Actualisation Réforme des retraites (dans l attente des décrets à paraître)

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1 Actualisation Réforme des retraites (dans l attente des décrets à paraître) Novembre/Décembre 2010 Pilotage de la Relation Clients

2 Sommaire Actualité Recouvrement RAFP Points de réglementation Points de vigilance Réforme

3 Nouvelles modalités de versements Pilotage de la Relation Clients

4 Contexte et enjeux Le droit à l information Disposer d un compte de droit fiable pour mise en ligne du RIS Un objectif qui s inscrit dans le cadre du projet Mag Elan Rapprocher les montants des cotisations CNRACL déclarés (DI) avec les versements effectués Une nécessité différencier les montants versés au titre de la seule CNRACL de ceux des autres fonds 4

5 Nouvelles modalités de versements A compter de février 2011 Les virements de cotisations devront être différenciés par fonds Sur 3 comptes bancaires séparés CNRACL ATIACL FCCPA Que l échéance soit mensuelle ou trimestrielle Fin décembre, envoi d une lettre d appel à cotisations 2011 par fonds 5

6 Evolution des modalités de versements AVANT APRES 1 seul versement CNRACL et fonds associés par échéance Année 2010 Fiabilisation des montants encaissés 1 Versement par fonds et par échéance ATIACL FCCPA FEH CNRACL Année 2011 Employeur Caisse des Dépôts 6

7 Evolution des modalités de versements Modalités de versement actuelles Nouvelles modalités de versement Un montant global incluant : Cotisations CNRACL Un versement du montant global des cotisations CNRACL sur compte CNRACL Sur compte CNRACL et Contributions des fonds associés : ATIACL, FCCPA et FEH Un versement du montant global des contributions ATIACL Un versement du montant global des contributions FCCPA sur compte ATIACL sur compte FCCPA Un versement du montant global des contributions FEH sur compte FEH 7

8 Les références de virements Les références de virements Elles sont identiques quelque soit le fonds Elles conservent leur structure de type 88W. Elles permettent Déterminer l employeur L exercice auquel se rattache les cotisations L échéance de versement 8

9 Les coordonnées bancaires Pour la CNRACL les coordonnées bancaires (RIB IBAN) restent identiques J 44 Elles permettent d identifier le fonds Pour les fonds ATIACL, FCCPA et FEH les coordonnées bancaires (RIB IBAN) seront communiquées ultérieurement Flash Info et sur le site Internet dans le courant du mois de novembre Le dernier virement des cotisations de l exercice 2010 se fera en janvier 2011 selon les anciennes modalités de versement 9

10 Prochaines échéances Fin novembre envoi d un Flash Info communiquant les coordonnées bancaires (RIB-IBAN) des fonds ATIACL, FCCPA et FEH Fin décembre envoi d une lettre d appel pour chaque fonds CNRACL, ATIACL, FCCPA et FEH 05 février 2011 date d exigibilité des 1ers versements des cotisations au titre de janvier 2011, par fonds, pour les employeurs à périodicité de versement mensuelle 05 avril 2011 date d exigibilité des 1ers versements des cotisations au titre du 1er trimestre 2011, par fonds, pour les employeurs à périodicité de versement trimestrielle 10

11 RAFP Pilotage de la Relation Clients

12 Les processus de gestion administrative Les textes précisent que la gestion administrative confiée à la CDC comprend L encaissement des cotisations La tenue des comptes individuels de droits La liquidation des droits Le versement des prestations L information des bénéficiaires La mise à disposition de moyens matériels et humains, intégrant une assistance comptable, juridique et budgétaire 12

13 Les processus de gestion administrative L élément central de la gestion administrative du RAFP est le compte individuel de droits (CDD) Le compte de droit individuel alimenté par les déclarations des employeurs contient période par période, le montant des cotisations (part agent et part employeur) ainsi que leur conversion en nombre de points RAFP permet de déterminer les droits au titre du RAFP Principe de responsabilité de l employeur (article 15 du décret) «Les éléments d information constitutifs de droits transmis par les employeurs au régime sont émis sous leur propre responsabilité» 13

