Règle 26-B Les noms de domaine, adresses et sites Web. Règle 25-D Sanctions en cas d infraction. Règle 26-C Hyperliens et associations

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1 De nombreux règlements municipaux dans les collectivités canadiennes régissent l affichage et la diffusion de matériel publicitaire. Avant d afficher quoi que ce soit, les distributeurs doivent vérifier les règlements municipaux en la matière. Lorsqu un distributeur affiche ou distribue du matériel visé par la présente Règle, il doit indiquer sur ce matériel son nom ainsi que son adresse postale (ou le numéro de téléphone personnel) du distributeur qui a posé ou distribué le matériel). Aucun matériel publicitaire ne peut être fixé à un guichet automatique, à un appareil téléphonique, à une machine distributrice ou à une pompe à essence ni être fixé ou laissé dans un lieu où cela constituerait une nuisance. Le matériel publicitaire doit être retiré promptement à la demande des autorités gouvernementales, du propriétaire des lieux (dans le cas d un retrait du consentement) ou Il est probable que la présente Règle soit modifiée périodiquement. Les distributeurs doivent vérifier s il y a des mises à jour de la présente Règle dans le site cafr.myherbalife.com ou auprès des Services aux distributeurs Herbalife en composant le Le matériel publicitaire qui n est pas conforme aux présentes règles mises à jour doit être retiré promptement. Règle 25-D Sanctions en cas d infraction Toute infraction à la présente Règle peut avoir de graves conséquences, y compris des réprimandes officielles, des amendes importantes, la suspension des privilèges d achat ou la cessation des activités du distributeur. Lorsque le propriétaire d un terrain ou d un immeuble ou encore du gouvernement demandent le remboursement de frais de nettoyage, ces frais sont à la charge du distributeur responsable (ou sont remboursés à Herbalife, à la discrétion d Herbalife). Toute sanction est déterminée à la discrétion exclusive Section 26 Marketing et promotion électronique Règle 26-A Doit divulguer la relation d Herbalife sur les pages d accueil avec les logos/marques de la compagnie Les distributeurs qui exploitent un site Web en lien avec leur entreprise Herbalife peuvent afficher dans leur site les logos Herbalife et Shapeworks ainsi que d autres marques de commerce appartenant à Herbalife, mais ils doivent indiquer leur lien avec Herbalife en mettant bien en évidence dans la page d accueil l expression «distributeur indépendant Herbalife», dans un endroit bien en vue, dans la même taille de police de caractères que le texte environnant, et cette expression doit également figurer dans chacune des pages Web où se trouvent un logo ou une marque de commerce. Lorsqu un distributeur publicise la marque Shapeworks, il peut employer l expression «distributeur indépendant Shapeworks». Dans un nom de domaine de site Web (URL), un titre de document Web (y compris mais de façon non limitative, une page d accueil) ou une adresse courriel, il est interdit d utiliser une expression ou un mot protégés par les droits d auteur ou les droits de propriété industrielle et commerciale. Règle 26-B Les noms de domaine, adresses et sites Web Dans les noms de domaine (URL), les titres de documents Web (y compris mais de façon non limitative, les pages d accueil) et les adresses courriel, les distributeurs ne sont pas autorisés à utiliser l appellation «Herbalife», les marques Herbalife et Shapeworks, les noms de produits Herbalife et Shapeworks ou toute autre appellation sur laquelle Herbalife a un droit de propriété intellectuelle (ou toute modification s y rapportant). Cependant, il est autorisé d utiliser l appellation et les noms de produits Herbalife dans les éléments Méta des moteurs de recherche. Lorsqu un nom de domaine est utilisé de telle manière que cela constitue une violation des présentes Règles, Herbalife a le droit d obliger le détenteur du nom de domaine à le transférer immédiatement à Herbalife, sans frais pour Herbalife. Cette mesure s ajoute à tout autre droit ou recours Règle 26-C Hyperliens et associations Les distributeurs ne peut pas utiliser les marques de commerces, les noms commerciaux, les noms de produits (ou toutes leurs variantes) de tierces parties dans les noms de domaine (URL), les titres pour toutes les pages au sein de sites Web (y compris, mais non limité aux pages d accueil), adresses ou des éléments Meta, à moins qu ils ont demandé et obtenu l accord écrit préalable du propriétaire. Les distributeurs indépendants doivent indemniser et gardez Herbalife sauf et inoffensif contre toute responsabilité ou demande de toute nature, déposée par un tiers découlant ou lié à l utilisation de marques de commerce, noms commerciaux ou noms de produits des tiers par des distributeurs indépendants. Distributeurs peuvent relier leurs sites Web à : 1 Page d accueil officielle de Herbalife ou tout autre site Web produit ou maintenues par Herbalife. 