GUIDE D AIDE À LA DÉCLARATION GUIDE D AIDE À LA DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS 2016 DÉCLAREZ EN TOUTE SIMPLICITÉ

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1 GUIDE D AIDE À LA DÉCLARATION GUIDE D AIDE À LA DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS 2016 DÉCLAREZ EN TOUTE SIMPLICITÉ

2 DÉCLAREZ EN TOUTE SIMPLICITÉ IMPRIMÉ FISCAL 2044 OU 2044 S? Votre déclaration de revenus fonciers est à joindre à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042 : la déclaration n 2044 si vous êtes propriétaire d immeubles neufs ou anciens«ordinaires» la déclaration n 2044 S (Spéciale) si vous êtes propriétaire d immeubles «spéciaux» (immeuble détenu en nue-propriété, immeuble historique ou immeuble réhabilité dans le cadre de la loi Malraux) ou de logements neufs relevant des dispositifs fiscaux, Périssol, Besson, Robien, Robien recentré, Robien ZRR, Borloo, Scellier et Scellier social Si vous êtes propriétaire à la fois d immeubles «ordinaires» et d immeubles «spéciaux», vous devez indiquer tous vos loyers sur une déclaration spéciale n 2044 S. VOUS PROCÉDEZ POUR LA PREMIÈRE FOIS À VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS FONCIERS. NOS CONSEILS La livraison de votre (vos) bien (s) a eu lieu en 2016; il est ainsi impératif de joindre à votre déclaration de revenus fonciers : la déclaration d achèvement des travaux et/ou le procès-verbal de remise des clefs et/ou de livraison, l attestation de propriété remise par votre notaire lors de la signature de l acte de vente, l engagement de location pour une durée de neuf années à compter de la date de prise d effet du bail (imprimé 2044EB disponible sur le site gouv.fr): cet engagement doit être obligatoirement complété. A défaut, la déduction au titre de l amortissement pourrait ne pas être appliquée. Si aucun bail n a été signé dans le courant de l année 2016, la date d entrée du locataire sera renseignée ultérieurement la copie du bail de location que nous vous avons adressée avec l avis de location si votre bien a fait l objet d une location en OPTEZ POUR LE RÉGIME MICRO-FONCIER OU LE RÉGIME RÉEL Le régime d imposition micro-foncier consiste à déterminer votre revenu foncier imposable en appliquant à vos recettes brutes annuelles un abattement forfaitaire de 30%. Cet abattement couvre toutes vos charges : aucune autre déduction n est possible. Vous êtes donc imposable sur 70% de vos recettes. Vous relevez de plein droit de ce régime d imposition lorsque vous réunissez les deux conditions suivantes : le montant brut des loyers perçus par votre foyer fiscal n excède pas par an; vos biens loués et ceux des membres de votre foyer fiscal ne bénéficient d aucun régime ou avantage fiscal particulier (dispositifs Besson, Robien, Borloo, monument historique, déductions spécifiques...). Si ces deux conditions ne sont pas remplies, vous êtes obligatoirement exclu du micro foncier. Vous relevez alors du régime réel pour l ensemble de vos revenus fonciers, quel qu en soit le montant. Toutefois, vous pouvez renoncer au régime microfoncier et opter pour le régime réel d imposition pour déterminer votre revenu imposable, si vous y avez intérêt. En principe, vous y avez intérêt chaque fois que le montant des charges déductibles de l année est supérieur à l abattement de 30% applicable en microfoncier. Sachez cependant que l option est globale et porte sur tous les immeubles loués. En outre, elle est irrévocable pendant trois ans. COMMENT GERER LA FISCALITE DE LA PRIME D ASSURANCE GARANTIE DE LOYER : - Si vos revenus fonciers sont positifs, le montant de la cotisation de garantie de loyer prélevée doit être déclaré sur votre imprimé 2044S ligne Si vos revenus fonciers sont négatifs, le montant de la cotisation de garantie de loyer doit être reporté au titre du crédit d impôt sur votre imprimé 2042 case BF