14 Descriptif des processus de gestion Liquidation - Paiement Liquidation des droits Ouverture des droits Passe progressivement de 60 à 62 ans (effet au 1 er /07/2011) Etre admis à un régime de retraite de base Demande de prestations arrivent via le régime principal ou ponctuellement, via une demande directe du bénéficiaire par courrier ou sur le site internet Traitement de la liquidation basé sur contenu du CDD Calcul de la paie mensuellement pour les 3 fonctions publiques Emission des paiements pour la FPT/ FPH Transmission des montants bruts à la DGFIP qui émet les paiements FPE Paiements en capital et rentes mensuelles 14

15 Chiffres clés au 31/12/ employeurs immatriculés effectivement cotisants Ressources : 1.67 Mds d Prestations : 140 M d Bénéficiaires : Fin 2009 : 216 rentes en cours 686 rentes fin février 2010 Prestation moyenne servie : Capital : 1280 Rente : 24 15

16 Points réglementaires Pilotage de la Relation Clients

17 Les services après limite d âge Prolongation d activité des fonctionnaires dont la limite d âge est inférieure à 65 ans (décret n du 30 décembre 2009) Possibilité de maintien en activité jusqu à 65 ans, sur demande et sous certaines conditions, lorsqu ils atteignent cette limite d âge Incidences sur la pension Période valable en constitution et en liquidation Période ouvrant droit à surcote Pas de possibilité de départ pour invalidité sauf accident de service et maladie professionnelle 17

18 Les services après limite d âge Conditions relatives à la demande La demande doit être accompagnée d un certificat médical précisant l aptitude physique de l intéressé (6 mois au moins avant la date de la limite d âge) l employeur doit accuser réception puis faire parvenir sa décision au plus tard 3 mois avant la limite d âge (le silence vaut acceptation) Autres conditions Avoir atteint la limite d âge propre à son cas personnel Avoir épuisé les autres possibilités de report dont il dispose Être apte physiquement 18

19 Les services après limite d âge Fin de la prolongation d activité Le fonctionnaire ne remplit plus la condition d aptitude Le fonctionnaire demande sa mise à la retraite Le fonctionnaire est reconnu inapte Le fonctionnaire atteint par la limite d âge 19

20 La situation indiciaire à la RDC Une nouvelle jurisprudence L interprétation par le Conseil d Etat de l art. 17 du décret du 26/12/2003 Une décision relative à l avancement de grade ou d échelon ne peut avoir légalement d effet rétroactif Le nouveau traitement doit avoir été effectivement détenu pendant au moins 6 mois (le versement d un rappel ne remplace pas la détention réelle) Conséquence L intéressé ne peut se prévaloir d une décision intervenue dans les 6 mois précédant sa mise à la retraite ou postérieurement à celle-ci Non appliquée par la CNRACL à ce jour 20

21 La situation indiciaire Promotion pendant le maintien en fonction NON PRISE EN COMPTE (Articles 9 et 10 du décret n 1306 du 26/12/03) 21

22 Points de vigilance Pilotage de la Relation Clients

23 Saisie du dossier de liquidation Fiche points de vigilance Voir «documentation espace personnalisé» (pré-liquidation et liquidation de pension) Important Onglet des pièces justificatives : à consulter obligatoirement Avis d imposition : uniquement si l agent est non-imposable Jugement de divorce Rappel des délais de transmission Attention à la «date de demande» saisie dans l onglet bénéficiaire 23

24 Le dossier de validation Demande de validation NIR complet Dates de décisions de notification et de titularisation (pas de case vide) Dossier de validation Se reporter scrupuleusement à la notice de remplissage BSCT/relevé CRAM L employeur doit vérifier l exactitude des salaires portés sur les différents relevés 24

