RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 9 SEPTEMBRE 2006

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 9 SEPTEMBRE 2006 Date de parution : 27 février 2007

2 SOMMAIRE I ACTE DU PREFET DE LA LOIRE CABINET..2 ARRETE N A DU 4/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER... 5 ARRETE N A DU 5/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER... 5 ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER... 6 ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER... 7 ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER... 7 ARRETE N A DU 18/09/06 PORTANT AGREMENT DE CONTROLEUR AU BANC D EPREUVE... 8 ARRETE N A DU 18/09/06 PORTANT AGREMENT DE CONTROLEUR AU BANC D EPREUVE... 9 ARRETE N A DU 18/09/06 PORTANT AGREMENT DE CONTROLEUR AU BANC D EPREUVE... 9 ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER ARRETE N DU 5/09/2006 PORTANT ADMISSION DES CANDIDATS AU BREVET DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS ARRETE N A DU 7/09/06 PORTANT SUR LA MISE EN COMMUNE DE POLICES MUNICIPALES ARRETE N DU 4/09/06 POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER ARRETE N DU 25/09/06 PORTANT ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE..11 ARRETE N DU 21/09/06 PORTANT ADMISSION DES CANDIDATS AU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE ARRETE SIDPC N DU 27/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES ARRETE SIDPC N DU 27/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES ARRETE SIDPC N DU 27/09/06ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES ARRETE SIDPC N DU 27/09/2006 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES ARRETE SIDPC N DU 27/09/2006 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES ARRETE SIDPC N DU 28/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES... 21

3 ARRETE SIDPC N DU 28/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES ARRETE SIDPC N DU 28/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES ARRETE SIDPC N DU 28/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES SECRETARIAT GENERAL...24 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ELECTIONS ET DE L ADMINISTRATION GENERALE ARRETE DU 29/09/06 PORTANT HABILITATION D UNE ENTREPRISE FUNERAIRE ARRETE DU 29/09/06 PORTANT HABILITATION D UNE ENTREPRISE FUNERAIRE BUREAU DE LA CIRCULATION ARRETE N 467/2006 DU 6/09/06 PORTANT ATTRIBUTION D UN AGREMENT TOURISME A MME VERILHAC POUR LE COMPTE DE L ASSOCIATION ESCAP AD ARRETE DU 14/09/06 CONCERNANT L' L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI POUR L'ANNEE ARRETE N 466/2006 MODIFIANT UN ARRETE DU 8 JANVIER 1985 ACCORDANT UNE LICENCE DE TOURISME A L AGENCE DE VOYAGES «SAINT-ETIENNE TOURISME CARS» ARRETE DU 18/09/06 CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU CENTRE DE FORMATION A L''EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI ARRETE N DU 11/09/06 CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE SUR AUTOROUTE BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ARRETE N 472/2006 DU 18/09/06 AUTORISANT LA CREATION DE L'ENTREPRISE DE GARDIENNAGE - TELESURVEILLANCE ET TELESECRETARIAT DES COMMERCES, DENOMMEE "HEI SECURITE" SISE ST ETIENNE - 20, RUE CHARLES FLOQUET DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES. 31 BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARRETE N 332 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DU PILAT ARRETE N 388 PORTANT DISSOLUTION DE L ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE VERANNE ARRETE N 405 DU 15/09/06 MODIFIANT LA LISTE DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES ELIGIBLES A L'ASSISTANCE TECHNIQUE DES SERVICES DE L'ETAT (ATESAT) PREVUE A L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI N DU 6 FEVRIER ARRETE N 396 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE... 43

4 ARRETE N 435 DU 26/09/06 PORTANT CESSIBILITE DES IMMEUBLES A ACQUERIR POUR LA REALISATION DU PROJET DE CREATION DE PARKINGS SUR LA COMMUNE DE SAINT HAON LE-CHATEL POLE JURIDIQUE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON : AIN ARDECHE LOIRE RHONE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET EUROPEENNES...42 BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ARRETE N DU 11/09/06 PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D EQUIPEMENT COMMERCIAL ARRETE N DU 22/09/06 PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D EQUIPEMENT COMMERCIAL BUREAU DE LA COHESION SOCIALE ARRETE MODIFICATIF N 2006/0442 PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA LOIRE BUREAU DE L ENVIRONNEMENT ARRETÉ N 2006/0469 PORTANT, AU TITRE DE LA POLICE DE L'EAU, AUTORISATION DE VIDANGE DU BARRAGE DE "L'ONDENON" POUR L'INSPECTION RÉGLEMENTAIRE DÉCENNALE À LA DEMANDE DE COMMUNE DE LA RICAMARIE ARRETE N 2006/0455 DU 13/09/06 PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DE LA MARE ET DU BONSON À LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LOIRE-FOREZ ARRETE N 2006/0464 DU 8/09/06 PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU FURAN À LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES MONTS DU PILAT SOUS-PREFECTURE DE ROANNE ARRETE N 309/06 DU 18/09/06 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PERREUX, MODIFICATION DES STATUTS SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON ARRETE SPM n DU 22/09/06 PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE CLEPPE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU FOREZ D'ENTRETIEN DES VOIES RURALES AUTRES SERVICES DE L ETAT DANS LE DEPARTEMENT DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORÊT ARRETE N DU 08/09/06 SE RAPPORTANT AUX DATES DE DEBUT DES VENDANGES DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES..53 ARRETE N DU 28/09/06 FIXANT LE TARIF SEQUENTIEL MOYEN APPLICABLE, POUR L ANNEE 2006, AU LIEU D ACCUEIL SEQUENTIEL DE JOUR GERE PAR L ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE... 55

5 ARRETE N 2006/461 DU 20/09/06 MODIFIANT L ARRETE N 2006/339 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES "LES OPALINES" A ST CHAMOND ARRETE N 2006/484 DU 22/09/06 D HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE POUR L ACTIVITE DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES A L ARRETE D HABILITATION N 2006/484 DU 22 SEPTEMBRE ARRETE N 2006/463 DU 20/09/06 MODIFIANT LA CAPACITE SERVICE DE SOINS INFIRMIERS D AIDE A DOMICILE ADEF A SAINT ETIENNE ARRETE N 2006/468 DU 20/09/06 MODIFIANT LA CAPACITE DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS D AIDE A DOMICILE «ONDAINE LOIRE»A FIRMINY ARRETE N 2006/466 DU 20/09/06 MODIFIANT LA CAPACITE DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS D AIDE A DOMICILE «PAYS DU GAND ET DU RHINS» A SAINT SYMPHORIEN DE LAY ARRETE N 2006/464 DU 20/09/06 MODIFIANT LA CAPACITE DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS D AIDE A DOMICILE «HAUT FOREZ» A SAINT JEAN SOLEYMIEUX ARRETE N 2006/467 DU 20/09/06 MODIFIANT L ARRETE N 2006/343FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DU SSIAD ADMR "GAND ET DU RHINS"A SAINT SYMPHORIEN DE LAY ARRETE N 2006/465 DU 20/09/06 MODIFIANT L ARRETE N 2006/345 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DU SSIAD ADMR "HAUT FOREZ" A SAINT JEAN SOLEYMIEUX ARRETE N 2006/462 DU 20/09/06 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE 2006/261 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DU SSIAD ADEF A ST ETIENNE ARRETE N 2006/469 DU 20/09/06 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE ARRETE N 2006/136 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DU SSIAD A FIRMINY ARRETE N DU 28/09/06 FIXANT LES PRIX DE JOURNEE MOYENS APPLICABLES, POUR L ANNEE 2006, A L I.T.E.P. «ROCHECLAINE» GERE PAR L ASSOCIATION HOSPITALIERE DE LA SAINTE ENFANCE ARRETE N DU 28/09/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE APPLICABLE, POUR L ANNEE 2006, AU S.E.S.S.A.D. «ROCHECLAINE» GERE PAR L ASSOCIATION HOSPITALIERE DE LA SAINTE ENFANCE ARRETE N DU 28/09/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE APPLICABLE POUR L ANNEE 2006 AUX SERVICES D EDUCATION ET DE SOINS SPECIALISES A DOMICILE, GERES PAR L ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE ARRETE N DU 19/09/06 AUTORISANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL MONTBRISONNAIS POUR L ENVIRONNEMENT, LES LOISIRS ET LE TOURISME, A REALISER DES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES RESEAUX D ASSAINISSEMENT ET LA TRAVERSEE D UN COLLECTEUR SOUS LE CANAL DU FOREZ, DANS LA ZONE D INFLUENCE IMMEDIATE (ZONE A) ET RAPPROCHEE (ZONE B) DES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE DU CANAL DU FOREZ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 76 ARRETE N DU 19/09 06 PORTANT AGREMENT DE GROUPEMENT SPORTIF... 78

6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 77 DECISION N 2006/01 DU 19/09/2006 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'INSPECTION DU TRAVAIL II - ACTES DES AUTRES AUTORITES.. 79 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION..80 ARRETE 2006-RA-329 DU 11/09/ ARRETE N 2006/42/ 115 DU 14/09/06 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2006 RESIDENCE LA BUISSONNIERE - LA TALAUDIERE DELIBERATION N 2006/079 DE LA COMMISSION EXECUTIVE DU 13 SEPTEMBRE DELIBERATION N 2006/080 DE LA COMMISSION EXÉCUTIVE DU 13 SEPTEMBRE ARRETE 2006-RA-334 DU 11/09/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 85 ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF A L ETUDE DES AFFECTIONS DE LONGUE DUREE RECTORAT...86 ARRETE DU 01/09/06 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ARRETE DU 01/09/06 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ARRETE DU 01/09/06 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE III - INFORMATION 91 DIVERS CONCOURS...92 NOTE D INFORMATION RELATIVE A L AVIS DE CONCOURS SUR TITRE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES D'ADMISSION A L'EMPLOI D'AGENT CHEF DE 2E CATEGORIE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES D'ADMISSION A L'EMPLOI DE MAITRE OUVRIER COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL...95 DECISIONS DU 12 SEPTEMBRE DECISION DU 27 SEPTEMBRE

7 REGLEMENTATION 1

8 2

9 I ACTES DU PREFET DE LA LOIRE 3

10 4

11 CABINET ARRETE N A DU 4/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU l'article 4 du décret du 20 Messidor, an III ; VU l'article 40 de la loi du 3 Brumaire, an IV ; VU l'article 29 du Code de Procédure Pénale ; VU la demande du 6 juillet 2006, du directeur général de l OPAC de Saint-Chamond Loire Sud ; VU la commission du 6 juillet 2006, délivrée par le directeur général de l OPAC de Saint-Chamond Loire Sud, par laquelle il confie à M. Jean PERONON la surveillance des immeubles et propriétés de l office situés sur le territoire de la commune de Saint-Chamond ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 : M. Jean PERONON, né le 6 août 1947 à St Chamond, y résidant 4 HLM Bellevue, est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée. Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jean PERONON a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n a pas compétence pour dresser procès-verbal. La liste des propriétés concernées est annexée au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une période trois ans, la commission correspondante et la prestation de serment seront caducs au 3 septembre Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean PERONON doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, M. Jean PERONON doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean PERONON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Saint-Etienne le 4 septembre 2006 ********************* 5 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet signé : Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 5/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire Vu l'article 40 de la loi du 3 Brumaire, an IV; Vu la loi du 28 Pluviôse, an VIII; Vu l'article 4 du décret du 20 Messidor, an III; Vu les articles 29 et 29-1 du Code de procédure pénale; Vu l article 25 de la Loi du 15 juin 1906 modifié, Vu la demande d'agrément du 20 avril 2006 du Directeur du Centre EDF Gaz de France Distribution Loire, 2 rue Lamartine (42007) ST ETIENNE, tendant à faire agréer la nomination de M. Michel VIAL en qualité de garde

12 particulier assermenté, en vue de la surveillance, du contrôle et de la vérification des lignes électriques, des canalisations gaz, des branchements et des postes de distribution publique, Vu la commission du 31 mars 2006 établie pour M. Michel VIAL par M. François PROT, directeur d'edf Gaz de France Distribution Loire, au titre de garde particulier spécialement chargé de la surveillance, du contrôle et de la vérification des lignes électriques, des canalisations de gaz, des compteurs électriques et gaz et plus généralement, de l ensemble des biens propriété de ces établissements, exploités par EDF Gaz de France Distribution Loire, sur le territoire de la préfecture de la Loire, à l'effet de constater, tous les délits et infractions et de dresser procès-verbal pour toute infraction ou délit, Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 : M. Michel VIAL, né le 18 juin 1954 à St Etienne, demeurant à Villars, Groupe Scolaire Jean Ravon - 2 route des Cyclotouristes, est agréé en qualité de garde particulier. Article 2 : Avant d'entrer en fonctions, M. Michel VIAL doit prêter le serment prescrit par la loi. Article 3 : Le présent agrément est valable pour une période de trois ans à dater de ce jour, c'est-à-dire jusqu'au 4 septembre 2009, sauf si M. Michel VIAL vient à cesser ses fonctions, auquel cas, l'agrément devient nul de droit. Article 4 : A la fin de l'exercice des fonctions pour lesquelles M Michel VIAL est agréé, le directeur d'edf-gaz de France Distribution Loire doit en aviser immédiatement le Préfet en faisant retour de la commission délivrée à l'intéressé et de la copie du présent arrêté. Article 5 : Le présent arrêté, la commission correspondante et la prestation de serment seront caducs au 4 septembre Article 6 : Copie du présent arrêté est adressée au directeur d'edf-gaz de France Distribution Loire et il est fait mention, sur la commission du garde, de la décision qui le concerne. ****************** Saint-Etienne le 5 septembre 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU les décrets n et des 12 janvier et 7 juin 1960 et du 20 septembre 1971 ; VU les décrets n du 29 janvier 1981, n du 27 janvier 1982 et n du 6 mai 1995 modifiés ; VU les arrêtés des 22 juin et 2 juillet 1960, 26 août 1982, 31 octobre 2002, 1 er avril 2005 et 12 mai 2006 de M. le Ministre de l Industrie fixant les conditions d organisation et de fonctionnement du banc d épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ; VU la commission du 26 juin 2006 de M. Patrice RENAUDOT, directeur du banc officiel d'épreuve des armes et munitions de St Etienne tendant à faire agréer la nomination de M. Didier DALEX en qualité de contrôleur au Banc d Epreuve ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 : M. Didier DALEX, né le 22 février 1966 à Annecy (74), résidant route du Puy, Le Bourg - CHOMELIX Craponne-sur-Arzon, est agréé en qualité de contrôleur au sein de l annexe du Banc d Epreuve, MATCH CHAPUIS ST BONNET-le-CHATEAU. Article 2 : Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater du 26 juin 2006, c'està-dire jusqu'au 25 juin 2009, sauf si avant cette date M. Didier DALEX venait à cesser ses fonctions, auquel cas l'agrément deviendrait nul de droit. 6

13 Article 3 : Lorsque M. Didier DALEX cessera d'exercer les fonctions pour lesquelles il est agréé, le directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne, devra en aviser immédiatement le Préfet de la Loire, en faisant retour de la commission délivrée à l'intéressé. Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur du Banc d'epreuve. Il sera fait mention sur la commission de M. Didier DALEX de la décision qui le concerne. ******************** Fait à Saint-Etienne le 21 septembre 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU les décrets n et des 12 janvier et 7 juin 1960 et du 20 septembre 1971 ; VU les décrets n du 29 janvier 1981, n du 27 janvier 1982 et n du 6 mai 1995 modifiés ; VU les arrêtés des 22 juin et 2 juillet 1960, 26 août 1982, 31 octobre 2002, 1 er avril 2005 et 12 mai 2006 de M. le Ministre de l Industrie fixant les conditions d organisation et de fonctionnement du banc d épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ; VU la commission du 26 juin 2006 de M. Patrice RENAUDOT, directeur du banc officiel d'épreuve des armes et munitions de St Etienne tendant à faire agréer la nomination de M. Thierry GOMMET en qualité de responsable neutralisation au Banc d Epreuve ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 : M. Thierry GOMMET, né le 2 décembre 1963 à St Etienne, y résidant 2 A rue des Ovides, est agréé en qualité de responsable neutralisation au Banc d Epreuve. Article 2 : Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater 26 juin 2006, c'est-àdire jusqu'au 25 juin 2009, sauf si avant cette date M. Thierry GOMMET venait à cesser ses fonctions, auquel cas l'agrément deviendrait nul de droit. Article 3 : Lorsque M. Thierry GOMMET cessera d'exercer les fonctions pour lesquelles il est agréé, le directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne, devra en aviser immédiatement le Préfet de la Loire, en faisant retour de la commission délivrée à l'intéressé. Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur du Banc d'epreuve. Il sera fait mention sur la commission de M. Thierry GOMMET de la décision qui le concerne. Fait à Saint-Etienne le 21 septembre 2006 ****************** Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU les décrets n et des 12 janvier et 7 juin 1960 et du 20 septembre 1971 ; VU les décrets n du 29 janvier 1981, n du 27 janvier 1982 et n du 6 mai 1995 modifiés ; VU les arrêtés des 22 juin et 2 juillet 1960, 26 août 1982, 31 octobre 2002, 1 er avril 2005 et 12 mai 2006 de M. le Ministre de l Industrie fixant les conditions d organisation et de fonctionnement du banc d épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ; 7

14 VU la commission du 31 mai 2006 de M. Patrice RENAUDOT, directeur du banc officiel d'épreuve des armes et munitions de St Etienne tendant à faire agréer la nomination de M. Thierry BISCH en qualité de technicien au Banc d Epreuve ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 : M. Thierry BISCH, né le 17 novembre 1971 à St Etienne, y résidant 5 rue des 3 Meules, est agréé en qualité de technicien au Banc d Epreuve. Article 2 : Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater du 31 mai 2006, c'està-dire jusqu'au 30 mai 2009, sauf si avant cette date M. Thierry BISCH venait à cesser ses fonctions, auquel cas l'agrément deviendrait nul de droit. Article 3 : Lorsque M. Thierry BISCH cessera d'exercer les fonctions pour lesquelles il est agréé, le directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne, devra en aviser immédiatement le Préfet de la Loire, en faisant retour de la commission délivrée à l'intéressé. Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur du Banc d'epreuve. Il sera fait mention sur la commission de M. Thierry BISCH de la décision qui le concerne. Fait à Saint-Etienne le 21 septembre 2006 ****************** Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 18/09/06 PORTANT AGREMENT DE CONTROLEUR AU BANC D EPREUVE Le Préfet de la Loire VU les décrets n et des 12 janvier et 7 juin 1960 et du 20 septembre 1971 ; VU les décrets n du 29 janvier 1981, n du 27 janvier 1982 et n du 6 mai 1995 modifiés ; VU les arrêtés des 22 juin et 2 juillet 1960, 26 août 1982, 31 octobre 2002, 1 er avril 2005 et 12 mai 2006 de M. le Ministre de l Industrie fixant les conditions d organisation et de fonctionnement du banc d épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ; VU la commission du 31 mai 2006 de M. Patrice RENAUDOT, directeur du banc officiel d'épreuve des armes et munitions de St Etienne tendant à faire agréer la nomination de M. Marc RENOU en qualité de contrôleur au Banc d Epreuve ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 : M. Marc RENOU, né le 17 juin 1985 à Angers (49), résidant à St Etienne, 3 rue Berthelot, est agréé en qualité de contrôleur au Banc d Epreuve. Article 2 : Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater de ce jour, c'est-à-dire jusqu'au 17 septembre 2009, sauf si avant cette date M. Marc RENOU venait à cesser ses fonctions, auquel cas l'agrément deviendrait nul de droit. Article 3 : Lorsque M. Marc RENOU cessera d'exercer les fonctions pour lesquelles il est agréé, le directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne, devra en aviser immédiatement le Préfet de la Loire, en faisant retour de la commission délivrée à l'intéressé. Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur du Banc d'epreuve. Il sera fait mention sur la commission de M. Marc RENOU de la décision qui le concerne. 8

15 Fait à Saint-Etienne le 18 septembre 2006 ****************** Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 18/09/06 PORTANT AGREMENT DE CONTROLEUR AU BANC D EPREUVE Le Préfet de la Loire VU les décrets n et des 12 janvier et 7 juin 1960 et du 20 septembre 1971 ; VU les décrets n du 29 janvier 1981, n du 27 janvier 1982 et n du 6 mai 1995 modifiés ; VU les arrêtés des 22 juin et 2 juillet 1960, 26 août 1982, 31 octobre 2002, 1 er avril 2005 et 12 mai 2006 de M. le Ministre de l Industrie fixant les conditions d organisation et de fonctionnement du banc d épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ; VU la commission du 31 mai 2006 de M. Patrice RENAUDOT, directeur du banc officiel d'épreuve des armes et munitions de St Etienne tendant à faire agréer la nomination de M. Jean-François GESBERT en qualité de contrôleur au Banc d Epreuve ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 : M. Jean-François GESBERT, né le 31 mars 1981 à Cormeilles-en-Parisis (95) résidant à St Etienne, 3 rue Berthelot, est agréé en qualité de contrôleur au Banc d Epreuve. Article 2 : Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater de ce jour, c'est-à-dire jusqu'au 17 septembre 2009, sauf si avant cette date M. Jean-François GESBERT venait à cesser ses fonctions, auquel cas l'agrément deviendrait nul de droit. Article 3 : Lorsque M. Jean-François GESBERT cessera d'exercer les fonctions pour lesquelles il est agréé, le directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne, devra en aviser immédiatement le Préfet de la Loire, en faisant retour de la commission délivrée à l'intéressé. Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur du Banc d'epreuve. Il sera fait mention sur la commission de M. Jean-François GESBERT de la décision qui le concerne. Fait à Saint-Etienne le 18 septembre 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ****************** ARRETE N A DU 18/09/06 PORTANT AGREMENT DE CONTROLEUR AU BANC D EPREUVE Le Préfet de la Loire VU les décrets n et des 12 janvier et 7 juin 1960 et du 20 septembre 1971 ; VU les décrets n du 29 janvier 1981, n du 27 janvier 1982 et n du 6 mai 1995 modifiés ; VU les arrêtés des 22 juin et 2 juillet 1960, 26 août 1982, 31 octobre 2002, 1 er avril 2005 et 12 mai 2006 de M. le Ministre de l Industrie fixant les conditions d organisation et de fonctionnement du banc d épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ; VU la commission du 31 mai 2006 de M. Patrice RENAUDOT, directeur du banc officiel d'épreuve des armes et munitions de St Etienne tendant à faire agréer la nomination de M. Jean-Christophe PIOTTE en qualité de contrôleur au Banc d Epreuve ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; 9

16 ARRETE Article 1 : M. Jean-Christophe PIOTTE, né le 13 mars 1976 à Vichy (03), résidant à Montrond-les-Bains, 39 lotissement Les Marronniers, est agréé en qualité de contrôleur au Banc d Epreuve. Article 2 : Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater de ce jour, c'est-à-dire jusqu'au 17 septembre 2009, sauf si avant cette date M. Jean-Christophe PIOTTE venait à cesser ses fonctions, auquel cas l'agrément deviendrait nul de droit. Article 3 : Lorsque M. Jean-Christophe PIOTTE cessera d'exercer les fonctions pour lesquelles il est agréé, le directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne, devra en aviser immédiatement le Préfet de la Loire, en faisant retour de la commission délivrée à l'intéressé. Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur du Banc d'epreuve. Il sera fait mention sur la commission de M. Jean-Christophe PIOTTE de la décision qui le concerne. Fait à Saint-Etienne le 18 septembre 2006 ****************** Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU les décrets n et des 12 janvier et 7 juin 1960 et du 20 septembre 1971 ; VU les décrets n du 29 janvier 1981, n du 27 janvier 1982 et n du 6 mai 1995 modifiés ; VU les arrêtés des 22 juin et 2 juillet 1960, 26 août 1982, 31 octobre 2002, 1 er avril 2005 et 12 mai 2006 de M. le Ministre de l Industrie fixant les conditions d organisation et de fonctionnement du banc d épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ; VU la commission du 26 juin 2006 de Mme Anne DAMON, directeur général de la Chambre de Commerce et d Industrie de St Etienne/Montbrison tendant à faire agréer la nomination de M. Patrice RENAUDOT en qualité de directeur du Banc d Epreuve ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 : M. Patrice RENAUDOT, né le 10 août 1958 à Besançon (25), résidant à St Etienne, 5 rue de Méons- ZI Molina, est agréé en qualité de directeur du Banc d Epreuve. Article 2 : Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater 26 juin 2006, c'est-àdire jusqu'au 25 juin 2009, sauf si avant cette date M. Patrice RENAUDOT venait à cesser ses fonctions, auquel cas l'agrément deviendrait nul de droit. Article 3 : Lorsque M. Patrice RENAUDOT cessera d'exercer les fonctions pour lesquelles il est agréé, le Directeur Général de la Chambre de Commerce et d Industrie de St Etienne/Montbrison, devra en aviser immédiatement le Préfet de la Loire, en faisant retour de la commission délivrée à l'intéressé. Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à Mme le Directeur Général de la Chambre de Commerce et d Industrie de St Etienne/Montbrison. Il sera fait mention sur la commission de M. Patrice RENAUDOT de la décision qui le concerne. Fait à Saint-Etienne le 21 septembre 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT 10

17 ******************* ARRETE N DU 5/09/2006 PORTANT ADMISSION DES CANDIDATS AU BREVET DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS Le préfet de la Loire Vu la loi n du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs; Vu le décret n du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours; Vu le décret n du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours; Vu le décret n du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme; Vu le décret n du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non-médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique; Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours; Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours; Vu le procès-verbal de l'examen de monitorat des premiers secours organisé par la Croix-Rouge Française le 8 juillet 2006 à Saint-Etienne ; Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire ; ARRETE Article 1: A l'issue des épreuves de l'examen de Brevet National de Moniteur des Premiers Secours organisé par la Croix-Rouge Française le 8 juillet 2006 à Saint-Etienne, sont déclarés admis les candidats suivants : VIALLERON Nicolas LECLERC Maud BARLET Vianney SEROCHIAN Yannick CHARBONNIER Cyril DURIEU Isabelle GIRAUD Nathalie DUMONT Sophie Article 2: Un diplôme sera remis à chacun des candidats désignés à l'article 1 er. Article 3: Il sera procédé à la publication de la liste des lauréats par insertion au recueil des actes administratifs. Article 4: Le Secrétaire Général et Le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ****************** Fait à Saint Etienne, le 5 septembre 2006 Pour le Préfet, et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 7/09/06 PORTANT SUR LA MISE EN COMMUNE DE POLICES MUNICIPALES Le Préfet de la Loire VU la loi n du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et plus particulièrement son article 5 ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L ; VU le décret n du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture, tel qu'il a été modifié et complété et notamment son article 2 ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le Code pénal et notamment son article ; VU la demande de M. le Maire de Saint-Paul-en-Jarez présentée le 4 juillet 2006 en vue d'obtenir la mise en commun des polices municipales de sa commune et de celle de Lorette, les samedi 23 septembre et dimanche 24 septembre 2006 ; VU les accord et arrêté exprimés par M. le maire de Lorette le 10 juillet 2006 ; VU le courrier de M. le Maire de Saint-Paul-en-Jarez du 31 août 2006 précisant les modalités de la surveillance privée et publique de cette manifestation ; VU l'avis favorable émis par les services de police et de gendarmerie concernés ; 11

