Ne pas envoyer le livret de famille : celui-ci vous sera demandé par le Service Central de l'etat Civil à Nantes après transcription de l'adoption.

Transcription

1 PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES Quai François Mitterrand NANTES CEDEX 9 Service des Adoptions Internationaes Liste des pièces à fournir à 'appui d'une demande de vérification d'opposabiité d'une décision étrangère d'adoption aux fins de transcription dans es registres du Service Centra de 'Etat Civi du Ministère des Affaires Etrangères pour vaoir acte de naissance français à 'enfant adopté LES DOCUMENTS ÉTRANGERS DEVRONT ÊTRE FOURNIS AVEC LEUR TRADUCTION PAR UN TRADUCTEUR EXPERT (EN ORIGINAUX OU EN COPIE CERTIFIÉES CONFORMES 1 ). Seus es originaux vous seront restitués à 'issue du traitement du dossier dont vous serez avisé par a réception d'un extrait de 'acte de naissance français de 'enfant. En cas d'absence des copies certifiées conformes (ou d'originaux) ET des copies simpes demandées, e dossier sera mis en attente jusqu'à réception de ces documents. Ne pas envoyer e ivret de famie : ceui-ci vous sera demandé par e Service Centra de 'Etat Civi à Nantes après transcription de 'adoption. 1 Le décret n du 1er octobre 2001 porte abrogation des dispositions reatives à a certification conforme des copies de documents déivrés par es autorités administratives. En ce sens, ce décret est inappicabe aux requêtes en transcription de jugement d'adoption étranger qui ne constituent pas une procédure administrative (artice 1er dudit décret). Au surpus, a circuaire du 1er octobre 2001 prévoit que «Réciproquement, es administrations françaises pourront demander a certification des copies de pièces étabies par des administrations étrangères qui eur sont présentées par certains usagers à 'appui de eur dossier» (J.O. N 228 du 2 octobre 2001, p.15522).

2 POUR TOUS LES DOSSIERS: Le formuaire ci-joint dûment rempi et signé ; La copie intégrae de vos actes de naissance et de votre mariage déivrés depuis moins de trois mois ; LBIEN VOULOIR ACCOMPAGNER CES DOCUMENTS D'UNE PHOTOCOPIE SIMPLE. L'origina ou a copie certifiée conforme de a décision étrangère d'adoption, en intégraité, ainsi que sa traduction ; L'origina ou a copie certifiée conforme de 'acte de naissance étranger de 'enfant adopté faisant apparaître sa fiiation résutant de a décision étrangère d'adoption ; L'origina ou a copie certifiée conforme de 'acte de naissance étranger de 'enfant dressé par 'autorité étrangère avant 'adoption ; L'origina ou a copie certifiée conforme du certificat de non-appe ou de non-opposition donné pour e jugement rendu en votre faveur quand a décision ee-même n'est pas expressément exécutoire. LBIEN VOULOIR ACCOMPAGNER LLES DOCUMENTS ORIGINAUX DE DEUX PHOTOCOPIES SIMPLES. LLES DOCUMENTS CERTIFIÉS CONFORMES D'UNE PHOTOCOPIE SIMPLE L Pour es adoptions au profit de 2 adoptants mariés : copie du ivret de famie (photocopie du mariage et des pages reatives au premier enfant et deuxième enfant qu'ees soient rempies ou vierges) et copie intégrae récente des actes de naissance de tous vos enfants communs. POUR LES ADOPTIONS RÉALISÉES EN DEHORS DU CADRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE: La copie de 'agrément en vue d'adoption et a notice qui y est jointe, qui vous ont été déivrés par e Service de 'Aide Sociae à 'Enfance de votre domicie ou 'équivaent si vous n'adoptez pas depuis a France ; Fournir tout document justifiant de a date exacte de a remise de 'enfant, son auteur et e nom de 'association, de 'organisme, du foyer ou de 'orpheinat habiité par es autorités étrangères auque 'enfant était confié avant cette remise (ordonnance de pacement ou de garde provisoire) (en origina ou en copie certifiée conforme); Toutes es pièces (en origina ou en copie certifiée conforme) prouvant 'abandon de 'enfant (jugement de déchéance, d'abandon et décision de tutee...) et e consentement à 'adoption des parents bioogiques (s'is sont connus et juridiquement aptes à consentir) ou des autorités étrangères compétentes ; S'i s'agit d'une adoption intra-famiiae: veuiez préciser que type de ien de fiiation (ou d'aiance) existe-t-i entre es adoptants, 'adopté et sa famie bioogique? Cette adoption a-t-ee été réaisée dans e cadre d'une démarche individuee (adoption dite «individuee») ou par 'intermédiaire d'un Organisme Autorisé pour 'Adoption (OAA)? Si oui, eque? BIEN VOULOIR ACCOMPAGNER LES DOCUMENTS TRANSMIS EN ORIGINAL D'UNE PHOTOCOPIE SIMPLE. La photocopie du visa du SERVICE DE L'ADOPTION INTERNATIONALE («SAI» sur e passeport de 'enfant).

