Introduction générale

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1 Introduction générale Rappel du Contexte La vision et l approche adoptées dans le cadre de la mise en œuvre du projet conjoint des Fonds Espagnols (MDG-F) Culture et Développement sont assez novatrices parce que fondées sur deux principes celui de la co-responsabilisation et celui de la co-gestion ; les bénéficiaires n assistant plus comme de simples faire valoir mais en tant qu acteurs ayant pleinement conscience qu il est possible d avoir une vie meilleure. Conscientes de l ampleur des défis à relever et de la contribution attendue d eux les populations ont une autre conception de l aide au développement préférant être associées à aux réflexions et à l élaboration de tous programmes et politiques de développement. C est pourquoi, leur encadrement et accompagnement constituent présentement pour les populations une assurance pour leur réalisation et la prise en main de leur destin ; il s agit là véritablement d autant d éléments à considérer sérieusement dans la recherche de solutions durables aux nombreux problèmes auxquels elles sont confrontées. Les populations qui vivent dans les zones éloignées des centres de décision étant les plus sérieusement affectées par la pauvreté au moment où paradoxalement, elles disposent souvent d un patrimoine matériel et immatériel d une richesse inépuisable. En vérité, il suffit simplement de partir de la Culture et de ses avantages comparatifs certains d élaborer une stratégie de croissance pour apporter des réponses aux besoins légitimes de ces populations. Deux remèdes miracles la protection! La valorisation! En réalité, si tant il est vrai que le monde traverse une crise qui n épargne aucune région, il n en est pas moins établi, que pour le bien de l humanité, les principes des droits humains, de l équité, de genre et du développement durable et de la solidarité justifient toujours le soutien des pays plus favorisés dans des activités de développement à ceux en difficulté. La promotion de la culture en tant que moteur de développement humain durable est la meilleure réponse à apporter aux problèmes des populations. A travers une bonne compréhension de la puissance de la créativité, il est possible d élaborer une politique culturelle appropriée incitant l investissement dans la création et le développement de l industrielle culturelle. Les créateurs contemporains dont les œuvres contribuent incontestablement à enrichir le patrimoine culturel pour avoir une valeur culturelle certaine sont aussi des acteurs économiques qui peuvent contribuer à la création de croissance. 1

2 Le projet Culture et développement pour accorder un intérêt majeur à la propriété intellectuelle offre aux bénéficiaires les outils professionnels efficaces pour la valorisation du capital intellectuel, la promotion de la création et du créateur, l incitation à l investissement en vue de promouvoir l industrie culturelle. En l absence d un cadre favorable à l épanouissement du créateur, il n est pas possible de promouvoir la créativité, de la même manière en l absence d un environnement incitatif à l investissement, il n est point possible d assurer le financement de la Culture lequel est indispensable pour l économie culturelle. La propriété intellectuelle qui reconnaît et protége à la fois les droits des deux acteurs principaux en l occurrence le détenteur du capital intellectuel, donc, le créateur et le détenteur du capital financier ou industriel, c est à dire, l investisseur est un outil efficace au service du développement. Mieux la propriété intellectuelle garantit la sécurité juridique à tous ceux qui interviennent dans l industrie culturelle notamment les artistes interprètes et les producteurs. Les travailleurs dans le secteur de la Culture doivent avoir une reconnaissance à la fois juridique de l Etat et sociale de la société. A l instar des autres travailleurs, ils ont besoin d un cadre performant la professionnalisation du métier d artiste, de producteur, de distributeur et de promoteur de spectacles de distributeur de diffuseurs est une exigence pour l industrie culturelle. Pour l instant quand bien même l exercice de ces métiers est une réalité incontournable force est de reconnaître qu ils sont loin d offrir aux travailleurs la sécurité économique et juridique. Les règles professionnelles contribueront à renforcer les capacités intellectuelles de chaque travailleur sur le métier qu il exerce et sa responsabilité dans la production des biens et services. La protection est un impératif de développement ; cela le Sénégal l a compris en se dotant d une législation moderne et efficace sur la protection du droit d auteur et des droits voisins qui a le mérite d apporter des réponses claires au besoin de protection de la création et de l investissement. Objectifs visés - Renforcer les capacités intellectuelles des acteurs culturels afin qu ils bénéficient pleinement d une reconnaissance juridique et sociale. - Aider les communautés à prendre en charge leur destin. - Exploiter d une manière optimale les avantages comparatifs dans le domaine de la culture pour promouvoir une industrie culturelle forte et compétitive. 2

