Département du Val-de-Marne. Commune de Créteil ENQUETE PUBLIQUE

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1 Département du Val-de-Marne Commune de Créteil ENQUETE PUBLIQUE Relative à la demande d autorisation pour l exploitation d un doublet de forages d eau à des fins géothermiques pour la résidence du Grand Colombier RAPPORT du commissaire enquêteur Enquête du 5 novembre 2012 au 5 décembre 2012 Commissaire enquêteur : B. PANET janvier 2013 E /77 Page : 1/12

2 Sommaire 1. ORGANISATION DE L ENQUÊTE Objet de l enquête Cadre juridique de l enquête Décisions administratives Nomination du commissaire enquêteur Modalités de l enquête Détails de la publicité Affichage administratif Documents mis à la disposition du public 7 2. DÉROULEMENT DE L ENQUÊTE Rencontres avec le pétitionnaire Visite des lieux Réunion publique 8 3. OBSERVATIONS DU PUBLIC 9 4. EXAMEN DE LA PROCÉDURE 9 5. EXAMEN DU DOSSIER D ENQUÊTE Notice d incidence Formulaire d évaluation simplifiée Natura OBSERVATION DU PUBLIC PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE RÉPONSE DU PÉTITIONNAIRE CONCLUSION GÉNÉRALE 12 E /77 Page : 2/12

3 ANNEXES 1 - Nomination du commissaire enquêteur 2 - Arrêté préfectoral prescrivant l enquête 3 - Publicité dans la presse 4 - Affichage administratif (certificat) 5 - Copie du registre d enquête publique 6 - Procès-verbal de fin d enquête 7 - Réponse du pétitionnaire E /77 Page : 3/12

4 1. ORGANISATION DE L ENQUETE 1.1. Objet de l enquête La société Dalkia France (Centre réseaux et pôles urbains, Issy-les-Moulineaux) gère le système de chauffage de la résidence «Le Grand Colombier» et dans la même installation celui de la piscine municipale à Créteil. Elle souhaite moderniser cet équipement de chauffage en utilisant les énergies fossiles existantes, c est-à-dire en réalisant un doublet géothermique (prélèvement/réinjection). Il est également prévu la refonte des chaufferies existantes, l ensemble des travaux étant estimé à euros hors taxes. Les créations du forage de prélèvement et de celui de réinjection font l objet d une autorisation délivrée par la préfecture dans le cadre du Code de l Environnement, autorisation obtenue après une enquête publique Cadre juridique de l enquête L enquête se situe à l évidence dans le cadre de tous les textes législatifs et règlementaires concernant les enquêtes publiques, mais plus particulièrement dans ceux concernant sa spécificité. Le projet est en effet concerné par les rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation prévues par le Code de l Environnement : Prélèvements permanents ou temporaires issus d un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l exclusion des nappes d accompagnement des cours d eau, par pompage drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur ou égal m3/an (autorisation) Réinjection dans une nappe d eau des eaux prélevées pour la géothermie,l exhaure des mines et carrières ou lors de travaux de génie civil, la capacité E /77 Page : 4/12

5 totale de réinjection étant supérieure ou égale à 80m3/heure (autorisation) Décisions administratives La société Dalkia a fait une demande d autorisation pour l exploitation d un doublet de forage à des fins géothermiques qui a été réceptionnée le 19 janvier 2012 au guichet unique police de l eau pour le département du Val-de-Marne ; dossier complété le 8 juin Le 5 juillet 2012, la Direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie d Ile-de-France (DRIEE) unité territoriale Eau a déclaré le dossier techniquement recevable et proposé un périmètre d enquête comprenant la commune de Créteil Nomination du commissaire enquêteur Le 17 septembre 2012, répondant à une demande de monsieur le préfet du Val-de- Marne le Tribunal Administratif de Melun a désigné M. B. Panet pour conduire l enquête concernant «le projet de la société Dalkia à l effet d obtenir l autorisation d exploiter un doublet de forages d eau à des fins géothermiques sur le territoire de la commune de Créteil». (enquête publique E /77). (cf. annexe 1). Remarque : Le commissaire enquêteur, nommé par ordonnance du Tribunal Administratif est choisi sur une liste d aptitude révisée annuellement. La loi précise en particulier que : «ne peuvent être désignés comme commissaires enquêteurs ou comme membre de la commission d enquête les personnes intéressées à l opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions notamment au sein de la collectivité, de l organisme ou du service qui assure la maîtrise d ouvrage, la maîtrise d œuvre ou le contrôle de l opération soumise à l enquête». E /77 Page : 5/12

