MODIFICATION LICENCES 2011/2012 REGLEMENTATION EUROPEENNE

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1 MODIFICATION LICENCES 2011/2012 REGLEMENTATION EUROPEENNE AVRIL 2011

2 Sommaire => Pourquoi cette modification règlementaire? => La démarche entreprise => La règlementation adoptée par le Bureau Fédéral => Définition des couleurs de licences => Carte des Pays Européens FIBA => Conséquences : modification des règles de participation 1/5 => Conséquences : modification des numéros identitaires 2/5 => Conséquences : modification des compétences en matière de délivrance de licence 3/5 => Conséquences : dispositions transitoires pour la saison /5 => Conséquences : modification des règles de gestion au terme de la saison 2011/2012 5/5 La Cellule de Veille

3 Pourquoi cette modification règlementaire? 1. Règlementation FFBB contraire à certains principes du droit Européen 2. Une menace de plainte auprès de la CJUE (Cour de Justice de l Union Européenne) 3. Des contentieux

4 La démarche entreprise Travaux de la Commission Fédérale Juridique visant à: o o Recenser et analyser la jurisprudence nationale, européenne et internationale Recenser et analyser les règlementations des autres Fédérations Françaises de sports collectifs (hand, volley, rugby, foot et hockey sur glace) Sur la base des travaux préalables de la CFJ et suite à la proposition de la Secrétaire Générale, constitution d un groupe de travail chargé de: o Déterminer les orientations concernant : o Les JFL o La distinction EEEE et hors EEEE o o Proposer une nouvelle règlementation au Bureau Fédéral et au Comité Directeur de la FFBB Mettre en œuvre cette nouvelle règlementation (procédures, constitution d une cellule spécifique, )

5 La règlementation adoptée par le Bureau Fédéral 1. Une réglementation définie au regard de : L âge (mineur / majeur) Nombre d année de licence FFBB L appartenance ou non à FIBA Europe 2. Une déclinaison de ce principe au travers de 5 couleurs de licences correspondant aux terminologies suivantes: Licence Blanche: Tout joueur mineur Licence Verte: Joueur majeur Européen Formé Localement (JEFL) Licence Jaune: Joueur majeur Européen Non Formé Localement (JENFL) Licence Orange: Joueur majeur Etranger Fidele (JEF) Licence Rouge: Joueur majeur Etranger (JE)

6 Définition des couleurs de licences Joueur Mineur Joueur Majeur Européen Formé Localement (4 ans de licence entre 12 et 21 ans OUayant été exclusivement licencié en France et n'ayant pas évolué au sein d'une institution scolaire, universitaire ou académique hors de France) Joueur majeur Européen Non Formé localement Joueur majeur Etranger Fidèle (7 ans de licence dans un club français ou 4 ans de licence consécutives dans un même club français) Joueur majeur Etranger Joueur Européen = Joueur dont la nationalité est celle d un des 52 pays affilié FIBA Europe Joueur Etranger = Joueur non Européen

7 Carte des 52 pays de la Zone FIBA Europe

8 Conséquences : modification des règles de participation 1/5 Exemple des règles de participation des championnats fédéraux Senior : NM1 Sans limite Sans limite 2 et 0 OU 1 et 1 OU 1 et 1 NM2 Sans limite Sans limite 2 et 0 OU 1 et 1 NM3 Sans limite Sans limite 2 et 0 OU 1 et 1 L2 Sans limite Sans limite 2 et 0 OU 1 et 1 OU 1 et 1 NF1 Sans limite Sans limite 2 et 0 OU 1 et 1 NF2 Sans limite Sans limite 2 et 0 OU 1 et 1 NF3 Sans limite Sans limite 2 et 0 OU 1 et 1

9 Conséquences : modification des numéros identitaires 2/5 Couleurs N identitaire Commentaires BC VT JE OE RH Ne pouvant pas évoluer en championnat de France ou qualificatif RN Pouvant évoluer en championnat de France ou qualificatif

10 Conséquences : modification des compétences en matière de délivrance de licence 3/5 Je sollicite une licence avec quel N identitaire? BC VT JE OE RH RN Je viens d'où? / Club d'accueil Licencié la saison précédente dans le même CD que le club d'accueil CD CD CD CD CD FFBB Licencié la saison en cours dans le même CD que le club d'accueil LR LR LR LR LR FFBB Licencié la saison précédente dans un autre CD que le club d'accueil LR LR LR LR LR FFBB Licencié la saison en cours dans un autre CD que le club d'accueil FFBB FFBB FFBB FFBB FFBB FFBB Licencié la saison dernière ou en cours dans les DOM/TOM FFBB FFBB FFBB FFBB FFBB FFBB Licencié la saison dernière ou en cours à l'etranger FFBB FFBB FFBB FFBB FFBB FFBB 1ère licence (ou après 1 an d'arrêt) CD CD CD CD CD FFBB

11 Conséquences : dispositions transitoires au terme de la saison 2010/11 4/5 2010/ /12 CFJ compétente Mineur (-17 ans) Lettres F Couleurs Mineur (17 ans) F Transformation en Transformation en F E Transformation en Majeur N/H (Européen) Transformation en N/H (Etranger) Transformation en

12 Conséquences : modification des règles de gestion au terme de la saison /5 N N+1 Qui? CFJ compétente AUTOMATIQUE: Je suis toujours mineur en N+1 AUTOMATIQUE: Je suis européen et mon historique fait apparaître 4 ans de licence FFBB depuis mes 12 ans AUTOMATIQUE: Je suis européen et mon historique ne fait pas apparaître 4 ans de licence FFBB depuis mes 12 ans Transformation en (*) AUTOMATIQUE: Je suis non européen et mon historique fait apparaître 7 ans de licence FFBB (ou 4 ans dans le même club) AUTOMATIQUE: Je suis non européen et mon historique ne fait pas apparaître 7 ans de licence FFBB (ou 4 ans dans le même club) Transformation en (*) AUTOMATIQUE: J'étais VERTla saison précédente Transformation en (*) AUTOMATIQUE: J'étais JAUNE la saison précédente et mon historique ne fait pas apparaître 4 ans de licence FFBB entre 12 et 21 ans AUTOMATIQUE: J'étais JAUNE la saison précédente et mon historique fait apparaître 4 ans de licence FFBB entre 12 et 21 ans (cas des ans) AUTOMATIQUE: J'étais ORANGEla saison précédente (ATTENTION: Statut définitif?) AUTOMATIQUE: J'étais ROUGEla saison précédente et mon historique ne fait pas apparaître 7 ans de licence FFBB (ou 4 ans dans le même club) Transformation en (*) AUTOMATIQUE: J'étais ROUGEla saison précédente et mon historique fait apparaître 7 ans de licence FFBB (ou 4 ans dans le même club) (*) Si le licencié peut le justifier et après étude du dossier et décision de la Commission Fédérale Juridique

13 La Cellule de Veille Création d une cellule de veille provisoire => mission: o information, suivi et préparation de dossiers et notes explicatives o accompagnement des structures sportives => Composition de la cellule : - Marie-Noëlle SERVAGE - Stéphanie PIOGER - Christian MISSER -Didier DOMAT - Christophe ZAJAC - Antoine LEGENTIL - Nabila DEKKICHE - Amélie MOINE - Jean-Jacques KRIEF => Toutes les questions doivent être exclusivement être formulées sur l adresse : reformelicence2011@ffbb.com

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