3 Résultats attendus Faire de la propriété intellectuelle un outil au service du développement économique, social et culturel ; Promouvoir et développer une industrie culturelle forte et compétitive ; Offrir aux communautés des opportunités de travail à travers la facilitation de la rencontre entre le capital intellectuel et le capital financier ; Produire des biens et services culturels ; Favoriser la croissance économique ; Créer les conditions d un développement durable ; Faciliter l accès licite aux créations à travers la professionnalisation du secteur de la distribution : les services et les biens culturels n étant pas de simples marchandises, toute exploitation d un droit de propriété intellectuelle doit nécessairement se faire sur la base de l obtention d une licence d exploitation. 3

4 Première partie : Les Contrats A titre de remarques préliminaires, il faut faire observer que la partie «Contrats» sera divisée en deux sous parties se présentant ainsi qu il suit : Une sous partie Conditions générales ; Une sous partie sur les contrats dans les différentes catégories : les arts visuels, l audiovisuel et le cinéma, la chorégraphie, la littérature, la musique et le théâtre conformément à l énumération ci-dessous faite. Première sous partie : Conditions générales A titre de remarques préliminaires, il faut faire observer que la partie «Contrats» sera divisée en deux sous parties se présentant ainsi qu il suit : Une sous partie Conditions générales Une sous partie sur les contrats dans les différentes catégories : les arts visuels, l audiovisuel et le cinéma, la chorégraphie, la littérature, la musique et le théâtre conformément à la liste sus établie Le contrat étant la loi des parties une fois qu il est signé la loi sénégalaise interdit formellement de signer un contrat avec quelqu un ne sachant ni lire, ni écrire en français à moins que celui-ci ne se fasse pas assister de deux témoins sachant lire et écrire en français. En vue de se prémunir la partie sur qui pèse une telle obligation doit s entourer de toutes les précautions requises pour prouver le respect d une telle exigence les parties qui ont témoignées doivent être identifiées et leur intervention doit être attestée. Ceci étant, il convient de rappeler qu il est de notoriété publique qu au début de tout processus de production littéraire et artistique se trouve un auteur et une œuvre ou un créateur et une création. L œuvre ou création pour aller à la rencontre du public a besoin nécessairement de l intervention de l artiste dont le talent donne vie à l œuvre. En revanche, dans le domaine des arts visuels l œuvre une fois créée est prête à aller vers le public, quand bien même, il existe des professionnels qui interviennent dans la vente et la promotion de la carrière de l auteur. L artiste qui est un créateur a lui aussi besoin de l intervention d une autre partie prenante qui prend les risques financiers en assurant la production. La question qui mérite d être posée est celle de savoir comment s organise la collaboration entre les différentes parties prenantes afin que chacune préserve ses propres intérêts et que l intérêt de tous soit sauvegardé. L auteur a des droits, l artiste a les siens de même que le producteur, le distributeur et le promoteur, et tous ces droits doivent cohabiter dans le cadre de l exploitation de l œuvre. 4

5 La création de conditions licites pour l exploitation est nécessaire pour promouvoir l industrie culturelle qui ne peut se développer en dehors d un cadre vertueux. Concernant les attributs conférées à l auteur au titre du droit moral, il faut toujours garder présent à l esprit que celui-ci est incessible, inaliénable et imprescriptible alors que, pour ce qui concerne le droit patrimonial ou droit économique le titulaire a la liberté de céder les droits d exploitation à des utilisateurs. Dans le cadre de l exploitation des droits un contrat doit toujours être signé, avec des mentions essentielles qui seront évoquées dans les conditions générales. Modalités de Cessibilité du droit d exploitation Le droit d exploitation est cessible en totalité ou en partie à travers la signature d un contrat de cession qui obéit à des règles communes à tous les contrats et des règles spécifiques à certains contrats. Comme déjà annoncé seules les règles communes seront abordées, quant aux règles spécifiques, elles seront examinées contrat par contrat. Les articles 60 à 65 réglementent toutes les dispositions essentielles à inclure absolument dans tout contrat de cession de droit d exploitation, à l égard de l auteur la cession se prouve par écrit ou par un mode équivalent. Pour information, il faut préciser que la cession totale ou partielle du droit d exploitation portant sur plus d une œuvre future peut être dénoncée par chacune des parties à l expiration du délai de cinq (5) ans à compter du contrat. Formalités La transmission des droits de l auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l objet d une mention spéciale dans l acte de cession et que la cession soit délimitée quant à son étendue, quant à la destination et quant à la durée. Interprétation Dans le doute, la cession s interprète en faveur de l auteur, la cession du droit de communication n emporte pas celle du droit de reproduction, la cession du droit de reproduction n emporte pas celle du droit de communication au public. Lorsqu un contrat comporte cession totale de l un des deux droits susvisés la portée en est limitée aux modes d exploitation prévus au contrat. Rémunération La cession peut être gratuite ou à titre onéreux. Lorsque la cession est consentie à titre onéreux, elle doit comporter au profit de l auteur une participation proportionnelle aux recettes provenant de l exploitation de l œuvre, dans certains cas, la rémunération peut être au forfait. 5