18 Considérant que les communes dont il est question appartiennent à une même agglomération, Considérant la nature de la manifestation organisée à Saint-Paul-en-Jarez, son caractère exceptionnel et l'afflux important de population qu'elle va occasionner, Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Loire ; ARRETE Article 1 : L'utilisation en commun des moyens et effectifs des polices municipales de Saint-Paul-en-Jarez et Lorette, est autorisée sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez, dans le cadre de la manifestation intitulée "Journées des Métiers d'art" des 23 et 24 septembre Article 2 : L'utilisation en commun des forces de police municipales, autorisée à l'article précédent, sera effective : : - le dimanche 24 septembre 2006, de 8 h à 19 h. Elle concerne, outre l agent de police municipale de Saint-Paul-en-Jarez, le Brigadier Chef Principal, Jean-Claude RICHIER de la police municipale de Lorette. Ce dernier aura pour mission d interdire l accès des véhicules au bourg. Article 3 : L agent de police municipale mis à disposition de la commune de Saint-Paul-en-Jarez ne pourra assurer que des missions de police administrative à l'exclusion de toute autre mission notamment de police judiciaire. Article 4 : Dans ce cadre, les fonctionnaires de police municipale désignés par les maires assureront la surveillance des accès à la manifestation en étant positionnés conformément au plan annexé au présent arrêté. Article 5 : L'utilisation en commun des forces de police des communes de Saint-Paul-en-Jarez et Lorette, effectuée dans les conditions précitées reposera sur les moyens matériels suivants : - l agent de police municipale de Lorette disposera de son véhicule de fonction et d un téléphone portable - il sera muni d un aérosol incapacitant et neutralisant, d une paire de menottes et d un revolver Ruger SP 101/38 spécial. Article 6 : Les maires des communes de Saint-Paul-en-Jarez et Lorette, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ******************** Saint-Etienne, le 7 septembre 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N DU 4/09/06 POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT Le Préfet de la Loire VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux actes de courage et de dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; VU le décret n du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ; VU les comptes rendus des 24 et 29 mai 2006 relatifs au déroulement des faits du 23 mai 2006 à Chuyer, suite à une chute et intoxication au fond d une cuve ; VU l avis favorable du 16 juin 2006 du directeur du service départemental d incendie et de secours de la Loire ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; ARRETE Article 1 : Une médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée au sapeur-pompier volontaire David PHILIPPE du CIS de Pélussin, né Le 26 juin 1972 à Béziers (34). 12

19 Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. **************** Fait à Saint-Etienne, le 4 septembre 2006 Stéphane BOUILLON ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU les décrets n et des 12 janvier et 7 juin 1960 et du 20 septembre 1971 ; VU les décrets n du 29 janvier 1981, n du 27 janvier 1982 et n du 6 mai 1995 modifiés ; VU les arrêtés des 22 juin et 2 juillet 1960, 26 août 1982, 31 octobre 2002, 1 er avril 2005 et 12 mai 2006 de M. le Ministre de l Industrie fixant les conditions d organisation et de fonctionnement du banc d épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ; VU la commission du 26 juin 2006 de M. Patrice RENAUDOT, directeur du banc officiel d'épreuve des armes et munitions de St Etienne tendant à faire agréer la nomination de M. David CHAPUIS en qualité de contrôleur au sein de l annexe du Banc d Epreuve à St Bonnet-le-Château ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1er : M. David CHAPUIS, né le 16 décembre 1969 à Craponne-sur-Arzon (43), résidant à St Bonnet-le- Château, 20 boulevard des Acacias, est agréé en qualité de contrôleur au sein de l annexe du Banc d Epreuve - Ets MATCH CHAPUIS à St Bonnet-le-Château. Article 2 : Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater 26 juin 2006, c'est-àdire jusqu'au 25 juin 2009, sauf si avant cette date M. David CHAPUIS venait à cesser ses fonctions, auquel cas l'agrément deviendrait nul de droit. Article 3 : Lorsque M. David CHAPUIS cessera d'exercer les fonctions pour lesquelles il est agréé, le directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne, devra en aviser immédiatement le Préfet de la Loire, en faisant retour de la commission délivrée à l'intéressé. Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur du Banc d'epreuve. Il sera fait mention sur la commission de M. David CHAPUIS de la décision qui le concerne. Fait à Saint-Etienne le 21 septembre 2006 ****************** 13 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N DU 25/09/06 PORTANT ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT Le préfet de la Loire VU le décret du 16 décembre 1901 relatif aux actes de courage et de dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; VU le décret n du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d attribution de la distinction susvisée ; VU les rapports des 20 et 21 juillet 2006 de la brigade de gendarmerie de Le Coteau et la compagnie de gendarmerie de Roanne relatifs au déroulement des faits du 20 juillet 2006 à Parigny, suite à un incendie au magasin «La Foire Fouille» ; ARRETE Article 1 er : Une médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze, est décernée au directeur départemental de la Sécurité Publique de la Loire M. Didier PERROUDON, né le 19 mai 1952 à Roanne (42).

20 Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Saint-Etienne, le 25 septembre 2006 signé : Stéphane BOUILLON SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE ARRETE N DU 21/09/06 PORTANT ADMISSION DES CANDIDATS AU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE Le Préfet de la Loire Vu la loi n du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; Vu le décret n du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ; Vu le décret n du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ; Vu l arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; Vu la circulaire de M. le Ministre de l Intérieur n NOR/INT/E /C du 18 novembre 1991 portant sur la formation aux premiers secours ; Vu le procès-verbal de l'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe organisé par le Service Départemental d Incendie et de Secours de la Loire le 23 décembre 2005 à Rive-de-Gier ; Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire, ARRETE Article 1 : A l'issue des épreuves de l'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe organisé par le Service Départemental d Incendie et de Secours de la Loire le 23 décembre 2005 à Rive-de- Gier, sont déclarés admis les candidats suivants : AJAGAMELLE Aurélie BERAUD David DOS SANTOS Stéphanie GUICHARD Ridha KRAWCZYK Nicolas LECOQ Wilfried NICOLAS Laëtitia SENDEL Yacine VAIANA Nathan VENTURA Mathieu Article 2 : Un diplôme sera remis à chacun des candidats désignés à l'article premier. Article 3 : Il sera procédé à la publication de la liste des lauréats par insertion au recueil des actes administratifs. Article 4 : Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Etienne, le 21 septembre 2006 ****************** 14 Pour le Préfet, et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Laurent BUCHAILLAT ARRETE SIDPC N DU 27/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES Le préfet de la Loire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L ,

21 Vu la loi N du 13 Août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et notamment son article 17, Vu la circulaire n du 25 octobre 1990 sur les pouvoirs des préfets en matière de réquisitions civiles ; Vu le rapport de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement Rhône-Alpes en date du 5 septembre 2006 par lequel l Inspecteur des installations classées considère que les installations de l entreprise DURALEX à Rive de GIER peuvent en cas de rupture d alimentation électrique, porter atteinte aux intérets visés à l article L du Code de l Environnement ; Vu la mise en demeure faite par le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de la Loire à l entreprise DURALEX International France par courrier du 4 septembre 2006, Vu l injonction réitérée de la société EDF Réseau distribution à la société DURALEX International France sise à La Chapelle Saint-Mesmin de régler pour son site de Rive de Gier une facture de sans délai sous peine d une coupure de l alimentation électrique pouvant intervenir à tout moment, Vu les mises en demeure et la sommation de payer infructueuses et la lettre du 22 septembre 2006 adressée par voie de conséquence à la société DURALEX International France à la Chapelle Saint-Mesmin par Gaz de France annonçant la coupure d alimentation en gaz de l usine de Rive de Gier programmée pour le 28 septembre 2006 à14h30, Vu la lettre du 19 septembre 2006 de M. le Préfet adressée à la Société DURALEX International France lui demandant de transmettre sans délai tout justificatif attestant du bon approvisionnement électrique de son site de Rive de Gier et à défaut de prendre toute mesure permettant de déclencher l arrêt maîtrisé et la mise en sécurité du four de l établissement ; vu l absence de réponse, Vu l arrêté préfectoral du 26 septembre 2006 portant prescriptions d urgence et demandant à la société Duralex International France de prendre sans délai toutes les dispositions nécessaires à l arrêt de la production sur le site et à la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que l alimentation électrique du site de Rive de Gier de la Société DURALEX International France n est pas assurée de manière stable et pérenne, Considérant qu en cas de perte d énergie électrique, une coulée de verre, si elle n était pas maîtrisée avec célérité, pourrait provoquer un incendie, qui se propagerait rapidement compte tenu des températures élevées et de l état des sols fortement souillés par des hydrocarbures, et une explosion en raison de l usage du gaz, Considérant que le site n étant pas équipé de bassins d urgence permettant de recueillir les eaux d extinction, ces dernières partiraient dans la rivière Gier et pourraient être à l origine d une pollution par les hydrocarbures, Considérant que cette situation fait planer des risques considérables sur la sécurité et la vie des salariés et des populations avoisinantes, Considérant que la société Duralex International n a pas respecté à la date du 27 septembre 12h00 les prescriptions d urgence de l arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 et n a notamment pas engagé la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que, sur intervention préfectorale, les sociétés ERD et GDF ont accepté à titre exceptionnel de maintenir la fourniture en énergie jusqu au dimanche 1 er octobre 2006 jour où interviendra la coupure de l alimentation en électricité et en gaz, Considérant que l intervention d une société extérieure pour réaliser les opérations de mise à l arrêt froid du four verrier est nécessaire et que cette intervention durera 4 jours entre la première visite technique et l arrêt effectif du four, Considérant qu il n y pas d autre solution permettant d atteindre l objectif visé de mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que la mesure de réquisition est imposée par l'urgence, Nous PREFET DE LA LOIRE, Requérons en vertu de la loi la Société SECATHERM dont le siège est situé au 13 rue d Anjou SAINT QUENTIN FALLAVIER ( responsable : M. Drewery) De mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le Préfet de la Loire dès réception du présent ordre, les personnels et moyens nécessaires pour procéder à l arrêt et à la vidange du four de la Société DURALEX International France (7 rue du Petit Bois à la Chapelle Saint Mesmin (45380) sur son site industriel implanté 2 rue Joseph Hémain à RIVE DE GIER (42800) Cette prestation devra intervenir à partir du mercredi 27 septembre pour s achever le samedi 30 septembre 2006 La levée de la réquisition interviendra sur ordre ultérieur Les prestations requises étant de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d après le prix commercial normal et licite de la production. Le présent ordre de réquisition sera notifié au prestataire, 15

22 L exécution du présent ordre de réquisition pourra, au besoin, être assurée d office par la voie administrative ******************* Fait à Saint-Etienne, le 27 septembre 2006 Le Préfet Stéphane BOUILLON ARRETE SIDPC N DU 27/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES Le préfet de la Loire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Vu la loi N du 13 Août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et notamment son article 17, Vu la circulaire n du 25 octobre 1990 sur les pouvoirs des préfets en matière de réquisitions civiles ; Vu le rapport de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement Rhône-Alpes en date du 5 septembre 2006 par lequel l Inspecteur des installations classées considère que les installations de l entreprise DURALEX à Rive de GIER peuvent en cas de rupture d alimentation électrique, porter atteinte aux intérets visés à l article L du Code de l Environnement ; Vu la mise en demeure faite par le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de la Loire à l entreprise DURALEX International France par courrier du 4 septembre 2006, Vu l injonction réitérée de la société EDF Réseau distribution à la société DURALEX International France sise à La Chapelle Saint-Mesmin de régler pour son site de Rive de Gier une facture de sans délai sous peine d une coupure de l alimentation électrique pouvant intervenir à tout moment, Vu les mises en demeure et la sommation de payer infructueuses et la lettre du 22 septembre 2006 adressée par voie de conséquence à la société DURALEX International France à la Chapelle Saint-Mesmin par Gaz de France annonçant la coupure d alimentation en gaz de l usine de Rive de Gier programmée pour le 28 septembre 2006 à14h30, Vu la lettre du 19 septembre 2006 de M. le Préfet adressée à la Société DURALEX International France lui demandant de transmettre sans délai tout justificatif attestant du bon approvisionnement électrique de son site de Rive de Gier et à défaut de prendre toute mesure permettant de déclencher l arrêt maîtrisé et la mise en sécurité du four de l établissement ; vu l absence de réponse, Vu l arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant prescriptions d urgence et demandant à la société Duralex International France de prendre sans délai toutes les dispositions nécessaires à l arrêt de la production sur le site et à la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que l alimentation électrique du site de Rive de Gier de la Société DURALEX International France n est pas assurée de manière stable et pérenne, Considérant qu en cas de perte d énergie électrique, une coulée de verre, si elle n était pas maîtrisée avec célérité, pourrait provoquer un incendie, qui se propagerait rapidement compte tenu des températures élevées et de l état des sols fortement souillés par des hydrocarbures, et une explosion en raison de l usage du gaz, Considérant que le site n étant pas équipé de bassins d urgence permettant de recueillir les eaux d extinction, ces dernières partiraient dans la rivière Gier et pourraient être à l origine d une pollution par les hydrocarbures, Considérant que cette situation fait planer des risques considérables sur la sécurité et la vie des salariés et des populations avoisinantes, Considérant que la société Duralex International n a pas respecté à la date du 27 septembre 12h00 les prescriptions d urgence de l arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 et n a notamment pas engagé la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que, sur intervention préfectorale, les sociétés ERD et GDF ont accepté à titre exceptionnel de maintenir la fourniture en énergie jusqu au dimanche 1 er octobre 2006 jour où interviendra la coupure de l alimentation en électricité et en gaz, Considérant que l intervention d une société extérieure pour réaliser les opérations de mise à l arrêt froid du four verrier est nécessaire et que cette intervention durera 4 jours entre la première visite technique et l arrêt effectif du four, Considérant l arrêté portant réquisition notifié à la société SECATHERM le 27 septembre 2006, Considérant que l assistance des personnels de la société DURALEX est indispensable pour que la mise à l arrêt froid du four verrier se déroule dans de bonnes conditions, Considérant qu il n y pas d autre solution permettant d atteindre l objectif visé de mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que la mesure de réquisition est imposée par l'urgence, Nous PREFET DE LA LOIRE, Requérons en vertu de la loi la Société DURALEX International France (responsable M. Solmaz) dont le siège est situé au 7 rue du Petit Bois à la Chapelle Saint Mesmin (45380) 16

23 De mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le Préfet de la Loire dès réception du présent ordre, les personnels et moyens nécessaires pour assister la société SECATHERM lors de l arrêt et de la vidange du four du site de Rive de Gier (2 rue Joseph Hémain), Cette prestation devra intervenir à partir du mercredi 27 septembre. La levée de la réquisition interviendra sur ordre ultérieur Les prestations requises étant de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d après le prix commercial normal et licite de la production. Le présent ordre de réquisition sera notifié au prestataire, L exécution du présent ordre de réquisition pourra, au besoin, être assurée d office par la voie administrative Fait à Saint-Etienne, le 27 septembre 2006 ******************** Le Préfet Stéphane BOUILLON ARRETE SIDPC N DU 27/09/06ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES Le préfet de la Loire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Vu la loi N du 13 Août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et notamment son article 17, Vu la circulaire n du 25 octobre 1990 sur les pouvoirs des préfets en matière de réquisitions civiles ; Vu le rapport de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement Rhône-Alpes en date du 5 septembre 2006 par lequel l Inspecteur des installations classées considère que les installations de l entreprise DURALEX à Rive de GIER peuvent en cas de rupture d alimentation électrique, porter atteinte aux intérêts visés à l article L du Code de l Environnement ; Vu la mise en demeure faite par le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de la Loire à l entreprise DURALEX International France par courrier du 4 septembre 2006, Vu l injonction réitérée de la société EDF Réseau distribution à la société DURALEX International France sise à La Chapelle Saint-Mesmin de régler pour son site de Rive de Gier une facture de sans délai sous peine d une coupure de l alimentation électrique pouvant intervenir à tout moment, Vu les mises en demeure et la sommation de payer infructueuses et la lettre du 22 septembre 2006 adressée par voie de conséquence à la société DURALEX International France à la Chapelle Saint-Mesmin par Gaz de France annonçant la coupure d alimentation en gaz de l usine de Rive de Gier programmée pour le 28 septembre 2006 à14h30, Vu la lettre du 19 septembre 2006 de M. le Préfet adressée à la Société DURALEX International France lui demandant de transmettre sans délai tout justificatif attestant du bon approvisionnement électrique de son site de Rive de Gier et à défaut de prendre toute mesure permettant de déclencher l arrêt maîtrisé et la mise en sécurité du four de l établissement ; vu l absence de réponse, Vu l arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant prescriptions d urgence et demandant à la société Duralex International France de prendre, dès notification de l arrêté, toutes les dispositions nécessaires à l arrêt de la production sur le site et à la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que l alimentation électrique du site de Rive de Gier de la Société DURALEX International France n est pas assurée de manière stable et pérenne, Considérant qu en cas de perte d énergie électrique, une coulée de verre, si elle n était pas maîtrisée avec célérité, pourrait provoquer un incendie, qui se propagerait rapidement compte tenu des températures élevées et de l état des sols fortement souillés par des hydrocarbures, et une explosion en raison de l usage du gaz, Considérant que le site n étant pas équipé de bassins d urgence permettant de recueillir les eaux d extinction, ces dernières partiraient dans la rivière Gier et pourraient être à l origine d une pollution par les hydrocarbures, Considérant que cette situation fait planer des risques considérables sur la sécurité et la vie des salariés et des populations avoisinantes, Considérant que la société Duralex International n a pas respecté à la date du 27 septembre 12h00 les prescriptions d urgence de l arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 et n a notamment pas engagé la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que l intervention d une société extérieure pour réaliser les opérations de mise à l arrêt froid du four verrier est nécessaire et que cette intervention durera 4 jours entre la première visite technique et l arrêt effectif du four, 17

24 Considérant l arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 réquisitionnant la Société SECATHERM, dont le siège est situé 13 rue d Anjou Saint Quentin Fallavier, lui demandant de mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le Préfet de la Loire les personnels et moyens nécessaires pour procéder à l arrêt et à la vidange du four de la Société DURALEX International France (7 rue du Petit Bois à la Chapelle Saint Mesmin (45380) sur son site industriel implanté 2 rue Joseph Hémain à RIVE DE GIER (42800), cette prestation devant intervenir à partir du mercredi 27 septembre pour s achever le samedi 30 septembre 2006, Considérant que le maintien de l alimentation en gaz est nécessaire durant l opération de mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que la mesure de réquisition est imposée par l'urgence, Nous PREFET DE LA LOIRE, Requérons en vertu de la loi l entreprise GDF Energie, Direction Négoce délégation Centre-Est dont le siège est situé au 127 boulevard de Stalingrad TSA VILLEURBANNE Cédex (responsable : M. François LASCOLS ) De mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le Préfet de la Loire dès réception du présent ordre, les personnels et moyens nécessaires pour L alimentation en gaz de la Société DURALEX International France 7 rue du Petit Bois à la Chapelle Saint Mesmin (45380) nécessaire aux opérations d arrêt et de vidange du four de son site industriel implanté 2 rue Joseph Hémain à RIVE DE GIER (42800), sur la base d un débit et d une durée nécessaires à définir pour permettre l arrêt correct des installations. Cette prestation devra intervenir à partir du mercredi 27 septembre La levée de la réquisition interviendra sur ordre ultérieur. Les prestations requises étant de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d après le prix commercial normal et licite de la production. L ensemble des coûts engendrés par l intervention de la société GDF dans le cadre de la présente réquisition sera porté à la charge de la société DURALEX International France conformément aux obligations qui lui sont imposées au titre de la mise en œuvre des dispositions prévues à l article du Code général des collectivités territoriales, Le présent ordre de réquisition sera notifié au prestataire, L exécution du présent ordre de réquisition pourra, au besoin, être assurée d office par la voie administrative. Fait à Saint-Etienne, le 27 septembre 2006 ******************* Le Préfet Stéphane BOUILLON ARRETE SIDPC N DU 27/09/2006 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES Le préfet de la Loire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Vu la loi N du 13 Août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et notamment son article 17, Vu la circulaire n du 25 octobre 1990 sur les pouvoirs des préfets en matière de réquisitions civiles ; Vu le rapport de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement Rhône-Alpes en date du 5 septembre 2006 par lequel l Inspecteur des installations classées considère que les installations de l entreprise DURALEX à Rive de GIER peuvent en cas de rupture d alimentation électrique, porter atteinte aux intérets visés à l article L du Code de l Environnement ; Vu la mise en demeure faite par le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de la Loire à l entreprise DURALEX International France par courrier du 4 septembre 2006, Vu l injonction réitérée de la société EDF Réseau distribution à la société DURALEX International France sise à La Chapelle Saint-Mesmin de régler pour son site de Rive de Gier une facture de sans délai sous peine d une coupure de l alimentation électrique pouvant intervenir à tout moment, 18

25 Vu les mises en demeure et la sommation de payer infructueuses et la lettre du 22 septembre 2006 adressée par voie de conséquence à la société DURALEX International France à la Chapelle Saint-Mesmin par Gaz de France annonçant la coupure d alimentation en gaz de l usine de Rive de Gier programmée pour le 28 septembre 2006 à14h30, Vu la lettre du 19 septembre 2006 de M. le Préfet adressée à la Société DURALEX International France lui demandant de transmettre sans délai tout justificatif attestant du bon approvisionnement électrique de son site de Rive de Gier et à défaut de prendre toute mesure permettant de déclencher l arrêt maîtrisé et la mise en sécurité du four de l établissement ; vu l absence de réponse, Vu l arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant prescriptions d urgence et demandant à la société Duralex International France de prendre, dès notification de l arrêté, toutes les dispositions nécessaires à l arrêt de la production sur le site et à la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que l alimentation électrique du site de Rive de Gier de la Société DURALEX International France n est pas assurée de manière stable et pérenne, Considérant qu en cas de perte d énergie électrique, une coulée de verre, si elle n était pas maîtrisée avec célérité, pourrait provoquer un incendie, qui se propagerait rapidement compte tenu des températures élevées et de l état des sols fortement souillés par des hydrocarbures, et une explosion en raison de l usage du gaz, Considérant que le site n étant pas équipé de bassins d urgence permettant de recueillir les eaux d extinction, ces dernières partiraient dans la rivière Gier et pourraient être à l origine d une pollution par les hydrocarbures, Considérant que cette situation fait planer des risques considérables sur la sécurité et la vie des salariés et des populations avoisinantes, Considérant que la société Duralex International n a pas respecté à la date du 27 septembre 12h00 les prescriptions d urgence de l arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 et n a notamment pas engagé la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que l intervention d une société extérieure pour réaliser les opérations de mise à l arrêt froid du four verrier est nécessaire et que cette intervention durera 4 jours entre la première visite technique et l arrêt effectif du four, Considérant l arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 réquisitionnant la Société SECATHERM, dont le siège est situé 13 rue d Anjou Saint Quentin Fallavier, lui demandant de mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le Préfet de la Loire les personnels et moyens nécessaires pour procéder à l arrêt et à la vidange du four de la Société DURALEX International France (7 rue du Petit Bois à la Chapelle Saint Mesmin (45380) sur son site industriel implanté 2 rue Joseph Hémain à RIVE DE GIER (42800), cette prestation devant intervenir à partir du mercredi 27 septembre pour s achever le samedi 30 septembre 2006, Considérant que le maintien de l alimentation en électricité est nécessaire durant l opération de mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que la mesure de réquisition est imposée par l'urgence, Nous PREFET DE LA LOIRE, Requérons en vertu de la Loi l'entreprise E.R.D. EDF Réseau Distribution Rhône-Alpes Bourgogne - Immeuble Villette 26 rue de la Villette LYON Cédex 03 (Nom du chargé des relations clients fournisseurs : M. Jean-Pierre BECOULE) De mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le Préfet de la Loire dès réception du présent ordre, les personnels et moyens nécessaires pour : l alimentation en électricité de la Société DURALEX International France 7 rue du Petit Bois à la Chapelle Saint Mesmin (45380) nécessaire aux opérations d arrêt et de vidange du four de son site industriel implanté 2 rue Joseph Hémain à RIVE DE GIER (42800), sur la base d une puissance et d une durée nécessaires à définir pour permettre l arrêt correct des installations. Cette prestation devra intervenir à partir du mardi 27 Septembre La levée de la réquisition interviendra sur ordre ultérieur. Les prestations requises étant de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d après le prix commercial normal et licite de la production. L ensemble des coûts engendrés par l intervention de la société ERD dans le cadre de la présente réquisition sera porté à la charge de la société DURALEX International France conformément aux obligations qui lui sont imposées au titre de la mise en œuvre des dispositions prévues à l article du Code général des collectivités territoriales, Le présent ordre de réquisition sera notifié au prestataire. 19

26 L exécution du présent ordre de réquisition pourra, au besoin, être assurée d office par la voie administrative Fait à Saint-Etienne, le 27 septembre 2006 ***************** Le Préfet, Stéphane BOUILLON ARRETE SIDPC N DU 27/09/2006 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES Le préfet de la Loire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Vu la loi N du 13 Août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et notamment son article 17, Vu la circulaire n du 25 octobre 1990 sur les pouvoirs des préfets en matière de réquisitions civiles ; Vu le rapport de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement Rhône-Alpes en date du 5 septembre 2006 par lequel l Inspecteur des installations classées considère que les installations de l entreprise DURALEX à Rive de GIER peuvent en cas de rupture d alimentation électrique, porter atteinte aux intérets visés à l article L du Code de l Environnement ; Vu la mise en demeure faite par le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de la Loire à l entreprise DURALEX International France par courrier du 4 septembre 2006, Vu l injonction réitérée de la société EDF Réseau distribution à la société DURALEX International France sise à La Chapelle Saint-Mesmin de régler pour son site de Rive de Gier une facture de sans délai sous peine d une coupure de l alimentation électrique pouvant intervenir à tout moment, Vu les mises en demeure et la sommation de payer infructueuses et la lettre du 22 septembre 2006 adressée par voie de conséquence à la société DURALEX International France à la Chapelle Saint-Mesmin par Gaz de France annonçant la coupure d alimentation en gaz de l usine de Rive de Gier programmée pour le 28 septembre 2006 à14h30, Vu la lettre du 19 septembre 2006 de M. le Préfet adressée à la Société DURALEX International France lui demandant de transmettre sans délai tout justificatif attestant du bon approvisionnement électrique de son site de Rive de Gier et à défaut de prendre toute mesure permettant de déclencher l arrêt maîtrisé et la mise en sécurité du four de l établissement ; vu l absence de réponse, Vu l arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant prescriptions d urgence et demandant à la société Duralex International France de prendre, dès notification de l arrêté, toutes les dispositions nécessaires à l arrêt de la production sur le site et à la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que l alimentation électrique du site de Rive de Gier de la Société DURALEX International France n est pas assurée de manière stable et pérenne, Considérant qu en cas de perte d énergie électrique, une coulée de verre, si elle n était pas maîtrisée avec célérité, pourrait provoquer un incendie, qui se propagerait rapidement compte tenu des températures élevées et de l état des sols fortement souillés par des hydrocarbures, et une explosion en raison de l usage du gaz, Considérant que le site n étant pas équipé de bassins d urgence permettant de recueillir les eaux d extinction, ces dernières partiraient dans la rivière Gier et pourraient être à l origine d une pollution par les hydrocarbures, Considérant que cette situation fait planer des risques considérables sur la sécurité et la vie des salariés et des populations avoisinantes, Considérant que la société Duralex International n a pas respecté à la date du 27 septembre 12h00 les prescriptions d urgence de l arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 et n a notamment pas engagé la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que l intervention d une société extérieure pour réaliser les opérations de mise à l arrêt froid du four verrier est nécessaire et que cette intervention durera 4 jours entre la première visite technique et l arrêt effectif du four, Considérant l arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 réquisitionnant la Société SECATHERM, dont le siège est situé 13 rue d Anjou Saint Quentin Fallavier, lui demandant de mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le Préfet de la Loire dès réception du présent ordre, les personnels et moyens nécessaires pour procéder à l arrêt et à la vidange du four de la Société DURALEX International France (7 rue du Petit Bois à la Chapelle Saint Mesmin (45380) sur son site industriel implanté 2 rue Joseph Hémain à RIVE DE GIER (42800), cette prestation devant intervenir à partir du mercredi 27 septembre pour s achever le samedi 30 septembre 2006, Considérant qu il est nécessaire de mettre en place un chenal maçonné pour l écoulement des eaux chaudes issues des opérations de vidange du four verrier vers un bassin de rétention, Considérant que la mesure de réquisition est imposée par l'urgence, Nous PREFET DE LA LOIRE, 20

