Résumé de l expertise n TPC1/11/IMO/0448/PYG

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1 Résumé de l expertise n TPC//IMO/0448/PYG Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d expertise complet. Désignation du ou des bâtiments Département : 7504 Commune : PARIS 4 Adresse : 0, rue Lacaze Désignation du propriétaire Nom et prénom: Mairie de Paris Adresse : Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Pavillon Individuel sur 2 niveaux Périmètre de repérage : Bâtiment individuel sur 2 niveaux + annexe et cour Objet de la mission : Dossier Technique Amiante Constat amiante avant vente Diag amiante avant travaux Diag amiante avant démolition Etat termites Etat parasitaire Etat Risques Naturel et technologique Métrage Carrez CREP Diag Assainissement Sécurité piscines Installation gaz Radon Etat des lieux Installation électrique Diagnostic Technique (SRU) Diagnostic énergétique Prêt à taux zéro Diag Robien Surface Habitable Assainissement DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B /2

2 CREP Etat Amiante Prestations Conclusion Lors de la présente mission il a été mis en évidence la présence de revêtements contenant du plomb audelà des seuils en vigueur. Dans le cadre de la mission, il n a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. RDC et Cour Niveau DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 2/2

3 Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : TPC//IMO/0448/PYG AFNOR NFX //20 Objet de la mission : La présente mission concerne le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition (article R du Code de la Santé Publique, anciennement article 04 du décret 9697 du 7 février 996 modifié. Arrêté du 2 janvier 2002). Note : Les résultats de ce rapport ne se rapportent qu'aux parties de l'immeuble bâti pour lesquelles la mission a été confiée à l'opérateur de repérage. A. Désignation du ou des bâtiments Département : 7504 Commune (suivi du lieudit) : PARIS 4 Adresse (avec numéro de rue, voie) : 0, rue Lacaze Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Pavillon Individuel sur 2 niveaux Périmètre de repérage : Bâtiment individuel sur 2 niveaux + annexe et cour B. Désignation du client Nom et prénom: Mairie de Paris Adresse : Si le client n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Nom et prénom: Immobilière 3F Adresse : C. Désignation de l'opérateur de diagnostic Nom et prénom: GAGNY PierreYves Raison sociale et nom de l'entreprise : EURL Louma Adresse : Defim Paris 4 8 rue Adolphe Focillon, 7504 paris Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance : De Clarens Numéro de police et date de validité : / 3 Décembre 20 Certification de compétence délivrée par : Bureau Veritas D. Désignation du laboratoire ayant effectué des analyses Raison sociale et nom de l'entreprise : EURO SERVICES LABO Adresse : 22, RUE MARCEL HARTMANN IVRY SUR SEINE Numéro de l accréditation Cofrac : 00 Conclusion : Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il n a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante. NOTE : l installation électrique étant sous tension il n a pas été possible de contrôler les zones situées derrières des éléments électriques ou pouvant en intégrer. DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B /6

4 Constat de repérage Amiante n TPC//IMO/0448/PYG E. Sommaire A. Désignation du ou des bâtiments... B. Désignation du client... C. Désignation de l'opérateur de diagnostic... D. Désignation du laboratoire ayant effectué des analyses... F. Conditions de réalisation du repérage... 2 G. Résultats détaillés du repérage... 2 H. Conclusion du rapport... 3 I. Annexes au rapport... 4 I. Annexe Fiche d identification et de cotation... 4 I.2 Annexe Plans, croquis et Photos... 4 I.3 Annexe Procès Verbaux d analyse... 4 I.4 Annexe Etat de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante... 5 I.5 Annexe Consignes générales de sécurité... 6 I.6 Annexe Autres documents... 6 F. Conditions de réalisation du repérage Date du repérage : 24//20 Type de logement : Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage :NÉANT Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Commentaires (Ecart par rapport à la norme, conditions de prélèvements, ) :NÉANT Procédures de prélèvements utilisés : Conformément à la norme NF X 46020, il sera appliqué les conditions de prélèvement des matériaux définis dans l'annexe B de la norme NF X G. Résultats détaillés du repérage Descriptif des pièces visitées, RDC Salle de,, RDC Bureau, RDC Cuisine, RDC WC, RDC Chaudière, RDC Escalier, Bâtiment Fond Cour Garage, Bureau, Cour Pavée, Niv Palier, Niv Salle de bains, Niv WC, Niv chambre, Niv Séjour, Niv Cuisine, DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 2/6

5 Constat de repérage Amiante n TPC//IMO/0448/PYG Niv chambre 2, Niv accès combles, Niv combles, RDC Sas entrée, Débarras, Niveau supérieur, Bâtiment Murs extérieurs sur rue Niveau supérieur Liste des pièces non visitées Néant Liste des matériaux reconnus visuellement Localisation Néant Identifiant + Description Conclusion (justification) Etat de conservation Commentaires Liste des matériaux ayant fait l objet de prélèvements pour analyse : Voir fiche de cotation en annexe I.. H. Conclusion du rapport Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il n a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante. Listes des matériaux et produits contenant de l amiante : Localisation Néant Identifiant + Description Conclusion (justification) Etat de conservation Photo Listes des matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante : Localisation Néant Identifiant + Description Justification de non prélèvement Etat de conservation Photo Listes des matériaux et produits ne contenant pas d amiante après analyse : Localisation Identifiant + Description Photo Néant Mesures d ordre générales préconisées devoir de conseil : En cas de présence de matériaux et produits dégradés contenant de l amiante Vous pouvez consulter les commentaires particuliers appliqués aux matériaux concernés. Localisation Néant Identifiant + Description Etat de conservation Mesures d ordre générales préconisées Vous pouvez consulter les consignes générales de sécurité en annexe I.5. Dates de visite et d'établissement du constat amiante : Fait à PARIS 4, le 24//20 Par : GAGNY PierreYves DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 3/6

6 Constat de repérage Amiante n TPC//IMO/0448/PYG I. Annexes au rapport I. Annexe Fiche d identification et de cotation Identification des prélèvements : Identifiant et prélèvement Localisation Composant de la construction Parties du composant Description Photo Conclusions règlementaires : En fonction du résultat du repérage obtenu à partir de la grille d évaluation, les propriétaires procèdent : Soit à un contrôle périodique de l état de conservation de ces matériaux et produits (Score ) Soit à des mesures d empoussièrement (Score 2). Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Soit à des mesures conservatoires suivies de travaux (Score 3) Pour plus d information, veuillez consulter les «Mesures d ordre général Obligations réglementaires» I.2 Annexe Plans, croquis et Photos I.3 Annexe Procès Verbaux d analyse Aucun rapport d'essai n'a été fourni ou n'est disponible DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 4/6

7 Constat de repérage Amiante n TPC//IMO/0448/PYG I.4 Annexe Etat de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante Grilles d évaluation de l état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds N Matériau ou Produit Etat de Protection rapportée du matériau Exposition du produit aux circulations d air Exposition du produit aux chocs et vibrations Résultat Néant Critères d évaluation de l état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air Fort Moyen Faible Il n'existe pas de système spécifique de ventilation, la pièce ou la zone homogène évaluée est ventilée par ouverture des fenêtres. ou 2 Le faux plafond se trouve dans un local qui présente une (ou plusieurs) façade(s) ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de créer des situations à forts courants d'air, ou 3 Il existe un système de ventilation par insufflation d'air dans le local et l'orientation du jet d'air est telle que celuici affecte directement le faux plafond contenant de l'amiante. Il existe un système de ventilation par insufflation d'air dans le local et l'orientation du jet est telle que celuici n'affecte pas directement le faux plafond contenant de l'amiante, ou 2 Il existe un système de ventilation avec reprise(s) d'air au niveau du faux plafonds (système de ventilation à double flux). Il n'existe ni ouvrant ni système de ventilation spécifique dans la pièce ou la zone évaluée, ou 2 Il existe dans la pièce ou la zone évaluée, un système de ventilation par extraction dont la reprise d'air est éloignée du faux plafond contenant de l'amiante. 2. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations Fort Moyen Faible L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme forte dans les situations où l'activité dans le local ou à l'extérieur engendre des vibrations, ou rend possible les chocs directs avec le faux plafond contenant de l'amiante (ex : hall industriel, gymnase, discothèque...). L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme moyenne dans les situations où le faux plafond contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques mais se trouve dans un lieu très fréquenté (ex : supermarché, piscine, théâtre,...). L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme faible dans les situations où le faux plafond contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques, n'est pas susceptible d'être dégradé par les occupants ou se trouve dans un local utilisé à des activités tertiaires passives. Critères d évaluation de l état de conservation des autres matériaux Plaques cartonnées Type de produit ou matériau Panneaux fibreux rigides Revêtements par projection de produits pâteux Revêtements de sol vinyliques sur carton amianté. Revêtement de sol type dalle vinyle amiante Mousses isolantes de calfeutrement Produits en amianteciment type plaques Produits en amianteciment type canalisations Portes coupefeu Indicateurs visuels de Bords de plaques entamés, présence de fractures, déchirures ou percements, auréoles dues à des fuites Présence de fractures ou percements, érosion importante Présence de fractures, éclats ou percements, érosion importante due à des frottements, chute de produit et dépôt de poussière sur le sol Couche supérieure trouée ou déchirée et carton amianté visible, érosion importante Présence de craquelure, fractures, faïençage, érosion importante, dalles enlevées Chute de matériau Fissures, délitage, cassures Fissures, cassures Enveloppe de la porte perforée laissant apparaître l'isolant amianté, dépôt de poussière sur le sol dû à des frottements Clapets et volets coupefeu Enveloppe perforée laissant apparaître l'isolant amianté, traces d érosion dues à des frottements DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 5/6