6 Voilà les conditions essentielles que tout contrat de cession doit remplir. Pour ce qui concerne les conditions spécifiques des modèles de contrat ont été élaborés. 6

7 Liste des contrats Audiovisuel : Cinéma et télévision Contrat d option ; Contrat de commande de scénario ; Contrat de coproduction ; Contrat réalisateur ; Contrat de technicien réalisateur ; Contrat acteur principal TV ; Contrat de vedette cinéma ; Contrat acteur secondaire ; Contrat avec un acteur mineur ; Contrat de cession du droit d auteur au forfait (conditions générales) ; Contrat de cession du droit d auteur au forfait ; Un modèle de lettre d engagement technicien. Arts visuels Contrat de commission de dépôt en vue de la vente; Contrat d exposition ; Contrat de commande. Littérature Contrat d édition ; Contrat de cession des droits d adaptation et de traduction. Musique Contrat d engagement (fiche technique) ; Contrat d engagement (concert) ; Contrat d enregistrement avec exclusivité ; Contrat d enregistrement sans exclusivité. Contrat d édition Chorégraphie Contrat de représentation chorégraphique. Contrat de représentation théâtrale. Théâtre Contrat d édition Contrat de cession des droits de traduction ; Contrat de cession des droits d adaptation et d exploitation pour le cinéma et le théâtre. 7

8 Deuxième partie : Règles professionnelles Règles Professionnelles et les Arts Visuels. Sont notamment considérés comme des professionnels dans le domaine des arts visuels. L auteur : au début de processus de production culturelle se trouve un auteur, une création, la spécificité dans le domaine des œuvres d arts est que le créateur donc l auteur est plus tôt identifié sous le vocable «artiste», il s agira simplement de retenir en l espèce que l artiste est celui qui peint par exemple le tableau ou crée une sculpture ou réalise une œuvre photographique. o Galeriste responsable de la Galerie La galerie est une institution dont la vocation est de s occuper du choix des artistes, de la préparation des expositions, du vernissage et de la vente des œuvres aussi bien dans le domaine de l art ancien que celui de l art contemporain. Placée sous l administration d un homme de l art appelé Galeriste, la galerie collabore avec les artistes confirmés, mais, elle sait aussi détecter les talents donc les valeurs sures dont il faut assurer la promotion. Passionné de l art, le galeriste joue un rôle d accompagnateur et grâce à ses qualités commerciales indéniables, contribue à valoriser les œuvres et les artistes, le galeriste sert de lien entre le client et l artiste, il doit sans cesse s informer sur les créations. Le galeriste est le conseiller des artistes dont il vend les œuvres, le galeriste doit se doter d une bonne culture artistique et avoir des compétences en gestion et un sens élevé du contact. Le galeriste est l intermédiaire privilégié entre l artiste et l acheteur. Il expose les artistes et peut accompagner un artiste dans sa carrière, il peut créer des catalogues, c est à lui que l artiste présente son œuvre après la création. Grâce à la galerie, il a une contribution essentielle dans la rencontre entre l œuvre et le public. Enfin, personnage central dans la carrière de l artiste, il suit l œuvre de la création à l achat, et, il conseille et assiste souvent au moment des négociations des contrats. o Musée Le musée est le lieu dans lequel sont collectés conservés et montrés des objets dans un souci de cultiver le visiteur. 8

9 Le musée est une institution permanente au service de la société et de son développement, ouverte au public, elle a pour vocation de mener des recherches concernant les témoins matériels de l histoire qu il acquiert et conserve aux fins de les communiquer, par ailleurs, il les expose à des fins d études d éducation et de délectation. On entend aussi par musée, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public, et, organisée en vue de la connaissance et du plaisir du public. Le musée poursuit trois missions : une mission de collection, une mission de conservation du patrimoine et une mission d exposition. o Commissaire priseur Le commissaire priseur est un personnage essentiel dans la commercialisation des œuvres d art, le commissaire priseur met en vente des objets d arts, des antiquités ou des articles provenant des successions ou de saisies chez des particuliers ou des entreprises, il existe deux statuts de commissaires priseurs selon qu ils s occupent de ventes volontaires ou judiciaires. Le Commissaire priseur officie en tant qu officier ministériel, sa vocation n est pas d acheter pour revendre mais plutôt de revendre pour le compte d un client, il doit se doter d une expertise avérée et sa rémunération est fluctuante pour dépendre du montant atteint par l adjudication. Les fonctions de commissaire priseur sont réglementées, il perçoit un pourcentage sur le montant de la transaction. Au Sénégal tout au moins pour l instant l intervention du Commissaire priseur dans le domaine des œuvres d art est quasi inexistante, aussi, les professionnels du secteur artistes, galeristes et l Etat doivent tous se mobiliser pour une professionnalisation de la transaction. Le droit de suite prévu par la loi de 1973 sur le droit d auteur et réaffirmé par la loi n du 25 janvier 2008 ne saurait être effectif sans la possibilité de suivre l œuvre d art. 9