27 Requérons en vertu de la loi les Etablissements PINCHON FILS dont le siège est situé au 537 rue Joannès Bonnel Vallée d Egarande CHATEAUNEUF (responsable : M. PINCHON) De mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le Préfet de la Loire dès réception du présent ordre, les personnels et moyens nécessaires pour procéder à la mise en place d un chenal maçonné pour l écoulement des eaux chaudes issues des opérations de vidange du four verrier vers un bassin de rétention, de la Société DURALEX International France 7 rue du Petit Bois à la Chapelle Saint Mesmin (45380) nécessaire aux opérations d arrêt et de vidange du four de son site industriel implanté 2 rue Joseph Hémain à RIVE DE GIER (42800), Cette prestation devra intervenir à partir du mercredi 27 septembre La levée de la réquisition interviendra sur ordre ultérieur. Les prestations requises étant de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d après le prix commercial normal et licite de la production. L ensemble des coûts engendrés par l intervention de la société Etablissements Pinchon Fils dans le cadre de la présente réquisition sera porté à la charge de la société DURALEX International France conformément aux obligations qui lui sont imposées au titre de la mise en œuvre des dispositions prévues à l article du Code général des collectivités territoriales, Le présent ordre de réquisition sera notifié au prestataire, L exécution du présent ordre de réquisition pourra, au besoin, être assurée d office par la voie administrative. Fait à Saint-Etienne, le 27 septembre 2006 Le Préfet Stéphane BOUILLON ****************** ARRETE SIDPC N DU 28/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES Le préfet de la Loire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Vu la loi N du 13 Août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et notamment son article 17, Vu la circulaire n du 25 octobre 1990 sur les pouvoirs des préfets en matière de réquisitions civiles ; Vu le rapport de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement Rhône-Alpes en date du 5 septembre 2006 par lequel l Inspecteur des installations classées considère que les installations de l entreprise DURALEX à Rive de GIER peuvent en cas de rupture d alimentation électrique, porter atteinte aux intérets visés à l article L du Code de l Environnement ; Vu la mise en demeure faite par le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de la Loire à l entreprise DURALEX International France par courrier du 4 septembre 2006, Vu l injonction réitérée de la société EDF Réseau distribution à la société DURALEX International France sise à La Chapelle Saint-Mesmin de régler pour son site de Rive de Gier une facture de sans délai sous peine d une coupure de l alimentation électrique pouvant intervenir à tout moment, Vu les mises en demeure et la sommation de payer infructueuses et la lettre du 22 septembre 2006 adressée par voie de conséquence à la société DURALEX International France à la Chapelle Saint-Mesmin par Gaz de France annonçant la coupure d alimentation en gaz de l usine de Rive de Gier programmée pour le 28 septembre 2006 à 14h30, Vu la lettre du 19 septembre 2006 de M. le Préfet adressée à la Société DURALEX International France lui demandant de transmettre sans délai tout justificatif attestant du bon approvisionnement électrique de son site de Rive de Gier et à défaut de prendre toute mesure permettant de déclencher l arrêt maîtrisé et la mise en sécurité du four de l établissement ; vu l absence de réponse, Vu l arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant prescriptions d urgence et demandant à la société Duralex International France de prendre, dès notification de l arrêté, toutes les dispositions nécessaires à l arrêt de la production sur le site et à la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que l alimentation électrique du site de Rive de Gier de la Société DURALEX International France n est pas assurée de manière stable et pérenne, 21

28 Considérant qu en cas de perte d énergie électrique, une coulée de verre, si elle n était pas maîtrisée avec célérité, pourrait provoquer un incendie, qui se propagerait rapidement compte tenu des températures élevées et de l état des sols fortement souillés par des hydrocarbures, et une explosion en raison de l usage du gaz, Considérant que le site n étant pas équipé de bassins d urgence permettant de recueillir les eaux d extinction, ces dernières partiraient dans la rivière Gier et pourraient être à l origine d une pollution par les hydrocarbures, Considérant que cette situation fait planer des risques considérables sur la sécurité et la vie des salariés et des populations avoisinantes, Considérant que la société Duralex International n a pas respecté à la date du 27 septembre 12h00 les prescriptions d urgence de l arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 et n a notamment pas engagé la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que l intervention d une société extérieure pour réaliser les opérations de mise à l arrêt froid du four verrier est nécessaire et que cette intervention durera 4 jours entre la première visite technique et l arrêt effectif du four, Considérant l arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 réquisitionnant la Société SECATHERM, dont le siège est situé 13 rue d Anjou Saint Quentin Fallavier, lui demandant de mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le Préfet de la Loire dès réception du présent ordre, les personnels et moyens nécessaires pour procéder à l arrêt et à la vidange du four de la Société DURALEX International France (7 rue du Petit Bois à la Chapelle Saint Mesmin (45380) sur son site industriel implanté 2 rue Joseph Hémain à RIVE DE GIER (42800), cette prestation devant intervenir à partir du mercredi 27 septembre pour s achever le samedi 30 septembre 2006, Considérant que du propane et de l oxygène sont nécessaires pour conduire dans des conditions normales l opération de mise à l arrêt froid du four, Considérant que la mesure de réquisition est imposée par l'urgence, Nous PREFET DE LA LOIRE, Requérons en vertu de la loi la Société Air Liquide implantée RD 15 route d Yvours à Pierre Bénite (69310) (directeur : M. LEFEBVRE) De mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le Préfet de la Loire dès réception du présent ordre : - 2 bouteilles de 13 kg de propane (avec son détendeur) - 2 bouteilles de 10 m3 d'oxygène Ces fournitures sont à livrer sur le site de la Société DURALEX International France implanté 2 rue Joseph Hémain à RIVE DE GIER (42800), Cette prestation devra intervenir au plus tard le jeudi 28 septembre 2006 au soir. La levée de la réquisition interviendra sur ordre ultérieur. Les prestations requises étant de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d après le prix commercial normal et licite de la production. L ensemble des coûts engendrés par l intervention de la société Air Liquide dans le cadre de la présente réquisition sera porté à la charge de la société DURALEX International France conformément aux obligations qui lui sont imposées au titre de la mise en œuvre des dispositions prévues à l article du Code général des collectivités territoriales, Le présent ordre de réquisition sera notifié au prestataire, L exécution du présent ordre de réquisition pourra, au besoin, être assurée d office par la voie administrative. Fait à Saint-Etienne, le 28 septembre 2006 Pour le Préfet, le Secrétaire général Patrick FERIN ******************** 22

29 ARRETE SIDPC N DU 28/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES Le préfet de la Loire Vu l article le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Vu la loi N du 13 Août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et notamment son article 17, Vu la circulaire n du 25 octobre 1990 sur les pouvoirs des préfets en matière de réquisitions civiles ; Vu le rapport de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement Rhône-Alpes en date du 5 septembre 2006 par lequel l Inspecteur des installations classées considère que les installations de l entreprise DURALEX à Rive de GIER peuvent en cas de rupture d alimentation électrique, porter atteinte aux intérets visés à l article L du Code de l Environnement ; Vu la mise en demeure faite par le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de la Loire à l entreprise DURALEX International France par courrier du 4 septembre 2006, Vu l injonction réitérée de la société EDF Réseau distribution à la société DURALEX International France sise à La Chapelle Saint-Mesmin de régler pour son site de Rive de Gier une facture de sans délai sous peine d une coupure de l alimentation électrique pouvant intervenir à tout moment, Vu les mises en demeure et la sommation de payer infructueuses et la lettre du 22 septembre 2006 adressée par voie de conséquence à la société DURALEX International France à la Chapelle Saint-Mesmin par Gaz de France annonçant la coupure d alimentation en gaz de l usine de Rive de Gier programmée pour le 28 septembre 2006 à 14h30, Vu la lettre du 19 septembre 2006 de M. le Préfet adressée à la Société DURALEX International France lui demandant de transmettre sans délai tout justificatif attestant du bon approvisionnement électrique de son site de Rive de Gier et à défaut de prendre toute mesure permettant de déclencher l arrêt maîtrisé et la mise en sécurité du four de l établissement ; vu l absence de réponse, Vu l arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant prescriptions d urgence et demandant à la société Duralex International France de prendre, dès notification de l arrêté, toutes les dispositions nécessaires à l arrêt de la production sur le site et à la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que l alimentation électrique du site de Rive de Gier de la Société DURALEX International France n est pas assurée de manière stable et pérenne, Considérant qu en cas de perte d énergie électrique, une coulée de verre, si elle n était pas maîtrisée avec célérité, pourrait provoquer un incendie, qui se propagerait rapidement compte tenu des températures élevées et de l état des sols fortement souillés par des hydrocarbures, et une explosion en raison de l usage du gaz, Considérant que le site n étant pas équipé de bassins d urgence permettant de recueillir les eaux d extinction, ces dernières partiraient dans la rivière Gier et pourraient être à l origine d une pollution par les hydrocarbures, Considérant que cette situation fait planer des risques considérables sur la sécurité et la vie des salariés et des populations avoisinantes, Considérant que la société Duralex International n a pas respecté à la date du 27 septembre 12h00 les prescriptions d urgence de l arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 et n a notamment pas engagé la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que l intervention d une société extérieure pour réaliser les opérations de mise à l arrêt froid du four verrier est nécessaire et que cette intervention durera 4 jours entre la première visite technique et l arrêt effectif du four, Considérant que l arrêté préfectoral N du 27 septembre 2006 réquisitionnant la Société SECATHERM, dont le siège est situé 13 rue d Anjou Saint Quentin Fallavier, lui demandant de mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le Préfet de la Loire dès réception du présent ordre, les personnels et moyens nécessaires pour procéder à l arrêt et à la vidange du four de la Société DURALEX International France (7 rue du Petit Bois à la Chapelle Saint Mesmin (45380) sur son site industriel implanté 2 rue Joseph Hémain à RIVE DE GIER (42800), cette prestation devant intervenir à partir du mercredi 27 septembre pour s achever le samedi 30 septembre 2006, Considérant l absence de contrat avec un fournisseur d électricité à partir du 1 er octobre 2006, Considérant que la mesure de réquisition est imposée par l'urgence, Nous PREFET DE LA LOIRE, Requérons en vertu de la loi EDF Commerce Rhône-Alpes Auvergne dont le siège est 196 Avenue Thiers lyon Cédex 06 (responsable commercial entreprises et collectivités locales M. François CORTEEL ) De mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le Préfet de la Loire dès réception du présent ordre, les personnels et moyens nécessaires pour procéder à l alimentation en électricité, de la Société DURALEX International France 7 rue du Petit Bois à la Chapelle Saint Mesmin (45380) nécessaire aux opérations d arrêt et de vidange du four de son site industriel implanté 2 rue Joseph Hémain à RIVE DE GIER (42800), Cette prestation devra intervenir à partir du 1 er octobre

30 La levée de la réquisition interviendra sur ordre ultérieur Les prestations requises étant de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d après le prix commercial normal et licite de la production. L ensemble des coûts engendrés par l intervention de EDF commerce Rhône-Alpes Auvergne dans le cadre de la présente réquisition sera porté à la charge de la société DURALEX International France conformément aux obligations qui lui sont imposées au titre de la mise en œuvre des dispositions prévues à l article du Code général des collectivités territoriales, Le présent ordre de réquisition sera notifié au prestataire, administrative L exécution du présent ordre de réquisition pourra, au besoin, être assurée d office par le voie ***************** Fait à Saint-Etienne,le 28 septembre 2006 Le Préfet Stéphane BOUILLON ARRETE SIDPC N DU 28/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES Le préfet de la Loire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Vu la loi N du 13 Août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et notamment son article 17, Vu la circulaire n du 25 octobre 1990 sur les pouvoirs des préfets en matière de réquisitions civiles ; Vu le rapport de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement Rhône-Alpes en date du 5 septembre 2006 par lequel l Inspecteur des installations classées considère que les installations de l entreprise DURALEX à Rive de GIER peuvent en cas de rupture d alimentation électrique, porter atteinte aux intérets visés à l article L du Code de l Environnement ; Vu la mise en demeure faite par le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de la Loire à l entreprise DURALEX International France par courrier du 4 septembre 2006, Vu l injonction réitérée de la société EDF Réseau distribution à la société DURALEX International France sise à La Chapelle Saint-Mesmin de régler pour son site de Rive de Gier une facture de sans délai sous peine d une coupure de l alimentation électrique pouvant intervenir à tout moment, Vu les mises en demeure et la sommation de payer infructueuses et la lettre du 22 septembre 2006 adressée par voie de conséquence à la société DURALEX International France à la Chapelle Saint-Mesmin par Gaz de France annonçant la coupure d alimentation en gaz de l usine de Rive de Gier programmée pour le 28 septembre 2006 à14h30, Vu la lettre du 19 septembre 2006 de M. le Préfet adressée à la Société DURALEX International France lui demandant de transmettre sans délai tout justificatif attestant du bon approvisionnement électrique de son site de Rive de Gier et à défaut de prendre toute mesure permettant de déclencher l arrêt maîtrisé et la mise en sécurité du four de l établissement ; vu l absence de réponse, Vu l arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant prescriptions d urgence et demandant à la société Duralex International France de prendre, dès notification de l arrêté, toutes les dispositions nécessaires à l arrêt de la production sur le site et à la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que l alimentation électrique du site de Rive de Gier de la Société DURALEX International France n est pas assurée de manière stable et pérenne, Considérant qu en cas de perte d énergie électrique, une coulée de verre, si elle n était pas maîtrisée avec célérité, pourrait provoquer un incendie, qui se propagerait rapidement compte tenu des températures élevées et de l état des sols fortement souillés par des hydrocarbures, et une explosion en raison de l usage du gaz, Considérant que le site n étant pas équipé de bassins d urgence permettant de recueillir les eaux d extinction, ces dernières partiraient dans la rivière Gier et pourraient être à l origine d une pollution par les hydrocarbures, Considérant que cette situation fait planer des risques considérables sur la sécurité et la vie des salariés et des populations avoisinantes, Considérant que la société Duralex International n a pas respecté à la date du 27 septembre 12h00 les prescriptions d urgence de l arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 et n a notamment pas engagé la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que l intervention d une société extérieure pour réaliser les opérations de mise à l arrêt froid du four verrier est nécessaire et que cette intervention durera 4 jours entre la première visite technique et l arrêt effectif du four, 24

31 Considérant l arrêté préfectoral N du 27 septembre 2006 réquisitionnant la Société SECATHERM, dont le siège est situé 13 rue d Anjou Saint Quentin Fallavier, lui demandant de mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le Préfet de la Loire les personnels et moyens nécessaires pour procéder à l arrêt et à la vidange du four de la Société DURALEX International France (7 rue du Petit Bois à la Chapelle Saint Mesmin (45380) sur son site industriel implanté 2 rue Joseph Hémain à RIVE DE GIER (42800), cette prestation devant intervenir à partir du mercredi 27 septembre pour s achever le samedi 30 septembre 2006, Considérant l arrêté préfectoral N du 27 septembre 2006 réquisitionnant l entreprise E.R.D. EDF Réseau Distribution Rhône-Alpes Bourgogne Immeuble Villette 26 rue de la Villette LYON Cédex 03, lui demandant de mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le Préfet de la Loire dès réception du présent ordre, les personnels et moyens nécessaires pour l alimentation en électricité de la Société DURALEX International France 7 rue du Petit Bois à la Chapelle Saint Mesmin (45380) nécessaire aux opérations d arrêt et de vidange du four de son site industriel implanté 2 rue Joseph Hémain à RIVE DE GIER (42800), sur la base d une puissance et d une durée nécessaire à définir pour permettre l arrêt correct des installations, cette prestation devant intervenir à partir du mercredi 27 Septembre 2006, Considérant la nécessité de fournir du combustible pour le fonctionnement du groupe électrogène, Considérant que la mesure de réquisition est imposée par l'urgence, Nous PREFET DE LA LOIRE, Requérons en vertu de la Loi la Société «THEVENIN et DUCROT Distribution» 32 route de Saint Martin SAINT MARTIN LA PLAINE (responsable M. DUGAND) De mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le Préfet de la Loire dès réception du présent ordre, les personnels et moyens nécessaires pour : - l alimentation de 400 litres de fuel pour le fonctionnement du groupe électrogène de la Société DURALEX International France 7 rue du Petit Bois à la Chapelle Saint Mesmin (45380) nécessaire aux opérations d arrêt et de vidange du four de son site industriel implanté 2 rue Joseph Hémain à RIVE DE GIER (42800), Cette prestation devra intervenir à partir du vendredi 29 Septembre La levée de la réquisition interviendra sur ordre ultérieur. Les prestations requises étant de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d après le prix commercial normal et licite de la production. L ensemble des coûts engendrés par l intervention de la société «THEVENIN et DUCROT Distribution» dans le cadre de la présente réquisition sera porté à la charge de la société DURALEX International France conformément aux obligations qui lui sont imposées au titre de la mise en œuvre des dispositions prévues à l article du Code général des collectivités territoriales, Le présent ordre de réquisition sera notifié au prestataire. administrative L exécution du présent ordre de réquisition pourra, au besoin, être assurée d office par la voie Fait à Saint-Etienne, le 28 septembre 2006 Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ****************** ARRETE SIDPC N DU 28/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES Le préfet de la Loire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Vu la loi N du 13 Août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et notamment son article 17, Vu la circulaire n du 25 octobre 1990 sur les pouvoirs des préfets en matière de réquisitions civiles ; 25

32 Vu le rapport de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement Rhône-Alpes en date du 5 septembre 2006 par lequel l Inspecteur des installations classées considère que les installations de l entreprise DURALEX à Rive de GIER peuvent en cas de rupture d alimentation électrique, porter atteinte aux intérets visés à l article L du Code de l Environnement ; Vu la mise en demeure faite par le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de la Loire à l entreprise DURALEX International France par courrier du 4 septembre 2006, Vu l injonction réitérée de la société EDF Réseau distribution à la société DURALEX International France sise à La Chapelle Saint-Mesmin de régler pour son site de Rive de Gier une facture de sans délai sous peine d une coupure de l alimentation électrique pouvant intervenir à tout moment, Vu les mises en demeure et la sommation de payer infructueuses et la lettre du 22 septembre 2006 adressée par voie de conséquence à la société DURALEX International France à la Chapelle Saint-Mesmin par Gaz de France annonçant la coupure d alimentation en gaz de l usine de Rive de Gier programmée pour le 28 septembre 2006 à14h30, Vu la lettre du 19 septembre 2006 de M. le Préfet adressée à la Société DURALEX International France lui demandant de transmettre sans délai tout justificatif attestant du bon approvisionnement électrique de son site de Rive de Gier et à défaut de prendre toute mesure permettant de déclencher l arrêt maîtrisé et la mise en sécurité du four de l établissement ; vu l absence de réponse, Considérant que cette situation fait planer des risques considérables sur la sécurité et la vie des salariés et des populations avoisinantes, Considérant que la société Duralex International n a pas respecté à la date du 27 septembre 12h00 les prescriptions d urgence de l arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 et n a notamment pas engagé la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que l intervention d une société extérieure pour réaliser les opérations de mise à l arrêt froid du four verrier est nécessaire et que cette intervention durera 4 jours entre la première visite technique et l arrêt effectif du four, Considérant l arrêté préfectoral N du 27 septembre 2006 réquisitionnant la Société SECATHERM, dont le siège est situé 13 rue d Anjou Saint Quentin Fallavier, lui demandant de mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le Préfet de la Loire dès réception du présent ordre, les personnels et moyens nécessaires pour procéder à l arrêt et à la vidange du four de la Société DURALEX International France (7 rue du Petit Bois à la Chapelle Saint Mesmin (45380) sur son site industriel implanté 2 rue Joseph Hémain à RIVE DE GIER (42800), cette prestation devant intervenir à partir du mercredi 27 septembre pour s achever le samedi 30 septembre 2006, Considérant l arrêté préfectoral N du 27 septembre 2006 réquisitionnant les établissements PINCHON FILS dont le siège est situé au 537 rue Joannès Bonnel Vallée d Egarande CHATEAUNEUF (responsable : M. PINCHON), leur demandant de mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le Préfet de la Loire dès réception du présent ordre, les personnels et moyens nécessaires pour procéder à la mise en place d un chenal maçonné pour l écoulement des eaux chaudes issues des opérations de vidange du four verrier vers un bassin de rétention, de la Société DURALEX International France 7 rue du Petit Bois à la Chapelle Saint Mesmin (45380) nécessaire aux opérations d arrêt et de vidange du four de son site industriel implanté 2 rue Joseph Hémain à RIVE DE GIER (42800), cette prestation devant intervenir à partir du 27 septembre 2006, Considérant la nécessité d avoir un chargeur avec chauffeur pour dégager le tas de verre à la sortie du four verrier, Considérant que la mesure de réquisition est imposée par l'urgence, Nous PREFET DE LA LOIRE, Requérons en vertu de la loi les Etablissements PINCHON FILS dont le siège est situé au 537 rue Joannès Bonnel Vallée d Egarande CHATEAUNEUF (Responsable : M. PINCHON). De mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le Préfet de la Loire dès réception du présent ordre, un chargeur avec chauffeur, lors des opérations d arrêt et de vidange du four de la Société DURALEX International France 7 rue du Petit Bois à la Chapelle Saint Mesmin (45380), sur son site industriel implanté 2 rue Joseph Hémain à RIVE DE GIER (42800). Cette prestation devra intervenir le samedi 30 septembre 2006 à 7 h du matin. La levée de la réquisition interviendra sur ordre ultérieur. Les prestations requises étant de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d après le prix commercial normal et licite de la production. L ensemble des coûts engendrés par l intervention des Etablissements PINCHON FILS dans le cadre de la présente réquisition sera porté à la charge de la société DURALEX International France conformément 26

33 aux obligations qui lui sont imposées au titre de la mise en œuvre des dispositions prévues à l article du Code général des collectivités territoriales, Le présent ordre de réquisition sera notifié au prestataire, L exécution du présent ordre de réquisition pourra, au besoin, être assurée d office par la voie administrative. Fait à Saint-Etienne, le 28 septembre 2006 ******************* Le Préfet Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ELECTIONS ET DE L ADMINISTRATION GENERALE ARRETE DU 29/09/06 PORTANT HABILITATION D UNE ENTREPRISE FUNERAIRE Le préfet de la Loire VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, VU le décret n du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire, VU l arrêté préfectoral du 29/09/2000 modifié, habilitant la société POMPES FUNEBRES D.LIEVRE, sise 68 rue Marengo à ST-ETIENNE, VU la demande formulée le 11 septembre 2006 par Monsieur Serge DABRIGEON gérant de la société POMPES FUNEBRES D.LIEVRE, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire. ARRETE Article 1 : L'entreprise de POMPES FUNEBRES D.LIEVRE, sise à ST-ETIENNE, 68 rue Marengo, exploitée par Monsieur Serge DABRIGEON, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : Transport de corps avant mise en bière. Transport de corps après mise en bière. Organisation des obsèques. Soins de conservation qui devront uniquement être pratiqués par Messieurs Dominique BROUALLIER, Sébastien BARTHELEMY et Bernard PONCET, titulaires du diplôme du diplôme national de thanatopracteur, Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires. Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 68 rue Marengo à St-Etienne. Fourniture des corbillards Fourniture des voitures de deuils Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Le numéro d'habilitation est (06)

34 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ***************** Saint-Etienne, le 29 septembre 2006 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE DU 29/09/06 PORTANT HABILITATION D UNE ENTREPRISE FUNERAIRE Le préfet de la Loire VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, VU le décret n du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire, VU l' arrêté préfectoral du 29/09/2000 modifié, habilitant la société POMPES FUNEBRES D.LIEVRE, sise 68 rue Marengo à ST-ETIENNE, VU l'arrêté du 4/03/03 habilitant l'entreprise de pompes funébres GRANIT ET MARBRE, sise 11 rue des Adieux à ST-ETIENNE, VU l'acquisition de la S.A.R.L GRANIT ET MARBRE, sise 11 rue des Adieux, par la société POMPES FUNEBRES D.LIEVRE, en date du 1/07/04. VU la demande formulée le 11 septembre 2006 par Monsieur Serge DABRIGEON gérant de la société POMPES FUNEBRES D.LIEVRE, pour l' établissement secondaire sis 11 rue des Adieux à ST-ETIENNE. Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire. ARRETE Article 1 : L'établissement secondaire de l'entreprise de POMPES FUNEBRES D.LIEVRE, sis à ST-ETIENNE, 11 rue des Adieux, exploité à par Monsieur Serge DABRIGEON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : Transport de corps avant mise en bière. Transport de corps après mise en bière. Organisation des obsèques. Soins de conservation qui devront uniquement être pratiqués par Messieurs Dominique BROUALLIER, Sébastien BARTHELEMY et Bernard PONCET, titulaires du diplôme du diplôme national de thanatopracteur, Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires. Fourniture des corbillards Fourniture des voitures de deuils Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Le numéro d'habilitation est Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Saint-Etienne, le 29 septembre 2006 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN 28

35 BUREAU DE LA CIRCULATION ARRETE N 467/2006 DU 6/09/06 PORTANT ATTRIBUTION D UN AGREMENT TOURISME A MME VERILHAC POUR LE COMPTE DE L ASSOCIATION ESCAP AD Le Préfet de la Loire VU la loi n du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours VU le décret n du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n du 13 juillet 1992, VU la demande présentée par Madame Laetitia BOUCHET en tant que présidente de l association ESCAP AD dont le siège est 58 allée du Levant à LA FOUILLOUSE, et les documents fournis par Madame Christine VERILHAC en sa qualité de membre du conseil d administration d ESCAP AD en vue de l obtention d un agrément tourisme, VU l avis favorable émis par la commission départementale des actions touristiques réunie le 3 juillet 2006, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 : L agrément de tourisme n AG est délivré à l association ESCAP AD dont le siège social est situé 58 allée du Levant à LA FOUILLOUSE. Technicien tourisme : Christine VERILHAC, membre du conseil d administration. Article2 : La garantie financière est accordée par l UNAT 8 rue César Franck PARIS. Article 3 : L assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de MAIF-FILIAMAIF Espace Fauriel à SAINT-ETIENNE. Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire. ***************** Fait à Saint-Etienne, le 6 septembre 2006 Pour le préfet Et par délégation Le Secrétaire Général Patrick FERIN ARRETE DU 14/09/06 CONCERNANT L' L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI POUR L'ANNEE 2007 Le préfet de la Loire Vu la loi n du 20 janvier 1995, modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, Vu le décret n du 17 août 1995, modifié, portant application de la loi précitée, et notamment de son article 4, Vu l'arrêté du 5 septembre 2000 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture, 29

