La convention pharmaceutique en pratique

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1 La convention pharmaceutique en pratique La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d officine et l Assurance Maladie signée le 29 mars 2006 par le Directeur Général de l Union Nationale des Caisses d Assurance Maladie (UNCAM) ainsi que les Présidents des trois organisations syndicales représentatives des pharmaciens d officine (UNPF, USPO, FSPF) sera d application dès la publication de son arrêté d approbation au Journal Officiel. L obligation de conventionnement : Tout pharmacien titulaire d une officine exerçant son activité en France à titre libéral et inscrit au tableau des sections A et E de l Ordre National des Pharmaciens, adhère à la convention pour que les prestations qu il dispense soient remboursables par l Assurance Maladie (Article 2 de la convention alinéa 1). Il bénéfice du fait de ce conventionnement de droits mais il s engage aussi à en respecter les obligations. Les modalités d adhésion : Concernant les modalités d adhésion (Article 6), la caisse primaire d assurance maladie adresse à chaque pharmacien un exemplaire de la convention accompagné d un formulaire d adhésion (Annexe I.1 de la convention) en double exemplaire dans un délai maximal d un mois à compter de l entrée en vigueur de la convention. Il est précisé que le pharmacien déjà conventionné auprès d organismes des régimes obligatoires d assurance maladie, au titre d un précédent dispositif, conserve le bénéfice de son conventionnement antérieur en attendant que la procédure relative à son adhésion au titre de la présente convention ait été menée à son terme. Tout pharmacien commençant à exercer en tant que titulaire au sein d une officine, postérieurement à l entrée en application de la convention présente à la caisse primaire d assurance maladie de la circonscription dans laquelle il exerce une demande d adhésion. En cas de pluralité de pharmaciens titulaires au sein d une même officine, ces derniers doivent se déterminer de manière identique au regard du régime conventionnel. A défaut, ils sont réputés non conventionnés. Le pharmacien renvoie à la caisse primaire d assurance maladie les deux exemplaires du formulaire d adhésion dûment rempli dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du document. Lorsque le pharmacien renonce à adhérer à la convention, il en informe la caisse primaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il conserve toutefois la possibilité de formuler à tout moment une demande d adhésion. Dans le cas où le pharmacien ne s est pas manifesté dans un délai de trois mois, il est réputé hors convention. L engagement conventionnel : En adhérant à la convention, le pharmacien s engage à en respecter les dispositions (Article 9). Cet engagement s impose par ailleurs aux pharmaciens adjoints, sous la responsabilité du pharmacien titulaire, et au pharmacien remplaçant. Le pharmacien titulaire informe les intéressés de l obligation qui leur incombe de respecter les dispositions conventionnelles. La convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date d entrée en vigueur de son arrêté d approbation, renouvelable par tacite reconduction (Article 10). L information de l assuré : A l occasion de la dispensation de produits de santé remboursables, le pharmacien informe l assuré des conditions de prise en charge par les régimes d assurance maladie (Article 15). 1

2 L espace de confidentialité : Le pharmacien prévoit dans son officine un espace de confidentialité où il peut recevoir isolément les patients. Cet espace est réputé adapté dès lors qu il permet un dialogue entre le pharmacien et le patient en toute confidentialité (Article 16). La qualité de la dispensation pharmaceutique : Le pharmacien effectue au cours de l acte de dispensation une analyse pharmaceutique de l ordonnance médicale (Article 18). Elle le conduit à : - Apporter aux assurés sociaux les informations et les conseils nécessaires à la bonne compréhension et à l observance des traitements, notamment au bon usage des produits de santé ; - Opérer un suivi de l utilisation des produits de santé pour chaque assuré qui recourt régulièrement à ses services, notamment en veillant à ce que les quantités délivrées à l occasion de dispensations successives par son officine soient en adéquation avec le ou les traitements prescrits ; - Rechercher, si nécessaire, la concertation avec les prescripteurs ainsi que les autres acteurs du champ de la santé. En tant