Le solaire photovoltaïque : Devenir producteur d électricité solaire en Périgord

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1 Le solaire photovoltaïque : Devenir producteur d électricité solaire en Périgord Animation des réunions : Florent Wieczorek, Chambre d agriculture de Dordogne Gaby Suze et Didier Pernet, Cerfrance Dordogne Myriam Cosset, CAUE Dordogne

2 Sommaire Les enjeux : la fin du pétrole et le réchauffement climatique Principes de fonctionnement de la production d électricité solaire Marché mondial du solaire photovoltaïque Aspects financiers : aides disponibles et études de rentabilité Perspectives en Dordogne, consultation commerciale en vue d un achat groupé Où en est-on au niveau juridique et fiscal? Questions et débat

3 Les enjeux : la fin du pétrolep Une consommation sans limite! 1850 à 2000 : Augmentation de la consommation mondiale de 150 fois 40 % d augmentation en 30 ans!

4 Les enjeux : la fin du pétrolep Des ressources mondiales limitées Environ 40 ans pour le pétrole! - Environ 60 ans pour le gaz!

5 1,00 0,90 0,80 0,70 0,60 0,50 0,40 0,30 0,20 Les enjeux : la fin du pétrole p Evolution du prix du fioul domestique Depuis ,37 0, janv-05 avr-05 juil-05 oct-05 janv-06 avr-06 juil-06 oct-06 janv-07 avr-07 juil-07 oct-07 janv-08 avr-08 juil-08 oct-08 janv-09 avr-09 juil-09 HT TTC Prix du fioul (en /L)

6 le réchauffement r climatique Les principaux gaz de l atmosphère L azote 79% Vapeur d eau 0,3% L oxygène 20% CO2 0,03% Les différents Gaz à Effet de Serre (GES) Type de gaz : Le dioxyde de carbone Le méthane Le protoxyde d azote Les halocarbures Origine : consommation d énergie fossile, déforestation, procédés industriels extraction, transport et consommation de gaz, fermentation entérique, fermentation des déjections animales, traitement des déchets utilisation d engrais azotés fuites des systèmes de réfrigération, production de mousses isolantes % DU TOTAL DES GES (53%) (17%) (5%) (14%) Pouvoir Réchauffe ment Global à (% du total des gaz de l atmosphère) DUREE DE VIE 50 à 200 ans 12 ans 120 ans 1,5 à 264 ans

7 le réchauffement r climatique Le lien température CO2 à l échelle humaine En un siécle : + 0,8 C

8 le réchauffement r climatique En un siécle : France :+ 0,9 C Aquitaine:>+1,1 C Source : Réseau Action Climat

9 le réchauffement r climatique JANVIER 2007 : 3ème RAPPORT DU GIEC ( Groupe Intergouvernemental sur l Évolution du Climat )

10 le réchauffement r climatique Des émission de GES inégales dans le monde Source : Réseau Action Climat

11 le réchauffement r climatique Application du protocole de Kyoto dans le cadre de l UE Stabilisation des émissions de GES en 2012 au niveau de 1990 Ce qui correspond à une diminution des émissions de : - 8% au niveau européen - Environ 0% au niveau français jusqu en 2012

12 le réchauffement r climatique Engagement de la France Objectifs de la loi de juillet 2005 Développement des ENR de 2 à 6 % / an d ici 2010 Réduction des GES de 3 % / an Objectif «Facteur 4»(avril 2006) Diviser par 4 les émissions françaises de GES à l horizon 2050 Objectif de l union Européenne (mars 2007): 20% d ENR en Transport. Res.Tert. Industrie, Agri. En MtCO Réel 2000 Prolongement 2050 Facteur

14 L énergie solaire un panneau solaire peut en cacher un autre Lumière Effet photovoltaïque Produire de l électricité soleil Chaleur Effet de serre Produire de l eau chaude Panneaux photovoltaïques Panneaux thermiques

