Article 3 Le contrat est conclu à durée indéterminée et prendra cours le.

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Élodie André
il y a 6 ans
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1 Ouvrier Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel Entre les soussignés, D'une part,.. Et Appelé(e) ci-après l'employeur d autre part,. Inscrit au registre national sous le numéro :. Nationalité :. Permis de travail : dispensé(e) nécessaire 1 Numéro de Dimona :. Appelé(e) ci-après l ouvrier il a été convenu ce qui suit : Article 1 er L'employeur engage l ouvrier en qualité de La catégorie de fonction de l ouvrier est la catégorie 2 :.. Il aura à effectuer les tâches suivantes : Article 2 Le lieu de travail est situé à : Article 3 Le contrat est conclu à durée indéterminée et prendra cours le. 1 Biffer la mention inutile 2 Dans certaines commissions paritaires l indication de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le travailleur doit figurer dans les documents sociaux.

2 Article 4 Le contrat de travail commencera par une période d'essai de 14 jours civils. Il ne peut être mis fin au contrat pendant les 7 premiers jours de l'essai. À partir du 8 ème jour de l'essai jusqu'au 14 ème jour inclus, chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis, ni indemnité. En cas de suspension de l'exécution du contrat pendant la période d'essai, cette période est prolongée d'une durée égale à celle de la suspension, la prolongation ne pouvant toutefois excéder 7 jours calendrier. Article 5 La rémunération brute du travailleur est fixée selon barême. En outre, il est convenu l octroi des avantages suivants : Titres-repas : valeur faciale du titre repas de..eur, comprenant une participation de l employé de.eur et une intervention patronale de.eur. Autres :.. Préciser les éventuels avantages accordés au travailleur et, le cas échéant, les conditions d octroi de ces avantages. La rémunération sera payée 3 de la main à la main par chèque circulaire au numéro de compte suivant : - - par assignation postale Il est convenu expressément que toute autre rémunération ou gratification que l'employeur pourrait accorder à titre exceptionnel ou périodiquement, sauf la rémunération prévue dans l'alinéa précédent et sauf disposition contraire, constituera une donation et n'ouvrira en aucun cas des droits futurs. Article 6 L'horaire de travail est fixé comme suit : Horaire fixe: La durée hebdomadaire du travail est de. heures et se répartit comme suit : le lundi : de... h. à... h. et de... h. à... h. le mardi : de... h. à... h. et de... h. à... h. le mercredi : de... h. à... h. et de... h. à... h. le jeudi : de... h. à... h. et de... h. à... h. le vendredi : de... h. à... h. et de... h. à... h. le samedi : de... h. à... h. et de... h. à... h. 3 Cocher la mention utile

3 Cet horaire est à titre provisoire et pourra être adapté à l évolution et au besoin de la société. Article 7 Les conditions de travail et de rémunération (par exemple : la prime de fin d année) sont établies et adaptées, le cas échéant, sur base des décisions de la commission paritaire n 317 : Ouvriers et employés des services de gardiennage et/ou de surveillance. Article 8 En cas de maladie ou d'accident, l ouvrier est tenu d'avertir au plus tôt son employeur ou son préposé, et si possible par téléphone avant dix heures, et de lui communiquer la durée de l'incapacité de travail. En outre, l ouvrier enverra ou remettra le certificat médical dans les deux jours ouvrables du début de l'incapacité. L ouvrier est tenu aux mêmes obligations dans le cas de prolongation de l'incapacité. Article 9 En cas de suspension du contrat de travail, l employeur se réserve le droit d exiger la restitution de tout matériel ou instrument confié au travailleur dans l exécution de son contrat de travail et qui ne constitue pas un élément de la rémunération. L ouvrier devra effectuer cette restitution dans un délai de 48h prenant cours dès la suspension du contrat de travail. Article 10 Les modalités et délais de préavis à respecter en vue de mettre fin au contrat après la période d'essai sont fixés par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ainsi que les arrêtés royaux dérogatoires applicables dans certains secteurs d'activité sur proposition de la commission paritaire compétente. Pendant les six premiers mois, on observera des délais de préavis raccourcis, respectivement de 7 jours civils pour l'employeur et de 3 jours civils pour l ouvrier. 4 Les délais de préavis prennent cours le lendemain de la notification du préavis. 5 En cas de rupture du contrat de travail, les mêmes délais de préavis raccourcis serviront de base de calcul pour la détermination de l'indemnité de préavis. Article 11 Il pourra être également mis fin au contrat : - sans préavis moyennant paiement d'une indemnité de rupture égale à la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis ; - par rupture immédiate, sans préavis ni indemnité, pour motif grave, sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu. 4 5 Un certain nombre de commissions paritaires pratiquent encore des délais de préavis plus courts. Dans ce cas, cet article est considéré comme inexistant. Ceci ne concerne que la seule dérogation à la période de prise de cours du délai de préavis, à savoir le lundi qui suit la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

4 - pour force majeure, sans préavis ni indemnités, lorsque l ouvrier, de nationalité étrangère et soumis à l obligation de permis de travail, selon l arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, n est plus détenteur d un titre de séjour régulier sur le territoire et n a plus d autorisation de travailler. Article 12 L ouvrier qui n obtiendrait pas de carte ministérielle, ou qui serait déchu de cette carte ministérielle, sera licencié pour cas de force majeure, sans préavis ni indemnité de rupture. Le licenciement aura lieu dans les cinq jours de la réception du courrier du ministère de l intérieur informant l employeur de la non obtention ou de la déchéance de la carte ministérielle. Article 13 L exécution du contrat ne peut être suspendue qu en raison des motifs et selon les modalités déterminées par la loi, par les conventions collectives de travail et par le règlement. Article 14 L ouvrier s'engage à ne pas communiquer à des tiers les secrets de fabrication ou d'affaires de son employeur et à ne pas commettre un acte de concurrence déloyale ni d'y prêter son concours, et à ne pas compromettre la réputation et le renom de l'employeur. Article 15 L ouvrier reconnaît par la présente avoir reçu une copie du règlement de travail. Article 16 Il est en outre convenu qui suit : Article 17 Le présent contrat de travail individuel s'appliquera sans préjudice des dispositions prévues par la loi et par les conventions collectives de travail rendues obligatoires. Article 18 Les litiges relatifs au présent contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du lieu du travail. Ainsi établi en double exemplaire à le, chacune des parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire. Signature de l ouvrier Signature de l'employeur

5 (précédée de la mention (précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé») manuscrite «Lu et approuvé»)

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