Quizz sur les prisons françaises

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1 Quizz sur les prisons françaises 1- Combien de personnes sont incarcérées au 1 er juillet 2012? A. Environ B. Environ C. Environ D. Environ Parmi les personnes incarcérées, combien (en %) n ont pas été condamnées? A. 5 % B. 12 % C. 18 % D. 25 % 3- Au 1er juillet 2012, sur un total de personnes dites «sous écrou 1», combien de personnes bénéficient d un aménagement de peine? A. Environ B. Environ C. Environ L écrou est l acte juridique qui marque le fait qu une personne est placée dans un établissement pénitentiaire, sous la responsabilité de son directeur, à compter de telle date, sur la base de tel titre d écrou, pour tel motif (infractions poursuivies ou sanctionnées). Le placement sous écrou peut ne pas correspondre à une entrée en détention (Exemple, en France, pour le placement d un condamné sous surveillance électronique). Dans ce cas la personne est sous écrou, mais non détenue Surpopulation : combien de personnes (en %) sont détenues dans des prisons dont la densité carcérale est supérieure à 100%? A. 5 % B. 20 % C. 35 % D. 60 % 5- Quelle est la durée moyenne passée sous écrou (chiffres pour l'année 2012)? A. Environ 1 mois B. Environ 10 mois C. Environ 2 ans et demi D. Environ 7 ans 6- Quelles sont les différentes peines alternatives à la peine de prison? A. La permission de sortir, le travail d intérêt général, la libération conditionnelle. B. Les jours-amendes, le travail d intérêt général, le sursis. 7. Quels sont les aménagements de peine sous écrou? A. La permission de sortir, le placement extérieur, la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique. B. Le travail d intérêt général, les joursamendes, la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique. C. Les jours amendes, le suivi sociojudiciaire, le sursis, la libération conditionnelle. 1

2 8- Depuis quand le placement sous surveillance électronique existe-t-il? A B C D Quelles sont les peines avec levée d écrou 2? A. La permission de sortir et le placement sous surveillance électronique. B. Le travail d intérêt général et le placement sous surveillance électronique. C. Le suivi socio-judiciaire 10- Qui a dit que la prison devait être un dernier recours? A. Robert Badinter B. La loi pénitentiaire de C. Nelson Mandela. 11-Qu'entend-t-on par mesure alternative aux poursuites? A. Une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. B. La décision d abandon de la recherche d une personne. 2 La levée d écrou résulte d un acte judiciaire (ordonnance de mise en liberté, ordonnance ou jugement d une juridiction d application des peines). Elle a lieu lors de : - la fin du placement en détention provisoire; - la fin de l exécution d une peine; - la libération conditionnelle Sur les 43 pays du Conseil de l'europe, à quel rang le budget de la justice (rapporté au PIB par habitant) se situe-t-il? A. Dans les dix premiers. B. Entre la dixième et la vingtième place. C. Entre la vingtième et la trentième place. D. Au-delà de la trentième place. 13- Dans l appel de Clairvaux, qui a demandé le retour à la peine de mort? A. Un groupe de personnalités politiques B. Un groupe de personnes détenues 14- Une personne détenue dont la mort semble prochaine est-elle automatiquement libérée? A. Oui. B. Non. 15- En maison d'arrêt, quel est le temps passé en moyenne en cellule sur une journée? A. Les cellules ne sont pas fermées. B. Les cellules sont fermées de 18h à 8h. C. Les personnes détenues passent en moyenne 18h sur 24h en cellule. D. Les personnes détenues passent en moyenne 22h sur 24h enfermés dans leurs cellules. 16- Selon les chiffres de l'administration Pénitentiaire, combien de personnes incarcérées se sont donné la mort en 2011? A. Moins de dix. B. Entre dix et cinquante. C. Entre cinquante et cent. D. Plus de cent. 2