36 ARRETE Article 1 : Les épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l'année 2007, se dérouleront suivant le calendrier ci-après : le mardi 20 mars 2007 pour la partie nationale, à compter du lundi 4 juin 2007 pour la partie locale. Article 2 : Les dossiers d'inscription complets devront parvenir à la préfecture au plus tard le vendredi 19 janvier 2007 inclus, le cachet de la poste faisant foi. Article 3 : La demande d'inscription à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi devra être accompagnée des pièces énumérées ci-après : une photocopie du permis de conduire, catégorie B, délivré depuis plus de deux ans à la date du dépôt du dossier ; une photocopie du diplôme de secourisme. Il s agira au minimum d une attestation de formation aux premiers secours ou d une attestation de formation continue aux premiers secours, délivrée l une ou l autre depuis moins de deux ans, à la date de dépôt du dossier. Toutefois, l'attestation de formation aux premiers secours pourra être fournie au plus tard un mois avant la date du début de cette session. un certificat médical délivré dans les conditions définies à l article R du code de la route ; un justificatif d identité avec filiation ; si la personne n est pas ressortissante d un état membre de l Union européenne ou d un état partie à l accord sur l Espace économique européen, un titre de séjour l autorisant à exercer une activité professionnelle en France ; la taxe d examen prévue à l article 6 de l arrêté du 5 septembre 2000 susvisé dont le montant actuel est de 53,00 pour les candidats aux deux parties, 26,50 pour les candidats à une seule des deux parties. Article4 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs. ***************** Saint-Etienne, le 14 septembre 2006 Pour le Préfet Et par délégation Le Secrétaire Général Patrick FERIN ARRETE N 466/2006 MODIFIANT UN ARRETE DU 8 JANVIER 1985 ACCORDANT UNE LICENCE DE TOURISME A L AGENCE DE VOYAGES «SAINT-ETIENNE TOURISME CARS» Le Préfet de la Loire VU la loi n du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, VU le décret n du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n du 13 juillet 1992, VU l'arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages, VU l arrêté du 8 janvier 1985, modifié par les arrêtés des 28 décembre 1993, 22 février 1996 et 21 novembre 1996, délivrant la licence de voyages n LI à la SARL «SAINT-ETIENNE TOURISME CARS», sise à SAINT-ETIENNE, 8 rue de la Résistance, 30

37 VU les procès-verbaux des décisions de l associé unique de la SARL «SAINT-ETIENNE TOURISME CARS» en date des 12 décembre 2005 et 1 er juin 2006 faisant apparaître respectivement, la démission de Monsieur Maurice ARCHIMBAUD de sa qualité de gérant de la société, d une part et la nomination de Madame Edith ROCHETTE, d autre part, VU la demande de Madame Edith ROCHETTE, gérante de la SARL «SAINT-ETIENNE TOURISME CARS», qui sollicite sa nomination en tant que technicien au regard de la licence de tourisme LI , VU l avis de la commission départementale de l action touristique en date du 3 juillet 2006, SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 : L article 1 er de l arrêté du 8 janvier 1985 précité est modifié comme suit : «La licence de tourisme n LI O4296OOO2 est délivrée à la SARL SAINT-ETIENNE TOURISME CARS représentée par la gérante, Madame Edith ROCHETTE. Enseigne : S.T.C. Siège social :8 rue de la Résistance SAINT-ETIENNE Technicien : Madame Edith ROCHETTE.» Article 2 : L article 2 de l arrêté du 8 janvier 1985 précité est modifié comme suit «La garantie financière est apportée par la Société Générale 192 Avenue Thiers LYON». Article 3 : L article 3 de l arrêté du 8 janvier 1985 précité est modifié comme suit : «L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la société AXA France IARD-26 rue Drouot PARIS. Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire. ***************** / Pour le préfet Et par délégation Le Secrétaire Général Signé Patrick FERIN ARRETE DU 18/09/06 CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU CENTRE DE FORMATION A L''EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI Le préfet de la Loire VU la loi n du 20 janvier 1995, modifiée, relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi, VU le décret n du 17 août 1995, modifié, portant application de la loi précitée, VU l arrêté du 7 décembre 1995 relatif aux conditions d agrément des établissements et des écoles assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteurs de taxi, VU l arrêté préfectoral du 30 mai 1996 autorisant M. Michel GEAY, président de la Fédération Française des Taxis de Province, à exploiter un établissement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, sous le n TAX-1, VU les arrêtés préfectoraux portant renouvellement, pour une durée de trois ans, de l'agrément précité, et notamment celui du 4 septembre 2003, VU la demande présentée par M. Michel GEAY, en qualité de président de la Fédération Française des Taxis de Province, en vue du renouvellement de l'agrément du centre, VU les pièces présentées à l appui de cette demande, VU l avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, émis lors de sa réunion du 7 septembre 2006, SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture, 31

38 ARRETE Article1 : L agrément n TAX-1, accordé par l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, pour l'exploitation, par la Fédération Française des Taxis de Province, présidée par M. Michel GEAY, du centre de formation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, est renouvelé pour une période de trois ans. Article 2 : Il est rappelé que l exploitant est tenu : - d afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d agrément, les conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats, - de faire figurer le numéro d agrément sur toute correspondance de l établissement, - de formuler la demande de renouvellement de l'agrément trois mois avant l'échéance de l'agrément en cours. Article 3: L exploitant doit adresser chaque année, au préfet, un rapport annuel sur l activité de l établissement en mentionnant notamment le nombre de personnes ayant suivi les formations délivrées par l établissement et les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions de l examen. Article 4 : L exploitant doit informer le préfet de toute modification affectant les informations contenues dans le dossier initial présenté pour obtenir l agrément. Article 5 : Le retrait d'agrément peut être prononcé à titre temporaire ou définitif par le préfet pour non-observation des dispositions du présent arrêté ou mauvais fonctionnement de l'établissement dûment constaté, dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 décembre Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs. ***************** Saint-Etienne, le 18 septembre 2006 Pour le Préfet Et par délégation Le Secrétaire Général Patrick FERIN ARRETE N DU 11/09/06 CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE SUR AUTOROUTE Le Préfet de la Loire VU le code de la route, notamment ses articles R211-6 et R 411-9, VU l arrêté ministériel du 14 décembre 1990 relatif à l apprentissage anticipé de la conduite, notamment son article 10, VU l arrêté ministériel du 5 mars 1991 modifié relatif à l exploitation des établissements d enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et la circulaire de même date, VU l arrêté ministériel du 23 avril 1991 relatif au livret d apprentissage, VU l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l autorisation d enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, VU l arrêté interministériel du 15 juin 2006 relatif à l enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes, VU l avis de Monsieur le Directeur départemental de l équipement, VU l avis de Monsieur le Commandant de Police, Commandant la C.R.S Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne, VU l avis de M le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire, VU l avis de M le Directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général, ARRETE 32

39 Article 1 : Sous réserve des restrictions énumérées à l article 2 et des conditions d application décrites à l article 3 du présent arrêté, l enseignement à titre onéreux de la conduite est autorisé sur l ensemble du réseau autoroutier, des voies express et voies rapides urbaines. Article 2 : L exécution de l article 1 ier est soumise aux restrictions suivantes : sur l ensemble de ce réseau les leçons de conduites sont interdites : les dimanches et jours fériés les jours et heures d application du plan PRIMEVERE les jours ou heures durant lesquels des restrictions particulières de circulation peuvent être décidées en raisons des nécessités particulières du moment. Article 3 : Les conditions d application visent les modalités d enseignement suivantes : -1)cas général : Quelle que soit la formation (AL-A,B,C-E(C) ou D) suivie, l enseignement doit être dispensé : dans le cadre d établissements d enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière agréés, sous la responsabilité des exploitants légaux de ces établissements lorsque ceux-ci estiment les élèves en possession d une connaissance complète des règles de circulation et de signalisation et les reconnaissent suffisamment aptes à la conduite à vitesse soutenue, par les enseignants de la conduite titulaires des diplômes et de l autorisation d enseigner réglementaires, suivant le programme national de formation à la conduite établi par l arrêté du 23 janvier 1989 susvisé, en utilisant des véhicules conformes à l arrêté ministériel du 5 mars 1991 modifié, et de la circulaire de même date, susvisés, aux élèves détenteurs du livret d apprentissage dûment validé et complété. -2)apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.) : durant la phase de formation initiale, l enseignement est soumis aux dispositions du présent arrêté, durant la phase de conduite accompagnée, l apprentissage échappe aux restrictions de l article 2 et demeure soumis aux dispositions des arrêtés ministériels des 14 décembre 1990 et 23 avril 1991 susvisés. -3)leçons de perfectionnement : Ce type d enseignement qui s adresse aux titulaires du permis de conduire n est pas soumis aux restrictions de l article 2 mais doit être effectué dans le cadre des conditions précisées par l article 3 1),à l exception des dispositions relatives aux véhicules utilisés et à la détention du livret d apprentissage. Article 4 : L enseignement à titre gracieux est interdit à titre général et permanent sur l ensemble du réseau défini à l article 1 ier ainsi que sur la totalité du réseau routier les samedis et veilles de fêtes légales, à partir de 14 heures, les dimanches et jours fériés et durant les périodes de circulation intense (Plan PRIMEVERE). Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l ordre. Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l arrêté préfectoral modifié du 26 novembre Article 7 : M le Secrétaire Général, Mesdames les Sous-Préfets de Roanne et de Montbrison, Monsieur le Commandant de la CRS ARAA, Monsieur le Lieutenant Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Saint Etienne, le 11 septembre 2006 Pour le Préfet Et par délégation Le Secrétaire Général Patrick FERIN ***************** 33

40 BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ARRETE N 472/2006 DU 18/09/06 AUTORISANT LA CREATION DE L'ENTREPRISE DE GARDIENNAGE - TELESURVEILLANCE ET TELESECRETARIAT DES COMMERCES, DENOMMEE "HEI SECURITE" SISE ST ETIENNE - 20, RUE CHARLES FLOQUET Le préfet de la Loire VU la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ; VU le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ; VU le décret n du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ; VU le décret n du 8 mars 2002 pris pour l application de l article 3-1 de la loi n du 12 juillet 1983 et relatif à l habilitation et à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; VU la demande présentée par Monsieur Pierre CHARRION, agissant en qualité de gérant en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de l'entreprise de surveillance, gardiennage, "HEI SECURITE" - sise à St Etienne 20, rue Charles Floquet, afin d'exercer l'activité de gardiennage - télésurveillance, télésecrétariat des commerces; VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés du 22 août 2006 ; CONSIDERANT que la société "HEI SECURITE" est constituée conformément à la législation en vigueur, Sur proposition de M. le Secrétaire Général, ARRETE Article 1 : L'entreprise " HEI SECURITE " - sise à St Etienne 20, rue Charles Floquet, est autorisée à exercer ses activités à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Article 2: Le dirigeant de la société s'engage à faire connaître à l'administration, dans le délai d'un mois, toutes modifications survenant au sein de son entreprise. Article 3: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département. ******************* Saint-Etienne, le 18 septembre 2006 Pour le Préfet Et par délégation Le Secrétaire Général Patrick FERIN DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARRETE N 332 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DU PILAT Le Préfet de la Loire VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L , L et suivants, VU l'arrêté préfectoral modifié du 27 décembre 1993 portant création de la communauté de communes de la Déôme, VU les arrêtés préfectoraux en date des 11 avril 1994, 20 juin 1995, 3 juin 1996, 31 juillet et 18 décembre 1997, 25 juin et 14 novembre 2001 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes, 34

41 VU l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2003 autorisant la modification des statuts et l'extension du périmètre de la communauté de communes, VU l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2004 autorisant le changement de dénomination de la communauté de communes, VU l arrêté préfectoral en date du 16 mars 2005 portant modification des statuts, VU la délibération en date du 23 mai 2006 de la communauté de communes des Monts du Pilat sollicitant la modification de ses statuts, Considérant que cette délibération a été notifiée à l'ensemble des communes membres et que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont réunies, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 er : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes des Monts du Pilat Article 2 : un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le président de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée à : - M. le président de la communauté de communes des Monts du Pilat - Mme et MM. les maires des communes adhérentes - M. le trésorier-payeur général - M. le percepteur de Bourg-Argental, receveur de la communauté de communes - M. le directeur départemental de l'équipement -M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales - Archives ******************** Saint Etienne, le 8/9/2006 Pour le Préfet, et par délégation Le secrétaire général Patrick Férin ARRETE N 388 PORTANT DISSOLUTION DE L ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE VERANNE Le préfet de la Loire VU l ordonnance n du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 40 ; VU le décret n du 3 mai 2006 portant application de l ordonnance précitée du 1 er juillet 2004 et notamment son article 71 ; VU l acte de constitution de l association syndicale libre d irrigation de Véranne en date du 29 septembre 1977 ; VU l arrêté préfectoral du 12 décembre 1978 convertissant l association syndicale libre d irrigation de Véranne en association syndicale autorisée ; VU la proposition en date du 17 février 2006 du trésorier-payeur général de la Loire aux fins de dissolution d office de l ASA de Véranne ; VU l avis favorable à cette dissolution émis par le directeur départemental de l agriculture et de la forêt les 29 mars et 19 juin 2006 ; VU l avis en date du 15 juin 2006 du trésorier-payeur général de la Loire sur l opportunité de désigner un liquidateur ; VU la proposition du 6 juillet 2006 du trésorier-payeur général, tendant à nommer, en qualité de liquidateur de cette association, le receveur-percepteur de Pélussin ; Considérant que : - l ASA de Véranne n a plus d activité réelle en rapport avec son objet depuis une quarantaine d années - les recherches de l existence éventuelle de membres de cette association se sont avérées infructueuses, en raison notamment de l absence d archives Considérant qu il convient, en conséquence : - de prononcer la dissolution d office de l ASA de Véranne - de procéder à la liquidation de son actif et de nommer, à cet effet, un liquidateur Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ; 35

42 ARRETE Article 1 : l association syndicale autorisée de Véranne est dissoute d office. Article 2 : le receveur-percepteur de Pélussin est nommé en qualité de liquidateur chargé de la détermination de la dévolution de l actif, arrêté à 1 454,90. Article 3 : la présente décision sera publiée, affichée par la commune de Véranne et transmis au bureau de la conservation des hypothèques. Article 4 : le trésorier-payeur général et le maire de la commune de Véranne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. ****************** Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 405 DU 15/09/06 MODIFIANT LA LISTE DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES ELIGIBLES A L'ASSISTANCE TECHNIQUE DES SERVICES DE L'ETAT (ATESAT) PREVUE A L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI N DU 6 FEVRIER 1992 Le préfet de la Loire VU l'article 7-1 de la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République issu de la loi n du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite loi MURCEF, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L , L et L , VU le décret n du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1 er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, VU l arrêté préfectoral n 368 du 27 juillet 2005 fixant la liste des communes et des groupements de communes éligibles à l assistance technique des services de l Etat, Considérant que les seuils d éligibilité à l ATESAT ont été revalorisés, conformément à l article 1 er du décret du 27 septembre 2002, pour l année 2006, par M. le ministre de l équipement, des transports, de l aménagement du territoire, du tourisme et de la mer comme suit : pour les communes dont la population est inférieure à habitants, pour les communes dont la population est comprise entre et habitants, pour les communes dont la population est comprise entre et habitants, Le décret ne prévoyant pas d indexation du seuil de potentiel fiscal pour les groupements de communes, ceux-ci sont inchangés. Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 : La liste des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi n du 6 février 1992, établie suivant les critères fixés par l'article 1 er du décret du 27 septembre 2002 susvisé, est jointe en annexe 1. Article 2 : La liste des groupements de communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi n du 6 février 1992, établie suivant les critères fixés par l'article 2 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, est jointe en annexe 2. Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental de l'équipement de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 36

43 Le délai de recours contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Lyon est de deux mois à compter de sa publication. Saint-Etienne, le 15 septembre 2006 Pour le Préfet et par délégation le secrétaire Général Patrick FERIN ANNEXE 1. Communes éligibles Population inférieure à 2000 habitants. Potentiel fiscal inférieur à Code INSEE Nom de la commune Population DGF P.F. global ABOEN , AILLEUX , AMBIERLE , AMIONS , APINAC , ARCINGES , ARCON , ARTHUN , AVEIZIEUX , BARD , BELLEGARDE-EN-FOREZ , BELLEROCHE , BELMONT-DE-LA-LOIRE , BENISSON-DIEU , BESSAT , BESSEY , BOISSET-LES-MONTROND , BOISSET-SAINT-PRIEST , BOYER , BRIENNON , BULLY , BURDIGNES , BUSSIERES , BUSSY-ALBIEUX , CALOIRE , CELLIEU , CERGNE , CERVIERES , CEZAY , CHAGNON , CHALAIN-D'UZORE , CHALAIN-LE-COMTAL , CHALMAZEL , CHAMBA , CHAMBEON , CHAMBLES , CHAMBOEUF , CHAMBONIE ,00 37

44 42046 CHAMPDIEU , CHAMPOLY , CHANDON , CHANGY , CHAPELLE-EN-LAFAYE , CHAPELLE-VILLARS , CHATELNEUF , CHATELUS , CHAUSSETERRE , CHAZELLES-SUR-LAVIEU , CHENEREILLES , CHERIER , CHEVRIERES , CHIRASSIMONT , CHUYER , CIVENS , CLEPPE , COLOMBIER , COMBRE , CORDELLE , COTE-EN-COUZAN , COTTANCE , COUTOUVRE , CRAINTILLEUX , CREMEAUX , CROIZET-SUR-GAND , CROZET , CUINZIER , CUZIEU , DANCE , DARGOIRE , DEBATS-RIVIERE-D'ORPRA , DOIZIEUX , ECOCHE , ECOTAY-L'OLME , EPERCIEUX-SAINT-PAUL , ESSERTINES-EN-CHATELNEUF , ESSERTINES-EN-DONZY , ESTIVAREILLES , FARNAY , FONTANES , FOURNEAUX , GIMOND , GRAIX , GRAMMOND , GRESLE , GREZIEUX-LE-FROMENTAL , GREZOLLES , GUMIERES , HOPITAL-LE-GRAND , HOPITAL-SOUS-ROCHEFORT , JARNOSSE , JAS , JEANSAGNIERE , JONZIEUX ,00 38

45 42116 JURE , LAVIEU , LAY , LEIGNEUX , LENTIGNY , LERIGNEUX , LEZIGNEUX , LUPE , LURE , LURIECQ , MACHEZAL , MACLAS , MAGNEUX-HAUTE-RIVE , MAIZILLY , MALLEVAL , MARCENOD , MARCILLY-LE-CHATEL , MARCLOPT , MARCOUX , MARGERIE-CHANTAGRET , MARINGES , MARLHES , MAROLS , MARS , MERLE-LEIGNEC , MIZERIEUX , MONTAGNY , MONTARCHER , MONTCHAL , MONTVERDUN , MORNAND-EN-FOREZ , NANDAX , NEAUX , NERONDE , NERVIEUX , NEULISE , NOAILLY , NOES , NOIRETABLE , NOLLIEUX , NOTRE-DAME-DE-BOISSET , OUCHES , PACAUDIERE , PALOGNEUX , PARIGNY , PAVEZIN , PERIGNEUX , PINAY , PLANFOY , POMMIERS , PONCINS , POUILLY-LES-FEURS , POUILLY-LES-NONAINS , PRADINES , PRALONG ,00 39

46 42180 PRECIEUX , REGNY , RIVAS , ROCHE , ROISEY , ROZIER-COTES-D'AUREC , ROZIER-EN-DONZY , SAIL-LES-BAINS , SAIL-SOUS-COUZAN , SAINT-ANDRE-D'APCHON , SAINT-ANDRE-LE-PUY , SAINT-APPOLINARD , SAINT-BARTHELEMY-LESTRA , SAINT-BONNET-DES-QUARTS , SAINT-BONNET-LE-CHATEAU , SAINT-BONNET-LE-COURREAU , SAINT-BONNET-LES-OULES , SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ , SAINT-CYR-DE-FAVIERES , SAINT-CYR-DE-VALORGES , SAINT-CYR-LES-VIGNES , SAINT-DENIS-DE-CABANNE , SAINT-DENIS-SUR-COISE , SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT , SAINTE-AGATHE-EN-DONZY , SAINTE-AGATHE-LA-BOUTERESSE , SAINTE-COLOMBE-SUR-GAND , SAINTE-CROIX-EN-JAREZ , SAINTE-FOY-SAINT-SULPICE , SAINT-ETIENNE-LE-MOLARD , SAINT-FORGEUX-LESPINASSE , SAINT-GEORGES-DE-BAROILLE , SAINT-GEORGES-EN-COUZAN , SAINT-GEORGES-HAUTE-VILLE , SAINT-GERMAIN-LA-MONTAGNE , SAINT-GERMAIN-LAVAL , SAINT-GERMAIN-LESPINASSE , SAINT-HAON-LE-CHATEL , SAINT-HAON-LE-VIEUX , SAINT-HILAIRE-CUSSON-LA-VALMITTE , SAINT-HILAIRE-SOUS-CHARLIEU , SAINT-JEAN-LA-VETRE , SAINT-JEAN-SAINT-MAURICE-SUR-LOIRE , SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX , SAINT-JODARD , SAINT-JOSEPH , SAINT-JULIEN-D'ODDES , SAINT-JULIEN-LA-VETRE , SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE , SAINT-JUST-EN-BAS , SAINT-JUST-EN-CHEVALET , SAINT-JUST-LA-PENDUE , SAINT-LAURENT-LA-CONCHE , SAINT-LAURENT-ROCHEFORT , SAINT-LEGER-SUR-ROANNE ,00 40

47 42254 SAINT-MARCEL-DE-FELINES , SAINT-MARCEL-D'URFE , SAINT-MARTIN-D'ESTREAUX , SAINT-MARTIN-LA-SAUVETE , SAINT-MARTIN-LESTRA , SAINT-MAURICE-EN-GOURGOIS , SAINT-MEDARD-EN-FOREZ , SAINT-MICHEL-SUR-RHONE , SAINT-NIZIER-DE-FORNAS , SAINT-PAUL-DE-VEZELIN , SAINT-PAUL-D'UZORE , SAINT-PAUL-EN-CORNILLON , SAINT-PIERRE-DE-BOEUF , SAINT-PIERRE-LA-NOAILLE , SAINT-POLGUES , SAINT-PRIEST-LA-PRUGNE , SAINT-PRIEST-LA-ROCHE , SAINT-PRIEST-LA-VETRE , SAINT-REGIS-DU-COIN , SAINT-RIRAND , SAINT-ROMAIN-D'URFE , SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ , SAINT-ROMAIN-LA-MOTTE , SAINT-ROMAIN-LES-ATHEUX , SAINT-SAUVEUR-EN-RUE , SAINT-SIXTE , SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY , SAINT-THOMAS-LA-GARDE , SAINT-THURIN , SAINT-VICTOR-SUR-RHINS , SAINT-VINCENT-DE-BOISSET , SALLES , SALT-EN-DONZY , SALVIZINET , SAUVAIN , SEVELINGES , SOLEYMIEUX , SOUTERNON , TARENTAISE , TARTARAS , TERRASSE-SUR-DORLAY , THELIS-LA-COMBE , TOUR-EN-JAREZ , TOURETTE , TRELINS , TUILIERE , UNIAS , URBISE , USSON-EN-FOREZ , VALEILLE , VALFLEURY , VALLA-EN-GIER , VALLA-sur-ROCHEFORT , VEAUCHETTE , VENDRANGES ,00 41

48 42326 VERANNE , VERIN , VERRIERES-EN-FOREZ , VERSANNE , VILLEMONTAIS , VILLERS , VIOLAY , VIRICELLES , VIRIGNEUX , VIVANS , VOUGY ,00 Population comprise entre 2000 et 4999 habitants. Potentiel fiscal inférieur à Code INSEE Nom de la commune Population DGF P.F. global BALBIGNY , BOEN , BOURG-ARGENTAL , CHAVANAY , COMMELLE-VERNAY , GENILAC , PERREUX , POUILLY-SOUS-CHARLIEU , RENAISON , SAINT-CYPRIEN , SAINT-GENEST-MALIFAUX ,00 Population comprise entre 5000 et 9999 habitants. Potentiel fiscal inférieur à Code INSEE Nom de la commune Population DGF P.F. global GRAND-CROIX , SAINT-GENEST-LERPT , SAINT-JEAN-BONNEFONDS , SURY-LE-COMTAL ,00 ANNEXE 2. Liste des groupements de communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la Loi du 6 février 1992, établie suivant les critères fixés par l'article 2 du décret du 27 septembre Code SIREN Nom de l'epci Population DGF P.F. Global CC VAL D'AIX ISABLE , CC OUEST ROANNAIS , CC BELMONT LOIRE , CC DU PAYS PERREUX , CC DU PAYS DE LA PACAUDIERE , CC DU PAYS D'URFE ,00 42

49 CC DU HAUT-FOREZ , CC DE LA COTE ROANNAISE , SIVOM DES VARENNES , SIVOM TRAVAUX COMMUNAUX , SI D'AMENAGEMENT DU CHEMIN DES SEIGNEURS , SIVOM DES BOIS NOIRS DE LA MADELEINE , SI D'EQUIPEMENTS SPORTIFS DE DOIZIEUX LA ,00 TERRASSE SUR DORLAY SYNDICAT DE L'AVENIR , SYNDICAT DES ROCHES ,00 ***************** ARRETE N 396 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE Le préfet de la Loire VU le code de l'environnement, notamment les articles L422-10, L422-14, L422-15, L422-18, R et R422-58, VU l'arrêté préfectoral n 246 du 11 mai 2001 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'association communale de chasse agréée (ACCA) d AMBIERLE, VU l'arrêté préfectoral n 472 du 7 septembre 2001 portant agrément de l'acca d AMBIERLE, VU la demande de Mr Lucien COLLET domicilié au bourg à ARCON par laquelle il sollicite le retrait de ses terrains du territoire de l'acca d AMBIERLE en qualité d'opposant à la pratique de la chasse, en application de l'article L du code de l'environnement, VU l avis de M. THUILLIER, Président de l Association Communale de Chasse Agréée d AMBIERLE, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1: Sont exclues du territoire de l'association communale de chasse agréée d'ambierle les parcelles ou parties de parcelles (p) en opposition ci-après désignées : lieu-dit «La Croix du sud» section D n 2400(p), 2157, 2158, 2398 et 2399, lieu-dit "Chatelus" section D n.2143, 2144, et Article 2: En application de l'article L du code de l'environnement, la personne ayant formé opposition de conscience est tenue : - de procéder à la signalisation de ses terrains matérialisant l'interdiction de chasser, - de procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Article 3: Ces dispositions prennent effet à compter du 7 septembre Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame le sous-préfet de Roanne, Monsieur le Maire d AMBIERLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 5: Le présent arrêté sera affiché dans la commune d AMBIERLE par les soins du Maire et à la demande du Président de l'acca, aux lieux d'affichage habituels pendant 10 jours au moins, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, en application de l'article R du Code de l'environnement. ******************** Saint Etienne, le 7 septembre 2006 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Signé: Patrick FERIN 43