8 Constat de repérage Amiante n TPC//IMO/0448/PYG I.5 Annexe Consignes générales de sécurité L identification des matériaux et produits contenant de l amiante est un préalable à l évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l amiante. Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique «amiante» et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l article 02 du décret n 9697 du 7 février 996 modifié. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés. Les consignes générales de sécurité définies ciaprès constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de l immeuble concerné doit l adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d occupation. Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les consignes générales de sécurité données ciaprès correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Il convient donc de veiller au bon état des matériaux et produits contenant de l amiante afin de prendre en compte, le cas échéant, les situations d usure anormale ou de. Ces situations peuvent faire l objet d une expertise par un opérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe I du présent arrêté.. Informations générales Respirer des fibres d amiante est dangereux pour la santé. L inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la plèvre). Les matériaux contenant de l amiante peuvent libérer des fibres d amiante en cas d usure anormale ou lors d interventions mettant en cause l intégrité du matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l amiante (flocages, calorifugeages, cartons d amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement...) et d avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels (cf. point 2 cidessous). 2. Information des professionnels Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ciaprès sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante. Des documents d information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), les services de prévention des caisses régionales d assurance maladie (CRAM) et l organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). 3. Consignes générales de sécurité A. Consignes générales de sécurité (visant à réduire l exposition aux poussières d amiante) Lors d interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l amiante, il convient d éviter au maximum l émission de poussières pour vous et votre voisinage. L émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de : manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d éléments en amianteciment) ; travaux réalisés à proximité d un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celuici, de remplacement d une vanne sur une canalisation calorifugée à l amiante ; travaux directs sur un matériau compact (amianteciment, enduits, joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d éléments en amianteciment ; déplacement local d éléments d un faux plafond rigide contenant du carton d amiante avec des parements. L émission de poussières peut être limitée : par humidification locale des matériaux contenant de l amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d abaisser le taux d émission de poussière ; en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Le port d équipements de protection est recommandé Des demi masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 49) permettent de réduire l inhalation de fibres d amiante. Ces masques doivent être jetés après utilisation. Le port d une combinaison jetable permet d éviter la propagation de fibres d amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées à la fin de chaque utilisation. De plus, il convient de disposer d un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d une éponge ou d un chiffon humide de nettoyage. B. Consignes générales de sécurité (relatives à la gestion des déchets contenant de l amiante) Stockage des déchets sur le site Seuls les matériaux où l amiante est fortement lié (tels que l amianteciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier. Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l entreprise de travaux. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) doivent être placés en sacs étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats. Elimination des déchets Les matériaux où l amiante est fortement lié (tels que l amianteciment, les dalles de sol, clapets et volets coupefeu) doivent être éliminés, soit en installations de stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de l amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés. Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d amiante (BSDA, CERFA n 86*0). Il reçoit l original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l installation de stockage ou du site de vitrification). Elimination des déchets connexes Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante. I.6 Annexe Autres documents Néant DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 6/6

9 Constat de risque d'exposition au plomb CREP Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Rapport du : TPC//IMO/0448/PYG AFNOR NF X //20 25//20 Rappel du cadre réglementaire et des objectifs du CREP Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article L.3345 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité. Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible). Quand le CREP est réalisé en application des Articles L.3346 et L.3347, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, ) Quand le CREP est réalisé en application de l'article L.3348, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière). La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie. Le CREP suivant concerne : X Les parties privatives X Avant la vente Les parties occupées Avant la mise en location Les parties communes d un immeuble Avant travaux N.B. : Les travaux visés sont définis dans l arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un CREP Du bien immobilier : Adresse du bien immobilier Appartenant à : Adresse : 0, rue Lacaze Département : 7504 Commune : PARIS 4 Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Pavillon Individuel sur 2 niveaux Nom et prénom: Mairie de Paris Adresse : Ce Constat de Risque d Exposition au Plomb a été rédigé par GAGNY PierreYves le 24//20 conformément à la norme NF X46030 «Diagnostic plomb Protocole de réalisation du constat de risque d exposition au plomb». DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B /23

10 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG SOMMAIRE Rappel de la commande et des références réglementaires 3 2 Renseignements concernant la mission 3 2. L auteur du constat L appareil à fluorescence X Le bien objet de la mission Erreur! Signet non défini. 3 Méthodologie employée 5 3. Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb par fluorescence X Stratégie de mesurage Recours à l analyse chimique du plomb par un laboratoire 5 4 Présentation des résultats 6 5 Résultats des mesures 6 6 Conclusion 8 6. Classement des unités de diagnostic Recommandations au propriétaire Commentaires Facteurs de du bâti Transmission du constat au Préfet 9 7 Obligations d informations pour les propriétaires 20 8 Information sur les principales réglementations et recommandations en matière d exposition au plomb Textes de référence Ressources documentaires 2 9 Annexes : 2 9. Notice d Information (2 pages) Croquis 23 Nombre de pages de rapport : 23 Liste des documents annexes : notice d information (2 pages) ; croquis ; rapport d analyses chimiques en laboratoire, le cas échéant. Nombre de pages d annexes : 3 DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 2/23

11 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG Rappel de la commande et des références réglementaires Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : Dans les parties privatives du bien décrit ciaprès en prévision de sa vente ( en application de l Article L.3346 du code de la santé publique) ou de sa mise en location (en application de l Article L.3347 du code de la santé publique) 2 Renseignements concernant la mission Nom et prénom du commanditaire de la mission : Immobilière 3F Adresse : 2. L auteur du constat Nom et prénom de l auteur du constat N de certificat de certification Nom de l organisme de qualification accrédité par le COFRAC Organisme d assurance professionnelle GAGNY PierreYves Bureau Veritas De Clarens N de contrat d assurance / date de validité : 3 Décembre L appareil à fluorescence X Nom du fabricant de l appareil FONDIS Modèle de l appareil NITON XLp 300 N de série de l appareil Nature du radionucléide Date du dernier chargement de la source 09 Cd 0/0/20 Activité à cette date : 370 MBq Autorisation ASN (DGSNR) N T75302 Date d autorisation 25//200 Nom du titulaire de l autorisation ASN (DGSNR) Nom de la Personne Compétente en Radioprotection (PCR) Date de fin de validité de l autorisation 25//202 GAGNY PierreYves GAGNY PierreYves Etalon : FONDIS ; ;,0 mg/cm² +/ 0,0 mg/cm² Vérification de la justesse de l appareil n de mesure Date de la vérification Etalonnage entrée //20. Etalonnage sortie //20.2 Concentration (mg/cm²) La vérification de la justesse de l appareil consiste à réaliser une mesure de la concentration en plomb sur un étalon à une valeur proche du seuil. En début et en fin de chaque constat et à chaque nouvelle mise sous tension de l appareil une nouvelle vérification de la justesse de l appareil est réalisée. DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 3/23

12 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG 2.3 Le laboratoire d analyse éventuel Nom du laboratoire d analyse Nom du contact Coordonnées Référence du rapport d essai Date d envoi des prélèvements Date de réception des résultats 2.4 Le bien objet de la mission Adresse du bien immobilier 0, rue Lacaze 7504 PARIS 4 Description de l ensemble immobilier Autres Bâtiment individuel sur 2 niveaux + annexe et cour Année de construction < 949 Localisation du bien objet de la mission Pavillon Individuel sur 2 niveaux Nom et coordonnées du propriétaire ou du syndicat de copropriété (dans le cas du CREP sur parties communes) L occupant est : Mairie de Paris Le propriétaire Nom de l occupant, si différent du propriétaire Présence et nombre d enfants mineurs, dont des enfants de moins de 6 ans NON Nombre total : Nombre d enfants de moins de 6 ans : Date(s) de la visite faisant l objet du CREP Croquis du bien immobilier objet de la mission 24//20 Voir annexe n 9.2 Liste des locaux visités :, RDC Salle de,, RDC Bureau, RDC Cuisine, RDC WC, RDC Chaudière, RDC Escalier, Bâtiment Fond Cour Garage, Bureau, Cour Pavée, Niv Palier, Niv Salle de bains, DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 4/23