2. Les autres sites Web maintenus par eux pour promouvoir la gamme de produits et d affaires Herbalife 3. Les sites de tiers qui les aideront dans la promotion de la gamme de produits Herbalife et les possibilités de revenus, tant que ces sites Web soient conformes à la Règle 26-D «Associer d autres organisations», dans cette section les règles de conduite. 86

2 4. Ne pas directement ou indirectement promouvoir toute autre vente directe ou réseau de marketing des entreprises (peu importe des produits offerts) ou les produits qui sont en concurrence avec celles vendues par Herbalife (y compris, mais non limité à, les substituts de repas, les suppléments nutritionnels et les cosmétiques). Règle 26-D Associer d autres organisations Les distributeurs peuvent mettre sur leur site Web de la publicité de tiers aussi longtemps que les annonces, dans la seule et absolue discrétion d Herbalife : 1. elles n ont aucun rapport avec une organisation religieuse ou politique ; 2. elles ne nuisent pas au nom ou à la réputation d Herbalife ou de ses distributeurs; 3. elles ne font pas mauvais usage des marques de service, des marques de commerce, des appellations commerciales, des noms de produits ou de toute autre propriété intellectuelle d Herbalife et 4. qu elles ne font pas la promotion, directement ou indirectement, de toute autre compagnie de vente directe ou de marketing à paliers multiples (quels que soient les produits offerts) ou de tout produit qui entre en concurrence avec ceux que vend Herbalife (y compris, mais sans en exclure d autres, les substituts de repas, les suppléments nutritifs et les cosmétiques). Règle 26-E Courriel Les discussions suivantes et les Règles qui suivent relativement au courriel s appliquent globalement à toute activité des distributeurs en lien avec leur entreprise Herbalife. Ces énoncés et ces Règles s ajoutent aux dispositions législatives fédérales, provinciales, territoriales et locales. La législation dans ce domaine étant relativement nouvelle et en constante évolution et dans le but d accommoder ses distributeurs (mais pas de leur dispenser des avis juridiques), Herbalife peut afficher périodiquement des mises à jour juridiques dans cafr.myherbalife.com. Les distributeurs se doivent d aller voir le site et d examiner avec soin ces avis, mais les distributeurs n en assument pas moins l entière responsabilité de respecter l ensemble des lois applicables. Herbalife recommande fortement aux distributeurs d aller voir périodiquement les sites Web du gouvernement du Canada, y compris celui d Industrie Canada, à l adresse et celui du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, à l adresse pour connaître l évolution récente dans ce domaine. 1. Généralement Herbalife a adopté les Règles suivantes pour se conformer avec les lois qui régissent l utilisation des messages électroniques pour faire de la publicité ou promouvoir un produit commercial ou un service, y compris le contenu sur un site Internet exploité à des fins commerciales. Ces règles s appliquent à tous les distributeurs qui font la promotion de la vente des produits Herbalife MD ou la possibilité de gains par l envoi d un courriel, indépendamment de la question à savoir si le distributeur possède une entreprise existante ou une relation personnelle avec le bénéficiaire. À défaut de se conformer à ces règles, le tout pourrait résulter en des sanctions au statut de votre titre de distributeur. 