15 Le solaire photovoltaïque Un procédé fiable avec peu d entretien Un capteur vitré composé de cellules de silicium (A) pour recueillir le rayonnement solaire qui met en mouvement les électrons du silicium et crée ainsi un courant continu Un onduleur (B) pour transformer le courant continu en courant alternatif Deux compteurs (C D) L un pour mesurer ce que vous fournissez au réseau L autre pour mesurer ce que vous consommez

16 Le solaire photovoltaïque Les panneaux les onduleurs

17 Le solaire photovoltaïque Un rayonnement solaire moyen de à kwh / m2 / an Rendement des cellules: 12 à 14% Soit de 150 à 160 kwh/m2/an «récupérable» Source : ADEME

18 Différentes technologies sur le marché : le silicium mono ou poly-cristallin et le silicium en couche mince Cellules monocristallines : Du silicium à l état brut est fondu pour créer un barreau. Refroidissement du silicium lent et maîtrisé, on obtient un mono-cristal. Un Wafer (tranche de silicium) est alors découpé dans le barreau de silicium. Après divers traitements le wafer devient cellule Cellules polycristallines : Le wafer est scié dans un barreau de silicium dont le refroidissement forcé a créé une structure poly-cristalline. Le solaire photovoltaïque Le silicium à couche amorphe : type de cellule obtenu par diffusion d une couche mince de silicium amorphe sur un substrat de verre.

19 Procédé de fabrication des cellules cristallines

20 Avantages / inconvénients nients des principales filières technologiques : Silicium cristallin Rendement ++ Silicium amorphe Comportement en température ++ Fonctionnement si faible luminosité ++ Fonctionnement par temps couvert ++ Fonctionnement si ombrage partiel ++ Stabilité ++ Prix + Coefficients de température : -0,4% / C de la puiss ance max en cristallin.,-0,2% / C en silicium amorphe. En conditions réelles à 60 C, le silicium a morphe fournit environ 10% d énergie supplémentaire par rapport au cristallin. Sensibilité en cas de faible luminosité : Supérieure en silicium amorphe pour des valeurs de luminosité inférieures à 200W/m² Fonctionnement par temps couvert : La lumière par temps couvert est plus diffuse et plus riche en longueurs d ondes bleues entre 400nm et 500nm. La sensibilité en silicium amorphe est meilleure dans cette partie du spectre. Ombrage partiel : en Silicium amorphe, seule la zone ombragée est affectée. En technologie cristalline, le rendement global d un module est donné par la cellule la plus faible. Juin L ombrage 2010 partiel affecte donc la performance de l ensemble du module.

21 Le solaire photovoltaïque Matériau de cellule Rendement du module Suface photovoltaïque nécessaire pour 1 kw de production Pourcentage des installations selon la technologie utilisée en 07 (source epia 08) Monocristalline 13 à 15 % 7 à 8 m % Polycristalline 12 à 14 % 8 m % Couche mince de diséléniure de cuivre et d indium (CIS) ou de tellurure de cadmium (CdTe) 8 à 11 % 11 à 12 m2 CIS 0,5 % CdTe 4,7 % amorphe 5 à 7 % 15 m2 5.2 %

22 Beau temps Surface installée pour une production de 1kw selon la technologie Ciel couvert De gauche à droite : polycristallin, monocristallin, CIS couche mince, silicium amorphe, CdTe couche mince

23 Le solaire photovoltaïque Paramètre d une installation : Le watt crête : unité «normée» de puissance effective de l installation dans des conditions standards (rayonnement lumineux de 1000 W/m2 à 25 C) Panneaux sur le marché : 115 à 140 Wc/ m2 (soit 170 à 210 Wc/panneau) Paramètre de production : (conditions d installation optimum) Puissance du panneau : 1 m2 de panneau 115 Wc 125 Kwh /an 1 m2 de panneau 140 Wc 155 Kwh /an Zone géographique : 1 m2 de panneau 115 Wc 104 Kwh /an en Lorraine 1 m2 de panneau 115 Wc 125 Kwh /an en Aquitaine

24 Le solaire photovoltaïque Exemple : (conditions d installation optimum) Installation de 100 m2 : Panneaux de 1,48 m2, puissance 190 Wc, soit 128 Wc/m2. Puissance totale installée : 12,8 kwc. Production potentielle : kwh/an en Aquitaine.

