RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 9 SEPTEMBRE 2006

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 9 SEPTEMBRE 2006 Date de parution : 27 février 2007

2 SOMMAIRE I ACTE DU PREFET DE LA LOIRE CABINET..2 ARRETE N A DU 4/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER... 5 ARRETE N A DU 5/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER... 5 ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER... 6 ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER... 7 ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER... 7 ARRETE N A DU 18/09/06 PORTANT AGREMENT DE CONTROLEUR AU BANC D EPREUVE... 8 ARRETE N A DU 18/09/06 PORTANT AGREMENT DE CONTROLEUR AU BANC D EPREUVE... 9 ARRETE N A DU 18/09/06 PORTANT AGREMENT DE CONTROLEUR AU BANC D EPREUVE... 9 ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER ARRETE N DU 5/09/2006 PORTANT ADMISSION DES CANDIDATS AU BREVET DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS ARRETE N A DU 7/09/06 PORTANT SUR LA MISE EN COMMUNE DE POLICES MUNICIPALES ARRETE N DU 4/09/06 POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER ARRETE N DU 25/09/06 PORTANT ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE..11 ARRETE N DU 21/09/06 PORTANT ADMISSION DES CANDIDATS AU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE ARRETE SIDPC N DU 27/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES ARRETE SIDPC N DU 27/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES ARRETE SIDPC N DU 27/09/06ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES ARRETE SIDPC N DU 27/09/2006 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES ARRETE SIDPC N DU 27/09/2006 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES ARRETE SIDPC N DU 28/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES... 21

3 ARRETE SIDPC N DU 28/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES ARRETE SIDPC N DU 28/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES ARRETE SIDPC N DU 28/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES SECRETARIAT GENERAL...24 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ELECTIONS ET DE L ADMINISTRATION GENERALE ARRETE DU 29/09/06 PORTANT HABILITATION D UNE ENTREPRISE FUNERAIRE ARRETE DU 29/09/06 PORTANT HABILITATION D UNE ENTREPRISE FUNERAIRE BUREAU DE LA CIRCULATION ARRETE N 467/2006 DU 6/09/06 PORTANT ATTRIBUTION D UN AGREMENT TOURISME A MME VERILHAC POUR LE COMPTE DE L ASSOCIATION ESCAP AD ARRETE DU 14/09/06 CONCERNANT L' L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI POUR L'ANNEE ARRETE N 466/2006 MODIFIANT UN ARRETE DU 8 JANVIER 1985 ACCORDANT UNE LICENCE DE TOURISME A L AGENCE DE VOYAGES «SAINT-ETIENNE TOURISME CARS» ARRETE DU 18/09/06 CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU CENTRE DE FORMATION A L''EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI ARRETE N DU 11/09/06 CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE SUR AUTOROUTE BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ARRETE N 472/2006 DU 18/09/06 AUTORISANT LA CREATION DE L'ENTREPRISE DE GARDIENNAGE - TELESURVEILLANCE ET TELESECRETARIAT DES COMMERCES, DENOMMEE "HEI SECURITE" SISE ST ETIENNE - 20, RUE CHARLES FLOQUET DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES. 31 BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARRETE N 332 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DU PILAT ARRETE N 388 PORTANT DISSOLUTION DE L ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE VERANNE ARRETE N 405 DU 15/09/06 MODIFIANT LA LISTE DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES ELIGIBLES A L'ASSISTANCE TECHNIQUE DES SERVICES DE L'ETAT (ATESAT) PREVUE A L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI N DU 6 FEVRIER ARRETE N 396 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE... 43

4 ARRETE N 435 DU 26/09/06 PORTANT CESSIBILITE DES IMMEUBLES A ACQUERIR POUR LA REALISATION DU PROJET DE CREATION DE PARKINGS SUR LA COMMUNE DE SAINT HAON LE-CHATEL POLE JURIDIQUE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON : AIN ARDECHE LOIRE RHONE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET EUROPEENNES...42 BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ARRETE N DU 11/09/06 PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D EQUIPEMENT COMMERCIAL ARRETE N DU 22/09/06 PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D EQUIPEMENT COMMERCIAL BUREAU DE LA COHESION SOCIALE ARRETE MODIFICATIF N 2006/0442 PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA LOIRE BUREAU DE L ENVIRONNEMENT ARRETÉ N 2006/0469 PORTANT, AU TITRE DE LA POLICE DE L'EAU, AUTORISATION DE VIDANGE DU BARRAGE DE "L'ONDENON" POUR L'INSPECTION RÉGLEMENTAIRE DÉCENNALE À LA DEMANDE DE COMMUNE DE LA RICAMARIE ARRETE N 2006/0455 DU 13/09/06 PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DE LA MARE ET DU BONSON À LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LOIRE-FOREZ ARRETE N 2006/0464 DU 8/09/06 PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU FURAN À LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES MONTS DU PILAT SOUS-PREFECTURE DE ROANNE ARRETE N 309/06 DU 18/09/06 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PERREUX, MODIFICATION DES STATUTS SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON ARRETE SPM n DU 22/09/06 PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE CLEPPE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU FOREZ D'ENTRETIEN DES VOIES RURALES AUTRES SERVICES DE L ETAT DANS LE DEPARTEMENT DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORÊT ARRETE N DU 08/09/06 SE RAPPORTANT AUX DATES DE DEBUT DES VENDANGES DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES..53 ARRETE N DU 28/09/06 FIXANT LE TARIF SEQUENTIEL MOYEN APPLICABLE, POUR L ANNEE 2006, AU LIEU D ACCUEIL SEQUENTIEL DE JOUR GERE PAR L ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE... 55