13 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG Niv WC, Niv chambre, Niv Séjour, Niv Cuisine, Niv chambre 2, Niv accès combles, Niv combles, RDC Sas entrée, Débarras, Niveau supérieur, Bâtiment Murs extérieurs sur rue Liste des locaux non visités ou non mesurés (avec justification) Néant 3 Méthodologie employée La recherche et la mesure du plomb présent dans les peintures ou les revêtements ont été réalisées selon la norme NF X «Diagnostic Plomb Protocole de réalisation du Constat de Risque d Exposition au Plomb». Les mesures de la concentration surfacique en plomb sont réalisées à l'aide d'un appareil à fluorescence X (XRF) à lecture directe permettant d analyser au moins une raie K du spectre de fluorescence du plomb, et sont exprimées en mg/cm2. Les éléments de construction de facture récente ou clairement identifiables comme postérieurs au er janvier 949 ne sont pas mesurés, à l'exception des huisseries ou autres éléments métalliques tels que volets, grilles, (ceci afin d identifier la présence éventuelle de minium de plomb). 3. Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb par fluorescence X Les mesures par fluorescence X effectuées sur des revêtements sont interprétées en fonction de la valeur de référence fixée par l arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d exposition au plomb (article 3) : mg/cm Stratégie de mesurage Sur chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement, l'auteur du constat effectue : seule mesure si celleci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de milligramme par centimètre carré ( mg/cm2) ; 2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de milligramme par centimètre carré ( mg/cm2) ; 3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de milligramme par centimètre carré ( mg/cm2), mais que des unités de diagnostic du même type ont été mesurées avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil dans un même local. Dans le cas où plusieurs mesures sont effectuées sur une unité de diagnostic, elles sont réalisées à des endroits différents pour minimiser le risque de faux négatifs. 3.3 Recours à l analyse chimique du plomb par un laboratoire À titre exceptionnel, l'auteur du constat tel que défini à l Article R.334 du code de la santé publique peut recourir à des prélèvements de revêtements qui sont analysés en laboratoire pour la recherche du plomb acidosoluble selon la norme NF X 4603 «Diagnostic plomb Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acidosoluble du plomb», dans les cas suivants : lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane, etc.) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l'utilisation de l'appareil portable à fluorescence X ; lorsque dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de milligramme par centimètre carré ( mg/cm2), mais aucune mesure n'est supérieure à 2 mg/cm2 ; lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n est concluante au regard de la précision de l appareil. Le prélèvement est réalisé conformément aux préconisations de la norme NF X «Diagnostic Plomb Protocole de réalisation du Constat de Risque d Exposition au Plomb» précitée sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d un échantillon permettant l analyse dans de bonnes conditions (prélèvement de 0,5 g à g). Dans ce dernier cas, et quel que soit le résultat de l analyse par fluorescence X, une mesure sera déclarée négative si la fraction acidosoluble mesurée en laboratoire est strictement inférieure à,5 mg/g. DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 5/23

14 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG 4 Présentation des résultats Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il attribue une lettre (A, B, C ) selon la convention décrite cidessous. La convention d écriture sur le croquis et dans le tableau des mesures est la suivante : la zone de l accès au local est nommée «A» et est reportée sur le croquis. Les autres zones sont nommées «B», «C», «D», dans le sens des aiguilles d une montre ; la zone «plafond» est indiquée en clair. Les unités de diagnostic () (par exemple : un mur d un local, la plinthe du même mur, l ouvrant d un portant ou le dormant d une fenêtre, ) faisant l objet d une mesure sont classées dans le tableau des mesures selon le tableau suivant en fonction de la concentration en plomb et de la nature de la. NOTE Une unité de diagnostic () est un ou plusieurs éléments de construction ayant même substrat et même historique en matière de construction et de revêtement. Concentration en plomb Nature des s Classement < seuils 0 dégradé ou non visible > seuils Etat d usage Résultats des mesures RDC Garage RDC Salle de RDC Dégagement RDC Bureau RDC Cuisine Total mesurées Classe 0 Classe Classe 2 Classe (0 %) 2 (57 %) 9 (43 %) 9 6 (3,6 %) 7 (36,8 %) 6 (3,6 %) 3 0 (0 %) 3 (00 %) 6 0 (62,5 %) 6 (37,5 %) 6 (7 %) 5 (83 %) RDC WC 8 (2,5 %) 7 (87,5 %) RDC Chaudière RDC Escalier 8 (2,5 %) 7 (87,5 %) 7 0 (0 %) 4 (57 %) 3 (43 %) Bâtiment Fond Cour Garage 5 (20 %) 4 (80 %) Bureau 7 2 (29 %) 5 (7 %) Cour Pavée 2 0 (0 %) (50 %) (50 %) Niv Palier Niv Salle de bains 24 0 (0 %) 7 (7 %) 7 (29 %) 8 (2,5 %) 3 (37,5 %) 4 (50 %) DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 6/23

15 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG Niv WC 8 (2,5 %) 7 (87,5 %) Niv chambre 22 0 (0 %) 2 (55 %) 0 (45 %) Niv Séjour 23 0 (0 %) 3 (56,5 %) 8 (34,8 %) 2 (8,7 %) Niv Cuisine Niv chambre 2 Niv accès combles Niv combles RDC Sas entrée 30 0 (0 %) 6 (53 %) 4 (47 %) 5 0 (0 %) 4 (93 %) (7 %) 9 0 (0 %) 7 (78 %) 2 (22 %) 9 0 (0 %) 9 (00 %) 2 0 (0 %) 8 (67 %) 4 (33 %) Débarras 7 2 (29 %) 5 (7 %) Bâtiment Murs extérieurs sur rue 0 (0 %) (00 %) Bâtiment Cour Niveau 2 2 (00%) N Localisation Zone Num Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation mesure Mesure (mg/cm²) Nature de la 0002 A 000 Mur Béton Peinture partie basse (< m) B 0002 Mur Béton Peinture partie basse (< m) <0, B 0002 Mur Béton Peinture partie haute (> m) <0, C 0003 Mur Béton Peinture partie basse (< m) <0, C 0003 Mur Béton Peinture partie haute (> m) <0, D 0004 Mur Béton Peinture partie basse (< m) <0, D 0004 Mur Béton Peinture partie haute (> m) <0, E 0005 Mur Béton Peinture partie basse (< m) <0, E 0005 Mur Béton Peinture partie haute (> m) <0, F 0006 Mur Béton Peinture partie basse (< m) <0, F 0006 Mur Béton Peinture partie haute (> m) <0, A 0007 Porte (P) Bois Peinture partie basse <0, A 0007 Porte (P) Bois Peinture partie haute <0, A 0008 Huisserie Porte (P) Bois Peinture partie basse <0, A 0008 Huisserie Porte (P) Bois Peinture partie haute <0, B 0009 Porte (P2) Bois Peinture partie basse <0, B 0009 Porte (P2) Bois Peinture partie haute <0, B 000 Huisserie Porte (P2) Bois Peinture partie basse <0, B 000 Huisserie Porte (P2) Bois Peinture partie haute <0, B 00 Fenêtre intérieure Bois Peinture partie basse B 002 Bois Peinture partie basse 3 intérieure 0023 B 003 Fenêtre extérieure Bois Peinture partie basse B 004 Bois Peinture partie basse 8 extérieure Plafond Plâtre Peinture mesure <0, Plafond Plâtre Peinture mesure 2 <0, E 006 Porte (P3) Bois Peinture partie basse <0,4 0 Facteurs de Classement du bâti* Observation! DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 7/23

16 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG N Localisation Zone Num Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation mesure Mesure (mg/cm²) Nature de la Facteurs de Classement du bâti* Observation! 0028 E 006 Porte (P3) Bois Peinture partie haute <0, E 007 Huisserie Porte (P3) Bois Peinture partie basse <0, E 007 Huisserie Porte (P3) Bois Peinture partie haute <0, Porte intérieure Bois Peinture partie basse 6 Huisserie Porte Bois Peinture partie basse 2 intérieure Porte extérieure Bois Peinture partie basse 5 Huisserie Porte Bois Peinture partie basse 0 extérieure 0035 RDC Salle de 0022 Plinthes Bois Peinture mesure <0, RDC Salle de 0022 Plinthes Bois Peinture mesure 2 <0, RDC Salle de A 0023 Mur Plâtre Tapisserie partie basse (< m) RDC Salle de B 0024 Mur Plâtre Tapisserie partie basse (< m) <0, RDC Salle de B 0024 Mur Plâtre Tapisserie partie haute (> m) <0, RDC Salle de C 0025 Mur Plâtre Tapisserie partie basse (< m) RDC Salle de D 0026 Mur Plâtre Tapisserie partie basse (< m) <0, RDC Salle de D 0026 Mur Plâtre Tapisserie partie haute (> m) <0,4 0 RDC Salle de B 0027 Fenêtre intérieure PVC mesurée NC Partie non concernée RDC Salle de B 0028 intérieure PVC mesurée NC Partie non concernée RDC Salle de B 0029 Fenêtre extérieure PVC mesurée NC Partie non concernée RDC Salle de B 0030 extérieure PVC mesurée NC Partie non concernée RDC Salle de B 003 Porte (P) PVC mesurée NC Partie non concernée RDC Salle de B 0032 Huisserie Porte (P) PVC mesurée NC Partie non concernée 0043 RDC Salle de B 0033 Allège Plâtre Tapisserie mesure <0, RDC Salle de B 0033 Allège Plâtre Tapisserie mesure 2 <0, RDC Salle de C 0034 Porte (P2) Bois Peinture partie basse <0, RDC Salle de C 0034 Porte (P2) Bois Peinture partie haute <0, RDC Salle de C 0035 Huisserie Porte (P2) Bois Peinture partie basse <0, RDC Salle de C 0035 Huisserie Porte (P2) Bois Peinture partie haute <0,4 0 Fenêtre intérieure 0049 RDC Salle de D 0036 Bois Peinture partie basse 3 (F2) 0050 RDC Salle de D 0037 Bois Peinture partie basse 2 intérieure (F2) Fenêtre extérieure 005 RDC Salle de D 0038 Bois Peinture partie basse 0 (F2) 0052 RDC Salle de D 0039 Bois Peinture partie basse 6 extérieure (F2) 0053 RDC Salle de 0040 Plafond Plâtre Peinture mesure <0, RDC Salle de 0040 Plafond Plâtre Peinture mesure 2 <0, Plinthes Bois Peinture mesure <0, Plinthes Bois Peinture mesure 2 <0,4 0 DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 8/23

