«La sécurité privée au Québec»

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1 Rapport de mission délégation interministérielle à la sécurité privée «La sécurité privée au Québec» avril 2012

2 La sécurité privée est entrée dans une ère de profonds changements. Depuis la remise au ministre de l Intérieur du rapport relatif au contrôle des entreprises de sécurité privée (dit «rapport Blot») en juin 2010, les lignes ont bougé, les mentalités et les comportements collectifs et individuels ont commencé à évoluer en profondeur. Le Conseil national des activités privées de sécurité a été installé en janvier La Délégation Interministérielle à la sécurité privée, créée en septembre 2010, participe de ces changements, par ses travaux internes et en partenariat avec les acteurs publics et privés de la sécurité mais aussi par son évaluation des systèmes étrangers. Cinq missions ont eu lieu en (Espagne, Canada, Belgique, Italie, Pays-Bas), réalisées avec le soutien des Attachés de la sécurité intérieure français à l étranger. L ensemble des représentants des administrations concernées et des associations professionnelles ont été rencontrées lors de ces missions, dont l objet est de mettre en exergue les bonnes pratiques, les difficultés rencontrées et de mettre en place une habitude d échanges réguliers entre pays européens. Afin de nourrir la réflexion de chacun, j ai souhaité mettre à disposition de tous les acteurs français de la sécurité le compte rendu de ces missions et d enrichir ainsi les débats et travaux en cours pour poursuivre la transformation de la sécurité privée en France. Jean-Louis Blanchou Délégué interministériel à la sécurité privée Rédaction : DISP Conception : DICOM Photos : Fotolia

3 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» avril Synthèse Le Québec : modèle original de gouvernance de la sécurité privée. Après quarante années de développement continu de son activité, mais d immobilisme de son cadre réglementaire, la sécurité privée au Québec vient de vivre une refondation complète de celui-ci, au terme d un long processus de concertation qui a duré dix ans et qui a associé largement acteurs publics et privés. La nouvelle loi, adoptée le 14 juin 2006 et entrée en vigueur le 22 juillet 2010, renforce les règles pour accroître l intégrité et le professionnalisme de l industrie de la sécurité privée et, dans le même temps, institue le bureau de la sécurité privée, personne morale de droit privé administrée majoritairement par l industrie, pour lui confier la responsabilité de l ensemble. L ampleur de la réforme fait désormais du dispositif québécois un modèle en Amérique du Nord mais aussi un précurseur «d autorégulation contrôlée» de la sécurité privée, à michemin entre «laisser faire» et contrôle étatique. Le domaine des services d enquêtes et de sécurité connaît depuis les vingt dernières années une expansion considérable au Québec, caractérisée à la fois par un accroissement rapide de son volume d affaires, par une diversification importante de ses activités avec une utilisation marquée de technologies avancées et par une demande accrue en matière de sécurité. Plusieurs fonctions qui étaient autrefois du ressort exclusif des services de police publics sont désormais exercées par des entreprises privées. Dans certains cas, cela veut dire que les services de sécurité privée accomplissent des tâches auparavant exécutées par la police. Dans d autres cas, cela signifie que des domaines d activité entièrement nouveaux des services qui n existaient pas ou qui n étaient pas partout disponibles peuvent maintenant être achetés. Cet essor, combiné au faible encadrement réglementaire, s est accompagné de nombreuses critiques sur la confusion des genres entre un secteur privé regroupant agents aux niveaux de compétences inégaux, sans règle déontologique et laissés sans surveillance et une police deux fois moins nombreuse, professionnelle et très contrôlée. Ce décalage grandissant a rendu nécessaire, dans l intérêt du public mais aussi dans celui de ce secteur économique, l adoption d une nouvelle législation. La nouvelle loi vise d une part à l accroissement de la professionnalisation de l industrie et d autre part au renforcement de la protection du public. Pour cela, plusieurs types de dispositions sont mis en œuvre. Il s agit tout d abord de clarifier la situation de la sécurité privée dans le cadre de la sécurité globale, et pour cela la loi : voit son champ d application élargi par l intégration de tous les secteurs qui composent aujourd hui de fait l industrie de la sécurité privée et qui touchent directement les citoyens. Ainsi, en plus du gardiennage et de l investigation, il s agit d y assujettir le transport de valeurs, la serrurerie, la sécurité électronique, et le conseil en sécurité ; réaffirme la limitation des pouvoirs des agents de sécurité privée à ceux de tout citoyen ordinaire ; soumet aux mêmes exigences d intégrité et de compétence les agents qui effectuent au sein des services internes de sécurité les mêmes tâches que les agents des entreprises prestataires de services de sécurité ;

