Guide des aides en rénovation énergétique

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1 2014 Guide des aides en rénovation énergétique FFB PAYS DE LA LOIRE 37bis quai de Versailles BP NANTES Cedex 01 Tél. : Fax : : [email protected] - Mise à jour : 14/01/ FFB VENDEE 36 rue Gaston Ramon LA ROCHE SUR YON Tél : Fax : : [email protected] 1

2 Les dispositifs décrits dans le guide étant susceptibles d évoluer, assurez-vous auprès de votre Fédération d en détenir la dernière version disponible. - Mise à jour : 14/01/2014-2

3 Synthèse des aides disponibles... 5 Aides disponibles par typologie de client... 5 Aides disponibles par revenus... 5 Cumul des aides (consulter la partie dédiée à chaque aide pour le détail des conditions)... 6 Résistances thermiques des isolants par travaux et par aide... 6 Principaux équipements finançables par aide... 7 Performance des menuiseries par aide... 7 Mention «Reconnu Garant de l Environnement» (anciennement «Reconnu Grenelle Environnement»)... 8 Principe... 8 En résumé... 8 Rédaction des devis et factures... 9 Principe... 9 Les éléments à préciser... 9 Exemple Références TVA à 5,5% Principe Travaux et critères de performances Références réglementaires Crédit d impôt développement durable (CIDD) Principe TVA à 5,5% travaux de rénovation énergétique : Montants mobilisables et critères techniques En pratique Références réglementaires, contacts et documents dédiés Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) Principe Montants mobilisables et critères techniques En pratique Références réglementaires, contacts et documents dédiés Certificats d Economie d Energie (CEE) Principe Montants mobilisables et critères techniques En pratique Références réglementaires, contacts et documents dédiés Aides de l ANAH Principe Aides par type de bénéficiaire En pratique Références réglementaires, contacts et documents dédiés Prime exceptionnelle d aide à la rénovation énergétique de 1350 euros Principe Bénéficiaires et critères techniques En pratique Références Aides d Action Logement Principe Mise à jour : 14/01/2014-3

4 Conditions d attribution et modalités En pratique Références réglementaires, contacts et documents dédiés Aides de la CAF (Caisse d Allocations Familiales) Principe Conditions d attribution montant et modalités En pratique Références réglementaires, contacts et documents dédiés Aides de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) Principe Conditions d attribution et montant En pratique Références réglementaires, contacts et documents dédiés AREEP (Aides Régionales aux Economies d Energie pour les Particuliers) Principe Bénéficiaires Montants mobilisables et critères techniques Travaux éligibles En pratique Références réglementaires, contacts et documents dédiés Aides par département... Erreur! Signet non défini. Aides en Loire Atlantique (données Mars 2013)... Erreur! Signet non défini. Aides en Maine et Loire (données septembre 2013)... Erreur! Signet non défini. Aides en Mayenne... Erreur! Signet non défini. Aides en Sarthe... Erreur! Signet non défini. Aides en Vendée Mise à jour : 14/01/2014-4

5 Synthèse des aides disponibles Aides disponibles par typologie de client Aides Propriétaire occupant Occupant Propriétaire bailleur Cibles Allocataire CAF Agriculteur Retraité Entreprise Crédit d impôt X X X X X Eco-PTZ X X X X X CEE X X X X X X X ANAH X X X X X X Habiter Mieux X X X X X X Prime 1350 X X X X X Action logement X (salarié) X X CAF X X X MSA X X X Conseil Régional X X X X Aides disponibles par revenus Sur base des revenus fiscaux de référence de l année N-2 et de la composition familiale de la même année. Constitution du foyer Adultes Enfants Personnes ANAH très modestes Seuils de revenus fiscaux de référence par aide ANAH Conseil CIDD Prime de CIDD modestes Régional Travaux isolés 1350 * bouquet de travaux Eco-PTZ Personne supplémentaire pour le niveau par demi-part 1 * : il s agit également du seuil du cumul entre le CIDD et l Eco-PTZ CEE Mise à jour : 14/01/2014-5

6 Cumul des aides (consulter la partie dédiée à chaque aide pour le détail des conditions) Crédit d impôt Crédit d impôt Eco- PTZ CEE ANAH Habiter Mieux Prime 1350 Action logement CAF MSA Conseil Régional Eco-PTZ CEE ANAH Habiter Mieux Prime 1350 Action logement CAF MSA Conseil Régional : cumulable sans condition : cumulable sous condition : non cumulable Résistances thermiques des isolants par travaux et par aide Consulter la partie dédiée à chaque aide pour obtenir le détail des performances. Isolation de la toiture Travaux CIDD Eco-PTZ CEE Prime 1350 Combles perdus Conseil Régional R 7,0 R 5,0 R 5,0 R 7,0 R 6,0 Sous rampant R 6,0 R 4,0 R 5,0 R 6,0 R 6,0 Toiture terrasse R 4,5 R 3,0 R 3,0 (résidentiel) ou R 2,6 (tertiaire) R 4,5 R 6,0 Isolation des murs extérieurs R 3,7 R 2,8 R 2,8 R 3,7 R 3,7 Isolation des planchers bas Sous-sol Vide sanitaire Passage ouvert R 3,0 - R 2,4 - - Il s agit de la valeur de la résistance de l isolant ajouté et non de la résistance totale de la paroi après mise en œuvre de l isolant. - Mise à jour : 14/01/2014-6

7 Principaux équipements finançables par aide Attention, la liste n est pas exhaustive, notamment concernant les Certificats d Economie d Energie. Chaudières gaz/fioul CIDD Eco-PTZ (bouquet) Eco-PTZ (global) CEE Prime 1350 Conseil Régional Chaudière basse température - *X* X X - - Chaudière à condensation X X X X X - Energies renouvelables Equipements de chauffage et d ECS utilisant des capteurs solaires thermiques X X X X X - Fourniture d électricité à partir du soleil (photovoltaïque) X - X - X - Equipements de chauffage et d ECS fonctionnant à l énergie hydraulique Fourniture d l électricité à partir de l énergie éolienne, hydraulique ou biomasse Equipements de chauffage ou de production d ECS indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses X - X - X - X - X - X - X X X X X - Chaudières bois ou biomasses de puissance < 300 kw X X X X X - Pompes à chaleur PAC air/air - X X X - - PAC air/eau X X X X X - PAC eau/eau X X X X X - Chauffe-eau thermodynamique X - X X X - Ventilation - X X X - X Régulation/programmation X X X X X - * Seulement en cas d inadéquation des conduits d évacuation de fumée Les critères de performance et les performances en soi dépendent de chaque aide. Consulter la partie dédiée à l aide pour obtenir le détail. Performance des menuiseries par aide Consulter la partie dédiée à chaque aide pour obtenir le détail des performances. Travaux CIDD Eco-PTZ CEE Prime 1350 Fenêtres ou portes fenêtres Fenêtres en toiture Uw 1,5 et Sw 0,36 Vitrage de remplacement sur menuiserie existante Seconde fenêtre sur menuiserie existante Uw 1,3 et Sw 0,3 Uw ou Ujn (si Uw 1,3 et Sw 0,3 Uw 1,8 OU Uw 1,7 et Sw 0,36 protection) 1,8 OU Uw 1,7 et Sw 0,36 Uw ou Ujn (si protection) 1,8 Volet isolant R 0,22 - Uw 1,8 Uw 1,5 et Sw 0,36 Ug 1,1 - - Ug 1,1 Uw 1,8 et Sw 0, Uw 1,8 et Sw 0,32 R 0,2 ou R 0,25 Porte donnant sur l extérieur Ud 1,8 Uw 1,8 - - Double porte - Uw Mise à jour : 14/01/2014-7

8 Mention «Reconnu Garant de l Environnement» (anciennement «Reconnu Grenelle Environnement») Principe Afin d améliorer la lisibilité pour les clients des nombreux labels, marques, appellations, qualifications ou certifications existants, l ADEME a souhaité créer un signe distinctif de qualité «RECONNU GARANT DE L ENVIRONNEMENT». Cette mention permet donc aux particuliers de repérer plus facilement les entreprises compétentes dans les travaux de performance énergétique : amélioration énergétique (isolation, menuiseries extérieures, chauffage, ) et installation d équipements utilisant une source d énergie renouvelable. Si un particulier souhaite obtenir des aides de l Etat à partir du 1 er juillet 2014, date de devis, pour l Eco-PTZ et du 1 er janvier 2015, date de facture, pour le CIDD, les travaux devront être réalisés par des entreprises bénéficiant d un signe de qualité «Reconnu Garant de l Environnement». Quel que soit la qualification RGE choisie auprès de QUALIBAT, CERTIBAT, QUALIT ENR, QUALIFELEC ou CEQUAMI, les exigences du référentiel sont les mêmes : - Un ou plusieurs référents techniques formés - La délivrance d une qualification ou certification par un organisme accrédité par le COFRAC - Un audit de réalisation dans les 2 ans qui suivent la marque. En résumé Votre Fédération vous accompagne tout au long de votre parcours : - Choix du parcours de formation le plus adapté à vos besoins (délais, compétences, coûts) - Choix de la juste qualification en fonction de votre marché et de votre savoir-faire - Information concernant le périmètre de l audit - Mise à jour : 14/01/2014-8

9 Rédaction des devis et factures Principe Les devis et factures sont, entre autres, des éléments de communication à destination de vos clients et de vos partenaires. Il s agit effectivement d un document contractuel qui définit votre intervention tant en chiffres qu en type d intervention. Il s agit donc de donner des informations à la fois compréhensibles, précises et surtout pertinentes. Lorsque votre client tentera de mobiliser des aides, il transmettra votre/vos devis à un service instructeur qui, la plupart du temps, ne connaît ni le bâtiment de votre client, ni le jargon technique de votre activité. Il s agira donc de faciliter l instruction du dossier en insistant sur 2 points : - une écriture claire des travaux à réaliser en séparant bien la main d œuvre des fournitures - le calcul des montants susceptibles d être aidés Pour le client particulier, à prix égal, ce n est pas l épaisseur du devis qui compte mais sa clarté. Les éléments à préciser Obligations liées au code de la Consommation (cf. références) Tout devis doit comporter à minima les éléments suivant : - la date du devis, le nom et l'adresse de la société, le nom du client, - la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation, - le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire, - le prix de la main d'œuvre, - les frais de déplacement, - les conditions du service après-vente (garantie notamment), - la somme globale à payer HT et TTC. Pour favoriser l instruction du dossier Parmi les éléments incontournables d un devis compatible avec les aides, on peut citer : - la définition explicite des travaux, par exemple : o Isolation thermique par l extérieur des murs extérieurs o Remplacement des menuiseries o Installation d une chaudière à condensation o Installation d une pompe à chaleur air/eau - Les performances des équipements mis en œuvre ainsi que les justificatifs : o R = 4,5 m².k/w, certifié ACERMI o Uw = 1,4 W/(m².k) et Sw = 0,37 (ou 37%) certifiés ACOTHERM o Rendement = 105 % o COP = 3,7 selon la norme EN Pour certains travaux (isolation, menuiseries), le rapport avec la quantité totale existante : o 250 m² soit 100% des murs o 4 menuiseries sur 7 - Séparer la main d œuvre et la fourniture et mentionner éventuellement un sous-total TTC - Mise à jour : 14/01/2014-9