3 POUR LES ADOPTIONS RÉALISÉES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE: L'origina ou a copie certifiée conforme du certificat de conformité à a convention de a Haye du 29 mai 1993 déivrés par es autorités compétentes du pays d'origine de 'enfant ; L'origina ou a copie certifiée conforme de 'accord à a poursuite de a procédure déivré par es autorités françaises compétentes (Organisme agréé ou Service de 'Adoption Internationae) ; L'origina ou a copie certifiée conforme de 'accord à a poursuite de a procédure déivré par es autorités compétentes du pays d'origine de 'enfant. BIEN VOULOIR ACCOMPAGNER LES DOCUMENTS EN ORIGINAUX D'UNE PHOTOCOPIE SIMPLE. CONCERNANT LE NOM DE VOTRE ENFANT SUR SON FUTUR ACTE DE NAISSANCE FRANÇAIS: La oi n du 4 mars 2002 modifiée reative au nom de famie et 'ordonnance n du 4 juiet 2005 portant réforme de a fiiation offrent a possibiité aux parents de choisir, dans certains cas, par décaration, e nom de famie de eur enfant. Dès ors, si vous avez déjà effectué une tee décaration pour vos enfants communs, 'enfant adopté à 'étranger portera égaement ce nom choisi. Si cet enfant est votre premier enfant commun, vous pouvez aujourd'hui effectuer une tee décaration de choix de nom aquee devra être jointe à votre requête en transcription. Avant de rempir votre formuaire de requête en transcription, i convient de ire attentivement a fiche «avertissements importants» ci-jointe, afin de déterminer votre situation famiiae et es possibiités offertes par a oi quant au nom.

