens Information de l'administration fiscale Son rôle demeure consultatif 10

11 Les commissions intercommunales des impôts directs Fonctionnement Réunion annuelle A la demande de la DDFIP et sur convocation du président de l'epci Quorum (9 commissaires) Attention aux personnes externes Avis sur les modifications d'évaluation à partir de listes transmises par la DGFIP L'administration ne vote pas 11

12 La révision des valeurs locatives des locaux professionnels Motifs de cette révision Une méthode par comparaison avec des locaux-types pour la majeure partie des biens Une référence au marché locatif de 1970 avec application de coefficients d'actualisation Les valeurs locatives établies sur des bases de 1970 ne reflètent plus la réalité du marché locatif. En 2010, des représentants des associations d élus locaux, des parlementaires et des organisations professionnelles ont validé la nécessité d une révision Révision par étapes, en commençant par les locaux professionnels (3,3 millions de locaux au plan national, environ pour l'allier) 12

13 La révision des valeurs locatives des locaux professionnels Objectifs de la réforme Etablir les bases d'imposition sur les valeurs actuelles de marché Travailler sur les valeurs locatives, les locaux commerciaux étant souvent loués Simplifier les méthodes en abandonnant le principe du local-type Faciliter la mise à jour des valeurs Renforcer le rôle des collectivités locales 13

14 La révision des valeurs locatives des locaux professionnels Le dispositif mis en place Un système d'évaluation simplifié instaurée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 Abandon de la notion de local type Découpage en secteurs d évaluation (marché locatif homogène) Une commune peut être concernée par un seul secteur ou divisée en plusieurs secteurs Une grille tarifaire par catégorie de local Valeur locative = tarif x surface pondérée du local 14

15 La révision des valeurs locatives des locaux professionnels Création des commissions départementales La loi a prévu la validation des nouveaux paramètres d évaluation par deux nouvelles commissions départementales et par les commissions communales ou intercommunales des impôts directs (CCID ou CIID) : la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL). 15

16 La révision des valeurs locatives des locaux professionnels Création des commissions départementales Ces 2 commissions sont composées de représentants : des collectivités territoriales et EPCI 10 représentants au sein de la CDVLLP 6 représentants au sein de la CDIDL des contribuables (représentants des professions libérales, des chambres de commerce et d'industrie et de l'artisanat, des organisations d'employeurs) de l administration fiscale 16

17 La révision des valeurs locatives des locaux professionnels Déroulement des travaux La CDVLLP a un rôle décisionnel s agissant de la validation les données qui lui est présentée par la DGFIP La CDVLLP détermine les secteurs d'évaluation, grilles tarifaires, les coefficients de localisation. L'administration ne participe pas aux votes lors des travaux de la CDVLLP Le projet est ensuite présenté aux CCID et CIID La CDIDL intervient en cas de désaccord persistant entre la CDVLLP et les CCID ou CIID En cas de désaccord persistant, le Préfet est chargé d'arrêter les nouveaux paramètres d'évaluation 17

18 La révision des valeurs locatives des locaux professionnels Calendrier préalable aux travaux des commissions Campagne déclarative menée par la DGFIP auprès des propriétaires des locaux commerciaux du 12/02/13 au 06/05/13 Utilisation par la DGFIP des informations collectées pour déterminer : un projet de carte départementale avec un découpage en secteurs un projet de grilles tarifaires Ces éléments seront exposés à la CDVLLP afin qu'elle puisse débuter ces travaux en septembre

19 La révision des valeurs locatives des locaux professionnels Calendrier préalable aux travaux des commissions Finalisation de la création des commissions départementales : arrêté préfectoral fin juin 2014 au plus tard Renouvellement des CCID et CIID suite aux élections municipales et communautaires Envoi des demandes de listes aux maires début avril Envoi des demandes de listes aux EPCI fin avril Retour des listes à la DGFIP dans les meilleurs délais pour traitement calendrier serré pour la désignation (juin 2014) 19

20 La révision des valeurs locatives des locaux professionnels Calendrier des travaux Les travaux de la CDVLLP débuteront en septembre 2014 Consultation des CCID et CIID prévue à compter de la seconde semaine de novembre 2014 : 30 jours pour se prononcer En l'absence de concensus, travaux de la CDIDL : 30 jours pour statuer à compter de mi-janvier 2015 Si la CDIDL ne statue pas dans les 30 jours, la décision incomberait au Préfet à compter de mi-février 2015 Paramètres d'évaluation arrêtés au plus tard mi-avril 2015 Prise en charge des paramètres définitifs par la DDFIP et bases prévisionnelles début 2016 Taxation en

21 La révision des valeurs locatives des locaux professionnels Mise à jour Préparation de la mise à jour permanente pour application à compter de 2017 : à partir des données collectées par la DGFIP par voie déclarative auprès des locataires (montant des loyers) = Une actualisation annuelle des tarifs par la DGFiP Possibilité de modification des coefficients de localisation et secteurs d'évaluation par les commissions départementales Rôle associé aux CCID et CIID 21

22 Les commissions et la révision des valeurs locatives des locaux professionnels MERCI DE VOTRE ATTENTION 22