que professionnel de santé de proximité, le pharmacien est amené à jouer, par les moyens d information dont il dispose, un rôle primordial dans l accompagnement pharmaceutique du patient (Article 19). Il importe notamment de renforcer le suivi des patients par le pharmacien dans certaines situations telles que la dispensation de traitements à des enfants en bas âge ou à des personnes âgées, l initialisation ou la modification d un traitement chronique, une affection de longue durée, le suivi de patients sous traitements particulier, etc... Sont alors fournis aux patients la posologie, la durée de traitement, les précautions d emploi, les informations nécessaires au bon usage du médicament délivré et les éventuelles précautions particulières. Le pharmacien instaure des échanges avec le ou les prescripteurs ainsi que les autres professionnels de santé quand l état du patient ou la complexité des traitements le justifie (Article 20 alinéa 3). La formation conventionnelle (Article 22) : La convention met en place un dispositif destiné à encourager la formation conventionnelle des pharmaciens et en définis les thèmes principaux, tels que l optimisation de l acte de dispensation pharmaceutique, la participation à la coordination interprofessionnelle de soins, la réalisation des objectifs de qualité fixés par la convention, la dispensation des médicaments génériques, la prévention, le dépistage et l éducation thérapeutique, etc Le financement de la formation est effectué par l UNCAM. La coordination entre pharmaciens et autres professionnels de santé : Les pharmaciens peuvent participer aux réseaux de santé qui améliorent la prise en charge des patients grâce à la coordination des soins dispensés par les différents professionnels de santé, au dialogue régulier et à l échange de données (Article 25). La participation du pharmacien à la continuité des soins : Dans le cas des traitements chroniques, le pharmacien met en œuvre, autant que faire se peut, les moyens dont il dispose afin d assurer la continuité des soins prescrits au patient en cas d indisponibilité du prescripteur (Article 29.1). 2

3 Le rôle moteur du pharmacien dans la maîtrise des dépenses de santé et dans le développement des spécialités génériques : Par une dispensation la mieux adaptée aux besoins du patient et dans le respect de la prescription, le pharmacien joue un rôle actif en faveur de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ainsi que dans la dispensation croissante des spécialités génériques (Article 29.2 et 29.3). La permanence pharmaceutique : A l occasion de chaque dispensation effectuée durant les périodes de permanence, le pharmacien informe l assuré du contexte dans lequel cette dispensation intervient et la majoration qu elle induit dans le remboursement de l Assurance Maladie. Le pharmacien expose sur une affiche visible et aisément intelligible, dans la partie de l officine destinée à l accueil des patients, les majorations réglementaires à l acte que le pharmacien est autorisé à facturer (Article 31.3). Le financement conventionnel de la permanence pharmaceutique est assuré sur la base d une indemnité d astreinte dont le montant est fixé à 75 pour chaque nuit, journée du dimanche ou jour férié. Ce financement s applique au 15 avril 2006, sous réserve de l entrée en vigueur de la convention (Article 32.1). Chaque pharmacien ayant effectué une ou plusieurs permanences durant une période d un mois adresse une attestation d astreinte (Annexe II.1) à la caisse primaire d assurance maladie dans le ressort de laquelle il est installé, au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel ces permanences ont été accomplies. La caisse primaire verse au pharmacien dans les 15 jours à compter de la réception du tableau validé des astreintes et de l attestation, le montant dû au titre des gardes (Article 32.2). La modération des prix facturés dans le domaine des dispositifs médicaux : Le pharmacien s efforce de fixer les prix de vente des dispositifs médicaux qu il délivre en les rapprochant au mieux des tarifs de remboursement de ces produits, notamment lorsque ces dispositifs médicaux sont adaptés aux pathologies ou handicaps lourds et dès lors que des prix limites de vente ne sont pas fixés réglementairement (Article 34). Dans le cas où le pharmacien délivre un dispositif médical dont le différentiel entre le tarif et le prix est important, le pharmacien informe avec précision l assuré du montant qui reste à sa charge (Article 35). L assuré doit être en