MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES

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1 MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES MENTIONS LEGALES Le site « est une publication de TRAFMAN SAS Siège social : 64 rue Anatole France Levallois-Perret RCS : Nanterre ; Capital social : 6600 TVA intercommunautaire : FR téléphone non surtaxé : +33 (0) contact.trafman@gmail.com Directeur de la publication : Blandine de Mascureau Hébergeur : TRAFMAN 64 rue Anatole France Levallois-Perret. CONDITIONS GENERALES Les Conditions Générales, ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout Utilisateur ou tout Client du Site internet de la Société Trafman et de sa Plateforme Logistique de Chantiers. Elles sont constituées des Conditions Générales d Utilisation du site internet, désigné sous le nom de «Site» dans ce qui suit, et des Conditions Générales de Vente de la Plateforme Logistique de Chantiers de la Société Trafman, désignée sous le nom de «Plateforme» dans ce qui suit. L ensemble de ce document compose le Contrat. Le Contrat s applique à tout accès et toute consultation du Site par un Utilisateur et/ou tout Client ainsi qu à toute utilisation des services en ligne de réservation de créneaux de livraisons de la Plateforme, désignés sous le nom de «Services de Réservation» dans ce qui suit. L acceptation du Contrat par tout Utilisateur et/ou tout Client est un préalable indispensable et obligatoire. Cette acceptation résulte : pour l Utilisateur de l accès au Site et à la consultation de son contenu et pour le Client d un clic sur la case figurant en regard de la mention «J accepte les Conditions Générales». Trafman se réserve le droit d apporter des modifications, évolutions et/ou suppressions au Contrat, et/ou à la Plateforme. Toute modification entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne, ou le cas échéant à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable au Site et à la Plateforme. L acceptation du Contrat, après modification, résulte pour l Utilisateur de l accès au Site et à la consultation de son contenu et pour le Client de l accès à la Plateforme après réception par courrier électronique de la nouvelle version du Contrat. Chaque achat qui sera effectué par un Client sur la Plateforme est régi par les Conditions Générales applicables en vigueur à la date de paiement de celui-ci. Table des matières CONDITIONS GENERALES DU SITE & DE LA PLATEFORME TRAFMAN DÉFINITIONS OBJET ACCÈS AU SITE & A LA PLATEFORME & NAVIGATION Accès au Site & à la Plateforme Navigation sur le Site et la Plateforme INSCRIPTION A LA PLATEFORME LOGISTIQUE DE CHANTIERS TRAFMAN... 5 Page 1 sur 14

2 4.1. Création d un Compte Client Informations à fournir Validation et confirmation de l Inscription Modification des informations et changement du Mot de passe Authentification et cookie LES SERVICES DE RESERVATIONS Offre de réservations de créneaux de livraisons de camions Tarification & modalités de paiement Fonctionnement du Compte Prépayé Création d un Compte Prépayé Modes de chargement du Compte Prépayé Remboursement du Compte Prépayé Suppression d'un Compte Prépayé Relevé & factures Confirmation d'achat Durée de validité des Réservations Modification et annulation d'une réservation Suivi et historique des commandes DESINSCTIPTION - RÉSILIATION MANQUEMENT SUSPENSION Désinscription Clôture du Compte Client à l initiative du Client : Résiliation Clôture du Compte Client à l initiative de Trafman Conséquences liées à la Résiliation Droit de rétractation COORDONNÉES DU SERVICE CLIENTS EVOLUTION DU SITE, DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES DE RESERVATIONS RESPECT & PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Collecte de données à caractère personnel Cookies I DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RESPONSABILITÉ DE TRAFMAN, DE L UTILISATEUR & DU CLIENT Responsabilité de Trafman Responsabilité de l Utilisateur et du Client FORCE MAJEURE INTITULÉ DES CLAUSES CESSION NON-RENONCIATION & PERMANENCE Page 2 sur 14