50 ARRETE N 435 DU 26/09/06 PORTANT CESSIBILITE DES IMMEUBLES A ACQUERIR POUR LA REALISATION DU PROJET DE CREATION DE PARKINGS SUR LA COMMUNE DE SAINT HAON LE- CHATEL Le préfet de la Loire VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, VU l'arrêté préfectoral n 376 du 1er août 2006, déclarant d'utilité publique le projet de création de parkings sur la commune de SAINT HAON-LE-CHATEL, VU la délibération du conseil municipal de SAINT HAON-LE-CHATEL en date du 28 septembre 2005, sollicitant l'ouverture d enquêtes conjointes et parcellaire pour permettre de délimiter exactement les emprises nécessaires à l'opération, VU le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet, VU l'état parcellaire ci-annexé, VU la lettre de Monsieur le maire de SAINT HAON-LE-CHATEL du 22 août 2006 demandant la poursuite de la procédure d'expropriation, SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 - Sont déclarés cessibles au nom de la commune de SAINT-HAON-LE-CHATEL les immeubles désignés sur les états parcellaires ci-joint. Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Mme le sous-préfet de Roanne, Monsieur le maire de SAINT-HAON-LE-CHATEL, Monsieur le Juge de l'expropriation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saint Etienne, le 26 septembre 2006 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Patrick FERIN POLE JURIDIQUE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON : AIN ARDECHE LOIRE RHONE Le Président du tribunal administratif VU la loi n du 12 juillet 1983 modifiée ; VU le décret n du 20 juillet 1998 et notamment son article 1 er en vertu duquel le président du tribunal administratif peut déléguer un magistrat pour présider la commission départementale chargée d établir la liste d aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur; DECIDE Article 1 er : A compter du 1 er septembre 2006, Madame Audrey COURBON, conseiller au tribunal administratif de LYON, est déléguée pour assurer la présidence de la commission départementale chargée d établir la liste d aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Loire. Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et Monsieur le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à LYON, le 29 septembre 2006 Claude-Sylvain LOPEZ 44

51 DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET EUROPEENNES BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ARRETE N DU 11/09/06 PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D EQUIPEMENT COMMERCIAL Le Préfet de la Loire Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 1997 instituant la Commission Départementale d'equipement Commercial du Département de la Loire, Vu la demande enregistrée le 5 septembre 2006 présentée par la SCI ROANNE INVEST, représentée par M. Eric DUVAL, afin d'être autorisée à procéder à la création d un ensemble commercial sur le Pôle de Loisirs et de Services, cours de la République à Roanne Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE Article 1 : La Commission Départementale d'equipement Commercial de la Loire pour l'examen de la demande susvisée est composée ainsi qu'il suit : Monsieur le maire de ROANNE, ou son représentant, désigné conformément aux dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales, Monsieur le président de GRAND ROANNE Agglomération, ou son représentant, désigné conformément aux dispositions de l'article L , par renvoi de l'article L du code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire de RIORGES, ou son représentant, désigné conformément aux dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales, Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'industrie du Roannais ou son représentant, Monsieur le président de la Chambre de Métiers du Roannais ou son représentant, Monsieur Maurice CHARRE, représentant les Associations de Consommateurs ou son suppléant. Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la Commission, au demandeur, annexé au procès-verbal de la réunion de la Commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. ***************** Saint-Etienne, le 11 septembre 2006 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Patrick FERIN ARRETE N DU 22/09/06 PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D EQUIPEMENT COMMERCIAL Le préfet de la Loire Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 1997 instituant la Commission Départementale d'equipement Commercial du Département de la Loire, Vu la demande enregistrée le 13 septembre 2006 présentée par la SAS HORNET, représentée par M. Patrick MARTELLUCCI, afin d'être autorisée à procéder à l extension du supermarché NETTO à L HORME. Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE 45

52 Article 1 : La Commission Départementale d'equipement Commercial de la Loire pour l'examen de la demande susvisée est composée ainsi qu'il suit : Madame le maire de L' Horme, ou son représentant, désigné conformément aux dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales, Monsieur le président de la Communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole, ou son représentant, désigné conformément aux dispositions de l'article L , par renvoi de l'article L du code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire de Saint-Chamond, ou son représentant, désigné conformément aux dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales, Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'industrie de St-Etienne Montbrison ou son représentant, Monsieur le président de la Chambre de Métiers de St-Etienne/Montbrison ou son représentant, Monsieur Maurice CHARRE représentant les Associations de Consommateurs ou son suppléant. Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la Commission, au demandeur annexé au procès-verbal de la réunion de la Commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. ****************** Fait à Saint-Etienne, le 22 septembre 2006 BUREAU DE LA COHESION SOCIALE Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Patrick FERIN ARRETE MODIFICATIF N 2006/0442 PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA LOIRE Le préfet de la Loire, VU le code de la consommation et notamment ses articles L et suivants et R modifiés, VU les arrêtés préfectoraux des 11 mars 1999 et 3 juillet 2006 fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers de la Loire, VU la demande formulée par Monsieur le secrétaire général de première instance de la Cour d Appel de Lyon pour l inversion des désignations comme titulaire et suppléant des représentants prévus en qualité de personne justifiant d une expérience juridique, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE Article 1 : L article 3 de l arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit : «Les représentants prévus en qualité de personne justifiant d une expérience dans le juridique, sur proposition du premier président de la Cour d Appel de Lyon sont : TITULAIRE Monsieur Marcel SANTARELLI Ancien Bâtonnier, avocat honoraire 137, avenue de la Libération Le Coteau SUPPLEANT Monsieur Anthony MILLET Ancien bâtonnier, avocat honoraire 14 rue des Marronniers Villerest» Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés susvisés demeurent sans changement. 46

53 Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. **************** Saint-Étienne, le 12 septembre 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN BUREAU DE L ENVIRONNEMENT ARRETÉ N 2006/0469 PORTANT, AU TITRE DE LA POLICE DE L'EAU, AUTORISATION DE VIDANGE DU BARRAGE DE "L'ONDENON" POUR L'INSPECTION RÉGLEMENTAIRE DÉCENNALE À LA DEMANDE DE COMMUNE DE LA RICAMARIE Le préfet de la Loire VU le code de l environnement, Livre II, Titre 1 er ; VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à R ; VU le décret n du 23 avril 1985 modifié ; VU les décrets n et n du 29 mars 1993 modifiés ; VU le SDAGE Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet 1996 ; VU la demande du conseil municipal déposée le 22 mars 2006 et le dossier s'y rapportant ; VU l arrêté préfectoral du 13 juin 2006 portant ouverture d une enquête préalable à autorisation au titre de la police de l'eau, du 26 juin au 11 juillet 2006 ; VU les résultats de l enquête ; VU l avis favorable du Commissaire Enquêteur ; VU l avis du Directeur Départemental de l Équipement ; VU l avis du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; VU le rapport du Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt ; VU l avis du Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Technologiques (CODERST) du 13 septembre 2006 ; VU le courrier de la préfecture du 15 septembre 2006 envoyé dans le cadre des dispositions de l'art 8 du décret n , VU le message électronique de réponse du pétitionnaire du 15 septembre 2006, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ; ARRETE Article 1 : Autorisation Monsieur le maire de la RICAMARIE est autorisé à vidanger le barrage de l ONDÉNON. DESIGNATION DE L AMENAGEMENT Vidange de plan d eau PARAMETRE vidange d étang ou de plan d eau dans le cas où l eau se déverse directement ou indirectement dans un cours d eau de 1 ère catégorie piscicole et lorsque la superficie de l étang ou du plan d eau est supérieure ou égale à 1 ha Conformément à la rubrique du décret du 29 mars 1993, l autorisation est valable 2 ans. RUBRIQUE DE LA A OU D NOMENCLATURE A Article 2 : La vidange débutera à partir du mois de septembre après qu un premier abaissement par la prise d eau potable ait été effectué. Après cette phase d abaissement, la vidange par la vanne de fond débutera à la cote m NGF. La vitesse de vidange du plan d eau devra rester inférieure à 10 cm/h. Dès l utilisation de la vanne de fond, la vidange ne sera effectuée que de jour de 8h à 18h. Un dispositif de décantation et de filtration sera installé à l aval de la restitution. Article 3 : Le repêchage des poissons à l aval sera réalisé après aménagement d une pêcherie sous le contrôle du Conseil Supérieur de la Pêche. Les poissons sains et vivants et non classés indésirables seront remis dans les cours 47

54 d eau de 1ère et 2ème catégorie suivant les espèces, les poissons indésirables et les poissons morts seront remis à l équarrissage. La gestion des poissons à l amont de la retenue sera établie en concertation avec le Service de la Police de l Eau, le CSP, et un pêcheur professionnel qui aura été choisi par la commune. Article 4 : Suivi de la qualité de l eau : Pendant les phases de vidange trois stations de mesures de qualité seront mises en place : N Localisation P1 P2 P3 Aval de la pêcherie A environ 400 m du barrage, après le passage busé A environ 1500 m du barrage, avant le bourg de la Ricamarie Article 5 : Paramètres suivis et fréquence d échantillonnage : Paramètres Prélèvement et analyse ph Oxygène dissous MES NH4 + ou NH3 déduit Température Conductivité Station P1 : 1 prélèvement toutes les 2 heures en phase de vidange par la vanne de fond Station P2 : 1 prélèvement toutes les 2 heures en phase de vidange par la vanne de fond Station P3 1 prélèvement toutes les 2 heures en phase de vidange par la vanne de fond Pour la phase d abaissement préalable par la prise d eau, les mesures sont réalisées 2 fois par semaine pour P1 et P2. Le résultat des analyses sera adressé chaque jour par à la DDAF et au CSP sous format excel avec courbes automatiques. Quel que soit la phase concernée, en cas d évolution préoccupante des paramètres, la fréquence des mesures pourra être resserrée en concertation avec le Service de la Police de l Eau. Article 6 : Les paramètres mesurés ne devront pas dépasser notamment au niveau de la station P2, P3 les seuils suivants : Paramètres MES O2 dissous NH3 NH4 + Seuils à respecter < 1g/L > 3 mg/l < 0,025 mg NH3/l < 2 mg/l Article 7 : Lorsque les paramètres mesurés dépasseront les seuils fixés, la vidange devra être arrêtée par fermeture des vannes. Ces dernières pourront être réouvertes dans un délai minimal de 12 heures après avoir contrôlé par un essai d 48

55 e vidange de 15 minutes la validité des paramètres sous le contrôle des gardes du Conseil Supérieur de la Pêche. En cas d observation pendant les phases critiques d un dépassement des seuils pour l un des paramètres, ces résultats devront immédiatement être communiqués au groupe de suivi à la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt, à la Direction Départementale de l Equipement, et au Conseil Supérieur de la Pêche. Article 8 : Phase d assec Le maintien en assec durera au minimum le temps nécessaire à l inspection de l ensemble des ouvrages. Selon les travaux qui seront à effectuer, le choix du maintien en assec ou d une remise en eau de la retenue, qui serait revidangée l année suivante, devra être validé par le Service de la Police de l Eau. Pendant cette phase, le suivi de la qualité sera limité à une analyse par jour au niveau du point P1. Tout dépassement sera signalé et entraînera la fermeture de la vanne de vidange. Un suivi visuel de la stabilité des sédiments sera également assuré. En cas d événement pluvieux de forte intensité ou en cas de glissement de boues observé, le maître d ouvrage prendra l attache de la Brigade Départementale du C.S.P. et de la DDAF pour définir toutes les précautions à prendre. Pour protéger les travaux, un batardeau sera mis en place dans le fond de la retenue. Les apports devront être rejetés à l aval du chantier à l aval du barrage. Il devra être conçu de manière à pouvoir résister aux crues y compris par déversement. Sa conception sera soumise à la validation du Service de Contrôle des Barrages. Durant la phase d assec, toute remontée du niveau du plan d eau entraînera la fermeture de la vanne de fond afin d éviter tout départ de vase. Article 9 : Pendant toute la phase des travaux, toutes les précautions devront être prises pour éviter tout risque de pollution notamment : récupération des eaux de ruissellement sur les aires du chantier dans un bassin de décantation, mise en place d une unité de traitement des eaux usées pour les sanitaires du chantier, éviter tout départ de béton et laitance vers le ruisseau notamment lors des phases de mélange et projection, stockage des huiles et hydrocarbures hors de la retenue. Article 10 : La baignade, la promenade, la pêche demeure interdites sur la retenue durant les phases de vidange de travaux et de remplissage. Article 11 : Un plan général de coordination et de protection de la santé fixe les dispositions en matière de sécurité. Le chantier devra en particulier être clôturé pour les zones présentant un danger. Des panneaux d interdiction et d information seront mis en place. Article 12 : Un bilan environnemental de l opération devra être réalisé en 3 campagnes pour la station P2 en aval : quelques jours après la vidange, 1 mois après, 1 an après Pour apprécier la récupération du milieu pour la retenue et pour la station P2. Il consistera en une mesure physico-chimique et un IBGN pour le point aval. Ces résultats devront être adressés à la DDAF et à la Fédération de la Pêche. Article 13 : A la fin des travaux, un état des lieux des cours d eau à l aval sera réalisé pour juger de l opportunité de prévoir un nettoyage ou curage de la rivière notamment au niveau des zones de frayères. Le maître d ouvrage devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la réhabilitation du milieu, notamment en cas de dégradation des berges. L utilisation de biotechniques sera privilégiée. Article 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 49

56 Article 15 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Article 16 : Le permissionnaire sera tenu de faire visiter son chantier aux agents de contrôle sur simple demande de leur part. Il fournira en outre les pièces et justificatifs dont ceux-ci pourraient avoir besoin pour l accomplissement de leur mission. Il préviendra le service chargé de la police des eaux de la fin de l exécution des travaux afin d établir un procès verbal de récolement. Article 17 : En cas de non-respect du présent règlement par le pétitionnaire, l autorité administrative pourra : retirer l autorisation prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser le trouble causé par le permissionnaire, et ce aux frais de ce dernier. Ces dispositifs ne peuvent en aucune manière exonérer le permissionnaire de sa responsabilité pénale ou civile. Article 18 : Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si à quelque époque que ce soit, l Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l intérêt général, des mesures qui le privent d une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés. Article 19 : Publicité Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d affichage des actes administratifs de la commune de LA RICAMARIE, pour une durée d un mois. Il sera justifié de l accomplissement de cette formalité par un certificat du maire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et un extrait sera inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le département. Article 20 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, le maire La RICAMARIE, le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt de la Loire, le Directeur Départemental de l Équipement de la Loire, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire, les gardes de la Brigade départementale du Conseil Supérieur de la Pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. ******************** Saint-Étienne, le 18 septembre 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 2006/0455 DU 13/09/06 PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DE LA MARE ET DU BONSON À LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LOIRE-FOREZ Le Préfet de la Loire VU le Code rural notamment les articles L à L et les articles R à R pris pour leur application, VU le Code de l'expropriation et notamment les articles R 11-4 à R 11-14, VU le Code de l'environnement et notamment l'article L 211-7, VU le décret du 21 octobre 1993modifié pris pour l'application de l'article susvisé, VU la demande formulée par Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération LOIRE-FOREZ en date du 5 décembre 2005, dossier complété le 14 mars 2006, VU le projet des travaux à exécuter, VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2006 portant ouverture d'une enquête publique préalable dans les communes de : Lézigneux, Margerie-Chantagret, St Just-st-Rambert, St-Marcellin-en-Forez et St-Romain-le-Puy VU les pièces du dossier soumis à enquête publique du 20 juin au 5 juillet 2006 inclus, VU l'avis du Commissaire Enquêteur, 50

57 VU le rapport du Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt de la Loire sur les résultats de l'enquête, VU le courrier de la préfecture du 24 août 2006 envoyé dans le cadre des dispositions de l'art 6 du décret 21 octobre 1993 modifié, VU l'absence de réponse du pétitionnaire dans les délais impartis, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 - Les travaux Déclaration d'intérêt Général de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la de la MARE et du BONSON dans le périmètre des communes visées à l'article 2 sont déclarés d'intérêt général, en application de l'article L du Code de l'environnement. La Communauté d'agglomération LOIRE-FOREZ est autorisée à effectuer des travaux de restauration et d'entretien des rivières susvisées conformément au dossier présenté à l'appui de la demande et dans les conditions du présent règlement. Article 2 Les communes concernées par les travaux sont les suivantes : Boisset-les-Montrond, Boisset-St-Priest, Bonson, Chazelles-sur-Lavieu, Craintilleux, Gumières, Lavieu, Lézigneux, L'Hopital le-grand, Margerie-Chantagret, Périgneux, Précieux, St Cyprien, St Georges-Haute-Ville, St Just-st- Rambert, St-Marcellin-en-Forez, St-Romain-le-Puy, St-Thomas-la-Garde, Sury-le-Comtal et Verrières-en-Forez, Article 3 L'autorisation sera caduque dès lors que les programmations de travaux pluriannuelles d'intervention auront été réalisées, soit au plus tard cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Toute demande d'autorisation nouvelle portant sur un nouveau programme de travaux sera soumise aux mêmes formalités que la demande initiale. Article 4 Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnités, le libre passage des agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, ses engins mécaniques nécessaires à leur réalisation. Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d'eau au droit de parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le pétitionnaire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaire prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau. Article 5 Il ne sera demandé aucune participation financière aux propriétaires riverains des cours d'eau concernés par les travaux. La totalité des travaux sera prise en charge par la Communauté d'agglomération LOIRE-FOREZ. Article 6 - Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d affichage des actes administratifs des communes visées à l'article 2, pendant une durée minimum de un mois. Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture Article 7 -le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, la Sous-Préfète de MONTBRISON, la Présidente de la Communauté d'agglomération LOIRE-FOREZ, les maires visés à l'article 2, le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Saint Etienne, le 13 septembre 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ****************** ARRETE N 2006/0464 DU 8/09/06 PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU FURAN À LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES MONTS DU PILAT Le Préfet de la Loire VU le Code rural notamment les articles L à L et les articles R à R pris pour leur application, VU le Code de l'expropriation et notamment les articles R 11-4 à R 11-14, VU le Code de l'environnement et notamment l'article L 211-7, VU le décret du 21 octobre 1993, modifié par le décret N du 7 février 200,5 pris pour l'application de l'article susvisé, VU le courrier du Président de la Communauté de Communes des Monts du Pilat en date du 1er juillet 2005 complété le 14 octobre 2005 et le 25 avril 2006, 51

58 VU le projet des travaux à exécuter, VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2006 portant ouverture d'une enquête publique préalable dans les communes de Planfoy, Tarentaise et le Bessat VU les pièces du dossier soumis à enquête publique du 20 juin au 6 juillet 2006 inclus, VU l'avis du Commissaire Enquêteur, VU le rapport du Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt de la Loire sur les résultats de l'enquête, VU le courrier de la préfecture du 21 août 2006 envoyé dans le cadre des dispositions de l'art 6 du décret 21 octobre 1993 modifié, VU le courrier en réponse du pétitionnaire en date du 5 septembre 2006, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 - Les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du FURAN dans le périmètre des communes de Planfoy, Tarentaise et le Bessat objet du dossier visé ci-dessus, sont déclarés d'intérêt général, en application de l'article L du Code de l'environnement. La Communauté de communes des Monts du Pilat est autorisée à effectuer des travaux de restauration et d'entretien des rivières susvisées conformément au dossier présenté à l'appui de la demande et dans les conditions du présent règlement. Article 2 L'autorisation sera caduque dès lors que les programmations de travaux pluriannuelles d'intervention auront été réalisés, soit au plus tard dix ans à compter de la date du présent arrêté. Toute demande d'autorisation nouvelle portant sur un nouveau programme de travaux sera soumise aux mêmes formalités que la demande initiale. Article 3 Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnités, le libre passage des agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, ses engins mécaniques nécessaires à leur réalisation. Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d'eau au droit de parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le pétitionnaire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaire prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau. Article 4 Il ne sera demandé aucune participation financière aux propriétaires riverains des cours d'eau concernés par les travaux. La totalité des travaux sera prise en charge par Communauté de communes des Monts du Pilat. Article 5 - Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d affichage des actes administratifs des communes visés à l'article 1, pendant une durée minimum de un mois. Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture Article 6 -le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, le Président de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, les maires visés à l'article 1, le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Saint Etienne, le 8 septembre 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN SOUS-PREFECTURE DE ROANNE ARRETE N 309/06 DU 18/09/06 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PERREUX, MODIFICATION DES STATUTS Le Préfet de la Loire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L ; VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1996 portant création de la communauté de communes du pays de Perreux ; VU la délibération du 26 juin 2006 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la révision des statuts ayant pour objet de définir l intérêt communautaire ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes de : - Combre (20/07/06) ; 52

59 - Coutouvre (19/07/06) ; - Montagny (11/07/06) ; - Notre Dame de Boisset (29/06/06) ; - Parigny (30/06/06) ; - Perreux (30/06/06) ; - St Vincent de Boisset (08/09/06) ; approuvant la modification des statuts ; VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2006 portant délégation de signature à Colette DESPREZ, sous-préfète de Roanne ; ARRETE Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du pays de Perreux relative à la définition de l intérêt communautaire. Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté. Article 3 : Mme la sous-préfète de Roanne et M. le président de la communauté de communes du pays de Perreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Roanne, le 18 septembre 2006 Pour le préfet de la Loire, Par délégation, La sous-préfète de Roanne, Colette DESPREZ SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON ARRETE SPM N DU 22/09/06 PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE CLEPPE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU FOREZ D'ENTRETIEN DES VOIES RURALES Le Préfet de la Loire, VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L ; VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1968 autorisant entre les communes de Boën, Cleppé, Marcilly-le-Châtel, Marcoux, Mizerieux, Pommiers-en-Forez; Ste-Foy-St-Sulpice, St-Etienne-le-Molard, St-Sixte et Trelins la création du syndicat intercommunal du Forez d'entretien des voies rurales ; VU les arrêtés préfectoraux des 20 juillet 1979, 26 avril 1984, 25 juin 1984, 17 juillet 1985, 24 février 2000 et 8 février 2002 autorisant l'adhésion des communes d'arthun, Mornand, St-Georges de Baroille, Chalain le Comtal, Balbigny, Leigneux, Poncins, Grézieux-le-Fromental et Nervieux ; VU l'arrêté préfectoral du 12 février 1996 autorisant le retrait des communes de Ste-Foy-St-Sulpice, Balbigny et Pommiers-en-Forez et le transfert du siège du syndicat ; VU la délibération du conseil municipal de Cleppé du 3 mars 2006 sollicitant le retrait de la commune du syndicat ; VU la délibération du comité syndical du 30 mars 2006 acceptant le retrait de la commune de Cleppé du syndicat intercommunal du Forez d'entretien des voies rurales à compter du 1 er janvier 2007 ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Marcilly-le-Châtel, Poncins, Boën, Trelins, Chalain-le-Comtal, Nervieux et Arthun respectivement en date des 28 avril, 9, 15, 16, 23, 24 mai et 7 juin 2006, favorables au retrait de la commune de Cleppé du syndicat intercommunal du Forez d'entretien des voies rurales ; VU les accusés de réception des lettres de notification de la délibération du comité syndical du 3 mars 2006 favorable au retrait de la commune de Cleppé, aux maires des communes adhérentes ; VU l'arrêté préfectoral n du 16 août 2007 donnant délégation de signature à Madame Maria-Dolorès MARTINEZ-POMMIER, Sous-Préfète de Montbrison ; CONSIDERANT que le délai de trois mois dont disposait chaque commune pour se prononcer sur le retrait envisagé est expiré ; CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable ; CONSIDERANT dans ces conditions que les majorités requises sont respectées ; 53

60 ARRETE Article 1 : Le retrait de la commune de Cleppé du syndicat intercommunal du Forez d'entretien des voies rurales est autorisé à compter du 1 er janvier Article 2 : Aucune autre modification n'est apportée aux arrêtés préfectoraux antérieurs. Article 3 : Copie du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire sera adressée à : M. le Préfet de la Loire, 2ème Direction - 1er Bureau, à toutes fins utiles, M. le Préfet de la Loire, Archives Départementales, aux fins de classement, Mme la Sous-Préfète de Roanne, M. le Président du syndicat intercommunal du Forez d'entretien des voies rurales, Mme et MM. les Maires des communes adhérentes, M. le Trésorier Payeur Général de la Loire - Service CEPL, M. le Directeur Départemental de l'equipement, M. le Trésorier de Feurs, receveur du syndicat. Fait à Montbrison le 22 septembre 2006 Le Préfet, pour le Préfet, et par délégation, La Sous-Préfète, Maria-Dolorès MARTINEZ-POMMIER AUTRES SERVICES DE L ETAT DANS LE DEPARTEMENT DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORÊT ARRETE N DU 08/09/06 SE RAPPORTANT AUX DATES DE DEBUT DES VENDANGES DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire VU le Décret n du 4 octobre 1979 relatif à la fixation d'une date de début des vendanges en ce qui concerne les vignes produisant des vins d'appellation d'origine Contrôlée ou des Vins de Pays, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 : Les dates de début des vendanges sont fixées ainsi qu'il suit dans le département de la Loire : * Appellation ST JOSEPH 8 septembre 2006 * Appellation COTES DU RHONE 8 septembre 2006 * Appellation CONDRIEU 14 septembre 2006 * Appellation CHATEAU GRILLET 14 septembre 2006 * Appellation COTE ROANNAISE 11 septembre 2006 * Appellation COTES DU FOREZ 14 septembre 2006 * Vins de PAYS D URFE 5 septembre 2006 * Vins de PAYS DES COLLINES RHODANNIENNES 5 septembre 2006 Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Mesdames les Sous-Préfètes de ROANNE et de MONTBRISON, Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en 54

61 ce qui le concerne de l application du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les communes intéressées par les soins de Messieurs les Maires et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. Saint-Étienne, le 8 SEPTEMBRE 2006 Pour Le Préfet Et par délégation Le Secrétaire Général, Signé : Patrick FERIN DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE N DU 28/09/06 FIXANT LE TARIF SEQUENTIEL MOYEN APPLICABLE, POUR L ANNEE 2006, AU LIEU D ACCUEIL SEQUENTIEL DE JOUR GERE PAR L ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE Le Préfet de la Loire VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l année 2006 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU le courrier du 18 janvier 2006 du Préfet de la région Rhône-Alpes à Monsieur le Directeur de la C.N.S.A. établissant les propositions de ventilation par département des mesures nouvelles de créations de places pour l année 2006, VU le document du 15 février 2006 de la CNSA portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, VU les propositions présentées par les gestionnaires de la structure ci-après désignée, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE Article 1 : Pour l année 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure désignée ci-dessous sont autorisées comme suit : a. Lieu d accueil séquentiel de jour A.P.F. Immeuble d Harcourt Entrée 2/6 9 rue de la Berge ROANNE n Finess : b. Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Montant en euros Total en euros

62 Recettes Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Excédent N Article 2: Pour l année 2006, le tarif séquentiel moyen annuel applicable à la structure désignée ci-dessus est fixé comme suit : Tarif séquentiel (demi-journée) : 137,75 euros. Article 3: Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour la structure intéressée et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur du lieu d accueil séquentiel de jour désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Saint-Etienne, le 28 septembre 2006 Stéphane BOUILLON ****************** ARRETE N 2006/461 DU 20/09/06 MODIFIANT L ARRETE N 2006/339 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES "LES OPALINES" A ST CHAMOND Le préfet de la Loire Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L à L et R à R , Vu la convention tripartite signée le 26/12/2003 entre le représentant de l EHPAD "Les Opalines" sis à ST CHAMOND, Monsieur le Préfet de Département et Monsieur le Président du Conseil Général de la Loire, Vu l avenant n 1 signé le 17 février 2005 relatif à la fixation pluriannuelle du budget soin, Vu l avenant n 2 signé le 31 août 2006 relatif à la réévaluation du GMP, Vu les propositions présentées par le représentant légal de l établissement (Conseils d'administration, Commissions Administratives ou gestionnaires de l établissement) ci-après désigné, Vu l avis favorable de la Caisse Régionale d Assurance Maladie, Vu le rapport de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 :La tarification des prestations pour l année 2006 applicable dans l établissement ci-après désigné est fixée comme suit : Etablissement hébergeant des personnes âgées "Les Opalines" Bd Waldeck Rousseau ST CHAMOND 56