2. Règles et définitions Les restrictions et les interdictions suivantes s appliquent à tous les distributeurs qui transmettent des messages courriels commerciaux afin de promouvoir les produits Herbalife MD ou la possibilité de gains : a. Les distributeurs sont interdits d envoyer des messages sauf si le distributeur a une entreprise existante ou une relation personnelle avec le destinataire, ou que le bénéficiaire a fourni le consentement pour recevoir le message. «Une relation d affaires préexistante» signifie une relation formée par un volontaire, une communication à deux sens entre le distributeur et le bénéficiaire basé sur l achat préalable du destinataire ou de transaction. «Relation personnelle» signifie une relation fondée sur le statut du destinataire comme un membre de la famille, ami ou une connaissance avec le distributeur. «Le consentement affirmatif» signifie que le destinataire a expressément consenti à recevoir le message, soit en réponse à la demande claire et évidente du distributeur pour ce consentement ou à l initiative du bénéficiaire. Le consentement doit traiter spécifiquement de la réception de messages concernant les produits Herbalife MD ou la possibilité de gains. b. Les distributeurs sont interdits de déguiser l origine de tout message courriel. Chaque message doit inclure une information exacte en en-tête. «Les informations d en-tête» signifient la source, destination et informations de routage inclut à un message par courriel, y compris les noms de domaine d origine et les adresses courriel d origine et toute autre information qui identifie la personne qui initie le message. c. La ligne «de» dans chaque message doit déterminer avec précision la personne qui a initié le message. d. La ligne «objet» de chaque message ne doit pas induire en erreur le destinataire sur le contenu ou l objet du message. e. Chaque message doit contenir une adresse de courriel de retour qui fonctionne ou un mécanisme sur Internet qu un destinataire peut utiliser pour soumettre une réponse par courriel ou autre forme de communication sur Internet lui demandant de ne pas recevoir de futurs courriels commerciaux de l expéditeur à l adresse de courriel où le 87

3 message a été reçu («demande opt-out ou de désinscription») Chaque message doit fournir un avis clair et évidente de la possibilité de présenter une demande de désinscription et sur la façon de le faire. f. Les distributeurs sont interdits de lancer ou de transmettre des courriels commerciaux à un destinataire qui a fait une demande de désinscription au-delà des 10 jours après la réception de la demande de désinscription. Chaque distributeur doit produire et maintenir sa propre liste de-non-courriel («liste DNC») à suivre et honorer toutes les demandes de désinscription. g. Chaque message doit inclure une adresse postale physique valide du distributeur. h. Tout distributeur qui utilise un liste de vendeurs de tierce partie ou le Générateur de prospects pour obtenir des adresses courriel, doit s assurer que chaque destinataire obtenu à partir du vendeur ou du service n est pas sur la liste DNC de ce distributeur avant l envoi de tout message commercial à ces clients, même si le vendeur de la liste ou le Générateur de prospects prétend que le destinataire s est «réinscrit (opt-in)» afin de recevoir des courriers commerciaux ou qu il a fourni un «consentement» ou une «autorisation» ou toute autre indication qu ils veulent recevoir à nouveau des messages commerciaux. i. Les distributeurs ne doivent pas vendre, louer, échanger, ou autrement transférer ou faire connaître l adresse de courriel d une personne dont le distributeur a reçu une demande de désinscription. j. Les distributeurs ne peuvent pas obtenir les adresses de courriel des destinataires du message par des listes de diffusion de spams ou l attaque par dictionnaire. «Une liste de diffusion de spams» fait référence à l utilisation d un logiciel ou tout autre moyen automatisé pour récolter des adresses de courriel qui sont inscrites sur un site Web Internet ou le service en ligne, ce qui peut inclure des clavardoirs, babillards électroniques ou les annuaires en ligne. La collecte d adresses de courriel provenant de ces sources est interdite si cette source publie un avis indiquant que l opérateur de tels site Web ou le service en ligne donnera pas, ne vendra pas ou ne transféra pas des adresses maintenus par ce site Web ou le service en ligne à une autre personne dans le but de lancer des messages électroniques commerciaux. «Attaque par dictionnaire» fait référence aux moyens automatisés utilisés pour les adresses de courriel en combinant les noms, les lettres ou