4 4 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» avril 2012 prévoit l instauration de normes concernant l identification visuelle (carte professionnelle, uniforme, véhicule ) permettant au public de faire une distinction plus claire entre les services publics et privés de sécurité. Il s agit ensuite de professionnaliser les agents de sécurité privée en : instaurant une formation de base obligatoire pour l obtention du permis d agent ; prévoyant l instauration de normes de comportement que les agents seront tenus de respecter dans l exercice de leurs fonctions sous peine de suspension ou de révocation de leur permis par le bureau de la sécurité privée. Ces normes visent l adoption par les agents d une conduite soucieuse de la protection du public et respectueuse des droits et des libertés individuelles. Il s agit enfin de garantir l intégrité des agents de sécurité privée par : l élargissement de l enquête de moralité (casier judiciaire, antécédents criminels et bonnes mœurs) aux propriétaires d agences de sécurité privée, y compris aux actionnaires et associés détenant un intérêt important dans l entreprise ainsi qu aux administrateurs ; la mise en place d un mécanisme d alerte pour signaler en temps réel la commission de toute infraction. Surtout la loi institue une structure d encadrement, le Bureau de la Sécurité Privée (BSP), placée sous le contrôle de l industrie (sept des onze membres de son conseil d administration étant désignés par des organisations représentatives de l industrie) et financée par le produit de la redevance sur les permis d agence et les permis d agent. Le BSP, a comme unique mission de «veiller à la protection du public». Concrètement, il doit : veiller à l application de la loi et des règlements afférents; délivrer les permis aux agences et agents de sécurité ; traiter les plaintes à l égard des titulaires de permis ; assurer un rôle en matière de formation et notamment agréer les formations, les formateurs et les centres de formation ; maintenir à jour le registre public des titulaires de permis d agence et d agent ; favoriser la cohérence des actions des intervenants de la sécurité privée avec celles des intervenants de la sécurité publique ; donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci peut lui soumettre en matière de sécurité privée. Un peu à l image d un ordre professionnel, le BSP répond ainsi à la volonté d autorégulation de l industrie. Cette autonomie très large est cependant tempérée par la présence de représentants du ministre de la sécurité publique au sein du conseil d administration. En outre, le ministre désigne les organisations représentatives et, en cas de nécessité, peut nommer un administrateur provisoire à la place du conseil d administration. Avec un mode de gouvernance original et un périmètre réglementé un peu plus étendu, la sécurité privée au Québec a désormais un encadrement voisin de celui qui existe en France. Cependant beaucoup plus nettement que dans le système français cette nouvelle loi s inscrit dans la perspective d un renforcement de la cohérence entre sécurité publique et sécurité privée. À cet égard le BSP est très attendu sur sa capacité à assumer un dispositif de traitement des plaintes au même niveau que celui de la police et à faire disparaître la confusion entre cette dernière et la sécurité privée.