3 16. CONVENTION DE PREUVE RÈGLEMENT DES LITIGES, DROIT APPLICABLE & TRIBUNAL COMPÉTENT CONDITIONS GENERALES DU SITE & DE LA PLATEFORME TRAFMAN 1. DÉFINITIONS Client : désigne un Utilisateur ou une personne morale qui crée et utilise un Compte Client et qui consomme les Services de Réservations. Dans les présentes Conditions Générales, le terme Client désigne, indifféremment, la société titulaire du Compte et/ou la personne physique la représentant. Compte Client : désigne le compte individuel de l Utilisateur qu il crée au cours d une étape obligatoire et gratuite. Ce compte regroupe : les données professionnelles de l Utilisateur et celles de son entreprise ainsi que les données du Client liées à la consommation des Services de Réservations. Il permet à l Utilisateur de s authentifier (en saisissant son identifiant et son mot de passe) et d accéder à un espace personnalisé à partir duquel il peut utiliser et gérer ses réservations. Le Client peut modifier toutes les informations de son Compte Utilisateur, soit par lui-même en se rendant dans la rubrique "Mon espace personnel" soit en adressant sa demande auprès du Service Clients. Compte Prépayé : désigne le compte de paiement créé par le Client pour le règlement des ses réservations. Le solde initial est fixé à 0. Pour acheter un créneau de réservation, le Client doit créditer son Compte Prépayé en euros, soit par carte bancaire, soit par virement. Une fois rechargé, il fonctionne sur le principe d'un portefeuille numérique que l'on débite aufur-et-à-mesure des commandes réalisées. Pour autant, le Compte prépayé n est pas un compte bancaire et les crédits y figurant ne sont pas des unités de monnaie électronique. Si l utilisation du Compte Prépayé est obligatoire lors des achats sur la Plateforme, il est néanmoins possible pour le Client de limiter son versement au montant exact de sa réservation, le solde de son Compte Prépayé repassera à 0, après paiement. Le Client a la possibilité de créer plusieurs Comptes Prépayés. Les montants non-utilisés crédités sur le Compte Prépayé sont remboursables en totalité sur demande mais ne sont pas transférables. Les règles d utilisation du Compte Prépayé sont détaillées à l article 5.3. Confirmation de Réservation : désigne le justificatif de Réservation de créneau de livraison généré automatiquement par la Plateforme lorsque le Client valide sa commande. Cette confirmation doit être présentée au point de contrôle d'accès du chantier correspondant, pour pouvoir réaliser la livraison. Contrat : désigne les Conditions Générales d Utilisation et les Conditions Générales de Ventes de La Plateforme Logistique de Chantiers Trafman (y compris tout document inclus auquel il est fait référence dans les présentes Conditions Générales), toutes éventuelles conditions particulières indiquées par Trafman et tous éventuels avenants aux Conditions Générales. Le Contrat lie Trafman et, selon le cas, l Utilisateur qui accède ou consulte le Site ou le Client qui achète une Réservation sur La Plateforme. Date d Inscription et Date de validation d'inscription : la date d'inscription désigne la date à laquelle l Utilisateur clique sur le bouton «Inscription» du formulaire d'inscription conformément à l article 2.2. des Conditions Générales. La Date de Validation d'inscription désigne à la date à laquelle l'utilisateur clique sur le lien internet de confirmation contenu dans le courrier électronique qu'il a reçu après son inscription. Il devient Client à compter de cette date. Inscription : désigne la procédure permettant à toute personne de saisir ses coordonnées personnelles en vue de créer un Compte Client et d utiliser les Services de Réservations. Lors de l Inscription l Utilisateur accepte les Conditions Générales et devient Client. Identifiant : désigne l adresse de courrier électronique de l Utilisateur utilisée par l Utilisateur pour s authentifier sur La Plateforme. Page 3 sur 14

4 Identification /Authentification : désigne la procédure par laquelle le Client s identifie pour accéder à son Compte Client en saisissant son identifiant et son mot de passe. Mot de passe : désigne le code personnel du Client, exclusif et confidentiel, généré par La Plateforme, lors de son Inscription lui permettant ensuite de s'authentifier sur la Plateforme en association avec son Identifiant. Le Mot de passe est composé d une chaîne de 6 caractères minimum. Le Mot de passe est modifiable par le Client depuis la rubrique «Mon Espace Personnel». Plateforme ou Plateforme Trafman : désigne la Plateforme Internet de logistique de chantiers, destinée aux