les chiffres dans de nombreuses permutations. k. Les distributeurs sont interdits d utiliser des listes de commandes ou tout autre moyen automatisé pour s inscrire à plusieurs comptes de courriel ou des comptes d utilisateurs en ligne qui permet de transmettre des messages de courriels commerciaux. l. «Générateurs de prospects» (aussi connu sous le vocable de Services de prospects ou de fournisseurs de prospects), utilisent des techniques de marketing afin de localiser des clients potentiels pour leurs clients. Les distributeurs Herbalife ne doivent pas vendre des listes de prospects; cependant, ils peuvent recommander à des fournisseurs de tierce partie des services à d autres distributeurs. Ils ne peuvent PAS gagner de revenus (directement ou indirectement) pour des références qui mènent à des ventes de prospects ou à d autres aides à la vente. Certains distributeurs Herbalife achètent des «prospects» afin de voir si ces prospects pourraient être intéressés à acheter les produits Herbalife MD ou l occasion d affaire Herbalife. Il est important de savoir que, certains Générateurs de prospects utilisent des techniques qui peuvent violer les lois qui restreignent l envoi de courriels commerciaux. Les conséquences de communiquer avec ces prospects qui ont été achetés à fournis par un service qui utilise des méthodes douteuses peuvent être très graves, même si le distributeur de bonne foi. C est la responsabilité du distributeur de connaître et respecter la Loi et de déterminer que ceux avec qui ils font affaires en font autant. Cela signifie que le distributeur doit enquêter sur les techniques de recherche de prospects que les services emploient et de confirmer avec certitude leur conformité avec les lois applicables. Par exemple, certaines lois exigent qu un Service de recherche de prospects qui utilisent un courriel non sollicité pour les rejoindre ont reçu le consentement de le faire avant de les contacter. Jusqu à ce qu un distributeur a reçu la preuve écrite que les méthodes utilisées par ce service sont en conformité avec la Loi et les Règles de conduite, les distributeurs ne peuvent pas acheter ou utiliser les prospects qui ont été fournis par ce service. Le distributeur doit garder à l esprit ses propres activités et une fois qu ils ont acquis le prospect, ils doivent se conformer aux Règles de conduite d Herbalife et à toutes les lois applicables. En plus de ses autres droits et recours, Herbalife doit avoir le droit de suspendre, terminer ou prendre d autres mesures disciplinaires contre une distribution qui utilise des prospects générés par des moyens qui ne respectent pas la Loi, ou utilise ces prospects de sorte qu il n est pas conforme avec cette règle, les autres Règles de conduite et politiques aux distributeurs, ou toutes les autres règles Herbalife et les autres lois applicable. 88

4 Règle 26-F Interdiction d envoi par courrier électronique Les distributeurs Herbalife doivent cesser immédiatement d envoyer des courriels s ils reçoivent toute demande d enquête ou avis provenant d une autorité gouvernementale au sujet de leurs pratiques de courriel. Les distributeurs doivent déclarer tous ces avis ou enquêtes immédiatement au bureau de la corporation Herbalife du Canada à Calgary en Alberta. Herbalife conserve la possibilité de suspendre, de terminer et de prendre toute mesure disciplinaire ou juridique contre toute distribution qui n est pas en conformité avec les règles et les lois Herbalife. Cela vient s ajouter aux autres droits et recours Règle 26-G Moteur de recherche publicitaire Le nom des produits Herbalife et son nom de compagnie peut servir dans les éléments Meta des moteurs de recherche et les éléments de titre. Dans le cas d un nom de domaine qui viole cette règle, Herbalife aura le droit d exiger le propriétaire de le transférer à Herbalife immédiatement et ce, sans frais pour Herbalife. Les distributeurs sont autorisés à publiciser les lignes de produits Herbalife et les opportunités d affaire sur les moteurs de recherche Internet, mais ils ne peuvent utiliser des mots et des expressions qui ont été approuvé au préalable par Herbalife pour cette publicité. Cette restriction s applique aux URL, éléments de titre, description de 25 mots, mots-clés qui composent un élément Meta, les éléments alt/image qui décrivent les images d un site, les publicités parrainées