25 DI CNRACL Pas de DI pour les agents détachés à l Etat (déclarés par l Etat) Faire une DI pour les agents en disponibilité Faire correspondre les sous-périodes de NBI avec des périodes d activité Une sous période codifiée «prime aidesoignante» doit correspondre à une période d activité assortie de la cat active Faire correspondre le découpage de la période principale avec celui des sous-périodes 25

26 DI RAFP Une seule DI par exercice Fiabilisation des comptes de droit si cohérence entre DI et versements effectués dans le seuil de - / % ou - / + 30 DI «traitée OK» ne signifie pas qu il n y a pas d anomalies à corriger 26

27 Correction des anomalies DI Module d auto formation 27

28 Correction des anomalies DI Un tableau récapitulatif des principales anomalies et des consignes de correction 28

29 Réforme des retraites 2010 Pilotage de la Relation Clients

30 Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Calendrier de la réforme des retraites 9 novembre 2010 : Le Président de la République promulgue la loi sur la réforme des retraites dans la foulée de sa validation par les Sages du Conseil constitutionnel Les Sages ont censuré 13 articles réformant la médecine du travail. 2 novembre 2010 : Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe de parlementaires. Le recours porte sur 2 points : la validité de la procédure de vote à l Assemblée nationale le 15 septembre le respect du principe d égalité 27 octobre 2010 : Adoption définitive du projet de loi portant réforme des retraites par l Assemblée nationale 26 octobre 2010 : Adoption définitive du projet de loi portant réforme des retraites par le Sénat Avertissement Les mesures présentées sont susceptibles d évoluer en prévision des décrets à paraître Information aux employeurs «rubrique Réforme des retraites» 30

31 Les grands thèmes Constitution du droit Suppression de la validation de services Suppression de la condition des 15 ans Augmentation de la durée minimale de services effectifs catégorie active/insalubre Relèvement de l âge légal Relèvement de la Limite d âge Durée d assurance décote/surcote Départ anticipé parents de 3 enfants et parent d enfant handicapé Carrière longue Minimum garanti Liquidation de pension Autre mesures 31

32 Constitution du droit décret à paraître Suppression de la condition des 15 ans Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011 La durée minimale des services sera précisée par un décret en conseil d Etat Les agents radiés des cadres jusqu au 31/12/2010 doivent toujours justifier de la condition des 15 ans 32

33 Constitution du droit loi du 10/11/2010 Validations de services Entre le 10/11/2010 et le 31/12/2010, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 15 ans Non prise en compte des services validés pour parfaire la condition de durée minimale à compter du 01/01/2011 (à préciser) 33

34 Suppression des validations de services Loi du 10/11/2010 Nouvelle mesure Suppression de la possibilité de valider les services de non titulaires pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 Donc, possibilité de demandes de validation jusqu au 1 er janvier 2015 (agents titularisés au plus tard le 1 er janvier 2013) 34

35 Augmentation de la durée minimale de services effectifs en cat active / insalubre Augmentation de la durée minimale des services effectifs durée minimale des services effectifs exigée pour la liquidation des pensions des agents de la catégorie active/insalubre majorée progressivement passage de 15 à 17 ans pour la catégorie active passage de 10 à 12 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts 35

36 Augmentation de la durée minimale de services effectifs en cat active / insalubre Date de liquidation de la pension Durée des services «insalubres» avant réforme Durée des services «insalubres» après réforme Durée des services «actifs» avant réforme Durée des services «actifs» après réforme Avant le 1/07/ ans 10 ans 15 ans 15 ans Entre le 1/07 et le 31/12/ ans 10 ans et 4 mois 15 ans 15 ans et 4 mois Entre le 01/01/ et le 31/12/ ans 10 ans et 8 mois 15 ans 15 ans et 8 mois Entre le 01/01/ et le 31/12/ ans 11 ans 15 ans 16 ans Entre le 01/01/ et le 31/12/ ans 11 ans et 4 mois 15 ans 16 ans et 4 mois Entre le 01/01/ et le 31/12/ ans 11 ans et 8 mois 15 ans 16 ans et 8 mois À compter du 01/01/ ans 12 ans 15 ans 17 ans 36

