DOCUMENT D INFORMATION RELATIF AU REGROUPEMENT DE CREDIT

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1 Emprunteur Nom :... Prénom :... Co-emprunteur Nom :... Prénom :... DOCUMENT D INFORMATION RELATIF AU REGROUPEMENT DE CREDIT Etabli conformément à la règlementation issue des décrets n du 30 avril 2012 et n du 17 octobre 2012 relatifs à l information de l emprunteur lors de la conclusion d opérations de regroupement de crédits I- Informations relatives au(x) contrat(s) de crédit dont le remboursement est envisagé et aux conditions et modalités de son (leur) remboursement [crédit 1] - Banque :.. Origine de l information a) Nature du crédit Crédit immobilier b) Montant des échéances c) Montant du capital restant dû d) Durée prévue au contrat pour le remboursement du capital restant dû à la date d établissement du document (hors assurance)......mois e) Date envisagée pour le remboursement anticipé /./... Sans objet f) Estimation du montant nécessaire au remboursement anticipé déterminé en fonction de la date mentionnée au e) g) Estimation de l indemnité de remboursement anticipé déterminée en fonction du montant mentionné au f), si le contrat prévoit une telle indemnité h) Modalités prévues pour le remboursement anticipé, notamment, le cas échéant, son délai de préavis contractuel i) Le cas échéant, la date à laquelle doit être notifié le préavis, en fonction de la date mentionnée au e) j) Estimation des frais de mainlevée d hypothèque dont l emprunteur devra s acquitter si une mainlevée est nécessaire du fait de l opération /./... Page 1 sur 7

2 [crédit 2] - Banque :.. a) Nature du crédit Crédit immobilier Origine de l information b) Montant des échéances c) Montant du capital restant dû d) Durée prévue au contrat pour le remboursement du capital restant dû à la date d établissement du document (hors assurance)......mois e) Date envisagée pour le remboursement anticipé /./... Sans objet f) Estimation du montant nécessaire au remboursement anticipé déterminé en fonction de la date mentionnée au e) g) Estimation de l indemnité de remboursement anticipé déterminée en fonction du montant mentionné au f), si le contrat prévoit une telle indemnité h) Modalités prévues pour le remboursement anticipé, notamment, le cas échéant, son délai de préavis contractuel i) Le cas échéant, la date à laquelle doit être notifié le préavis, en fonction de la date mentionnée au e) j) Estimation des frais de mainlevée d hypothèque dont l emprunteur devra s acquitter si une mainlevée est nécessaire du fait de l opération /./... Page 2 sur 7

3 [crédit 3] - Banque :.. a) Nature du crédit Crédit immobilier Origine de l information b) Montant des échéances c) Montant du capital restant dû d) Durée prévue au contrat pour le remboursement du capital restant dû à la date d établissement du document (hors assurance)......mois e) Date envisagée pour le remboursement anticipé /./... Sans objet f) Estimation du montant nécessaire au remboursement anticipé déterminé en fonction de la date mentionnée au e) g) Estimation de l indemnité de remboursement anticipé déterminée en fonction du montant mentionné au f), si le contrat prévoit une telle indemnité h) Modalités prévues pour le remboursement anticipé, notamment, le cas échéant, son délai de préavis contractuel i) Le cas échéant, la date à laquelle doit être notifié le préavis, en fonction de la date mentionnée au e) j) Estimation des frais de mainlevée d hypothèque dont l emprunteur devra s acquitter si une mainlevée est nécessaire du fait de l opération /./... Page 3 sur 7

