Application du RIFSEEP dans la Fonction publique territoriale : des modèles de délibération en ligne

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1 Centre gestion 77 - Fonction publique territoriale Application du RIFSEEP dans la Fonction publique territoriale : s modèles délibération en ligne Le comité technique du CDG 77 est saisi nombreux projets délibération ayant pour objet la mise en place du nouveau régime inmnitaire tenant compte s, s sujétions et l expertise (RIFSEEP) dont la mise en œuvre n est pas aisée au regard l obligation ventiler les emplois dans s groupes fonction par cadre d emplois et la nécessité d y associer s critères spécifiques. Le Centre gestion vous propose donc une délibération type afin mieux vous approprier la méthodologie construction s groupes à partir ces critères. Le comité technique a émis un certain nombre d avis défavorables sur ces projets lorsque les modalités mise en œuvre ce régime inmnitaire déterminées par le décret du 20 mai 2014 n ont pas été respectées. Les modèles délibération proposés reprennent par étape les mécanismes mise en place ce régime inmnitaire. Les délibérations type ci-ssous portent sur la filière administrative, animation et technique. Les modèles délibération ci-ssous contient à la fois s éléments fixes et variables et vise à s'adapter à la situation et aux besoins la collectivité qui vra nécessairement faire certains choix, tout en respectant le cadre réglementaire. Ces adaptations sont matérialisées dans le document par s cos couleur. Les mentions en rouge constituent s commentaires ou s éléments non obligatoires pour lesquels la collectivité vra faire un choix. Les mentions en vert sont données à titre d exemple. Nous vous proposons également le formulaire saisine du Comité technique du CDG. Modèle délibération RIFSEEP - Filière technique (msword - 53,44 ko) Modèle délibération RIFSEEP - filière animation (msword - 48,64 ko) Modèle délibération RIFSEEP - filière administrative (msword - 51,64 ko) Modèle d'arrêté attribution IFSE (msword - 13,47 ko) Modèle d'arrêté attribution CIA (msword - 14,77 ko) Le diaporama présentant le RIFSEEP (séance d'actualité statutaire du 21 mai 2015) vous est fourni en téléchargement, actualisé au 1er janvier 2016 pour prendre acte s modifications mentionnées ci-ssous. Présentation du RIFSEEP - actualisation en janvier 2016 (presentation - 1,57 Mo) Abrogation certaines primes Le RIFSEEP (régime inmnitaire tenant compte s, s sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel.) se substitue droit à la PFR (Prime et résultats.) et l IFRSTS (inmnité forfaitaire sujétions et travaux supplémentaires, versée aux conseillers et assistants ). La transposition du RIFSEEP () est donc plus urgente (ou juridiquement plus contraignante) pour les agents bénéficiant actuellement ces primes abrogées : elles pourront être maintenues (à titre transitoire) mais vront être remplacées par le RIFSEEP sous un délai raisonnable. Il convient remarquer qu'un autre décret abroge l'iemp, ce qui laisse penser que les agents ne sont pas à l'abri l'abrogation certaines primes actuellement servies. L article 5 du décret du 5 mai 2017 portant création d'une inmnité temporaire sujétion s services d'accueil abroge, en son article 4, l inmnité d exercice mission s préfectures. En ce qui concerne toutes les autres primes, le RIFSEEP () a en effet vocation à se substituer au régime inmnitaire actuellement servi, sous un délai raisonnable, bien qu' elles ne soient pas explicitement abrogées : 1 / 7

2 Centre gestion 77 - Fonction publique territoriale le respect du principe parité fait foi en la matière. En effet, lorsque l ensemble s agents sera concerné (à moyen ou long terme) il n est pas improbable que ces primes soient in fine abrogées ce qui oblige les collectivités à anticiper ces modifications. Cadre d emplois concernés au vu s équivalences entre corps d État et cadres d emplois Un calendrier d'adhésion précis est disponible sur fonctionpublique.gouv.fr pour déterminer les dates d'éligibilité s cadres d'emplois. Certains cadres d emplois non mentionnés ci-ssous ne sont pas encore concernés, nous vous renvoyons au calendrier. Les adjoints techniques et agents maîtrise sont éligibles désormais. Selon le système d équivalence ci-ssous, vous retrouverez les cadres d emplois qui peuvent désormais bénéficier du RIFSEEP. Les cadres d'emplois non mentionnés ne sont pas encore concernés. Les cadres d emplois non mentionnés ne sont pas encore concernés. Système d'équivalence entre corps d État et cadres d'emplois Corps équivalent la Fonction publique d État Cadre d emplois référence dans la territoriale (selon le décret 1991) Références réglementaires administratifs du ministère l'intérieur et l'outre-mer Secrétaires administratifs du ministère l'intérieur et l'outre-mer administratifs Agents sociaux ATSEM Opérateurs s APS d animation Rédacteurs Éducateurs s APS Animateurs Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs s administrations L État s dispositions du décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime inmnitaire tenant compte s, s sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel dans la fonction publique l État Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps s secrétaires administratifs s administrations L État s dispositions du décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime inmnitaire tenant compte s, s sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel dans la fonction publique l État Attachés s administrations l État Conseillers techniques service social Attachés et secrétaires mairie Conseillers Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel s attachés d'administration L État s dispositions du décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime inmnitaire tenant compte s, s sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel dans la fonction publique L État Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps s conseillers techniques service social s administrations L État ainsi qu'à l'emploi conseiller pour l'action sociale s administrations l État s dispositions du décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime inmnitaire tenant compte s, s sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel dans la fonction publique L État 2 / 7

