La commune, acteur privilégié de la politique du logement: enjeux, moyens et perspectives Mathurin Smoos - Juin 2005

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1 La commune, acteur privilégié de la politique du logement: enjeux, moyens et perspectives Mathurin Smoos - Juin 2005 Alors qu une évolution du Code du logement se profile, la commune voit son rôle d opérateur direct en matière de logement se confirmer. Partant de ce constat, l'union des Villes et Communes de Wallonie s'est engagée dans le développement d'un partenariat structuré avec la Région wallonne, à l'initiative du Vice-Président du Gouvernement wallon, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Monsieur André Antoine. Les nombreuses questions inhérentes à l'augmentation de l offre de logements et à l amélioration de la qualité de l habitat ont ainsi incité l Union des Villes et Communes à organiser, en guise de première pierre de ce partenariat structuré, un colloque consacré à la politique du logement et rassemblant ses différents acteurs: le Ministre André Antoine, l'administration régionale, les pouvoirs locaux et les organismes publics. Ce colloque qui s est tenu le 13 mai 2005 à Marche-en-Famenne a permis aux participants d aborder les différents aspects qui doivent être envisagés dans le cadre de l élaboration d une politique communale en matière de logement. Dans ce cadre, les pouvoirs locaux, par les voix de Monsieur Willy Taminiaux, Président de l'union des Villes et Communes de Wallonie, Député-Bourgmestre de La Louvière, et celle de Monsieur André Bouchat, Vice-Président de l Union des Villes et Communes de Wallonie, Député-Bourgmestre de Marche-en-Famenne, ont affirmé leur volonté de participer activement à la mise en œuvre de logements de qualité pour les habitants de leurs territoires. Monsieur Willy Taminiaux a ouvert la séance en rappelant l importance du logement dans la vie communale, en s appuyant sur la constitution qui cite le droit à un logement décent comme pilier fondamental du droit qu a chacun de mener une vie conforme à la

2 dignité humaine. Il a relevé "qu inspirées par ce souci de dignité, les problématiques liées au logement - qualité, disponibilité, accessibilité, convivialité - méritent une réflexion et une action inscrites dans la philosophie du développement durable en intégrant les paramètres environnementaux, économiques et sociaux" et a souligné le rôle de la commune en tant qu acteur privilégié de cette nécessaire transversalité. "C est en tant que véritable pivot des différentes politiques que la commune peut jouer un rôle fédérateur et susciter des partenariats fructueux avec les organismes sociaux et les organismes publics du logement. Ce rôle fédérateur, indispensable, est la véritable pierre angulaire de l ancrage local du logement et trouve sa concrétisation dans l élaboration de l outil stratégique et opérationnel qu est le programme communal." Monsieur Taminiaux a rappelé un autre enjeu fondamental qui se joue au travers de la problématique du logement en indiquant que ( ) "au travers de la mise en œuvre de la politique du logement, les pouvoirs locaux entendent créer, renforcer et maintenir un lien social essentiel avec leurs citoyens. ( )l importance de la visibilité et à la convivialité de ce lien démocratique fort qui ne peut s'affadir mais doit même être renforcé." Cependant, la modification prévue du Code wallon du logement suscite quelques inquiétudes quant à la volonté d imposer aux pouvoirs locaux de céder la gestion des logements qu ils créent aux sociétés de logement de service public. Comme l a rappelé le Président de l Union des Villes et Communes, "Si l on peut se réjouir que le Code wallon du logement confirme les villes et communes comme partenaires privilégiés du Gouvernement wallon et des organismes publics en matière de logement, il ne faut jamais oublier que seuls les choix librement consentis et mûrement réfléchis favorisent une implication totale permettant la réussite des projets, et qu une politique du logement doit s appuyer sur des moyens importants mis à disposition des acteurs.

3 En ce sens, il nous semble essentiel de rappeler que la commune et le CPAS doivent disposer de la faculté de gérer en propre les logements qu'ils créent. Cette faculté constitue une motivation importante tout en facilitant l'accroissement de leurs moyens financiers et de leurs capacités opérationnelles." Fortes de l expérience de plusieurs ancrages, les communes constatent que "l efficacité de l ancrage communal serait renforcée par la présence, au sein des communes de personnes qualifiées dans le montage et la gestion des projets de logement. Cette aide permettrait une plus grande rapidité dans la mise en œuvre des programmes locaux dont le Gouvernement wallon souhaite accélérer le rythme tout en assurant la cohérence et la qualité." Willy Taminiaux a conclu son discours en réaffirmant que "les pouvoirs locaux sont pleinement conscients de l importance de fournir un logement décent pour tous et qu ils sont prêts, lorsque les moyens sont mis à leur disposition, à jouer leur rôle de pivots de la dynamique lancée en faveur de l amélioration du logement en Wallonie." Le Ministre André Antoine a exposé sa vision de l évolution du rôle des communes dans la politique du logement. L essentiel de son intervention est reprise dans l interview publiée dans ce Mouvement communal. Le colloque a également été l occasion pour le Ministre Antoine d annoncer la création d une Cellule Aménagement du territoire et Logement au sein du Service Cadre de vie de l Union des Villes et Communes de Wallonie, de manière à répondre à la demande d information et d assistance des communes en ces matières. Succédant au Ministre André Antoine à la tribune, le Vice-Président de l Union des Villes et Communes, André Bouchat a inscrit le logement comme axe majeur de la politique communale en raison de la difficulté d accès au logement, en location comme en acquisition pour les personnes disposant de faibles revenus. Son discours a été émaillé de plusieurs suggestions dans le but de favoriser la politique de développement du logement en assurant l efficacité et la rapidité d action des

