LE PROGRAMME SENIORS DE CARREFOUR MARKET

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1 LE PROGRAMME SENIORS DE CARREFOUR MARKET Les principes de fonctionnement Une retraite à 4 nieaux Assurance retraite indiiduelle Retraite supplémentaire conentionnelle ou contractuelle Facultatif Retraite complémentaire Obligatoire Retraite de base Sécurité sociale 5 1

2 La retraite des régimes obligatoires Régimes de base Mutualité sociale agricole Régime général de la Sécurité sociale Géré par la CNAV Régimes complémentaires ARRCO 27 institutions + IRCANTEC AGIRC 18 institutions de cadre Régimes spéciaux de Sécurité sociale 6 La retraite de base de la Sécurité sociale Le releé de carrière Il retrace la carrière professionnelle du salarié et rend compte de toutes les périodes cotisées et assimilées. Le salaire minimum permet de alider 1 trimestre à otre compte, aec un maximum de 4 trimestres par an. Certaines périodes non traaillées (chômage, maternité, maladie, ) ourent droit à la alidation de trimestres. 10 Comment acquiert-on des trimestres d'assurance? Un salarié acquiert un trimestre chaque fois qu il a un gain égal à 200 fois le SMIC horaire (9 au 1er janier 2011). 1 trimestre = 1 800,00 2 trimestres = 3 600,00 3 trimestres = 5 400,00 4 trimestres = 7 200,00 Un salarié ne peut acquérir que 4 trimestres par année! Un assuré peut racheter des trimestres correspondant à des périodes d'actiité non cotisées, notamment certaines années d études. 12 2

3 Rachat de trimestres Rachat possible de 12 trimestres maximum au titre : - des années d études supérieures (aec obtention d un diplôme). Ou - des années incomplètes (moins de 4 trimestres). Les principaux points de la Réforme 2010 La loi du 9 noembre 2010 s organise autour de cinq axes essentiels : 1 - Le relèement progressif de l âge d ouerture des droits à la retraite et de l âge du bénéfice d une pension à taux plein, 2 - La mise en place d un pilotage des régimes de retraite et le renforcement du droit à l information, 3 - La conergence des différents régimes, 4 - La prise en compte de la pénibilité du traail, 5 - Le renforcement de différents dispositifs de solidarité. Passage progressif de 60 à 62 ans de l âge d ouerture des droits chaque année à raison de 4 mois à partir de la génération Passage progressif de 65 à 67 ans de l âge du taux plein, auquel un assuré peut bénéficier d une pension des régimes de base sans décote, quel que soit sa durée d assurance Conditions spécifiques d âge de départ : A partir de 55 ans (sous conditions) si l intéressé est un traailleur handicapé (aec un taux d incapacité d au moins 80 %) A partir de l âge légal au titre de l inaptitude A partir de 60 ans au titre de la pénibilité Aant l âge légal, si l intéressé a débuté son actiité professionnelle à 16, 17 ou 18 ans (Carrières longues). La pénibilité ( décret du 30/3/2011) A compter du 1 er Juillet 2011, les assurés concernés peuent partir à la retraite à taux plein dès 60 ans. La pénibilité se traduit par une incapacité permanente de traail d au moins 20 % au titre d une maladie professionnelle ou d un accident de traail qui a entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d une maladie professionnelle. Ce dispositif concerne également l assuré atteint d une incapacité permanente d au moins 10 %. Toutefois, une commission pluridisciplinaire est chargée de érifier : - si le demandeur a été exposé pendant un certain nombre d années, à des facteurs de risques professionnels, - le lien entre l incapacité et l exposition à des facteurs de risques La décision de cette commission s impose à la caisse de retraite. Cette retraite n est pas cumulable aec une pension d inalidité. 18 3