professionnels, éditée et exploitée par Trafman, accessible depuis l adresse URL : et/ou toute autre URL venant s y substituer, hébergeant La Plateforme Trafman et permettant aux Clients d y accéder. Professionnel : désigne tout Client, personne physique ou morale, qui a recours à la Plateforme à titre professionnel. Réservation [de créneau de livraison] : désigne une plage horaire choisie par le Client parmi les dates disponibles au moment de sa connexion, pour réaliser sa livraison sur un chantier sélectionné dans la liste des chantiers inscrits dans la Plateforme. Utilisateur : désigne toute personne physique qui navigue sur le Site sans être identifiée ou en cours d inscription. 2. OBJET Le Contrat régit le fonctionnement et l utilisation de la Plateforme ainsi que l utilisation des Services de Réservations. 3. ACCÈS AU SITE & A LA PLATEFORME & NAVIGATION 3.1. Accès au Site & à la Plateforme Hors les cas de force majeure visés à l article 12 des Conditions Générales, Trafman s engage, dans le cadre d une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l accessibilité au Site et aux Services de Réservation, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par Trafman à tout moment. Trafman s efforce de prévenir, dans la mesure du possible, au moyen d une annonce sur le Site et/ou la Plateforme, de la survenance d une telle opération. Trafman ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout Utilisateur ou Client. Il appartient à tout Utilisateur ou Client de s équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder au Site et la Plateforme et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ou dommage ses données, logiciels, et/ou contenu stockés sur, en provenance ou à destination de son équipement informatique ou de son terminal mobile. Tous les coûts et frais d équipements, de communications et autres, nécessaires à la connexion, l accès et l utilisation du Site et des Services de Réservation, ainsi que toute autorisation nécessaire y afférent, sont et restent à la charge de l Utilisateur ou du Client. Tout Utilisateur ou Client s engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et des Services de Réservation de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter le Site et/ou les Services de Réservation et, plus largement, le Système d information de Trafman et/ou de ses cocontractants. Tout Utilisateur ou Client reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert Navigation sur le Site et la Plateforme L'Utilisateur peut naviguer sur le Site librement et sans conditions. Il a alors accès : Page 4 sur 14

5 à la page d'accueil composée de différentes zones cliquables d'animations et de mises en avant des prestations de services de Trafman etc. ainsi qu un accès au formulaire d Authentification à La Plateforme, - aux rubriques détaillées de présentation des Prestations de Services de Trafman et des références commerciales de l entreprise : logistique de chantiers, homme trafic, client et partenaires à la rubrique de prise de contact : contact etc. 4. INSCRIPTION A LA PLATEFORME LOGISTIQUE DE CHANTIERS TRAFMAN L Inscription à La Plateforme est gratuite. Le Client valide les Conditions Générales d Utilisation et les Conditions Générales de Vente de La Plateforme à l issue du processus d Inscription Création d un Compte Client Informations à fournir Pour procéder à son Inscription, l Utilisateur doit fournir certaines informations via le formulaire fourni sur la Plateforme et/ou par tout autre moyen que Trafman pourrait mettre en place. La première étape de l Inscription est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : - l Utilisateur doit avoir le pouvoir d engager la personne morale qu il représente ; - l Utilisateur doit indiquer les informations suivantes : son Identifiant : adresse de courrier électronique ses informations personnelles : nom, prénom, numéros de téléphone, ses informations professionnelles : la raison sociale de son entreprise ainsi que sa fonction dans ladite entreprise son acceptation des Conditions Générales de la Plateforme Dans l hypothèse où ledit formulaire serait pré-rempli, l Utilisateur s engage à prendre connaissance des informations personnelles affichées, le concernant, à les vérifier puis les valider ou si nécessaire à apporter les corrections utiles. L Utilisateur