37 Relèvement de l âge légal catégorie sédentaire Âge légal avant réforme : 60 ans Âge légal après réforme : 62 ans en 2018 évolution progressive au rythme de 4 mois par an selon l année de naissance Date d application Pensions prenant effet au 1er juillet

38 Période transitoire pour la catégorie sédentaire décret à paraître Date de naissance âge de départ avant réforme date de départ avant réforme décalage Âge de départ après réforme Date de départ après réforme a/c du 01/07/ ans 01/07/ mois 60 ans 4 mois a/c du 01/11/2011 a/c du 01/01/ ans 01/01/ mois 60 ans 8 mois a/c du 01/09/2012 a/c du 01/01/ ans 01/01/ an 61 ans a/c du 01/01/2014 a/c du 01/01/ ans 01/01/ an 4 mois 61 ans 4 mois a/c du 01/05/2015 a/c du 01/01/ ans 01/01/ an 8 mois 61 ans 8 mois a/c du 01/09/2016 a/c du 01/01/ ans 01/01/ ans 62 ans a/c du 01/01/2018 Générations suivantes 60 ans 2 ans 62 ans 38

39 Relèvement de l âge de la retraite catégorie active Âge d ouverture du droit actuel : 55 ans Après réforme relèvement de 2 ans, dans les mêmes conditions que la catégorie sédentaire, pour atteindre 57 ans en 2018 Date d application Pensions prenant effet au 1er juillet

40 Période transitoire pour la catégorie active décret à paraître Date de naissance âge de départ avant réforme date de départ avant réforme décalage Âge de départ après réforme Date de départ après réforme a/c 01/07/ ans 01/07/ mois 55 ans 4 mois a/c 01/11/2011 a/c 01/01/ ans 01/01/ mois 55 ans 8 mois a/c 01/09/2012 a/c 01/01/ ans 01/01/ an 56 ans a/c 01/01/2014 a/c 01/01/ ans 01/01/ an 4 mois 56 ans 4 mois a/c 01/05/2015 a/c 01/01/ ans 01/01/ an 8 mois 56 ans 8 mois a/c 01/09/2016 a/c 01/01/ ans 01/01/ ans 57 ans a/c 01/01/2018 Générations suivantes 55 ans 2 ans 57 ans 40

41 Limite d âge Relèvement de la limite d âge catégories sédentaire et active Limite d âge des fonctionnaires élevée progressivement de 2 ans jusqu à 67 et 62 ans Détermination de la limite d âge de manière croissante par génération Date d application Pensions prenant effet au 1 er juillet

42 Période transitoire limite d âge cat sédentaire décret à paraître Date de naissance Limite d âge avant la réforme Date à laquelle la limite d âge est atteinte avant réforme Décalage de la limite d âge Limite d âge après la réforme Date à laquelle la limite d âge est atteinte après réforme Du 01/07/1951 au 31/12/ ans Du 01/07/2016 au 31/12/ mois 65 ans et 4 mois Du 01/11/2016 au 30/04/2017 Du 01/01/1952 au 31/12/ ans Du 01/01/2017 au 31/12/ mois 65 ans 8 mois Du 01/09/2017 au 31/08/2018 Du 01/01/1953 au 31/12/ ans Du 01/01/2018 au 31/12/ an 66 ans Du 01/01/2019 au 31/12/2019 Du 01/01/1954 au 31/12/ ans Du 01/01/2019 au 31/12/ an et 4 mois 66 ans et 4 mois Du 01/05/2020 au 30/04/2021 Du 01/01/1955 au 31/12/ ans Du 01/01/2020 au 31/12/ an et 8 mois 66 et 8 mois Du 01/09/2021 au 31/08/2022 À partir du 1 er janvier ans a/c du 01/01/ ans 67 ans a/c du 01/01/