4 REQUÊTE EN TRANSCRIPTION DE DÉCISION ÉTRANGÈRE D'ADOPTION 1 adressée à MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES Service Adoptions Quai François Mitterrand NANTES CEDEX 9 Dossier Nouveau Par: MONSIEUR MADAME Nom :... Nom de jeune fie :... Prénoms :... Prénoms :... Date de naissance :... Date de naissance :... Lieu de naissance :... Lieu de naissance :... Nationaité :... Nationaité :... Profession :... Profession :... MARIÉS LE... À... DOMICILE n... Rue... Code Posta... Vie (PAYS) Tééphone/adresse e-mai :... Téécopie :... Soicitons, en vertu de artice 354 du Code Civi, a transcription de a décision d'adoption étrangère prononcée par: e Tribuna/ 'Office notaria/ ' Autorité Administrative de :... en date du :... concernant enfant de sexe :... ayant pour prénoms et nom (figurant dans a décision d adoption) 2 : Date et heure de naissance : Lieu de naissance (vie et PAYS): NOM DE L'ENFANT ADOPTÉ A L'ÉTRANGER SUR SON FUTUR ACTE DE NAISSANCE FRANÇAIS: (se reporter à a notice d'avertissement ci-jointe, puis cocher e cas correspondant à votre situation)? Je ne suis pas concerné(e) par a question du choix de nom puisque j'ai adopté seu(e) cet enfant : 'enfant portera donc mon nom de famie soit...? Cas n 1 :Notre enfant adopté est né avant e 1er janvier 2005, i prendra e nom de 'adoptant soit :....? Cas n 2 : Notre enfant adopté est né à compter du 1er janvier I est notre premier enfant commun ou ses frères et soeurs nés avant e 1er janvier 2005 n'ont pas fait 'objet d'une décaration conjointe d'adjonction ou de changement de nom. Nous avons fait une décaration conjointe de choix de nom pour notre enfant adopté (ci-jointe). I prendra donc e nom choisi :... (1 partie :...) (2 partie :...) 3 Nous avons pris connaissance que ce choix de nom est irrévocabe et emportera effet uniquement sur nos enfants à naître ou adoptés postérieurement.? Cas n 3 :Notre enfant adopté est né à compter du 1er janvier 2005.I est notre premier enfant commun ou i a des frères et soeurs aînés pour esques aucune décaration reative au nom n'a été souscrite. Nous avons décidé de ne pas faire de décaration conjointe de choix de nom pour notre enfant adopté (3a, 3b) ou cette facuté ne nous est pus offerte pour ui (3c)(dans ce cas ne pas compéter a décaration conjointe de choix de nom). I prendra donc e nom de 'adoptant soit : Nous avons pris connaissance que ce nom est irrévocabe et s'imposera automatiquement à tous nos enfants à naître ou adoptés postérieurement.? Cas n 4 : Pour 'un de nos enfants communs, nous avons déjà fait une décaration reative au nom: décaration conjointe d adjonction de nom (artice 23 de a oi du 4 mars 2002), ou décaration conjointe de choix de nom (artice du Code civi) ou décaration conjointe de changement de nom (artice du Code civi) en date du... remise à 'Officier de Etat Civi de... par aquee i se nomme...(1 partie :...) (2 partie :...) 4 Notre enfant adopté ne pourra donc porter que ce nom choisi pour cet aîné. 1 Rédiger une requête par enfant adopté. 2 Séparer chaque prénom par une virgue. Pour un prénom composé, séparer chaque partie par un trait d'union. Expe: Jacques, Pau, Jean-Caude. Ecrire es prénoms en minuscues et e nom en ettres capitaes: Jacques DUPONT. 3 1 partie du nom, 2 partie du nom. Ne rempir cette partie qu'en cas de choix de doube nom 4 1 partie du nom, 2 partie du nom