4 II- Informations relatives aux dettes autres que des crédits faisant également l objet du regroupement Sans objet III- Avertissement de l emprunteur AXA Banque met en garde l emprunteur sur les points suivants : Mensualités dues au titre des crédits dont le regroupement est envisagé L emprunteur doit continuer à s acquitter des mensualités dues au titre des crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu à leur remboursement effectif. Concerné Assurances dues au titre des crédits dont le regroupement est envisagé L emprunteur doit continuer à s acquitter des cotisations dues au titre des assurances garantissant le remboursement des crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu à leur remboursement effectif, si l emprunteur a souscrit de telles assurances. Après remboursement anticipé, l emprunteur perdra le bénéfice des assurances garantissant, le cas échéant, le remboursement d un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que des prises en charge éventuellement en cours à ce titre. Assurance de l opération de regroupement envisagée Si l emprunteur souscrit une nouvelle assurance garantissant le remboursement de l opération de regroupement envisagée, il pourrait bénéficier de moindres garanties contractuelles, notamment en raison de changements éventuels de sa situation personnelle ou de l existence de nouveaux délais de carence et de nouvelles franchises. Crédit renouvelable Crédits affectés Dans le cas d un crédit renouvelable, le prêteur qui consent l opération de regroupement sera tenu de rembourser directement le prêteur initial et, lorsque l opération de regroupement porte sur la totalité du montant restant dû au titre de ce crédit, l emprunteur peut en demander la résiliation à l aide d une lettre signée de sa main, que le nouveau prêteur adressera sans frais au prêteur initial. Dans le cas où le regroupement envisagé comprend un ou des crédits affectés, il entraînera la perte du droit pour l emprunteur d obtenir du vendeur la garantie de leur remboursement dans le cas où une résolution judiciaire ou une annulation du contrat principal survenait du fait de ce dernier. Co emprunteur des crédits dont le regroupement est envisagé Dans le cas où il existe un co-emprunteur au titre d un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé, l emprunteur doit l informer de son intention de procéder au regroupement de ce crédit. Cautions des crédits dont le regroupement est envisagé Après remboursement anticipé, l emprunteur ne bénéficiera plus des cautionnements garantissant, le cas échéant, un ou plusieurs crédits sur lesquels porte l opération de regroupement. Spécificités relatives aux organismes de caution mutuelle Dans le cas où le regroupement envisagé comprend un ou des crédits garantis par un contrat de cautionnement, leur remboursement anticipé pourra entraîner une moins-value sur les sommes qui doivent être restituées à l emprunteur au titre de ce contrat, lorsque ce dernier le prévoit. Bénéfice des services accessoires ou des avantages commerciaux des crédits dont le regroupement est envisagé L emprunteur ne bénéficiera plus des services accessoires ou avantages commerciaux éventuellement liés à un ou plusieurs crédits qui font l objet du regroupement envisagé. Page 4 sur 7

5 IV- Informations concernant les modalités de mise en œuvre et de prise d effet de l opération de regroupement envisagée a) Démarches que le prêteur qui consent le regroupement accomplira Le prêteur demandera à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, permettant d établir avec exactitude les conditions de remboursement du ou des crédits dont le regroupement est envisagé ; à défaut il invitera l emprunteur à demander à ses prêteurs initiaux les éléments nécessaires. b) Démarches à la charge de l emprunteur L'emprunteur doit demander aux établissements initiaux les informations nécessaires pour déterminer avec exactitude les conditions de remboursement des crédits dont le regroupement est envisagé. L emprunteur doit informer le co-emprunteur éventuel de son intention de procéder au regroupement du crédit concerné. c) Date à laquelle doivent être interrompus tous les versements ou prélèvements réalisés pour le paiement des échéances des crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que les modalités d interruption de ces versements ou prélèvements. L emprunteur devra interrompre ces prélèvements à la date indiquée cidessus. Pour ce faire, il devra contacter la banque auprès de laquelle le prélèvement est effectué. Page 5 sur 7

6 V- Eléments permettant à l emprunteur de procéder à l évaluation du bilan économique du regroupement envisagé CRÉDITS EN COURS ET AUTRES DETTES (1) REGROUPEMENT DE CRÉDIT PROPOSÉ [crédit 1] Banque :. Capital restant dû :... Montant des échéances :... [crédit 2] Banque :. Capital restant dû :... Montant des échéances :... [crédit 3] Banque :. Capital restant dû :... Montant des échéances :... Montant du regroupement :... Montant des échéances du regroupement (3) :... Montant des autres dettes regroupées : sans objet [crédit 1] Banque :... Durée de remboursement :... mois [crédit 2] Banque :. Durée de remboursement :... mois Durée de remboursement :... mois [crédit 3] Banque :. Durée de remboursement :... mois Date d exigibilité des autres dettes regroupées (8) : sans objet Montant total dû par l emprunteur au titre du regroupement proposé (5, 6) :... Montant total dû par l emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes (4) :... Ce montant comprend : - le financement des indemnités de remboursement anticipé pour un total de :... - le financement des frais de mainlevée d hypothèque pour un total de :... - le financement des frais de cautionnement pour un total de :... Coûts supplémentaires financés (7) : - indemnités de remboursement anticipé:... - frais de mainlevée d hypothèque : frais de dossier : frais de courtage : Page 6 sur 7