10 Exemple Exemple de rédaction d un devis global pour des travaux de rénovation dont une partie est éligible dans le cadre de l éco-ptz (cf. fiche dédiée) : Liste des travaux : PU QTITE TOTAL HT 1 - Isolation par l intérieur de 75% des murs extérieurs (travaux du bouquet de travaux de l éco-ptz) Fournitures : isolants (laine minérale, R = 3,7, certifié ACERMI), m² systèmes de fixations Main d œuvre Forfait TOTAL HT des travaux : TOTAL TTC éligible : Installation d une chaudière à condensation (travaux du bouquet de travaux de l éco-ptz) Fournitures : chaudière à condensation (références fournisseur) Main d œuvre Forfait 100 TOTAL HT des travaux : TOTAL TTC éligible : 3 707,60 3 Installation d une VMC Hygro A (travaux indissociablement lié à l isolation et au changement du système de chauffage) Fournitures : bloc VMC + kit de distribution (gainable, etc.) Main d œuvre Forfait 200 TOTAL HT des travaux : TOTAL TTC éligible : 657,80 4 Remplacement des radiateurs (adaptation des émetteurs de chaleur, travaux indissociablement lié au changement de système de chauffage) Fournitures : émetteurs de chaleur douce (références fournisseurs) Main d œuvre Forfait 200 TOTAL HT des travaux : TOTAL TTC éligible : 316,96 5 Installation d un volet roulant motorisé Fournitures : volet roulant Main d œuvre Forfait 100 TOTAL HT des travaux : TOTAL TTC éligible : 0 Références Références réglementaires : articles L à L du code de la consommation - Mise à jour : 14/01/

11 TVA à 5,5% Principe Suite aux débats de la transition énergétique, l Etat a décidé d associer aux travaux de rénovation énergétique un taux réduit de TVA à 5,5% s appliquant tant à la fourniture qu à la pose. Les travaux de rénovation énergétique comprennent également des travaux dits «induits». La liste des travaux induits reste à définir. Quelques points de vigilance : - La TVA à 5,5% est cumulable avec toutes les aides, pour peu que les critères techniques soient respectés, - Les travaux reconnus sont les mêmes que pour le Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD) avec les même critères de performance (cf. partie suivante), - Il n est pas nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier de la TVA à 5,5%, - Les PAC air/air ne sont pas éligibles au dispositif (en rénovation, la TVA de la pose est de 10% et celle de la fourniture à 20%) Il peut être intéressant de préciser au client que les travaux éligibles à la TVA à 5,5% sont également éligibles au CIDD. Reste à savoir si le client respecte les conditions de revenus nécessaires à la mobilisation du CIDD en action isolé ou s il a besoin de réaliser un bouquet de travaux. Travaux et critères de performances Travaux principaux Isolation des parois opaques TRAVAUX D ISOLATION RECONNUS Critères techniques Planchers bas sur sous sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R* 3 [m².k/w] murs en façades ou en pignon R* 3,7 [m².k/w] Toitures Terrasse R* 4,5 [m².k/w] Planchers de combles perdus R* 7 [m².k/w] Rampants de toitures et plafonds de combles R* 6 [m².k/w] * : résistance thermique de l isolant ajouté, reconnue par la certification ACERMI ou par marquage CE Isolation des parois vitrées TRAVAUX DE MENUISERIES RECONNUS Critères techniques Uw* 1,3 [W/m².K] et S W 0,3 Fenêtres ou portes fenêtres OU Uw* 1,7 [W/m².K] et S W 0,36 Fenêtres en toiture Uw* 1,5 [W/m².K] et S W 0,36 Vitrages de remplacement à isolation renforcée sur menuiseries existantes Ug* 1,1 [W/m².K] Pose d une seconde fenêtre à double vitrage renforcée sur une baie existante Uw* 1,8 [W/m².K] et S W 0,32 Volets isolants Δ R* 0,22 [m².k/w] Porte d entrée donnant sur l extérieur Ud* 1,7 [W/m².K] * : valeur reconnue par la certification ACOTHERM, par Menuiserie 21 ou par marquage CE - Mise à jour : 14/01/

12 EQUIPEMENTS UTILISANT DES ENR Recours aux énergies renouvelables Equipements de chauffage et d ECS utilisant des capteurs solaires thermiques Equipements de chauffage et d ECS fonctionnant à l énergie hydraulique Fourniture d l électricité à partir de l énergie éolienne, hydraulique ou biomasse Equipements de chauffage ou de production d ECS indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses Critères techniques Capteurs CSTbat ou Solar Keymark - - Concentration CO : 0,3%, rendement 70%, Indice de performance environnementale I 2 Chaudières bois ou biomasses de puissance < 300 kw Rendement énergétique et émission de polluants selon la classe 5 de la norme NF EN Chauffage et ECS hors énergies renouvelables CHAUDIERES Chaudière à condensation utilisée comme mode de chauffage ou production d eau chaude Chaudières à micro-cogénération POMPES A CHALEUR Critères techniques Conditions supplémentaires - - Puissance électrique 3kVA Critères techniques PAC air/eau COP 3,4 (EN ) PAC géothermiques (dont pose de l échangeur de sol) COP 3,4 (EN ou ) PAC air/eau dédiées à la production d ECS COP 2,5 sur air extrait, COP 2,3 pour la géothermie et COP (Chauffe eau thermodynamique) 2,4 (EN 16147) pour les autres sources. 52,5 C de temp. réf. Conditions supplémentaires Intensité de démarrage < 45A en monophasé Intensité de démarrage < 60A en triphasé Travaux divers REGULATION CALORIFUGEAGE Calorifugeage d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d ECS Appareils de régulation, programmation pour le chauffage et l eau chaude sanitaire en maison individuelle Appareils de régulation, programmation pour le chauffage et l eau chaude sanitaire en immeuble collectif RESEAU DE CHAUFFAGE Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération DIAGNOSTIC Réalisation d un diagnostic de performance énergétique volontaire (hors DPE obligatoire : vente et location) Critères techniques R 1,2 [m².k/w] Liste exhaustive Liste exhaustive Critères techniques Branchement privatif, poste de livraison ou sous station, matériel d équilibrage ou de mesure de chaleur Critères techniques - Travaux induits La liste reste encore à définir à ce jour. Références réglementaires Champ d application : article ter et article 200 quater du Code Général des Impôts Critères techniques : article 18 bis de l Annexe IV du Code Général des Impôts - Mise à jour : 14/01/

13 Crédit d impôt développement durable (CIDD) Principe Le CIDD est un crédit d impôt sur le revenu accessible à tous les particuliers propriétaires occupants (les propriétaires bailleurs sont exclus du dispositif 2014), locataires ou simples occupants, sans condition de ressources (sauf pour taux à 15%), pour des dépenses ayant trait à des travaux éligibles améliorant la qualité environnementale de leur logement achevé depuis plus de 2 ans à usage de résidence principale. Si le bénéficiaire ne paie pas d impôt sur le revenu, l administration fiscale lui transmettra un chèque du montant du crédit d impôt. Le crédit d impôt se calcule en multipliant les dépenses éligibles par un taux (entre 0, 15 ou 25%) qui dépend à la fois du type de travaux, du type de logement et de la réalisation d un bouquet de travaux : - 0 % : pour les menuiseries, les volets isolants, les portes réalisés en action seule dans un logement individuel - 15 % (sur le TTC fourni posé de l isolation des parois opaques, sur le TTC fourni pour les autres cas) : cas général en action seule mais soumis à plafond de ressources : o , pour la première part de quotient familial majorée de pour la première demi-part et de à compter de la deuxième demi-part supplémentaire o soit pour un célibataire (1 part), pour un célibataire élevant un enfant seul (1,5 parts), pour un couple avec PACSé ou marié (2 parts), pour un couple avec PACSé ou marié et avec 1 enfant (2,5 parts),42923 pour un couple avec PACSé ou marié et 2 enfants (3 parts) - 25 % (sur le TTC fourni posé de l isolation des parois opaques, sur le TTC fourni pour les autres cas) : pour les travaux réalisés en bouquets, sans condition de revenus. Pour bénéficier de ce taux, il est nécessaire de réaliser des travaux dans deux des familles suivantes (photovoltaïque et récupération des eaux de pluie exclus du dispositif 2014) : o Isolation de 100% de la toiture o Isolation de 50% de la surface des murs o Isolation de la moitié du nombre des parois vitrées o Bois énergie (chaudière, insert poêle à bois) o Chauffe-eau solaire ou thermodynamique o Chaudière à condensation, à micro-cogénération, PAC autres que air/air Les travaux du bouquet de travaux peuvent être réalisés sur deux ans. Ils sont alors déclarés ensemble dans la déclaration d impôt sur le revenu de la seconde année concernée. Les dépenses éligibles sont plafonnées sur 5 ans glissant (les dépenses engagées sont de nouveau éligibles 5 ans après les travaux). Le plafond est calculé par la constitution du foyer fiscal (8000 par adulte, 400 par enfant à charge). Si les dépenses éligibles dépassent le plafond, c est la valeur du plafond qui sera utilisée pour le calcul. Si les dépenses éligibles sont inférieures au plafond, c est le montant des dépenses éligibles qui sera utilisé. TVA à 5,5% travaux de rénovation énergétique : Sont éligibles les travaux reconnus dans le cadre du crédit d impôt, aux mêmes performances et dans les logements de plus de 2 ans ainsi que les travaux dits «induits» (périmètre à préciser dans une instruction à venir). - Mise à jour : 14/01/