ou le Client garantit que les informations qu il transmet sont exactes, sincères et à jour, au moment de sa demande d Inscription puis à chaque connexion ultérieure. Le Client est le seul responsable des conséquences de l absence d actualisation de ses informations personnelles. Trafman se réserve le droit de solliciter les mises à jour nécessaires pour fournir les Services de Réservations en cas d informations fausses, incomplètes ou obsolètes. A défaut, Trafman pourra refuser l Inscription et/ou interrompre la vente et la fourniture des Services de Réservations, et ce, conformément aux stipulations de l article 6 «Désinscription - Résiliation Manquement Suspension». Les informations concernant l Utilisateur seront traitées conformément à la Charte Informatique et Libertés accessible directement depuis le Site, ainsi que conformément à l article 9 «Respect & protection des données personnelles». En cas de divergences entre les deux types de dispositions celles de la Charte Informatique et Liberté prévaudront. Plusieurs Comptes Client pourront être créés pour une même entreprise (adresse de courrier électronique et mot de passe différents) dès lors que l Utilisateur qui crée le Compte est dûment habilité par son entreprise à procéder à cette création. Une adresse fournie pour un Compte Client déjà validé ne pourra être utilisée pour la création d un autre Compte Client, y compris si celle-ci est rattachée à la même entreprise Validation et confirmation de l Inscription L Inscription est définitive lorsque le Client a rempli le formulaire d Inscription, cliqué sur le bouton < Inscription > et confirmé sa demande de création de compte en cliquant sur le lien < > envoyé par courrier électronique à l adresse qu il a fourni dans le formulaire d Inscription. Une page de confirmation apparaît alors sur l écran de son navigateur internet qui confirme la création de son Compte Client. Page 5 sur 14

6 Dès la Validation de son Inscription, l Utilisateur devient Client et un mail de confirmation lui est adressé contenant son Mot de passe, généré automatiquement par La Plateforme. En cas de perte/oubli du Mot de passe, le Client devra saisir son adresse de courrier électronique dans le champ prévu à cet effet depuis la page d authentification et cliquer sur le bouton «Réinitialiser votre mot de passe». Un contenant un nouveau mot de passe lui sera alors envoyé à l adresse sous laquelle il s est inscrit, lui permettant de se connecter à nouveau Modification des informations et changement du Mot de passe En se connectant à La Plateforme, rubrique «Mon Espace Client», Le Client a la possibilité à tout moment de modifier certains paramètres de son Compte Client : nom, prénom, téléphone et mot de passe. Il peut en particulier modifier l ensemble des informations de son Compte Client. Toutefois le numéro de Client, la raison sociale la fonction et l Identifiant / adresse ne sont pas modifiables en ligne. Dans le cas où le Client souhaiterait modifier un paramètre non modifiable en ligne, il devra contacter le Service Clients. Tout Client s engage à reporter dans la Plateforme toute modification affectant ses informations professionnelles, soit en ligne dans la «Mon Espace Client», de La Plateforme, soit via le Service Clients Authentification et cookie L authentification d un Client se fait à tout moment via ses Identifiants. Sur acceptation du Client, un cookie de session permet de mémoriser son Identifiant et son mot de passe. Le Client est automatiquement déconnecté à la fermeture de sa session. Dans le cas où il ne fermerait pas la session, il sera automatiquement déconnecté au bout de trois (3) heures. Voir aussi l article 9.2 sur le fonctionnement des cookies. 5. LES SERVICES DE RESERVATIONS 5.1. Offre de réservations de créneaux de livraisons de camions La Plateforme de Logistique de Chantiers de Trafman permet d organiser, pour le secteur du bâtiment, les flux de livraisons sur des Zones d Aménagement et tout autre chantier en cours de construction ou de rénovation, répertoriés dans la Plateforme. Le Client peut utiliser les Services de Réservations dans les conditions et les limites définies dans ce qui suit Tarification & modalités de paiement Les tarifs des Services de Réservations sont affichés sur La Plateforme, sur les pages de Réservations, et sont repris dans le récapitulatif d achat préalable au paiement. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Trafman se réserve le droit de modifier discrétionnairement et à tout moment les tarifs en vigueur et de proposer des tarifs préférentiels selon les conditions qu elle décide. Ces avantages seront communiqués aux Clients par tout moyen. Le montant maximum d un panier d achat est de deux milles (2000) euros. Le moyen de paiement des Services de Réservations est : le Compte Prépayé. Trafman se réserve le droit d'apporter toute modification qu'elle jugera utile aux modalités de paiement, comme : compléter, modifier ou supprimer, à tout moment et sans préavis, les moyens de paiement proposés Fonctionnement du Compte Prépayé Le Compte Prépayé du Client est débité du montant total des réservations à chaque commande de créneaux de livraisons sur La Plateforme. Le montant des transactions depuis le Compte Prépayé peut aller de 1 à 400 sous réserve que le Client dispose d un solde créditeur sur son Compte Prépayé au moment du paiement sur la Plateforme, étant Page 6 sur 14

7 expressément convenu qu à aucun moment, le Compte Prépayé du Client ne pourra être débiteur. Trafman se réserve le droit de ne pas exécuter les Services de Réservations et de clôturer immédiatement le Compte Prépayé voire le Compte du Client dans les cas suivants : - refus ou incident de paiement, quelle qu en soit la cause et notamment compte tenu d une opposition sur la carte bancaire utilisée ou de l insolvabilité du compte auquel elle est rattachée - suspicion de compromission ou compromission avérée des éléments d identification (Identifiant/mot de passe) du Compte Client ou suspicion de fraude ou de fraude avérée Création d un Compte Prépayé La création d un Compte Prépayé se fait au cours du processus de Réservation de créneaux de livraison, ou depuis la rubrique «Facturation», étant entendu que le Client a déjà validé les Conditions Générales de la Plateforme au moment de son Inscription. Pour procéder à la création d un Compte Prépayé, le Client doit fournir à Trafman certaines informations via le formulaire en ligne et/ou par tout autre moyen que Trafman pourrait mettre en place. La création d un Compte Prépayé est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : - l Utilisateur doit avoir le pouvoir d engager la personne morale qu il représente ; - l Utilisateur doit indiquer les informations de facturation de son entreprise Modes de chargement du Compte Prépayé Pour accéder à son Compte Prépayé, le Client doit au préalable s authentifier et se rendre dans la rubrique «Facturation» où il peut alimenter et consulter l historique de son Compte prépayé. Le Client a la possibilité de créditer son Compte Prépayé au cours du processus de réservation : soit par carte bancaire soit par virement SEPA (mandat administratif). Le montant maximum global du Compte Prépayé est de 9999 Euros. Le montant maximum de rechargement par transaction est de 400. En cas de refus ou d incident de paiement, quelle qu en soit la cause et notamment compte tenu d une opposition sur la carte bancaire utilisée, d une annulation de virement ou de l insolvabilité du compte bancaire, le Client est informé que les Services de Réservations ne seront pas exécutés Chargement du Compte Prépayé par Carte Bancaire Pour les paiements effectués par carte bancaire, la liste des cartes bancaires admises figure sur la Plateforme. Les données bancaires sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit être titulaire ou avoir l autorisation expresse du titulaire pour régler l achat effectué. Toute utilisation frauduleuse d une carte bancaire donnerait lieu à la suspension du Compte Prépayé dans les conditions détaillées à l article 6 des Conditions Générales. La carte bancaire peut être utilisée pour payer toute transaction de 0,99 à Chargement du Compte Prépayé par virement bancaire SEPA : Pour les paiements effectués par virement SEPA (mandat administratif), le Client est informé des coordonnées du compte bancaire de Trafman à créditer (codes SWIFT et IBAN) dans le courrier électronique qui lui est adressé. Le Client est informé que le montant de son crédit sera reporté sur son Compte Prépayé sur la Plateforme dans un délai maximum de 24h à compter de l enregistrement effectif du crédit sur le compte bancaire de Trafman concerné. Le Client est informé que lorsqu'il choisit de recharger son Compte Prépayé par virement SEPA au cours d'une réservation, celle-ci est automatiquement abandonnée donc annulée. Page 7 sur 14