5 ARRETE N 2006/461 DU 20/09/06 MODIFIANT L ARRETE N 2006/339 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES "LES OPALINES" A ST CHAMOND ARRETE N 2006/484 DU 22/09/06 D HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE POUR L ACTIVITE DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES A L ARRETE D HABILITATION N 2006/484 DU 22 SEPTEMBRE ARRETE N 2006/463 DU 20/09/06 MODIFIANT LA CAPACITE SERVICE DE SOINS INFIRMIERS D AIDE A DOMICILE ADEF A SAINT ETIENNE ARRETE N 2006/468 DU 20/09/06 MODIFIANT LA CAPACITE DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS D AIDE A DOMICILE «ONDAINE LOIRE»A FIRMINY ARRETE N 2006/466 DU 20/09/06 MODIFIANT LA CAPACITE DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS D AIDE A DOMICILE «PAYS DU GAND ET DU RHINS» A SAINT SYMPHORIEN DE LAY ARRETE N 2006/464 DU 20/09/06 MODIFIANT LA CAPACITE DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS D AIDE A DOMICILE «HAUT FOREZ» A SAINT JEAN SOLEYMIEUX ARRETE N 2006/467 DU 20/09/06 MODIFIANT L ARRETE N 2006/343FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DU SSIAD ADMR "GAND ET DU RHINS"A SAINT SYMPHORIEN DE LAY ARRETE N 2006/465 DU 20/09/06 MODIFIANT L ARRETE N 2006/345 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DU SSIAD ADMR "HAUT FOREZ" A SAINT JEAN SOLEYMIEUX ARRETE N 2006/462 DU 20/09/06 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE 2006/261 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DU SSIAD ADEF A ST ETIENNE ARRETE N 2006/469 DU 20/09/06 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE ARRETE N 2006/136 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DU SSIAD A FIRMINY ARRETE N DU 28/09/06 FIXANT LES PRIX DE JOURNEE MOYENS APPLICABLES, POUR L ANNEE 2006, A L I.T.E.P. «ROCHECLAINE» GERE PAR L ASSOCIATION HOSPITALIERE DE LA SAINTE ENFANCE ARRETE N DU 28/09/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE APPLICABLE, POUR L ANNEE 2006, AU S.E.S.S.A.D. «ROCHECLAINE» GERE PAR L ASSOCIATION HOSPITALIERE DE LA SAINTE ENFANCE ARRETE N DU 28/09/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE APPLICABLE POUR L ANNEE 2006 AUX SERVICES D EDUCATION ET DE SOINS SPECIALISES A DOMICILE, GERES PAR L ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE ARRETE N DU 19/09/06 AUTORISANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL MONTBRISONNAIS POUR L ENVIRONNEMENT, LES LOISIRS ET LE TOURISME, A REALISER DES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES RESEAUX D ASSAINISSEMENT ET LA TRAVERSEE D UN COLLECTEUR SOUS LE CANAL DU FOREZ, DANS LA ZONE D INFLUENCE IMMEDIATE (ZONE A) ET RAPPROCHEE (ZONE B) DES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE DU CANAL DU FOREZ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 76 ARRETE N DU 19/09 06 PORTANT AGREMENT DE GROUPEMENT SPORTIF... 78

6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 77 DECISION N 2006/01 DU 19/09/2006 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'INSPECTION DU TRAVAIL II - ACTES DES AUTRES AUTORITES.. 79 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION..80 ARRETE 2006-RA-329 DU 11/09/ ARRETE N 2006/42/ 115 DU 14/09/06 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2006 RESIDENCE LA BUISSONNIERE - LA TALAUDIERE DELIBERATION N 2006/079 DE LA COMMISSION EXECUTIVE DU 13 SEPTEMBRE DELIBERATION N 2006/080 DE LA COMMISSION EXÉCUTIVE DU 13 SEPTEMBRE ARRETE 2006-RA-334 DU 11/09/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 85 ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF A L ETUDE DES AFFECTIONS DE LONGUE DUREE RECTORAT...86 ARRETE DU 01/09/06 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ARRETE DU 01/09/06 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ARRETE DU 01/09/06 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE III - INFORMATION 91 DIVERS CONCOURS...92 NOTE D INFORMATION RELATIVE A L AVIS DE CONCOURS SUR TITRE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES D'ADMISSION A L'EMPLOI D'AGENT CHEF DE 2E CATEGORIE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES D'ADMISSION A L'EMPLOI DE MAITRE OUVRIER COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL...95 DECISIONS DU 12 SEPTEMBRE DECISION DU 27 SEPTEMBRE