14 Montants mobilisables et critères techniques Isolation des parois opaques (taux sur le TTC fourni posé) TRAVAUX D ISOLATION RECONNUS Critères techniques Taux Conditions supplémentaires Planchers bas sur sous sol, sur vide sanitaire ou sur passage R* 3 [m².k/w] 15 % ouvert Plafond de dépenses fixé à 150 TTC par m² de parois isolées par l extérieur. murs en façades ou en pignon R* 3,7 [m².k/w] 15 en Toitures Terrasse R* 4,5 [m².k/w] action Plafond de dépenses fixé à 100 TTC Planchers de combles perdus R* 7 [m².k/w] isolée, 25 % par m² de parois isolées par l intérieur Rampants de toitures et plafonds de combles R* 6 [m².k/w] en bouquet * : résistance thermique de l isolant ajouté, reconnue par la certification ACERMI ou par marquage CE Isolation des parois vitrées (taux sur le TTC fourni) TRAVAUX DE MENUISERIES RECONNUS Critères techniques Taux Uw* 1,3 [W/m².K] et S W 0,3 0% en maison individuelle en action isolée Fenêtres ou portes fenêtres OU Uw* 1,7 [W/m².K] et S W 0,36 15% en logement collectif en action isolée Fenêtres en toiture Uw* 1,5 [W/m².K] et S W 0,36 15% en logement individuel si un bouquet de travaux ne Vitrages de remplacement à isolation renforcée sur concernant pas les menuiseries est réalisé Ug* 1,1 [W/m².K] menuiseries existantes 25% en bouquet de travaux (plus de la moitié du nombre de Pose d une seconde fenêtre à double vitrage Uw* 1,8 [W/m².K] et S menuiseries) renforcée sur une baie existante W 0,32 Volets isolants Δ R* 0,22 [m².k/w] 15% en logement collectif dans tous les cas Porte d entrée donnant sur l extérieur Ud* 1,7 [W/m².K] 0% dans les autres cas * : valeur reconnue par la certification ACOTHERM, par Menuiserie 21 ou par marquage CE 15% en maison individuelle seulement en cas de réalisation d un bouquet de travaux conduisant à changer plus de la moitié du nombre de menuiseries Recours aux énergies renouvelables (taux sur le TTC fourni) EQUIPEMENTS UTILISANT DES ENR (fourniture uniquement) Equipements de chauffage et d ECS utilisant des capteurs solaires thermiques Equipements de chauffage et d ECS fonctionnant à l énergie hydraulique Fourniture d l électricité à partir de l énergie éolienne, hydraulique ou biomasse Equipements de chauffage ou de production d ECS indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses Chaudières bois ou biomasses de puissance < 300 kw Critères techniques Capteurs CSTbat ou Solar Keymark Taux 15 en action isolée, 25 % en bouquet Conditions supplémentaires Limites de dépenses = 1000 TTC/m² de capteurs - 15 % %* - Concentration CO : 0,3%, rendement 70%, Indice de performance environnementale I 2 Rendement énergétique et émission de polluants selon la classe 5 de la norme NF EN en action isolée, 25 % en bouquet - Chauffage et ECS hors énergies renouvelables (taux sur le TTC fourni) CHAUDIERES Chaudière à condensation utilisée comme mode de chauffage ou production d eau chaude Chaudières à micro-cogénération Critères techniques - Puissance électrique 3kVA Taux 15 en action isolée, 25 % en bouquet POMPES A CHALEUR (fourniture uniquement) Critères techniques Taux PAC air/eau COP 3,4 (EN ) 15 en action PAC géothermiques (dont pose de isolée, 25 % en COP 3,4 (EN ou ) l échangeur de sol) bouquet Conditions supplémentaires - Conditions supplémentaires Intensité de démarrage < 45A en monophasé Intensité de démarrage - Mise à jour : 14/01/

15 PAC air/eau dédiées à la production d ECS (Chauffe eau thermodynamique) COP 2,5 sur air extrait, COP 2,3 pour la géothermie et COP 2,4 (EN 16147) pour les autres sources. 52,5 C de temp. réf. < 60A en triphasé Travaux divers REGULATION, DISTRIBUTION (fourniture uniquement) Calorifugeage d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d ECS Appareils de régulation, programmation pour le chauffage et l eau chaude sanitaire en maison individuelle Appareils de régulation, programmation pour le chauffage et l eau chaude sanitaire en immeuble collectif RESEAU DE CHALEUR (fourniture uniquement) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération DIAGNOSTIC Réalisation d un diagnostic de performance énergétique volontaire (hors DPE obligatoire : vente et location) R 1,2 [m².k/w] 15% - Liste exhaustive 15% - Liste exhaustive 15% - Branchement privatif, poste de livraison ou sous station, matériel d équilibrage ou de mesure de chaleur 15% % - En pratique Qualifications / formations exigées A partir du 01/01/15, date de facture, il faudra être RGE pour en faire bénéficier ses clients (cf. partie dédiée). Processus de mobilisation des aides Exemples de calculs 1 adulte seul installe des panneaux solaires thermiques Plafond des dépenses éligibles : 1 adulte = Coût : (fourniture 4 000, pose ) Taux : 15 % de la fourniture Crédit d impôt : x 0,15 = 600 Coût total des travaux après CIDD : = (soit 10 % de réduction) Dépenses éligibles restantes : (plafond) - Mise à jour : 14/01/2014 (dépenses éligibles - déclarées) =

16 1 famille avec 2 enfants change 3 de ses 8 menuiseries, installe des volets isolants, isole 125m² (soit plus de 50%) de ses murs extérieurs par l intérieur et change sa chaudière par une chaudière à condensation : Plafond des dépenses éligibles : 2 adultes = enfants = 800 = Coût des travaux : - menuiseries = (fourniture 1 500, pose 500 ) - volets = (fourniture 1 500, pose 500 ) - isolation = (fourniture , pose 2 500, 100 /m²) - chaudière à condensation = (fourniture 3 000, pose ) - dépenses éligibles : = (> au plafond) Taux : à 25% (isolation + chaudière) et à 15% (menuiseries et volets) Crédit d impôt (les dépenses éligibles étant supérieures au plafond, le plafond s applique) : de dépenses éligibles à déclarer selon les meilleurs taux possibles - ( x 0,25) + (1300 x 0,15) = Coût total des travaux après CIDD : = (soit 20% de réduction) Dépenses éligibles restantes : (plafond) (dépenses éligibles déclarées) = 0 Règles de cumul Cumul du CIDD avec l éco-prêt à taux zéro : Le cumul est disponible mais conditionné à un plafond de ressources (revenu fiscal de référence du dernier avis d imposition à ne pas dépasser) : pour une personne seule pour un couple - Majoré de par enfant à charge. En cas de cumul, il faut que le critère le plus contraignant soit respecté. Ainsi, dans le cas d un bouquet de travaux Eco-PTZ, il faut s assurer que les caractéristiques prévues correspondent également au CIDD. Cumul du CIDD les subventions ou primes (y compris l ANAH) : Si le montant des subventions est supérieur à la main d œuvre (la plupart du temps en dehors du champ du CIDD), la dépense éligible est alors diminuée d une fraction de l excédent se rapportant au prix de l équipement. Exemple : Montant total de l équipement : dont de main d œuvre (MO) et de dépenses non éligibles Dépense éligible (base du CIDD) : Si le client reçoit une subvention de (inférieure ou égale à la MO, la plupart du temps non finançable par le CIDD), la base du CIDD est inchangée : Si le client reçoit une subvention de (supérieure au montant de la MO), la base du CIDD est diminuée de la fraction de l excédent se rapportant au prix de l équipement éligible. Calcul de l excédent : (subvention) (MO) = Calcul de la fraction venant minorer les dépenses éligibles : (excédent)x7 000 (dépenses éligibles)/8 000 (total des dépenses autres que MO) = 875 Montant final des dépenses éligibles (base du CIDD) : = Montant du CIDD : x Taux applicable - Mise à jour : 14/01/

17 Références réglementaires, contacts et documents dédiés Code Général des Impôts Travaux éligibles et taux associés : Article 200 quater du Code Général des Impôts Performances à atteindre par travaux : Article 18 bis de l annexe IV du Code Général des Impôts Services des impôts Loire Atlantique : - Centre des Finances Publiques de Châteaubriant (Service Impôts des Particuliers) Téléphone : Centre des Finances Publiques de Pornic (SIP) : Tél. : Maine et Loire : Direction départementale des Finances Publiques du Maine et Loire (ANGERS) Tél. : Télécopie : Mail : [email protected] Mayenne : Direction Départementale des Finances Publiques de Mayenne (LAVAL) : Tél. : Télécopie : Mail : [email protected] Sarthe : Direction Départementale des Finances Publiques de la Sarthe (LE MANS) : Téléphone : Télécopie : Mail : [email protected] Vendée : Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée (LA ROCHE SUR YON) : Téléphone : Télécopie : Mail : [email protected] Espaces Info Energie Loire Atlantique : EIE NANTES - ALISEE : 10 rue Gaëtan Rondeau Immeuble Le mercure Nantes Tél. : [email protected] Permanences téléphoniques du Lundi au Vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h Accueil sur RDV EIE SAINT NAZAIRE ALISEE : Tél: [email protected] - Mise à jour : 14/01/

18 Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h. Accueil sans RDV le mardi matin, sur rendez-vous le reste de la semaine. Maine et Loire EIE ANGERS ALISEE : MATP- 312 Av R Gasnier Angers Tél. : [email protected] Permanences téléphoniques du lundi au vendredi de 14h à 18h ; sur RDV. Mayenne EIE MAYENNE SYNERGIES : Haute Mayenne: Tél [email protected] Permanences téléphoniques les mardi et mercredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Sud Mayenne: Tél. : [email protected] Permanences téléphoniques le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, le jeudi matin des semaines paires de 9 h à 12h. Sarthe EIE SARTHE - SARTHE NATURE ENVIRONNEMENT 10, rue Barbier Le Mans Tél [email protected] Permanence téléphonique et physique du lundi au vendredi de 9h à 12h. Les après-midis sont consacrés aux rendez-vous. Vendée EIE VENDEE - ELISE 3, rue du Maréchal Juin La Roche sur Yon Téléphone: [email protected] Permanences téléphoniques et rendez-vous : du Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30. Lien vers le site régional des espaces info énergie : - Mise à jour : 14/01/

19 Les ADIL (Agences Départementales d Information sur le Logement) : Loire Atlantique : Adil de la Loire-Atlantique 6, rue de l'arche Sèche Nantes Tél : Fax : Adil de la Loire-Atlantique 14, rue Albert de Mun Saint-Nazaire Tél : Fax : Maine et Loire Adil du Maine-et-Loire 312, avenue René Gasnier Angers Tél : Fax : Mayenne Adil de la Mayenne 21, rue de l'ancien Evêché BP Laval Tél : Fax : [email protected] Vendée Adil de la Vendée 143, boulevard Aristide Briand BP La Roche-sur-Yon Cedex Tél : Fax : Mise à jour : 04/02/13-19