17 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG N Localisation Zone Num Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation mesure Mesure (mg/cm²) Nature de la Facteurs de Classement du bâti* Observation! 0057 A 0042 Mur Plâtre Tapisserie partie basse (< m) <0, A 0042 Mur Plâtre Tapisserie partie haute (> m) <0, B 0043 Mur Plâtre Tapisserie partie basse (< m) <0, B 0043 Mur Plâtre Tapisserie partie haute (> m) <0, C 0044 Mur Plâtre Tapisserie partie basse (< m) <0, C 0044 Mur Plâtre Tapisserie partie haute (> m) <0, D 0045 Mur Plâtre Tapisserie partie basse (< m) <0, D 0045 Mur Plâtre Tapisserie partie haute (> m) <0, Plafond Plâtre Peinture mesure <0, Plafond Plâtre Peinture mesure 2 <0, A 0047 Porte (P) Bois Peinture partie basse <0, A 0047 Porte (P) Bois Peinture partie haute <0, A 0048 Huisserie Porte (P) Bois Peinture partie basse <0, A 0048 Huisserie Porte (P) Bois Peinture partie haute <0, B 0049 Porte (P2) Bois Peinture partie basse <0, B 0049 Porte (P2) Bois Peinture partie haute <0, B 0050 Huisserie Porte (P2) Bois Peinture partie basse <0, B 0050 Huisserie Porte (P2) Bois Peinture partie haute <0, B 005 Porte (P3) Bois Peinture partie basse <0, B 005 Porte (P3) Bois Peinture partie haute <0, B 0052 Huisserie Porte (P3) Bois Peinture partie basse <0, B 0052 Huisserie Porte (P3) Bois Peinture partie haute <0, Plafond Plâtre Peinture mesure <0, Plafond Plâtre Peinture mesure 2 <0, RDC Bureau 0054 Plinthes Bois Peinture mesure <0, RDC Bureau 0054 Plinthes Bois Peinture mesure 2 <0, RDC Bureau A 0055 Mur Plâtre Tapisserie partie basse (< m) <0, RDC Bureau A 0055 Mur Plâtre Tapisserie partie haute (> m) <0, RDC Bureau B 0056 Mur Plâtre Tapisserie partie basse (< m) <0, RDC Bureau B 0056 Mur Plâtre Tapisserie partie haute (> m) <0, RDC Bureau C 0057 Mur Plâtre Tapisserie partie basse (< m) <0, RDC Bureau C 0057 Mur Plâtre Tapisserie partie haute (> m) <0, RDC Bureau D 0058 Mur Plâtre Tapisserie partie basse (< m) <0, RDC Bureau D 0058 Mur Plâtre Tapisserie partie haute (> m) <0,4 0 Fenêtre intérieure D 0059 RDC Bureau (F) PVC mesurée NC Partie non concernée D 0060 RDC Bureau intérieure (F) PVC mesurée NC Partie non concernée Fenêtre extérieure D 006 RDC Bureau (F) PVC mesurée NC Partie non concernée D 0062 RDC Bureau extérieure (F) PVC mesurée NC Partie non concernée Fenêtre intérieure D 0063 RDC Bureau (F2) PVC mesurée NC Partie non concernée D 0064 RDC Bureau intérieure (F2) PVC mesurée NC Partie non concernée Fenêtre extérieure D 0065 RDC Bureau (F2) PVC mesurée NC Partie non concernée D 0066 RDC Bureau extérieure (F2) PVC mesurée NC Partie non concernée RDC Bureau D 0067 Porte PVC mesurée NC Partie non concernée RDC Bureau D 0068 Huisserie Porte PVC mesurée NC Partie non concernée 009 RDC Bureau 0069 Plafond Plâtre Peinture mesure <0, RDC Bureau 0069 Plafond Plâtre Peinture mesure 2 <0,4 0 RDC Cuisine 0070 Plinthes Carrelage mesurée NC Partie non concernée 0093 RDC Cuisine A 007 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 9/23

18 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG N Localisation Zone Num Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation mesure Mesure (mg/cm²) Nature de la Facteurs de Classement du bâti* Observation! 0094 RDC Cuisine A 007 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, RDC Cuisine B 0072 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, RDC Cuisine B 0072 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, RDC Cuisine C 0073 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, RDC Cuisine C 0073 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, RDC Cuisine D 0074 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, RDC Cuisine D 0074 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, RDC Cuisine 0075 Plafond Plâtre Peinture mesure <0, RDC Cuisine 0075 Plafond Plâtre Peinture mesure 2 <0,4 0 RDC WC 0076 Plinthes Carrelage mesurée NC Partie non concernée 003 RDC WC A 0077 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, RDC WC A 0077 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, RDC WC B 0078 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, RDC WC B 0078 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, RDC WC C 0079 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, RDC WC C 0079 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, RDC WC D 0080 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, RDC WC D 0080 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 0 RDC WC A 008 Porte (P) Bois Peinture partie basse <0, RDC WC A 008 Porte (P) Bois Peinture partie haute <0, RDC WC A 0082 Huisserie Porte (P) Bois Peinture partie basse <0, RDC WC A 0082 Huisserie Porte (P) Bois Peinture partie haute <0, RDC WC 0083 Plafond Plâtre Peinture mesure <0, RDC WC 0083 Plafond Plâtre Peinture mesure 2 <0,4 0 RDC Chaudière 0084 Plinthes Carrelage mesurée NC Partie non concernée 07 RDC Chaudière A 0085 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, RDC Chaudière A 0085 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, RDC Chaudière B 0086 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, RDC Chaudière B 0086 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, RDC Chaudière C 0087 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, RDC Chaudière C 0087 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, RDC Chaudière D 0088 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, RDC Chaudière D 0088 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, RDC Chaudière A 0089 Porte (P) Bois Peinture partie basse <0, RDC Chaudière A 0089 Porte (P) Bois Peinture partie haute <0, RDC Chaudière A 0090 Huisserie Porte (P) Bois Peinture partie basse <0, RDC Chaudière A 0090 Huisserie Porte (P) Bois Peinture partie haute <0, RDC Chaudière 009 Plafond Bois Peinture mesure <0, RDC Chaudière 009 Plafond Bois Peinture mesure 2 <0, RDC Escalier 0092 Faux Limon Bois Peinture mesure 0, RDC Escalier 0092 Faux Limon Bois Peinture mesure 2 0, RDC Escalier 0093 Crémaillère Bois Peinture mesure 0, RDC Escalier 0093 Crémaillère Bois Peinture mesure 2 0, RDC Escalier 0094 Marches Bois Peinture mesure 0, RDC Escalier 0094 Marches Bois Peinture mesure 2 0, Contremarches Bois Peinture mesure 5 RDC Escalier 038 B 0096 Plinthes Plâtre Peinture mesure 7 RDC Escalier 039 RDC Escalier C 0097 Plinthes Plâtre Peinture mesure <0,4 0 DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 0/23

19 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG N Localisation Zone Num Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation mesure Mesure (mg/cm²) Nature de la Facteurs de Classement du bâti* Observation! 040 RDC Escalier C 0097 Plinthes Plâtre Peinture mesure 2 <0, D 0098 Plinthes Plâtre Peinture mesure 5 RDC Escalier Bâtiment Fond Cour 042 Garage A 0099 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 Bâtiment Fond Cour 043 Garage A 0099 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 Bâtiment Fond Cour 044 Garage B 000 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 Bâtiment Fond Cour 045 Garage B 000 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 Bâtiment Fond Cour 046 Garage C 00 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 Bâtiment Fond Cour 047 Garage C 00 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 Bâtiment Fond Cour 048 Garage D 002 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 Bâtiment Fond Cour 049 Garage D 002 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 Bâtiment Fond Cour Garage 003 Plafond Bois mesurée NC Partie non concernée 050 Bureau A 004 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Bureau A 004 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Bureau B 005 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Bureau B 005 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Bureau C 006 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Bureau C 006 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Bureau D 007 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Bureau D 007 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Bureau 008 Plafond Béton Peinture mesure <0, Bureau 008 Plafond Béton Peinture mesure 2 <0,4 0 Bureau 009 Porte Bois Vernis mesurée NC Elément récent Bureau 00 Huisserie Porte Bois Vernis mesurée NC Elément récent 060 Cour Pavée 0 Porte Métal Peinture partie basse 2 06 Cour Pavée 02 Huisserie Porte Métal Peinture partie basse <0, Cour Pavée 02 Huisserie Porte Métal Peinture partie haute <0, Niv Palier 03 Plinthes Bois Peinture mesure <0, Niv Palier 03 Plinthes Bois Peinture mesure 2 <0, Niv Palier A 04 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Niv Palier A 04 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Niv Palier B 05 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Niv Palier B 05 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Niv Palier C 06 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Niv Palier C 06 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Niv Palier D 07 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Niv Palier D 07 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Niv Palier E 08 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Niv Palier E 08 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Niv Palier F 09 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Niv Palier F 09 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Niv Palier G 020 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Niv Palier G 020 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Niv Palier D 02 Porte (P) Bois Peinture partie basse <0, Niv Palier D 02 Porte (P) Bois Peinture partie haute <0, Niv Palier D 022 Huisserie Porte (P) Bois Peinture partie basse <0, Niv Palier D 022 Huisserie Porte (P) Bois Peinture partie haute <0, Niv Palier E 023 Porte (P2) Bois Peinture partie basse <0, Niv Palier E 023 Porte (P2) Bois Peinture partie haute <0, Niv Palier E 024 Huisserie Porte (P2) Bois Peinture partie basse <0,4 0 DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B /23

