La lutte contre les nuisances sonores dans l'environnement
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- Bernadette Morin
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1 Direction départementale des territoires Cantal Service environnement La lutte contre les nuisances sonores dans l'environnement PARTIE 3 Le classement des infrastructures de transports terrestres du CANTAL Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer
2 Projet de classement : que classe-t-on? Les infrastructures existantes et les projets dont le trafic moyen annuel est supérieur à : véhicules/jour pour les routes, - 50 trains/jour pour les voies ferrées interurbaines, 100 trains/jour pour les voies ferrées urbaines, bus/jour pour les transports en commun en site propre = Pour le CANTAL, tout ou partie des voies suivantes : - Réseau routier national = A75 et RN 122 ; - Réseau routier départemental = RD 920, 921, 922, 926, 120, 909, 101, 990 ; - Réseau routier communal = plusieurs voies sur les communes de AURILLAC et de SAINT FLOUR; = Concerne plus d'une quarantaine de communes du département 2 2
3 Le réseau routier concerné... Attention : quelques tronçons manquent sur ce projet de carte (RD 921, RD920, RD990 notamment) RD 922 RD 120 A75 N
4 Projet de classement : que classe-t-on? 1. Identification du réseau à classer, et recueil des données : 1.1- Type de profil, largeur, vitesse, allure, rampe, trafic N+20 et revêtement de chaussée (si spécifique) Calcul du niveau sonore de référence (Laeq). 2. Détermination de la catégorie de la voie et détermination des secteurs affectés par le bruit : 4 4
5 Projet de classement : que classe-t-on? Une catégorie de voie + Un secteur affecté par le bruit = Une carte de classement 5 5
6 Projet de classement : que classe-t-on? Résultat pour le département du Cantal 6 6
7 Projet de classement : comment classe-ton (procédure)? Rédaction d'un rapport d'étude et d'un projet d'arrêté préfectoral Présentation en COPILS Consultation officielle des communes concernées par le projet de classement (3 mois) Validation en COPILS Approbation par arrêté préfectoral Mesures de publication et de publicité et report dans les documents d'urbanisme 7 7
8 Le classement : quels effets? OBJECTIF DU CLASSEMENT : Prendre en compte les nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité d'infrastructures > Effets au travers de règles d'urbanisme : les infrastructures sont classées en fonction de leur niveau d'émission sonore et on reporte dans les documents d'urbanismes des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre des voies classées (code de l'urbanisme art R123-13,R123-14, R123-22) > et de construction : lorsqu'une construction est prévue dans un secteur de nuisance, le constructeur doit respecter des dispositions techniques aptes à assurer un confort d'occupation des locaux suffisant. L'isolement de façade devient règle de construction (arrêté interministériel du 30 mai 1996) 8 8
9 Le classement : quels effets? Le classement sonore n est ni une servitude, ni un règlement d urbanisme, mais une règle de construction fixant les performances acoustiques minimales que les futurs bâtiments devront respecter. Prise en compte dans la construction : -Le pétitionnaire est informé que son projet de construction est situé dans un secteur affecté par le bruit (NB : cette disposition est modifiée suite à la réforme du permis de construire : l'information par l'instructeur du PC devient facultative). -L isolement acoustique de façade est une règle de construction et le titulaire d un permis s engage à les respecter. -Un contrôle peut être réalisé selon la procédure classique dans un délai de deux ans après l achèvement des travaux. 9 9
10 Fin de la partie 3 Ce projet de classement sera consultable en ligne
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