10 Règles Professionnelles : Cinéma et Audiovisuel Qui sont les auteurs de l œuvre audiovisuelle ou cinématographique? Les auteurs sont : L auteur du scénario : ou auteur de l œuvre littéraire qui sera adapté pour le cinéma ; L auteur du texte parlé ou dialoguiste ; Le réalisateur : professionnel qui a la responsabilité technique du film ; Compositeur : auteur de la musique du film. On les appelle les coauteurs de l œuvre de collaboration. Il peut arriver qu une même personne ait la qualité de scénariste et réalisateur, de la même manière, il peut exister plusieurs scénaristes on les appelle des coscénaristes. Le producteur de l œuvre audiovisuelle doit conclure un contrat avec chacun auteurs de l œuvre un contrat de cession. Toute reproduction ou représentation sans avoir acquis l ensemble des droits de tous les auteurs représente un risque considérable pour être constitutive de la contrefaçon conformément à l article 126 de la loi n du 25 janvier La conclusion de contrat de cession des droits avec tous les contributeurs à la création est nécessaire même si la participation est mineure tel le cas de la personne qui a participé à l écriture du scénario ne serait ce qu en réalisant et en proposant des modifications adoptées. o Acteur principal : Il est chargé de l interprétation du rôle du personnage principal dont il accepte de porter le nom. o Acteur secondaire : Chargé de l interprétation du rôle du personnage secondaire dont il accepte de porter le nom. o Technicien réalisateur : Il assure l exécution des services techniques et artistiques, il collabore à la préparation de la production, assure la direction artistique, établit le découpage technique, effectue la mise en scène, dirige les prises de vues et les enregistrements, il dirige le montage et tous les travaux de finition du film. o Techniciens : Ce sont tous les membres du personnel engagé par la société de production pour la durée du film et qui concourent à sa fabrication (Directeur de production, Régisseur, Photographe de plateau, Directeur de la photographie, Secrétaire de production, Accessoiristes). 10

11 o Photographe de plateau : Il est chargé d effectuer les prises de vues et les photos s y rapportant dans le contrat, prévoir la cession à titre exclusif pour le monde entier et pour la durée des droits d auteur l ensemble des droits d exploitation (reproduction et représentation) des prises de vues et de toutes les photos s y rapportant en vue de leur exploitation et de leur diffusion intégralement ou partiellement sur tous supports par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour. o Acteur mineur : il est engagé pour interpréter le rôle d un personnage mineur les conditions de son engagement sont réglementées par la loi un régime protecteur encadre l intervention de l acteur mineur. o Décorateur : il s occupe du décor pour le tournage. o Maquilleur : il est chargé de soigner l apparence de l acteur. o Cameraman : Technicien très important dans le tournage. o Coiffeur : il a un rôle à jouer dans l apparence. o Costumier : il est chargé de l habillement. o Exploitant de salle de cinéma : il est le diffuseur du film. o Producteur délégué : Il est désigné pour représenter la coproduction auprès des tiers, il est responsable de la bonne fin de l œuvre coproduite Producteur délégué, il s agit généralement du producteur majoritaire. o Producteur exécutif : Il est responsable de la fabrication proprement dite du film. Il est nécessaire de préciser que par exemple x assumera les fonctions de producteur exécutif et en ce moment là toutes les clauses d un contrat de production exécutive doivent être mentionnées. Les attributions sont la préparation du tournage la tenue de la comptabilité des dépenses l établissement devis la mise en place des contrats le plan de travail tous les actes sont signés au nom de la coproduction. La rémunération du producteur exécutif, les modalités d information régulière de l autre coproducteur notamment au moyen de comptes rendus dont on pourra même prévoir la forme sont réglementées en annexe du contrat. Un contrat séparé de production exécutive peut être passé la mission du producteur exécutive peut être confiée à une tierce société. Une production conjointe peut être envisagée limitée à deux producteurs délégués au maximum pour la production d un film. 11

