"La loi : c'est quoi ça?"

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1 Dossier de presse 18 janvier 2005 Fnars - Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale 76 rue du faubourg Saint Denis Paris - fnars@fnars.org / tél. : / fax / Contact presse : Bernard Loye tél. : / communication@fnars.org Association régionale Fnars Nord Pas de Calais 10 grande rue Vanderburch Cambrai / tél. : / fax / Contact presse : Patricia Gatin - fnarsnpdc@fnarsnpdc.com "La loi : c'est quoi ça?" 2 èmes rencontres interrégionales pour les usagers, professionnels et bénévoles des établissements et services d'accueil, d'hébergement et d'insertion 18 et 19 janvier 2005, Lille Les usagers des établissements et services d'accueil, d'hébergement et d'insertion La loi : qu'est-ce que cela change? La participation et la place des usagers : la Fnars s engage Présentation du projet fédéral de la Fnars La Fnars Nord Pas de Calais Programme des journées interrégionales

2 Les usagers des établissements et services d'accueil, d'hébergement et d'insertion personnes et familles en difficulté sont accueillies chaque année dans le réseau Fnars qui offre places d'hébergement et de logement temporaire et postes de travail en insertion. Des enquêtes récentes contribuent à faire mieux connaître les populations sans domicile et celles qui fréquentent les services d'accueil, d'hébergement et d'insertion personnes "sans logement" L'enquête, réalisée par l'insee auprès des personnes sans logement, ne couvre pas toutes les personnes sans domicile. Mais pour la première fois en France, le nombre de "sans logement" a été chiffré officiellement : personnes dont sans domicile. Plus de 800 structures d'hébergement ont fait l'objet d'une visite et personnes ont été interviewées. Les sans domicile usagers des services d'aide sont pour deux tiers d'entre eux des hommes seuls et plutôt jeunes, 30 % sont des étrangers, 40 % ont perdu leur logement dans l'année. La durée moyenne pendant laquelle les personnes sont sans domicile est de 7 mois. Un sur dix n'a aucune ressource, la moitié dispose d'un revenu mensuel inférieur à 380 euros. On ne s'étonnera pas non plus d'apprendre qu'ils ont, plus que d'autres, des problèmes de santé particuliers. Extrait du Guide des CHRS, 3 ème édition, Fnars/ASH, page 46 Résultats de l'enquête publiés par Insee Première n 823 et 824, disponibles sur caractéristiques des personnes accueillies L'enquête intitulé "Détresse et ruptures sociales" a été réalisée par l'observatoire sociologique du changement (OSC-CNRS) en collaboration avec la Fnars et le soutien de la Fondation Abbé Pierre et s'est achevée en entretiens ont été réalisés au sein de 120 organismes très divers. Cette enquête met en évidence une population hétérogène constituée à 60 % par des hommes et des jeunes (25 % de ans), dont une part importante d'étrangers en provenance d'afrique. La proportion de célibataires, de personnes séparées et divorcées est plus importante que dans la population générale (52 % de célibataires et 22 % de séparés ou divorcés). Ces personnes sont issues d'un milieu social plus modeste que la moyenne : beaucoup d'employés et d'ouvriers pour la profession du père ainsi que d'employées pour la profession de la mère. Cette population est aussi plus nombreuse à avoir connu l'absence ou le décès du père ou de la mère, provoquant ainsi une forte instabilité familiale, des difficultés ou des ruptures dans l'enfance. La proportion de personnes ayant connu des problèmes financiers, des problèmes de santé personnels, de mauvais traitements est nettement plus élevée que la moyenne (20 % 2