4 communes. Comme la modification du Code wallon du logement prévoit des programmes communaux bisannuels, il a plaidé pour la possibilité de s appuyer sur le dossier d analyse (pour autant qu il soit bien étudié et bien fouillé) pendant trois périodes d ancrage consécutives, c est-à-dire pendant six ans. "En quelque sorte, ce document deviendrait une sorte de schéma directeur valable pour une législature." Cette proposition vise le maintien d une cohérence dans les objectifs pendant toute la durée de la mandature et permettrait en outre une réelle simplification administrative. Par ailleurs, la création d un subside permettrait de financer une véritable analyse en profondeur de l état des lieux et de procéder à l établissement d un programme réaliste, à concocter avec tous les opérateurs du secteur logement. S inscrivant dans le souhait du Gouvernement wallon d accélérer la mise à disposition de logements, le Vice-Président a plaidé pour que "( ) les crédits alloués permettent de réaliser des opérations d importance sans les saucissonner en différentes phases réparties parfois sur plusieurs programmes" en insistant sur la cohérence des moyens par rapport à l ampleur des chantiers prévus. "La mise à disposition de budgets trop peu importants et les lenteurs administratives risquent de décourager tout partenariat privé, voire public." En matière de partenariat avec le privé, André Bouchat constate que les communes ne disposent pas d un personnel qui domine les mécanismes financiers et juridiques de l immobilier et que les bureaux de consultance spécialisés pour établir ces montages juridico - financiers coûtent très cher, ce qui constitue sans conteste un frein important à l émergence de ce type de projet. Pour encourager les communes à établir avec plus de confiance des partenariats équilibrés avec le privé, il propose de créer au sein de l administration, "une cellule spécifique à destination des pouvoirs locaux leur permettant de disposer ainsi de compétences vraiment spécialisées pour le montage opérationnel de leur partenariat avec le privé.

5 Cette suggestion garantirait l indépendance de la consultance et permettrait d éviter que les partenariats ne deviennent des rentes de situation pour le privé." Dans la foulée, le Vice-Président de l Union des Villes et Communes a souhaité "souligner l'importance du caractère volontaire des partenariats publics" en insistant sur "l importance du respect de l autonomie communale en matière de logement. Lorsque la commune dispose des services adéquats en matière de gestion de logements,( ) l'abandon forcé de cette gestion constitue un message négatif pour les communes en regard de leur investissement dans le domaine du logement.( ) La commune qui a fait l effort de se doter d une régie ordinaire foncière doit, pour conserver cet outil performant, lui donner les moyens de s autofinancer et ce, notamment, par les rentrées suscitées par la gestion des logements créés. " A cet égard il pose la question de savoir "comment maintenir leur enthousiasme et les motiver à s'inscrire dans de telles démarches si elles sont tenues d'abandonner dans tous les cas le fruit de leur travail?" Soulignant son expérience communale, il en conclut que le partenariat librement consenti donne de très bons résultats. Evoquant l importance de la liaison entre le logement et les politiques locales d aménagement du territoire, André Bouchat s est réjoui du souhait du Ministre Antoine d accroître les possibilités d intervention du mécanisme du Fonds "Brunfaut". Part contre, il ( ) "constate que pour la mise en œuvre des Zacc, Zones d aménagement communal concerté, une divergence de vue oppose la volonté politique de réduire les procédures à celle de l administration d étoffer les études et partant, d augmenter la lourdeur des dossiers. " A la fin de son intervention, André Bouchat a émis deux suggestions de nature à faciliter l accès au logement aux personnes à bas revenus ou même à revenus moyens: "L augmentation du seuil du revenu cadastral permettant de bénéficier de la réduction

6 des droits d enregistrement. Dans le secteur locatif, une application plus vigilante de la loi sur les baux à loyer permettrait de lisser l augmentation des loyers et l enregistrement systématique de ces baux, qui devrait être gratuit, devrait favoriser la sécurité des locataires." Les différentes présentations et interventions des orateurs ainsi que la forte participation du public ont démontré l intérêt porté par le monde communal aux problèmes du logement. De nombreuses pistes ont été évoquées tant en matière d ancrage communal qu en matière de qualité de l habitat. Il ressort également de ce colloque que le logement et l aménagement du territoire sont indéniablement deux compétences communales intrinsèquement liées et qui sont capitales pour assurer la base du travail des communes qui est de favoriser le "vivre ensemble". Ce document, imprimé le , provient du site de l'union des Villes et Communes de Wallonie ( Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles. Plus d'informations à l'adresse Union des Villes et Communes de Wallonie asbl