5 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» avril Méthodologie Ce rapport a été effectué par le biais d une mission à Ottawa, Montréal et Québec du 23 au 26 avril 2012, organisée par les services de l Attaché de Sécurité Intérieure français. Ont été rencontrés : Gendarmerie Royale du Canada (GRC) : Surintendant Marc HACHEY. Ministère de la Sécurité Publique du Québec : M me Sylvie TOUSIGNANT, directrice générale adjointe des affaires policières ; M. Alain AYOTTE, directeur du service des enquêtes (membre du conseil d administration du BSP). Direction de la Sûreté du Québec : Inspecteur-chef Freddy FOLEY, directeur de la protection de l État (membre du conseil d administration du BSP). Bureau de la Sécurité Privée du Québec (BSP) : M. Denis LEVESQUE, Directeur général du BSP. Université de Montréal - Centre International de Criminologie Comparée (CICC) : M. Benoît DUPONT, professeur agrégé ; M. Massimilo MULONE, professeur d université. Service de la Police de la Ville de Montréal (SPVM) : Assistant-directeur Patrick LALONDE, chef du service de la communauté région Ouest ; Inspecteur-chef sylvain LEMAY, bureau du directeur ; Inspecteur Alain LARIVIERE, chef de la section métro de Montréal ; Inspecteur Jimmy CACCHIONE, chef de la section unité aéroportuaire. Association Canadienne de la Sécurité (ACS) : Jean-François CHAMPAGNE, Directeur général de l ACS. A ces entretiens s ajoutent la documentation fournie par les interlocuteurs canadiens ainsi que la documentation en accès libre sur internet. Une documentation sur la sécurité privée au Canada et au Québec a en outre été préalablement fournie par les services de l ASI à Ottawa.

6 6 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» avril 2012 Sommaire Synthèse... 3 Méthodologie... 5 Sommaire Le contexte Canadien Un ensemble de provinces L organisation administrative de la sécurité publique Démographie de la sécurité dans les provinces Caractéristiques générales de la sécurité privée au Canada Sécurité publique et sécurité privée Les entreprises Les agents Aspect sociologique Formation Syndicalisation La sécurité privée au Québec L émergence de la sécurité privée au Québec L élaboration de la loi Le périmètre de la loi sur la sécurité privée Les secteurs d activité déjà assujettis Le gardiennage L investigation L élargissement du périmètre de la sécurité privée Serrurerie Systèmes électroniques de sécurité Convoyage de biens et de valeurs Service de conseil en sécurité Hors périmètre Les services internes de sécurité Encadrement des services internes Sécurité contractuelle/sécurité interne Le Bureau de la Sécurité Privée du Québec Un mode de gouvernance original La délivrance des permis Le registre des permis Critère de compétence Critère d intégrité La solidité des agences Une mise en place progressive Les contrôles Les pouvoirs du BSP Le règlement sur le comportement L imputabilité des agents Partenariat sécurité publique/sécurité privée Une situation de fait Une tentative de formalisation Une loi de confiance

7 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» avril Le contexte canadien Un ensemble de provinces. Alberta (Edmonton) : l Alberta est la plus riche des dix provinces du Canada. Elle fournit 70 % du pétrole et du gaz naturel exploités par le pays. Elle est majoritairement anglophone (2,3 % de la population parlent le français comme première langue). Colombie-Britannique (Victoria) : la plus occidentale des provinces canadiennes. ile-du-prince-edouard (Charlottetown) : la plus petite des provinces du Canada en superficie et en population. Elle est la province la plus densément peuplée. Manitoba (Winnipeg) : province très dépendante de l agriculture puis de l industrie, de l exploitation minière et forestière, de l énergie et du tourisme. Nouveau-Brunswick (Fredericton) : près du tiers de la population est constituée de francophones. C est la seule province à être officiellement bilingue. Nouvelle-Ecosse (Halifax) Nunavut (Iqaluit) : le plus grand territoire inukophone du Canada (langue Inuit) et le plus jeune et le plus grand des territoires du Canada (loi de 1999 de séparation des Territoires du Nord-Ouest). Ontario (Toronto) : la plus peuplée des provinces du Canada et également la deuxième plus grande province canadienne après le Québec. Ottawa, la capitale nationale canadienne, se trouve aussi sur son territoire. Québec (Québec) est une province francophone du Canada. La métropole est Montréal. Elle est la plus grande province canadienne, composée de divers groupes ethnolinguistiques et socioculturels, dont les Canadiens français et les onze nations autochtones. La langue officielle est le français, comprise par 94,6 % de la population. En 2006, la proportion de Québécois de langue maternelle française était de 79 %, tandis qu elle était de 7,7 % pour l anglais. Saskatchewan (Regina) terre-neuve-et-labrador (Saint Jean) : la province est constituée de l île de Terre-Neuve et de la région continentale de Labrador. Terre-Neuve a son propre dialecte distinct de l anglais canadien : l anglais terreneuvien. Territoires du Nord-Ouest (Yellowknife): c est la troisième plus grande entité du pays. Yukon (Whitehorse) : la deuxième entité la moins peuplée du Canada.