63 Dotation globale de financement soins ,29 Tarif journalier soins GIR1 et GIR2 25,37 Tarif journalier soins GIR3 et GIR4 20,78 Tarif journalier soins GIR5 et GIR6 16,20 Article 2 : Les tarifs journaliers ainsi fixés prennent effet à la date du présent arrêté. Article 3 : Le numéro FINESS de cet établissement est : Article 4 : L option tarifaire de cet établissement est : Tarif partiel Tarif global Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants, auprès de l'instance suivante : Monsieur le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON 119, avenue Maréchal de Saxe LYON CEDEX 03 Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'administration, M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. ****************** Fait à Saint Etienne, le 20 septembre 2006 Stéphane BOUILLON ARRETE N 2006/484 DU 22/09/06 D HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE POUR L ACTIVITE DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES Le Préfet de la Loire Vu le code de la santé publique, Vu la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, Vu la loi n du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales notamment son article 199, Vu le décret n du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations, la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles, Vu l arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d habilitation en application des articles D , D , D et D du code de la santé publique, Vu les circulaires DGS des 16 mai et 18 juillet 2005 relatives à la mise en œuvre de la recentralisation des activités de dépistage du cancer, de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles, Vu le dossier déposé par l établissement le 3 avril 2006, Vu l avis favorable émis le 15 septembre 2006 par le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône- Alpes, Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ARRETE La loi n du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales a re-centralisé certaines compétences de santé publique (article 71 de la loi) dévolues jusque là aux départements par la loi n du 22 57

64 juillet Il s agit des activités de vaccinations, de la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles. Cette recentralisation est le corollaire de la loi relative à la santé publique et vise à permettre la mise en œuvre du dispositif le plus apte à offrir aux populations à risques et aux personnes qui ont des difficultés d'accès aux soins, un service gratuit de prévention et de prise en charge de qualité et de proximité. Article 1: Le centre hospitalier universitaire de Saint Etienne, dénommé ci-après «la structure» est habilité, comme centre de lutte contre les infections sexuellement transmissibles afin d assurer, de manière anonyme, la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement des I.S.T. Un état descriptif des conditions de mise en œuvre de chacune de cette activité est joint en annexe 1. Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier Article 3 :Une convention financière est établie chaque année par le Préfet de la région Rhône-Alpes afin d assurer, par voie de subvention, le financement de l activité visée à l article 1. La structure s engage à répondre aux objectifs de résultat qui lui sont fixés, en référence aux objectifs prévus par la loi de Santé Publique. Les crédits nécessaires sont prélevés, sous réserve du respect de la Loi de Finances, sur les crédits inscrits au programme 204 «Santé Publique et Prévention» du budget de l Etat, Ministère de la Santé et des Solidarités. Article 4 : La structure fournit annuellement au préfet (DDASS), pour l activité mentionnée à l article 1, un rapport d activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Article 5 : Si les modalités de fonctionnement du centre mentionné à l article 1 ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles suivants du code de la santé : D et D pour les infections sexuellement transmissibles, le préfet, après avis du médecin inspecteur de santé publique et le cas échéant, du pharmacien inspecteur de santé publique, met en demeure l établissement habilité de s y conformer dans le délai qu il fixe. En cas d urgence tenant à la sécurité des usagers, l habilitation peut être suspendue. En cas de mise en demeure non suivie d effet dans le délai imparti, l habilitation peut être retirée. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Saint-Etienne, le 22 septembre 2006 Le Préfet, Stéphane Bouillon I dispositions communes a) Dispositions générales ****************** A L ARRETE D HABILITATION N 2006/484 DU 22 SEPTEMBRE 2006 Conditions techniques Les centres mentionnés dans la présente convention sont ouverts, à titre gratuit, à toutes les personnes qui souhaitent consulter ; leur implantation est déterminée de manière à permettre l accueil des personnes les plus vulnérables aux risques de contamination et celles qui éprouvent le plus de difficultés pour accéder au système de soins. Ils sont accessibles par les transports en commun. Un fléchage indique clairement le lieu de la consultation. Le nom du médecin désigné comme responsable médical du centre est communiqué au préfet du département et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales à la signature de la présente convention et en cas de remplacement. Des antennes mobiles sont développées pour favoriser l'accès des personnes en situation de précarité ou dont la mobilité est réduite. Les centres développent à l égard de ces personnes des démarches appropriées 58

65 d information, de prévention et d incitation, en partenariat avec les services médico-sociaux locaux et les associations. Le recours à un service d interprétariat est prévu. b) Locaux et installations matérielles Les locaux sont adaptés à l exercice pratiqué et permettent d assurer la qualité et la bonne exécution des soins. Ils sont conformes à la réglementation relative à la sécurité et l accessibilité des locaux accueillant du public. Ils comprennent notamment : - une réserve de pharmacie avec placard fermant à clé ; - une installation de stérilisation du matériel d examen permettant d assurer une chaîne d asepsie ; - un lieu destiné au stockage des déchets d activités de soins dans des conteneurs de sécurité ; - des moyens médicaux de secours appropriés à la nature de l activité, immédiatement disponibles et maintenus en bon état de fonctionnement. Les numéros de téléphone du SAMU et des ambulances sont accessibles immédiatement. c) Conditions de fonctionnement Les centres possèdent un règlement interne précisant les conditions de leur fonctionnement ainsi que le nom du responsable. Les heures d ouverture, les heures de consultation et les principales conditions de fonctionnement utiles au public sont affichées de façon apparente à l extérieur des locaux. Une permanence téléphonique est assurée par une ligne directe avec renvoi ou un répondeur, indiquant les horaires d ouverture. Les modalités d élimination des déchets d activités de soins sont précisées dans le règlement interne et portées à la connaissance de tous les personnels. Les dossiers médicaux sont conservés dans le respect du secret médical et professionnel et de la réglementation en vigueur. II- Dispositions particulières b) Centres d information, de dépistage et de diagnostic des Infections Sexuellement Transmissibles Les activités de lutte contre les maladies transmissibles sont développées à l hôpital Bellevue avec des consultations délocalisées à l hôpital de la charité, à l UCSA et à l unité de consultation et de soins ambulatoires de la prison de la Talaudière. b.1- personnels L équipe minimum est constituée de deux personnes dont au moins un médecin, qui doit être présent sur les lieux aux heures d ouverture du centre. L ensemble du personnel est formé à l éducation pour la santé, à l abord de la sexualité, à la connaissance des différentes pratiques à risque, dont celles des usagers de drogue, aux mesures préventives adaptées aux différentes situations d exposition et aux différents contextes socioculturels. En outre, le personnel médical est formé à l évaluation du risque de transmission, au diagnostic clinique et biologique des IST dans leurs différentes phases, notamment la primo-infection pour le VIH, à l annonce d un résultat positif. Un état détaillé précisant le nombre et la qualification des personnels sera fourni. b.2- règles de bonnes pratiques La démarche de dépistage dans les CIDDIST est volontaire et anonyme. 59

66 La prise en charge des personnes est assurée dans les conditions suivantes : - accueil, écoute de la demande, information et aide à l élaboration de conduites de prévention personnalisées au cours d un entretien individuel ; - après analyse du risque et examen clinique si nécessaire, prescription éventuelle de tests biologiques à visée diagnostique par un médecin ; - remise des résultats en mains propres à l intéressé, accompagnée d une éventuelle prescription thérapeutique de préférence par le prescripteur, au cours d un entretien individuel qui a pour objectif le rappel des conseils de prévention, l information et l orientation éventuelle vers une prise en charge sanitaire et sociale. Le résultat est remis par un médecin. - en cas de résultat positif, proposition d un dépistage et/ou traitement éventuel des partenaires. Dans tous les cas, les résultats sont rendus ans un délai d une semaine au plus. Tout consultant bénéficie de l anonymat. Dans ce but, un numéro de code lui est remis par écrit lors de son enregistrement. Afin de préserver l anonymat tout en permettant un suivi du dossier médical en cas de consultations successives, le code peut être constitué des initiales des noms et prénoms du patient ainsi que de son mois et année de naissance. Ce code figure sur les tubes de prélèvement et sur tout document relatif au consultant. Il est exigé lors du rendu des résultats. Les examens biologiques sont réalisés uniquement sur prescription médicale. Ils sont pratiqués par un ou des laboratoires d analyses de biologie médicale soumis au contrôle de qualité exécuté par l Agence française de sécurité sanitaires des produits de santé. Des conventions conclues avec ce(s) laboratoire(s), précisent notamment les délais de rendu des résultats par le laboratoire, afin de respecter le délai prévu ci-dessus. b.3- locaux et matériels Les locaux comprennent au minimum une salle d attente, une pièce pour la consultation médicale équipée pour réaliser des examens gynécologiques et urologiques, une zone d archivage des dossiers fermant à clé. L équipement permet de respecter les règles d hygiène en vigueur et les règles de conservation et de transport des prélèvements pour analyses biologiques et des médicaments. b.4- articulation avec le réseau médico-social local L activité de dépistage des IST s effectue en complémentarité de l activité CDAG et en lien avec les services hospitaliers compétents pour la prise en charge des personnes séropositives, des hépatites virales, des condylomes. L activité doit s inscrire dans les réseaux ville-hôpital. ****************** ARRETE N 2006/463 DU 20/09/06 MODIFIANT LA CAPACITE SERVICE DE SOINS INFIRMIERS D AIDE A DOMICILE ADEF A SAINT ETIENNE Le Préfet de la Loire Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, articles L à L relatifs aux autorisations, articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; articles D à D relatifs aux contions d autorisations des Services de Soins Infirmiers à Domicile ; articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, articles R à R relatifs aux Comités Régionaux de l Organisation Sociale et Médico-Sociale ; Vu la demande présentée par l Association Aide au Développement des Emplois Familiaux tendant à créer un service de soins infirmiers à domicile de 20 places. Vu l avis favorable émis par le Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico Sociale du 21 mars 2006, Vu l arrêté du 25 avril 2006 autorisant la création du SSIAD pour une capacité à 15 places, les 5 places non autorisées faute de financement pouvant être financées dans un délai de trois ans, CONSIDERANT la situation de l équipement du canton en établissements et services destinés aux personnes âgées ; CONSIDERANT que le projet présente un coût de financement en année pleine qui n est que partiellement compatible avec le montant de la dotation mentionnée aux articles L314-3 et L314-4 du Code de l action sociale et 60

67 des familles concernant le financement des prestations par les organismes de Sécurité Sociale au titre de l exercice en cours, Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Article 1 : ARRETE L autorisation visée à l article L313-1 du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) est délivrée à compter du 1 er octobre 2006 à l Association du Service de Soins Infirmiers à Domicile ADEF Centre d activités Henry Purcell SAINT ETIENNE en vue de l extension d un Service de Soins Infirmiers à Domicile d une capacité de 3 places. Article 2 : Ce service interviendra sur les communes de : La capacité du service est fixée à 18 places Saint Etienne quartier Montreynaud CANTON DE SAINT ETIENNE NORD EST 2 (Saint Jean Bonnefonds, Saint Priest en Jarez VILLARS LA FOUILLOUSE Article 3 : La demande portant sur les 2 places non autorisées fera l objet du classement prévu à l article L313-4 du Code de l Action Sociale et des Familles et reste susceptible d être autorisée dans un délai de 3 ans à compter du présent arrêté sans qu il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l article L313-1 du code susvisé, si le coût prévisionnel du projet se révèle en tout ou partie compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L Article 4 : Les caractéristiques du service susvisé sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Article 5: N FINESS entité juridique N FINESS établissement Catégorie 354 Discipline 358 Catégorie de clientèle 700 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du CASF, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 6 : L autorisation visée à l article 1 er est délivrée sous réserve : - du strict respect des normes techniques admises en la matière, - du résultat favorable de la visite de conformité réglementaire prévue et réalisée conformément aux articles D à D du CASF - que la réalisation de l opération intervienne dans un délai maximum de trois ans à compter de la notification de la décision Article 7: Tout changement important dans l activité, l organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l article L L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente concernée. Article 8 : 61

68 Cette décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille 8, Avenue de Ségur PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif 184, Rue Duguesclin LYON CEDEX 03 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 9 : Le Préfet du département de la Loire, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié sous pli recommandé avec accusé réception au demandeur, affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. *************** Fait à Saint Etienne, le 20/09/2006 Stéphane BOUILLON ARRETE N 2006/468 DU 20/09/06 MODIFIANT LA CAPACITE DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS D AIDE A DOMICILE «ONDAINE LOIRE»A FIRMINY Le Préfet de la Loire Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, articles L à L relatifs aux autorisations, articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; articles D à D relatifs aux conditions d autorisations des Services de Soins Infirmiers à Domicile ; articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, articles R à R relatifs aux Comités Régionaux de l Organisation Sociale et Médico-Sociale ; Vu l arrêté préfectoral n 2003/491 du 8 septembre 2003, portant la capacité totale du Service de soins à 40 places, Vu l arrêté préfectoral n 2003/539 du 25 septembre 2003, portant la capacité totale du Service de soins à 42 places, dont deux places destinées aux personnes handicapées, Vu la demande d extension de deux places destinées aux personnes âgées et deux places destinées aux personnes handicapées, CONSIDERANT que cette demande représente une extension non importante au regard de l article 3 du décret du 14 février 1995, elle n est pas soumise à l avis du Comité Régional d Organisation Sanitaire et Sociale, CONSIDERANT la situation de l'équipement du Canton en établissements et services destinés aux Personnes Agées et aux personnes handicapées, CONSIDERANT que le projet présente un coût de financement en année pleine qui n est que partiellement compatible avec le montant de la dotation mentionnée aux articles L314-3 et L314-4 du Code de l action sociale et des familles concernant le financement des prestations par les organismes de Sécurité Sociale au titre de l exercice en cours, SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, ARRETE Article 1 : L extension de 2 places destinées aux personnes âgées du Service de soins Infirmier à Domicile Ondaine Loire à FIRMINY est autorisée. La capacité globale du service est fixée à 44 PLACES. Dont deux places destinées à l accueil de personnes handicapées. Article 2 : Ce service interviendra sur les communes de : 62

69 - FIRMINY - UNIEUX - FRAISSES - ST PAUL EN CORNILLON - CALOIRE Article 3 : Les caractéristiques du service susvisé sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : N FINESS entité juridique N FINESS établissement Catégorie 354 Discipline 358 Catégorie de clientèle 700 Article 4 : L autorisation mentionnée à l article 1 er est délivrée sous réserve : De la possibilité pour l autorité administrative compétente, de dégager les crédits nécessaires au fonctionnement de cette extension, Que la réalisation de l opération intervienne dans un délai maximum de trois ans à compter de la notification de la décision. Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié sous pli recommandé avec accusé de réception au demandeur, affiché en Mairies de FIRMINY, UNIEUX, FRAISSES, ST PAUL EN CORNILLON, CALOIRE et publié au recueil des actes administratifs. ****************** Fait à ST ETIENNE, le 20 septembre 2006 Stéphane BOUILLON ARRETE N 2006/466 DU 20/09/06 MODIFIANT LA CAPACITE DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS D AIDE A DOMICILE «PAYS DU GAND ET DU RHINS» A SAINT SYMPHORIEN DE LAY Le Préfet de la Loire Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, articles L à L relatifs aux autorisations, articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; articles D à D relatifs aux conditions d autorisations des Services de Soins Infirmiers à Domicile ; articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, articles R à R relatifs aux Comités Régionaux de l Organisation Sociale et Médico-Sociale ; Vu l arrêté préfectoral du 23 novembre 1992 autorisant l association ADMR à créer un SSIAD «Pays du Gand et du Rhins» à SAINT SHYMPHORIEN DE LAY à 19 places, Vu l arrêté préfectoral du 15 mai 2001, autorisant l association ADMR du Service de soins du Pays du Gand et du Rhins à Saint Shymphorien de Lay à augmenter sa capacité à 24 places, Vu l arrêté préfectoral n 2004/647 du 24 novembre 2004 autorisant l association ADMR du Service de soins «Pays du Gand et du Rhins» à SAINT SYMPHORIEN DE LAY à augmenter sa capacité à 25 places. Cette place est destinée aux personnes handicapées. Vu l arrêté préfectoral du 24 avril 2006, autorisant l association ADMR du Service de soins du Pays du Gand et du Rhins à Saint Shymphorien de Lay à augmenter sa capacité à 27 places, Vu la demande présentée par l association ADMR sollicitant l extension du SSIAD de 8 places. Vu l avis favorable émis par le Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico Sociale du 21 mars 2006, CONSIDERANT la situation de l équipement du canton en établissements et services destinés aux personnes âgées ; CONSIDERANT que le projet présente un coût de financement en année pleine qui n est que partiellement compatible avec le montant de la dotation mentionnée aux articles L314-3 et L314-4 du Code de l action sociale et 63

70 des familles concernant le financement des prestations par les organismes de Sécurité Sociale au titre de l exercice en cours, Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE Article1 : L autorisation visée à l article L313-1 du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) est délivrée à compter du 1 er octobre 2006 à l Association du Service de Soins Infirmiers à Domicile en vue de l extension de 3 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile ADMR «Pays du Gand et du Rhins» à SAINT SYMPHORIEN DE LAY, 2) La capacité du service est fixée à 30 places a) dont une place destinée aux personnes handicapées Article 2 : Ce service interviendra sur les communes de : Article 3 : - CHIRASSIMONT - PRADINES - COMBRE - REGNY - CROIZET SUR GAND - ST JUST LA PENDUE - FOURNEAUX - ST CYR LES VIGNES - LAY - ST PRIEST LA ROCHE - MACHEZAL - ST SYMPHORIEN - NEAUX - ST VINCENT DE BOISSET - NEULISE - ST VICTOR SUR RHINS La demande portant sur les 3 places non autorisées fera l objet du classement prévu à l article L313-4 du Code de l Action Sociale et des Familles et reste susceptible d être autorisée dans un délai de 3 ans à compter du présent arrêté sans qu il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l article L313-1 du code susvisé, si le coût prévisionnel du projet se révèle en tout ou partie compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L Article 4 : Les caractéristiques du service susvisé sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Article 5 : N FINESS entité juridique N FINESS établissement Catégorie 354 Discipline 358 Catégorie de clientèle 700 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du CASF, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 6 : L autorisation visée à l article 1 er est délivrée sous réserve : 64

71 - du strict respect des normes techniques admises en la matière, - que la réalisation de l opération intervienne dans un délai maximum de trois ans à compter de la notification de la décision Article 7 : Tout changement important dans l activité, l organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l article L L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente concernée. Article 8 : Cette décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille 8, Avenue de Ségur PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif 184, Rue Duguesclin LYON CEDEX 03 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 9 : Le Préfet du département de la Loire, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié sous pli recommandé avec accusé réception au demandeur, affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. ***************** 65 Fait à Saint Etienne, 20 septembre 2006 Stéphane BOUILLON ARRETE N 2006/464 DU 20/09/06 MODIFIANT LA CAPACITE DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS D AIDE A DOMICILE «HAUT FOREZ» A SAINT JEAN SOLEYMIEUX Le Préfet de la Loire Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, articles L à L relatifs aux autorisations, articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; articles D à D relatifs aux conditions d autorisations des Services de Soins Infirmiers à Domicile ; articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; Vule Code de l Action Sociale et des Familles, articles R à R relatifs aux Comités Régionaux de l Organisation Sociale et Médico-Sociale ; Vu l arrêté préfectoral du 18 juin 1992, autorisant l association ADMR du Service de soins du Haut Forez à Saint Jean Soleymieux à augmenter sa capacité à 35 places, Vu l arrêté préfectoral du 13 octobre 1995, autorisant l association ADMR du Service de soins du Haut Forez à Saint Jean Soleymieux à augmenter sa capacité à 36 places, Vu l arrêté préfectoral du 12 août 1999, autorisant l association ADMR du Service de soins du Haut Forez à Saint Jean Soleymieux à augmenter sa capacité à 50 places, Vu l arrêté préfectoral du 10 octobre 2001, refusant l association ADMR du Service de soins du Haut Forez à Saint Jean Soleymieux à augmenter sa capacité à 60 places, Vu l arrêté préfectoral n 2004/648 du 24 novembre 2004 autorisant l association ADMR du Service de soins «Haut Forez» à SAINT JEAN SOLEYMIEUX à augmenter sa capacité à 51 places. Cette place est destinée aux personnes handicapées. Vu l arrêté préfectoral du 24 avril 2006, autorisant l association ADMR du Service de soins du Haut Forez à Saint Jean Soleymieux à augmenter sa capacité à 56 places, les 5 places non autorisées sont susceptibles d être financées dans les trois ans, Vu la demande présentée par l association ADMR sollicitant l extension du SSIAD de 10 places. Vu l avis favorable émis par le Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico Sociale du 21 mars 2006, CONSIDERANT la situation de l équipement du canton en établissements et services destinés aux personnes âgées ;

72 CONSIDERANT que le projet présente un coût de financement en année pleine qui n est que partiellement compatible avec le montant de la dotation mentionnée aux articles L314-3 et L314-4 du Code de l action sociale et des familles concernant le financement des prestations par les organismes de Sécurité Sociale au titre de l exercice en cours, Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE Article 1 : L autorisation visée à l article L313-1 du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) est délivrée à compter du 1 er octobre 2006 à l Association du Service de Soins Infirmiers à Domicile en vue de l extension de 2 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile ADMR «Haut Forez» à SAINT JEAN SOLEYMIEUX, 3) La capacité du service est fixée 58 places a) dont une place destinée aux personnes handicapées Article 2 : Ce service interviendra sur les communes de : - ABOEN - MERLE - APINAC - PERIGNEUX - BOISSET ST PRIEST - ROZIER COTES D AUREC - BONSON - ST BONNET LE CHATEAU - LA CHAPELLE EN LAFAYE - ST HILAIRE CUSSON LA VALMITE - CHAZELLES SUR LAVIEU - ST GEORGES HAUTE VILLE - ESTIVAREILLES - ST JEAN SOLEYMIEUX - CHENEREILLES - ST MARCELLIN EN FOREZ - GUMIERES - ST MAURICE EN GOURGOIS - LAVIEU - ST NIZIER DE FORNAS - LEIGNECQ MERLE - ST ROMAIN LE PUY - LURIECQ - SOLEYMIEUX - MARGERIE CHANTAGRET - SURY LE COMTAL - MAROLS - LA TOURETTE - MONTARCHER - USSON EN FOREZ Article 3 : La demande portant sur les 3 places non autorisées fera l objet du classement prévu à l article L313-4 du Code de l Action Sociale et des Familles et reste susceptible d être autorisée dans un délai de 3 ans à compter du présent arrêté sans qu il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l article L313-1 du code susvisé, si le coût prévisionnel du projet se révèle en tout ou partie compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L Article 4 : Les caractéristiques du service susvisé sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Article 5 : N FINESS entité juridique N FINESS établissement Catégorie 354 Discipline 358 Catégorie de clientèle 700 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. 66

73 Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du CASF, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 6 : L autorisation visée à l article 1 er est délivrée sous réserve : - du strict respect des normes techniques admises en la matière, - que la réalisation de l opération intervienne dans un délai maximum de trois ans à compter de la notification de la décision Article 7 : Tout changement important dans l activité, l organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l article L L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente concernée. Article 8 : Cette décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille 8, Avenue de Ségur PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif 184, Rue Duguesclin LYON CEDEX 03 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 9 : Le Préfet du département de la Loire, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié sous pli recommandé avec accusé réception au demandeur, affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. ****************** Fait à Saint Etienne, 20 septembre 2006 Stéphane BOUILLON ARRETE N 2006/467 DU 20/09/06 MODIFIANT L ARRETE N 2006/343FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DU SSIAD ADMR "GAND ET DU RHINS"A SAINT SYMPHORIEN DE LAY Le Préfet de la Loire Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 et suivants, L et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants. Vu les propositions présentées par les Conseils d'administration, Commissions Administratives et les gestionnaires des établissements ci-après désignés, Vu l avis favorable de la Caisse Régionale d Assurance Maladie, Vu le rapport de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 : La tarification des prestations pour l année 2006 applicable dans l établissement ci-après désigné est fixée comme suit : SSIAD ADMR "Gand et du Rhins" 3, Rue de la Tête Noire 67

74 42470 SAINT SYMPHORIEN DE LAY Dotation globale soins ,02 Dont dotation personnes âgées ,43 Dont dotation personnes handicapées ,59 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit : Forfait personnes âgées Groupes fonctionnels Montants en Total en Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits relatifs à l exploitation Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 5 497, , , , , ,43 Forfait personnes handicapées Groupes fonctionnels MONTANTS EN Total en Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits relatifs à l exploitation Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables , , , ,59 Article 3 : Le numéro FINESS de cet établissement est : Article 4 : Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants, auprès de l'instance suivante : Monsieur le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON 119, avenue Maréchal de Saxe LYON CEDEX 03 M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'administration, M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Saint Etienne, le20 septembre 2006 Stéphane BOUILLON 68

75 ******************* ARRETE N 2006/465 DU 20/09/06 MODIFIANT L ARRETE N 2006/345 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DU SSIAD ADMR "HAUT FOREZ" A SAINT JEAN SOLEYMIEUX Le Préfet de la Loire Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 et suivants, L et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants. Vu les propositions présentées par les Conseils d'administration, Commissions Administratives et les gestionnaires des établissements ci-après désignés, Vu l avis favorable de la Caisse Régionale d Assurance Maladie, Vu le rapport de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 :La tarification des prestations pour l année 2006 applicable dans l établissement ci-après désigné est fixée comme suit : SAINT JEAN SOLEYMIEUX SSIAD ADMR "Haut Forez" Mairie Dotation globale soins ,14 Dont dotation personnes âgées ,55 Dont dotation personnes handicapées ,59 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit : Forfait personnes âgées Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montants en Total en Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits relatifs à l exploitation Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables , , , , , ,55 Forfait personnes handicapées Dépenses Groupes fonctionnels Montants en Total en Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel , ,59 69

76 Recettes Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits relatifs à l exploitation Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables , ,59 Article 3 : Le numéro FINESS de cet établissement est : Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants, auprès de l'instance suivante : Monsieur le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON 119, avenue Maréchal de Saxe LYON CEDEX 03 Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'administration, M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. ***************** Fait à Saint Etienne, le 20 septembre 2006 Stéphane BOUILLON ARRETE N 2006/462 DU 20/09/06 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE 2006/261 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DU SSIAD ADEF A ST ETIENNE Le Préfet de la Loire Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 et suivants, L et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants. Vu les propositions présentées par les Conseils d'administration, Commissions Administratives et les gestionnaires des établissements ci-après désignés, Vu l avis favorable de la Caisse Régionale d Assurance Maladie, Vu le rapport de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article1 : La tarification des prestations pour l année 2006 applicable dans l établissement ci-après désigné est fixée comme suit : SSIAD "ADEF " Aide au Développement des Emplois Familiaux Dotation globale soins Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Total en Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante ,

77 Recettes Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits relatifs à l exploitation Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables , , Article 3 : Le numéro FINESS de cet établissement est : Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants, auprès de l'instance suivante : Monsieur le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON 119, avenue Maréchal de Saxe LYON CEDEX 03 Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'administration, M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. ***************** Fait à Saint Etienne, le 20 septembre 2006 Stéphane BOUILLON ARRETE N 2006/469 DU 20/09/06 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE ARRETE N 2006/136 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DU SSIAD A FIRMINY Le Préfet de la Loire Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 et suivants, L et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants. Vu les propositions présentées par les Conseils d'administration, Commissions Administratives et les gestionnaires des établissements ci-après désignés, Vu l avis favorable de la Caisse Régionale d Assurance Maladie, Vu le rapport de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 :La tarification des prestations pour l année 2006 applicable dans l établissement ci-après désigné est fixée comme suit : SSIAD 9, Place du Marché FIRMINY Dotation globale soins ,14 Dont dotation personnes âgées ,42 Dont dotation personnes handicapées ,72 71