20 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG N Localisation Zone Num 086 Niv Palier 087 Niv Palier 088 Niv Palier 089 Niv Palier 090 Niv Palier 09 Niv Palier 092 Niv Palier 093 Niv Palier 094 Niv Palier 095 Niv Palier 096 Niv Palier 097 Niv Palier 098 Niv Palier 099 Niv Palier 0200 Niv Palier 020 Niv Palier 0202 Niv Palier 0203 Niv Palier Niv Salle de bains 0204 Niv Salle de bains 0205 Niv Salle de bains 0206 Niv Salle de bains 0207 Niv Salle de bains 0208 Niv Salle de bains 0209 Niv Salle de bains 020 Niv Salle de bains 02 Niv Salle de bains 022 Niv Salle de bains 023 Niv Salle de bains Niv WC 024 Niv WC 025 Niv WC 026 Niv WC 027 Niv WC 028 Niv WC 029 Niv WC 0220 Niv WC 022 Niv WC 0222 Niv WC 0223 Niv WC 0224 Niv WC 0225 Niv WC Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation mesure Mesure (mg/cm²) Nature de la E 024 Huisserie Porte (P2) Bois Peinture partie haute <0,4 0 F 025 Porte (P3) Bois Peinture partie basse <0,4 0 F 025 Porte (P3) Bois Peinture partie haute <0,4 0 F 026 Huisserie Porte (P3) Bois Peinture partie basse <0,4 0 F 026 Huisserie Porte (P3) Bois Peinture partie haute <0,4 0 H 027 Porte (P4) Bois Peinture partie basse <0,4 0 H 027 Porte (P4) Bois Peinture partie haute <0,4 0 H 028 Huisserie Porte (P4) Bois Peinture partie basse <0,4 0 H 028 Huisserie Porte (P4) Bois Peinture partie haute <0,4 0 A 029 Fenêtre intérieure (F) A 030 intérieure (F) A Fenêtre extérieure 03 (F) A 032 extérieure (F) Bois Peinture partie basse 9 Bois Peinture partie basse 9 Bois Peinture partie basse 7 Bois Peinture partie basse 9 A 033 Garde corps Métal Peinture mesure 23 A 034 Volet intérieur Bois Peinture partie basse 2 A 035 Volet extérieur Bois Peinture partie basse Plafond Plâtre Peinture mesure <0, Plafond Plâtre Peinture mesure 2 <0, Mur Plâtre Carrelage mesurée (< m) A 038 Porte (P) Bois Peinture partie basse <0,4 0 A 038 Porte (P) Bois Peinture partie haute <0,4 0 A 039 Huisserie Porte (P) Bois Peinture partie basse <0,4 0 A 039 Huisserie Porte (P) Bois Peinture partie haute <0, Fenêtre intérieure Bois Peinture partie basse 5 04 intérieure Bois Peinture partie basse Fenêtre extérieure Bois Peinture partie basse extérieure Bois Peinture partie basse Plafond Plâtre Peinture mesure <0, Plafond Plâtre Peinture mesure 2 <0,4 0 Facteurs de Classement du bâti* NC Observation! Partie non concernée 045 Plinthes Carrelage mesurée NC Partie non concernée A 046 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 A 046 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 B 047 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 B 047 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 C 048 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 C 048 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 D 049 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 D 049 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Porte Bois Peinture partie basse <0, Porte Bois Peinture partie haute <0, Huisserie Porte Bois Peinture partie basse <0, Huisserie Porte Bois Peinture partie haute <0,4 0 DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 2/23

21 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG N Localisation Zone Num Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation mesure Mesure (mg/cm²) Nature de la 0226 Niv WC 052 Plafond Plâtre Peinture mesure <0, Niv WC 052 Plafond Plâtre Peinture mesure 2 <0, Niv chambre 053 Plinthes Bois Peinture mesure <0, Niv chambre 053 Plinthes Bois Peinture mesure 2 <0, Niv chambre A 054 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Niv chambre A 054 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Niv chambre B 055 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Niv chambre B 055 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Niv chambre C 056 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Niv chambre C 056 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Niv chambre D 057 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Niv chambre D 057 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Niv chambre 058 Porte Bois Peinture partie basse <0, Niv chambre 058 Porte Bois Peinture partie haute <0, Niv chambre 059 Huisserie Porte Bois Peinture partie basse <0, Niv chambre 059 Huisserie Porte Bois Peinture partie haute <0,4 0 Fenêtre intérieure 0242 C 060 Bois Peinture partie basse 0 Niv chambre (F) 0243 C 06 Bois Peinture partie basse 6 Niv chambre intérieure (F) Fenêtre extérieure 0244 C 062 Bois Peinture partie basse Niv chambre (F) 0245 C 063 Bois Peinture partie basse 8 Niv chambre extérieure (F) Fenêtre intérieure 0246 C 064 Bois Peinture partie basse 20 Niv chambre (F2) 0247 C 065 Bois Peinture partie basse 9 Niv chambre intérieure (F2) Fenêtre extérieure 0248 C 066 Bois Peinture partie basse 4 Niv chambre (F2) 0249 C 067 Bois Peinture partie basse 6 Niv chambre extérieure (F2) 0250 C 068 Garde corps (G) Métal Peinture mesure 2 Niv chambre 025 C 069 Garde corps (G2) Métal Peinture mesure 20 Niv chambre 0252 Niv chambre C 070 Volet intérieur (V) Bois Peinture partie basse <0, Niv chambre C 070 Volet intérieur (V) Bois Peinture partie haute <0, Niv chambre C 07 Volet extérieur (V) Bois Peinture partie basse <0, Niv chambre C 07 Volet extérieur (V) Bois Peinture partie haute <0, Niv chambre C 072 Volet intérieur (V2) Bois Peinture partie basse <0, Niv chambre C 072 Volet intérieur (V2) Bois Peinture partie haute <0, Niv chambre C 073 Volet extérieur (V2) Bois Peinture partie basse <0, Niv chambre C 073 Volet extérieur (V2) Bois Peinture partie haute <0, Niv chambre 074 Plafond Plâtre Peinture mesure <0, Niv chambre 074 Plafond Plâtre Peinture mesure 2 <0, Niv Séjour 075 Plinthes Bois Peinture mesure <0, Niv Séjour 075 Plinthes Bois Peinture mesure 2 <0, Niv Séjour A 076 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Niv Séjour A 076 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Niv Séjour B 077 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Niv Séjour B 077 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Niv Séjour C 078 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Niv Séjour C 078 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Niv Séjour D 079 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Niv Séjour D 079 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Niv Séjour A 080 Porte (P) Bois Peinture partie basse <0, Niv Séjour A 080 Porte (P) Bois Peinture partie haute <0,4 0 DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B Facteurs de Classement du bâti* Observation! 3/23