25 Le solaire photovoltaïque Orientation optimale: plein Sud Inclinaison optimale: 30 (58% de pente) 0 à m 4,6 m 20 à 29 Inclinaison Orientation à 39 Est 0,93 0,9 0,78 0,55 Sud-Est 0,93 0,96 0,88 0,66 40 à 49 Sud 0,93 1 0,91 0,68 Sud-Ouest Ouest 0,93 0,93 0,96 0,9 0,88 0,78 0,66 0,55 Source Hespul 50 à 59 Source BP solar

26 Systèmes d intd intégration Important pour la ventilation des panneaux ainsi que pour la protection des panneaux vis à vis de l activité sous les bâtiments. 2 types d intégration existent aujourd hui : -Le panneau assure l étanchéité -L étanchéité est assurée par du bac acier, bac alu ou bac PVC 15 à 20 kg/m2 25 à 28 kg/m2

27 D un point de vue environnemental Le fonctionnement de panneaux solaires photovoltaïque permet une consommation énergétique parmi les plus propres. En effet, l effet photovoltaïque s effectue sans pièce mobile, sans fluide sous pression, sans émissions de gaz à effet de serre, ni production de déchets Par ailleurs, le composant de base, le silicium est un des principaux composants du sable, élément abondant à la surface de la Terre, non-toxique, stable, et facile à traiter.

28 D un point de vue environnemental 180 m² de capteurs photovoltaïques produiront annuellement l équivalent de la consommation électrique de 8 foyers français de 4 personnes (à l exclusion du chauffage et de la production d eau chaude sanitaire) Cette installation aura produit en trois ans l énergie nécessaire à sa fabrication. Durée de vie des capteurs considérée supérieure à 25 ans, avec une perte de rendement de moins de 1% par an 2 Tep/an économisées (1 Mwh équivaut à 0,086 Tep) Emission de CO2 : 2,5 T/an non émis (108 g de CO2 émis par kwh électrique produit )

29 Sommaire Les enjeux : la fin du pétrole et le réchauffement climatique Principes de fonctionnement de la production d électricité solaire Marché mondial du solaire photovoltaïque Aspects financiers : aides disponibles et études de rentabilité Perspectives en Dordogne, consultation commerciale en vue d un achat groupé Où en est-on au niveau juridique et fiscal? Questions et débat23

30 L industrie du photovoltaïque : statistiques 4 firmes représentent 60 % de la production de silicium pour panneaux photovoltaïques (source International Energy agency) : Wacker en Allemagne REC solar grade Silicon, Hemlock Semiconductor corporation aux USA Tokuyama au Japon Principaux fabricants de cellules photovoltaïques Principaux fabricants de modules photovoltaïques

31 Parts des principaux producteurs de Panneaux photovoltaïques en 2008 par région de production Source photon international décembre 09

32 modules Parts des 10 principaux producteurs de modules photovoltaïques en 2008 Source photon international décembre 09

33 Installations photovoltaïques nouvelles en MW par an (Epia Mai 2010) de 2000 à 2009 Mw

34 Installations photovoltaïques nouvelles en MW par an, monde et union européenne en 2009 (Epia Mai 2010)

35 Et demain? (Epia Mai 2010)

37 Batiments gratuits Plusieurs entreprises proposent de construire un bâtiment à l agriculteur (mini 1100 m2) et en contrepartie elle pose leurs panneaux pour une location symbolique. Les bâtiments sont mono-pentes et sans bardage. Sont à la charge de l agriculteur les travaux d empierrement et de terrassement. Contrat sur 20 ans Profits exceptionnels lorsque le bail se termine? Probleme en cas de liquidation judiciaire de l entreprise? Surcoût au niveau de l assurance? Qu est ce qui est à la charge de l exploitant? Bardage, Démontage des panneaux