78 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit : Forfait personnes âgées Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montants en Total en Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits relatifs à l exploitation Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 9 611, , , , , ,42 Forfait personnes handicapées Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montants en Total en Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits relatifs à l exploitation Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables , , ,72 Article 3 : Le numéro FINESS de cet établissement est : Article 4 :Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants, auprès de l'instance suivante : Monsieur le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON 119, avenue Maréchal de Saxe LYON CEDEX 03 Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'administration, M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. ******************* 72 Fait à Saint Etienne, le 20 septembre 2006 Stéphane BOUILLON ARRETE N DU 28/09/06 FIXANT LES PRIX DE JOURNEE MOYENS APPLICABLES, POUR L ANNEE 2006, A L I.T.E.P. «ROCHECLAINE» GERE PAR L ASSOCIATION HOSPITALIERE DE LA SAINTE ENFANCE Le Préfet de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale,

79 VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l année 2006 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU le courrier du 18 janvier 2006 du Préfet de la région Rhône-Alpes à Monsieur le Directeur de la C.N.S.A. établissant les propositions de ventilation par département des mesures nouvelles de créations de places pour l année 2006, VU le document du 15 février 2006 de la CNSA portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, VU les propositions présentées par les gestionnaires de l établissement ci-après désigné, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE Article 1: Pour l année 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l établissement désigné ci-dessous sont autorisées comme suit : a. Centre ROCHECLAINE I.T.E.P La Valla en Gier n Finess : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en Total en Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2 - Groupe I Produits de la tarification Groupe II 0 Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Excédent N-2 - Article 2 : Pour l année 2006, les prix de journée moyens annuels applicables à l établissement désigné ci-dessus sont fixés comme suit : Internat : 195,25 euros. 4) Semi-internat : 157,69 euros. Article 3 : Le prix de journée internat déterminé ci-dessus n inclut pas le forfait journalier fixé à 15 euros, pour l année 2006 par arrêté ministériel du 27 décembre Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : 73

80 Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur de l'établissement désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. ******************** Fait à Saint-Etienne, le 28 septembre 2006 Stéphane BOUILLON ARRETE N DU 28/09/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE APPLICABLE, POUR L ANNEE 2006, AU S.E.S.S.A.D. «ROCHECLAINE» GERE PAR L ASSOCIATION HOSPITALIERE DE LA SAINTE ENFANCE Le Préfet de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l année 2006 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU le courrier du 18 janvier 2006 du Préfet de la région Rhône-Alpes à Monsieur le Directeur de la C.N.S.A. établissant les propositions de ventilation par département des mesures nouvelles de créations de places pour l année 2006, VU le document du 15 février 2006 de la CNSA portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, VU les propositions présentées par les gestionnaires du service ci-après désigné, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE Article 1 : Pour l année 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service désigné ci-dessous sont autorisées comme suit : a. S.E.S.S.A.D. Rocheclaine La Valla-en-Gier n Finess : Dépenses Groupes fonctionnels Montant en Total en Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2-74

81 Recettes Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Excédent N Article 2 : Pour l année 2006, la dotation globale applicable au service désigné ci-dessus est fixée comme suit : Dotation globale : euros. En application du CASF sus visé, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale est fixée à : euros. Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour le service intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur du service désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. ****************** Fait à Saint-Etienne, le 28 septembre 2006 Stéphane BOUILLON ARRETE N DU 28/09/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE APPLICABLE POUR L ANNEE 2006 AUX SERVICES D EDUCATION ET DE SOINS SPECIALISES A DOMICILE, GERES PAR L ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE. Le préfet de la Loire VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l année 2006 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU le courrier du 18 janvier 2006 du Préfet de la région Rhône-Alpes à Monsieur le Directeur de la C.N.S.A. établissant les propositions de ventilation par département des mesures nouvelles de créations de places pour l année 2006, VU le document du 15 février 2006 de la CNSA portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, VU les propositions présentées par les gestionnaires des services ci-après désignés, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE 75

82 Article 1 : Pour l année 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles des services désignés ci-dessous sont autorisées comme suit : - S.E.S.S.D. (A.P.F.) Parc d activités 164 rue du 8 Mai RIORGES (anciennement situé 50 rue Branly ROANNE) n Finess : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en Total en Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2 - Groupe I Produits de la tarification Groupe II 0 Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Excédent N S.E.S.S.D. (A.P.F.) 12, place des Grenadiers SAINT-ETIENNE n Finess : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en Total en Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N Groupe I Produits de la tarification Groupe II 0 Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Excédent N-2 - Article 2 : Pour l année 2006, la dotation globale applicable aux services désignés ci-dessus est fixée comme suit : Dotation globale : euros pour le S.E.S.S.D. de Roanne/Riorges. Dotation globale : euros pour le S.E.S.S.D. de Saint-Etienne. En application du CASF sus visé, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale est fixée à : euros pour le S.E.S.S.D. de Roanne/Riorges euros pour le S.E.S.S.D. de Saint-Etienne. 76

83 Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour le service intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Messieurs les Directeurs des services désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. ****************** Fait à Saint-Etienne, le 28 septembre 2006 Stéphane BOUILLON ARRETE N DU 19/09/06 AUTORISANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL MONTBRISONNAIS POUR L ENVIRONNEMENT, LES LOISIRS ET LE TOURISME, A REALISER DES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES RESEAUX D ASSAINISSEMENT ET LA TRAVERSEE D UN COLLECTEUR SOUS LE CANAL DU FOREZ, DANS LA ZONE D INFLUENCE IMMEDIATE (ZONE A) ET RAPPROCHEE (ZONE B) DES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE DU CANAL DU FOREZ Le Préfet de la Loire VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 1997 définissant les périmètres de protection du Canal du Forez et de la prise d'eau sur la rivière "La Curraize", notamment l article 6 fixant les prescriptions relatives à la zone d'influence immédiate, l'article 7 (7.1et 7.2) fixant les prescriptions relatives à la zone d'influence rapprochée du périmètre de protection rapprochée, VU le dossier présenté en date du 12 juin 2006 par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal Montbrisonnais pour l Environnement, les Loisirs et le Tourisme, VU le mémoire technique décrivant les conditions de réalisation de ces travaux, les plans, les dispositions relatives aux mesures de prévention, de la qualité environnementale, aux recommandations et annexes, en date du 16 mai 2006 établi par le bureau d étude Beture Cerec, VU l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2006 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE Article 1 : Le Président du Syndicat Intercommunal Montbrisonnais pour l Environnement, les Loisirs et le Tourisme, est autorisé à réaliser les travaux de réaménagement des réseaux d assainissement et la traversée d un collecteur sous le canal du Forez. Ces travaux sont localisés sur la commune de Montbrison et se composent: d un fonçage sous le canal pour la mise en place d un collecteur à l extrémité Nord-Est de la rue des Jacquins, entre l avenue Général De Gaulle et la rocade, d un tracé du réseau de l antenne des Jacquins, (rue des Jacquins jusqu au rond point de l avenue Général De Gaulle et la rue de Feurs), d un tracé du réseau de l antenne de Survaure, qui longe le canal à partir du fonçage jusqu au site du bassin de Survaure et d un réseau secondaire depuis la ZI de Survaure en longeant le canal, d un tracé du réseau de l antenne de l avenue Général De Gaulle «sud», et la création du bassin de Survaure. Article 2 : Les travaux doivent être réalisés conformément aux documents techniques annexés. Ils doivent être réalisés en accord avec le gestionnaire du canal du Forez. Tous les matériels et matériaux, susceptibles de générer un risque pour la qualité des eaux du canal doivent être stockés à l extérieur du périmètre de protection rapprochée (zone A et B) du canal du Forez. Le stationnement des véhicules, les opérations d entretien et de ravitaillement des véhicules et engins utilisés pour le chantier, sont interdits à l intérieur du périmètre de protection rapprochée (zone A et B) du canal du Forez. 77

84 Article 3 : Un nettoyage complet du chantier doit être effectué de manière à ce qu'aucune substance ou résidu ne puisse altérer la qualité de l'eau du canal. Les chantiers doivent être sécurisés de manière à limiter le risque de vandalisme qui pourrait conduire à des pollutions des eaux du canal. En cas de pollution accidentelle, l entreprise responsable du chantier, doit prendre immédiatement les mesures correctives et avertir le président du S.M.I.F. Article 4 : Le contrôle de la qualité de la réalisation et l étanchéité des conduites et des réseaux d assainissement doivent faire l objet d un procès verbal de réception à adresser au S.M.I.F. et à l autorité sanitaire. Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter toute autre autorisation. Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de Montbrison, Monsieur le Maire de Montbrison, Monsieur le Président du S.M.I.F., Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Saint Etienne, le 19 septembre 2006 P/le Préfet, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales G. MAY CARLE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ARRETE N DU 19/09 06 PORTANT AGREMENT DE GROUPEMENT SPORTIF Le Préfet de la Loire VU la loi du 1 er juillet 1901 modifiée relative au contrat d association VU l article L du Code du Sport VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 23 ; VU le décret n du 9 Avril 2002 relatif à l agrément des groupements sportifs VU la délégation de signature donnée à Monsieur Alain PAILLARD, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports de la Loire par Monsieur le Préfet de la Loire en date du 27 MARS 2006 Considérant la demande des associations ARRETE Article 1- L'agrément Ministériel prévu par l article L susvisé est accordé à les Associations Sportives dont les noms suivent pour la pratique des Activités Physiques et Sportives prévues N D'AGREMENT NOM DE L'ASSOCIATION 42S AERO CLUB DE SAINT CHAMOND ET DE LA VALLEE DU GIER 42S TENNIS CLUB DE COUZAN ASTREE 42S Association sportive de Cheerleading et danse pompons CHEER POM POM GIRL S & CONDORS DE SAINT ETIENNE ADRESSE DU SIEGE PLANEZE BP L HORME CENTRE CULTUREL SAIL SOUS COUZAN MAISON DES ASSOCIATIONS 2 RUE DUCHE SAINT ETIENNE FEDERATIONS D'AFFILIATION FEDERATION FRANCAISE AERONAUTIQUE FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL AMERICAIN 78

85 42S ASSOCIATION HAP KI DO JIN JUNG KWAN 42 42S UNION SPORTIVE CHEVRIERES/GRAMM OND 28 RUE LOUIS DESTRE SAINT ETIENNE LE FLANCHARD GRAMMOND UFOLEP FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL Saint-Etienne, le 19 Septembre 2006 Pour le Préfet de la Loire et par délégation, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, Alain PAILLARD DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DECISION N 2006/01 DU 19/09/2006 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'INSPECTION DU TRAVAIL Le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle Vu la loi n du 2 mars 1982 et ses décrets d'application, Vu le décret n du 28 décembre 1994, relatif à l'organisation des services déconcentrés du Ministère du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle, Vu les arrêtés affectant les Inspecteurs et les Contrôleurs en section d'inspection du Travail, Vu l'arrêté de découpage des sections du Directeur Régional du Travail de l'emploi et de la Formation Professionnelle en date du 12 janvier D E C I D E Article 1 : Les Inspecteurs sont affectés en section selon la répartition géographique ci-après : Ils sont assistés par les contrôleurs du travail placés sous leur autorité. 1 ère section : Dominique ROLS, Inspecteur du Travail, chef de service Patrick ANSELME, Contrôleur du Travail Denise BONNET, Contrôleur du Travail 2 ème section : Didier FREYCENON, Inspecteur du Travail, chef de service Jean-François ACHARD, Contrôleur du Travail Martine MARNAT, Contrôleur du Travail 3 ème section : Jean-Louis DUMAS, Inspecteur du Travail, chef de service Chrystelle CHAZAL, Contrôleur du Travail Cédric PEYRARD, Contrôleur du Travail 4 ème section : Olivier PRUDHOMME, Inspecteur du Travail, chef de service Jean-Philippe VUILLERMOZ, Contrôleur du Travail René MERLE, Contrôleur du Travail 79

86 5 ème section : Sandrine BARRAS, Inspectrice du Travail, Chef de service Marie-Anne CASTAGNE, Contrôleur du Travail Martine EQUIS, Contrôleur du Travail 6 ème section : Pierre de MONTFALCON, Inspecteur du Travail, Chef de service Ghislaine BOUDOT, Contrôleur du Travail Chantal FRERE, Contrôleur du Travail Béatrice MASSON, Contrôleur du Travail Céline SUCHON, Contrôleur du Travail Article 2 : La section participe aux actions collectives et contribue ainsi à la réalisation du programme d'actions arrêté par le Comité Technique Régional Inter départemental dans le cadre des Directives Nationales. Article 3 : Renée ROUHALDE, Contrôleur du Travail, a compétence, sur l'ensemble des arrondissements de Saint-Etienne et Montbrison, en matière d'inspection relative au travail illégal. Elle assure un rôle de personne ressource sur ce thème, auprès de l'ensemble des agents. Article 4 : Dominique ROLS, Inspecteur du Travail, Patrick ANSELME et René MERLE, Contrôleurs du Travail, ont compétence départementale en matière de contrôle des chantiers d'amiante friable. Article 5 : En l'absence de courte durée d'un Inspecteur du Travail, ci-dessus désigné, ou en cas d'urgence, son remplacement est assuré par un Inspecteur du Travail chargé d'une autre section d'inspection. Article 6 : En cas d'absence prolongée d'un Inspecteur du Travail, les conditions de l'intérim font l'objet d'une décision spécifique. Article 7 : En cas d'absence d'un Contrôleur du Travail, l'intérim est assuré par un autre Contrôleur affecté en section. Article 8 : Les conditions d'exécution des missions précitées, les suggestions de modification législative et d'action collective à mettre en œuvre, ainsi que toutes difficultés dans leur accomplissement devront être portées à ma connaissance. Article 9 : La présente décision prend effet au 1 er octobre 2006 et annule à cette date la précédente décision du 24 mai Saint-Etienne le 19 septembre 2006 Le Directeur, Michel DAMEZIN 80

87 II ACTES DES AUTRES AUTORITES 81

88 82

89 AGENCE REGIONALE DE L HOSPITALISATION ARRETE 2006-RA-329 DU 11/09/06 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu le code de la santé publique et notamment l article L , Vu l ordonnance n du 24 avril 1996 portant réforme de l hospitalisation publique et privée, Vu le décret n du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l hospitalisation, Vu la convention constitutive de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 31 décembre 1996, Vu le décret du 28 juillet 2006 portant nomination de M. Jean-Louis BONNET en qualité de directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu la circulaire DHOS/G1/2002/N 187 du 27 mars 2002 relative aux modalités de mise en place de la suppléance dans les fonctions de directeur de l agence régionale de l hospitalisation Rhône-Alpes, prévue par l article L du code de la santé publique, Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 28 octobre 2004 plaçant M. Patrick VANDENBERGH, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en service détaché auprès de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes, en qualité de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 1 er octobre 2004, Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 3 mars 2003 plaçant M. Yvan GILLET, directeur adjoint, en service détaché auprès de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes, en qualité de chargé de mission, pour une période de trois ans à compter du 1 er mars Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 janvier 2006 plaçant Mme Corinne MARTINEZ, inspecteur du trésor public, en service détaché auprès de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes, en qualité de chargée de mission, pour une période de trois ans à compter du 1 er février Vu la délégation de signature donnée à M. Yves CHARBIT, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l Ain, en date du 11 septembre 2006, Vu la délégation de signature donnée à M. Arnaud MEUNIER, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l Ardèche, en date du 11 septembre 2006, Vu la délégation de signature donnée à M. Alain PARODI, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Drôme, en date du 11 septembre 2006, Vu la délégation de signature donnée à M. Jean-Charles ZANINOTTO, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l Isère, en date du 11 septembre 2006, Vu la délégation de signature donnée à M. Gilles MAY CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, en date du 11 septembre 2006, Vu la délégation de signature donnée à M. Joël MAY, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône par intérim, en date du 11 septembre 2006, Vu la délégation de signature donnée à M. Jean-Philippe GALLAT, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie, en date du 11 septembre 2006, Vu la délégation de signature donnée à M. René BONHOMME, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Savoie, en date du 11 septembre 2006, Article 1 : ARRETE M. Patrick VANDENBERGH, renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général de l agence régionale de l hospitalisation Rhône-Alpes en date du 1 er octobre 2004, est, à ce titre, le suppléant du directeur de l agence régionale de l hospitalisation et exerce l intégralité des pouvoirs attachés à cette fonction en cas d absence du titulaire. Article 2 : 83

90 La suppléance du directeur par le secrétaire général est exercée sans préjudice des délégations de signature consenties aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales. Article 3 : En cas d absence ou d empêchement du directeur de l agence et du secrétaire général, délégation de signature est donnée à M. Yvan GILLET, chargé de mission, à l exception des décisions relatives au schéma régional d organisation, à la définition des territoires sanitaires et aux révisions d'autorisation, ainsi que la signature des contrats d'objectifs et de moyens. Article 4 : En toutes circonstances, délégation est donnée à M. Patrick VANDENBERGH pour signer les bons de commandes, bons de livraison, visas des factures, mandats, marchés et contrats nécessaires au fonctionnement de l'agence dans la limite de hors taxes. Cette délégation concerne également les prises en charge de rémunérations et ordres de mission des personnels de l'agence. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VANDENBERGH, la délégation qui lui est consentie par le présent article sera exercée par Mme Corinne MARTINEZ. Article 5 : L arrêté 2006-RA-291 du 1 er août 2006 est abrogé. Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône- Alpes et des préfectures des huit départements de la région. **************** Lyon, le 11 septembre 2006 Jean-Louis BONNET ARRETE N 2006/42/ 115 DU 14/09/06 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2006 RESIDENCE LA BUISSONNIERE - LA TALAUDIERE Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L à L , L.174-1, R et R , D à D ; VU le code de la santé publique, notamment l article L ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l EPRD des établissements de santé et modifiant le code de la santé (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d Etat) et le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU l arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l application du A du V de l article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 portant détermination pour l année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 5 mars 2006 fixant les dotations régionales DAC, DAF, MIGAC, USLD ; VU l arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 février 2006, relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ; VU l avis de la commission exécutive en date du 8 mars 2006 ; VU l arrêté n 2006/42/053 du 23 mars 2006 portant fixation du montant 2006 des ressources d assurance maladie de l établissement désigné ci-après ; 84

91 VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 1 er août 2006, portant délégation de signature à Monsieur MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; ARRETE Article 1 : Les tarifs de prestations 2006, de l établissement désigné ci-après sont fixés comme suit : TARIFS JOURNALIERS : *11* Médecine 247,89 *30* Moyen séjour 128,80 RESIDENCE LA BUISSONNIERE - LA TALAUDIERE N FINESS : Article 2 : Conformément à la réglementation les tarifs fixés s entendent «forfait journalier» non compris. Article 3 : Les tarifs ainsi fixés prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble «Le Saxe» 119 avenue Maréchal de Saxe Lyon cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. ******************** 85 A Saint-Etienne, le 14 septembre 2006 Pour le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Gilles May-Carle DELIBERATION N 2006/079 DE LA COMMISSION EXECUTIVE DU 13 SEPTEMBRE 2006 La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, réunie sous la présidence du directeur de l'agence, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L à L , et L ; Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n du 18 décembre 2003) ; Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n du 20 décembre 2004) ; Vu le décret n du 15 décembre 2003 modifiant le décret n du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics ou privés ; Vu la circulaire DHOS/F/2003/139 du 20 mars 2003 relative au plan d'investissement national "Hôpital 2007" ; Vu la circulaire DHOS/F/2003/495 du 15 octobre 2003 relative aux conditions d'attribution des aides du volet investissement du plan "Hôpital 2007" ; Vu la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006/350 du 1 er août 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/2006/351 du 1 er août 2006 relative au financement en 2006 du volet investissement du plan "Hôpital 2007" et du volet investissement du plan santé mentale (PRISM) ; Vu les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre les établissements visés par la présente délibération et l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes ; Vu l'avis du comité régional des contrats réuni en séance le 3 mars 2004 ;

92 Autorise le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à proposer aux établissements retenus dans l'objectif régional pluriannuel d'investissements et dans le plan régional d investissement en santé mentale concernés par l'attribution d'une subvention ou d'une aide en fonctionnement en 2006 : - soit la signature d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens en cours de validité passé avec l'agence régionale de l'hospitalisation, - soit, en l'absence de contrat d'objectifs et de moyens, la signature d'un engagement contractuel spécifique. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la présente délibération. ***************** Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Président de la commission exécutive, Jean-Louis BONNET DELIBERATION N 2006/080 de la Commission Exécutive du 13 septembre 2006 La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, consultée par le directeur de l'agence, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L à L et L ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L , L et R ; Vu l article 33-IV de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l arrêté du 25 août 2006 modifiant, à compter du 1 er septembre 2006, l arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés au d et e de l article L du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu les contrats d objectifs et de moyens conclus entre les établissements visés par la présente délibération et l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes ; Approuve les projets d avenants tarifaires aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens fixant, selon la liste jointe en annexe, les tarifs de prestation de dialyse applicables à chaque établissement. Autorise le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes à signer les dits avenants aux contrats d objectifs et de moyens des établissements concernés. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est chargé de l exécution de la présente délibération. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Président de la commission exécutive Jean-Louis BONNET 86

93 FINESS ANNEXE A LA DELIBERATION 2006/080 DE LA COMMISSION EXECUTIVE DU 13 SEPTEMBRE 2006 Raison sociale Coefficient Tarifs au 01/01/ (1) D15 D16 DTP AIDER antenne de Bourg 0, ,40 474,83 23, AGDUC dialyse à domicile 0, ,60 490,52 23, ARTIC dialyse à domicile Robespierre 1, ,22 497,99 23, CALYDIAL dialyse à domicile Irigny ,81 529,51 23, AURAL 1, ,98 519,55 23, Centre de Rein Artificiel 0, ,02 482,30 23, Clinique du Tonkin 1, ,04 507,95 23,30 (1) part dialyse du coefficient de transition ***************** ARRETE 2006-RA-334 DU 11/09/06 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu le code de la santé publique et notamment le livre I er de la sixième partie, Vu l ordonnance n du 24 avril 1996 portant réforme de l hospitalisation publique et privée, Vu le décret n du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l hospitalisation, Vu la convention constitutive de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 31 décembre 1996, Vu le décret du 28 juillet 2006 portant nomination de M. Jean-Louis BONNET en qualité de directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu l arrêté ministériel du 12 juin 2003 portant nomination de M. Gilles MAY-CARLE, en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, ARRETE Article 1 : Délégation est donnée à M. Gilles MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire : - pour signer les décisions relatives à l activité libérale des médecins généralistes dans un hôpital local en application des articles R à R et R du code de la santé publique. - pour recevoir les demandes d autorisation et de renouvellement d autorisation visées à l article R du code de la santé publique. - pour signer les décisions relevant de la compétence du directeur de l agence régionale de l hospitalisation, en application des titres IV et VI du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique et concernant les établissements de son département, à l'exception du C.H.U. de Saint- Etienne. Article 2 : Demeurent réservés à la signature du directeur de l agence régionale de l hospitalisation : - le déféré au tribunal administratif en application de l article L du code de la santé publique, - la saisine de la chambre régionale des comptes en application des articles L du code de la santé publique, 87

94 - l approbation ou le rejet des projets d établissement auxquels sont rattachés les programmes d investissement et le plan global de financement pluriannuel, en application des articles L et L , ainsi que L et R du code de la santé publique, - la création, la transformation et la suppression d un établissement public de santé, en application des articles L et R à R du code de la santé publique, - la création d une "clinique ouverte", en application de l article L du code de la santé publique, ainsi que toutes les correspondances adressées : - à l administration centrale, - aux parlementaires. Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles MAY-CARLE la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Eric VIRARD, directeur adjoint. Article 4 : L'arrêté 2006-RA-296 du 1 er août 2006 est abrogé. Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône- Alpes et de la préfecture de la Loire. Lyon, le 11 septembre 2006 Jean-Louis BONNET CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF A L ETUDE DES AFFECTIONS DE LONGUE DUREE Le préfet de la Loire Le Directeur de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Vu la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi n du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel, Vu la loi nº du 13 août 2004 relative à l assurance maladie, Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, Vu l ordonnance n du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, Vu l articles L et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l article L du code de la sécurité sociale, Vu l article L du code de la sécurité sociale, Vu la convention d objectifs et de gestion conclue entre la MSA et l Etat pour la période , Vu le récépissé de déclaration de la Commission Nationale Informatique et Libertés relatif à la réalisation d une étude sur les affections de longue durée, enregistré sous le dossier numéro en date du 24 août DECIDE Article 1 er : Le présent traitement a pour finalité l étude des affections de longue durée (ALD) permettant l exonération du ticket modérateur, par l observation et l évaluation de la consommation des soins et des causes de morbidité/mortalité, en vue d améliorer la connaissance de ces pathologies et d accroître la qualité de la prise en charge et des mesures d accompagnement des assurés qui en sont atteints. Article 2 : Pour ce faire, à partir de l «Infocentre», le médecin conseil de chaque service de contrôle médical de Caisse départementale ou pluri-départementale va recueillir pour chaque numéro invariant local (NIL), les données suivantes afin de les analyser : - Année de naissance 88

95 - Sexe - Numéro de département - Régime (MSA, CMU, GAMEX) - Date de sortie du régime - Numéro de l ALD - Code de la pathologie - Date de mise en ALD (mois / année) - Date début pathologie (mois / année) - Nature, nombre, montant et date des dépenses des soins, actes et prescriptions. La durée de conservation des données est fixée à 5 ans. Article 3 : Les destinataires des informations visées à l article 2 sont les seuls médecins conseils du Service médical des Caisses départementales ou pluri-départementales et les personnes travaillant sous leur autorité. Article 4 : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s adressant auprès de la caisse départementale ou pluri-départementale de Mutualité Sociale Agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement et ce, jusqu à l anonymisation des données. Toutefois, les personnes concernées par le traitement ne peuvent exercer leur droit d opposition dans la mesure où il s agit de données anonymes. Article 5 : Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Caisses départementales et pluri-départementales de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l Ile-de-France. Fait à Bagnolet, le 8 septembre 2006 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole Yves HUMEZ. «Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Loire est conforme aux dispositions de l acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse. Le droit d accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Loire auprès de son Directeur.». A St Priest en Jarez, le 4 Octobre 2006 Le Directeur Général, M. DEBOFFLES RECTORAT ARRETE DU 01/09/06 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Le préfet de la Loire VU le code des marchés publics et les textes subséquents; VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat; VU le décret n du 16 janvier 1962 autorisant les recteurs d académie à déléguer leur signature; VU le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 64, 86, 104 et 226; VU le décret n du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions de l Etat; VU le décret n du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l éducation nationale, de la recherche et de la technologie; 89

