Politique sur la vente de notes de cours et de matériel didactique

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1 Université du Québec à Trois-Rivières Politique sur la vente de notes de cours et de matériel didactique (Annexe 350-CA-2914, 31 mai 1993) Tiré à part de la Gazette officielle

2 I PRÉAMBULE RÉFÉRENCES Loi sur le droit d'auteur Convention concernant la reprographie d'oeuvres imprimées avec l'union des écrivains québécois Directives administratives relatives à la reproduction d'une publication protégée par le droit d'auteur et à la reprographie des oeuvres du répertoire de l'union des écrivains québécois Règlement relatif à la sécurité des membres de la communauté universitaire et à la protection des biens sur le campus de l'université du Québec à Trois-Rivières ÉNONCÉ L'Université considère la production de notes de cours et de matériel didactique comme une stratégie pédagogique relevant de la décision du professeur ou du chargé de cours. L'Université considère également que les étudiants doivent être en mesure d'obtenir ces notes de cours et ce matériel didactique à un prix juste et équitable. L'Université rappelle qu'il est fondamental qu'aucune obligation ne peut être faite aux étudiants d'acheter des notes de cours. Aux fins de vente ou de distribution aux étudiants de notes de cours et de matériel didactique, l'université rappelle aussi qu'il appartient aux professeurs et aux chargés de cours d'obtenir toutes les autorisations requises des personnes ou des autorités concernées lorsqu'ils reproduisent des oeuvres, des documents, des publications ou des extraits de ces derniers, protégés par le droit d'auteur. Le mécanisme pour fixer le prix de vente de notes de cours et de matériel didactique doit être transparent. OBJECTIFS Déterminer les règles pour assurer l'impression, la distribution et la vente de notes de cours et de matériel didactique aux étudiants et ce, à un prix juste et équitable. Permettre le contrôle de ces règles d'impression, de distribution et de vente de notes de cours et de matériel didactique. Assurer un service adéquat pour permettre l'impression, la distribution et la vente des notes de cours et de matériel didactique à un tel prix juste et équitable.

3 DÉFINITIONS Notes de cours et matériel didactique: Tout matériel original ou non, imprimé ou photocopié, distribué et vendu en classe ou ailleurs, recommandé par un professeur ou un chargé de cours dans le cadre du cours dispensé par ce dernier (i.e. notes de cours entièrement conçues et écrites par un professeur ou un chargé de cours; recueils de textes originaux ou non, préparés et reproduits par ou à la demande d'un professeur ou d'un chargé de cours et vendus pour utilisation dans un cours; manuels de laboratoires imprimés, reliés ou montés par un professeur ou un chargé de cours; feuilles imprimées distribuées en classe sur tout sujet ayant trait au cours). Prix juste et équitable: Prix exigé par un professeur ou par un chargé de cours pour des notes de cours ou de matériel didactique à être vendus aux étudiants qui est établi selon la présente politique. Comité d'examen des prix de vente de notes de cours et de matériel didactique. Le Comité constitué en application de la présente politique. II DISPOSITIONS GÉNÉRALES: LA POLITIQUE 1 Préambule Les rubriques du préambule, à savoir: les références, l'énoncé, les objectifs et les définitions, font partie intégrante de la présente politique comme si elles étaient réitérées ci-après. 2 Titulaire du droit d'auteur L'Université reconnaît que le professeur ou le chargé de cours est titulaire du droit d'auteur de toute oeuvre qu'il produit. 3 Établissement du prix juste et équitable 3.1 Dans le cadre de la préparation de notes de cours et de matériel didactique où le professeur ou le chargé de cours ne prétendent pas à un droit d'auteur, sans que l'absence d'une telle prétention ne constitue un abandon ou une renonciation à un tel droit pour l'avenir, le prix de vente de notes de cours et de matériel didactique doit correspondre au coût de production de ces derniers. Le coût de production de notes de cours signifie les coûts d'impression ou de photocopie, de reliure ou de montage, les déboursés encourus par le professeur ou par le chargé de cours pour obtenir les droits de reproduction ou les royautés payés par ces derniers et les coûts de traduction, s'il en est, ainsi que tous autres frais ou déboursés réellement encourus par le professeur ou le chargé de cours pour la préparation et la production de ces notes de cours. Le coût de production comprend aussi le coût de tout exemplaire qui devrait être déposé auprès d'une autorité quelconque en vertu d'une loi du Canada ou du Québec ainsi que le coût de deux exemplaires additionnels qui doivent être déposés en réserve à la bibliothèque de l'université du Québec à Trois-