3 AVEC AVIS IMMOBILIER GESTION LOCATIVE! LE REPORT DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ (LIGNES 230 ET 231, PAGE 2) SUR L IMPRIMÉ DE DÉCLARATION 2044 S Vous devez reporter en ligne 230 la totalité des provisions pour charges et pour travaux votés que vous avez payées au syndic en Peu importe que le syndic les ai utilisées ou pas. Ces provisions sont déductibles pour leur montant global, qu elles se rattachent à des charges déductibles des revenus fonciers ou à des charges non déductibles, à des charges récupérables sur le locataire ou non récupérables. Les provisions concernées sont celles prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Il s agit des provisions afférentes aux dépenses suivantes: les dépenses courantes de maintenance (entretien et menues réparations), de fonctionnement (eau, gaz, vérifications périodiques obligatoires des équipements) et d administration (honoraires du syndic, rémunérations des personnels, frais de convocation et de tenue des assemblées générales) des parties communes et des équipements de l immeuble, comprises dans le budget prévisionnel; les dépenses pour travaux qui n ont pas à figurer dans le budget prévisionnel et dont la liste est fixée par le décret n du 27 mai 2004 (travaux de conservation ou d entretien de l immeuble, travaux portant sur les équipements communs autres que les dépenses de maintenance...). L ensemble de ces dépenses correspond aux sommes qui vous ont été prélevées tout au long de l année 2016 et qui apparaissent sur vos comptes rendus de gestion mensuels au titre des «Appels de fonds», déduits lorsque vous nous l avez souhaité des provisions sur charges versées par votre locataire. Parallèlement à la déduction des provisions versées au syndic en 2016, vous devez reporter en ligne 231 les régularisations des provisions déduites en Cette opération consiste à réintégrer dans votre revenu imposable la part des provisions de 2015 ayant servi à financer des dépenses qui n ont pas la nature de charges foncières déductibles des loyers. Pour cela, vous devez reprendre le relevé individuel de charges que le syndic vous a adressé après l assemblée ayant approuvé les comptes de l exercice Les provisions pour charges que vous avez déduites de vos loyers de 2015 ont pu couvrir indistinctement quatre catégories de dépenses engagées par la copropriété : des charges déductibles des revenus fonciers (dépenses d entretien et de réparations des équipements communs par exemple), des charges non déductibles de vos revenus fonciers (dépenses de construction ou d agrandissement des parties communes), des charges récupérables sur votre locataire (chauffage ou éclairage des parties communes, frais de concierge), des charges non récupérables sur le locataire (primes d assurance de l immeuble). Seule la fraction de ces provisions ayant couvert des charges déductibles vous incombant de droit aurait dû être prise en compte pour déterminer votre revenu foncier imposable de Aussi devez-vous réintégrer dans vos revenus fonciers de 2016 la fraction de ces provisions déduites à tort l année dernière, à savoir celle qui a servi à payer des dépenses non déductibles de vos loyers ou des charges récupérables sur votre locataire. VOTRE RELEVÉ INDIVIDUEL DE CHARGES LAISSE APPARAÎTRE UN SOLDE DE CHARGES (POSITIF OU NÉGATIF) Chaque année, le Syndic procède à la vérification des comptes qui clôture l exercice, révélant : soit un solde positif, si le montant des provisions appelées a été supérieur à celui des charges réelles. Ce solde vous est dans ce cas reversé, un solde négatif, si le montant des provisions appelées a été soit un solde négatif, si le montant des provisions appelées a été Inférieur à celui des charges réelles. Le syndic appelle dans ce cas un complément de provisions auprès des copropriétaires ou prélève les sommes manquantes sur le fonds de roulement prévu à cet effet. Si la régularisation des comptes de votre copropriété pour l année 2015 a fait apparaître un solde positif, vous devez réintégrer dans vos revenus fonciers de 2016 la fraction de vos provisions déduites de vos loyers 2015 qui n a pas été utilisée. Peu importe que cette somme vous ait été reversée par le syndic ou qu il ait décidé de l imputer sur vos provisions de A l inverse, si la régularisation a fait apparaître un solde négatif, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers de 2016 le complément de charges que vous avez dû verser après l approbation des comptes de Dans ce cas, seule est déductible la part de ce complément qui a couvert des charges déductibles des revenus fonciers et non récupérables sur votre locataire. VOUS AVEZ SOUSCRIT UNE GARANTIE LIÉE À LA REVENTE DE VOTRE BIEN La prime liée à la souscription de cette garantie n étant pas inhérente à la gestion locative, elle n est pas déductible.