7 REGLEMENTATION 1

8 2

9 I ACTES DU PREFET DE LA LOIRE 3

10 4

11 CABINET ARRETE N A DU 4/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU l'article 4 du décret du 20 Messidor, an III ; VU l'article 40 de la loi du 3 Brumaire, an IV ; VU l'article 29 du Code de Procédure Pénale ; VU la demande du 6 juillet 2006, du directeur général de l OPAC de Saint-Chamond Loire Sud ; VU la commission du 6 juillet 2006, délivrée par le directeur général de l OPAC de Saint-Chamond Loire Sud, par laquelle il confie à M. Jean PERONON la surveillance des immeubles et propriétés de l office situés sur le territoire de la commune de Saint-Chamond ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 : M. Jean PERONON, né le 6 août 1947 à St Chamond, y résidant 4 HLM Bellevue, est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée. Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jean PERONON a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n a pas compétence pour dresser procès-verbal. La liste des propriétés concernées est annexée au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une période trois ans, la commission correspondante et la prestation de serment seront caducs au 3 septembre Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean PERONON doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, M. Jean PERONON doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean PERONON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Saint-Etienne le 4 septembre 2006 ********************* 5 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet signé : Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 5/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire Vu l'article 40 de la loi du 3 Brumaire, an IV; Vu la loi du 28 Pluviôse, an VIII; Vu l'article 4 du décret du 20 Messidor, an III; Vu les articles 29 et 29-1 du Code de procédure pénale; Vu l article 25 de la Loi du 15 juin 1906 modifié, Vu la demande d'agrément du 20 avril 2006 du Directeur du Centre EDF Gaz de France Distribution Loire, 2 rue Lamartine (42007) ST ETIENNE, tendant à faire agréer la nomination de M. Michel VIAL en qualité de garde

12 particulier assermenté, en vue de la surveillance, du contrôle et de la vérification des lignes électriques, des canalisations gaz, des branchements et des postes de distribution publique, Vu la commission du 31 mars 2006 établie pour M. Michel VIAL par M. François PROT, directeur d'edf Gaz de France Distribution Loire, au titre de garde particulier spécialement chargé de la surveillance, du contrôle et de la vérification des lignes électriques, des canalisations de gaz, des compteurs électriques et gaz et plus généralement, de l ensemble des biens propriété de ces établissements, exploités par EDF Gaz de France Distribution Loire, sur le territoire de la préfecture de la Loire, à l'effet de constater, tous les délits et infractions et de dresser procès-verbal pour toute infraction ou délit, Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 : M. Michel VIAL, né le 18 juin 1954 à St Etienne, demeurant à Villars, Groupe Scolaire Jean Ravon - 2 route des Cyclotouristes, est agréé en qualité de garde particulier. Article 2 : Avant d'entrer en fonctions, M. Michel VIAL doit prêter le serment prescrit par la loi. Article 3 : Le présent agrément est valable pour une période de trois ans à dater de ce jour, c'est-à-dire jusqu'au 4 septembre 2009, sauf si M. Michel VIAL vient à cesser ses fonctions, auquel cas, l'agrément devient nul de droit. Article 4 : A la fin de l'exercice des fonctions pour lesquelles M Michel VIAL est agréé, le directeur d'edf-gaz de France Distribution Loire doit en aviser immédiatement le Préfet en faisant retour de la commission délivrée à l'intéressé et de la copie du présent arrêté. Article 5 : Le présent arrêté, la commission correspondante et la prestation de serment seront caducs au 4 septembre Article 6 : Copie du présent arrêté est adressée au directeur d'edf-gaz de France Distribution Loire et il est fait mention, sur la commission du garde, de la décision qui le concerne. ****************** Saint-Etienne le 5 septembre 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU les décrets n et des 12 janvier et 7 juin 1960 et du 20 septembre 1971 ; VU les décrets n du 29 janvier 1981, n du 27 janvier 1982 et n du 6 mai 1995 modifiés ; VU les arrêtés des 22 juin et 2 juillet 1960, 26 août 1982, 31 octobre 2002, 1 er avril 2005 et 12 mai 2006 de M. le Ministre de l Industrie fixant les conditions d organisation et de fonctionnement du banc d épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ; VU la commission du 26 juin 2006 de M. Patrice RENAUDOT, directeur du banc officiel d'épreuve des armes et munitions de St Etienne tendant à faire agréer la nomination de M. Didier DALEX en qualité de contrôleur au Banc d Epreuve ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 : M. Didier DALEX, né le 22 février 1966 à Annecy (74), résidant route du Puy, Le Bourg - CHOMELIX Craponne-sur-Arzon, est agréé en qualité de contrôleur au sein de l annexe du Banc d Epreuve, MATCH CHAPUIS ST BONNET-le-CHATEAU. Article 2 : Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater du 26 juin 2006, c'està-dire jusqu'au 25 juin 2009, sauf si avant cette date M. Didier DALEX venait à cesser ses fonctions, auquel cas l'agrément deviendrait nul de droit. 6