7 (1) Pour les crédits mentionnés à l article L , le tableau est établi en fonction du capital effectivement emprunté au moment de l établissement du document. (2) Le taux débiteur est celui en cours au moment de l établissement du document (3) Lorsque le montant du crédit proposé excède la somme des capitaux restant dus au titre des contrats faisant l objet du regroupement et, le cas échéant, du montant des autres dettes, le prêteur indique dans le tableau qu il propose une ligne de crédit complémentaire. (4) Le montant total dû par l emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes est la somme : - du montant des dettes autres que les crédits ; - du capital restant dû au titre des crédits regroupés ; - des intérêts restant dus au titre des crédits regroupés, en fonction du taux débiteur et de la durée de remboursement ; - les frais de dossier et de garanties éventuels associés aux crédits regroupés, s ils n ont pas encore été payés par l emprunteur. Ce montant est exprimé hors coût de l assurance éventuelle. (5) Le montant total dû par l emprunteur au titre du regroupement proposé est la somme : - du montant du regroupement ; - des intérêts dus au titre du regroupement en fonction de la durée de remboursement mentionnés dans le tableau. Ce montant est exprimé hors coût de l assurance éventuelle. (6) Si des coûts annexes, tels que les indemnités de remboursement anticipé ou les frais de mainlevée d hypothèque, sont inclus dans ce montant, le prêteur l indique dans le tableau. (7) Les coûts supplémentaires n ont à être identifiés sous cette rubrique que si leur financement n est pas pris en compte dans le montant total de l opération de regroupement envisagée. (8) La date d exigibilité des autres dettes regroupées s apprécie à la date d établissement du document. Compte tenu de ces éléments, et en particulier, des éléments relatifs au montant total dû, cette opération de regroupements de crédit aura pour conséquence une augmentation du coût total du crédit : Je (Nous) déclare (déclarons) que le prêteur m a (nous a) invité(s) à demander à mes (nos) créanciers les éléments contractuels pour les crédits dont j envisage (nous envisageons) le remboursement. Il m a (nous a) également averti(s) des difficultés financières et pratiques que je (nous) pourrais (pourrions) rencontrer si l opération de regroupement de crédits est conclue en l absence de l ensemble des informations nécessaires à l établissement du présent document. Informatique et libertés : Les réponses aux questions formulées dans le présent document sont nécessaires à l instruction de votre demande à défaut desquelles celle-ci ne pourra être traitée par AXA Banque, responsable du traitement. Les données à caractère personnel recueillies ici et ultérieurement seront utilisées à titre principal par AXA Banque et ses sous-traitants pour la gestion de la relation bancaire, l évaluation du risque et la prévention des impayés et de la fraude. Elles pourront être communiquées aux fins de gestion de la relation bancaire aux intermédiaires en opérations de banque mandatés par AXA Banque et aux autres sociétés du Groupe AXA. Par ailleurs et sauf opposition de votre part en cochant la case ci contre, elles pourront également être utilisées par ces mêmes personnes à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez exercer à tout moment votre droit d accès, de rectification et d opposition en adressant une lettre à AXA Banque - Service Qualité et Réclamations Clients - TSA Cergy Pontoise Cedex 09. Secret professionnel : Pour les besoins de la gestion de la relation bancaire, vous autorisez AXA Banque et les autres sociétés du Groupe AXA à échanger des informations vous concernant. Date :.../.../... Signature de l emprunteur Signature du co-emprunteur Signature des éventuelles cautions Page 7 sur 7