4 Les conditions d âge de départ et de durée d assurance «Carrières longues» Le calcul de la retraite de base Retraite de base = Salaire x Taux (50%) x Nombre de trimestres au régime général 160 à 166 selon génération moyenne des salaires plafonnés et realorisés des 25 meilleures années (en 2008 ou moins suiant l année de naissance aant 1948) Décote : 5% (en 2008) par année manquante Surcote : 1,25% par trimestre supp s applique au montant de la pension 160 pour les assurés nés en 1948, 161 pour les assurés nés en 1949, 162 pour les assurés nés en 1950, 163 pour les assurés nés en 1951, 164 pour les assurés nés en pour les assurés nés en pour les assurés nés en 1955, 20 Si ous ne pouez obtenir le taux maximum, otre retraite sera calculée aec une décote (taux compris entre 37,5 % et 50 %) à partir de la génération Cette décote est déterminée en fonction de otre âge et de otre durée d assurance, à la date de départ à la retraite. Exemple Un salarié né le 15 juin 1950 souhaite bénéficier de sa retraite à 60 ans soit le 1er juillet A cette date, il totalise 150 trimestres. - Il lui manque 20 trimestres pour atteindre 65 ans et obtenir le taux maximum de 50 %. La décote - Il lui manque 12 trimestres par rapport à 162 trimestres. Le nombre de trimestres le plus faorable est retenu soit : 12 trimestres de décote. Pour les salariés nés en 1950, le taux de 50 % est réduit de 0,8125 par trimestre manquant soit : 50 (0,8125 x 12) = 40,25 % Sa retraite sera calculée de la façon suiante : Salaire annuel moyen x 40,25% x La surcote La pension de retraite peut être majorée lorsque l assuré poursuit son actiité après l âge légal requis pour l ouerture des droits et qu il dispose du nombre de trimestres nécessaires à l obtention d une retraite à taux plein. Cette majoration est égale à 1,25 % par trimestre supplémentaire (calcul effectué sur le montant de la pension). 4

5 Les majorations Durée d assurance Pour enfant éleé : 4 trimestres «maternité» pour la mère, et depuis le 1er aril 2010, 4 trimestres «éducation» ou «adoption» pouant être répartis - sous conditions - entre la mère et le père. Pour congé parental d éducation : majoration égale à la durée effectie du congé, attribuée au père et à la mère. Pour enfant handicapé : la personne qui élèe ou a éleé un enfant handicapé peut bénéficier d une majoration de 8 trimestres. Montant pension Pour conjoint à charge : supprimée par la réforme au 01/01/2011 Une majoration de 10 % de la pension est serie au père ou à la mère qui a eu 3 enfants. Enfants nés ou adoptés à/c du 01/01/2010 Majoration maternité, Majoration éducation, Majoration adoption, Pour chaque enfant, la mère bénéficie de la majoration «maternité», Les parents peuent choisir le bénéficiaire des majorations «éducation» et «adoption» ou décider de se les répartir. La décision doit être prise dans le délai de six mois suiant le quatrième anniersaire de l enfant ou de l adoption. Passé ce délai, les majorations sont attribuées à la mère de l enfant. En cas de désaccord, la majoration peut être partagée. Pour tout renseignement, contacter le centre dont ous dépendez. 25 Le paiement de la retraite de base de la Sécurité Sociale La retraite est payée mensuellement, à terme échu. Prélèements effectués sur les allocations des retraités domiciliés fiscalement en France : - la contribution sociale généralisée (CSG) : 6,60 % - la contribution au remboursement de la dette sociale : 0,5 % La retraite complémentaire ARRCO et AGIRC La retraite des Non cadres Catégorie de salariés NON CADRES (ourier, employés, agents de maitrise) Retraite totale Régime de base Régime général = de Sécurité sociale + (CNAV ou MSA) Régime Complémentaire obligatoire REGIME ARRCO ARRCO Taux minimum obligatoire : 7,5 % Tranche A ou 1 = 1 plafond Sécurité Sociale Taux minimum obligatoire : 20 % Tranche 2 = 2 plafonds Sécurité Sociale Salaire annuel brut x Taux de cotisation = cotisation appelée 29 5