13 Article 3 : Lorsque M. Didier DALEX cessera d'exercer les fonctions pour lesquelles il est agréé, le directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne, devra en aviser immédiatement le Préfet de la Loire, en faisant retour de la commission délivrée à l'intéressé. Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur du Banc d'epreuve. Il sera fait mention sur la commission de M. Didier DALEX de la décision qui le concerne. ******************** Fait à Saint-Etienne le 21 septembre 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU les décrets n et des 12 janvier et 7 juin 1960 et du 20 septembre 1971 ; VU les décrets n du 29 janvier 1981, n du 27 janvier 1982 et n du 6 mai 1995 modifiés ; VU les arrêtés des 22 juin et 2 juillet 1960, 26 août 1982, 31 octobre 2002, 1 er avril 2005 et 12 mai 2006 de M. le Ministre de l Industrie fixant les conditions d organisation et de fonctionnement du banc d épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ; VU la commission du 26 juin 2006 de M. Patrice RENAUDOT, directeur du banc officiel d'épreuve des armes et munitions de St Etienne tendant à faire agréer la nomination de M. Thierry GOMMET en qualité de responsable neutralisation au Banc d Epreuve ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 : M. Thierry GOMMET, né le 2 décembre 1963 à St Etienne, y résidant 2 A rue des Ovides, est agréé en qualité de responsable neutralisation au Banc d Epreuve. Article 2 : Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater 26 juin 2006, c'est-àdire jusqu'au 25 juin 2009, sauf si avant cette date M. Thierry GOMMET venait à cesser ses fonctions, auquel cas l'agrément deviendrait nul de droit. Article 3 : Lorsque M. Thierry GOMMET cessera d'exercer les fonctions pour lesquelles il est agréé, le directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne, devra en aviser immédiatement le Préfet de la Loire, en faisant retour de la commission délivrée à l'intéressé. Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur du Banc d'epreuve. Il sera fait mention sur la commission de M. Thierry GOMMET de la décision qui le concerne. Fait à Saint-Etienne le 21 septembre 2006 ****************** Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU les décrets n et des 12 janvier et 7 juin 1960 et du 20 septembre 1971 ; VU les décrets n du 29 janvier 1981, n du 27 janvier 1982 et n du 6 mai 1995 modifiés ; VU les arrêtés des 22 juin et 2 juillet 1960, 26 août 1982, 31 octobre 2002, 1 er avril 2005 et 12 mai 2006 de M. le Ministre de l Industrie fixant les conditions d organisation et de fonctionnement du banc d épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ; 7

14 VU la commission du 31 mai 2006 de M. Patrice RENAUDOT, directeur du banc officiel d'épreuve des armes et munitions de St Etienne tendant à faire agréer la nomination de M. Thierry BISCH en qualité de technicien au Banc d Epreuve ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 : M. Thierry BISCH, né le 17 novembre 1971 à St Etienne, y résidant 5 rue des 3 Meules, est agréé en qualité de technicien au Banc d Epreuve. Article 2 : Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater du 31 mai 2006, c'està-dire jusqu'au 30 mai 2009, sauf si avant cette date M. Thierry BISCH venait à cesser ses fonctions, auquel cas l'agrément deviendrait nul de droit. Article 3 : Lorsque M. Thierry BISCH cessera d'exercer les fonctions pour lesquelles il est agréé, le directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne, devra en aviser immédiatement le Préfet de la Loire, en faisant retour de la commission délivrée à l'intéressé. Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur du Banc d'epreuve. Il sera fait mention sur la commission de M. Thierry BISCH de la décision qui le concerne. Fait à Saint-Etienne le 21 septembre 2006 ****************** Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 18/09/06 PORTANT AGREMENT DE CONTROLEUR AU BANC D EPREUVE Le Préfet de la Loire VU les décrets n et des 12 janvier et 7 juin 1960 et du 20 septembre 1971 ; VU les décrets n du 29 janvier 1981, n du 27 janvier 1982 et n du 6 mai 1995 modifiés ; VU les arrêtés des 22 juin et 2 juillet 1960, 26 août 1982, 31 octobre 2002, 1 er avril 2005 et 12 mai 2006 de M. le Ministre de l Industrie fixant les conditions d organisation et de fonctionnement du banc d épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ; VU la commission du 31 mai 2006 de M. Patrice RENAUDOT, directeur du banc officiel d'épreuve des armes et munitions de St Etienne tendant à faire agréer la nomination de M. Marc RENOU en qualité de contrôleur au Banc d Epreuve ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 : M. Marc RENOU, né le 17 juin 1985 à Angers (49), résidant à St Etienne, 3 rue Berthelot, est agréé en qualité de contrôleur au Banc d Epreuve. Article 2 : Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater de ce jour, c'est-à-dire jusqu'au 17 septembre 2009, sauf si avant cette date M. Marc RENOU venait à cesser ses fonctions, auquel cas l'agrément deviendrait nul de droit. Article 3 : Lorsque M. Marc RENOU cessera d'exercer les fonctions pour lesquelles il est agréé, le directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne, devra en aviser immédiatement le Préfet de la Loire, en faisant retour de la commission délivrée à l'intéressé. Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur du Banc d'epreuve. Il sera fait mention sur la commission de M. Marc RENOU de la décision qui le concerne. 8