8 8 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» avril L organisation administrative de la sécurité publique. Elle découle de l organisation administrative canadienne qui est structurée en trois niveaux : le fédéral, le provincial et le municipal. A chaque niveau administratif correspond une organisation policière sans que cela signifie qu il existe un service de police autonome pour toutes les municipalités ou provinces. En effet la gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police de niveau fédéral. Cependant dans huit des dix provinces, l Ontario et le Québec faisant exception, le gouvernement provincial négocie et administre les contrats aux termes desquels la GRC fournit des services de maintien de l ordre aux niveaux provincial et municipal. Dans l Ontario et le Québec, les services de police provinciaux (Police Provinciale de l Ontario, Sûreté du Québec) négocient avec les municipalités pour leur fournir des services municipaux de maintien de l ordre. Ainsi, au Québec, seules les plus grandes villes ont leur propre police municipale (Montréal, Québec, ) tandis que la Sûreté du Québec prend en charge les autres. 1.3 Démographie de la sécurité dans les provinces Population Policiers Canada Terre-Neuve-et-Labrador Île-du-Prince-Édouard Nouvelle-Écosse Nouveau-Brunswick Québec Ontario Manitoba Saskatchewan Alberta Colombie-Britannique Yukon Territoires du Nord-Ouest Nunavut Agents de sécurité privée Ces chiffres sont issus des recensements de la population. Ils comptabilisent les personnes interrogées qui, sans considération du type d employeur ou d un éventuel permis d agent, déclarent exercer une activité à temps complet ou partiel dans les métiers suivants : Enquêteurs privés : Enquêteur(euse) - signaux d alarme, Agent(e) de sécurité d entreprise, Détective privé(e), Enquêteur(euse) privé(e), Agent(e) de prévention des vols, vente au détail, Surveillant(e) des enquêteur(euse)s privé(e)s, Inspecteur(trice) en prévention des sinistres (sauf les pompiers), Enquêteur(euse) dans un magasin, Enquêteur(euse), établissement commercial ( titre II de la loi de 1983). Gardiens de sécurité : Conducteur(trice) de voiture blindée, Garde du corps, Gardien(ne) d usine, Brigadier(ère) scolaire, Gardien(ne) de guichet automatique bancaire, Portier, Commissaire (sécurité), Veilleur(euse) de nuit, Veilleur(euse) [gardien(ne)], Inspecteur (trice) de bagages, Gardien(ne) de sécurité d aéroport, Gardien(ne) de convoi... ( titre I de la loi de 1983).