3 ont fait l'objet d'un placement Ddass [Direction département de l'action sanitaire et sociale] en famille d'accueil ou en institution). Des difficultés d'adaptation au système scolaire et d'intégration sociale et professionnelle sont aussi relevées. La proportion de chômeurs reste élevée : plus de 44 %. Parmi les 31 % de ceux qui occupent un emploi salarié, la moitié occupe un emploi aidé. Ce constat est encore plus marqué parmi les jeunes. Un tiers de l'échantillon a été confronté à des problèmes d'endettement. Les difficultés les plus souvent rencontrées sont : la chute des ressources (62 % de l'échantillon), la perte de logement (55 %), la perte d'emploi (53 %) et la rupture de couple (52 %). p rofils et trajectoires des personnes hébergées e n Ile de France Dans la continuité de l'enquête menée en 2003, l'opération "une nuit donnée" a été renouvelée auprès des personnes hébergées dans les centres d'hébergement d'urgence et les CHRS d'ile de France. La synthèse de cette enquête Fnars Ile de France/Drassif (Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Ile de France)/Mipes (Mission d'information sur la pauvreté et l'exclusion sociale en Ile de France) est disponible sur le site de la Fnars Les résultats de l enquête 2003 se confirment. Les personnes hébergées en CHU d Ile-de-France Les usagers des centres d hébergement d urgence (CHU) sont majoritairement des hommes, plus âgés que les femmes et plutôt célibataires. 10% de ces personnes sont demandeurs d asile. Les enfants sont en général hébergés avec leurs parents. Un part importante des usagers a fait des études supérieures (16%). Les usagers se sentent plutôt en bonne santé pour 75% d entre eux et ce d autant plus qu ils sont jeunes et qu ils ont un emploi. Ils sont 81% à disposer d une couverture sociale. Un peu plus de la moitié ont eu recours aux soins dans les deux mois qui ont précédé l enquête. La présence en CHU tend à se pérenniser. Ainsi, 18% des personnes hébergées le sont depuis plus d un an. Une majorité de personnes accède aux CHU par l intermédiaire du 115 et des services sociaux. Près de 40% des usagers n ont jamais été locataires ou propriétaires. 43% des personnes effectuent des démarches pour accéder à un CHRS et 35% d entre eux pour trouver un logement. Les personnes hébergées en CHU sont le plus souvent au chômage dont la durée s allonge. La moitié des usagers des CHU disposent de ressources, sous forme de salaires ou de minima sociaux ou d allocations diverses. Les personnes hébergées en CHRS d Ile-de-France Les usagers des centres d hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont majoritairement des hommes, plus âgés que les femmes. 44% de ces personnes ont des enfants. Une moitié d entre eux ont pu les garder avec eux. Une part importante des usagers a fait des études supérieures (17%). Les usagers se déclarent en bonne santé pour un peu plus de 80% d entre eux. Dans la même proportion, ils disposent d une couverture sociale. 3

4 L accès à l emploi et le fait de disposer de ressources ne constituent pas une condition suffisante pour accéder à un logement autonome. Près de 40% des usagers n ont jamais été locataires ou propriétaires. Près de 60% des usagers effectuent des démarches pour trouver un logement, avec l aide très fréquente des travailleurs sociaux des centres. Une majorité des personnes hébergées est au chômage et plus encore les femmes. Le chômage de longue durée est fréquent. Les usagers des CHRS disposent de ressources pour 77% d entre eux, sous forme de salaires, de minima sociaux ou d allocations diverses. 4

5 La loi : qu'est-ce que cela change? La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, a réformé l'ancienne loi du 30 juin Elle fixe les règles relatives aux droits des personnes, à la création et au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers et se donne pour objectif de prévenir le risque de maltraitance. Elle rappelle que la finalité des établissements et des services est d'apporter une réponse adaptée aux besoins de la personne prise en charge. Elle précise les principes et leurs modalités de leur mise en œuvre. La loi entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté, mais aussi prévenir les exclusions et en corriger les effets, à travers l'institution de moyens d'information au profit des usagers. Dans cette perspective, elle précise les instances qui doivent être mise en place pour assurer l'accès effectif à leurs droits. Certes, l'ensemble des droits qui sont énumérés, notamment dans la charte des droits et libertés de la personne accueillie, existait antérieurement (droit au respect des liens familiaux, droit à l'exercice des droits civiques, droit à la protection ). Mais, le législateur a souhaité rappeler qu'il appartient à chaque structure de vérifier concrètement le respect de ces droits et libertés. les principes généraux reconnus par la loi L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge : - respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée et de l'intimité ; - libre choix des prestations offertes dans l'établissement (sous réserve de mesures judiciaires ou de protection des mineurs) ; - droit à une prise en charge et à un accompagnement individualisés ; - droit à la confidentialité des informations concernant sa situation ; - accès à l'information et notamment au document relatif à la prise en charge, sauf disposition législative contraire ; - information sur ses droits fondamentaux et sur les voies de recours possibles ; - participation à l'élaboration du projet d'accueil et d'accompagnement la concernant ; - droit à une vie familiale en CHRS. les dispositifs e t outils Le livret d'accueil Il a pour finalité de "garantir l'exercice effective des droits et prévenir tout risque de maltraitance". A son arrivée dans l'établissement, chaque personne doit recevoir la charte des droits et libertés, le règlement de fonctionnement et le livret d'accueil afin qu'il connaisse au mieux l'organisation de la structure, les personnes responsables et les services offerts. 5

