LE MAIRE, LA COMMUNE L ORGANISATION DES SECOURS

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1 PREF DU PAS DE CALAIS DOSSIER N 1 et NB : pour toute précision complémentaire sur ce dossier vous pouvez contacter Richard CZAPLA du, soit par téléphone au , soit par courriel : richard.czapla@pas-de-calais.gouv.fr 62 -adresse messagerie :pref-defense-protection-civile@pas-de-calais.gouv.fr 3

2 PREF DU PAS DE CALAIS SOMMAIRE 1 Textes et documents de référence 2 Rôle du maire en cas de catastrophe ou de déclenchement d'un plan de secours 3 Le Plan Communal de Sauvegarde dont le DICRIM et la Réserve Communale de Sécurité Civile 4 Financement des opérations de secours 62 -adresse messagerie :pref-defense-protection-civile@pas-de-calais.gouv.fr 4

3 PREF DU PAS DE CALAIS 1 TEXTES DOCUMENTS DE REFERENCE Articles L à L du code général des collectivités territoriales Loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (articles 27 et 28 concernant la répartition de la prise en charge des frais relatifs aux opérations de secours). Décret n du 8 mai 1988 relatif aux plans d'urgence Décret n du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour l application de l article 13 de la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile Plan départemental ORSEC 2010 Tous plans de secours concernant la commune 62 -adresse messagerie :pref-defense-protection-civile@pas-de-calais.gouv.fr 5

4 PREF DU PAS DE CALAIS 2 ROLE DU MAIRE EN CAS DE CATASTROPHE OU DE DECLENCHEMENT D'UN PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE Le maire est le directeur des secours sur le territoire de sa commune jusqu'à l'arrivée du représentant du préfet, membre du corps préfectoral, lorsqu'un plan de secours est déclenché. A ce titre, dés le début des opérations, le maire ou son adjoint le représentant doit en liaison avec le responsable local de la gendarmerie ou de la police, et avec l'officier des sapeurs-pompiers : 1. Prévoir le guidage des secours vers les lieux de la catastrophe ; 2. Indiquer aux forces de l ordre et mettre à la disposition des secours, à leur demande, un local pouvant servir de poste de commandement : Ce local devra pouvoir accueillir au moins 10 personnes ; Etre équipé de prises de courant et d'au moins un téléphone ; Pouvoir être équipé ultérieurement de plusieurs lignes téléphoniques provisoires (au moins 5 lignes). 3. Dans le cas où il y a de nombreuses victimes décédées, en relation avec le préfet, déterminer l'emplacement d'une chapelle ardente et la faire équiper par une société de pompes funèbres. 4. Organiser l'accueil et l'hébergement des victimes indemnes physiquement mais ne pouvant réintégrer leur domicile (cas d inondation ) 5. Mettre à disposition des services de secours un local de repos, prévoir leur ravitaillement. 62 -adresse messagerie :pref-defense-protection-civile@pas-de-calais.gouv.fr 6

5 PREF DU PAS DE CALAIS 3 LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE Textes de référence : Art 13 de la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile-décret n du 13 septembre L'organisation des secours ne saurait être laissée au hasard. Elle doit donc faire l'objet d'une réflexion qui se concrétisera par un PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE. Il est obligatoire dans les communes dotées d un plan approuvé de prévention des risques naturels prévisibles ou comprises dans le champ d application d un plan particulier d intervention. Ce plan communal de sauvegarde, sous l autorité du maire, définit l organisation prévue par la commune pour assurer l alerte, l information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l échelle de la commune. Contenu : Le PCS doit contenir à minima : - le Document d Information Communal sur les Risques Majeurs ( DICRIM) pour informer sur les risques et les consignes de sécurité ; - le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ; - les dispositions prises par la commune permettant à tout moment d informer et d alerter la population, et de recevoir une alerte émanant des autorités ( annuaires opérationnels et mode d emploi des systèmes d alerte ) ; - les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile ( RCSC), si celle-ci est créée. 62 -adresse messagerie :pref-defense-protection-civile@pas-de-calais.gouv.fr 7

6 PREF DU PAS DE CALAIS - LE DICRIM - Document d Information Communal sur les Risques Majeurs Il est intégré au PCS Textes de référence : Art. R à R du code de l environnement -décret n du 14 mars 2005 relatif à l établissement des repères de crues et dans décret n du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde. Description : Le DICRIM est un document réalisé par le maire ( le maire avec son conseil municipal, appuyé par les services techniques de la commune et, le cas échéant, par les services de l Etat). Il a pour but d informer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques qui les concernent, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre ainsi que sur les moyens d alerte en cas de survenance d un risque. Il vise aussi à indiquer les consignes de sécurité individuelles à respecter, consignes qui font également l objet d une campagne d affichage organisée par le maire. Contenu : Le DICRIM décrit : - les risques et leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l environnement ; - les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d affecter la commune ; - les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de survenue du risque. 62 -adresse messagerie :pref-defense-protection-civile@pas-de-calais.gouv.fr 8