3 Réponses 1. Réponse D personnes sont détenues au 1 er juillet 2012 en France. C est personnes de plus qu en janvier 2012 et de plus qu en janvier Le nombre de délits n a pas significativement augmenté pendant cette même période. 2. Réponse D 25,4% des personnes incarcérées en France n ont pas encore été condamnées par un Tribunal. Il y a ainsi aujourd hui «prévenus» pour personnes condamnées. 3. Réponse A. Au 1er juillet 2012, personnes bénéficient d'un aménagement de peine sous écrou, soit 20,6 % de l'ensemble des personnes écrouées condamnées. Les aménagements de peine ont progressé de 21 % en un an ( au 1er juillet 2011) et de 44,5 % en deux ans (8 728 au 1er juillet 2010). 4. Réponse D. En France, 59 % des personnes détenues sont emprisonnées dans des prisons surpeuplées. 39 % d entre elles sont détenues dans des prisons dont la densité carcérale est supérieure à 135 %. La surpopulation est particulièrement préoccupante dans les maisons d arrêt pour hommes et dans les prisons d outre-mer. 5. Réponse B. En France, la durée moyenne passée sous écrou en 2011 et de 9,8 mois. Cette durée moyenne a doublé en 40 ans puisqu elle était de 4,9 mois en Réponse B. Le sursis est une mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d exécuter la peine dans sa globalité ou en partie. Si la personne fait l objet d une nouvelle condamnation à une peine d emprisonnement pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d épreuve prévu par la loi, le sursis est révoqué et la peine est mise à exécution. Le travail d intérêt général (TIG) est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public. Sa durée est comprise entre 20 et 210 heures. Enfin, la peine de jours-amende consiste pour la personne condamnée à «verser au Trésor public une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d une contribution quotidienne». Un nombre de jours-amende (360 au maximum) est fixé par la condamnation, chaque jour «payé» venant remplacer une journée de prison. 7. Réponse A. Une permission de sortir est une autorisation d absence temporaire de l établissement pénitentiaire accordée à la personne condamnée par le juge de l application des peines. Le placement à l extérieur est un aménagement de peine sous écrou, qui permet à une personne 3

4 condamnée de bénéficier d un régime particulier de détention l autorisant à quitter l établissement pénitentiaire sous certaines conditions. Chaque jour, l activité terminée, la personne placée doit se rendre, selon la décision du juge de l'application des peines, soit dans les locaux d une association qui l héberge et l accompagne, soit au domicile d un proche ou à l établissement pénitentiaire. La semi-liberté est un aménagement de peine qui permet à une personne condamnée de bénéficier d un régime particulier de détention l autorisant à quitter l établissement pénitentiaire sous certaines conditions. Chaque jour, l activité terminée, la personne est incarcérée dans un centre de semi-liberté ou dans un quartier spécifique de l établissement pénitentiaire où elle est écrouée. Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou «bracelet électronique» est une façon d'exécuter une peine de prison sans être incarcéré. Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin). La personne porte le bracelet à la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance. 8. Réponse C. Le bracelet magnétique ou «arrêt domiciliaire sous surveillance électronique», prévu par les lois du 19 décembre 1997 et du 15 juin 2000, est en place à titre expérimental depuis septembre Réponse C. Le suivi socio-judiciaire est généralement une peine complémentaire mais il peut être prononcé au titre de peine principale en matière de délit. Les mesures à respecter peuvent prendre différentes formes telles que l obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins. 10. Réponse B. Le projet de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans son titre II, poursuit deux objectifs : réduire le nombre de peines d emprisonnement prononcées (la prison doit être «l ultime recours») et diminuer la durée des peines de prison exécutées en multipliant les possibilités de libérations anticipées. Paradoxalement la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines prévoit la construction de places supplémentaires de prison et l ouverture d établissements pour l exécution des courtes peines. 11. Réponse A. Il s agit de mesures prises par le procureur de la République dans un souci d assurer la réparation du dommage ou de mettre fin aux troubles résultant de l infraction. Il peut s'agir par exemple d'un simple rappel à la loi, de la régularisation de la situation par l auteur des faits ou encore de l éviction du domicile conjugal du conjoint violent. 12. Réponse D. D'après une étude de 2010 de la Commission Européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ), la France est au 37 ème rang sur 43 pays en termes de budget public annuel total alloué au système judiciaire. A titre d'exemple la France ne compte que 3 procureurs pour habitants contre une moyenne de 10,4 pour le reste des pays du Conseil de l'europe. 4

5 13. Réponse B. Dans un communiqué datant du 16 janvier 2006, 10 personnes incarcérées au centre pénitencier de Clairvaux ont réclamé «la fin de l'hypocrisie» et demandé, pour elles-mêmes, le rétablissement de la peine de mort, tant leur peine de réclusion criminelle à perpétuité était insupportable. La comparaison du vécu des très longs séjours en détention à la peine de mort est d ailleurs régulièrement mise en avant par les personnes détenues. 14. Réponse B. Deux expertises médicales doivent établir que la personne détenue souffre d une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention (hors les cas d hospitalisation des personnes détenues pour troubles mentaux). Pour que la décision de libération, si elle est positive, puisse être effective, la personne doit disposer d'un hébergement, ce qui est loin d'être toujours le cas. La loi Kouchner exposée ci-avant n'est donc appliquée que très rarement. 15. Réponse D. Les personnes détenues passent en moyenne 22h sur 24h enfermées dans leurs cellules. 16. Réponse D. Les chiffres de suicide sont éloquents: en 2011 on comptabilise 116 décès en détention, auxquels s'ajoutent 7 suicides hors détention (bracelet électronique). Le taux de suicide est en moyenne 7 fois plus important en détention que dans le reste de la population française. Selon une étude de l'inserm ( ), le taux de suicide des surveillants pénitentiaires est également sensiblement supérieur à celui de la population française (+ 31%) 5