12 Pour chaque producteur délégué les prérogatives et domaine de compétence doivent être définis. Exemple : affectation des taches comptables et financiers économiques au producteur x et affectation des tâches artistiques et suivi de la fabrication du film au producteur Y. Il est utile de tout encadrer pour éviter un blocage. La rémunération du producteur délégué sera fixée si le poste est budgétisé donc s il est prévu dans le devis de même que la règle de partage en cas de coproduction déléguée : o Distributeur : est la société agrée pour la commercialisation. - Distribution du film en salle ; - Distribution à l étranger ; - Distribution non commerciale ; - Distribution sous forme de DVD. o Diffuseur : le Diffuseur traditionnel les salles de cinéma ou avec la technologie la diffusion en ligne. 12

13 Les différents métiers sont : Règles professionnelles et Littérature o Auteur : personne qui créée l œuvre littéraire. o Editeur : est la société qui prend l initiative et la responsabilité de la production sur la base d un contrat d édition passé avec l auteur de l œuvre, sa vocation est la fabrication en nombre des exemplaires de l œuvre, d en assurer la publication et la diffusion. Avec la technologie le livre numérique existe grâce à l édition électronique. o Illustrateur : personne qui illustre le livres par des images, il peut s agir d une œuvre spécialement conçue ou d une œuvre déjà existante. o Imprimeur : Il intervient dans la fabrication du livre une fois que le manuscrit est prêt à l édition. o Traducteur : personnage essentiel dans la dissémination de l œuvre, le traducteur intervient pour éliminer la barrière linguiste, joue un rôle essentiel dans la promotion de l œuvre : le traducteur est l auteur de l œuvre traduite dans une langue étrangère, grâce à son savoir faire, il favorise la rencontre entre l œuvre et un autre public. Dans son intervention, le traducteur est tenu de respecter l intégrité de l œuvre, il n a pas le droit de la dénaturer sous peine de voir sa responsabilité engagée par l auteur de l œuvre. o Libraire : c est la structure chargée de vente ou distribution de livre ou plus exactement la commercialisation de celui-ci, il est rémunéré sur la base d un pourcentage sur les ventes réalisées, il joue un rôle décisif dans la dissémination du livre. o Bibliothèque : En ligne, il s agit d un moyen de collecte de stockage et d archivage du patrimoine littéraire et grâce à grâce à l évolution de la technologie. Il est possible de stocker plusieurs milliers de livres voir des millions dans une bibliothèque numérique. 13

14 Règles Professionnelles et Musique o Auteur parolier : le créateur des paroles de la chanson. o Auteur compositeur : il est l auteur créateur de la musique originale et refrain). (mélodie o Auteur adaptateur : il procède à l adaptation de l œuvre sur la base d une création protégée par le droit d auteur ou d une œuvre tombée dans le domaine public sous respect des dispositions de la loi n du 25 janvier 2008 sur le droit d auteur et les droits voisins (domaine public protégé). o Artiste interprète : il s entend de l acteur, du chanteur, du musicien, du danseur et autre personne qui représente, chante, récite, déclame, joue et exécute de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques y compris des numéros de variétés de cirque ou de marionnette ou des expressions du folklore. o Producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes : est la personne physique ou morale qui a l initiative de la responsabilité de la première fixation. Le producteur peut être un élément de la maison de disque, mais, il peut être un producteur indépendant ou un associé de la maison de disque. Véritable ayant droit de la propriété intellectuelle, il joue un rôle décisif dans l exploitation de l album. o Producteur créatif : est la personne qui supervise l enregistrement, c est à dire, le studio et les sessions d enregistrement des musiciens, des ingénieurs de studio, de l ingénieur de mixage et du programmeur des chansons, il identifie les collaborateurs musiciens, il participe et supervise le mixage final du master et la production de l œuvre ou des œuvres composant l album, il est rémunéré par œuvre ou par disque ou sur la vente. o L arrangeur : Il veille à la composition des partitions pour les enregistrements. Exemple : section rythme, section cuivre, clavier, corde chant principal chœur notamment, il perçoit une rémunération sur l arrangement des œuvres tombées dans le domaine public, l arrangeur à une part sur l œuvre, il peut aussi être rémunéré. o Ingénieur de studio : il est responsable du mixage et de l enregistrement des parties individuelles enregistrées sur plusieurs pistes et qui composent la chanson. 14

