Arrêté du 19 juin Titre. modifiant l Arrêté du 31 janvier Incendie habitation

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Laure Lemieux
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1 Arrêté du 19 juin 2015 Titre modifiant l Arrêté du 31 janvier 1986 Incendie habitation Pauline ANEST-BAVOUX Chef de projet sécurité et prévention des risques dans les bâtiments d habitation Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 INTRODUCTION Révision de l Arrêté Incendie Habitation Arrêté du 31 janvier 1986 Sécurité incendie dans les bâtiments d habitation neufs 11 Titres, 108 articles Deux signataires : DHUP et DGSCGC Révision Groupes de travail à partir de fin 2011 Objectif / Plan de relance de la construction à partir de fin 2013 Application de la modification au 1 er octobre 2015 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

3 Plan de la présentation 1. Contexte et Arrêté du 31 janvier Modifications du texte 3. Perspectives - Calendrier - 3 -

4 CONTEXTE - 4 -

5 1. CONTEXTE TRIANGLE DE FEU Oxygène Flamme Matériaux - 5 -

6 1. CONTEXTE Article R du Code de la construction et de l habitation Protection des habitants contre l'incendie Isolement des locaux «La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.» Entretien et vérification des installations par les propriétaires Arrêté technique - 6 -

7 1. CONTEXTE Arrêté du 31 janvier 1986 Bâtiments d habitation neufs 11 Titres, 108 articles Classement des bâtiments Structure et enveloppe Dégagements Conduits et gaines Logements-foyers Parcs de stationnement Dispositions diverses - 7 -

1. CONTEXTE Groupes de travail Révision de l arrêté du 31 janvier 1986 En 2011 2012 et en 2014 4 Groupes de travail GT1 Façades, GT2 Parcs de stationnement, GT3 Toilettage de l arrêté, GT4 Innovation

8 1. CONTEXTE Groupes de travail Révision de l arrêté du 31 janvier 1986 En et en Groupes de travail GT1 Façades, GT2 Parcs de stationnement, GT3 Toilettage de l arrêté, GT4 Innovation Contexte de la révision Évolution des techniques, matériaux, intervention des secours Évolution des réglementations connexes et retour d expérience (CRC) Évolution des essais et classement des matériaux (harmonisation européenne) - 8 -

9 1. CONTEXTE Objectifs de la révision Garder la structure existante Intégrer les interprétations de la sous-commission incendie Intégrer les exigences et classements européens Intégrer les évolutions réglementaires connexes et au maximum les évolutions technologiques Mettre en œuvre une égalité de traitement de tous les matériaux Prendre en compte le ratio sécurité/coût dans le choix des mesures retenues - 9 -

10 CONTEXTE

11 1. CONTEXTE PLAN DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION (OBJECTIF ) Groupes de travail 50 mesures dont 5 sur la sécurité incendie dans les bâtiments d habitation Étendre de 7 à 10 mètres la distance en 3ème famille A Supprimer l interdiction de l usage du bois en façade qui existe pour les grands bâtiments (3ème famille B et 4ème famille) Lever les autres restrictions anciennes de la réglementation incendie pour pouvoir utiliser des matériaux innovants, avec le même niveau de sécurité Adapter la réglementation incendie pour mieux tenir compte des spécificités ultra-marines (coursives à l air libre notamment) Réviser les règles de désenfumage et uniformiser le traitement des façades habitations et ERP (IT 249)

12 MODIFICATIONS DU TEXTE

13 Généralités et Titre I : Classement des bâtiments d habitation OBJ Interprétation CRC Article 1 : Suppression du vide juridique pour les grands parcs de stationnement (plus de m²) Article 1 : Modification des références réglementaires CCH Article 3 : Passage de sept à dix mètres pour les circulations horizontales des bâtiments de 3ème famille A (porte palière escalier) Article 3 : Ajout d une règle duplex / triplex

14 Passage de sept à dix mètres pour les circulations horizontales des bâtiments de 3ème famille A (porte palière escalier) 10 mètres

15 Ajout d une règle duplex / triplex H

16 Titre II : Structure et enveloppe OBJ OBJ Interprétation CRC OBJ Article 5 : Stabilité au feu pour les balcons, coursives et passerelles extérieures Article 6 : Degré pare-flammes pour les planchers des coursives et passerelles extérieures Article 10 : Sas obligatoire entre parc et caves Article 13 : Suppression de l interdiction du bois en façade pour les bâtiments 3FB et 4F

17 Comportement au feu pour les balcons, coursives et passerelles extérieures Coursives extérieures en métal et en béton Source : Contrôle CRC du CETe de Lyon Coursives extérieures en métal et en béton Source : Contrôle CRC du CETe de Lyon