5 Signature de Monsieur Fait à... e.... Signature de Madame

6 AVERTISSEMENTS IMPORTANTS A/ S AGISSANT DU NOM DE FAMILLE DES ENFANTS D UN COUPLE D'ADOPTANTS MARIÉS : L 4 cas de figure sont possibes, vous voudrez bien cocher dans a requête e cas correspondant Cas 1 : Votre enfant adopté à 'étranger est né avant e 1er janvier 2005, Dans ce cas, i prendra e nom de ' adoptant. Si vous avez d'autres enfants communs qui ont déjà fait 'objet d'une décaration conjointe reative au nom de famie, bien vouoir vous reporter au cas n 4. Cas 2 : Votre enfant adopté à 'étranger est né à compter du 1er janvier 2005, a i est votre premier et seu enfant commun ; OU b i a des frères et soeurs qui n'ont fait 'objet NI d'une décaration conjointe d'adjonction de nom NI d'une décaration conjointe de changement de nom à compter du 1er juiet 2006 ; Vous décidez d' effectuer une décaration conjointe de choix de nom. Dans ce cas, vous pouvez choisir pour votre enfant adopté à 'étranger : - soit e nom de adoptant ; - soit e nom de adoptante ; - soit e nom de adoptant e nom de adoptante ; ¹ (1 partie :...) (2 partie :...) ² - soit e nom de adoptante e nom de adoptant. ¹ (1 partie :...) (2 partie :...) ² ¹ un espace entre es deux noms ² 1 partie du nom, 2 partie du nom Le nom choisi sera dévou à ensembe des enfants communs à naître ou qui seront adoptés postérieurement. Les enfants communs déjà nés ne pourront en bénéficier et conserveront eur nom : cette décaration conjointe de choix de nom sera sans effet sur eux. Cette décaration ne peut être faite qu une seue fois et est irrévocabe. Le nom choisi sera mentionné en marge de a transcription de a décision d adoption étrangère dans es registres du Service Centra de 'Etat Civi du Ministère des Affaires Étrangères (voir ci-dessous). Bien vouoir rempir a décaration conjointe de choix de nom ci-jointe et a joindre à votre requête en transcription de a décision étrangère d'adoption. ATTENTION!!! L absence de choix vaut choix. En absence de décaration de choix de nom, enfant adopté portera e nom de adoptant (bien vouoir vous reporter au cas n 3 b). Cas 3 : Votre enfant adopté à 'étranger est né à compter du 1er janvier 2005, a i est votre premier et seu enfant commun mais vous décidez de ne pas souscrire une décaration conjointe de choix de nom ; OU b i a des frères et soeurs qui n'ont fait 'objet NI d'une décaration conjointe d'adjonction de nom NI d'une décaration conjointe de changement de nom à compter du 1er juiet 2006, mais vous décidez de ne pas souscrire une décaration conjointe de choix de nom ; OU c i a un frère ou une soeur aîné(e) qui est votre premier enfant commun né à compter du 1er janvier 2005 au profit duque vous n'avez pas souscrit de décaration de choix de nom ; Dans ce cas, 'enfant adopté prendra e nom de 'adoptant. Le nom attribué en 'absence de décaration est irrévocabe et s'impose à ensembe des enfants communs nés et à naître. Cas 4 : Votre enfant adopté à 'étranger a un aîné pour eque vous avez fait : a une décaration conjointe de changement de nom devant 'Officier de 'Etat Civi à compter du 1er juiet 2006 ; b OU c une décaration conjointe d'adjonction de nom ; d OU