15 Généralement, il est employé d une maison de disque, il peut être un indépendant ou un contractuel. Il reçoit un salaire de la maison d enregistrement ou un cachet par chanson enregistrée. o Ingénieur de mixage : Il est chargé du mixage des parties finies enregistrées de chaque chanson de l album, généralement, il est employé par une maison de disque, parfois, il est propriétaire ou prestataire d une maison de disque, sa rémunération se fait par paiement d un salaire ou par le règlement de frais par session d enregistrement ou par chanson. o Programmeur de chanson : Travaille sous la direction du producteur créatif, Il est chargé d établir les sections de base des chansons individuelles, il travaille souvent grâce à des équipements studio ou sur ordinateur par l utilisation de logiciels programmés. Le programmeur reçoit en général un salaire de la maison d enregistrement, il peut être un prestataire indépendant, enfin, il peut être rémunéré sur la base de frais par session d enregistrement ou frais par chanson enregistrée. o Producteur exécutif : il supervise le projet et a en charge la bonne exécution du projet, le producteur peut être un agent de la maison de disque dont la vocation est la gestion des questions liées aux finances, à ce titre, il perçoit un salaire. Au cas où il serait un simple prestataire, il peut avoir une part dans l enregistrement. o Directeur artiste et répertoire : il est responsable des enregistrements des artistes et peut être chargé de la gestion de la carrière de l artiste, grand connaisseur, il recherche des chansons, un répertoire pour enregistrement par les artistes sous contrat, Il peut être employé de la maison de disque ou contractuel indépendant de celle-ci. o Studio d enregistrement : il s agit de la structure qui offre des équipements et des services à louer à une maison de disque ou à des artistes pour les besoins de l enregistrement. Les prestations sont facturées par heure, généralement par trois heures de session d enregistrement, il peut être engagé dans d autres activités de marketing et de distribution du produit final. o Matrice : il s agit de l enregistrement original final sous format digital ou analogique des chansons prêtes à être utilisées pour la reproduction des copies sous forme de CD ou d un album, les droits sur la matrice sont souvent détenus par la maison de disque ou le propriétaire du studio jusqu au règlement des frais. o Editeur de musique : il est un intervenant très déterminant dans l industrie musicale, il s occupe de la recherche, de l acquisition des licences d exploitation de la propriété intellectuelle et assure la promotion des œuvres. 15

16 L éditeur peut intervenir pour une seule œuvre musicale, il peut aussi intervenir pour un album, un catalogue, bibliothèque de la musique. Ces activités sont la gestion de la licence d exploitation, la publication et la promotion des œuvres à travers un système performant de distribution. L éditeur procède à la déclaration des œuvres en vue de la préservation de ses parts et à la délivrance des autorisations d exploitation des droits sur un ou des territoire(s). Il peut circonscrire le territoire d intervention et délivrer les autorisations requises en vue de l exploitation du droit de traduction, d adaptation, de reproduction, de distribution. o Sous éditeur : il représente l éditeur avec qui il est lié sur la base d un contrat de sous édition, le sous éditeur est ainsi investi des mêmes prérogatives que l éditeur dans la limite des droits cédés, il est responsable de la publication et de la promotion de l œuvre, il perçoit les droits et a la qualité d ayant droit pour mener toutes les actions nécessaires en vue de la protection des intérêts de l édition. o Maison de disque : sur la base des opportunités d affaires, elle mène des activités de production, elle recherche des talents aux fins de signature de contrats d enregistrement, titulaire de droit de propriété intellectuelle sur le master, elle est seule habilitée à délivrer la licence requise pour la reproduction et la distribution. En outre, la maison de disques s occupe de la Comptabilité et du suivi de l exécution du contrat d exclusivité et de l obligation d enregistrement. Enfin, elle veille au respect de la propriété intellectuelle. o Distributeur : Entreprise spécialisée dans la distribution, c'est-à-dire, la dissémination du produit, l approvisionnement, la livraison du produit fini. La distribution se fait par la vente soit au détail qui est assurée par la chaîne de distribution «magasin», c est à dire, la vente dans les magasins et soit par toute autre forme de vente directement aux clients, il s agit d une vente de produits physiques. La distribution peut se faire d une manière virtuelle grâce au commerce électronique on parle de vente par la boutique virtuelle de produits musicaux sous format numérique. o Manager de groupe ou d artiste : le manager joue un rôle décisif dans la carrière d un groupe ou d un artiste, il participe à toutes les activités de promotion du groupe et de préparation des spectacles, il négocie les contrats avec les promoteurs, il joue en fait le rôle d agent, il doit veiller à l image de l artiste ou du groupe et exiger un comportement professionnel (respect des engagements, participation aux interviews et à toutes les activités de promotion, rigueur dans la programmation des spectacles notamment pour éviter qu une même date soit retenue pour deux spectacles se déroulant à un même endroit ou non ). 16