20 [Tapez un texte] [Tapez un texte] Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) Principe L Eco-PTZ est un mode de financement permettant d améliorer la performance énergétique des logements ou de mettre en place un système d assainissement individuel sans dégrader son capital via un prêt sans intérêt. Il s agit d un prêt au taux d intérêt nominal de 0 % unique par logement, dont la durée d amortissement varie en fonction du revenu de l emprunteur, entre un minimum de 36 mois et un maximum de 120 mois (durée portée à 180 mois à l initiative de la banque, le taux d intérêt à 0% n étant plus garanti au-delà de 120 mois). Les bénéficiaires, propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs (pour des logements loués à titre de résidence principale) de logements datant d avant le 1 er janvier 1990, y compris les SCI (comptant au moins un associé personne physique), ne sont pas assujettis à des conditions de ressources (l organisme prêteur se réserve toutefois le droit d évaluer la solvabilité du demandeur). Les dépenses finançables dans le cadre de l Eco-PTZ sont de plusieurs natures : - les études préalables, - la maîtrise d œuvre, - les travaux, fournitures et main-d œuvre (y compris dépose et mise en décharge), réalisés par les seuls professionnels, en individuel comme en collectif (parties privatives et parties communes) - les travaux induits liés aux catégories de travaux initiales Les travaux doivent être réalisés dans les 3 ans pour les copropriétés, 2 ans dans les autres cas. Montants mobilisables et critères techniques Il existe 3 cas permettant de bénéficier de l Eco-PTZ : - les bouquets de travaux (combinaisons de plusieurs travaux en vue d une amélioration de la performance énergétique) - le respect d une performance énergétique globale après travaux (suite à une étude thermique, mise en œuvre de toutes les solutions permettant d atteindre une performance donnée) - les travaux d assainissement non collectif Pour chaque cas, des formulaires sont à remplir par le demandeur et les entreprises en plus des devis. Les devis et factures ainsi que les formulaires doivent faire apparaître clairement le type de travaux, le type de dépenses et les caractéristiques techniques de ces derniers. Cas 1 : le «bouquet de travaux» Un client pourra bénéficier d un éco-prêt à taux zéro s il fait réaliser la combinaison (appelée «bouquet») de deux ou trois catégories de travaux énoncées dans la liste ci-après : - l isolation de 100% de la toiture - l isolation de 50% de la surface des murs donnant sur l extérieur (et non mitoyen ou sur garage) - l isolation de la moitié du nombre de menuiseries fenêtres - le chauffage au bois (insert, poêle, chaudière) ou autre énergie renouvelable - l eau chaude sanitaire solaire (chauffe-eau solaire individuel) - l installation/remplacement du système de chauffage (chaudière, PAC, dont PAC air/air) - Mise à jour : 14/01/2014 -

21 Pour un «bouquet» combinant 2 catégories de travaux, le montant maximum du prêt est de Pour un «bouquet» combinant 3 ou plus catégories de travaux, le montant du prêt ne peut excéder Les performances thermiques à respecter par poste sont reprise dans le tableau ci après : Isolation des parois opaques ( 50 % de la surface de la paroi considérée) Performance Mur extérieur R 2,8 Plancher haut de combles perdus R 5,0 Plancher haut sous rampants R 4,0 Toiture terrasse R 3,0 Autres critères R de l isolant rajouté selon marquage CE ou certifiée (ACERMI ou équivalent) doit être minoré de : - 0% si l isolant est continu et non comprimé - 15% si l isolant est pénétré par fixations ponctuelles - 20% si l isolant est interrompu ou comprimé à plus de 50% de son épaisseur par des ossatures linéaires non métalliques - 50% si l isolant est interrompu ou comprimé à plus de 50% de son épaisseur par des ossatures linéaires métalliques. Parois vitrées / ouvrants (au moins la moitié des éléments considérés) Performance Portes extérieures Uw 1,8 Fenêtres/portes-fenêtres Uw ou Ujn (si protection) 1,8 Doubles fenêtres Doubles portes (sas) Uw 2 Autres critères Les données issues du Marquage CE, de la certification ACOTHERM ou d un menuisier labellisé menuiserie 21 sont les seules faisant foi Equipements Performance Autres critères Systèmes de régulation - Sur sonde extérieure Chaudières basse température - Uniquement en cas d inadéquation des conduits de fumées vis-à-vis d une chaudière à condensation Chaudières à condensation - - Chaudières bois / biomasse Classe 3 - Rendement évalué selon les normes NF EN 13240, Poële / Insert bois R 70% NF D 35376, NF D ou EN Capteurs solaires répondant à la certification CSTBat, Solaire thermique - Solar Keymark ou équivalent PAC (RT et crédit d impôt : COP 3,3 Chauffage et/ou ECS * chauffage uniquement) * : le COP des pompes à chaleur est évalué dans les conditions suivantes : - pour les PAC géothermiques sol/sol ou sol/eau à capteur fluide frigorigène, pour une température d évaporation de -5 C et une température de condensation de 35 C ; - pour les PAC géothermiques de type eau glycolée/eau, pour des températures d entrée et de sortie d eau glycolée de 0 C et -3 C à l évaporateur, et des températures d entrée et de sortie d eau de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai NF EN ; - pour les PAC géothermiques de type eau/eau, pour des températures d entrée et de sortie de 10 C et 7 C d eau à l évaporateur, et de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai NF EN ; - pour les PAC air/eau, pour une température d entrée d air de 7 C à l évaporateur, et des températures d entrée et de sortie d eau de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai NF EN ; - pour les PAC air/air, pour une température d entrée d air de 7 C à l évaporateur et de 20 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai NF EN

22 Comme précisé dans la partie «Principe», les travaux liés aux 6 familles de travaux pouvant constituer des «bouquets» sont également finançables : 1. Pour les travaux d isolation thermique performants des toitures : les éventuelles modifications ponctuelles de l installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d isolation, les travaux liés au maintien de l étanchéité de la toiture et à la reprise d étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture, l équilibrage des réseaux de chauffage et l installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. 2. Pour les travaux d isolation thermique performants des murs donnant sur l extérieur : les éventuelles modifications de l installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d isolation par l intérieur, les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d isolation par l extérieur, l équilibrage des réseaux de chauffage et l installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. 3. Pour les travaux d isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur : la fourniture, la pose et la motorisation éventuelles des fermetures, les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux, et l installation éventuelle d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. 4. Pour les travaux d installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, ou de production d eau chaude sanitaire performants : les éventuels travaux d adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, l isolation et l équilibrage des réseaux de chauffage, les éventuels travaux d adaptation des systèmes d évacuation des produits de la combustion, les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d installation d un système de chauffage utilisant la géothermie, les éventuelles modifications ponctuelles de l installation électrique et l installation éventuelle d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. 5. Pour les travaux d installation d équipements de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable : les éventuels travaux d adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, les éventuels travaux d adaptation des systèmes d évacuation des produits de la combustion. 6. Pour les travaux d installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable : les éventuelles modifications de la couverture du bâtiment, de l installation électrique et de la plomberie consécutives aux travaux. 7. Pour les travaux de réhabilitation de systèmes d assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d énergie : les éventuels travaux de terrassement nécessaires à l exécution des travaux, les éventuels travaux d adaptation des réseaux extérieurs d évacuation des eaux usées brutes, les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les éventuelles modifications ou installations de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d assurer l aération des dispositifs de l installation. Cas 2 : le respect d une performance énergétique globale après travaux Un client pourra bénéficier d un éco-prêt à taux zéro d un montant maximum de euros s il fait réaliser des travaux permettant d atteindre un seuil défini par arrêté en matière de consommation globale d énergie primaire d un bâtiment. Ces seuils sont les suivants : kwh/m²/an si la consommation conventionnelle avant travaux s avère supérieure ou égale à 180 kwh/m²/an ; - 80 kwh/m²/an dans toutes les autres situations. Modulés en fonction des zones climatiques (H2 pour l Aquitaine) et de l altitude, ils évoluent respectivement vers 135, 162 et 72 kwh/m²/an pour une altitude inférieure à 400 m. 22

23 Les calculs préalables et les prescriptions de travaux doivent être effectués par un bureau d études thermiques ou non mais selon la méthode TH-C-E ex. Cette étude thermique approfondie, ne doit pas être confondu avec le DPE (Diagnostic de performance énergétique) exigé à l occasion des transactions immobilières. Cette méthode permet de financer des éléments comme les chaudières à micro-cogénération ou les chauffe-eau thermodynamiques qui ne font pas partie des bouquets de travaux. Elle permet également d obtenir un Eco-PTZ sans isoler nécessairement la moitié des murs, des menuiseries ou la totalité de la toiture. Attention, cette option n est disponible que dans le cas de travaux réalisés sur l ensemble d un bâtiment (maison individuelle ou immeuble collectif si les travaux sont réalisés par la copropriété) achevé entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier Cas 3 : les travaux d assainissement non collectif Depuis la loi sur l eau de 1992, dont certaines dispositions ont été renforcées par la loi sur l eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les propriétaires d habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, doivent s équiper d une installation d assainissement non collectif (fosse septique et traitement des eaux usées) en bon état de fonctionnement. Un client pourra bénéficier d un éco-prêt à taux zéro d un montant maximum de euros s il fait réaliser des travaux d assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d énergie (par exemple les techniques d épuration naturelle en particulier la phytoépuration). Les dépenses prises en compte : les travaux de réhabilitation : fosse et tranchées d épandage, fosse et lit d épandage à faible profondeur, fosse et lit filtrant drainé à flux vertical à massif de sable, fosse et lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolithe, fosse et lit filtrant drainé à flux horizontal, fosse et lit filtrant vertical non drainé, fosse et tertre d infiltration, fosse et dispositifs agréés les travaux induits (travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux) En pratique Qualifications / formations exigées A partir du 01/07/14, date de devis, il faudra être RGE pour en faire bénéficier ses clients (cf. partie dédiée). Processus de mobilisation des aides 23

24 Exemples de calculs Une famille change sa chaudière et installe un chauffe solaire individuel Plafond : 2 types de travaux permettent de faire un bouquet plafond du prêt à Montant des travaux : Montant maximum mobilisable : Financement complémentaire : 0 Remboursement = 91,67 /mois pendant 10 ans (hors financement complémentaire) 1 famille installe une pompe à chaleur, change ses menuiseries, installe une VMC, adapte son tableau électrique Plafond : 2 types de travaux permettent de faire un bouquet (PAC et menuiseries) plafond du prêt à montant des travaux : - PAC = Menuiseries = VMC = Adaptation du tableau = Total : Montant maximum mobilisable : Financement complémentaire : Remboursement = 166,67 /mois pendant 10 ans (hors financement complémentaire) 1 famille installe une pompe à chaleur, change ses menuiseries, isole sa toiture, installe une VMC, adapte son tableau électrique Plafond : 3 types de travaux permettent de faire un bouquet (PAC, menuiseries et isolation) plafond du prêt à montant des travaux : - PAC = Menuiseries = Isolation = VMC = Adaptation du tableau = Total : Montant maximum mobilisable : Financement complémentaire : 0 Remboursement = 233,75 /mois pendant 10 ans (hors financement complémentaire) 24