6 Le contrat de séjour La loi : c'est quoi ça? Son objectif est triple : - définir les engagements réciproques ; - s'engager dans une démarche "qualité", en précisant les objectifs et les moyens mis en œuvre pour y parvenir ; - préciser les responsabilités, notamment celles liées à l'information et à la prévention des risques. Le règlement de fonctionnement Les dispositions obligatoires sont celles relatives aux principales modalités concrètes des droits fondamentaux des usagers (respect de la dignité, libre choix des prestations, protection ). Le conseil de la vie sociale Il comprend au moins deux personnes accueillies ou prises en charge. Il donne son avis et peut faire des propositions sur "toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou service". Il se réunit au moins trois fois par an. La personne qualifiée Tout usager pourra faire appel à une personne qualifiée pour faire valoir ses droits. Extraits du Guide des CHRS, 3 ème édition, Fnars/ASH, 6

7 La participation et la place des usagers : la Fnars s engage Pour la Fnars, le droit d expression est un droit fondamental qui doit être garanti à tous. La place des usagers constitue une question centrale dans les services, les établissements, les associations et au sein du réseau. Force est de constater que perdurent des difficultés quant à sa reconnaissance effective au quotidien. La mise en œuvre concrète de ces droits doit être accompagnée d'un programme volontariste d'information des usagers et de formation des personnels bénévoles et salariés. La Fnars propose d accompagner l ensemble des acteurs selon quatre niveaux d implication : - les établissements et services, - les associations, - la vie fédérale, - la cité. les é tablissements e t services Les adhérents de la Fnars se sont engagés à mettre en place des formes adaptées d expression et de participation pour les usagers de leurs services et établissements afin de leur permettre de s exprimer directement et d exercer pleinement leur citoyenneté. Les modalités sont diverses et tiennent compte de la diversité des publics accueillis. Au-delà des dispositions légales (loi 2002/2), ils cherchent à respecter la dignité et le libre arbitre de l usager. Dans cette optique, les professionnels et les milliers de bénévoles des établissements sont accompagnés (formations, échanges d'expériences, bilans ) afin de faciliter l expression, la prise d initiative, la participation des usagers et l appropriation de leurs droits. En s'appuyant sur cette obligation légale, ils poursuivent la recherche de formes adaptées de participation individuelle et collective ; ils s'efforcent de mettre en place de groupes de paroles. Quels que soient les établissements, la Fnars s engage à promouvoir les modalités institutionnelles d expression appropriées aux conditions d accueil et de séjour. les a ssociations La Fnars incite les associations et leurs instances décisionnelles à revoir leur projet associatif en intégrant les éléments de la loi 2002/2, notamment le conseil de vie sociale ou toutes autres formes adaptées rendant effective la participation et la consultation des usagers. La Fnars s engage, dans ce cadre, à produire régulièrement les réflexions et paroles d administrateurs, de salariés, de bénévoles et d usagers des associations confrontés à la mise en œuvre de leur projet associatif. La Fnars souhaite également développer la participation aux conseils d'administration des associations adhérentes de membres représentatifs de la diversité sociale et en particulier de personnes en difficulté ou ayant connu un parcours d insertion. 7

8 la vie fédérale La Fnars s engage à soutenir la création de commissions d usagers au sein des associations régionales. La Fnars encourage la mise en place des rencontres usagers/administrateurs/salariés /bénévoles au niveau des régions. Au niveau national, la Fnars soutient l organisation de rencontres annuelles d usagers comme un premier lieu d élaboration d une parole collective. Par là même, elle cherche à promouvoir la représentativité d usagers dans des instances nationales internes et externes (conseil national d évaluation, conférence nationale de lutte contre l exclusion). la cité La citoyenneté passe également par l'accès aux activités sociales, culturelles, sportives et de loisirs de la vie quotidienne, ainsi qu'aux nouvelles technologies et par l inscription sur les listes électorales. C est pourquoi la Fnars continuera de développer des actions de sensibilisation autour de ces dimensions Dans un contexte de décentralisation, la Fnars invite les adhérents à solliciter et promouvoir la participation des usagers dans les instances d élaboration des politiques sociales (Plan local d insertion, réunions de quartier, forums départementaux ). La Fnars soutient l engagement participatif des usagers dans les rencontres européennes afin que leur contribution aux politiques nationales d inclusion constitue un nouveau pas vers une citoyenneté européenne. La Fnars regroupe 750 associations et organismes gérant centres et services dont 700 ont l'habilitation Aide sociale CHRS 8