96 VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU l arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l enseignement scolaire et le budget de l enseignement supérieur; VU l arrêté du ministre de l éducation nationale du 26 juin 1962, notamment son article 2, autorisant les recteurs à déléguer leur signature; VU le décret du 9 janvier 2004 nommant M. Jean-Pierre LACROIX, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense sud-est, préfet du Rhône; VU le décret du 4 juillet 2002 nommant M. Alain MORVAN, Recteur de l Académie de Lyon; VU les arrêtés n du 21 décembre 2004, n du 5 octobre 2005 et n du 12 mai 2006 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de signature et attributions générales à M. Alain MORVAN, Recteur de l Académie de Lyon (attributions générales, personne responsable des marchés, ordonnancement secondaire) ; VU l arrêté ministériel du 20 janvier 2003 nommant et détachant Mme Brigitte BRUSCHINI, conseillère d administration scolaire et universitaire hors classe, dans l emploi de Secrétaire Générale de l Académie de Lyon; VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2002 nommant Mme Maria GOËAU, conseillère d'administration scolaire et universitaire, directrice des ressources humaines, adjointe à la Secrétaire Générale de l'académie de Lyon; VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2002 nommant M. Christian CHAZAL, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, adjoint à la Secrétaire Générale de l'académie de Lyon; VU l arrêté rectoral n du 19 février 2004 donnant délégation de signature à : Mme Brigitte BRUSCHINI, Secrétaire Générale de l Académie de Lyon, Mme Maria GOËAU Secrétaire Générale Adjointe de l Académie de Lyon, directrice des ressources humaines, M. Christian CHAZAL, Secrétaire Général Adjoint de l Académie de Lyon. ARRETE Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Brigitte BRUSCHINI, Secrétaire Générale de l'académie de Lyon, à l effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces justificatives, incombant à l ordonnateur secondaire et concernant l exécution des recettes et des dépenses relevant du budget du ministère de l éducation nationale et du budget de l enseignement supérieur. Article 2 : En cas d absence ou d empêchement de Mme Brigitte BRUSCHINI, Secrétaire Générale de l Académie de Lyon, délégation de signature est donnée pour l ensemble des opérations énumérées à l article 1 er à: Mme Maria GOËAU, Secrétaire Générale Adjointe de l Académie de Lyon. M. Christian CHAZAL, Secrétaire Général Adjoint de l Académie de Lyon. Article 3 : En cas d absence ou d empêchement de Mme Brigitte BRUSCHINI, Secrétaire Générale de l Académie de Lyon, de Mme Maria GOËAU et M. Christian CHAZAL, Secrétaires Généraux Adjoints de l Académie de Lyon, la même délégation de signature que celle prévue à l article 2 est donnée à M. Pascal MISERY, conseiller d administration scolaire et universitaire, chef de la Division des Affaires Financières, Intérieures et Budgétaires (DAFIB). Article 4 : En cas d absence ou d empêchement de Mmes Brigitte BRUSCHINI, et Maria GOËAU et de MM Christian CHAZAL et Pascal MISERY, la même délégation de signature que celle prévue à l article 2 est donnée à : M. Jacques BOSTBARGE, attaché principal d administration scolaire et administration, coordonnateur paye, M. Jean-Louis FOTTORINO, attaché principal d administration scolaire et universitaire, chef du bureau DAFIB 1, Mme Fabienne DUREUIL, attachée principale d administration scolaire et universitaire, chef du Bureau DAFIB 2, Article 5 : En cas d absence ou d empêchement de Mmes Brigitte BRUSCHINI, et Maria GOËAU et de MM Christian CHAZAL et Pascal MISERY, la même délégation de signature que celle prévue à l article 2 est donnée à : Mme Béatrice COUSTATI, attachée principale d administration scolaire et universitaire, responsable de la cellule investissements et marchés publics. Article 6 : En cas d absence ou d empêchement de Mmes Brigitte BRUSCHINI et Maria GOËAU et de MM Christian CHAZAL et Pascal MISERY, pour toutes les opérations relatives à l activité de la Division des Examens et Concours (DEC) prévues aux : - programme 0150, pour ce qui concerne l organisation des examens et concours, formations supérieures et recherche universitaire ; 90

97 - programme 0214, action 6, sous-action 3, recrutement des personnels ; - programme 0214, action 9, certification ; délégation de signature est donnée à : M. Bruno BREVET, conseiller d administration scolaire et universitaire, chef de la Division des Examens et Concours (DEC), Mme Liliane BEART-LOCRET, attachée d administration scolaire et universitaire, chef du bureau DEC 2, Mme Dominique MAURIZOT, attachée d administration scolaire et universitaire, chef du bureau DEC 3, M. Nicolas RASOLONJATOVO, attaché d administration scolaire et universitaire, chef du bureau DEC 4, Mme Marie-Paule SERVE, attachée d administration scolaire et universitaire, chef du bureau DEC 5, Mme Nathalie LINOSSIER, attachée d administration scolaire et universitaire, chef du bureau DEC 6, M. Alain PETIT, attaché principal d administration scolaire et universitaire, chef du bureau DEC 7. Article 7 : En cas d absence ou d empêchement de Mmes Brigitte BRUSCHINI et Maria GOËAU et de MM Christian CHAZAL et Pascal MISERY, pour toutes les opérations relatives à l activité de la Division de formation des personnels (DIFOP) prévues aux : - programme 0139, action 10, formation initiale et continue des enseignants ; - programme 0141, action 10, formation des personnels enseignants et d orientation ; - programme 0214, action 6, sous-action 4, recrutement et formation des personnels non enseignants ; - programme 0230, action 3, accompagnement des élèves handicapés. Délégation de signature est donnée à : M. Jean-Luc HILAIRE, chef de la Division de formation des personnels (DIFOP) Mme Rachida BENABIDA, attachée d administration scolaire et universitaire, chef du bureau DIFOP 1. Article 8 : En cas d absence ou d empêchement de Mmes Brigitte BRUSCHINI et Maria GOËAU et de MM Christian CHAZAL et Pascal MISERY, pour toutes les opérations relatives à l activité de la Division de l organisation scolaire (DOS) prévues aux : - programme 0139, action 9, sous-action 2, crédits pédagogiques ; - programme 0141, action 14, subventions globalisées aux EPLE ; - programme 0230, action 1, vie scolaire et éducation à la responsabilité ; - programme 0230, action 4, sous-action 4, fonds sociaux. Délégation de signature est donnée à : Mme Rabia DEGACHI, conseillère d administration scolaire et universitaire, chef de la Division de l organisation scolaire (DOS), M. Pierre DESBROSSE, attaché d administration scolaire et universitaire, chef du bureau DOS1 Mme Bernadette LESTRADE, attachée d administration scolaire et universitaire, chef du bureau DOS 4. Article 9: En cas d absence ou d empêchement de Mmes Brigitte BRUSCHINI et Maria GOËAU et de MM Christian CHAZAL et Pascal MISERY, pour toutes les opérations relatives au CTICE prévues au programme 0214, action 8, logistique, systèmes d information, immobilier, dans la limite des crédits mis à sa disposition, délégation de signature est donnée à : M. Claude BAUDOIN, conseiller technique pour les technologies de l information et de la communication dans l enseignement, Mme Marie-Claude BOUVIER, adjointe au conseiller technique pour les technologies de l information et de la communication dans l enseignement. 91

98 Article 10 : En cas d absence ou d empêchement de Mmes Brigitte BRUSCHINI et Maria GOËAU et de MM Christian CHAZAL et Pascal MISERY, pour toutes les opérations relatives à l activité du service logistique rattaché à la DAFIB, prévues au programme 0214, action 8, logistique, système d information, immobilier, délégation de signature est donnée à M. Marc BOISSERIE, attaché principal d administration scolaire et universitaire. Article 11 : En cas d absence ou d empêchement de Mmes Brigitte BRUSCHINI et Maria GOËAU et de MM Christian CHAZAL et Pascal MISERY, pour toutes les opérations relatives à l activité de la division des systèmes d information (DSI) prévues au programme 0214, action 8, logistique, système d information, immobilier, délégation de signature est donnée à M. Michel CONSTANTIN, ingénieur de recherche, chef de la DSI. Article 12 : En cas d absence ou d empêchement de Mmes Brigitte BRUSCHINI et Maria GOËAU et de MM Christian CHAZAL et Pascal MISERY, pour toutes les opérations relatives à l activité de la division des personnels administratifs, d inspection et de direction (DPAID) prévues aux : - programme 0139, action 8, sous-action 3, fonds sociaux ; - programme 0139, action 12, soutien ; - programme 0214, action 6, sous action 5, action sociale ; - programme 0214, action 4, expertise juridique ; - programme 0214, action 6, sous-action 2, pilotage et gestion des personnels ; - programme 0230, action 3, accompagnement des élèves handicapés ; - tous programmes pour ce qui relève de la prise en charge des accidents de service et des frais médicaux. Délégation de signature est donnée à : M. François MULLETT, conseiller d administration scolaire et universitaire, chef de la division des personnels administratifs, d inspection et de direction (DPAID), Mme Valérie REYMOND, attachée principale d administration scolaire et universitaire, adjointe au chef de la DPAID, Mme Isabelle OURTAU, attachée d administration scolaire et universitaire, chef du bureau DPAID6 M. Didier MARSILLAC, attaché d administration scolaire et universitaire, chef du bureau DPAID 7. Article 13 : L arrêté rectoral n du 13 mai 2006 est abrogé. Article 14 : La Secrétaire Générale de l'académie de Lyon est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des départements de l Ain, de la Loire, du Rhône, de la Région Rhône-Alpes et sera affiché dans les locaux du rectorat de l Académie de Lyon. ****************** Fait à Lyon, le 1 ER septembre 2006 Le Recteur de l Académie de Lyon, Alain MORVAN ARRETE DU 01/09/06 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Le préfet de la Loire VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat; VU le décret n du 16 janvier 1962 autorisant les recteurs d académie à déléguer leur signature; VU le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 64, 86, 104 et 226; VU le décret n du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions de l Etat; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements; VU le décret n du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l éducation nationale, de la recherche et de la technologie; VU l arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l enseignement scolaire et le budget de l enseignement supérieur; 92

99 VU l arrêté du ministre de l éducation nationale du 26 juin 1962, notamment son article 2, autorisant les recteurs à déléguer leur signature; VU le décret du 9 janvier 2004 nommant M. Jean-Pierre LACROIX, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense sud-est, préfet du Rhône; VU le décret du 4 juillet 2002 nommant M. Alain MORVAN, Recteur de l Académie de Lyon; VU les arrêtés n du 21 décembre 2004, n du 5 octobre 2005 et n du 12 mai 2006 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de signature et attributions générales à M. Alain MORVAN, Recteur de l Académie de Lyon (attributions générales, personne responsable des marchés, ordonnancement secondaire) ; VU l arrêté ministériel du 20 janvier 2003 nommant et détachant Mme Brigitte BRUSCHINI, conseillère d administration scolaire et universitaire hors classe, dans l emploi de Secrétaire Générale de l Académie de Lyon; VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2002 nommant Mme Maria GOËAU, conseillère d'administration scolaire et universitaire, directrice des ressources humaines, adjointe à la Secrétaire Générale de l'académie de Lyon; VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2002 nommant M. Christian CHAZAL, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, adjoint à la Secrétaire Générale de l'académie de Lyon; VU l arrêté rectoral n du 19 février 2004 donnant délégation de signature à: - Mme Brigitte BRUSCHINI, Secrétaire Générale de l Académie de Lyon, - Mme Maria GOËAU Secrétaire Générale Adjointe de l Académie de Lyon, directrice des ressources humaines, - M. Christian CHAZAL, Secrétaire Général Adjoint de l Académie de Lyon. ARRETE Article 1 : En cas d absence ou d empêchement de Mme Brigitte BRUSCHINI, Secrétaire Générale de l Académie de Lyon et de Mme Maria GOËAU et M. Christian CHAZAL, Secrétaires Généraux Adjoints de l Académie de Lyon, délégation de signature est donnée à M. Bruno BREVET, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef de la division des examens et concours (DEC), à l effet de signer: - tous les actes relatifs à l engagement et à la liquidation des frais d organisation des examens et concours organisés par les services de l éducation nationale et du remboursement des frais de déplacement des membres de jury desdits examens et concours; - tous les actes relatifs à l organisation des examens et des concours déconcentrés au niveau académique. Article 2 : L arrêté n du 1 er septembre 2005 est annulé. Article 3: La Secrétaire Générale de l'académie de Lyon est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des départements de l Ain, de la Loire, du Rhône, de la Région Rhône-Alpes et sera affiché dans les locaux du rectorat de l Académie de Lyon. **************** Fait à Lyon, le 1 er septembre 2006 Fait à Lyon, le 1 er septembre 2006 Le Recteur de l Académie de Lyon, Alain MORVAN ARRETE DU 01/09/06 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Le préfet de la Loire VU le code des marchés publics et les textes subséquents; VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat; VU le décret n du 16 janvier 1962 autorisant les recteurs d académie à déléguer leur signature; VU le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 64, 86, 104 et 226; VU le décret n du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions de l Etat; VU le décret n du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l éducation nationale, de la recherche et de la technologie; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; 93

100 VU l arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l enseignement scolaire et le budget de l enseignement supérieur; VU l arrêté du ministre de l éducation nationale du 26 juin 1962, notamment son article 2, autorisant les recteurs à déléguer leur signature; VU le décret du 9 janvier 2004 nommant M. Jean-Pierre LACROIX, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense sud-est, préfet du Rhône; VU le décret du 4 juillet 2002 nommant M. Alain MORVAN, Recteur de l Académie de Lyon; VU les arrêtés n du 21 décembre 2004, n du 5 octobre 2005 et n du 12 mai 2006 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de signature et attributions générales à M. Alain MORVAN, Recteur de l Académie de Lyon (attributions générales, personne responsable des marchés, ordonnancement secondaire) ; VU l arrêté ministériel du 20 janvier 2003 nommant et détachant Mme Brigitte BRUSCHINI, conseillère d administration scolaire et universitaire hors classe, dans l emploi de Secrétaire Générale de l Académie de Lyon; VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2002 nommant Mme Maria GOËAU, conseillère d'administration scolaire et universitaire, directrice des ressources humaines, adjointe à la Secrétaire Générale de l'académie de Lyon; VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2002 nommant M. Christian CHAZAL, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, adjoint à la Secrétaire Générale de l'académie de Lyon; VU l arrêté rectoral n du 19 février 2004 donnant délégation de signature à : Mme Brigitte BRUSCHINI, Secrétaire Générale de l Académie de Lyon, Mme Maria GOËAU Secrétaire Générale Adjointe de l Académie de Lyon, directrice des ressources humaines, M. Christian CHAZAL, Secrétaire Général Adjoint de l Académie de Lyon. ARRETE Article 1 : L article 4 de l arrêté n du 12 mai 2006 est modifié comme suit : - Mme Brigitte LAULAGNET est remplacée par Mme Denise CODINA directrice du Centre d Information et d Orientation d OYONNAX (01101) Article 2 : La Secrétaire Générale de l'académie de Lyon est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des départements de l Ain, de la Loire, du Rhône, de la Région Rhône-Alpes et sera affiché dans les locaux du rectorat de l Académie de Lyon. Fait à Lyon, le 1 er septembre 2006 Le Recteur de l Académie de Lyon, Alain MORVAN 94

101 III INFORMATION 95

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103 DIVERS CONCOURS NOTE D INFORMATION RELATIVE A L AVIS DE CONCOURS SUR TITRE Textes de référence : Décret n modifié du 14 janvier 1991 portant statut particuliers des personnels ouvriers, des conducteur d automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Postes à pourvoir : Ouvrier professionnel spécialisé chargé de l entretien du linge, diplôme requis minimum CA.P ou B.E.P «Entretien des articles textiles en milieu industriel», C.A.P «Pressing», «CAP Conduite de systèmes industriels (CSI) options Traitement en industries textiles» ou titres considérés comme équivalent. Déroulement de la sélection : Les candidats devront faire parvenir une lettre de motivation, une copie de leur(s) titre(s) et diplôme(s), de leur curriculum-vitae, le cas échéant les certificats de travail des précédents employeurs, un dossier sur les appréciations des formateurs pendant les formations initiales et continues suivies pour le 27 novembre Le jury de concours prévu en application des règles statutaires citées en référence relatif au statut ouvrier professionnels spécialisés se réunira le 14 décembre 2006 à 8 heures. Une convocation sera adressée aux candidats afin de leur préciser l horaire de l entretien avec le jury Les concernant. A l issue des auditions, le jury arrête, par ordre alphabétique la liste des candidats déclaré reçu. Cette liste comprend une liste complémentaire. ****************** Le Directeur, Jean-Claude BLOT CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES D'ADMISSION A L'EMPLOI D'AGENT CHEF DE 2E CATEGORIE Le Centre Hospitalier du Pays de Gier organise un concours interne sur épreuves d'admission à l'emploi d'agent-chef de 2e Catégorie. Nombre de postes à pourvoir : 1 Services Techniques : Spécialité : Hygiène bio-nettoyage 1 poste TEXTES DE REFERENCE Décret n du 14 Janvier 1991 Décret n du 8 Novembre 2001 Décret n du 3 Mai 2002 Décret n du 6 Février 2004 Arrêté du 29 Mars 2005 CONDITIONS DE PARTICIPATION Etre fonctionnaire titulaire des corps des Contremaîtres, Maitres-Ouvriers, Agents Techniques d'entretien, Chefs de garage et Conducteurs Ambulanciers des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi du 9 Janvier Les Contremaîtres doivent jusitifer d'un an d'ancienneté dans le corps. 97

104 Les Maîtres-Ouvriers, Agents Techniques d'entretien, les Chefs de garage et Conducteurs Ambulanciers doivent justifier de trois ans d'ancienneté dans le corps. FORMALITES A REMPLIR Les dossiers de candidature sont à retirer : CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER Service "Formation" 19. Rue Victor Hugo BP SAINT CHAMOND CEDEX Tél : et à retourner au plus tard, le 4 Octobre 2006, délai de clôture des inscriptions. SAINT CHAMOND, le 4 Septembre 2006 LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES DE LA FORMATION ET DES ECOLES H. GATKA CONCOURS EXTERNE SUR TITRES D'ADMISSION A L'EMPLOI DE MAITRE OUVRIER Le Centre Hospitalier du Pays de Gier organise un concours externe sur titress d'admission à l'emploi de Maître-Ouvrier. Nombre de postes à pourvoir : 1 Services Techniques : Spécialité : Electricité 1 poste TEXTES DE REFERENCE Décret n du 14 Janvier 1991 Arrêté du 30 Septembre 1991 Décret n du 8 Novembre 2001 Décret n du 3 Mai 2002 Décret n du 6 Février 2004 CONDITIONS DE PARTICIPATION Etre titulaire soit de deux C.A.P., soit d'un B.E.P. et d'un C.A.P. ou de diplômes au moins équivalents sur une liste fixée par l'arrêté du 30 Septembre Sont considérés comme équivalents à deux Certificats d'aptitude Professionnelle ou à deux Brevets d'etudes Professionnelles ou à un Certificat d'aptide Professionnelle et un Brevet d'etudes Professionnelles, les titres ou diplômes suivants : - attestation de réussite à l'examen professionnel donnant accès, avant la parution du décret du 14 Janvier 1991 susvisé, à l'emploi d'ouvrier Professionnel de 1ere catégorie - attestation de réussite au concours sur épreuves donnant accès, avant la parution du décret du 14 Janvier 1991 susvisé, à l'emploi d'ouvrier Professionnel de 1ere Catégorie. FORMALITES A REMPLIR Les dossiers de candidature sont à retirer : CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER Service "Formation" 19. Rue Victor Hugo BP SAINT CHAMOND CEDEX Tél :

105 et à retourner au plus tard, le 4 Octobre 2006, délai de clôture des inscriptions. SAINT CHAMOND, le 4 Septembre 2006 LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES DE LA FORMATION ET DES ECOLES H. GATKA COMMISSION DEPARTEMENTALE D EQUIPEMENT COMMERCIALE DECISIONS DU 12 SEPTEMBRE 2006 Au cours de sa réunion du 12 septembre 2006, la Commission Départementale d'equipement Commercial de la Loire a décidé par : 5 OUI : M. BONNARD, Mme EBIZET, M.DUMAS, M.ROGUES, M.DELORME. d'accorder l'autorisation sollicitée par la SARL LA PELUSSINOISE, représentée par M.CHAPPOT, afin de procéder à la création d'un magasin SHOPPI d une surface de vente de 689 m² à PELUSSIN, ZAC de Notre Dame La décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial sera affichée à la porte de la Mairie de PELUSSIN pendant deux mois. ********************* Au cours de sa réunion du 12 septembre 2006, la Commission Départementale d'equipement Commercial de la Loire a décidé par : 5 OUI : M. ORIOL, M. BAYET, M.DUCHE, M.ROGUES, M.DELORME. d'accorder l'autorisation sollicitée par la SARL JARDINERIE PEPINIERES DU MONTAL pour l extension de 355 m² de surface de vente de la jardinerie VILLAVERDE à FEURS La surfarce de vente totale après réalisation du projet s élèvera à m², répartie comme suit : Surface de vente extérieure : m² Surface de vente intérieure : m² La décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial sera affichée à la porte de la Mairie de FEURS pendant deux mois. ******************* Au cours de sa réunion du 12 septembre 2006, la Commission Départementale d'equipement Commercial de la Loire a décidé par : 2 OUI : M FAYOLLE, M.MULLER 1 ABSTENTION: Mme EBIZET 2 NON : M. DELORME, M.ROGUES, De refuser l'autorisation sollicitée conjointement par la SCI 1JM et la SAS EUREA IMMOBILIER, afin de procéder à SORBIERS à la création d'un ensemble commercial de m² de surface de vente comprenant 4 magasins : MANGEONS FRAIS : 700 M² AGRI SUD EST : 2173m² 2 magasins de commerce de détail de 280 m² et 250 m² La décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial sera affichée à la porte de la Mairie de SORBIERS pendant deux mois. ****************** Au cours de sa réunion du 12 septembre 2006, la Commission Départementale d'equipement Commercial de la Loire a décidé par : 99

106 3 OUI : M. MURGUE, M. BAYET, M. FAURE 2 NON : M. DELORME, M.ROGUES, De refuser l'autorisation sollicitée par la SARL VMONT PROMOTION représentée par M. MONTEL, afin de procéder à la création d un centre commercial d une surface de vente totale de 1 200m² à BONSON, ZAC de la Becque, comprenant : - un magasin électroménager, image, son : 650 m² - CHAUSSEA : 550 m² La décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial sera affichée à la porte de la Mairie de BONSON pendant deux mois. ****************** Au cours de sa réunion du 12 septembre 2006, la Commission Départementale d'equipement Commercial de la Loire a décidé par : 4 NON : M FAYOLLE, M.MULLER,M. DELORME, M.ROGUES, 1 ABSTENTION: Mme EBIZET De refuser l'autorisation sollicitée par la SARL ALDI MARCHE BEAUNE représentée par M. STRUDLI, afin de procéder à l extension de 381 m² du magasin ALDI surface de vente à SORBIERS. La décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial sera affichée à la porte de la Mairie de SORBIERS pendant deux mois. ******************** Au cours de sa réunion du 12 septembre 2006, la Commission Départementale d'equipement Commercial de la Loire a décidé par : 4 OUI : M. MULLER, Mme EBIZET, M.FAURE, M.ROGUES, 1 NON : M.DELORME. d'accorder l'autorisation sollicitée par la SAS Manufacture de Meubles MARTINEZ, représentée par M.BREVET, afin de procéder à FIRMINY à la création d'un ensemble commercial de m² de surface de vente comprenant 3 magasins EXOTICA : 950 m² GEMO :1350 M² TADDUNI : 1500m² La décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial sera affichée à la porte de la Mairie de FIRMINY pendant deux mois. DECISION DU 27 SEPTEMBRE 2006 Au cours de sa réunion du 27 septembre 2006, la Commission Départementale d'equipement Commercial de la Loire a décidé par : 3 OUI : M.LAPALLUS, M. CHARRE, M.POINTET 2 NON:M.DAMARIN,M.FIACRE, 1ABSTENTION:M.MIGNARD de refuser l'autorisation sollicitée par la SAS DISTRIBUTION CASINO France, pour obtenir l'extension de la surface de vente du supermarché CASINO à CHARLIEU. La décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial sera affichée à la porte de la mairie de CHARLIEU pendant deux mois. ****************** 100

107 décidé par : Au cours de sa réunion du 27 septembre 2006, la Commission Départementale d'equipement Commercial a 5 OUI : M. LAPALLUS, M. CHARRE, M.MIGNARD, M.POINTET, M.FIACRE 1 NON : M.DAMARIN d'accorder l'autorisation sollicitée par la SAS CASINO CARBURANTS représentée par M. LUCAS afin de procéder à la création (régularisation) de la station-service annexée au supermarché CASINO à CHARLIEU La station service comporte 3 positions de ravitaillement sur une surface de vente de 98 m² dont: -vente de carburants: 84 m² -vente de bouteilles de gaz : 14 m². La décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial sera affichée à la porte de la Mairie de CHARLIEU pendant deux mois. ****************** Au cours de sa réunion du 27 septembre 2006 la Commission Départementale d'equipement Commercial de la Loire a décidé par : 4 OUI : M.BOUCHARDON, M.ORTEGA, M.ROGUES, M.CHARRE. 2 NON : M.DELORME, M.BAYET d'accorder l'autorisation sollicitée par M. Gabriel SIMON, afin de créer un magasin SPORT-LOISIRS- E.LECLERC de m² de surface de vente à ANDREZIEUX-BOUTHEON. La décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial sera affichée à la porte de la Mairie d'andrezieux-boutheon pendant deux mois. ****************** Au cours de sa réunion du 27 septembre 2006, la Commission Départementale d'equipement Commercial de la Loire a décidé par : 6 OUI : M.CARROT, Mme EBIZET, M.ROCHE, M.CHARRE, M.ROGUES, M.DELORME. d'accorder l'autorisation sollicitée par la SAS VERLIEU FINANCE, représentée par M.LEPORE, afin de procéder à l'extension de580 m² de la surface de vente du centre commercial LECLERC à CHAVANAY, soit 500 m² pour le supermarché et 80 m² pour la galerie marchande. La décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial sera affichée à la porte de la Mairie de CHAVANAY pendant deux mois. ****************** Au cours de sa réunion du 27 septembre 2006, la Commission Départementale d'equipement Commercial de la Loire a décidé par : 6 OUI : M.THEVENET, M.MIGNARD, M.POINTET, M.CHARRE, M.DAMARIN, M.FIACRE. d'accorder l'autorisation sollicitée par la SAS AGRI-SUD-EST-Centre, représentée par M.Vincent SCOTTEZ, afin de procéder à l'extension de 204 m² de la surface de vente de la jardinerie AGRI-SUD-EST Centre à ST-NIZIER S/CHARLIEU. La surface de vente totale après extension s'élèvera à 963 m². La décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial sera affichée à la porte de la Mairie de ST-NIZIERS/CHARLIEU pendant deux mois. ******************* 101

108 Au cours de sa réunion du 27 septembre 2006 la Commission Départementale d'equipement Commercial de la Loire a décidé par : M.DELORME. 6 OUI : Mme EBIZET, M.FREYCENON, M.CARROT, M.CHARRE, M.ROGUES, d'accorder l'autorisation sollicitée par la SCI LE SOLEIL, représentée par M.DUMAS, afin de procéder à l'extension de 445 m² de la surface de vente du magasin PROMATER à MACLAS. La surface de vente totale du magasin s'élèvera à 995 m², après réalisation du projet. La décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial sera affichée à la porte de la Mairie de MACLAS pendant deux mois. ******************* Au cours de sa réunion du 27 septembre 2006, la Commission Départementale d'equipement Commercial de la Loire a décidé par : 6 OUI : M.FAURE, Mme EBIZET, M.MULLER, M.CHARRE, M.ROGUES, M.DELORME. d'accorder l'autorisation sollicitée par la SAS DITRIBUTION CASINO FRANCE, représentée par M.CHARRET, afin de procéder à la création d'un supermarché CASITALIA de 652 m² de surface de vente à SAINT- ETIENNE, 2 cours Victor Hugo. La décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial sera affichée à la porte de la Mairie de SAINT-ETIENNE pendant deux mois. 102