38 Les tarifs de rachat de l électricité renouvelable par EDF (arrêtés 10 juillet 2006) Solaire photovoltaïque 32 c /kwh en surimposition pendant 20 ans en c /kwh en intégration au bâti pendant 20 ans Ces tarifs sont indexés sur l indice du coût horaire du travail dans les industries mécaniques et électriques et sur l indice des prix à la production de l industrie et des services aux entreprises pour l ensemble de l industrie du marché français Méthanisation 11 c /kwh pendant 15 ans + prime efficacité énergétique : 0 c /kwh si EE>=40%; 3 c /kwh si EE>=75 Éolien «terrestre» en ZDE 8,2c /kwh pendant 10 ans puis de 8,2 à 2,8 c /kwh pendant 5 ans selon durée de fonctionnement 60,176 c /kwh Tarifs vente électricité par EDF 2007 (hors abonnement avec contribution service public d électricité) Particulier tarif unique: 8,3 c /kwh Professionnel : moy 7 à 8c /kwh tarif HC: 5,0 c HT/kWh jour normal tarif EJP: 5,9 c /kwh tarif HP: 8,2 c /kwh jour de pointe : 47,5 c /kwh

39 Les tarifs de rachat de l électricité renouvelable par EDF Arrêtés du 12 janvier 2010 : 4 tarifs garantis sur 20 ans 58 c /kwh en intégration au bâti sur bâtiment à usage principal d habitation, d'enseignement ou de santé +bâtiment de + de 2 ans (exceptés pour habitation), clos et couvert +Le système PV est dans le plan de la toiture et assure la fonction d'étanchéité. + Le démontage du module PV nuit à la fonction d'étanchéité. 50 c /kwh en intégration au bâti sur d'autres bâtiments +bâtiment de + de 2 ans, clos et couvert +Le système PV est dans le plan de la toiture et assure la fonction d'étanchéité +.Le démontage du module PV nuit à la fonction d'étanchéité. 42 c /kwh en intégration simplifiée au bâti +Le système PV est parallèle au plan de la toiture et assure la fonction d'étanchéité 31,4 c /kwh pour les autres installations < 250kWc Tarifs de départ dégressifs pour les demandes de raccordement à partir du 1er jan 2012: chaque année: -10% du tarif de l'année précédente. Pour un contrat donné, indexation positive du tarif annuel en fonction du coût du travail Juin et 2010 des prix dans l'industrie

40 Démarches administratives

41 Aides aux particuliers Crédit d impôt ( ) Équipement énergies renouvelables : 50 % Assiette plafonnée à pour 1 pers, pour 1 couple par pers à charge Pour la résidence principale Installation par un professionnel Sur prix d achat TTC hors main-d œuvre Matériel certifié Projet limité à 3 kwc = 25 m2 TVA à 5,5 % ( => 2010) bâtiments de + de 2ans résidence principale ou secondaire, pour les propriétaires bailleurs ou occupants et locataires

42 Coût au wc Aspects économiques Enlèvement toiture à la charge de l entreprise ou du client? Extension garantie onduleurs à 20 ans? Coût des assurances (environ 3 à 4 /1000 d investissement) : Responsabilité civile, Assurance multirisques + perte d exploitation Suivi et monitoring de la production : un simple suivi ou une maintenance à distance de l entreprise Estimation du coût de raccordement au réseau edf (puissance transformateur, distance)