25 Règles de cumul Cumul de l éco-ptz avec le crédit d impôt : Le cumul est disponible mais conditionné à un plafond de ressources (revenu fiscal de référence du dernier avis d imposition à ne pas dépasser) : pour une personne seule pour un couple - Majoré de par enfant à charge. En cas de cumul, il faut que le critère le plus contraignant soit respecté. Ainsi, dans le cas d un bouquet de travaux Eco-PTZ, il faut s assurer que les caractéristiques prévues correspondent également au CIDD. Cumul de l éco-ptz avec Action Logement : L éco-ptz et l Action Logement ne peuvent être cumulées. Cumul de l éco-ptz avec les autres aides : L éco-ptz se cumule complètement avec toutes les autres aides ce qui en fait un outil particulièrement intéressant dès qu il est associé à des primes locales ou nationales (CEE, prime de 1350 par exemple). Références réglementaires, contacts et documents dédiés Code de la construction Définition des travaux et des conditions d obtention du prêt : Articles R319-1 à R du code de la construction et de l habitation Ministère Formulaires devis et factures : Télécharger les formulaires Exemples officiels : 12 exemples d éco-ptz Pour aller plus loin : Questions-réponses 25

26 Certificats d Economie d Energie (CEE) Principe Le dispositif des certificats d économies d énergie (CEE) est un dispositif d obligation qui a pour objectif l incitation des maîtres d ouvrages, et notamment des particuliers à faire des économies d énergie. A la différence des incitations de type crédit d impôt supportées par l Etat, cette incitation est assumée par les fournisseurs d énergie, appelés «obligés», qui doivent inciter à réaliser des économies d énergie à leurs clients. La quantité d économies d énergie, en kwh cumulés actualisés (ou kwh cumac) sur la durée de vie de la solution technique réalisée grâce à ces incitations, est évaluée et validée par les Pouvoirs Publics sous forme de certificats d économies d énergie. Cette incitation n est pas volontaire : c est une obligation réglementaire pour les obligés et la quantité d économies à réaliser par obligé est fixée par les Pouvoirs Publics sous peine d une pénalité libératoire aux Pouvoirs Publics, proportionnelle aux économies d énergie manquantes (0,02 par kwh cumac manquant). Seules les opérations visant une diminution des consommations énergétiques et répondant aux critères définis par des fiches d opérations standardisées (cf. Références) sont prises en compte : chaque opération dispose de critères propres à justifier (qualification, performance, etc.). Les obligés doivent avoir un rôle actif et incitatif pour encourager les maîtres d ouvrage à réaliser des travaux d économie d énergie. Ce rôle actif peut être tenu par l obligé lui-même ou l un de ses partenaires, et l incitation faite au client peut recouvrir différentes formes (financière, conseil, accompagnement, etc.). Les obligés : - les vendeurs d énergie «historiques» de gaz, d électricité, de fioul domestique comme EDF ou GDF-SUEZ et les distributeurs de fioul (Ecofioul) - les distributeurs de carburant depuis le 1 er janvier 2011 (Leclerc, Auchan, Carrefour, etc.) Plusieurs circuits de collecte de CEE existent également via des mandataires ou des structures collectives (cf. partie Références). Les obligés doivent fournir la preuve qu ils sont à l origine des travaux d économie d énergie, soit sous la forme d actions de sensibilisation, de conseil ou d accompagnement technique, soit sous la forme d une aide financière. Concernant les travaux de rénovation, la preuve de la bonne réalisation réside en la présentation des factures et des «Attestations de fin de travaux» sachant que la facture ou l attestation ne peut être présentée qu une fois à l Etat. La réalisation des actions incitatives doit être antérieure aux travaux d économie d énergie et les obligés ont obligation d informer au préalable le maître d ouvrage que les travaux effectués feront l objet d une demande de CEE notamment via une «Fiche premier contact» à remplir au plus tard à l étape «Devis». L incitation financière peut être versée directement au client ou à l entreprise. Si elle est versée à l entreprise et que cette dernière souhaite en faire bénéficier son client, le montant de la «remise» ou de la «prime» ne doit pas impacter la TVA (elle ne se soustrait pas au montant HT mais au montant TTC et la TVA doit être reversée dans son intégralité à l Etat). 26

27 Montants mobilisables et critères techniques Travaux reconnus et critères techniques Les travaux reconnus sont nombreux et touchent tous types de bâtiments (logements individuels ou collectifs ; en résidence principale ou secondaire ainsi que tous les tertiaires) et tous les clients (publics, privés, particuliers, personnes morales). Ces opérations standardisées (cf. références) sont décrites par des fiches qui stipulent les performances à atteindre par type de travaux. Montants mobilisables Les montants mobilisables dépendent de 3 éléments : - type de bâtiment : logement individuel, collectif, bureau, enseignement, hôtel/restauration, établissement de santé, autres tertiaires de petite ou de grande taille (5 000 m²su ou plus) - type de travaux : chaque fiche d opération standardisée permet de comptabiliser les KWh cumac économisés en fonction : o de la zone climatique (H2 en Pays de la Loire) o du type d énergie (combustible ou électrique) - du partenaire que l on choisit (structure collective, mandataire ou obligé) qui propose : o une offre en /MWh cumac o ou une offre forfaitaire par type de travaux Pour négocier une offre de reprise, les étapes suivantes sont à suivre : Le montant négocié sera nécessairement plus bas que le tarif marché. En pratique Qualifications / formations exigées ATTENTION : pour certains travaux, une qualification/appellation de l entreprise est nécessaire (RGE obligatoire pour 2015) : Travaux Qualibat Qualifelec Qualit EnR Qualiclimafroid PAC air/air 531X ou 541X TH2 ou TH3 QUALIPAC B200 ou B201 PAC air/eau 531X TH2 ou TH3 QUALIPAC B200 ou B201 PAC eau/eau 531X, 8311 ou 8312 TH2 ou TH3 QUALIPAC B200 ou B201 Poêles, inserts et cuisinières 531X, 8411 ou QUALIBOIS - Solaire thermique 531X ou 821X - QUALISOL - 27

28 Processus de mobilisation des aides Exemples de calculs Isolation de la toiture d une maison en Pays de la Loire : Energie Electricité Combustible (gaz, fioul) Economies d énergie en MWh cumac/m² 0,98 1,6 Valeur marché (3,9 /MWh cumac en janvier 2013) par m² 3,82 /m² 6,24 /m² Exemple Prim 3E SONERGIA pour 100 m² (soit 100% pour le client soit 70/30 client/entreprise) Changement d une chaudière par une chaudière à condensation dans une maison de 110m² en Pays de la Loire (sans compter la sonde extérieure, la programmation et éventuellement les émetteurs qui sont autant de postes également finançables) : Economies d énergie : 121 MWh cumac Valeur marché (3,9 /MWh cumac en janvier 2013) : 471,90 Exemple Prim 3E SONERGIA (soit 100% pour le client soit 70/30 client/entreprise): 399,30 Installation d une pompe à chaleur air/air (COP 3,6) dans une maison de 110 m² en Pays de la Loire : Economies d énergie : 110 MWh cumac Valeur marché (3,9 /MWh cumac en janvier 2013) : 429 Exemple Prim 3E SONERGIA (soit 100% pour le client soit 70/30 client/entreprise) :

29 Règles de cumul Cumul des CEE avec le crédit d impôt (CIDD) : Les aides versées aux particuliers dans le cadre des CEE sont difficilement cumulables au CIDD. Si le montant des CEE est supérieur à la main d œuvre (la plupart du temps en dehors du champ du CIDD), la dépense éligible est alors diminuée de la fraction de l excédent se rapportant au prix de l équipement. Exemple : Montant total de l équipement : dont 500 de main d œuvre (MO) et de dépenses non éligibles au CIDD. Dépense éligible, base du CIDD (cf. fiche dédiée) : Si le client reçoit une prime de 300 (inférieure ou égale à la MO, la plupart du temps non finançable par le CIDD), la base du CIDD est inchangée : Si le client reçoit une prime de 600 (supérieure au montant de la MO), la base du CIDD est diminuée de la fraction de l excédent se rapportant au prix de l équipement éligible. Calcul de l excédent : 600 (prime) 500 (MO) = 100 Calcul de la fraction venant minorer les dépenses éligibles : 100 (excédent)x8 500 (dépenses éligibles)/9 500 (total des dépenses autres que MO) = 89,47 Montant final des dépenses éligibles (base du CIDD) : ,47 = 8 410,53 Montant du CIDD : 8 410,53 x Taux applicable (cf. fiche dédiée) Cumul des CEE avec les aides de l ANAH : Les CEE ne se cumulent pas avec les aides du programme «Habiter Mieux» (cf. aides de l ANAH). Cumul des CEE avec les autres aides : Les CEE se cumulent complètement avec les autres aides notamment l Eco-PTZ. Références réglementaires, contacts et documents dédiés Références réglementaires Articles définissant les CEE : articles L221-1 à L du Code de l Energie Liste des travaux reconnus : Opérations standardisées Liste des structures collectives : dernier paragraphe de cette page Prix du marché Registre National des Certificats d'economies d'energie : Emmy - Cotation des CEE Prim 3E : Contact pour les adhérents FFB hors UECF : Isabelle MOREL ([email protected] ; ) Contact pour les adhérents UECF : [email protected] 29

30 Aides de l ANAH Principe L Agence NAtionale de l Habitat (ANAH) accorde des subventions pour l amélioration des résidences principales de propriétaires occupants modestes ou de logements locatifs de propriétaires bailleurs privés en échange de contreparties sociales. Centrée sur les publics les plus modestes, l ANAH s engage en faveur d un habitat solidaire, avec comme priorités : - le traitement de l habitat indigne ou très dégradé, - la lutte contre la précarité énergétique - le redressement des copropriétés en difficulté - l adaptation des logements à la perte d autonomie des personnes Seuls les travaux effectués dans des logements de plus de 15 ans peuvent mobiliser ces aides. Les plafonds de ressources et les conditions d obtention des aides sont présentés au niveau national. Chaque département met en place ensuite un Programme d Actions spécifique annuel qu il adapte en fonction des priorités définies par les Délégués ANAH départementaux. Aides par type de bénéficiaire Propriétaire occupant Les aides sont disponibles sous condition de ressources et majorées en fonction de 2 types de ménage (ressources très modestes et ressources modestes). La catégorie ressources modeste/plafond majoré devient ressources modestes. Les plafonds pour la province (hors Ile-de-France) sont repris ci-après avec la majoration des plafonds concernant les ménages aux ressources très modestes. Nombre de personnes composant le foyer (Revenu fiscal de référence de l année N-2) Ménages aux ressources très modestes Ménages aux ressources modestes Par personne supplémentaire Si les conditions de ressources sont respectées, 2 types de travaux sont finançables : 30