qu achètent les distributeurs sur des moteurs de recherche, et d autres facteurs liés à la page utilisée par les moteurs de recherche pour déterminer le classement du site Web. Une liste de mots clés peut optimiser votre classement du moteur de recherche et une liste de phrases publicitaires approuvées sont disponibles à partir du Service aux distributeurs Herbalife au ou en ligne à cafr.myherbalife.com. Ces listes seront mise à jour de temps en temps. Les distributeurs devraient consulter la liste régulièrement et rapidement s assurer que leur publicité de moteur de recherche est en conformité. Règle 26-H Obtention de la priorité ou de la préférence avec un moteur de recherche Les distributeurs ne peuvent pas utiliser des tactiques trompeuses (tel que déterminé par Herbalife, dans sa seule et absolue discrétion) afin d améliorer leur préférence au niveau de l index avec les moteurs de recherche. Règle 26-I Offre de services Web Les distributeurs qui offrent tous service Web par l entremise d un vendeur doit fournir à chaque récipiendaire le nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur et adresse du vendeur/ fournisseur du service Web de façon à ce que l information soit facile à comprendre, directe et disponible en permanence. Règle 26-J Offre de produits Herbalife pour ventes aux enchères Les ventes aux enchères et les ventes dans les sites de ventes aux enchères affaiblissent les relations personnelles que les distributeurs indépendants Herbalife doivent développer avec leur clientèle ainsi que la marque Herbalife et l image que la compagnie Herbalife veut établir par rapport à ses produits. Par conséquent, les distributeurs ne doivent pas (directement ou indirectement par un intermédiaire) vendre ou faciliter la vente des produits Herbalife MD par appels d offres. Cette interdiction comprend, sans exclure d autres activités, la sollicitation ou la réception de propositions d achat de produits Herbalife par Internet au moyen d un site VVeb de ventes aux enchères, un marché public de ventes aux enchères en ligne ou tout autre moyen. En outre, les sites Web commerciaux de vente aux enchères, et tout autre site qui, selon Herbalife, est orienté vers la vente aux enchères sont des circuits de vente interdits même si les ventes sont proposées à prix fixe. Règle 26-K Entreprise internationale Les distributeurs qui exercent ou cherchent à exercer leurs activités commerciales dans les marchés internationaux, à l aide de leur propre site Web ou d autres sites, doivent se conformer aux Règles de conduite et politiques aux distributeurs et à tout autre règlement d Herbalife ainsi qu aux lois et aux règlements de chaque pays ayant compétence sur les activités commerciales et Internet, y compris sans en exclure les règles, les lois et les règlements relatifs à la confidentialité des renseignements sur les consommateurs, à la protection des renseignements personnels, aux restrictions du télémarketing sous toutes ses formes et au marketing Internet. Les mentions de produits ne peuvent porter que des produits qui sont en vente dans le pays en particulier vers lequel ces communications sont dirigées. Règle 26-L Énoncés de confidentialité Les distributeurs dont le site VVeb sert à faire la promotion des produits Herbalife ou de l occasion d affaires, ou est lié de quelque manière que ce soit avec la compagnie Herbalife, doivent veiller à protéger le droit à la confidentialité des consommateurs et des utilisateurs du site en respectant les lois privées dans chaque pays duquel ils reçoivent des renseignements au sujet des consommateurs. Les distributeurs doivent afficher bien en vue une «Déclaration de confidentialité» dans laquelle ils informent les consommateurs à propos de la collecte ou non de renseignements à leur sujet et de l usage qui sera fait des renseignements recueillis. 89