22 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG N Localisation Zone Num 0274 Niv Séjour 0275 Niv Séjour 0276 Niv Séjour 0277 Niv Séjour 0278 Niv Séjour 0279 Niv Séjour 0280 Niv Séjour 028 Niv Séjour 0282 Niv Séjour 0283 Niv Séjour 0284 Niv Séjour 0285 Niv Séjour 0286 Niv Séjour 0287 Niv Séjour 0288 Niv Séjour 0289 Niv Séjour 0290 Niv Séjour 029 Niv Séjour 0292 Niv Séjour 0293 Niv Séjour 0294 Niv Séjour 0295 Niv Séjour 0296 Niv Séjour 0297 Niv Séjour 0298 Niv Séjour 0299 Niv Séjour 0300 Niv Cuisine 030 Niv Cuisine 0302 Niv Cuisine 0303 Niv Cuisine 0304 Niv Cuisine 0305 Niv Cuisine 0306 Niv Cuisine 0307 Niv Cuisine 0308 Niv Cuisine 0309 Niv Cuisine 030 Niv Cuisine 03 Niv Cuisine 032 Niv Cuisine 033 Niv Cuisine 034 Niv Cuisine 035 Niv Cuisine 036 Niv Cuisine 037 Niv Cuisine 038 Niv Cuisine 039 Niv Cuisine 0320 Niv Cuisine 032 Niv Cuisine Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation mesure Mesure (mg/cm²) Nature de la A 08 Huisserie Porte (P) Bois Peinture partie basse <0,4 0 A 08 Huisserie Porte (P) Bois Peinture partie haute <0,4 0 D 082 Porte (P2) Bois Peinture partie basse <0,4 0 D 082 Porte (P2) Bois Peinture partie haute <0,4 0 D 083 Huisserie Porte (P2) Bois Peinture partie basse <0,4 0 D 083 Huisserie Porte (P2) Bois Peinture partie haute <0,4 0 D 084 Porte (P3) Bois Peinture partie basse <0,4 0 D 084 Porte (P3) Bois Peinture partie haute <0,4 0 D 085 Huisserie Porte (P3) Bois Peinture partie basse <0,4 0 D 085 Huisserie Porte (P3) Bois Peinture partie haute <0, Plafond Plâtre Peinture mesure <0, Plafond Plâtre Peinture mesure 2 <0,4 0 C 087 Fenêtre intérieure (F) C 088 intérieure (F) C Fenêtre extérieure 089 (F) C 090 extérieure (F) C 09 Fenêtre intérieure (F2) C 092 intérieure (F2) C Fenêtre extérieure 093 (F2) C 094 extérieure (F2) Bois Peinture partie basse 4 Bois Peinture partie basse 5 Bois Peinture partie basse 5 Bois Peinture partie basse 8 Bois Peinture partie basse 6 Bois Peinture partie basse 4 Bois Peinture partie basse 0 Bois Peinture partie basse 8 Facteurs de Classement du bâti* Observation! C 095 Allège (A) Plâtre Peinture mesure 5 3 ## C 095 Volets bois Peinture mesure 2 23 (Ecaillage) 3 ## C 096 Allège (A2) Plâtre Peinture mesure 5 3 ## C 096 Volets Plâtre Peinture mesure 2 25 (Ecaillage) 097 Plafond Plâtre Peinture mesure <0, Plafond Plâtre Peinture mesure 2 <0, Plinthes Bois Peinture mesure <0, Plinthes Bois Peinture mesure 2 <0,4 0 A 099 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 A 099 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 B 0200 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 B 0200 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 C 020 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 C 020 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 D 0202 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 D 0202 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 C 0203 Fenêtre intérieure (F) C 0204 intérieure (F) C Fenêtre extérieure 0205 (F) C 0206 extérieure (F) C 0207 Fenêtre intérieure (F2) C 0208 intérieure (F2) C Fenêtre extérieure 0209 (F2) C 020 extérieure (F2) Bois Peinture partie basse 0 Bois Peinture partie basse 9 Bois Peinture partie basse Bois Peinture partie basse 8 Bois Peinture partie basse 7 Bois Peinture partie basse 6 Bois Peinture partie basse 5 Bois Peinture partie basse 2 C 02 Allège Plâtre Peinture mesure <0,4 0 C 02 Allège Plâtre Peinture mesure 2 <0,4 0 C 022 Fenêtre intérieure (F3) C 023 intérieure (F3) Bois Peinture partie basse 0 Bois Peinture partie basse 8 3 ## DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 4/23

23 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG N Localisation Zone Num Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation mesure Mesure (mg/cm²) Nature de la Fenêtre extérieure 0322 C 024 Bois Peinture partie basse 20 Niv Cuisine (F3) 0323 C 025 Bois Peinture partie basse 30 Niv Cuisine extérieure (F3) 0324 Niv Cuisine C 026 Volet intérieur (V) Bois Peinture partie basse <0, Niv Cuisine C 026 Volet intérieur (V) Bois Peinture partie haute <0, Niv Cuisine C 027 Volet extérieur (V) Bois Peinture partie basse <0, Niv Cuisine C 027 Volet extérieur (V) Bois Peinture partie haute <0, Niv Cuisine C 028 Volet intérieur (V2) Bois Peinture partie basse <0, Niv Cuisine C 028 Volet intérieur (V2) Bois Peinture partie haute <0, Niv Cuisine C 029 Volet extérieur (V2) Bois Peinture partie basse <0, Niv Cuisine C 029 Volet extérieur (V2) Bois Peinture partie haute <0, Niv Cuisine C 0220 Volet intérieur (V3) Bois Peinture partie basse <0, Niv Cuisine C 0220 Volet intérieur (V3) Bois Peinture partie haute <0, Niv Cuisine C 022 Volet extérieur (V3) Bois Peinture partie basse <0, Niv Cuisine C 022 Volet extérieur (V3) Bois Peinture partie haute <0, Niv Cuisine C 0222 Allège (A) Plâtre Peinture mesure <0, Niv Cuisine C 0222 Allège (A) Plâtre Peinture mesure 2 <0, Niv Cuisine C 0223 Allège (A2) Plâtre Peinture mesure <0, Niv Cuisine C 0223 Allège (A2) Plâtre Peinture mesure 2 <0, Niv Cuisine C 0224 Allège (A3) Plâtre Peinture mesure <0, Niv Cuisine C 0224 Allège (A3) Plâtre Peinture mesure 2 <0, C 0225 Garde corps (G) Métal Peinture mesure 5 Niv Cuisine 0343 C 0226 Garde corps (G2) Métal Peinture mesure 7 Niv Cuisine 0344 Niv Cuisine 0227 Plafond Plâtre Peinture mesure <0, Niv Cuisine 0227 Plafond Plâtre Peinture mesure 2 <0, Niv chambre Plinthes Bois Peinture mesure <0, Niv chambre Plinthes Bois Peinture mesure 2 <0, Niv chambre 2 A 0229 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Niv chambre 2 A 0229 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Niv chambre 2 B 0230 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Niv chambre 2 B 0230 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Niv chambre 2 C 023 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Niv chambre 2 C 023 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Niv chambre 2 D 0232 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0, Niv chambre 2 D 0232 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Niv chambre 2 A 0233 Porte (P) Bois Peinture partie basse <0, Niv chambre 2 A 0233 Porte (P) Bois Peinture partie haute <0, Niv chambre 2 A 0234 Huisserie Porte (P) Bois Peinture partie basse <0, Niv chambre 2 A 0234 Huisserie Porte (P) Bois Peinture partie haute <0,4 0 Fenêtre intérieure 0360 D 0235 Niv chambre 2 (F) Bois Peinture partie basse <0,4 0 Fenêtre intérieure 036 D 0235 Niv chambre 2 (F) Bois Peinture partie haute <0, D 0236 Niv chambre 2 intérieure (F) Bois Peinture partie basse <0, D 0236 Niv chambre 2 intérieure (F) Bois Peinture partie haute <0,4 0 Fenêtre extérieure 0364 D 0237 Niv chambre 2 (F) Bois Peinture partie basse <0,4 0 Fenêtre extérieure 0365 D 0237 Niv chambre 2 (F) Bois Peinture partie haute <0, D 0238 Niv chambre 2 extérieure (F) Bois Peinture partie basse <0, D 0238 Niv chambre 2 extérieure (F) Bois Peinture partie haute <0, D 0239 Garde corps Métal Peinture mesure 3 Niv chambre Niv chambre 2 D 0240 Volet intérieur Bois Peinture partie basse <0,4 0 DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B Facteurs de Classement du bâti* Observation! 5/23

24 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG N Localisation Zone Num 0370 Niv chambre Niv chambre Niv chambre Niv chambre Niv chambre Niv accès combles 0376 Niv accès combles 0377 Niv accès combles 0378 Niv accès combles 0379 Niv accès combles 0380 Niv accès combles 038 Niv accès combles 0382 Niv accès combles 0383 Niv accès combles 0384 Niv accès combles 0385 Niv accès combles 0386 Niv accès combles 0387 Niv accès combles 0388 Niv accès combles 0389 Niv accès combles 0390 Niv accès combles 039 Niv combles 0392 Niv combles 0393 Niv combles 0394 Niv combles 0395 Niv combles 0396 Niv combles 0397 Niv combles 0398 Niv combles 0399 Niv combles 0400 Niv combles 040 Niv combles 0402 Niv combles 0403 Niv combles 0404 Niv combles 0405 Niv combles 0406 Niv combles 0407 Niv combles 0408 Niv combles 0409 RDC Sas entrée Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation mesure Mesure (mg/cm²) Nature de la D 0240 Volet intérieur Bois Peinture partie haute <0,4 0 D 024 Volet extérieur Bois Peinture partie basse <0,4 0 D 024 Volet extérieur Bois Peinture partie haute <0, Plafond Plâtre Peinture mesure <0, Plafond Plâtre Peinture mesure 2 <0,4 0 A 0243 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 A 0243 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 B 0244 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 B 0244 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 C 0245 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 C 0245 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 D 0246 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 D 0246 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 A 0247 Porte (P) Bois Peinture partie basse <0,4 0 A 0247 Porte (P) Bois Peinture partie haute <0,4 0 A 0248 Huisserie Porte (P) Bois Peinture partie basse <0,4 0 A 0248 Huisserie Porte (P) Bois Peinture partie haute <0,4 0 B 0249 Porte (P2) Bois Peinture partie basse 2 B 0250 Huisserie Porte (P2) Bois Peinture partie basse Plafond Bois Tuiles mesure <0, Plafond Bois Tuiles mesure 2 <0,4 0 A 0252 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 A 0252 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 B 0253 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 B 0253 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 C 0254 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 C 0254 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 D 0255 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 D 0255 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 E 0256 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 E 0256 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 F 0257 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 F 0257 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 G 0258 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 G 0258 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 H 0259 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 H 0259 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0, Plafond Bois Tuiles mesure <0, Plafond Bois Tuiles mesure 2 <0, Plinthes Bois Peinture mesure <0,4 0 Facteurs de Classement du bâti* Observation! DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 6/23