15 Fait à Saint-Etienne le 18 septembre 2006 ****************** Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 18/09/06 PORTANT AGREMENT DE CONTROLEUR AU BANC D EPREUVE Le Préfet de la Loire VU les décrets n et des 12 janvier et 7 juin 1960 et du 20 septembre 1971 ; VU les décrets n du 29 janvier 1981, n du 27 janvier 1982 et n du 6 mai 1995 modifiés ; VU les arrêtés des 22 juin et 2 juillet 1960, 26 août 1982, 31 octobre 2002, 1 er avril 2005 et 12 mai 2006 de M. le Ministre de l Industrie fixant les conditions d organisation et de fonctionnement du banc d épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ; VU la commission du 31 mai 2006 de M. Patrice RENAUDOT, directeur du banc officiel d'épreuve des armes et munitions de St Etienne tendant à faire agréer la nomination de M. Jean-François GESBERT en qualité de contrôleur au Banc d Epreuve ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 : M. Jean-François GESBERT, né le 31 mars 1981 à Cormeilles-en-Parisis (95) résidant à St Etienne, 3 rue Berthelot, est agréé en qualité de contrôleur au Banc d Epreuve. Article 2 : Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater de ce jour, c'est-à-dire jusqu'au 17 septembre 2009, sauf si avant cette date M. Jean-François GESBERT venait à cesser ses fonctions, auquel cas l'agrément deviendrait nul de droit. Article 3 : Lorsque M. Jean-François GESBERT cessera d'exercer les fonctions pour lesquelles il est agréé, le directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne, devra en aviser immédiatement le Préfet de la Loire, en faisant retour de la commission délivrée à l'intéressé. Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur du Banc d'epreuve. Il sera fait mention sur la commission de M. Jean-François GESBERT de la décision qui le concerne. Fait à Saint-Etienne le 18 septembre 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ****************** ARRETE N A DU 18/09/06 PORTANT AGREMENT DE CONTROLEUR AU BANC D EPREUVE Le Préfet de la Loire VU les décrets n et des 12 janvier et 7 juin 1960 et du 20 septembre 1971 ; VU les décrets n du 29 janvier 1981, n du 27 janvier 1982 et n du 6 mai 1995 modifiés ; VU les arrêtés des 22 juin et 2 juillet 1960, 26 août 1982, 31 octobre 2002, 1 er avril 2005 et 12 mai 2006 de M. le Ministre de l Industrie fixant les conditions d organisation et de fonctionnement du banc d épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ; VU la commission du 31 mai 2006 de M. Patrice RENAUDOT, directeur du banc officiel d'épreuve des armes et munitions de St Etienne tendant à faire agréer la nomination de M. Jean-Christophe PIOTTE en qualité de contrôleur au Banc d Epreuve ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; 9

16 ARRETE Article 1 : M. Jean-Christophe PIOTTE, né le 13 mars 1976 à Vichy (03), résidant à Montrond-les-Bains, 39 lotissement Les Marronniers, est agréé en qualité de contrôleur au Banc d Epreuve. Article 2 : Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater de ce jour, c'est-à-dire jusqu'au 17 septembre 2009, sauf si avant cette date M. Jean-Christophe PIOTTE venait à cesser ses fonctions, auquel cas l'agrément deviendrait nul de droit. Article 3 : Lorsque M. Jean-Christophe PIOTTE cessera d'exercer les fonctions pour lesquelles il est agréé, le directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne, devra en aviser immédiatement le Préfet de la Loire, en faisant retour de la commission délivrée à l'intéressé. Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur du Banc d'epreuve. Il sera fait mention sur la commission de M. Jean-Christophe PIOTTE de la décision qui le concerne. Fait à Saint-Etienne le 18 septembre 2006 ****************** Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU les décrets n et des 12 janvier et 7 juin 1960 et du 20 septembre 1971 ; VU les décrets n du 29 janvier 1981, n du 27 janvier 1982 et n du 6 mai 1995 modifiés ; VU les arrêtés des 22 juin et 2 juillet 1960, 26 août 1982, 31 octobre 2002, 1 er avril 2005 et 12 mai 2006 de M. le Ministre de l Industrie fixant les conditions d organisation et de fonctionnement du banc d épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ; VU la commission du 26 juin 2006 de Mme Anne DAMON, directeur général de la Chambre de Commerce et d Industrie de St Etienne/Montbrison tendant à faire agréer la nomination de M. Patrice RENAUDOT en qualité de directeur du Banc d Epreuve ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 : M. Patrice RENAUDOT, né le 10 août 1958 à Besançon (25), résidant à St Etienne, 5 rue de Méons- ZI Molina, est agréé en qualité de directeur du Banc d Epreuve. Article 2 : Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater 26 juin 2006, c'est-àdire jusqu'au 25 juin 2009, sauf si avant cette date M. Patrice RENAUDOT venait à cesser ses fonctions, auquel cas l'agrément deviendrait nul de droit. Article 3 : Lorsque M. Patrice RENAUDOT cessera d'exercer les fonctions pour lesquelles il est agréé, le Directeur Général de la Chambre de Commerce et d Industrie de St Etienne/Montbrison, devra en aviser immédiatement le Préfet de la Loire, en faisant retour de la commission délivrée à l'intéressé. Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à Mme le Directeur Général de la Chambre de Commerce et d Industrie de St Etienne/Montbrison. Il sera fait mention sur la commission de M. Patrice RENAUDOT de la décision qui le concerne. Fait à Saint-Etienne le 21 septembre 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT 10