43 Aspects économiques En individuel Demande en collectif Pour une maison d habitation Projet Particulier < 3 kw (production annuelle 3000 kwh) = 30 m2 de toiture et 23 m2 de panneaux) Prix au wc 6,80 5,14 Prix au m2 de panneaux (135 wc/m2) Investissement total Financement Revente électricité /an Temps de retour sur investissement avec prêt Crédit d impôt plafonné à 8000 pour un couple ans 6 à 7 ans Taux d'emprunt 4%

44 Aspects économiques Prix appel offre réactualisés en février 2010 (10 à 100 kw) Temps de retour sur investissement Ancien tarif de rachat avec tarif fin année 2009 Prix panneaux identiques à appel offre tarif rachat 50c Tarif rachat 42c Matériel Chinois et Coréens (suntech et Hyundaï) 3,70 à 3,40 /wc 7/8 ans 9 ans 11 ans Matériel allemand (Schott Solar) 4,26 à 3,89 /wc 10 ans 11 ans 12 à 13 ans Taux d'emprunt 4,5% Taux d'emprunt 3,5%

46 Proposition d accompagnement de la CA24 et CA33 Obtenir un prix d achat attractif en collectif. la Chambre d Agriculture de la Dordogne anime des consultations commerciales auprès d entreprises spécialisées. Les différentes offres seront analysées selon des critères de qualité, de garanties, de prix et de conditions de mise en œuvre. Une simulation personnalisée gratuite (étude de rentabilité avec un chiffrage des investissements suite au remplissage de la fiche de contact). Cette simulation prend en compte les aspects économiques, bancaires, les assurances

47 Intérêt de participer au groupement d achat de la CA24 et CA33 Le premier intérêt est financier puisque le regroupement de projets et donc de m2 de panneaux permet d obtenir des remises intéressantes Le deuxième intérêt est de pouvoir être conseillé, avoir un regard objectif sur les différentes offres commerciales. Cela permet de connaître les éléments nécessaires à la bonne compréhension d'une offre. De plus, une fois le dossier finalisé, la Chambre d'agriculture accompagne les porteurs de projets afin de les aider dans les contacts avec l'entreprise sélectionnée, afin de les avertir de tout changement administratif en temps réel... Surface du projet en m² < 30 m² Entre 31 et 150 m² Entre 151 et 250 m² > 250 m² Tarif de la prestation Particulier Professionnel (50 ht au moment du choix de l entreprise, le reste uniquement si le projet se concrétise) 350 ttc 500 ht 650 ht 850 ht

48 Proposition d accompagnement de la CA24 et CA33 Regroupement des projets : réalisation d une simulation gratuite pour chacun des porteurs de projet. Elaboration d un cahier des charges pour la consultation commerciale et consultation des entreprises Réunion avec les porteurs de projet qui auront signé le devis de la CA24 (facturation initiale de 75, le reste uniquement si projet finalisé) Présentation des offres des entreprises et choix de l entreprise pour le groupement Visite de l entreprise chez chaque porteur de projet Édition des devis et dossiers techniques par l entreprise pour finalisation

49 Planning envisagé : Proposition d accompagnement de la CA24 et CA33 Début juin : lancement de la consultation commerciale. Constitution du groupement + envoi dossier candidature aux entreprises (mi mai) Fin juin : Récupération des données de la consultation commerciale Juillet - août : réunions avec les porteurs de projets pour choix de l entreprise Septembre - Octobre : Visites de l entreprise choisie Novembre - Décembre : Édition des devis pour finalisation

51 Où en est-on au niveau juridique et fiscal? Une activité commerciale par nature Vente d électricité = acte de commerce Les revenus = BIC

52 Où en est-on au niveau juridique et fiscal? Vente d électricité à un opérateur : un contrat sur du long terme Des «sécurités» à rechercher au niveau de la jouissance des biens supports des installations

53 Où en est-on au niveau juridique et fiscal? Investissement privé sur la maison d habitation Puissance inférieure à 3 Kw Vente de l électricité : revenu exonéré d impôt et de prélèvements sociaux

