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1 Communiqué de presse du CSFPT du 19 octobre 2016 Séance marathon du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale consacrée principalement à la poursuite de la mise en œuvre du protocole «P.P.C.R.», notamment dans la filière sécurité civile Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s est réuni toute la journée, ce mercredi 19 octobre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Pas moins de 16 textes étaient inscrits à l ordre du jour, portant principalement sur la poursuite de la transcription réglementaire du protocole «P.P.C.R.», notamment dans la filière sécurité civile, mais également sur la filière enseignement artistique ou encore sur la mise en place de la procédure d évaluation de la valeur professionnelle. A noter qu est joint à ce communiqué de presse, un communiqué du collège employeur du CSFPT, relatif aux textes examinés lors de cette séance. TEXTES RELATIFS A LA MISE ŒUVRE DU PROTOCOLE «P.P.C.R.» dans la filière sportive Le premier texte est un projet de décret modifiant le décret n du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Ce texte a pour objet la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l avenir de la fonction publique dit «P.P.C.R.» pour les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives : instauration d une durée unique d échelon, alignement de leur carrière sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux. - Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 11 défavorables, 4 abstentions. Le texte suivant, en lien avec le premier, est un projet de décret modifiant le décret n du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d emplois des conseillers des APS, des mesures prévues par le protocole «P.P.C.R.». - Collège des organisations syndicales : 7 favorables, 7 défavorables, 6 abstentions. Contact presse : Martial MEURICE-TERNUS Tél : : Site Internet :

2 dans la filière administrative A suivi un projet de décret modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires de mairie. Ce texte vise à mettre en œuvre le protocole «P.P.C.R.» pour les secrétaires de mairie, avec la mise en œuvre de la durée unique d échelon et abrogation des dispositions relatives au recrutement et au classement, ce cadre d emplois étant en extinction depuis Collège des organisations syndicales : 7 favorables, 13 défavorables. Le texte suivant, en lien avec le précédent, est un projet de décret modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie. Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d emplois des secrétaires de mairie, des mesures prévues par le protocole «P.P.C.R.». Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole. - Collège des organisations syndicales : 7 favorables, 9 défavorables, 4 abstentions. Le 5 ème texte est un projet de décret modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux. Ce texte a pour objet de modifier le statut des attachés territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre du protocole «P.P.C.R.». Il crée le grade d attaché hors classe au sommet du cadre d emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction. Il réduit le nombre d échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret décline les trois grades du cadre d emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d avancement au nouveau grade. Ce texte a reçu un avis défavorable à l unanimité des membres du CSFPT. Le texte suivant, en lien avec le précédent, est un projet de décret modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux. Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d emplois des attachés territoriaux, des mesures prévues par le protocole «P.P.C.R.». - Collège employeur : 8 favorables, 4 abstentions ; - Collège des organisations syndicales : 7 défavorables, 13 abstentions.

3 dans la filière sapeurs-pompiers Le 7 ème texte est un projet de décret modifiant le décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte tient compte, à compter du 1 er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d emplois de catégorie C définie au décret n du 12 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants (passage de 4 à 3 grades).il fixe des conditions d avancement rénovées pour tenir compte de la nouvelle architecture du cadre d emplois. l objet Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte a pour objet la mise en œuvre du protocole «P.P.C.R.» pour les sergents et les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels. l objet - Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20). A la suite, un projet de décret modifiant le décret n du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte a pour objet l échelonnement indiciaire applicable aux sergents et adjudants du cadre d emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. l objet Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte accompagne la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations. Le décret prend en considération la réforme du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en supprimant la référence au grade de sapeur de 1 ère classe. Le cadre d emplois étant constitué de trois grades (sapeurs, caporaux et caporaux-chefs), l accès par concours externe dans ce cadre d emplois s effectue au grade de caporal. Les modalités d organisation de ces concours externes d'accès au cadre d emplois restent inchangées. l objet

4 A suivi un projet de décret modifiant le décret n du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte accompagne la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il prend en considération la suppression du grade de sapeur-pompier de 1 ère classe et définit les modalités de sélection des sapeurs de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'avancement au grade de caporal. Les modalités d organisation de cet examen professionnel restent inchangées par rapport à celles qui étaient auparavant prévues pour l avancement au grade de sapeurs-pompiers de 1 ère classe. l objet Le texte suivant est un projet d arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. l objet - Collège des organisations syndicales : avis défavorables unanime (20). A suivi un projet de décret modifiant le décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte vise la modification du statut particulier du cadre d emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels afin de mettre en œuvre une disposition du protocole «P.P.C.R.» et d intégrer le dispositif de l évaluation professionnelle. - Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 7 défavorables, 8 abstentions. Par ailleurs, un projet d arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. A noter que ce projet d arrêté a déjà été examiné lors du CSFPT du 6 juillet 2016 et avait alors reçu un avis défavorable unanime du collège des organisations syndicales. l objet - Collège des organisations syndicales : avis défavorables unanime (20).

5 AUTRES TEXTES En outre, un projet de décret modifiant le décret n du 3 septembre 2012 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d enseignement artistique et le décret n du 3 septembre 2012 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel prévu à l article 16-II du décret n du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux d enseignement artistique. Ce texte modifie le décret n du 3 septembre 2012 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des AEA, afin de mieux définir les modalités d évaluation des candidats aux concours externe, interne et troisième concours au grade d AEA et au grade d AEA principal de 2 ème classe. Les modalités d évaluation des candidats tiennent compte de l exercice réel des missions qui consistent, pour les titulaires du grade d AEA à accompagner et à assister les enseignants et, pour les titulaires des grades d avancement d AEA principal de 2 ème ou de 1 ère classe, à enseigner. Ce décret modifie également le décret n du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l examen professionnel prévu à l article 16-II du décret n du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique. - Collège employeur : avis favorable unanime (6) ; - Collège des organisations syndicales : 13 favorables, 7 abstentions. Enfin, le dernier texte est un projet de décret modifiant les statuts particuliers de certains cadres d emplois de la fonction publique territoriale et les dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction pour introduire la procédure d appréciation de la valeur professionnelle. Le décret n du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux est applicable à tous les corps, cadres d emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d un statut particulier. Le décret introduit dans les statuts particuliers des cadres d emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition de renvoi au décret du 16 décembre 2014 pour l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires concernés. Ce texte a reçu un avis favorable unanime des membres du CSFPT. La prochaine séance plénière aura lieu le mercredi 16 novembre 2016

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