mesure de connaître clairement le coût total du dispositif médical, la participation financière de l Assurance Maladie, ainsi que celle restant éventuellement à sa charge. Le pharmacien dispense aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle tout conseil leur permettant de se déterminer dans leur choix en leur proposant, en première intention, le ou les dispositifs médicaux au prix limite de vente arrêté par la réglementation, de manière à les exonérer de toute participation financière( Article 36). La justification des droits aux prestations : Lorsqu il applique la procédure de la dispense d avance des frais, le pharmacien vérifie, à la facturation des produits de santé, l ouverture du droit aux prestations de l assuré ou de ses ayants droit au vu de la carte d assurance maladie dite «Vitale». A titre exceptionnel, pour les seules personnes qui n ont pas la possibilité de présenter leur carte Vitale, le pharmacien vérifie les droits sur la base de l attestation de droit sur support papier (Article 38). Le contrôle des droits à prestation des assurés (Article 39) : La dispense d avance des frais consentie à l assuré est subordonnée à compter du 1 er juillet 2007 à la vérification préalable par les pharmaciens d officine, lors de leur facturation : - De la non inscription de la carte de l assuré sur la liste d opposition (Article L du code de la sécurité sociale) ; 3

4 - Du respect des conditions auxquelles est soumise la prise en charge des prestations délivrées (Articles L , L et L du même code). Un ou plusieurs services d échanges d informations seront expérimentés afin de veiller à la conformité des informations transmises par le pharmacien via sa facturation au regard des droits à prestation de l assuré. La copie d ordonnance : En cas d ordonnance établie sans duplicata ou dans le cas où la réglementation impose au pharmacien de conserver une copie, il l établit par tout moyen technique approprié. Ce service est facturé à hauteur de 0,15 TTC (sur la base d un taux de TVA à 19,6%) par copie (Article 42.2). La facturation en Feuille de Soins Electronique (FSE) (Article 44) : Les pharmaciens s engagent à passer dans la version qui constitue le socle technique de référence, c est à dire la version 1.40, dans la mesure où les solutions techniques suivantes sont mises en œuvre : - Possibilité d effectuer des FSE SESAM «dégradé» sur tout le territoire national ; - Développement de la norme NOEMIE permettant la réalisation de retour d informations ; - Amélioration des conditions d application de la garantie de paiement dans le cadre de la prise en charge des accidents du travail. La transmission des FSE (Article 45) : Le pharmacien a la liberté de choix de l équipement informatique grâce auquel il établit les FSE et les transmet, dans la limite des équipements agréés par le Centre National de Dépôt et d Agrément (CNDA) de l Assurance Maladie, ou de ceux homologués par le GIE SESAM-VITALE. Le pharmacien a la liberté de transmettre les FSE soit directement en se connectant au réseau SESAM-Vitale, soit en se connectant à tout réseau pouvant communiquer avec le réseau SESAM- Vitale. Le pharmacien a le libre choix de son fournisseur d accès Internet et peut recourir à un service informatique, notamment par un contrat avec un organisme concentrateur technique (OCT). Le pharmacien se dote d une carte de professionnel de santé (CPS) et, le cas échéant, d une CPS attribuée à chaque pharmacien adjoint. Concernant les cartes de personnel d établissement (CPE) nécessaires au personnel de l officine, elles sont délivrées en fonction des besoins de l officine, au regard soit du nombre de salariés travaillant dans l officine, soit au nombre de lecteurs de cartes dont dispose l officine. Le pharmacien procède aux démarches nécessaires, telles que décrites dans la réglementation, pour obtenir les CPS et CPE délivrées par le GIP CPS. En cas de difficulté, le pharmacien peut s adresser à la caisse primaire de sa circonscription afin qu elle mette en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour qu il soit en possession de sa CPS et des CPE nécessaires, le premier jour de sa prise d activité dans l officine. La transmission des ordonnances (Article 49) : Le pharmacien met à disposition les duplicata des ordonnances classés autant que faire se peut dans le même ordre que celui des FSE répertoriées sur le bordereau et dans les conditions suivantes : - Les ordonnances papier sont triées en distinguant les assurés relevant de la caisse dans la circonscription de laquelle il exerce et les assurés relevant d autres circonscription ; 4