9 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» avril Caractéristiques générales de la sécurité privée au Canada Sécurité publique et sécurité privée. Le domaine des services d enquêtes et de sécurité connaît depuis les vingt dernières années une expansion considérable caractérisée à la fois par un accroissement rapide de son volume d affaires et par une diversification non moins importante de ses activités. Plusieurs fonctions qui étaient autrefois du ressort exclusif des services publics de police sont désormais exercées par des entreprises privées. Dans certains cas, cela veut dire que les services de sécurité privée accomplissent des tâches auparavant exécutées par la police. Dans d autres cas, cela signifie que des domaines d activité entièrement nouveaux des services qui n existaient pas ou qui n étaient pas partout disponibles peuvent maintenant être achetés. Les réseaux de services de police publics et privés deviennent de plus en plus complexes ; il sera de plus en plus difficile de savoir quand un agent privé de sécurité agit comme agent de l État de manière à assujettir ses actions à la Charte canadienne des droits et libertés. L autorité de l agent de sécurité privé est différente de celle du policier et n est pas toujours bien connue. Le pouvoir d arrestation des agents de sécurité privée en cas d infraction criminelle n est pas plus étendu que celui du citoyen canadien. Le Code criminel précise que quiconque, y compris un agent de sécurité privée, peut arrêter une personne qu il trouve en train de commettre un acte criminel. La Charte ne s applique pas aux rapports entre deux citoyens privés. Toutefois, la Charte s applique à une personne qui agit comme agent de l État, notamment lorsqu elle arrête un autre citoyen. Au Canada, il existe un système de réglementation permettant de surveiller la performance de la police publique. Cependant, la sécurité privée fait rarement l objet d une surveillance efficace. De plus, les entreprises privées ne se voient pas imposer les mêmes restrictions quant à l utilisation des données qu elles recueillent. Le fait qu il n existe ni code d éthique ni code de déontologie uniforme semble affecter la crédibilité du secteur de la sécurité privée. L encadrement reste parcellaire, fonction des législations des provinces, avec en principe la nécessité d un permis délivré par une autorité provinciale le «registrar» qui comme son nom le suggère délivre les permis et tient le registre des permis en cours de validité. Cette fonction était assurée jusqu en 2011 au Québec par la police provinciale : la sûreté du Québec Les entreprises. En 1997, l industrie des services d enquêtes et de la sécurité comptait 2746 entreprises dont 51,5 % de moins de 5 employés et 31,5% de plus de neuf employés.

10 10 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» avril 2012 En 1995, l industrie de la sécurité privée a généré un chiffre d affaires de 2,5 milliards de dollars. La quasi-totalité des revenus provient des services de protection, soit 87 %, suivi de la vente de marchandises qui occupait 8 %. Les commerçants et les entreprises sont les principaux clients de cette industrie, étant responsables de 65 % de son chiffre d affaires. Le gouvernement arrive second (18 %), puis juste après, les ménages et les particuliers (16 %) Les agents. Ils sont plus nombreux que les policiers. On compte en effet agents de sécurité privés au Canada, comparativement à policiers, ce qui représente environ 3 agents de sécurité privée pour 2 policiers (2 pour 1 au Québec). Les «gardiens de sécurité» constituent 90 % des agents de sécurité privée. Entre 2001 et 2006, le nombre d agents de sécurité privée a progressé beaucoup plus rapidement que celui des agents publics (15 % par rapport à 3 % pour les policiers). Cet accroissement provient pour l essentiel du secteur du gardiennage Aspect sociologique origine : les membres des minorités visibles étaient sous-représentés parmi les agents de police et les enquêteurs privés en 1996, tandis que leur taux de représentation parmi les gardiens de sécurité était supérieur à la moyenne. Ils comptaient pour 10 % de la population active occupée au Canada, comparativement à 11 % des gardiens de sécurité et à 3 % seulement des agents de police et à 6 % des enquêteurs privés. Cette représentation a néanmoins doublé entre 1996 et Contrairement aux membres des minorités visibles, les Autochtones (amérindiens) avaient une bonne représentation au sein des services de police. En 1996, ils représentaient 3,0 % de tous les agents de police comparativement à 1,7 % de la population active occupée. sexe : le nombre de femmes travaillant dans les services de sécurité privée et les services de police continue d augmenter. Entre 1996 et 2006, la proportion d agentes de sécurité privée est passée de 20 % à 24 %. De même, la proportion de policières a augmenté de 13 % à 20 %. age : les agents de sécurité privée provenaient de tous les groupes d âge, alors que la majorité des policiers étaient âgés de 25 à 54 ans. On a dénombré relativement peu de policiers de 55 ans et plus. Chez les agents de sécurité privée, ceux de 55 ans et plus représentent la proportion la plus élevée (26 %). En effet, les retraités envisagent un travail de gardien de sécurité comme une deuxième carrière possible et notamment les retraités de la police et les retraités militaires. La tranche la plus jeune (18-25 ans), est la deuxième plus importante en raison de la faible exigence de qualification et de formation dans l accès à l emploi.