17 Il est rémunéré par l artiste ou le groupe sur les revenus. o Agent de réservation : il détient une base de données des artistes et joue un rôle décisif dans la circulation des artistes, il agit comme une structure ou un centre de réservation pour les Promoteurs ou les Organisateurs occasionnels de spectacles en facilitant le contact, il sert de lien entre l artiste ou le groupe et l organisateur. o Responsable de la Technique : il joue un rôle essentiel dans la carrière de l artiste qui dans chaque prestation doit produire un spectacle de qualité, il a la responsabilité de la qualité technique des prestations (son et lumière). o Promoteur de spectacles : est la personne physique ou morale dont le travail est d organiser des manifestations et d offrir au public des prestations moyennant un prix d entrées. 17

18 Règles Professionnelles et Spectacle Vivant o Entrepreneur de spectacles : il est défini comme la personne physique ou morale qui prend l initiative de la manifestation et qui en assume la pleine responsabilité, Il s agit de la personne dont l activité habituelle est la production de spectacles. o Diffuseur de spectacle : il prend l initiative de la diffusion du spectacle o Exploitant de lieux de spectacles : il a la responsabilité du lieu où doit se tenir le spectacle, en vue de la professionnalisation une licence d exploitation doit être instaurée pour permettre à la seule personne qui en assume l entretien et l aménagement de pouvoir en autoriser l exploitation par la location à un diffuseur ou à un producteur diffuseur. Cette activité d exploitant de lieux de spectacles est en fait limitée à la majorité des Directeurs de Théâtre ou de salles de concerts, en plus de la licence d exploitant, ils peuvent pour les organisations dont ils sont les initiateurs détenir la licence de diffuseur et le cas échéant de producteur. o Entrepreneur de tournées : il est classé dans la catégorie de producteurs de spectacles ont la responsabilité des spectacles et notamment assument les fonctions d employeurs à l égard du plateau artistique. Ils choisissent, montent les spectacles, coordonnent les moyens humains financiers techniques et artistiques. Responsable de la technique : gère toutes les questions relatives à la technique son intervention est déterminante pour la qualité professionnelle du spectacle. 18

19 Règles professionnelles et Gestion Collective La gestion du droit d auteur et des droits voisins est un aspect important dans la vie du créateur. très C est dire que les Organismes ou Sociétés de Gestion Collective ont une contribution décisive dans non seulement le dispositif tendant à promouvoir l accès à des contenus de qualité et diversifiés et la diversité des expressions culturelles. Dans toute politique culturelle, la protection des droits de propriété intellectuelle occupe une place importante, la société de gestion collective contribue à permettre aux créateurs de jouir de leurs droits et de poursuivre en toute sérénité leurs activités de création. Investie du mandat des ayants droit la société négocie des conditions d exploitation des droits en délivrant aux utilisateurs les licences d exploitation préalablement à toute utilisation. La société de gestion collective a au moins trois rôles : Un rôle économique qui est évident, car, il s agit d assurer aux créateurs le salaire en contrepartie de l exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle ; Un rôle de conseiller juridique : le créateur individuel est souvent en situation de désavantage lors de la négociation, il a besoin d être encadré pour apprécier quel est le niveau de sa responsabilité une fois qu il signe un contrat ; Un rôle social : la société doit aider le créateur à se préparer pour faire face à la maladie, la mort et la vieillesse à travers la protection sociale. Le rôle de conseiller juridique qu elles doivent jouer justifient leur intervention pour garantir aux auteurs que les termes du contrat sont favorables. La gestion collective est aussi bénéfique pour l utilisateur qui n a pas besoin de contacter personnellement l ayant droit ou les ayants droit souvent disséminés à travers le monde. L ayant droit également n a pas besoin de mener des investigations d ailleurs impossibles pour identifier qui est utilisateur potentiel de son œuvre la société le fait collectivement pour le bénéfice individuelle de chaque créateur. Avec les nouveaux modes d exploitation nés de la technologie les créateurs ont une audience mondiale qui pourtant aurait contribué à rendre leur vie plus rose. 19