5 - Pour les assurés relevant du régime des professions indépendantes, le tri s effectue en distinguant les assurés relevant de chacun des organismes conventionnés de la circonscription ainsi que l ensemble des autres assurés ; - Pour les assurés relevant des sections mutualistes, le tri s effectue par mutuelle de rattachement et, le cas échéant, sur la demande expresse de celle-ci, en distinguant les assurés relevant de la section locale des autres assurés. Pour chaque régime ou section mutualiste, l organisme compétent dans la circonscription organise un dispositif de ramassage en officine une fois par semaine vers les caisses. Ce dispositif est gratuit pour le pharmacien. A titre dérogatoire, la transmission des ordonnances par enveloppes T est maintenue selon les mêmes modalités vers les seuls régimes ou sections locales mutualistes qui en bénéficient à la date d entrée en vigueur de la convention. Le paiement en cas de dispense d avance des frais (Article 52) : La caisse liquide les FSE et émet l ordre de virement du montant dû dans un délai maximal de 4 jours ouvrés, à compter du jour de l accusé de réception logique (ARL). L aide pérenne à la FSE (Article 54) : Le pharmacien perçoit une contribution à la FSE d un montant de 0,05 TTC (sur la base d un taux de TVA à 19,6%) par FSE élaborée, émise et reçue par les caisses selon les spécifications du système SESAM-Vitale. Le pharmacien perçoit une contribution à la FSE d un montant de 0,064 TTC (sur la base d un taux de TVA à 19,6%) par FSE élaborée, émise et reçue par les caisses selon les spécifications du système SESAM-Vitale dès lors que les logiciels des pharmaciens intègreront la version L aide est versée annuellement et au plus tard au mois de mars de chaque année sur la base du nombre de FSE reçues au cours de l année civile précédente. L aide est versée par la caisse primaire d assurance maladie du lieu d implantation de la pharmacie pour l ensemble des régimes. Les sanctions pour non respect des engagements conventionnels : Une procédure conventionnelle contradictoire est engagée à l encontre du pharmacien lorsque des manquements aux dispositions conventionnelles ou réglementaires lui sont reprochés. Les sanctions susceptibles d être prononcées à son encontre sont (Article 66) : - Une mise en demeure ; - Un avertissement ; - Une suspension du bénéfice de l aide pérenne ; - Un déconventionnement ; - Une suspension de la procédure de dispense d avance des frais, en cas de manquements graves et répétés sur seule décision du directeur de l UNCAM. En cas de non respect par un organisme de prise en charge de ses engagements conventionnels, une procédure d examen des manquements est engagée sur l initiative d une ou plusieurs organisations syndicales signataires de la convention (Article 74). Les manquements motivant l engagement d une procédure conventionnelle sont : - L absence de traitement des réclamations liées au paiement ; - Le non respect du paiement en cas d incident ; - Le non respect de la garantie de paiement. La sanction susceptible d être prononcée à l encontre de l organisme de prise en charge est le versement au pharmacien des intérêts moratoires au taux d intérêt légal à compter de la date théorique de paiement et jusqu à complet paiement des prestations dues. 5

6 * * * * * * * * * * * Feront l objet d avenants à la convention: - Les accords de bon usage du médicament en tenant compte des objectifs de santé publique ; - Un dispositif destiné à encourager la formation conventionnelle des pharmaciens ; - Les modalités de la participation des pharmaciens aux réseaux de santé ; - Les accords permettant aux pharmaciens d accompagner la mise en œuvre de certains contrats de santé publique signés entre les caisses et les autres professions de santé dans le but de renforcer la permanence et le coordination des soins et de développer les actions de prévention et d éducation thérapeutique ; - Les modalités d exercice de la dispensation pharmaceutique dans le cas où le pharmacien est appelé à réaliser cet acte au profit de personnes hébergées au sein d un établissement médico-social ; - Les évolutions des solutions de mise en œuvre de la liste nationale inter-régimes d opposition des cartes d assurance maladie ; - Les évolutions des conditions de mise en œuvre du service de télé mise à jour des cartes Vitale des assurés sociaux dans le cas où le pharmacien choisit d offrir ce service. 6