6 Cette disposition législative ainsi que la procédure de désignation par une autorité juridictionnelle garantissent l indépendance du commissaire enquêteur, à l égard aussi bien de l autorité organisatrice que de l administration ou du public, ainsi que sa parfaite neutralité. On peut également rappeler que le travail du commissaire enquêteur n est ni celui d un juriste, ni celui d un expert. Il n a aucune borne à sa mission, qui est d apprécier l acceptabilité du projet et de peser de manière objective le pour et le contre, puis de donner son avis motivé personnel. En l occurrence, le commissaire enquêteur s est efforcé de travailler dans le strict respect des textes fixant sa mission et définissant les limites de ses pouvoirs Modalités de l enquête Après concertation avec le commissaire enquêteur, M. le Préfet du Val-de-Marne a pris un arrêté le 08 octobre 2012, fixant les modalités de l enquête : siège : mairie de Créteil durée : 31 jours consécutifs, du 5 novembre au 5 décembre 2012 permanences du commissaire enquêteur : jeudi 08 novembre 2012 mercredi 14 novembre 2012 samedi 24 novembre 2012 vendredi 30 novembre 2012 de 08h30 à 12h00 de 14h00 à 17h30 de 08h30 à 12h30 de 14h 00 à17h30 mesures d information et de publicité : avis dans la presse 15 jours au moins avant le début de l enquête, rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci E /77 Page : 6/12

7 affichage administratif sur les panneaux de la commune affichage sur le site du projet affichage en préfecture mise en ligne sur le site internet de la préfecture modalités habituelles concernant le rapport (cf. annexe 2) Détails de la publicité Les annonces dans la presse ont été faites : dans «les Echos d Ile-de-France» : vendredi 19 octobre 2012 vendredi 09 novembre 2012 dans «Le Parisien» : mardi 06 novembre 2012 mardi 16 octobre 2012 (cf. annexe 3 ) Affichage administratif Il a été effectué sur 11 emplacements communaux, et certifié par M. le Maire de Créteil le 19 octobre (cf. annexe 4) Documents mis à la disposition du public Pendant toute la durée de l enquête, aux services techniques de la ville de Créteil, ont été mis à la disposition du public : E /77 Page : 7/12

8 - un registre d enquête publique - l arrêté de M. le Préfet du Val-de-Marne - le dossier proprement dit d enquête publique : notice d incidence pour la demande d autorisation formulaire d évaluation simplifiée (Natura 2000) (cf. description plus loin). 2. DEROULEMENT DE L ENQUETE 2.1. Rencontre avec le pétitionnaire Le 8 octobre 2012, le commissaire enquêteur, accompagné de Mme Van der Horst, commissaire enquêteur suppléant, a été reçu dans les locaux de la Société Dalkia à Créteil en présence de MM. Boucault, El Hadj SECK, et Grière de G2H conseil, qui leur ont exposé les éléments du projet, ainsi que ses enjeux, sachant que le projet lui-même est déjà avancé Visite des lieux Le même jour, les mêmes personnes se sont rendues sur les lieux et ont visité l ensemble des travaux (terminés pour le génie civil) et des installations (en cours de fin de travaux) Réunion publique Le commissaire enquêteur n a pas jugé utile d organiser une réunion publique, et n a reçu aucune demande en ce sens. E /77 Page : 8/12