43 Période transitoire limite d âge cat active décret à paraître Date de naissance Limite d âge avant la réforme Date à laquelle la limite d âge est atteinte avant réforme Décalage de la limite d âge Limite d âge après la réforme Date à laquelle la limite d âge est atteinte après réforme Du 01/07/1956 au 31/12/ ans Du 01/07/2016 au 31/12/ mois 60 ans et 4 mois Du 01/11/2016 au 30/04/2017 Du 01/01/1957 au 31/12/ ans Du 01/01/2017 au 31/12/ mois 60 ans et 8 mois Du 01/09/2017 au 31/08/2018 Du 01/01/1958 au 31/12/ ans Du 01/01/2018 au 31/12/ an 61 ans Du 01/01/2019 au 31/12/2019 Du 01/01/1959 au 31/12/ ans Du 01/01/2019 au 31/12/ an et 4 mois 61 ans et 4 mois Du 01/05/2020 au 30/04/2021 Du 01/01/1960 au 31/12/ ans Du 01/01/2020 au 31/12/ an et 8 mois 61 ans et 8 mois Du 01/09/2021 au 31/08/2022 À partir du 1 er janvier ans a/c du 01/01/ ans 62 ans a/c du 01/01/

44 Incidence sur le relèvement de l âge légal et de la limite d âge catégorie sédentaire Une étude est en cours pour La CPA Le congé spécial L indemnité de départ volontaire La jouissance différée Les reculs de limite d âge (loi du 18/08/1936) La prolongation d activité (art1.1 de la loi n ) 44

45 Incidence sur le relèvement de l âge légal et de la limite d âge catégorie active Une étude est en cours pour La jouissance différée Les indemnités de départ volontaire Les reculs de limite d âge (loi du 18/08/1936) La prolongation d activité (art1-1 de la loi n ) La prolongation d activité pour les fonctionnaires dont la limite d âge est inférieure à 65 ans 45

46 Durée d assurance Détermination de la DA pour une retraite à taux plein (sans décote) Pour les assurés né en 1953 et 1954 la DA sera fixée par décret publié avant le 31/12/2010 Pour les générations suivantes la DA sera fixée par décret à paraître avant le 31/12 de l année de leur 56 ème anniversaire L année à retenir pour l obtention d une retraite à taux plein Règle générale : DA exigée l année des 60 ans Cas particulier pour le fonctionnaire pouvant partir avant 60 ans : DA qui lui est applicable est identique à celle retenue pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l année où il remplit les conditions de liquidation 46

47 Durée d assurance La décote (décret à paraître) Pour les pensions prenant effet au 1/07/2011 Relèvement progressif de l âge d annulation de la décote Modification du champ d application Conservation de l âge d annulation de la décote à 65 ans pour Les fonctionnaires handicapés Les parents de 3 enfants nés entre le 1/07/1951 et le 31/12/1955 Les fonctionnaires ayant une MDA au titre de l éducation d un enfant handicapé à au moins 80 % 47

48 Durée d assurance La surcote Pour les pensions prenant effet au 1/07/2011 L âge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe progressivement de 60 à 62 ans Le nombre de trimestres ouvrant droit à surcote n est plus limité Seules les bonifications de durée de services et MDA accordées au titre des enfants et du handicap sont prises en compte pour le calcul de la surcote (décret à paraître) 48

49 Départ anticipé parent de trois enfants Dispositif antérieur fonctionnaire parent de 3 enfants 15 ans de services interruption d activité pendant 2 mois pour chacun de ses enfants peut bénéficier d un départ anticipé à la retraite sans condition d âge Les règles Le calcul du droit est déterminé en fonction de l année au cours de laquelle les conditions sont remplies 49