4 Rivières ou, de quelqu'autre façon que ce soit, mis à la disposition des étudiants aux fins de consultation. Enfin, il pourra être ajouté au coût total de production un montant représentant 5% de ce dernier pour les invendus. 3.2 Pour la préparation de notes de cours et de matériel didactique dont le professeur ou le chargé de cours prétendent au droit d'auteur, ces derniers pourront alors ajouter le montant exigé à ce titre au coût total de production tel qu'établi ci-dessus. Les professeurs ou les chargés de cours devront être en mesure de démontrer, par une ventilation appropriée du prix de vente, la partie relative aux coûts de production et la contrepartie monétaire attribuable au droit d'auteur. 4 Comité d'examen des prix de vente de notes de cours et de matériel didactique 4.1 Le Comité d'examen des prix de vente de notes de cours et de matériel didactique est formé par et parmi les membres et observateurs de la Commission des études. Il est constitué: d'un professeur nommé pour un mandat d'un an; d'un chargé de cours nommé pour un mandat d'un an; de deux étudiants nommés pour un mandat d'un an; du Vice-recteur à l'enseignement et à la recherche ou de son mandataire. Le Vice-recteur à l'enseignement et à la recherche ou son mandataire assume la présidence du Comité. Le secrétaire du Comité est désigné par le Vice-recteur à l'enseignement et à la recherche ou son mandataire. 4.2 Le Comité d'examen des prix de vente de notes de cours et de matériel didactique a pour mandat: d'analyser les plaintes déposées par des étudiants relativement au prix de vente de notes de cours et de matériel didactique et rencontrer à cet effet les personnes concernées; de vérifier les coûts assumés par le professeur ou le chargé de cours pour la préparation de notes de cours ou de matériel didactique (le coût total de production) et calculer, s'il en est, le montant réellement réclamé au titre du droit d'auteur; de déterminer, à cet égard, si le prix de vente de notes de cours ou de matériel didactique est juste et équitable. Le cas échéant, le Comité devra déterminer jusqu'à quel point le prix n'est pas juste et équitable. Dans le cadre de cette analyse, le Comité pourra comparer le prix de vente sous étude avec les prix de vente de notes de cours ou de matériel didactique préparés et vendus par d'autres professeurs ou chargés de cours de niveau universitaire; de faire les recommandations appropriées au professeur ou au chargé de cours; de faire rapport à la Commission des études sur ses travaux et sur le suivi de ses recommandations; de conseiller les unités concernées quant à l'application de la présente politique et de voir à ce que l'information appropriée soit diffusée;

5 de proposer des modifications, s'il y a lieu, à la présente politique. 5 Exemplaires déposés en réserve Deux exemplaires de toutes notes de cours et de tout matériel didactique préparés par un professeur ou par un chargé de cours doivent être déposés, dans les quinze (15) jours de leur mise en vente, en réserve à la bibliothèque de l'université du Québec à Trois-Rivières ou, de quelqu'autre façon que ce soit, être rendus accessibles aux fins de consultation par les étudiants inscrits au cours pour lesquels ces notes et matériel didactique ont été préparés, distribués ou vendus. 6 Application générale de la politique Nonobstant le règlement relatif à la sécurité des membres de la communauté universitaire et à la protection des biens sur le campus de l'université du Québec à Trois-Rivières, la vente de notes de cours et de matériel didactique, en classe, par le professeur ou le chargé de cours, est autorisée uniquement pour accommoder les étudiants. Même dans un tel cas, la présente politique portant sur le prix de vente de notes de cours et de matériel didactique s'applique intégralement. 7 Clientèle captive Dans la détermination du prix de vente par le professeur ou par le chargé de cours relativement à la question du droit d'auteur, il doit être gardé à l'esprit des professeurs et des chargés de cours que la vente de notes de cours et de matériel didactique ne vise pas un marché ouvert mais, bien au contraire, une clientèle captive. 8 Plainte écrite Tout étudiant qui se croit lésé dans l'achat de notes de cours ou de matériel didactique peut adresser une plainte écrite et signée auprès du secrétaire du Comité d'examen des prix de vente de notes de cours et de matériel didactique, comprenant le titre et le sigle du cours, le nom du professeur ou du chargé de cours responsable du cours, le nombre de pages du document, le prix de vente de ce dernier et toute autre information jugée pertinente. 9 Convocation du Comité Le président du Comité d'examen des prix de vente de notes de cours et de matériel didactique analyse et étudie la plainte et peut, à sa discrétion, offrir au plaignant et au professeur ou au chargé de cours concerné des explications ou des éléments de solution qui pourraient satisfaire les parties. À défaut d'un règlement à ce niveau ou du retrait de la plainte par l'étudiant, le président du Comité d'examen des prix de vente de notes de cours et de matériel didactique convoque le Comité pour procéder à l'étude de la plainte reçue et ce, dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la date de réception de la plainte ou de sa recommandation aux parties, le cas échéant. Le Comité étudie la plainte en tenant compte des critères mentionnés dans la présente politique. Le Comité fait les recommandations appropriées, s'il y a lieu, afin de remédier à la situation.

6 10 Confidentialité du plaignant Le nom de la personne qui dépose une telle plainte demeure confidentiel. 11 Rapport du plaignant Dans tous les cas, le président du Comité fait part des conclusions et des recommandations du Comité à l'étudiant qui a déposé une plainte en vertu de la présente politique. 12 Libre concurrence L'Université respecte le principe de la libre concurrence. Référence : 350-CA-2914, 31 mai 1993