3 Centre gestion 77 - Fonction publique territoriale Administrateurs civils Administrateurs Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps s administrateurs civils s dispositions du décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime inmnitaire tenant compte s, s sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel dans la fonction publique l État Assistants service social s administrations l État Assistants Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps s assistants service social s administrations l État s dispositions du décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime inmnitaire tenant compte s, s sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel dans la fonction publique l État Techniciens supérieurs du développement durable Techniciens Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps s techniciens supérieurs du développement durable s dispositions du décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime inmnitaire tenant compte s, s sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel dans la fonction publique l État techniques du ministère l'intérieur et du ministère l'outre-mer (préfecture) Agents maîtrise et adjoints techniques Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques s administrations l État s dispositions du décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime inmnitaire tenant compte s, s sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel dans la fonction publique l État (annexe à jour). techniques d'accueil, surveillance et magasinage du ministère la culture du patrimoine Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps s adjoints techniques d'accueil, surveillance et magasinage s dispositions du décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime inmnitaire tenant compte s, s sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel dans la fonction publique l État Les montants minimaux et les montants maximaux pouvant être alloués Les montants minimaux étant fixés par gra et les montants maximaux par groupes, ces données constituent simplement s plafonds ou planchers à respecter. La délibération peut en effet fixer librement les montants alloués à l intérieur ces limites. Ci-ssous figure également un tableau récapitulatif s dits plafonds et planchers par gra. Le diaporama présentant le RIFSEEP (séance d'actualité statutaire du 21 mai 2015) vous est fourni en téléchargement, pour plus amples explications sur les modalités mise en oeuvre du dispositif. Ce support vous fournira plus précisions sur la métho d'élaboration s groupes. Présentation du RIFSEEP - actualisation en janvier 2016 (presentation - 1,57 Mo) techniques, agents maîtrise Gras du cadre d emplois s adjoints techniques, s agents maîtrise Montants minimaux annuels l IFSE techniques 1200 techniques principaux 1ère et 2ème classe, agents maîtrise, agents maîtrise principaux 1350 Plafond annuel complément annuel (part liée 3 / 7

4 Centre gestion 77 - Fonction publique territoriale Cadre d emplois s adjoints techniques, s agents maîtrise ) aux du patrimoine Gras du cadre d emplois s adjoints du patrimoine Montants minimaux annuels l IFSE du patrimoine 1200 du patrimoine principaux 1ère et 2ème classe 1400 Cadre d emplois s adjoints du patrimoine Plafond annuel l IFSE (part liée aux ) complément annuel (part liée aux administratifs, agents sociaux, ATSEM, adjoints d animation, opérateurs s APS Gras du cadre d emplois s adjoints administratifs, s agents sociaux, s ATSEM, s adjoints d animation, s opérateurs s APS Montants minimaux annuels l IFSE administratifs, agent social, ATSEM, adjoints d animation et opérateurs s APS 1ère et 2ème classe administratifs, agent social, ATSEM, adjoints d animation et opérateurs s APS principaux 1ère et 2ème classe Cadre d emplois s adjoints administratifs, s agents sociaux, s ATSEM, s adjoints d animation, s opérateurs s APS Plafond annuel l IFSE (part liée aux ) Montants maximaux du complément annuel (part liée aux Rédacteurs, éducateurs s APS et animateurs Gras du cadre d emplois s rédacteurs, éducateurs s APS et animateurs Rédacteurs, éducateurs s APS et animateurs 1350 Montants minimaux annuels l IFSE Rédacteurs, éducateurs s APS et animateurs principaux uxième classe 1450 Rédacteurs, éducateurs s APS et animateurs principaux première / 7

5 Centre gestion 77 - Fonction publique territoriale classe Cadre d emplois s rédacteurs, éducateurs s APS et animateurs Plafond annuel ) complément annuel (part liée aux Assistants Gras du cadre d emplois s assistants Montants minimaux annuels l IFSE Assistants 1020 Assistants principaux 1100 Cadre d emplois s assistants Plafond annuel l IFSE (part liée aux ) complément annuel (part liée aux Techniciens Gras du cadre d emplois s techniciens Montants minimaux annuels l IFSE Techniciens 1350 Techniciens principaux uxième classe 1450 Techniciens principaux première classe 1550 Cadre d emplois s techniciens Plafond annuel l IFSE (part liée aux ) complément annuel (part liée aux Attachés Gras du cadre d emplois s attachés Montants minimaux annuels l IFSE Attachés / 7

6 Centre gestion 77 - Fonction publique territoriale Attachés principaux 2500 Directeurs 2500 Plafond annuel l IFSE (part liée aux ) complément annuel (part liée aux Cadre d emplois s attachés Secrétaire mairie Gra secrétaire mairie Montants minimaux annuels l IFSE Secrétaires mairie 1750 Plafond annuel l IFSE (part liée aux ) complément annuel (part liée aux Gra secrétaire mairie Conseillers Gras du cadre d'emploi s conseillers Montants minimaux annuels l IFSE Conseillers 1400 Conseillers supérieur 1400 Gras du cadre d'emplois s conseillers Plafond annuel ) complément annuel (part liée aux Administrateurs Gras du cadre d'emplois s administrateurs Montants minimaux annuels l IFSE Administrateurs / 7

7 Centre gestion 77 - Fonction publique territoriale Administrateurs hors-classe 4600 Administrateurs généraux 4900 Gras du cadre d'emplois s administrateurs Plafond annuel ) complément annuel (part liée aux / 7