25 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG N Localisation Zone Num 040 RDC Sas entrée 04 RDC Sas entrée 042 RDC Sas entrée 043 RDC Sas entrée 044 RDC Sas entrée 045 RDC Sas entrée 046 RDC Sas entrée 047 RDC Sas entrée 048 RDC Sas entrée 049 RDC Sas entrée 0420 RDC Sas entrée 042 RDC Sas entrée 0422 RDC Sas entrée 0423 RDC Sas entrée 0424 RDC Sas entrée 0425 RDC Sas entrée 0426 RDC Sas entrée 0427 RDC Sas entrée 0428 RDC Sas entrée 0429 Débarras 0430 Débarras 043 Débarras 0432 Débarras 0433 Débarras 0434 Débarras 0435 Débarras 0436 Débarras Débarras Débarras 0437 Débarras 0438 Débarras Bâtiment Murs 0439 extérieurs sur rue Bâtiment Murs 0440 extérieurs sur rue Bâtiment cour niveau supérieur Bâtiment cour niveau supérieur Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation mesure Mesure (mg/cm²) Nature de la 026 Plinthes Bois Peinture mesure 2 <0,4 0 A 0262 Mur Plâtre Tapisserie partie basse (< m) <0,4 0 A 0262 Mur Plâtre Tapisserie partie haute (> m) <0,4 0 B 0263 Mur Plâtre Tapisserie partie basse (< m) 6 C 0264 Mur Plâtre Tapisserie partie basse (< m) <0,4 0 C 0264 Mur Plâtre Tapisserie partie haute (> m) <0,4 0 D 0265 Mur Plâtre Tapisserie partie basse (< m) 2 A 0266 Porte intérieure (P) Bois Peinture partie basse <0,4 0 A 0266 Porte intérieure (P) Bois Peinture partie haute <0,4 0 A 0267 A 0267 A 0268 A 0269 Huisserie Porte intérieure (P) Huisserie Porte intérieure (P) Porte extérieure (P) Huisserie Porte extérieure (P) Bois Peinture partie basse <0,4 0 Bois Peinture partie haute <0,4 0 Bois Peinture partie basse 3 Bois Peinture partie basse 5 C 0270 Porte intérieure (P2) Bois Peinture partie basse <0,4 0 C 0270 Porte intérieure (P2) Bois Peinture partie haute <0,4 0 C 027 C 027 Huisserie Porte intérieure (P2) Huisserie Porte intérieure (P2) Bois Peinture partie basse <0,4 0 Bois Peinture partie haute <0, Plafond Platre Peinture mesure <0, Plafond Platre Peinture mesure 2 <0,4 0 A 0273 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 A 0273 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 B 0274 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 B 0274 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 C 0275 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 C 0275 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 D 0276 Mur Plâtre Peinture partie basse (< m) <0,4 0 D 0276 Mur Plâtre Peinture partie haute (> m) <0,4 0 Facteurs de Classement du bâti* Observation! 0277 Porte Bois Peinture mesurée NC Elément récent 0278 Huisserie Porte Bois Peinture mesurée NC Elément récent 0279 Plafond Plâtre Peinture mesure <0, Plafond Plâtre Peinture mesure 2 <0, Mur Peinture partie basse (< m) <0, Mur Peinture partie haute (> m) <0, Mur Brique mesurée NM 0282 Plafond Bois mesurée NM DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 7/23

26 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG 6 Conclusion 6. Classement des unités de diagnostic Les mesures de concentration en plomb sont regroupées dans le tableau de synthèse suivant : Total mesurées Classe 0 Classe Classe 2 Classe 3 Nombre d unités de diagnostic % 00 0 % 65 % 24 % 0 % % 6.2 Recommandations au propriétaire Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une intoxication des personnes, en particulier des jeunes enfants, dès lors qu il est inhalé ou ingéré. Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces identifiées comme recouvertes de peinture d une concentration surfacique en plomb égale ou supérieure à mg/cm2 devront s accompagner de mesures de protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination de poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les occupants de l immeuble et la population environnante. Lors de la présente mission il a été mis en évidence la présence de revêtements contenant du plomb audelà des seuils en vigueur. Du fait de la présence de revêtements contenant du plomb audelà des seuils en vigueur et de la nature des s constatées (dégradé) sur certaines unités de diagnostic et en application de l article L du code de la santé publique, le propriétaire du bien, objet de ce constat, doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer l exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Il doit également transmettre une copie complète du constat, annexes comprises, aux occupants de l immeuble ou de la partie d immeuble concernée et à toute personne amenée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou la partie d immeuble concernée. Dans le cas d une location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d engager sa responsabilité pénale (article L 3349 du Code de la Santé Publique). Pour les unités de classes et 2 : Il est rappelé au propriétaire du bien l intérêt de veiller à l entretien des revêtements recouvrant les peintures au plomb afin d éviter leur future. Pour les unités de classes 3 : Il est rappelé au propriétaire l obligation d effectuer les travaux appropriés pour supprimer l exposition au plomb et l obligation de communiquer le constat aux occupants de l immeuble ou de la partie d immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 8/23

27 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG 6.3 Commentaires Validité du constat : Du fait de la présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, le présent constat a une durée de validité de an. Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : Néant Représentant du propriétaire (accompagnateur) : 6.4 Facteurs de du bâti (Au sens de l'annexe 4 de l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au Constat de Risque d'exposition au Plomb) NON NON NON NON NON Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50% d unités de diagnostic de classe 3 L ensemble des locaux objet du constat présente au moins 20% d unités de diagnostic de classe 3 Les locaux présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s effondrer ou en tout ou partie effondré Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d écoulement d eau sur plusieurs unités de diagnostic d une même pièce Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d une même pièce recouvertes de moisissures ou de nombreuses taches d humidité. 6.5 Transmission du constat au Préfet NON Une copie du CREP est transmise immédiatement à la Préfecture du département d implantation du bien expertisé si au moins un facteur de du bâti est relevé En application de l Article R.3340 du code de la santé publique, l auteur du présent constat informe de cette transmission le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l exploitant du local d hébergement Remarque : Néant Fait à paris, le 24//20 Par : GAGNY PierreYves DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 9/23

28 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG 7 Obligations d informations pour les propriétaires Décret n du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme, Article R.3342 du code de la santé publique : «L information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux, prévue par l Article L.3349 est réalisée par la remise du constat de risque d exposition au plomb (CREP) par le propriétaire ou l exploitant du local d hébergement.» «Le CREP est tenu par le propriétaire ou l exploitant du local d hébergement à disposition des agents ou services mentionnés à l Article L.42 du code de la santé publique ainsi, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.» 8 Information sur les principales réglementations et recommandations en matière d exposition au plomb 8. Textes de référence Code de la santé publique : Code de la santé publique : Articles L.334 à L.3342 et Articles R.334 à R.3343 (lutte contre la présence de plomb) ; Loi n du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Articles 72 à 78 modifiant le code delà santé publique ; Décret n du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme ; Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d exposition au plomb ; Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l établissement d un constat de risque d exposition au plomb ; Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d intoxication par le plomb des peintures ; Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l Article L.3342 du code de la santé publique ; Arrêté du 2 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification. Code de la construction et de l habitat : Code de la construction et de l'habitation : Articles L.274 à L.276 (Dossier de diagnostic technique) et Articles R.27 à R.274 (Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique) ; Ordonnance n du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction ; Décret n du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique. Code du travail pour la prévention des risques professionnels liés à l exposition au plomb : Code du travail : Articles L.2335, R.235 à R.2354, R.2356 et suivants, R.2358 et suivants, R.233, R et suivants ; Décret n du er février 200 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail ; Décret n 934 du janvier 993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L.2335 du code du travail et modifiant ce code (équipements de protection individuelle et vêtements de travail) ; Décret n du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code du travail ; Loi n 944 du 3 décembre 99 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (Équipements de travail) ; Décret n 9226 du 3 décembre 992 relatif à la prévention des risques chimiques (Articles R.235 à R.2354 du code du travail) ; Arrêté du 9 mars 993 fixant, en application de l Article R.2378 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi un plan de prévention. DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 20/23