31 - rénovation lourde du logement suite à un constat d insalubrité (dont les travaux d amélioration énergétique) - amélioration (travaux moins lourds que précédemment) concernant la mise en salubrité, travaux d adaptation consécutifs à la perte d autonomie de l occupant ou ayant trait à l amélioration énergétique La prise en charge est alors détaillée dans le tableau ci-après : Travaux Rénovation lourde (plafond des travaux finançables : HT) Ménages aux ressources très modestes Ménages aux ressources modestes 50 % 50 % Amélioration (plafond des travaux finançables : HT) Salubrité 50 % 50 % Autonomie 50 % 35 % Energétique (habiter mieux) 50 % 35 % - L aide est conditionnée à l accompagnement par un opérateur habilité par l Etat avec des modalités précises suivant la localisation du logement. AIDE DU PROGRAMME HABITER MIEUX (Aide de Solidarité Energétique : ASE) dans le cadre du FART (Fonds d Aide à la Rénovation Energétique) En plus de l aide de l ANAH, le programme «Habiter Mieux» permet de toucher une subvention forfaitaire complémentaire pour des travaux de rénovation énergétique permettant de diminuer d au moins 25 % la consommation énergétique conventionnelle du logement. L octroi de cette aide est soumis à l existence d un Contrat local d engagement (CLE) contre la précarité énergétique sur le territoire où est situé le logement. Financée en partie par les CEE, les performances à atteindre y sont les mêmes. Cette aide ne se cumule donc pas avec les CEE mobilisés par ailleurs. Bénéficiaires : propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes bénéficiant des aides aux travaux de l ANAH (une seule aide pour un même logement et pour un même bénéficiaire) ou copropriétaires occupants de ressources modestes. Montant de l aide : forfaitaire avec un complément maximum de 500 égal à au montant de la subvention versée par la collectivité locale sur laquelle est situé le logement, si celle-ci accorde également une subvention. Le montant maximum de l aide Habiter Mieux majorée peut donc être de auquel s ajoute le complément de la collectivité. Une avance de 70% maximum du montant total de l aide de l ANAH et du programme Habiter Mieux peut être versée au bénéficiaire au démarrage des travaux. Travaux éligibles : deux types de travaux sont pris en compte suivant le lieu des travaux : - pour les secteurs non couverts par un PIG (Programme d Intérêt Général) ou une OPAH, dit secteurs «diffus» (de plus en plus rares), des travaux «simples» (changement de chaudière et/ou travaux d isolation des combles perdus) peuvent être directement réalisés par des professionnels «Reconnu Garant de l Environnement» qui doivent s engager à réaliser gratuitement l accompagnement technique en lieu et place d un opérateur (notamment la réalisation d un diagnostic global d un logement qui doit valider le fait qu il ne s agit pas d une situation de rénovation complexe). - pour les secteurs couverts par un PIG ou des OPAH et pour des travaux importants de rénovation globale tous secteurs (couverts par des opérations ou en secteur diffus), l accompagnement se fait dans le cadre du FART suivant les modalités suivantes : 31

32 L aide est conditionnée à la réalisation d un diagnostic de performance énergétique et à l accompagnement du propriétaire par un opérateur professionnel habilité par l ANAH. Cette prestation donne lieu au versement d une aide à l ingénierie du FART. Le montant forfaitaire de la prise en charge de la prestation de l opérateur est plafonné à 550. Cette intervention est prise en charge par le FART en complément de l aide aux travaux si le logement est situé en secteur diffus (hors opération programmée). La prestation est gratuite si le logement est situé dans le périmètre d une opération programmée (OPAH) ou d un programme d intérêt général (PIG). Propriétaire bailleur Engagements à respecter : Pour bénéficier des aides de l ANAH, plusieurs éléments sont nécessaires : - diagnostic préalable faisant état de la détérioration du logement - consommation énergétique maximale après travaux inférieure à 230 kwhep/m2.an soit l étiquette D avec la possibilité dans certains cas particuliers que le logement n atteigne après travaux pas plus de 330 kwh EP /m².an (étiquette E du DPE) - signature d une convention à loyer maîtrisé avec l ANAH d une durée de 9 ans si le logement a bénéficié d une aide aux travaux - plafonner les loyers en fonction des «zones» A, B et C avec un prix au m² par mois (la surface calculée étant la surface dite fiscale : La surface habitable, à laquelle s ajoute la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m2) repris en suivant : Type de loyer Zone A (agglomération parisienne, genevois français et une partie de la Côte d Azur) Zone B (agglomération de plus de habitants, certaines villes littorales et frontalières) Zone C (toutes les autres) Loyer «intermédiaire» 18,16 /m 2.mois 11,87 /m 2.mois 8,60 /m 2.mois Loyer «social» 6,50 /m².mois 5,92 /m².mois 5,31 /m².mois Loyer «très social» 6,15 /m².mois 5,75 /m².mois 5,12 /m².mois - accepter des locataires occupant le logement au titre de leur résidence principale, dont les revenus ne doivent pas excéder les plafonds présentés dans le tableau ci-après : Composition du Foyer locataire (revenu fiscal de référence de l année N - 2) Plafonds de revenus pour les conventions à loyer «social» Plafonds de revenus pour les conventions à loyer «très social» Plafonds de ressources pour les conventions à loyer «intermédiaire» Zone B Zone C Personne seule personnes sans personne à charge (sauf jeunes ménages*) personnes ou 2 personnes avec personne à charge ou jeunes ménages 4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge personnes ou personne seule avec 3 personnes à charge personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge Personne à charge supplémentaire * : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans 32

33 Travaux subventionnables : - rénovation lourde du logement suite à un constat d insalubrité - amélioration (travaux moins lourds que précédemment) concernant la mise en salubrité, les travaux d adaptation consécutifs à la perte d autonomie de l occupant, les travaux de réhabilitation d un logement dégradé diagnostiqué par un professionnel,les travaux d amélioration des performances énergétiques, les travaux suite à un contrôle de décence ou à un constat de non respect du règlement sanitaire départemental (RSD) ou les travaux de transformation d un local autonome vers une pièce ou un logement habitable Montant des aides : Rénovation lourde Amélioration Salubrité Travaux Plafonds HT/m² dans une limite de /logement Taux de prise en charge 35 % 35 % Autonomie 35 % Logement dégradé Procédure RSD ou contrôle de décence 750 HT/m² dans une limite de /logement 25 % 25 % Performances énergétiques 25 % Transformation d usage 25 % En plus de cette aide, 3 primes sont disponibles : - prime «Habiter Mieux» pour les bailleurs effectuant des travaux permettant un gain de 35 % de performance énergétique. L aide se monte à par logement. Comme pour les propriétaires occupants, les CEE doivent être cédés à l obligé référent du département. - prime «réduction du loyer» : plafonnée à 150 /m² dans la limite de 80 m² o convention loyer «social» ou «très social» o logement dans un secteur tendu (différence de plus de 5 /m².mois entre le loyer du marché et le loyer social) o une prime équivalente doit également être donnée par un autre co-financeur - prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics très prioritaires : supplémentaires (4000 en secteur de tension) o désignation du locataire par le Préfet (conventionnement très social) o application d un dispositif opérationnel attribuant le logement à un ménage prioritaire Avantages fiscaux : En contrepartie de la convention avec l ANAH, une réduction fiscale sur les revenus fonciers bruts est possible à hauteur de 60 % en cas de conventions à loyer social ou très social et de 30 % en cas de convention à loyer intermédiaire. Syndicats de copropriétés : L Anah n accorde une aide au syndicat des copropriétés que dans certaines situations : - en cas de reconnaissance de copropriété dégradée - procédure spécifique liée à un arrêté de péril, plan de sauvegarde La subvention est accordée au Syndicat sous réserve de la réalisation d un diagnostic et si au moins 75% des lots sont des résidences principales. La subvention peut être cumulée avec des aides individuelles sous condition d occupation ou de location. Le montant des plafonds des travaux réalisés en partie commune est fixé à HT par bâtiment auquel s ajoutent HT par lot d habitation principale. Le taux maximal de subvention est de 35%. Si nécessaire, l aide peut être déplafonnée pour prendre en compte les travaux permettant d atteindre un 33

34 gain de performance énergétique d au moins 50%, ou de résoudre une situation de dégradation très importante du bâti. Dans ce dernier cas, le taux de financement peut être porté à 50%. Les copropriétés en difficulté réalisant des travaux permettant un gain de performance énergétique d au moins 35% sont également éligibles aux aides du programme Habiter Mieux. Une aide de solidarité écologique (ASE) d un montant de par lot d habitation principale est octroyée au syndicat. En pratique Qualifications / formations exigées L ensemble des travaux doivent être réalisés par des professionnels. Aucune qualification n est actuellement demandée pour la réalisation des travaux d amélioration globale. En cas de travaux simples sur des territoires non couverts par des opérations programmées, les professionnels doivent être «Reconnu Garant de l Environnement». La liste des travaux recevables concerne tous les corps de métiers. Elle est téléchargeable sur le site de l ANAH. Processus de mobilisation des aides Règles de cumul Cumul des aides de l ANAH avec les aides locales : Si des aides publiques émanant de collectivités locales ou régionales viennent se cumuler un plafond de 80% est appliqué). Cumul des aides de l ANAH avec le CIDD : Les aides de l ANAH viennent diminuer le montant de la dépense éligible (cf. CIDD pour plus de détail). Cumul du programme «Habiter mieux» avec les autres aides : Les aides du programme «Habiter Mieux» ne se cumulent pas avec les CEE et l aide de 1350 (cf. CEE et aide de 1350 ). Références réglementaires, contacts et documents dédiés Guide des aides ANAH