50 Départ anticipé parent de trois enfants Date d application A compter du 1 er janvier 2012 le dispositif est supprimé pour les parents de trois enfants Maintien du dispositif Les fonctionnaires qui remplissent les 3 conditions avant le 1 er janvier ans, 3 enfants, interruption ou réduction d activité La condition de réduction d activité sera précisée par décret en Conseil d Etat 50

51 Départ anticipé parent de trois enfants Les nouvelles mesures Les règles de calcul antérieures à la réforme 2010 (pension et minimum garanti) sont maintenues pour Les fonctionnaires déposant leur demande de pension au plus tard le 31/12/2010 pour une RDC au plus tard le 1/7/2011 Les fonctionnaires qui, au 1/1/2011, sont à moins de 5 ans de leur 60 ou 55 ans suivant leur catégorie d emploi* Les fonctionnaires qui, au 1/1/2011, ont atteint ou dépassé l âge de 60 ou 55 ans suivant leur catégorie d emploi *Droit au départ garanti sans condition de délai 51

52 Départ anticipé parent de trois enfants Les nouvelles mesures Dans les autres cas, modifications des règles de calcul L année prise en compte pour le nombre de trimestres exigé est celle au cours de laquelle l agent atteint 60 ans, ou de la dernière génération connue Avec application d une éventuelle décote et modification des règles d attribution du minimum garanti 52

53 Départ anticipé parent d enfant handicapé Nouvelles mesures Conservation du droit à départ anticipé Fonctionnaire parent d un enfant âgé de plus d 1 an atteint d une invalidité >= 80% a) Dispositif maintenu après le 01/01/2012 si les conditions de services, d interruption ou de réduction d activité sont remplies à la date de la demande de pension b) Le nombre de trimestres retenu pour le calcul de la pension sera le nombre de trimestres requis pour les fonctionnaires ayant 60 ans l année de son ouverture du droit 53

54 Carrières longues Définition Les fonctionnaires ayant débuté leur activité professionnelle très jeunes peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire certaines conditions de DA, de durée d activité cotisée et d âge de début de carrière, d un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues 54

55 Carrières longues Dispositif actuel Articles : 43 et 118-III Dispositions antérieures L accès à une retraite anticipée est subordonné à la justification de 3 conditions cumulatives d âge de début de carrière, de durée d assurance et de durée d activité cotisée 55

56 Carrières longues Nouvelles mesures Nouvelles mesures pour les demandes déposées à compter du 1 er juillet 2011 Le dispositif de retraite pour carrière longues sera conservé et même élargi aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans Les salariés qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans pourront continuer à partir à 60 ans, et même dès 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans Modalités d application Seront fixées par décret 56

57 Le minimum garanti Dispositions avant réforme Lors de la détermination du montant de la pension 2 calculs sont effectués Le premier montant est calculé en fonction du dernier indice et prend en compte les services et les bonifications pour déterminer le % ainsi que la décote ou surcote éventuelle Le second montant est calculé sur la base de l indice majoré 227 auquel est appliqué un % déterminé à partir des seuls services effectifs ou considérés comme tels 57

58 Le minimum garanti Disposition avant réforme (suite) Le minimum garanti est calculé en fonction des services liquidés à l exclusion des bonifications sauf les bonifications assimilées à des services effectifs (agents des réseaux souterrains, des identificateurs de l institut médico-légal et des SPP), sans limitation. les bonifications pour services militaires (bénéfices de campagne et de services aériens) sous certaines conditions. 58

59 Le minimum garanti Nouvelles mesures Le bénéfice du montant garanti est soumis à conditions Décret d application Les conditions d application, en tant que de besoin, seront déterminées par décret en Conseil d Etat 59

60 Minimum garanti pour les pensions liquidées à/c du 1/01/2011 Première condition Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le MG S il a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein Ou s il a atteint l âge d annulation de la décote Ou s il a une pension liquidée : Au titre de l invalidité Au titre de parent d enfant invalide Au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide Au titre de fonctionnaire handicapé à 80 % 60