54 Où en est-on au niveau juridique et fiscal? Puissance installée supérieure à 3 Kw. Qui est producteur. Aspects juridiques. Aspects fiscaux : imposition des revenus, TVA, CET, TFPB. Aspects sociaux

55 Où en est-on au niveau juridique et fiscal? QUELQUES REGLES A RESPECTER Choisir la forme juridique de l exploitation Sécuriser le statut juridique du bâtiment Vérifier les contrats d assurance et la couverture du risque lié aux panneaux

56 Où en est-on au niveau juridique et fiscal? CHOISIR LA FORME JURIDIQUE DE L EXPLOITATION Producteur d électricité en nom propre (à titre individuel): risque de changement juridique d exploitant (en cas de décès) Société civile agricole (seuil de chiffre d affaires à respecter): un acte de commerce ne peut s inscrire dans l objet d une société civile Société commerciale : SARL, SAS externalisation de l activité dans une société ad hoc

57 Où en est-on au niveau juridique et fiscal? SECURISER LE STATUT JURIDIQUE DU BATIMENT Individuel ou société, Propriété du bâtiment à privilégier Ou bien s assurer de la jouissance sur la partie couverte par les panneaux (bâtiment ou seulement toiture) pour une durée suffisante : bail emphytéotique Bail rural et statut du fermage

58 Où en est-on au niveau juridique et fiscal? VERIFIER LES CONTRATS D assurance ET LA COUVERTURE RISQUE lié AUX PANNEAUX Assurance contre le vol ou la destruction par le propriétaire, l installateur ou l exploitant à compter de leur livraison et durant leur exploitation Dans le cas où plusieurs droits de propriété ou de jouissance coexisteraient sur l immeuble portant les panneaux, coordonner le champ des risques et responsabilités des différents titulaires (éviter les vides ou sous assurance)

59 Droits de succession Bio gaz Eolien Photovoltaïques Bail à long terme ou GFA Maintien des exonérations partielles Remise en cause des exonérations partielles Réponse André n 4105, JO 21 août 2008

60 Où en est-on au niveau juridique et fiscal? IMPOSITION DES REVENUS 2 régimes d impositions Le micro-bic : recettes inférieures à résultat = 29 % du chiffre d affaires Le réel BIC : de droit au delà de ou sur option

61 Où en est-on au niveau juridique et fiscal? L ARTICLE 75 A La possibilité pour des exploitants agricoles individuels et les sociétés civiles agricoles d intégrer ces revenus dans les BA Conditions: Relever d un régime de réel Tirer ces revenus d une installation située sur l exploitation agricole : éléments inscrits au bilan pas de problème.

62 Où en est-on au niveau juridique et fiscal? L ARTICLE 75 A Recettes accessoires commerciales et non commerciales n excèdent ni 50 % des recettes agricoles ni

63 Où en est-on au niveau juridique et fiscal? L ARTICLE 75 A Les déficits éventuels générés par cette activité sont déductibles des autres revenus à hauteur de ces revenus seulement. Report possible sur les 6 années suivantes Ces revenus peuvent bénéficier de DPI, DPA, abattement JA et article 75OA(écrêtement des revenus exceptionnels) dès lors que le CA photovoltaïque est inférieur à 30 % du CA agricole et Tenue d une compta analytique pour déterminer les 2 résultats

64 Où en est-on au niveau juridique et fiscal? TVA Sous un régime de réel : Régime simplifié agricole : globalisation si plafonds précédents respectés Régime de la micro-entreprise : Franchise en base et pas d option possible

65 Où en est-on au niveau juridique et fiscal? COTISATION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET ex TP) Cotisation foncière des entreprises :les biens exonérés de la TFPB n entrent pas dans la base d imposition cotisation minimum? Cotisation complémentaire ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : sont concernées les entreprises dont le CA est supérieur à IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) : sont concernées les installations dont la puissance installée est supérieure à 100 Kw /kw installé au 1 er janvier de l année d imposition. Mesure de dégrèvement des investissements nouveaux (loi de finances rectificative 2008 progogée par loi de finances 2010) pour investissements réalisés entre le 23/10/2008 et 31/12/2010. A vérifier