29 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG 8.2 Ressources documentaires Documents techniques : Fiche de sécurité H2 F 3 99 Maladies Professionnelles, Plomb, OPPBTP, janvier 999 ; Guide à l usage des professionnels du bâtiment, Peintures au plomb, Aide au choix d une technique de traitement, OPPBTP, FFB, CEBTP, Éditions OPPBTP 4e trimestre 200 ; Document ED 809 Interventions sur les peintures contenant du plomb, prévention des risques professionnels, INRS, avril 2003 ; Norme AFNOR NF X «Diagnostic plomb Protocole de réalisation du constat de risque d exposition au plomb». Sites Internet : Ministère chargé de la santé (textes officiels, précautions à prendre en cas de travaux portant sur des peintures au plomb, obligations des différents acteurs, ) : (dossiers thématiques «Plomb» ou «Saturnisme») Ministère chargé du logement : Agence nationale de l'habitat (ANAH) : (fiche Peintures au plomb disponible, notamment) Institut national de recherche et de sécurité (INRS) : (règles de prévention du risque chimique, fiche toxicologique plomb et composés minéraux,...) 9 Annexes : 9. Notice d Information (2 pages) Si le logement que vous vendez, achetez ou louez, comporte des revêtements contenant du plomb : sachez que le plomb est dangereux pour la santé. Deux documents vous informent : le constat de risque d exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisezle attentivement! la présente notice d information résume ce que vous devez savoir pour éviter l exposition au plomb dans ce logement. Les effets du plomb sur la santé L ingestion ou l inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc...). Une fois dans l organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d années plus tard. L intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le foetus. Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 950. Ces peintures souvent recouvertes par d autres revêtements depuis, peuvent être dégradés à cause de l humidité, à la suite d un choc, par grattage ou à l occasion de travaux : les écailles et la poussières ainsi libérées constituent alors une source d intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d exposition au plomb dans l habitation. Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu elles s écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s intoxiquer : s il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ; s il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ; s il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb. DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 2/23

30 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n est dangereux qu en cas d ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n est dangereux que si l enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées. Pour éviter que votre enfant ne s intoxique : Surveillez l état des peintures et effectuez les menues réparations qui s imposent sans attendre qu elles s aggravent. Luttez contre l humidité, qui favorise la des peintures ; Evitez le risque d accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l enfant joue, nettoyer souvent le sol, les rebords des fenêtres avec une serpillière humide ; Veillez à ce que votre enfant n ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets. En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb : prenez des précautions Si vous confiez les travaux à une entreprise, remettezlui une copie du constat du risque d exposition au plomb, afin qu elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates ; Tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux. Avant tout retour d un enfant après travaux, les locaux doivent être parfaitement nettoyés ; Si vous réalisez les travaux vousmême, prenez soin d éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage. Si vous êtes enceinte : Ne réalisez jamais vousmême des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ; Eloignezvous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb Si vous craignez qu il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlezen à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales de l équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites Internet des ministères chargés de la santé et du logement. DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 22/23

31 Constat de risque d'exposition au plomb n TPC//IMO/0448/PYG 9.2 Croquis DEFIM PARIS 4 8 RUE ADOLPHE FOCILLON 7504 PARIS TEL. : / FAX : SITE WEB : [email protected] EURL LOUMA AU CAPITAL DE 5000 RCS : TVA : FR RCP : DE CLARENS N CODE APE : 720B 23/23

32 ATTESTATION SUR L HONNEUR Au regard de l article L.276 du code de la construction et de l habitation Ordonnance n du 08 Juin 2005 art.8 Journal Officiel du 09 Juin 2005 Loi n du 3 Juillet 2006 art. 79 JV Journal Officiel du 6 Juillet Je soussigné, Société DEFIM Paris 4, représentée par son gérant, Monsieur GAGNY PierreYves Certifie sur l honneur être en situation régulière au regard de l article L. 276 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. Ces documents sont établis par une personne présentant les garanties de compétence certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION 4, chemin des Peupliers BP DARDILLY CEDEX Accréditation COFRAC n Certificat enregistré par Bureau Véritas sous le n Je certifie n avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il m est demandé d établir ces documents. Pour valoir ce que de droit. PierreYves GAGNY DEFIM Paris 4 8, rue Adolphe Focillon 7504 PARIS SIRET : RCS Paris Tel : Fax :

33 Certificat Attribué à Monsieur Pierre Yves GAGNY Bureau Veritas Certification certifie que les compétences de la personne mentionnée cidessus répondent aux exigences des arrêtés relatifs aux critères de certification de compétences cidessous pris en application des articles L276 et R 27. du Code la Construction et de l'habitation et relatifs aux critères de compétence des personnes physiques réalisant des dossiers de diagnostics techniques tels que définis à l'article L274 du code précité. DOMAINES TECHNIQUES Amiante Plomb Termites DPE Gaz Electricité Référence des arrêtés 2 novembre 2006 (JO 5 décembre 2006) 2 novembre 2006 (JO 5 décembre 2006) 30 octobre 2006 (JO novembre 2006) 6 octobre 2006 (JO 27 octobre 2006) 6 avril 2007 (JO 28 avril 2007) 8 juillet 2008 (JO 23 juillet 2008) Date de Certification originale 28/09/200 28/09/200 28/09/200 28/09/200 28/09/200 28/09/200 Validité du certificat 28/09/205 28/09/205 28/09/205 28/09/205 28/09/205 28/09/205 Date de certification originale et extensions : voir cidessus Sous réserve du respect des dispositions contractuelles et des résultats positifs des surveillances réalisées, ce certificat est valable jusqu'au : voir cidessus La validité du certificat peut être vérifiée en se connectant sur le site : coffrnf Date : 4 octobre 200 Numéro de certificat : Bruno LABARRE Président Directeur Général FSC FSCC02T» PERSONNES PORTEE DISPONIBLE SUR WWSI.COFRAC.Fi! BUREAU EN CHARGE : Bureau Veritas Certification France 60. avenue du Généra! de Gaulle Paris La Défense BUREAU EMETTEUR : Bureau Ventas Certification France 4, chemin des Peupliers BP Dardilly Cedex

34 de Clarens Courtage d'assurances IMMOBILIER PROFESSIONNELS ENTREPRISES PARTICULIERS ATTESTATION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE Valable du er janvier 20 au 3 décembre 20 Nous soussignés Société DE CLARENS Courtage d'assurances sise 7 rue Washington PARIS CEDEX 08 attestons par la présente que : EURL LOUMA 92 avenue de la République VINCENNES Adhérent n a adhéré par notre intermédiaire, auprès d'axa France IARD, régie par le Code des Assurances, dont le siège social est 26 rue Drouot PARIS, au contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle n Ce contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels non consécutifs, causés à des tiers dans le cadre des activités garanties indiquées ciaprès et résultant d'un fait dommageable survenu dans l'exécution professionnelle de l'assuré. Montants de garanties Responsabilité Civile Professionnelle : Tous dommages confondus : Par Diagnostiqueur : par sinistre et par année d'assurance Activités garanties : > Diagnostics Techniques Immobiliers Réglementés S Le repérage AMIANTE avant transaction (art R33424 du Code de la Santé Publique) avant travaux (art R33427 du Code de la Santé Publique) avant démolition (ait R33427 du Code de la Santé Publique), le dossier Technique Amiante (art R33425 du Code de la Santé Publique) et le diagnostic Amiante, v' L'état des risques d'accessibilité au PLOMB (ERAP) et/ou constat des risques d'exposition au PLOMB (CREP) et le diagnostic Plomb (transaction et saturnisme déclaré), S L'état du bâtiment relatif à la présence de TERMITES, / Diagnostic de performance énergétique DPE (conformément à la réglementation en vigueur Décret n du 4/09/2006 et n du 2/2/2006 et arrêtés du 5/09/2006 et du 03/05/2007), / L'état des installations gaz (loi n du 03 janvier 2003, article 7décret du 4/09/06), s Diagnostic de l'état des installations intérieures ELECTRIQUES (Décret n du 22 avril 2008), / Les mesurages réalisés dans le cadre de la loi CARREZ, S Les recherches relatives à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (Décret du 5/02/05). (la garantie est acquise uniquement aux diagnostiqueurs figurant sur /'ANNEXE jointe, titulaires d'un certificat de compétence en cours de validité, délivré par un Organisme accrédité parle COFRAC selon la norme 7024). > Diagnostics Techniques Immobiliers non réglementés et autres missions d'expertises > Mesurages réalisés dans le cadre de la Loi Boutin. Diagnostic des insectes xylophages et champignons lignivores, Les états des lieux locatifs, ^ S L'état des installations d'assainissement, La mise en copropriété, la rédaction et la modification des règlements de copropriété prévues à l'article 8 de la loi SRU du 3 décembre 2000, ainsi que le calcul des tantièmes et millièmes de copropriété, Diagnostic de performance énergétique non réglementé DPE Volontaire (activité garantie sous réserve que le diagnostiqueur soit certifié DPE), La présente attestation n'implique qu'une présomption de garantie et est délivrée pour faire valoir ce que de droit. Elle ne peut engager celuici audelà des limites, des clauses et Conditions du contrat auxquelles elle se réfère. Fait à Paris en double exemplaires originajwxjle 4 janvier 20 DECLÂ! 7, rue Wa: PARIS Tél. : Nô ORIAS : 0 59MÇ le fbnwôle <=!e l'autorité ëf DE CLARENS Société de Courtage d'assurance et de réassurance S.A. à directoire et conseil de surveill îfice au capital de , rue Washington Paris Cedex 08 Tél. : Télécopie : rllarens.com RCS Paris N FR N d'immatriculation Orias : CSC A Sous le contrôle de l'autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)