17 ******************* ARRETE N DU 5/09/2006 PORTANT ADMISSION DES CANDIDATS AU BREVET DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS Le préfet de la Loire Vu la loi n du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs; Vu le décret n du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours; Vu le décret n du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours; Vu le décret n du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme; Vu le décret n du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non-médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique; Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours; Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours; Vu le procès-verbal de l'examen de monitorat des premiers secours organisé par la Croix-Rouge Française le 8 juillet 2006 à Saint-Etienne ; Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire ; ARRETE Article 1: A l'issue des épreuves de l'examen de Brevet National de Moniteur des Premiers Secours organisé par la Croix-Rouge Française le 8 juillet 2006 à Saint-Etienne, sont déclarés admis les candidats suivants : VIALLERON Nicolas LECLERC Maud BARLET Vianney SEROCHIAN Yannick CHARBONNIER Cyril DURIEU Isabelle GIRAUD Nathalie DUMONT Sophie Article 2: Un diplôme sera remis à chacun des candidats désignés à l'article 1 er. Article 3: Il sera procédé à la publication de la liste des lauréats par insertion au recueil des actes administratifs. Article 4: Le Secrétaire Général et Le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ****************** Fait à Saint Etienne, le 5 septembre 2006 Pour le Préfet, et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 7/09/06 PORTANT SUR LA MISE EN COMMUNE DE POLICES MUNICIPALES Le Préfet de la Loire VU la loi n du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et plus particulièrement son article 5 ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L ; VU le décret n du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture, tel qu'il a été modifié et complété et notamment son article 2 ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le Code pénal et notamment son article ; VU la demande de M. le Maire de Saint-Paul-en-Jarez présentée le 4 juillet 2006 en vue d'obtenir la mise en commun des polices municipales de sa commune et de celle de Lorette, les samedi 23 septembre et dimanche 24 septembre 2006 ; VU les accord et arrêté exprimés par M. le maire de Lorette le 10 juillet 2006 ; VU le courrier de M. le Maire de Saint-Paul-en-Jarez du 31 août 2006 précisant les modalités de la surveillance privée et publique de cette manifestation ; VU l'avis favorable émis par les services de police et de gendarmerie concernés ; 11

18 Considérant que les communes dont il est question appartiennent à une même agglomération, Considérant la nature de la manifestation organisée à Saint-Paul-en-Jarez, son caractère exceptionnel et l'afflux important de population qu'elle va occasionner, Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Loire ; ARRETE Article 1 : L'utilisation en commun des moyens et effectifs des polices municipales de Saint-Paul-en-Jarez et Lorette, est autorisée sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez, dans le cadre de la manifestation intitulée "Journées des Métiers d'art" des 23 et 24 septembre Article 2 : L'utilisation en commun des forces de police municipales, autorisée à l'article précédent, sera effective : : - le dimanche 24 septembre 2006, de 8 h à 19 h. Elle concerne, outre l agent de police municipale de Saint-Paul-en-Jarez, le Brigadier Chef Principal, Jean-Claude RICHIER de la police municipale de Lorette. Ce dernier aura pour mission d interdire l accès des véhicules au bourg. Article 3 : L agent de police municipale mis à disposition de la commune de Saint-Paul-en-Jarez ne pourra assurer que des missions de police administrative à l'exclusion de toute autre mission notamment de police judiciaire. Article 4 : Dans ce cadre, les fonctionnaires de police municipale désignés par les maires assureront la surveillance des accès à la manifestation en étant positionnés conformément au plan annexé au présent arrêté. Article 5 : L'utilisation en commun des forces de police des communes de Saint-Paul-en-Jarez et Lorette, effectuée dans les conditions précitées reposera sur les moyens matériels suivants : - l agent de police municipale de Lorette disposera de son véhicule de fonction et d un téléphone portable - il sera muni d un aérosol incapacitant et neutralisant, d une paire de menottes et d un revolver Ruger SP 101/38 spécial. Article 6 : Les maires des communes de Saint-Paul-en-Jarez et Lorette, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ******************** Saint-Etienne, le 7 septembre 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N DU 4/09/06 POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT Le Préfet de la Loire VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux actes de courage et de dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; VU le décret n du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ; VU les comptes rendus des 24 et 29 mai 2006 relatifs au déroulement des faits du 23 mai 2006 à Chuyer, suite à une chute et intoxication au fond d une cuve ; VU l avis favorable du 16 juin 2006 du directeur du service départemental d incendie et de secours de la Loire ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; ARRETE Article 1 : Une médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée au sapeur-pompier volontaire David PHILIPPE du CIS de Pélussin, né Le 26 juin 1972 à Béziers (34). 12

19 Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. **************** Fait à Saint-Etienne, le 4 septembre 2006 Stéphane BOUILLON ARRETE N A DU 21/09/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU les décrets n et des 12 janvier et 7 juin 1960 et du 20 septembre 1971 ; VU les décrets n du 29 janvier 1981, n du 27 janvier 1982 et n du 6 mai 1995 modifiés ; VU les arrêtés des 22 juin et 2 juillet 1960, 26 août 1982, 31 octobre 2002, 1 er avril 2005 et 12 mai 2006 de M. le Ministre de l Industrie fixant les conditions d organisation et de fonctionnement du banc d épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ; VU la commission du 26 juin 2006 de M. Patrice RENAUDOT, directeur du banc officiel d'épreuve des armes et munitions de St Etienne tendant à faire agréer la nomination de M. David CHAPUIS en qualité de contrôleur au sein de l annexe du Banc d Epreuve à St Bonnet-le-Château ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1er : M. David CHAPUIS, né le 16 décembre 1969 à Craponne-sur-Arzon (43), résidant à St Bonnet-le- Château, 20 boulevard des Acacias, est agréé en qualité de contrôleur au sein de l annexe du Banc d Epreuve - Ets MATCH CHAPUIS à St Bonnet-le-Château. Article 2 : Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater 26 juin 2006, c'est-àdire jusqu'au 25 juin 2009, sauf si avant cette date M. David CHAPUIS venait à cesser ses fonctions, auquel cas l'agrément deviendrait nul de droit. Article 3 : Lorsque M. David CHAPUIS cessera d'exercer les fonctions pour lesquelles il est agréé, le directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne, devra en aviser immédiatement le Préfet de la Loire, en faisant retour de la commission délivrée à l'intéressé. Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur du Banc d'epreuve. Il sera fait mention sur la commission de M. David CHAPUIS de la décision qui le concerne. Fait à Saint-Etienne le 21 septembre 2006 ****************** 13 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N DU 25/09/06 PORTANT ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT Le préfet de la Loire VU le décret du 16 décembre 1901 relatif aux actes de courage et de dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; VU le décret n du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d attribution de la distinction susvisée ; VU les rapports des 20 et 21 juillet 2006 de la brigade de gendarmerie de Le Coteau et la compagnie de gendarmerie de Roanne relatifs au déroulement des faits du 20 juillet 2006 à Parigny, suite à un incendie au magasin «La Foire Fouille» ; ARRETE Article 1 er : Une médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze, est décernée au directeur départemental de la Sécurité Publique de la Loire M. Didier PERROUDON, né le 19 mai 1952 à Roanne (42).