4 LE FORFAIT DE 20 PORTÉ SUR LA LIGNE 222 DE L «AIDE À LA DÉCLARATION DE REVENUS FONCIERS» Toutes les dépenses que vous pouvez être amenés à supporter pour l administration et la gestion de vos biens loués et qui ne sont pas couvertes par les trois catégories de dépenses visées en ligne 221 (rémunérations des concierges et des gardes, rémunérations et honoraires versés à un tiers, frais de procédure) sont déductibles uniquement par le biais d un forfait de 20. Ce forfait couvre notamment les frais de correspondance, de déplacement et de téléphone. Il s applique par bien, bâti ou non, donné en location. Si vous louez à un même locataire un local principal et ses dépendances (caves, garages...), vous ne devez appliquer qu un seul forfait de 20 pour l ensemble, même si vous avez signé plusieurs baux. De même, vous ne devez déduire qu un seul forfait de 20 en cas de location à une même personne d un ensemble constitué de plusieurs emplacements de stationnement situés à la même adresse, lorsque ces emplacements ne constituent pas les annexes d un local d habitation. DÉDUCTION DE LA TAXE FONCIÈRE 2016 (LIGNE 227) Vous pouvez déduire les taxes foncières relatives à vos propriétés bâties et non bâties données en location. Vous pouvez également déduire les frais de gestion figurant sur vos avis d imposition. La taxe d enlèvement des ordures ménagères, récupérable sur votre locataire, n est pas déductible. MONTANT DES INTÉRÊTS D EMPRUNT À REPORTER SUR VOTRE DÉCLARATION Votre organisme de financement vous informe du montant des intérêts à reporter sur la ligne 250 de votre 2044 ou 2044S (attestation annuelle des intérêts et accessoires). En l absence de justificatif, nous vous recommandons de reprendre votre tableau d amortissement actualisé (si taux variable) ou votre tableau d amortissement initial (si taux fixe), ne retenant que la part correspondant aux intérêts (le capital amorti n est pas déductible). Vous pouvez tenir compte de certains frais annexes (frais de constitution de dossier, assurance décès invalidité, frais liés à la garantie perte d emploi). Si vous avez renégocié votre emprunt, vous pouvez continuer à déduire les intérêts du nouveau prêt, même si la somme empruntée est supérieure au capital restant dû. Seuls les intérêts relatifs au capital restant dû sont déductibles et dans la seule limite des intérêts figurant sur l échéancier initial. Enfin, s agissant des intérêts d emprunt souscrits pour la construction d un immeuble, vous ne pouvez déduire les intérêts payés avant son achèvement que sous deux conditions : vous manifestez clairement auprès du fisc votre intention de louer après son achèvement, il est effectivement donné en location une fois la construction achevée. Pour toute information complémentaire, nous sommes à votre disposition : du... au... : - de...h... à...h... - de...h... à...h...

5 FORMULAIRE PROTOTYPE ANNUEL A remplir par vos soins Indiquez si vous détenez des parts de société immobilière ou de FPI Reportez les résultats de société immobilière ou de FPI Signez ici

6 Cochez la colonne correspondant à votre régime fiscal. Référez-vous à votre attestation de propriété ou au contrat de location (dans le cas de locaux commerciaux, reportez exclusivement le montant des dépenses liées aux réparations et à l entretien) Reportez le montant des loyers encaissés figurant sur le document d aide à la déclaration Indiquez les montants perçus résultants de garanties locatives telles que la carence locative, les impayés ou encore la vacance locative Additionnez les lignes Reportez les éléments figurant sur le document d aide à la déclaration Ajoutez au montant figurant sur le document d aide à la déclaration, toutes sommes payées sur 2016 au titre de contrats individuels que vous avez pu souscrire Reportez les éléments figurant sur le document d aide à la déclaration A compléter en vous référant à votre taxe foncière Reportez le montant calculé précédemment en ligne 813 Reportez les éléments figurant sur le document d aide à la déclaration Additionnez les lignes 211 à 230 et soustrayez à ce montant la ligne 231 A compléter en fonction des dispositions de votre organisme de crédit. (Attention: il faut aussi intégrer aux intérêts d emprunts les primes d assurance décès invalidité ainsi que les frais de dossier si vous les avez réglés en 2016) Soustrayez à la ligne 215, les lignes 240 puis 250 Reportez le même montant qu en ligne 261

7 Renseignez l adresse de votre résidence

8 Reportez-vous au document d aide à la déclaration et vérifiez qu il n apparaît aucune dépense liée à des réparations, de l entretien ou de l amélioration. Si tel est le cas, renseignez cet emplacement et n omettez pas de reporter le montant en ligne 224. Dans le cadre des locaux commerciaux, tenir compte exclusivement des réparations et de l entretien. Complétez en fournissant des informations quant à votre organisme de crédit et/ou à votre compagnie d assurance décès/invalidité Reportez le montant de la ligne 250 Volet à compléter uniquement si vous présentez un déficit (ligne 263, montant négatif) Reportez les montants inscrits dans les cases F, G, H, J (colonne à droite page 3) Référez-vous à votre précédent avis d imposition et assurez-vous que vous n avez pas bénéficié d un déficit foncier, à imputer sur les revenus fonciers 2016 et indiquez le montant correspondant