18 Sas entre le parc de stationnement et les caves OK si

19 Suppression de l interdiction du bois en façade pour les bâtiments 3FB et 4F

20 Titre III : Dégagements Interprétation CRC Interprétation CRC Interprétation CRC Article 29 : Passage libre de 80cm dans l escalier Article 30 : «Les baies vitrées donnant sur les circulations à l air libre comportent une allège d au moins un mètre de hauteur présentant un degré de résistance au feu EI» Article 30 : Distance maximale de 25 mètres dans les circulations à l air libre Article 30 : Pas nécessité de désenfumer sur 10 mètres dans les autres circulations en continuité d une circulation à l air libre

0.80 m Traitement des coursives Passage libre de 80cm dans

à l air libre comportent une allège d au moins un mètre de

nécessité de désenfumer sur 10 mètres dans les autres

21 0.80 m Traitement des coursives Passage libre de 80cm dans l escalier «Les baies vitrées donnant sur les circulations à l air libre comportent une allège d au moins un mètre de hauteur présentant un degré de résistance au feu EI» Pas nécessité de désenfumer sur 10 mètres dans les autres circulations en continuité d une circulation à l air libre

22 Titre IV : Conduits et gaines Article 48 : Équivalence si recoupement tous les niveaux et portes de gaine coupe-feu 1/4h - EI15 Article 54 : Suppression de la feuillure munie d un joint exigée pour la bonne ventilation de la gaine gaz Article 56 : Mise à jour de la référence de l instruction interministérielle gaz (1987) Article 62 : Exigences pour la ventilation double-flux (définition de l atteinte de l objectif)

23 Titre IV : Conduits et gaines

24 Titre V : Logements-foyers Article 72 : Mise à jour de la référence pour les personnes âgées autonomes (R du CCH) Article 73 à 76 : Suppression de ces articles relatifs aux logementsfoyers pour handicapés physiques ayant leur autonomie

25 Interprétation CRC Titre VI : Parcs de stationnement Article 77 : Suppression du vide juridique pour les grands parcs de stationnement (plus de m²) Article 82 : Un sas comporte uniquement deux portes, sauf dans des cas précis - trois portes possibles Article 93 : Modification de la référence aux normes électriques (objectif et présomption de conformité)

26 Un sas comporte uniquement deux portes, sauf dans des cas précis - trois portes possibles Un sas comporte deux portes. Toutefois, un sas peut comporter trois portes dans les conditions suivantes : - la première porte donne sur le parc (ou le volume des caves) ; - la deuxième sur le palier de l'ascenseur ; - la troisième sur l'escalier ou une circulation donnant directement sur l'extérieur

27 Titres VII, VIII, IX, X et XI Interprétation CRC OBJ Article 98 : Colonne sèche en 3ème famille B Article 100 : Éléments des plans d intervention à afficher Article 103 : Éléments du registre de sécurité Article 105 : Inscription de la démarche et des éléments à transmettre pour la demande d agrément Article 105 : Ouverture explicite à l ingénierie de sécurité incendie Article 105 : Accord tacite 4 mois

28 Colonne sèche en 3ème famille B Famille 3FB R+7 ET accès voie échelle 3FB R+7 PAS accès voie échelle 3FB > R+7 Colonne sèche NON OUI OUI

29 Article 105 : AGREMENT INTERMINISTERIEL Dispositifs ou les dispositions constructives non décrits Demande adressée au ministre en charge de la construction et au ministre de l'intérieur Présentation des mesures et éléments techniques permettant d'assurer le respect des objectifs de sécurité Appréciation de laboratoire basée sur un essai Etude d'ingénierie de sécurité incendie en résistance au feu, en réaction au feu ou en désenfumage Combinaison des deux points

30 CONCLUSION Révision arrêté de 2015 Mesures Objectif Interprétations de la commission règlement de la construction Autres modifications OBJ Interprétation CRC Point encore à étudier Façades isolation par l extérieur OBJ

31 PERSPECTIVES CALENDRIER

3. PERSPECTIVES - CALENDRIER Application des modifications au 1 er octobre 2015 Deuxième chantier de révision «Façades» Début prévu en fin d année

32 3. PERSPECTIVES - CALENDRIER Application des modifications au 1 er octobre 2015 Deuxième chantier de révision «Façades» Début prévu en fin d année 2015 Contenu a minima de la 2 ème révision : Traitement des Façades habitation Référencement du nouveau guide isolation par l intérieur de

33 Merci de votre attention Pauline ANEST-BAVOUX Chef de projet sécurité et prévention des risques dans les bâtiments d habitation

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