5 Règle 26-M Données des clients Les distributeurs ne peuvent pas vendre, échanger, ou utiliser des consommateurs ou des renseignements sur le site de l utilisateur, sauf en relation avec les produits Herbalife ou l opportunité d affaire Herbalife. Si toute personne ou entité demande que leurs renseignements ne soient pas utilisés, le distributeur doit honorer immédiatement cette demande. Règle 26-R Publicité télévisuelle Dans l éventualité qu Herbalife doit diffuser à la télévision, dans une station de radio ou par satellite, aucun distributeur ne peut annoncer sur cette station ou réseau au cours de l heure qui précède la diffusion et l heure qui suit la diffusion, même si cette publicité peut être conforme avec la publicité Herbalife ou les autres règles. 90 Règle 26-N Déclarations de vie privée Les distributeurs ne sont pas autorisés à publier, à afficher ou à diffuser tout matériel sur ou par l entremise de Internet, qu ils soient en relation ou non avec Herbalife. Ce matériel ne doit pas être à caractère diffamatoire, dénigrant, menaçant, offensant, harcelant, violent, obscène ou pornographique, ou toute autre matériel jugé non conforme à la seule et absolue discrétion Règle 26-O Accès non-autorisé par ordinateur Les distributeurs ne sont pas autorisés à perturber ou à poser tout geste susceptible de perturber ou d interrompre les sites MyHerbalifeww.com/ca, cafr.myherbalife.com ou tout autre site Web que la compagnie Herbalife ou ses distributeurs maintiennent, ni à tenter d avoir accès ou à accéder à des systèmes ou des réseaux informatiques en lien avec ces sites ou tout autre site, sans en avoir obtenu au préalable l autorisation par écrit ou autorisation de la part Règle 26-P Enregistrement audio/visuel Un distributeur n est pas permis de montrer ou mentionner le nom des produits Herbalife MD, les marques de commerce ou les noms commerciaux dans tout enregistrement audio/visuel conçu par, pour ou sous la direction d un distributeur, sauf si cet enregistrement a été approuvé pour utilisation par Herbalife. Pour plus de détails concernant l utilisation des enregistrements audios/vidéos avec les médias sociaux, référez-vous à la Règle 27-G, «Photos, enregistrements audios/vidéos.» Règle 26-Q Télévision, satellite, câble ou radiodiffusion Il n est pas permis au distributeur de diffuser tout enregistrement audio/vidéo de toute nature qui parle, fait mention, affiche ou fait la promotion de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, du nom Herbalife, des produits, des occasions d affaire ou des méthodes de conduite des affaires, sauf dans les cas suivants de publicité approuvée : Distributeur indépendant Herbalife Appelez-moi pour produits ou occasions (Nom du distributeur et numéro de téléphone / numéro de fax ou adresse de courriel) Section 27 Médias sociaux Introduction Les sites de réseautage sociaux comme Twitter, YouTube, MySpace et Facebook, et des communautés en ligne (comme les sites de blog) sont parmi les sites plus populaires. Ce sont ceux dont on parle le plus souvent et qui sont visités sur Internet. L entreprise Herbalife est une compagnie axée vers la communication personnelle. Ces sites peuvent offrir des outils importants et des fonctionnalités qui, pour un distributeur indépendant, pourrait l aider pour communiquer. Les règles suivantes s appliquent à vos activités en ligne avec les médias sociaux et ont été créés pour protéger et préserver l intégrité de la marque Herbalife, ainsi que l opération de votre entreprise. Règle 27-A Responsabilité pour les écrits qui sont publiés Les distributeurs sont responsables de tous les contenus liés à Herbalife qu ils publient en ligne, y compris mais non limité aux blogs, vidéos, commentaires et tout autre soumission qui peut remonter directement jusqu au distributeur, qu ils soient propriétaires ou non, qu ils opèrent ou contrôlent le site Web. Les distributeurs doivent vérifier le matériel qu ils ont dans l intention d afficher en ligne afin de s assurer que l information est véridique et exacte. Les distributeurs qui utilisent les médias sociaux comme faisant partie de leur entreprise Herbalife doivent clairement et visiblement s identifier (en utilisant le nom au complet et comme un distributeur indépendant Herbalife) dans les paramètres du profil sans restriction et s assurer qu il soit accessible au public. Les distributeurs doivent communiquer leur nom au complet sur toutes les publications de médias sociaux qu ils écrivent et clairement et visiblement s identifier comme un distributeur indépendant Herbalife. Les messages anonymes ou l utilisation d un pseudonyme est interdit. L utilisation d un nom fictif ou anonyme est interdite. Règle 27-B Médias sociaux comme forum de vente et de promotion Les sites de médias sociaux sont des sites qui visent l établissement de relations. L établissement de relations