35 Secteurs bénéficiant d une animation habitat en Pays de le Loire La cartographie des secteurs concernés est disponible en cliquant sur le lien suivant : Contacts Loire Atlantique : Délégation Départementale de l ANAH 44 : 10 boulevard Gaston Serpette BP Nantes Cedex 1 Tél : Fax : Opérateurs : Centre de l Habitat Tél : Fax : Habitat & Développement - PACT Loire Atlantique Tél : Fax : [email protected] Site : Maine et Loire : Délégation locale ANAH du Maine-et-Loire Cité administrative 15 Bis rue Dupetit Thouars ANGERS CEDEX 1 Tél : Fax : Opérateurs : Habitat & Développement du Maine et Loire Tél : [email protected] Agence PACT du Maine et Loire Tél : Fax : [email protected] Mayenne : Délégation locale ANAH de la Mayenne Cité administrative Rue Mac Donald BP Laval Cedex 9 Tél : Fax : Opérateurs : Habitat & Développement Tél : Fax : [email protected] Site : 35

36 Sarthe : Délégation locale ANAH de la Sarthe Du lundi au vendredi de 9h à 11h ou sur rendezvous - Propriétaires occupants : ou Propriétaires bailleurs : ou Conventionnement : Fax : Opérateurs : Habitat & Développement Tél : / 18 Fax : [email protected] Site : PACT Sarthe Tél : Fax : [email protected] Site : Vendée : Délégation locale ANAH de la Vendée 19 rue Montesquieu BP LA ROCHE-SUR-YON CEDEX Tél : Fax : Opérateurs : Habitat & Développement Océan Tél : Fax : [email protected] Site : PACT Vendée Tél : Fax : [email protected] Site : 36

37 [Tapez un texte] Prime exceptionnelle d aide à la rénovation énergétique de 1350 euros [Tapez un texte] Principe Afin de contribuer à l objectif annuel de logements rénovés thermiquement à l horizon 2017 a été mise en place une prime de 1 350, ciblée sur les, ménages à revenus moyens, ne bénéficiant pas de l aide de solidarité écologique du programme «Habiter mieux» de l Anah, destinée aux ménages à revenus modestes. Cette prime, mobilisable jusqu au 31 décembre 2015, est distribuée par l Agence de Services et de Paiement (ASP). Bénéficiaires et critères techniques Bénéficiaires Les bénéficiaires sont des propriétaires occupants qui réalisent des travaux d amélioration énergétique dans leur résidence principale, achevée depuis plus de deux ans. Il ne peut être attribué qu une seule prime d aide à la rénovation thermique par logement durant la durée du dispositif. A titre dérogatoire, la prime peut être demandée jusqu au 30 juin 2014 pour des travaux facturés après le 31 mai Les conditions de ressources des ménages sont indiquées ci-dessous : Nombre de personnes composant le foyer Plafonds de Ressources du ménage Revenu fiscal de référence de l année N-2 ou N Par personne supplémentaire Critères techniques Ouvrent droit à la prime d aide à la rénovation thermique les travaux réalisés par des professionnels, dans un logement situé sur le territoire national et achevé depuis plus de deux ans, s ils correspondent à une combinaison d au moins deux des catégories suivantes : - Isolation de 100% de la toiture - Isolation de 50% de la surface des murs - Isolation de la moitié du nombre des parois vitrées - Bois énergie (chaudière, insert poêle à bois) - Chauffe-eau solaire ou thermodynamique - Chaudière à condensation, à micro-cogénération, PAC autres que air/air - Mise à jour : 14/01/2014 -

38 Les performances thermiques à respecter par catégorie de travaux sont reprises dans les tableaux ciaprès : Isolation des parois opaques TRAVAUX D ISOLATION RECONNUS Critères techniques Planchers bas sur sous sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R* 3 [m².k/w] murs en façades ou en pignon R* 3,7 [m².k/w] Toitures Terrasse R* 4,5 [m².k/w] Planchers de combles perdus R* 7 [m².k/w] Rampants de toitures et plafonds de combles R* 6 [m².k/w] * : résistance thermique de l isolant ajouté, reconnue par la certification ACERMI ou par marquage CE Isolation des parois vitrées TRAVAUX DE MENUISERIES RECONNUS Critères techniques Uw* 1,3 [W/m².K] et S W 0,3 Fenêtres ou portes fenêtres OU Uw* 1,7 [W/m².K] et S W 0,36 Fenêtres en toiture Uw* 1,5 [W/m².K] et S W 0,36 Vitrages de remplacement à isolation renforcée sur menuiseries existantes Ug* 1,1 [W/m².K] Pose d une seconde fenêtre à double vitrage renforcée sur une baie existante Uw* 1,8 [W/m².K] et S W 0,32 * : valeur reconnue par la certification ACOTHERM, par Menuiserie 21 ou par marquage CE CHAUDIERES Chaudière à condensation utilisée comme mode de chauffage ou production d eau chaude Chaudières à micro-cogénération POMPES A CHALEUR Chaudières et PAC Critères techniques Conditions supplémentaires - - Puissance électrique 3kVA Critères techniques PAC air/eau COP 3,4 (EN ) PAC géothermiques (dont pose de l échangeur de sol) COP 3,4 (EN ou ) COP 2,5 sur air extrait, COP 2,3 pour la PAC air/eau dédiées à la production d ECS géothermie et COP 2,4 (EN 16147) pour les autres (Chauffe eau thermodynamique) sources. 52,5 C de temp. réf. Conditions supplémentaires Intensité de démarrage < 45A en monophasé Intensité de démarrage < 60A en triphasé Recours aux énergies renouvelbales EQUIPEMENTS UTILISANT DES ENR (fourniture uniquement) Equipements de chauffage et d ECS utilisant des capteurs solaires thermiques Equipements de chauffage ou de production d ECS indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses Chaudières bois ou biomasses de puissance < 300 kw Critères techniques Capteurs CSTbat ou Solar Keymark Concentration CO : 0,3%, rendement 70%, Indice de performance environnementale I 2 Rendement énergétique et émission de polluants selon la classe 5 de la norme NF EN Conditions supplémentaires Limites de dépenses = 1000 TTC/m² de capteurs - 38

39 En pratique Qualifications / formations exigées Aucune qualification ou formation des entreprises exécutant les travaux exigée à ce jour. Processus de mobilisation des aides Les trois formulaires dédiés à la prime sont disponibles sur le site : - formulaire CERFA «prime de rénovation énergétique-formulaire de demande» - formulaire CERFA «prime de rénovation énergétique formulaire dérogatoire de demande après réalisation de travaux - formulaire CERFA «prime de rénovation énergétique formulaire d attestation de réalisation des travaux» Règles de cumul Cette prime est - Non cumulable avec l aide de solidarité écologique «habiter mieux de l ANAH» - Cumulable sous conditions avec le crédit d impôt développement durable (voir fiche dédiée) - Cumulable sans condition avec les autres aides. Références Réglementaires : Décret n du 17 septembre 2013 Instruction des dossiers : Formulaire de demande en ligne 39

40 Aides d Action Logement Principe Action Logement, ancien 1% logement, intervient dans trois domaines d activité : - les investissements locatifs (actions de renouvellement urbain, offre de logements locatifs sociaux et conventionnés, offre de logements meublés), - les aides en faveur des ménages (financement des produits en droits ouverts et de l'accession à la propriété), - et les versements à la Foncière Logement chargée de développer une offre nouvelle de logements locatifs privés destinés en priorité aux salariés des entreprises. Dans le cadre des aides en faveur des ménages, Action Logement dans le cadre du réseau des CIL met en place un Prêt pour financer les travaux d amélioration de la résidence principale et notamment les travaux d amélioration de la performance énergétique pour les propriétaires occupants ou les propriétaires bailleurs. La date d achèvement du logement doit être antérieure au 1 er janvier 1990 et le bénéficiaire ne doit pas avoir bénéficié d un Eco-PTZ. Les sociétés civiles immobilières constituées entre parents et alliés jusqu au quatrième degré inclus sont assimilés à des personnes physiques. Les bénéficiaires sont les salariés d entreprises privées non agricoles de 10 salariés et plus ou des retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus. Conditions d attribution et modalités Conditions de ressources et caractéristiques du prêt Le Prêt est disponible sous condition de ressources avec un revenu fiscal de référence N 2 inférieur aux plafonds du PLI : Nombre de personnes composant le foyer (Revenu fiscal de référence de l année N-2) Zone A * Zone B* Zone C* 1 personne seule personnes n ayant aucune personne à charge à l exclusion des jeunes ménages** 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage** sans personne à charge personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge Par personne supplémentaire * : Caractéristiques des zones : ** : Est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans. 40

41 Caractéristiques du prêt : 100% du prix de revient prévisionnel de l opération dans la limite de (coûts des travaux et des honoraires y compris les diagnostics) avec une majoration de pour les travaux de performance énergétique Taux d intérêt nominal annuel : 2,25% (taux fixe égal au taux du livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l année N 1 avec un taux minimum de 1% l an) Pour un prêt avec assurance de sur 120 mois au taux débiteur annuel fixe de 2,25 %, le TAEG fixe est de 2,69 % avec 0 de frais de dossier. Remboursement de 119 mensualités de 96 et 1 mensualité de 96,31. Le montant total dû hors assurance s élève à ,31. Le coût de l assurance Décès-Invalidité- Incapacité de travail sur 1 tête s élève à 1,80 par mois. Durée maximale de remboursement : 10 ans (15 ans si le montant est supérieur) Déblocage des fonds dans un délai maximal de 3 mois après l achèvement des travaux sur présentation des factures originales d entreprises ou de prestataires de services émises au nom du bénéficiaire depuis moins de 3 mois Le Prêt peut venir en complément des aides de l ANAH si le bénéficiaire respecte les plafonds de ressources fixés par l ANAH. Travaux finançables et critères de performance : Les devis et factures doivent être conformes au devis type et à la facture type demandés pour l obtention de l Eco-Prêt à taux zéro. Sont finançables : - l isolation de la toiture - l isolation des murs donnant sur l extérieur - le remplacement des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur l extérieur et le remplacement éventuel des portes donnant sur l extérieur - l installation ou le remplacement d un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d une production d Eau Chaude Sanitaire (ECS) - l installation d une production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable - l installation d un système de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable. Pour chacune de ces catégories éligibles, des caractéristiques techniques minimales sont exigées : Catégorie de travaux éligibles Isolation de la toiture Isolation des murs donnant sur l'extérieur Remplacement des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur l'extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l'extérieur Installation ou remplacement d'un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d'une production d'eau chaude sanitaire (ECS) Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Caractéristiques techniques minimales planchers de combles perdus : R 5(m².K)/W rampants de combles aménagés : R 4(m².K)/W toiture terrasse : R 3(m².K)/W isolation par l'intérieur ou par l'extérieur : R 2,8 (m².k)/w fenêtre ou porte-fenêtre : U w 1,8 W / (m².k) fenêtre ou porte-fenêtre munie de volets Ujn 1,8 W / (m².k) seconde fenêtre devant une fenêtre existante : Uw ou Ujn 2 W/(m².K) porte donnant sur l'extérieur : Uw 1,8 W / (m².k) chaudière + programmateur de chauffage : à condensation ou basse température PAC chauffage + programmateur de chauffage : COP 3,3 PAC chauffage + ECS + programmateur de chauffage : COP 3,3 capteurs solaires : certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalent chaudière bois : classe 3 poêle bois, foyer fermé, insert : rendement supérieur ou égal à 70% 41