7 PREF DU PAS DE CALAIS - LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE - La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a créé, avec les nouveaux articles L du code général des collectivités locales (CGCT), un nouvel outil de mobilisation civique, ayant pour vocation à apporter un soutien et une assistance aux populations : les réserves communales de sécurité civile. En situation de catastrophe ou de crise, la conduite et l organisation des secours sont de la responsabilité des services publics qui en ont la mission, et notamment des services d incendie et de secours. Même si la direction des opérations de secours est assurée par le préfet, l expérience prouve que le maire reste responsable de l évaluation de la situation et du soutien à apporter aux populations sinistrées. Il est en général assisté par les membres du conseil municipal, et il mobilise le personnel communal. Il n est pourtant pas toujours en mesure, faute de préparation et notamment de possibilités d encadrement, d engager les bonnes volontés qui se présentent spontanément pour contribuer à la réponse. C est l objectif de la création de la réserve communale de sécurité civile. Bénévole, facultative et placée sous la seule autorité du maire, elle est chargée d apporter son concours au maire dans les situations de crise, mais aussi dans les actions de préparation et d information de la population, comme dans le rétablissement post-accidentel des activités. Elle contribue à ces actions en s appuyant sur les solidarités locales et en les développant. Suivant la volonté de la commune et ses besoins, la réserve pourra être chargée de tout ou partie des missions énumérées à l article L La réserve communale a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celles des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d entraide. Elle participe au soutien et à l assistance aux populations, à l appui logistique et au rétablissement des activités et contribue à la préparation des populations face aux risques. La réserve communale peut faire appel à des citoyens de tout âge et de tout métier, pour des missions qui n interfèrent pas avec les missions de secours proprement dites. Il s agit, par exemple, de contribuer à l élaboration, à l actualisation et à la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde, de veiller à l information et à la préparation de la population, de participer aux actions de prévention des risques menées par la commune, de prendre en charge l assistance matérielle aux personnes sinistrées, de les aider dans leurs démarches administratives. Dans ce cadre, la commune veillera à ne doter cette réserve que de moyens directement liés et adaptés à ses attributions et nécessaires à leur accomplissement. En tout état de cause, le maire devra systématiquement tenir informé le Commandant des Opérations de Secours des actions engagées par la réserve communale, lors d une intervention. 62 -adresse messagerie :pref-defense-protection-civile@pas-de-calais.gouv.fr 9

8 PREF DU PAS DE CALAIS - LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE - (SUITE) CREATION DE LA RESERVE COMMUNALE Elle est créée par délibération du conseil municipal ( art.l ). Elle est prise en charge financièrement par la commune et placée sous l autorité du maire. Elle peut cependant être organisée et gérée administrativement en intercommunalité. Elle demeure dans ce cas sous l autorité d emploi du maire de chaque commune, au titre de ses pouvoirs de police. MODELE D ARRE PORTANT ORGANISATION DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE Le maire de la commune de., Vu le CGCT, et notamment ses articles L à L issus de la loi de modernisation de la sécurité civile n du 13 août 2004 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du..., Arrête : Art. 1 er. Il est institué dans la commune une réserve communale de sécurité civile. Art. 2. La mission de réserve communale de sécurité civile est d apporter, dans le champ des compétences communales, son concours au maire en matière : - d information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ; - de soutien et d assistance aux populations en cas de sinistres ; - d appui logistique et de rétablissement des activités. ( les missions fixées par délibération peuvent être ici précisées et détaillées). Art. 3. L organisation et le fonctionnement de la réserve communale sont déterminés par un règlement intérieur qui sera approuvé par arrêté du maire. Art. 4. Tout habitant de la commune a vocation à pouvoir être intégré, sur la base du bénévolat, à la réserve communale. Il y est admis par décision du maire mentionnée à l article 5. Cet engagement est formalisé par la signature conjointe d un acte d engagement à la réserve. Art. 5. (optionnel). M. ou Mme X, adjoint(e) au maire, est chargé(e), sous l autorité du maire, d organiser et de diriger l action de la réserve communale. Il reçoit délégation afin de signer avec chacun des réservistes l acte d engagement à la réserve. Art. 6. Le secrétaire de mairie,..., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le préfet, à M. le président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours, 62 -adresse messagerie :pref-defense-protection-civile@pas-de-calais.gouv.fr 10