6 La retraite des Cadres Catégorie de salariés Régime de base Régimes Complémentaires obligatoires CADRES Retraite totale = Régime général REGIME de Sécurité sociale + ARRCO + (CNAV ou MSA) REGIME AGIRC ARRCO AGIRC Taux minimum obligatoire : 7,5 % Tranche A ou 1 = 1 plafond Sécurité Sociale Taux minimum obligatoire : 20,30 % éentuellement assorti de la GMP Tranche B = 3 plafonds Sécurité Sociale Tranche C = 4 plafonds Sécurité Sociale Salaire annuel brut x Taux de cotisation = cotisation appelée 30 Les régimes ARRCO et AGIRC accordent des points sans contrepartie de cotisations Pour des périodes d inactiité : - Maladie, inalidité - Maternité - Chômage indemnisé - Serice national (seulement la partie excédant 12 mois)* Pour être prises en compte ces périodes doient interrompre une période alidée *sauf AGIRC 34 Rachat de points Depuis 2004, il est possible de racheter jusqu à 70 points par année d études supérieures, dans la limite de trois ans, dans chacun des régimes Arrco et Agirc. Le rachat porte uniquement sur les périodes d études supérieures pour lesquelles un ersement a déjà été effectué auprès du régime de base de la Sécurité sociale. La demande de rachat doit être présentée aant l âge de 65 ans réolus. Le calcul de la retraite complémentaire Montant annuel de la pension Nombre de points acquis = Valeur annuelle du point de retraite Arrco : 1,2135 (au 01/04/2011) Agirc : 0,4233 (au 01/04/2011) La retraite est ersée trimestriellement, à terme à échoir 36 6

7 ARRCO Les majorations dans les régimes Arrco et Agirc + 5 % par enfant encore à charge lors du départ en retraite, ou : + 5 % pour 3 enfants éleés sur les points acquis à partir du 1er janier 1999 D'autres majorations sont possibles sur les points acquis aant le 1er janier AGIRC 8 % pour 3 enfants éleés 12 % pour 4 enfants éleés 16 % pour 5 enfants éleés 20 % pour 6 enfants éleés 24 % pour 7 enfants éleés 38 Les majorations des pensions (sous conditions) En ARRCO Majoration enfants éleés Majoration enfants à charge Majoration pour ancienneté En AGIRC Majoration enfants éleés Majoration enfants à charge (à compter du ) Les majorations dans les régimes Arrco et Agirc ARRCO AGIRC + 5 % par enfant encore à charge lors du départ en retraite, ou : + 5 % pour 3 enfants éleés sur les points acquis à partir du 1er janier 1999 D'autres majorations sont possibles sur les points acquis aant le 1er janier % pour 3 enfants éleés 12 % pour 4 enfants éleés 16 % pour 5 enfants éleés 20 % pour 6 enfants éleés 24 % pour 7 enfants éleés A partir du 1 er janier 2012 RÉGIME ARRCO Carrière antérieure à 1999 Carrière comprise entre 1999 et 2011 Carrière postérieure à 2011 Majoration de 5% par enfant à charge sur les droits de toute la carrière Selon anciens règlements de certains régimes Majorations pour enfants nés ou éleés 5 % si 3 enfants 10 % si 3 enfants Majoration de 5% par enfant à charge sur les droits de toute la carrière Majorations pour enfants nés ou éleés AGIRC 8 % : pour 3 enfants - 12 % : pour 4-16 % pour 5-20 % pour 6 et 24 % pour 7 et plus 10 % si 3 enfants Montant des majorations plafonné à 1000 dans chaque régime. (sauf salarié né aant le 2/08/1951). 39 7