42 En pratique Qualifications / formations exigées L ensemble des travaux doivent être réalisés par des professionnels. Aucune qualification n est actuellement demandée pour la réalisation des travaux mentionnés. Processus de mobilisation des aides Règles de cumul Prêt cumulable avec l ensemble des dispositifs d aides en dehors de l éco-ptz. Références réglementaires, contacts et documents dédiés Contacts Annuaire des CIL : 42

43 Aides de la CAF (Caisse d Allocations Familiales) Principe La CAF peut soutenir financièrement les projets d aménagement du logement (résidence principale) concernant les travaux de réparation, d amélioration, d assainissement ou d isolation thermique (à l exclusion des travaux d entretien (papiers, peinture ). Conditions d attribution montant et modalités Conditions : il est nécessaire d être bénéficiaire d une prestation familiale sans toucher de l Als, l Apl, l Aah ou le RSA. Montant et modalités : l aide est versée sous forme de Prêt pouvant couvrir jusqu à 80% des dépenses prévues, dans la limite de 1067,14 avec un taux d intérêt de 1% remboursable par fractions égales en 36 mensualités maximum. Le Prêt est versé par moitié à la signature du contrat sur présentation du devis et à l achèvement des travaux sur présentation de la facture. En pratique L ensemble des travaux doivent être réalisés par des professionnels. Aucune qualification n est actuellement demandée pour la réalisation des travaux mentionnés. Processus de mobilisation des aides Règles de cumul Reste à charge 3235 Aides cumulables avec l ensemble des dispositifs d aides. Attention au cumul avec le crédit d impôt. Références réglementaires, contacts et documents dédiés 43

44 Aides de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) Principe Le Prêt Amélioration de l Habitat de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) permet de financer des travaux d aménagement ou des réparations dans des locaux d habitation occupés à titre de résidence principale y compris les travaux liés à la performance énergétique du logement. Conditions d attribution et montant - Etre ressortissant de la MSA - Montant : 80% des dépenses engagées dans la limite d un plafond fixé à 1067,14 (sous réserve du montant fixé au niveau national) - Remboursement en 36 mensualités maximum - Taux d intérêt : 1% de la mensualité - Demande à effectuer avant le démarrage des travaux En pratique Qualifications / formations exigées L ensemble des travaux doivent être réalisés par des professionnels. Aucune qualification n est actuellement demandée pour la réalisation des travaux mentionnés. Processus de mobilisation des aides 44

45 Références réglementaires, contacts et documents dédiés Documents utiles : Formulaires de mobilisation du PAH : Contacts MSA Loire-Atlantique Vendée CAF de Loire-Atlantique 2 impasse de l'espéranto 22 rue de Malville Saint Herblain NANTES Cedex NANTES Cedex 9 Tél. : Tél. : / MSA Maine-et-Loire CAF de Maine et Loire ANGERS Cedex 9 32 rue Louis Gain Centre d'activité de l'hoirie Angers cedex 9 3 rue Charles Lacretelle Tél : BEAUCOUZE Tél. : MSA Mayenne-Orne-Sarthe CAF de la Sarthe 76, boulevard Lucien Daniel 178 avenue Bollée LAVAL Cedex Le Mans cedex 9 Tél. : Tél : MSA Mayenne-Orne-Sarthe CAF de la Mayenne 30, rue Paul Ligneul 11 Quai Paul Boudet LE MANS Cedex Laval cedex 9 Tél. : Tél : MSA Loire-Atlantique Vendée CAF de Vendée 33 boulevard Réaumur 109 boulevard Louis Blanc LA ROCHE SUR YON Cedex LA ROCHE SUR YON Cedex 9 Tél. : Tél :

46 AREEP (Aides Régionales aux Economies d Energie pour les Particuliers) Principe Le Conseil Régional des Pays de la Loire s est fixé comme objectifs : 3 x 30 %, soit 30 % d économie d énergie, 30 % d énergie renouvelable, 30 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, dans ce cadre elle souhaite permettre la mise en œuvre des préconisations de travaux exposées dans les conclusions des audits thermiques et énergétiques. Pour cela, elle favorise la réalisation de travaux pour aider les particuliers à faire des économies d énergie. Cette action contribue à diminuer les charges de chauffage et à préserver la planète par réduction des rejets de gaz à effet de serre. Bénéficiaires Tout particulier ayant réalisé un audit thermique et énergétique et souhaitant réaliser des travaux de rénovation permettant l amélioration de la performance énergétique globale de sa résidence principale (< 200 m² de surface habitable) située sur le territoire régional des Pays de la Loire. Chaque logement et propriétaire ne peut bénéficier qu une fois de l aide régionale aux économies d énergie. Montants mobilisables et critères techniques La Région soutient les travaux d amélioration de la performance énergétique globale selon les critères suivants : Revenu fiscal de référence < «Niveau 1» «Niveau 1» Revenu fiscal de référence «Niveau 2» Revenu fiscal de référence > «Niveau 2» % de l aide sur le montant des travaux Plafond de l aide 50% % % Montant minimum de travaux Nombre de personnes pris en compte sur le dernier avis d imposition Plafond de ressource «Niveau 1» Plafond de ressource «Niveau 2» Pers. Suppl

47 En complément, les particuliers éligibles à l AREEP peuvent bénéficier d une aide complémentaire de 50% du montant TTC de l audit, plafonnée à 150. Travaux éligibles Les travaux doivent permettre d améliorer de 40 % la performance énergétique du logement, exprimée en kwhep/m²/an et correspondre aux travaux préconisés par l audit thermique et énergétique. Une subvention régionale pourra être accordée au vu d un bouquet de travaux comportant au moins deux types de travaux. Les travaux concernant une extension ou l aménagement de locaux non utilisés comme habitation ne sont pas éligibles (ex : aménagement des combles, réhabilitation d une grange, ). L audit thermique et énergétique, nécessaire à l instruction du dossier, doit contenir à minima : le bilan thermique et énergétique du logement avant travaux exprimé en kwhep/m².an (kilowattheure d énergie primaire par m² et par an), l'étiquette climat avant travaux : émissions de CO2 liées aux usages exprimées en kgeqco2/m².an (kilogramme équivalent CO2 par m² et par an), les préconisations de travaux détaillant les caractéristiques techniques et les économies d énergie engendrées par type de travaux et par scénarios de travaux, exprimées kwhep/m²/an. L audit est un outil d aide à la décision permettant aux particuliers de disposer de toutes les données techniques et financières pour prioriser et entreprendre des travaux de maîtrise de l énergie. Ils ont pour finalité d apporter un regard d'expert extérieur, indépendant et neutre. Il ne peut donc pas être réalisé par le professionnel qui réalisera ultérieurement les travaux. La méthode de calcul utilisée pour les bilans des consommations avant travaux et les simulations des consommations après travaux de l audit devra correspondre a minima aux méthodes utilisées pour les DPE (Diagnostic de Performance Energétique) selon les décrets en vigueur. Les travaux éligibles concernent les postes suivants : isolation du bâti : toiture, sous-sols, murs donnant sur l extérieur, remplacement des ouvrants : fenêtres, portes, portes-fenêtres donnant sur l extérieur, système de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire utilisant comme source d énergie renouvelable le bois ou le solaire thermique, système de régulation du système de chauffage, ventilation mécanique double flux. Les caractéristiques et performances des équipements et matériaux doivent répondre aux exigences du «crédit d impôt» en vigueur. (cf ci-dessus) Les travaux doivent être réalisés par des professionnels pour être pris en compte dans la dépense éligible. Certains travaux induits peuvent être éligibles. Les travaux ne devront pas avoir été engagés avant autorisation ou dépôt du dossier. L aide régionale est versée au vu des factures acquittées par les entreprises (mention «payé le../../..», accompagnées du cachet et de la signature de l entreprise) Les dossiers transmis devront comporter : un dossier-type (à télécharger sur le site à la rubrique «Environnement»), la copie du dernier avis d imposition sur le revenu, 47

48 un RIB, les devis des travaux prévus, l audit thermique et énergétique, la facture de l audit thermique et énergétique. Aucune demande de compléments ne pourra être prise en compte après finalisation de l instruction. En pratique Qualifications / formations exigées Non exigé Règles de cumul L aide régionale peut être cumulée avec les dispositifs d autres partenaires : collectivités, Etat, ANAH,... Références réglementaires, contacts et documents dédiés Conseil Régional Contact : Direction de l environnement : Espaces Info Energie Loire Atlantique : EIE NANTES - ALISEE : 10 rue Gaëtan Rondeau Immeuble Le mercure Nantes Tél. : [email protected] Permanences téléphoniques du Lundi au Vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h Accueil sur RDV EIE SAINT NAZAIRE ALISEE : Tél: [email protected] Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h. Accueil sans RDV le mardi matin, sur rendez-vous le reste de la semaine. Maine et Loire EIE ANGERS ALISEE : MATP- 312 Av R Gasnier Angers Tél. : [email protected] Permanences téléphoniques du lundi au vendredi de 14h à 18h ; sur RDV. 48

49 Mayenne EIE MAYENNE SYNERGIES : Haute Mayenne: Tél [email protected] Permanences téléphoniques le mardi et mercredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.. Sud Mayenne: Tél. : [email protected] Permanences téléphoniques le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, le jeudi matin des semaines paires de 9 h à 12h. Sarthe EIE SARTHE - SARTHE NATURE ENVIRONNEMENT 10, rue Barbier Le Mans Tél [email protected] Permanence téléphonique et physique du lundi au vendredi de 9h à 12h. Les après-midis sont consacrés aux rendez-vous. Vendée EIE VENDEE - ELISE 3, rue du Maréchal Juin La Roche sur Yon Téléphone: [email protected] Permanences téléphoniques et rendez-vous : du Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30. Lien vers le site régional des espaces info énergie : Des communes ou communautés de communes offrent des aides aux particuliers qui font des travaux en faveur des économies d énergie et liés à des énergies renouvelables. Remarques : d autres communes peuvent attribuer des aides ; ne pas hésiter à contacter les mairies pour en savoir plus. Aides en Vendée Espace Info énergie Vendée : Tél. : Mail: [email protected] Aides par département ADIL Vendée : Tél :