11 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» avril 2012 niveau scolaire : les policiers ont généralement des niveaux de scolarité et de revenu plus élevés que les agents de sécurité privée. On exige habituellement d un policier un diplôme d études secondaires, bien qu on préfère un diplôme d études collégiales ou universitaires. En 2006, 75 % des policiers possédaient au moins un certificat d études collégiales, comparativement à 55 % des enquêteurs privés et à 37 % des gardiens de sécurité Formation. De façon générale, aucune condition de formation n est requise pour devenir agent de sécurité privée. La formation des enquêteurs privés et des gardiens de sécurité est une décision qui relève généralement de l employeur. Cependant, au cours des dernières années, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et Terre-Neuve ont modifié leurs cadres législatifs respectifs pour en élargir le champ d application afin d exiger que les demandeurs de permis d agents de sécurité aient, au préalable, suivi une formation minimale. L Ontario suit la même voie (projet de loi de 2003) Syndicalisation Le secteur des services d enquêtes et de la sécurité est syndicalisé à 35 % environ. Le syndicat des Métallos, représentant agents de sécurité partout au Canada, est la principale institution active dans ce secteur. Ce dernier fait actuellement pression pour l établissement de réglementations imposant la formation des agents, encadrant l octroi des permis et précisant les modalités d emploi. Il souhaite la création d un régime de réglementation homogène pour l ensemble du pays.

12 12 2. La sécurité privée au Québec. Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» avril 2012 Hormis quelques cas particuliers (aéroports), la sécurité publique au sens large est une compétence provinciale, il n y a pas de réglementation de niveau fédéral au Canada que ce soit pour l organisation de la police ou de la sécurité privée. Le processus d élaboration de la réglementation en vigueur au Québec tient donc à l histoire de la province, même si des réseaux informels existent et fonctionnent bien entre les différentes administrations provinciales en charge des même sujets, échangent sur les meilleures pratiques et cherchent à favoriser la convergence entre les différents systèmes L émergence de la sécurité privée au Québec. Le phénomène de sécurité privée se développe dès le XVIIIème siècle au Québec, avec la mise en place de systèmes communautaires de vigiles de quartier, en particulier dans la région de Montréal et de Québec. Devenus insuffisants dès le début du XIXème siècle, le gouvernement crée le premier service public de police, remplacé en 1843 par des services de police municipaux dans ces deux grandes villes. Dès le début du XXème siècle, les services de police ont fréquemment recours aux détectives privés dans la conduite de certaines enquêtes. La pratique se voit rapidement encadrée par différentes législations. La première, la loi concernant la police et le bon ordre, date de 1909 et inclut les premières dispositions réglementant les activités de détectives. L embauche d enquêteurs privés par les services de police et le contexte de la Deuxième Guerre mondiale ont favorisé l expansion et le développement d une expertise dans l industrie de la sécurité privée. L essor des transports de valeurs et de marchandises, de la surveillance sur les chantiers de construction des chemins de fer, ainsi que la gestion de grèves et des conflits de travail ont permis à la sécurité privée de connaître un essor important par l octroi de contrats dans les secteurs publics et privés. Cette nouvelle réalité amena le législateur à adopter la Loi sur les agences d investigation ou de sécurité, en On y incorpora le secteur d activité du gardiennage. Cette loi ne touchait que les agences offrant des services de sécurité ou d investigation, en échange de rémunération auprès des tiers. Celleci instaurait les licences d agence ainsi que l obligation d obtention d un permis d agent, via une enquête de sécurité effectuée par la police provinciale (Sûreté du Québec) L élaboration de la loi du 14 juin Plusieurs facteurs ont contribué à l évolution de la sécurité privée, notamment la diversification de ses activités, une utilisation marquée de technologies avancées et une demande accrue en matière de sécurité. La multiplication des agences de sécurité et des services offerts est à l origine d une diversification des activités en sécurité privée. Ainsi, des services comme le transport de valeurs, les dispositifs de protection et le service conseil se sont ajoutés à l offre de l industrie au Québec. Le développement de la sécurité électronique a ouvert le marché à de nouvelles clientèles avec des besoins de plus en plus ciblés, ce qui a favorisé l émergence d experts dans des domaines plus pointus qu auparavant. La progression de l industrie de la sécurité privée est aussi étroitement liée au sentiment d insécurité de la population, renforcé par la surexposition médiatique de la criminalité. L avènement du terrorisme international, les épisodes de violence entourant la guerre des gangs de motards et les catastrophes naturelles que le Québec a connus, ont favorisé l émergence d un besoin plus marqué en matière de sécurité. En 2006, le chiffre d affaires annuel de l industrie de la sécurité privée au Québec avoisine les 1,5 milliards de dollars. L industrie compte environ