66 Où en est-on au niveau juridique et fiscal? TAXE FONCIERE sur les PROPRIETES BATIES (TFPB) L article exonère les bâtiments affectés exclusivement à un usage agricole Loi de finances rectificative 2008 confirme cet article Et exonère de TFPB les immobilisations destinées à la production d électricité d origine photovoltaïque (art )

67 Souscription au capital de PME Réduction d impôt Sté I.S. non cotée Réduction d Impôt de 25 % : Base Célibataire Base Couple

68 SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME REDUCTION ISF (société IS non cotée) Souscription au capital d une société exerçant une activité photovoltaïque : réduction d ISF à concurrence de 75 % du montant des versements en capital, dans la limite de

69 Où en est-on au niveau juridique et fiscal? Activité BIC non professionnelles exercée à titre individuel et non globalisée dans BA : pas de cotisations sociales???? ATTENTION mais CSG-CRDS : % Si globalisation des revenus dans BA DRP MSA cotisations et prélèvements sociaux MSA : autour de 33 % sur le revenu brut

70 ASPECTS SOCIAUX SOCIETES COMMERCIALES SARL de famille à l IRPP : Gérance majoritaire : cotisations sociales pour le ou les gérants Assiette = quote part de résultat + rémunérations s il y a Gérance minoritaire : pas de cotisations sociales Pour tous les associés : CSG-CRDS sur quote part de résultats

71 ASPECTS SOCIAUX SAS ou SARL à l IS Le Président et autres dirigeants = salariés : cotisations sur la base de leur rémunération (Si pas rémunération?) Idem si associé unique (SASU)

72 La production d électricité solaire Le contrat Le contrat d achat : La vente d électricité constitue une livraison de bien. Le contrat ne peut être signé que par le titulaire du contrat de raccordement à savoir le propriétaire des panneaux. Le contrat est cessible mais donc conditionné à la cession préalable des installations (vente, donation, succession)

73 La démarche CER France Objectifs et motivations de l exploitant Approche technique Approche technico-économique Approche économique et rentabilité: Un exemple d accompagnement CER France

74 La démarche CER France Objectifs et motivations de l exploitant Diversifier les activités Complément de revenu Placement Image, sensibilité aux énergies renouvelables

75 La démarche CER France Approche technico-économique Frais annexes de raccordement : câblage entre l onduleur et le compteur, renforcement éventuel de la ligne. Renforcement de la charpente Frais de maintenance : vérification câblage, visite de contrôle, nettoyage ; monitoring Maintenance des onduleurs : remplacement au bout de ans, extension de garantie

76 La démarche CER FRANCE Approche technicoéconomique Assurances, surcoûts liés aux panneaux : Responsabilité civile (obligatoire), Assurance multirisques exploitation- habitation, Dommages aux biens et perte d exploitation, Assurance maîtrise d'ouvrage Location de compteur de revente

77 La démarche CER FRANCE Approche économique et rentabilité: La production d électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques est une activité BIC non professionnelle Hypothèses de travail: Raisonnement à 20 ans Application d une perte de rendement du système Actualisation du prix de rachat de l électricité Financement : durée, taux, ADI, garanties CET Prise en compte des frais annexes, maintenance, assurance, raccordement, location de compteurs, comptabilité (actualisation des charges annuellement) Fiscalité : taxe foncière, imposition (IRPP, IS) Montage juridique Cotisations sociales

78 Le solaire photovoltaïque : Devenir producteur d électricité solaire en Périgord MERCI pour votre attention Animation : Florent Wieczorek, Chambre d agriculture de Dordogne Gaby Suze et Didier Pernet, Cerfrance Dordogne