20 Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Saint-Etienne, le 25 septembre 2006 signé : Stéphane BOUILLON SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE ARRETE N DU 21/09/06 PORTANT ADMISSION DES CANDIDATS AU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE Le Préfet de la Loire Vu la loi n du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; Vu le décret n du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ; Vu le décret n du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ; Vu l arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; Vu la circulaire de M. le Ministre de l Intérieur n NOR/INT/E /C du 18 novembre 1991 portant sur la formation aux premiers secours ; Vu le procès-verbal de l'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe organisé par le Service Départemental d Incendie et de Secours de la Loire le 23 décembre 2005 à Rive-de-Gier ; Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire, ARRETE Article 1 : A l'issue des épreuves de l'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe organisé par le Service Départemental d Incendie et de Secours de la Loire le 23 décembre 2005 à Rive-de- Gier, sont déclarés admis les candidats suivants : AJAGAMELLE Aurélie BERAUD David DOS SANTOS Stéphanie GUICHARD Ridha KRAWCZYK Nicolas LECOQ Wilfried NICOLAS Laëtitia SENDEL Yacine VAIANA Nathan VENTURA Mathieu Article 2 : Un diplôme sera remis à chacun des candidats désignés à l'article premier. Article 3 : Il sera procédé à la publication de la liste des lauréats par insertion au recueil des actes administratifs. Article 4 : Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Etienne, le 21 septembre 2006 ****************** 14 Pour le Préfet, et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Laurent BUCHAILLAT ARRETE SIDPC N DU 27/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES Le préfet de la Loire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L ,

21 Vu la loi N du 13 Août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et notamment son article 17, Vu la circulaire n du 25 octobre 1990 sur les pouvoirs des préfets en matière de réquisitions civiles ; Vu le rapport de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement Rhône-Alpes en date du 5 septembre 2006 par lequel l Inspecteur des installations classées considère que les installations de l entreprise DURALEX à Rive de GIER peuvent en cas de rupture d alimentation électrique, porter atteinte aux intérets visés à l article L du Code de l Environnement ; Vu la mise en demeure faite par le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de la Loire à l entreprise DURALEX International France par courrier du 4 septembre 2006, Vu l injonction réitérée de la société EDF Réseau distribution à la société DURALEX International France sise à La Chapelle Saint-Mesmin de régler pour son site de Rive de Gier une facture de sans délai sous peine d une coupure de l alimentation électrique pouvant intervenir à tout moment, Vu les mises en demeure et la sommation de payer infructueuses et la lettre du 22 septembre 2006 adressée par voie de conséquence à la société DURALEX International France à la Chapelle Saint-Mesmin par Gaz de France annonçant la coupure d alimentation en gaz de l usine de Rive de Gier programmée pour le 28 septembre 2006 à14h30, Vu la lettre du 19 septembre 2006 de M. le Préfet adressée à la Société DURALEX International France lui demandant de transmettre sans délai tout justificatif attestant du bon approvisionnement électrique de son site de Rive de Gier et à défaut de prendre toute mesure permettant de déclencher l arrêt maîtrisé et la mise en sécurité du four de l établissement ; vu l absence de réponse, Vu l arrêté préfectoral du 26 septembre 2006 portant prescriptions d urgence et demandant à la société Duralex International France de prendre sans délai toutes les dispositions nécessaires à l arrêt de la production sur le site et à la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que l alimentation électrique du site de Rive de Gier de la Société DURALEX International France n est pas assurée de manière stable et pérenne, Considérant qu en cas de perte d énergie électrique, une coulée de verre, si elle n était pas maîtrisée avec célérité, pourrait provoquer un incendie, qui se propagerait rapidement compte tenu des températures élevées et de l état des sols fortement souillés par des hydrocarbures, et une explosion en raison de l usage du gaz, Considérant que le site n étant pas équipé de bassins d urgence permettant de recueillir les eaux d extinction, ces dernières partiraient dans la rivière Gier et pourraient être à l origine d une pollution par les hydrocarbures, Considérant que cette situation fait planer des risques considérables sur la sécurité et la vie des salariés et des populations avoisinantes, Considérant que la société Duralex International n a pas respecté à la date du 27 septembre 12h00 les prescriptions d urgence de l arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 et n a notamment pas engagé la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que, sur intervention préfectorale, les sociétés ERD et GDF ont accepté à titre exceptionnel de maintenir la fourniture en énergie jusqu au dimanche 1 er octobre 2006 jour où interviendra la coupure de l alimentation en électricité et en gaz, Considérant que l intervention d une société extérieure pour réaliser les opérations de mise à l arrêt froid du four verrier est nécessaire et que cette intervention durera 4 jours entre la première visite technique et l arrêt effectif du four, Considérant qu il n y pas d autre solution permettant d atteindre l objectif visé de mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que la mesure de réquisition est imposée par l'urgence, Nous PREFET DE LA LOIRE, Requérons en vertu de la loi la Société SECATHERM dont le siège est situé au 13 rue d Anjou SAINT QUENTIN FALLAVIER ( responsable : M. Drewery) De mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le Préfet de la Loire dès réception du présent ordre, les personnels et moyens nécessaires pour procéder à l arrêt et à la vidange du four de la Société DURALEX International France (7 rue du Petit Bois à la Chapelle Saint Mesmin (45380) sur son site industriel implanté 2 rue Joseph Hémain à RIVE DE GIER (42800) Cette prestation devra intervenir à partir du mercredi 27 septembre pour s achever le samedi 30 septembre 2006 La levée de la réquisition interviendra sur ordre ultérieur Les prestations requises étant de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d après le prix commercial normal et licite de la production. Le présent ordre de réquisition sera notifié au prestataire, 15