9 3. OBSERVATIONS DU PUBLIC Le registre d enquête publique est resté vierge de toute observation, et le commissaire enquêteur n a reçu aucune visite lors de ses permanences. 4. EXAMEN DE LA PROCEDURE Il n appartient qu au Tribunal Administratif de se prononcer sur la légalité de la procédure, et il n est nullement du domaine du commissaire enquêteur de porter une appréciation sur ce sujet. Cependant, il peut préciser s il lui semble que la procédure de l enquête est légale et qu elle a été respectée. En l occurrence, en fonction des éléments dont il a disposé, il lui semble effectivement que l enquête publique concernant la demande d autorisation présentée par la société Dalkia a été correctement traitée tant du point de vue technique que de la législation en vigueur s y attachant. Cependant, le commissaire enquêteur est obligé de remarquer que cette procédure paraît comme E /77 Page : 9/12

10 en décalage : le constat des travaux pratiquement terminés semble ramener l enquête à une procédure de régularisation après exécution ; et il souhaite faire remarquer que l utilité du projet, non contestable, ne justifie pas de considérer la mise à disposition au public des éléments de celui-ci comme une simple formalité qui ne pourrait avoir de conséquences. Le pétitionnaire a donné les précisions concernant cette «anomalie» dans sa réponse au procèsverbal de synthèse, et justifiant la période de l enquête par rapport à l exécution de certains travaux. 5. EXAMEN DU DOSSIER D ENQUETE Le dossier technique de l enquête est composé de deux grandes parties : - La notice d incidence - Le formulaire d évaluation simplifiée (incidences Natura 2000) 5.1 Notice d incidence Document polychrome de 68 pages, avec plans, photographies, graphiques, il se développe de la façon suivante : - Introduction - Identification - Rubriques concernées - Localisation - Géologie régionale - Hydrogéologie - Descriptif des ouvrages - Forages d essai - Environnement et vulnérabilité - Incidences E /77 Page : 10/12

11 - Fonctionnement et surveillance des ouvrages - Compatibilité avec les documents officiels - Bilan des prélèvements Le document contient 29 illustrations, 24 tableaux, 6 annexes. 5.2 Formulaire d évaluation simplifiée Natura 2000 C est le formulaire officiel concernant l incidence éventuelle du projet sur un site «Natura 2000». (en l occurrence, il n y a pas d incidence). 6. OBSERVATIONS DU PUBLIC Le registre d enquête publique ne contient aucune observation. 7. PROCES-VERBAL DE SYNTHESE Compte-tenu du fait que le public ne s était pas manifesté, le commissaire enquêteur n a pas provoqué de réunion physique avec le pétitionnaire pour lui exposer le déroulement de l enquête, d autant plus que lors de sa dernière permanence, il s était longuement entretenu du sujet et de son interrogation sur la chronologie de l enquête avec M. El hadji Seck, chef de projet ingénierie chargé du dossier, venu s informer et le saluer. Et il a fait parvenir par courrier au pétitionnaire le procès-verbal de synthèse. (cf. annexe 6). 8. REPONSE DU PETITIONNAIRE Le 24 décembre, la Société Dalkia a répondu au commissaire enquêteur, en lui précisant la chronologie du projet et des demandes administratives correspondantes, précisions que le commissaire a jugées suffisantes pour l éclairer. Le courrier contenait également outre le procès-verbal de synthèse dûment signé la copie de l arrêté préfectoral donnant récépissé à la société Dalkia pour effectuer les forages d essai. E /77 Page : 11/12

12 9- CONCLUSION GENERALE L enquête publique concernant la demande d autorisation présentée par la Société Dalkia pour l exploitation d un doublet de forages d eau à des fins géothermiques pour la résidence du Grand Colombier à Créteil, et qui a eu lieu en mairie de la ville du 5 novembre au 5 décembre 2012, s est déroulée dans de bonnes conditions matérielles, sans incident majeur, selon la procédure correspondante, sans public, et sans observation dans le registre d enquête publique. En foi de quoi a été dressé le présent rapport à le Kremlin-Bicêtre, le 5 janvier Le commissaire enquêteur B. PANET E /77 Page : 12/12