20 Un besoin de changement significatif s impose, avec tous ces nouveaux canaux de diffusion, les créateurs dans les domaines devraient gagner beaucoup d argent. Cela est possible à condition que les sociétés opèrent des changements significatifs. La vidéo à la demande nécessite plus de bande que pour la musique. Les lois et les contrats doivent être modernisés, adaptés en adéquation, les nouveaux médias doivent être intégrés, les usages numériques doivent être encadrés, il existe un réel besoin de protection des droits dans l environnement numérique les risques sont énormes pour toutes les parties prenantes. Avec le développement du marché des contenus créatifs en ligne, il faut harmoniser les contrats entre producteurs et auteurs, la rémunération des auteurs doit être assurée par l utilisateur final. Au moment où des possibilités de diffusions massives sont offertes, il est curieux de constater que les nouveaux modèles économiques enrichissent tous les intervenants dans la chaîne de diffusion sauf ceux qui sont à l origine de l activité économique, c est à dire, les créateurs. La part réservé au créateur sur les résultats de l exploitation après que tous se soient rémunérés est d une modicité telle qu il convient de se poser la question de savoir jusqu à quand le créateur pourra t-il supporter? L Internet qui est un circuit crée par l homme doit être dompté, il ne doit pas le dépasser sinon, à terme, les risques pour toute l humanité sont épouvantables. Est-il possible simplement possible d évaluer les conséquences du tarissement de la création? Assurément non! Etats, Ayants droit, Industrie de la Technologie, Consommateurs, Gestionnaires de droits, tous doivent se sentir responsables, seule la création d un cadre vertueux permet la survie des nouveaux modèles économiques que l industrie de la technologie ne se croit guère en sécurité. A quoi sert un contenant sans contenus de qualité et diversifiés, il faut éviter la banalisation, le choc des intérêts est redoutable aussi les organismes de gestion collective doivent prendre conscience des enjeux et se préparer pour la survie. Dans leur méthode de gestion, elles ont l obligation d agir avec transparence dans le respect de la Bonne gouvernance. Les sociétés de gestion collective doivent prendre clairement conscience que les attentes de leurs mandants sont à la fois très fortes et légitimes et pour pouvoir se comporter en alliés, il faut que leurs droits soient bien gérés et qu ils perçoivent régulièrement leurs salaires avec tous les justificatifs requis. 20

21 Ils doivent être informés sur toutes les questions les concernant pour pouvoir contribuer à la bonne marche de la société. Respect des droits de propriété intellectuelle. L assemblée générale des auteurs et le Conseil d administration deux instances très importantes de prise de décisions doivent jouer pleinement son rôle, la Confédération Internationale des Sociétés d Auteurs et de Compositeurs conscientes des enjeux a développé et mis en œuvre d importants outils de gestion pour adapter les méthodes de gestion aux exigences de la diffusion numérique. Pour la jouissance effective de leurs droits les ayants droit doivent se poser les questions suivantes? - Quel est le service rendu par la société de gestion collective? - Au prés de quelle société adhérer? - Quel type de relation nouer avec elle. Quelles sont les obligations vis à vis du titulaire de droit Quelles sont les obligations du titulaire en matière de déclarations de ses œuvres - Quels sont les perspectives et les défis à relever. Le créateur doit avoir le réflexe de déclarer toutes ses créations à la société d auteurs et pour les spectacles exiger le respect des dispositions du contrat qui font obligation à l organisateur de respecter la propriété intellectuelle. Après le spectacle le programme des œuvres exécutées doit être rempli et signé par l organisateur pour être déposé au prés du service en charge de la répartition des droits. Préalablement à tout déplacement dans le cadre professionnel la société doit être avisée pour les besoins de la préservation des droits. Les règles professionnelles et les contrats sont des outils de travail très précieux qui sont à la disposition des créateurs et des producteurs. La société de gestion collective est également au service des titulaires de droits et des utilisateurs 21

22 Les Syndicats Professionnels Les syndicats sont des associations Professionnelles d auteurs, d artistes et de Producteurs dont la vocation essentielle est la défense des intérêts matériels de la profession. Les Syndicats ont pour vocation de faire le lobbying auprès des autorités politiques qui ont la responsabilité de veiller au respect de la propriété intellectuelle et mieux la propriété intellectuelle étant un outil au service du développement.plus qu un simple devoir de veille, elles ont un grand intérêt à un système de protection performant garantissant l effectivité des droits. De nos jours l adaptation des règles de gestion des droits à l évolution de la technologie de communication est une des missions les plus essentielles. Au moment des négociations collectives la défense de l intérêt général impose un choix sur les mandataires et c est à ce niveau que les Organisations Professionnelles apparaissent ; C est pourquoi, il très utile dans leur fonctionnement qu elles soient dotées de moyens humains et techniques pour défendre utilement les intérêts de la corporation. Fortes et bien organisées, elles peuvent aider l Etat à définir sa politique culturelle et le secteur privé à améliorer ses affaires, elles sont devenues simplement incontournables dans un monde où la technologie semble vouloir régner en maître absolue, souvent avec une grave incompréhension sur les services rendus par les créateurs dans l activité économique. 22