7 e une décaration conjointe de choix de nom ; Dans ce cas, 'enfant adopté prendra e nom que vous avez déjà choisi pour cet aîné. T.S.V.P. B/ S AGISSANT DU CONTENU DE LA TRANSCRIPTION D UNE DÉCISION D ADOPTION ÉTRANGÈRE : S'agissant d'une adoption pénière, 'artice 354 du Code civi est ainsi rédigé: "La transcription énonce e jour, 'heure et e ieu de a naissance, e sexe de 'enfant ainsi que ses (L. n du 4 mars 2002) «nom de famie» et prénoms, tes qu'is résutent du jugement d'adoption, es prénoms, noms, date et ieu de naissance, profession et domicie du ou des adoptants. Ee ne contient aucune indication reative à a fiiation réee de 'enfant. La transcription tient ieu d'acte de naissance à 'adopté." Aucune autre énonciation non prévue par cet artice ne doit figurer dans a transcription. Pour déterminer es énonciations que e Service Centra d'etat Civi du Ministère des Affaires Etrangères devra faire figurer dans a transcription, e Parquet de Nantes doit respecter strictement a décision d'adoption étrangère. Les énonciations de 'acte de naissance français de votre enfant résutant de a transcription de a décision étrangère seront donc strictement conformes à cette décision. S'agissant du nom de famie, e Parquet de Nantes apposera, en marge de 'acte de naissance, e nom de 'enfant après 'adoption (voir A ci-dessus). Ce nom apposé en marge sera e nom de 'enfant adopté au regard de son état civi français. La date et e ieu de sa naissance, ainsi que son (ses) prénom(s) sur son acte de naissance français ne pourront être que ceux figurant dans a décision étrangère. Ce n'est que dans e cas où ces renseignements font défaut dans a décision étrangère que e Parquet de Nantes pourra compéter a transcription par des énonciations figurant dans 'acte de naissance étranger de 'adopté résutant de 'adoption. La oi française exige 'indication du ieu de naissance rée de 'enfant adopté sur a transcription qui ui tient ieu d'acte de naissance français. Ce ieu sera donc rétabi d'office au cas où a décision étrangère 'aurait modifié. En outre, concernant es enfants trouvés, conformément à 'art. 58 du Code Civi, e ieu de naissance indiqué correspondra à a vie où 'enfant aura été découvert. Le Parquet de Nantes n'a pas compétence pour modifier a date de naissance de 'adopté figurant dans a décision étrangère. En cas d'erreur, i convient d'attendre a réception de a transcription vaant acte de naissance puis de saisir e Service Adoptions du Parquet de Nantes ou e Président du Tribuna de Grande Instance de Nantes en rectification de a date de naissance figurant sur cette transcription (artices 99 du Code Civi et 1046 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civie). La preuve de 'erreur pourra résuter d'examens médicaux, radioogiques et/ou dentaires effectués par des médecins experts auprès des tribunaux. La procédure devant e Président du Tribuna de Grande Instance exige 'intervention d'un avocat. Vous pouvez, e cas échéant, saisir e Bureau d'aide Juridictionnee du tribuna de votre domicie. Le Parquet de Nantes n'a pas compétence pour modifier e (es) prénom(s) de 'adopté résutant de a décision étrangère. Si vous pensez avoir un "intérêt égitime" à une tee modification, i convient d'attendre a réception de a transcription vaant acte de naissance puis de saisir e juge aux affaires famiiaes du tribuna de grande instance de votre domicie ou de Nantes (artices 60 du Code Civi et et suivants du Nouveau Code de Procédure Civie). Une tee procédure exige 'intervention d'un avocat. Vous pouvez, e cas échéant, saisir e Bureau d'aide Juridictionnee du tribuna de votre domicie.

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9 Nous soussignés, DÉCLARATION CONJOINTE DE CHOIX D UN NOM DE FAMILLE (Artice du Code civi) Prénom(s) du père adoptant :... NOM du père adoptant:... né e:... à :... domicie:... Et Prénom(s) de a mère adoptante:... NOM de a mère adoptante:... née e:... à:... domicie:... attestons sur honneur que enfant 1 : Prénom(s) 2 :... né(e) e :... à:... est notre premier enfant pour eque une décaration conjointe de choix de nom est possibe et décarons choisir pour ui e nom de famie suivant:... (1 partie :...) (2 partie :...) 3 Nous sommes informés : 1- que ce nom sera inscrit en marge de acte de naissance de notre enfant si cette décaration est remise au Parquet de Nantes (Service Civi-Adoptions) concomitamment au dépôt de notre requête en transcription de a décision étrangère d adoption. 2- que ce nom sera égaement ceui de nos autres enfants communs (artice du Code civi). Fait à...e... Signatures:... du père adoptant...de a mère adoptante Avertissement: En appication de artice du Code Péna est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende e fait : 1 d étabir une attestation ou un certificat faisant état de faits matérieement inexacts ; 2 de fasifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3 de faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou fasifié. Les peines sont portées à trois ans d emprisonnement et à euros d amende orsque infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Pubic ou au patrimoine d autrui. 1 I peut s agir du premier jumeau. 2 Prénoms attribués dans a décision étrangère d adoption. 3 1 partie du nom, 2 partie du nom. Ne rempir cette partie qu'en cas de choix de doube nom