61 Minimum garanti Pour les pensions liquidées au 01/07/2012 Deuxième condition À la date de liquidation de sa pension le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre Troisième condition La condition de ressources n impacte pas le droit au minimum garanti mais peut modifier son montant 61

62 Le minimum garanti Nouvelles mesures Modalités de calcul Calcul modifié pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d invalidité) Le minimum garanti sera calculé au prorata des années de services accomplies 62

63 Liquidation de pension Dispositif actuel Aux services effectifs et aux périodes assimilées peuvent s ajouter des bonifications liées à la situation familiale ou liées à l accomplissement de services particuliers Bénéfices de campagne Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d Europe Bonification accordée aux professeurs d enseignement technique Bonification pour exécution d un service aérien ou sous-marin commandé Bonification accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux identifications de la Préfecture de police de Paris Bonifications pour les sapeurs-pompiers professionnels 63

64 Liquidation de pension Nouvelles mesures Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services à compter du 01/01/2011 (sauf en cas de RDC pour invalidité) Suppression de la prise en compte des bonifications de dépaysement et pour l exécution de service aérien et sous-marin et des bénéfices de campagne Conservation des bonifications pour enfants Pour toutes les pensions Suppression de la bonification accordée aux professeurs d enseignement technique, au titre du stage effectué en entreprise préalablement à leur recrutement par concours. 64

65 Liquidation de pension Nouvelles mesures Date d application A partir du 1 er janvier 2011 (Date à laquelle pourront être rémunérés dans une pension CNRACL moins de 15 ans de service) 65

66 Autres mesures Pilotage de la Relation Clients

67 Cotisations Modification du taux de la retenue Augmentation sur 10 ans du taux de cotisation A compter du 1 er janvier 2011 années % de cotisation

68 Remboursement cotisations rachat d études Conditions Avoir versé lesdites cotisations avant le 13/07/2010 (à confirmer) Ne pas avoir fait valoir de droit aux pensions personnelles de retraites auxquels l agent peut prétendre au titre des régimes légaux de base et complémentaire Etre nés à compter du 01/07/1951 Déposer une demande dans un délai de 3 ans à/c du 10/11/2010 Date d application pensions prenant effet à compter du 1 er juillet 2011 Les assurés concernés seront informés de cette possibilité de remboursement 68

69 Cessation progressive d activité Dispositif supprimé à compter du 10/11/2010 Les personnels actuellement bénéficiaires de la CPA peuvent renoncer au bénéfice de la mesure et reprendre une activité à temps plein 69

70 Droit à l information (décret à paraître) Mesures applicables au 01/01/2012 L assuré bénéficie d une information générale sur le système de retraite par répartition À compter de 2 trimestres de DA validés dans au moins 1 régime de base obligatoire À partir de 45 ans, entretien pour les assurés qui le demandent Les assurés pourront demander la communication, par voie électronique, d un RIS actualisé 70

71 Versement de la pension sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle Nouvelles mesures Les pensions dont le montant mensuel est inférieur à un seuil fixé par décret seront versées sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle Un décret en Conseil d Etat doit préciser Le montant mensuel en dessous duquel les pensions seront payées de cette façon Les conditions de paiement 71

72 Rupture du paiement du traitement et de la pension Nouvelles mesures Le paiement du traitement est interrompu à compter du jour de la cessation d activité La pension reste due à compter du 1 er jour du mois suivant le mois de cessation d activité Sauf En cas de liquidation pour limite d âge ou pour invalidité où elle est due au jour de la cessation d activité Pensions liquidées à compter du 01/07/

73 Pénibilité Non applicable aux trois fonctions publiques 73

74 Communication opérationnelle Mise en ligne et actualisation de la rubrique «réforme des retraites» cle&id_article=5104&cible=_employeur Pour chaque mesure : des fiches de synthèse Pour certaines thématiques : des foires aux questions (Parents de trois enfants) Flash info Lettre employeurs (parution janvier) 74