22 L exécution du présent ordre de réquisition pourra, au besoin, être assurée d office par la voie administrative ******************* Fait à Saint-Etienne, le 27 septembre 2006 Le Préfet Stéphane BOUILLON ARRETE SIDPC N DU 27/09/06 ORDRE DE REQUISITION D USAGE DE MOYENS PRIVES Le préfet de la Loire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Vu la loi N du 13 Août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et notamment son article 17, Vu la circulaire n du 25 octobre 1990 sur les pouvoirs des préfets en matière de réquisitions civiles ; Vu le rapport de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement Rhône-Alpes en date du 5 septembre 2006 par lequel l Inspecteur des installations classées considère que les installations de l entreprise DURALEX à Rive de GIER peuvent en cas de rupture d alimentation électrique, porter atteinte aux intérets visés à l article L du Code de l Environnement ; Vu la mise en demeure faite par le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de la Loire à l entreprise DURALEX International France par courrier du 4 septembre 2006, Vu l injonction réitérée de la société EDF Réseau distribution à la société DURALEX International France sise à La Chapelle Saint-Mesmin de régler pour son site de Rive de Gier une facture de sans délai sous peine d une coupure de l alimentation électrique pouvant intervenir à tout moment, Vu les mises en demeure et la sommation de payer infructueuses et la lettre du 22 septembre 2006 adressée par voie de conséquence à la société DURALEX International France à la Chapelle Saint-Mesmin par Gaz de France annonçant la coupure d alimentation en gaz de l usine de Rive de Gier programmée pour le 28 septembre 2006 à14h30, Vu la lettre du 19 septembre 2006 de M. le Préfet adressée à la Société DURALEX International France lui demandant de transmettre sans délai tout justificatif attestant du bon approvisionnement électrique de son site de Rive de Gier et à défaut de prendre toute mesure permettant de déclencher l arrêt maîtrisé et la mise en sécurité du four de l établissement ; vu l absence de réponse, Vu l arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant prescriptions d urgence et demandant à la société Duralex International France de prendre sans délai toutes les dispositions nécessaires à l arrêt de la production sur le site et à la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que l alimentation électrique du site de Rive de Gier de la Société DURALEX International France n est pas assurée de manière stable et pérenne, Considérant qu en cas de perte d énergie électrique, une coulée de verre, si elle n était pas maîtrisée avec célérité, pourrait provoquer un incendie, qui se propagerait rapidement compte tenu des températures élevées et de l état des sols fortement souillés par des hydrocarbures, et une explosion en raison de l usage du gaz, Considérant que le site n étant pas équipé de bassins d urgence permettant de recueillir les eaux d extinction, ces dernières partiraient dans la rivière Gier et pourraient être à l origine d une pollution par les hydrocarbures, Considérant que cette situation fait planer des risques considérables sur la sécurité et la vie des salariés et des populations avoisinantes, Considérant que la société Duralex International n a pas respecté à la date du 27 septembre 12h00 les prescriptions d urgence de l arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 et n a notamment pas engagé la mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que, sur intervention préfectorale, les sociétés ERD et GDF ont accepté à titre exceptionnel de maintenir la fourniture en énergie jusqu au dimanche 1 er octobre 2006 jour où interviendra la coupure de l alimentation en électricité et en gaz, Considérant que l intervention d une société extérieure pour réaliser les opérations de mise à l arrêt froid du four verrier est nécessaire et que cette intervention durera 4 jours entre la première visite technique et l arrêt effectif du four, Considérant l arrêté portant réquisition notifié à la société SECATHERM le 27 septembre 2006, Considérant que l assistance des personnels de la société DURALEX est indispensable pour que la mise à l arrêt froid du four verrier se déroule dans de bonnes conditions, Considérant qu il n y pas d autre solution permettant d atteindre l objectif visé de mise à l arrêt froid du four verrier, Considérant que la mesure de réquisition est imposée par l'urgence, Nous PREFET DE LA LOIRE, Requérons en vertu de la loi la Société DURALEX International France (responsable M. Solmaz) dont le siège est situé au 7 rue du Petit Bois à la Chapelle Saint Mesmin (45380) 16