ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC PARLEMENT DES JEUNES

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1 ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC PARLEMENT DES JEUNES Première session 12 e législature PROJET DE LOI N O 1 Loi sur l instauration de tablettes électroniques dans les classes des écoles québécoises Présenté à l Assemblée nationale par : Nom des parrains du projet de loi : Nom de l école : Enseignants : QUÉBEC

2 Notes explicatives Ce projet de loi vise l intégration de tablettes électroniques dans les classes des écoles du Québec et établit le droit de tous les élèves de posséder une tablette électronique en classe. Le projet de loi instaure dans les écoles du Québec la tablette électronique pour tous les élèves. Le projet de loi établit les modalités d acquisition d une tablette électronique et les responsabilités de chacun des actants scolaires, c est-à-dire celles de l enseignant, de la direction, de la commission scolaire et du Ministère de l Éducation des loisirs et des sports. Enfin, le projet de loi prévoit la nomination d un comité chargé de faire l étude sur les avantages et les désavantages sur chacun des types de tablette afin de faire un choix éclairé et s assurer que l outil répond bien aux besoins des pédagogues du Québec.

3 Projet de loi n o 1 LOI SUR LES TABLETTES ÉLECTRONIQUES UTILISÉES EN CLASSE Le Parlement des jeunes décrète ce qui suit : CHAPITRE 1 Objectif 1. La présente loi a pour objet l instauration des tablettes électroniques dans toutes les classes des écoles du Québec. Pour ce faire, la loi établit le rôle du gouvernement, des commissions scolaires, des écoles et des enseignants. CHAPITRE 2 LE RÔLE DU MINISTERE DE L ÉDUCATION DES LOISIRS ET DES SPORTS FACE À L INSTAURATION DE LA TABLETTE ÉLECTRONIQUE DANS LES CLASSES DES ÉCOLES DU QUÉBEC. 2. Le financement des tablettes électroniques : 1 O Le Mels doit prévoir un budget pour l achat des tablettes électroniques. 2 o Pour l année scolaire , tous les achats pour les écoles primaires du Québec devront être réalisés. 3 o Pour l année scolaire , tous les achats pour les écoles secondaires du Québec devront être réalisés.

4 4 o Prévoir un budget pour l entretien et la mise à jour des tablettes. 3. Choix des tablettes 1 o Un comité doit être formé pour le choix des tablettes. Celui-ci doit être formé de quatre informaticiens qui travaillent dans les écoles, de quatre enseignants qui ont expérimenté les tablettes électroniques en classe, de deux orthopédagogues expérimentés et à l affut des nouvelles technologies en classe et de deux conseillers pédagogiques du RÉCIT. 4. Organisation des ressources humaines 1 o Débloquer un budget aux commissions scolaires pour l embauche de quelques techniciens informatiques pour l entretien et la mise en place des tablettes électroniques. 2 o Assurer la formation des conseillers pédagogiques de chacune des commissions scolaires afin que ceux-ci forment à leur tour les enseignants et assurent un suivi auprès d eux. 3 o Prévoir un budget de libération pour chacune des commissions scolaires pour la libération des enseignants pour recevoir la formation et les suivis.

5 5. Reddition de compte des commissions scolaires 1 o Le MELS obligera les commissions scolaires à rendre des comptes sur les dépenses des budgets relatifs à l achat et l entretien des tablettes électroniques, ainsi que sur tous les aspects relatifs aux ressources humaines à la fin de chacune des années scolaires. CHAPITRE 3 LE RÔLE DES COMMISSIONS SCOLAIRES FACE L INSTAURATION DE LA TABLETTE ÉLECTRONIQUE DANS LES CLASSES DES ÉCOLES DU QUÉBEC. 6. Achat des tablettes sélectionnées par le MELS 1 o La commission scolaire doit s occuper de demander les soumissions pour l achat des tablettes électroniques tout en favorisant l achat local le plus possible. 2 o L achat doit être réalisé pour le début de l année scolaire 2015 pour le primaire et au début de l année scolaire 2017 pour le secondaire. 3 o La commission scolaire doit s assurer du nombre d élèves inscrits dans ses établissements scolaires pour commander suffisamment de tablettes électroniques et pour transmettre aux MELS le bon nombre d élèves pour recevoir le bon montant en subvention.

6 7. Formations 1 o La commission scolaire doit s assurer que tous les conseillers pédagogiques ont participé à la formation dispensée par le MELS. 2 o La commission scolaire doit créer un plan de formation répondant aux besoins de son personnel et s assurer que celui-ci participe aux formations et aux suivis offerts par les conseillers pédagogiques. 8. Choix des applications 1 o La commission scolaire doit créer un comité pour la sélection des applications nécessaires pour le bon usage de la tablette dans la classe et selon les disciplines. 9. Entretien et mise à jour 1 o La commission scolaire doit fournir aux écoles des techniciens formés pour l entretien et la mise à jour des tablettes électroniques. Cela dans un délai raisonnable. 10. La reddition de compte 1 o La commission scolaire doit rendre des comptes sur la dépense des budgets relatifs à l achat, à l entretien, à la formation et à l embauche des techniciens informatiques.

7 CHAPITRE 4 LE RÔLE DES DIRECTIONS D ÉCOLE FACE L INSTAURATION DE LA TABLETTE ÉLECTRONIQUE DANS LES CLASSES DES ÉCOLES DU QUÉBEC 11. Le directeur d établissement scolaire doit superviser la démarche d instauration des tablettes électroniques. 1 o Le directeur doit s assurer que les enseignants en poste reçoivent la formation. 2 o Le directeur doit fournir à la commission scolaire une déclaration officielle des inscriptions, au 15 juin, pour l année scolaire ou sera implanté le projet de tablettes électroniques. 3 o Le directeur doit règle générale s assurer du bon fonctionnement du projet. CHAPITRE 5 LE RÔLE DES ENSEIGNANTS FACE L INSTAURATION DE LA TABLETTE ELECTRONIQUE DANS LES CLASSES DES ÉCOLES DU QUÉBEC 12. L enseignant doit participer activement à l instauration des tablettes électroniques dans sa classe. 1 o Il doit suivre la formation

8 2 o L enseignant est responsable du choix des applications à installer sur les tablettes en fonction de la matière. 3 o L enseignant doit déclarer les bris et le mauvais fonctionnement de la tablette électronique au technicien. 4 o L enseignant doit s assurer que l élève devienne compétent à utiliser cette technologie. 5 o L enseignant doit voir à ce que l élève prenne conscience des bons côtés de l utilisation de la tablette électronique à l école. CHAPITRE 6 DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES 13. Le gouvernement peut faire des règlements sur toute matière relevant de la présente loi. Le gouvernement peut aussi limiter l application des règlements à une ou plusieurs commissions scolaires. CHAPITRE 7 INFRACTIONS 14. Toutes les commissions scolaires devront fournir une reddition de compte. 15. Les écoles devront inclure dans leur loi scolaire une partie qui assurera le bon fonctionnement du projet et inclure des frais de réparation ou de remplacement pour les bris volontaires ou le vol.

9 CHAPITRE 8 DISPOSITIONS DIVERSES 16. Le ministre de l éducation est chargé de l application de la présente loi. Le ministre doit, au plus tard un an après l entrée en vigueur de la présente loi et par la suite chacune des années faire un rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l opportunité de la modifier. 17. La présente loi entre en vigueur le (date de la fin de la simulation).