8 Le paiement des retraites complémentaires Les retraites complémentaires sont payées au début de chaque trimestre ciil (terme à échoir) Prélèements effectués sur les allocations des retraités domiciliés fiscalement en France : - la cotisation assurance maladie (COTAM) : 1 % - la contribution sociale généralisée (CSG) : 6,6 % - la contribution au remboursement de la dette sociale : 0,5 % Retraite chez CARREFOUR Plan D Epargne Retraite Collectif (PERCO) La Groupe CARREFOUR met à otre disposition un plan d épargne retraite collectif (PERCO) afin de ous permettre de bien préparer otre retraite. Vous aez donc la possibilité d épargner à titre indiiduel en ue de constituer un capital pour otre retraite. Ces sommes sont alors indisponibles (sauf cas de déblocage anticipé) jusqu à otre départ en retraite. Le PERCO ous offre comme aantage un abondement supérieur aux autres placements, une souplesse de ersement et de fiscalité. Versements olontaires Participation Intéressement 50% sur les 1 + er % + + et 20% ensuite 50% sur les 1 er 1000 et 20% ensuite Abondement de l entreprise Plan d épargne Retraite Collectif (PERCO) Sortie au départ en retraite en capital ou en rente iagère 44 TITRE 22/06/ Lors de otre départ en retraite, Vous aez la possibilité de choisir d utiliser otre PERCO - soit sous la forme d un capital, - soit sous la forme d une rente. Le site de natixis met à otre disposition un simulateur: sur l espace épargnant, guide pratique, outils & simulateurs Démarches à effectuer, - Pour la sortie en capital: Vous deez ous adresser à Natixis Interépargne au ou par courrier Natixis Interépargne, Serice Carrefour 8589, Caen Cedex 9 Pour la sortie en rente: Vous deez ous adresser à AG2R La mondiale AG2R La Mondiale, Direction gestion retraite, TSA 71023, Lille Cedex (Tel ) Attention: la sortie en rente n est possible que si otre épargne est supérieure à 20% du montant du plafond de la SS (soit en 2012). 8

9 Pour toutes informations complémentaires: - Le site - Natixis par téléphone: Natixis Interépargne, Serice Carrefour 8589, Caen Cedex 9 La pension de réersion Pension de réersion Bénéficiaires Régime de base Veue, euf, ou conjoint diorcé (*) ARRCO et AGIRC Veues, eufs et ex-conjoint(e)s diorcé(e)s non remarié(e)s (*) ** si décès après 30/06/1996 Conditions de ressources? OUI NON A quel âge? 55 ans pour les pensions de réersion prenant effet au 1/01/2009 Immédiatement si inalidité ou 2 enfants à charge (pour l attribution d une réersion Sinon ARRCO=> 55 ans AGIRC => 60 ans ou 55 ans aec abattement (55 ans sans abattement si pension de réersion serie par le régime de base) Combien? 54% de la pension du défunt 60% des droits du défunt En cas de remariage Maintien possible (condition de ressources) Suppression (*) Le PACS et le concubinage ne sont pas reconnus 48 Le cumul emploi retraite Cumul sans limites de ressources et sans suspension de pension : entre 60 et 62 ans (selon génération) et liquidations de toutes les retraites obligatoires (base et complémentaire) au taux plein après la cessation d actiité (sauf exception). entre 65 et 67 ans (selon génération) sans condition. si reprise d une actiité non salariée ou régime spécial. Pour les autres cas, le cumul sans suspension est aussi possible mais sous conditions de ressources. S informer sur ses droits Le droit à l Information des actifs * sur leur future retraite préoit d adresser, périodiquement, à chaque salarié, deux documents d information personnalisés. Les RIS et les EIG Entre 35 et 50 ans, ous recerez, tous les 5 ans, un Releé de Situation Indiiduelle (RIS). C est un récapitulatif de otre carrière passée et des droits obtenus dans tous os régimes de retraite. A partir de 55 ans, ous recerez, en complément de ce releé, une Estimation Indicatie Globale (EIG) de otre future retraite. Les enois par promotion : RIS - EIG EIG RIS