9 PREF DU PAS DE CALAIS - LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE - (SUITE) MODELE D ACTE D ENGAGEMENT DANS LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE M. ou Mme Y Prénom Date de naissance Domicile.. Profession et adresse de l employeur.. Téléphone fixe Téléphone portable Le soussigné sollicite son engagement en tant que bénévole à la réserve communale de sécurité civile de la commune de.. Il reconnaît avoir pris connaissance des missions de la réserve et d accepter son règlement intérieur. Il s engage, dans la limite de son temps disponible et sur la base du bénévolat, à participer aux activités de la réserve. En cas de sinistre il s engage, sauf cas de force majeure, et sous réserve de l accord de son employeur si c est pendant son temps de travail, à répondre à toute mobilisation par le maire ou son délégué. La durée de cet engagement est fixée à un an (ou plus dans la limite de cinq ans). Il est renouvelable par tacite reconduction. L engagement peut être interrompu à tout moment, soit par démission, soit par décision du maire. (Le cas échéant : «En cas de cessation de l engagement, M. ou Mme Y remet au responsable de la réserve communale les matériels ou équipements qui auraient pu lui être confiés au titre de ses missions au sein de la réserve.»). Signature de l intéressé Le maire accepte l engagement de M. ou Mme. Y à la réserve communale de sécurité civile à compter de ( date). Signature du maire 62 -adresse messagerie :pref-defense-protection-civile@pas-de-calais.gouv.fr 11

10 PREF DU PAS DE CALAIS 4 FINANCEMENT DES OPERATIONS DE SECOURS La loi du 13 août 2004, en son article 27, limite aux dépenses d assistance immédiate des populations la charge incombant aux communes et instaure une nouvelle répartition du financement des opérations de secours entre le SDIS et l Etat. 1 PRISE EN CHARGE FINANCIERE PAR LES COMMUNES : Lors d un sinistre ou d une catastrophe, il incombe à la commune concernée d apporter à la population sinistrée des prestations telles que le ravitaillement, l hébergement, l habillement. Les frais financiers en résultant sont à sa charge. Au vu de la situation particulière de certaines communes soumises, à ce titre, à une charge dépassant manifestement leurs capacités, le préfet peut proposer au directeur de la défense et de la sécurité civiles la prise en charge par l Etat, à titre exceptionnel, de tout ou partie des frais exposés par la commune (par exemple : cas d une commune disposant d un potentiel financier par habitant sensiblement inférieur à la moyenne des communes de taille comparable et touchée par une catastrophe d ampleur exceptionnelle affectant tout ou partie de sa population ; cas d une commune traversée par une autoroute et devant faire face à un afflux important d automobilistes bloqués suite à un événement climatique exceptionnel ; cas d une commune épargnée par une catastrophe et devant accueillir la population évacuée d une commune voisine, ). 2 PRISE EN CHARGE PAR LE SDIS DES FRAIS RELATIFS AUX OPERATIONS DE SECOURS : Aux termes de l article 27 de la loi du 13 août 2004, les dépenses directement imputables aux opérations de secours, menées dans le cadre des dispositions de l article L du CGCT, sont prises en charge par le SDIS. En application de cet article, il est à rappeler que les services d incendie et de secours sont chargés notamment, de la protection des personnes, des biens et de l environnement, des secours d urgence aux victimes d accidents, de sinistres ou de catastrophes, ainsi que de leur évacuation. 3 PRISE EN CHARGE PAR L AT DES FRAIS CONSECUTIFS A UNE OPERATION DE SECOURS : Cette prise en charge ne s applique que pour les moyens publics ou privés mobilisés par le représentant de l Etat et extérieurs au département. Elle est l illustration de la solidarité nationale lors d un sinistre ou d une catastrophe nécessitant des moyens spécifiques. 62 -adresse messagerie :pref-defense-protection-civile@pas-de-calais.gouv.fr 12

11 PREF DU PAS DE CALAIS 4 FINANCEMENT DES OPERATIONS DE SECOURS ( SUITE) 4 REQUISITION : L engagement des moyens privés peut se faire par le biais de la réquisition. Les modalités en sont définies par référence à l article L.2215 du CGCT. Elles n introduisent aucune particularité dans la prise en charge de la dépense et les frais de réquisition sont payés soit par le SDIS, soit par l Etat, soit par la commune, selon la répartition visée à l article 27 de la loi précisée ci-dessus et dans le tableau récapitulatif ci-dessous. 5 TABLEAU COMPARATIF : DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1987/LOI DU 13 AOUT 2004 : Type de dépenses Collectivité en charge de la dépense Avant la loi du 13 août 2004 Depuis la loi du 13 août 2004 Dépenses de secours : Moyens publics sollicités hors département par le représentant de l Etat Dépenses de secours : cas général Dépenses d assistance immédiate à la population (ravitaillement, habillement, relogement) Moyens privés (réquisitions) Hors plan ORSEC Plan ORSEC bénéficiaire des secours bénéficiaire des secours concernée concernée Frais supportés par chaque intervenant Frais supportés par chaque intervenant concernée concernée Etat SDIS du département concerné concernée, SDIS, ou l Etat selon la répartition de l article 27 de la loi du 13 août adresse messagerie :pref-defense-protection-civile@pas-de-calais.gouv.fr 13