13 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» avril 2012 travailleurs et la croissance annuelle atteint jusqu à 15 % dans certains secteurs comme l alarme. En raison de cette évolution marquée de l industrie de la sécurité privée, la loi de 1962 offrait un cadre législatif inadapté. Par exemple, seuls les services contractuels de gardiennage et d investigation étaient assujettis à la loi. Enfin, l absence de règle de déontologie et d éthique ainsi que l absence de programme reconnu de formation ont contribué à une qualité inégale dans les services offerts. 13 Ces éléments ont milité en faveur de l adoption d une nouvelle législation en matière de sécurité privée. Le processus fut enclenché en 1996 avec la mise en place d un comité consultatif sur la sécurité privée au Québec. Ce comité devait examiner : la portée de la législation en vigueur, les liens entretenus entre le public et le privé, les exigences relatives à l accession à la carrière ainsi que les façons de rehausser l intégrité et le professionnalisme de l industrie. Un rapport est remis au ministre de la sécurité publique du Québec dans lequel plusieurs propositions sont formulées et notamment celle de changer en profondeur la cadre législatif. Toutefois ce n est qu à partir de la fin de l année 2003 que les choses s accélèrent avec le dépôt d un document ministériel, le Livre Blanc : La sécurité privée, partenaire de la sécurité publique. Ce dernier, né des cendres du rapport du comité consultatif de 1996, crée des remous sans précédent au sein de l industrie qui craint que ce Livre Blanc, rédigé sans recours à des représentants de l industrie, ne serve de base au prochain cadre législatif. Ce document ne reflétait pas, aux yeux du secteur privé, les réalités notamment économiques du champ de la sécurité privée : une industrie de main d œuvre faiblement qualifiée et aux marges bénéficiaires trop réduites pour qu elle puisse supporter économiquement un accroissement trop fort de ses contraintes réglementaires. Pour la première fois, on assiste à un rassemblement des forces de l industrie, via les principales associations professionnelles avec comme allié objectif le puissant conseil québécois du commerce de détail (donneurs d ordres), pour chercher à modeler la future législation. Cela débouche, en juin 2004, sur la création, par le ministre de la Sécurité publique, d un comité directeur et de cinq comités sectoriels investigation, sécurité interne, gardiennage, alarme et serrurerie et transport de valeurs auxquels la sécurité privée est conviée à participer. La remise des rapports des comités sectoriels en septembre 2004, servira de base au dépôt du projet de loi sur la sécurité privée, le 16 décembre L année 2005 sera marquée par quatre consultations particulières à la Commission des Institutions de l Assemblée nationale sur le projet de loi et notamment l examen de multiples contributions. Le 18 octobre, le rapport final de consultation est déposé. Enfin, après quelques modifications, la loi est adoptée le 14 juin 2006, dite loi 88. En janvier 2008 le Bureau de la Sécurité Privée voit le jour par la confirmation dans leurs fonctions des onze membres du premier conseil d administration. En 2010, les divers règlements prévus par la loi sont adoptés et les nouvelles dispositions entrent complètement en vigueur le 22 juillet Comme principales innovations, elle étend le périmètre des activités concernées, impose une obligation de formation pour les permis d agent, généralise ceux-ci aux services internes de sécurité, décide de la mise en place de normes de comportement et d identification et institue le Bureau de la Sécurité Privée personne morale financée par l industrie et chargée spécifiquement de la mise en application de la régulation.

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