10 Le Releé Actualisé de Points (RAP) en Ligne Le RAP retrace la totalité de la carrière du salarié dans le secteur prié. Il récapitule les points Arrco pour l ensemble des salariés auxquels s ajoutent les points Agirc pour les cadres. Le RAP en ligne ous permet de érifier l exactitude et l exhaustiité des informations sur otre carrière. Pour accéder à otre RAP, connectez-ous sur le site de otre Groupe de Protection Sociale. Ce serice gratuit, confidentiel et sécurisé est accessible 24 h/24 et 7 jours sur 7. Aucune retraite n est accordée automatiquement, il faut en faire la demande. Les bonnes démarches pour bien préparer son départ à la retraite Régime de base de la Sécurité Sociale I- A partir de 54 ans - Demandez otre releé de carrière du régime général, si ous ne l aez pas reçu. * Vérifiez l exactitude de otre identité * Vérifiez les informations année par année - Répondez dans tous les cas au questionnaire de la CNAV ou de la CARSAT. II- Un an aant le départ en retraite - Faites un point aec son conseiller. A l issue du rendez-ous, ous recerez une éaluation et le dossier à compléter pour effectuer otre demande de retraite. III- 4 mois aant la date choisie - Complétez otre demande de retraite et transmettez-la au centre dont ous dépendez. (par INTERNET, courrier, ou dépôt au centre) 57 Les bonnes démarches pour bien préparer son départ à la retraite La demande de retraite Pour faire otre demande de retraite complémentaire, trois possibilités s offrent à ous, trois mois aant la date d effet de otre retraite contactez le CICAS au (Centres d information, de conseil et d accueil des salariés pour leurs retraites complémentaires Arrco, Agirc et Ircantec) ou contactez otre dernière caisse Arrco ou Agirc ou connectez-ous sur afin d effectuer otre demande en ligne Dans les 6 mois qui précèdent otre départ, pensez à rassembler tous les justificatifs nécessaires (bulletins de salaire, attestations.)

11 Informer son employeur Par courrier remis en main propre ou LRAR Aoir respecter un délai de préenance: Pour les employés: 2 mois (1 mois si moins de mois 2ans ancienneté) Pour les Agents de maîtrise: 2 mois Pour les cadres: 6 mois Les conséquences sur mon contrat de traail aec CSF France Indemnité de départ en retraite (sous condition d ancienneté) Pour les Employés & AM ayant au moins 10 ans ancienneté : 4 mois de salaire maxi Pour les 10ères années: > 2/20e de mois de salaire par année de présence Dès la 11èmes année: > 3/20e de mois de salaire par année de présence Pour les cadres ayant au moins 5 ans de présence : 6 mois de salaire maxi Pour les 10ères années: > 2/20e de mois de salaire par année de présence Entre la 10 ème et 20 ème année: > 3/20e de mois de salaire par année de présence Dès la 21 ème année: > 5/20e de mois de salaire par année de présence Régime fiscal et social de l indemnité de départ en retraite: soumis à cotisations SS, CSG, CRDS et impôt sur reenu 60 TITRE 22/06/ Paiement des congés non pris Paiement épargne CET non utilisé Paiement de la prime annuelle au prorata du temps de présence sur l année de départ en retraite Paiement de acances au prorata du temps de présence sur l année de départ en retraite Intéressement & participation proratisés et payés à échéance PEG / PERCO Possibilité de solder les sommes épargnées (certif traail) Possibilité de continuer à épargner par des placements olontaires mais sans abonnement (dans la limite de 25% des reenus annuels) Frais de tenue de compte restent à la charge du groupe 61 11

12 Fin de otre affiliation à la Mutuelle et à la Préoyance Mutuelle - cadre: * fin des garanties à la rupture du contrat de traail * enoi par la mutuelle d un noueau contrat d adhésion - non cadre: * fin des garanties à la rupture du contrat de traail * enoi par la mutuelle d un noueau contrat d adhésion Préoyance (cadre & non cadre): cessation des garanties à la date de rupture du contrat de traail 62 Pascal BELALIA : belalia.p@wanadoo.fr Brigitte MALAQUIN : brit35rennes@orange.fr 12