8 Il ne peut consommer les Services de Réservations que lorsque le solde de son Compte Prépayé est créditeur, soit après le report de son virement par le Service Clients Remboursement du Compte Prépayé Le Client peut à tout moment déclencher le remboursement de son Compte Prépayé, depuis la rubrique «Facturation», en sélectionnant le Compte Prépayé choisi puis en cliquant sur le bouton «Réclamer le solde». Trafman procède au remboursement de solde des Comptes Prépayés de façon unitaire par virement bancaire SEPA (mandat administratif) du montant total du solde en cours à la date de sa réclamation. Il n'est pas possible de réclamer un remboursement partiel du solde d'un Compte Prépayé. Le Client est informé que l'ordre de virement du montant du solde sera donné dans un délai maximum de 24h à compter de sa réclamation (hors date de valeur des banques). Une fois le remboursement du solde effectué, le Compte Prépayé figure dans la liste des Comptes Prépayé avec un nouveau solde à 0 euros. Voir aussi l article 6 : Désinscription Résiliation- Suspension Suppression d'un Compte Prépayé Un Compte Prépayé peut être supprimé seulement si son solde est à 0 euros. Pour obtenir un solde à 0 euros, le Client peut : - soit réaliser une réservation et/ou un rechargement pour obtenir un solde du montant exact de la réservation - ou bien demander le remboursement de son Compte Prépayé conformément à l article Remboursement du Compte Prépayé Relevé & factures Pour chaque rechargement d un Compte Prépayé sont disponibles dans la rubrique «Facturation» : - un relevé d opérations avec suivi détaillé et récapitulatif des consommations. - une facture comportant le montant de la TVA. Le service de réservations est assujetti au taux de TVA à 20% Confirmation d'achat Après le paiement d une Réservation, un récapitulatif de commande est affiché au Client sur la Plateforme et un courrier électronique de confirmation lui est envoyé contenant l'ensemble des informations relatives à la commande réalisée. Le Client s engage à transmettre cette Confirmation de Réservation au personnel qui effectuera la livraison qu il s agisse d un personnel de l entreprise à laquelle il appartient ou d un personnel agissant en qualité de prestataire mandaté. Le Client utilise le Services de Réservations sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas de fausse identité et en cas d utilisation frauduleuse de la Confirmation de réservation. Il sera réputé responsable de toute utilisation de celle-ci y compris par un tiers opérant la livraison de sa marchandise pour son compte, sauf s il apporte la preuve d une utilisation frauduleuse de ses Identifiants à son insu. Voir aussi l article 11. Responsabilité de Trafman, de l Utilisateur et du Client 5.6. Durée de validité des Réservations Le Client reconnaît avoir pris connaissance du fait que chaque Réservation est valable pour le jour, l heure et le lieu de livraison indiqués sur la Confirmation de Réservation. Le Client s engage à présenter au poste de contrôle d'accès, tel que mis en place par l'organisation du chantier, sa Confirmation de Réservation correspondant au jour et à l heure fixée de la livraison. Le numéro de réservation figurant sur la Confirmation de Réservation servira de preuve pour accéder physiquement au chantier. Page 8 sur 14

9 Le Client est informé qu au-delà de la date et de l heure fixée sa Réservation sera considérée comme expirée et l accès à l aire de livraison du chantier lui sera refusé Modification et annulation d'une réservation Le Client peut modifier ou supprimer une réservation uniquement pendant sa durée de validité et uniquement s'il en est l'auteur, en se rendant dans la Plateforme sur le calendrier du chantier correspondant. La modification d'une Réservation en cours de validité n'engage pas de frais supplémentaire. En cas de suppression, le montant de la Réservation initialement débité sera crédité sur le Compte Prépayé du Client. Après la modification ou la suppression d'un créneau de livraison, un message électronique de confirmation est envoyé au Client. Au-delà de sa durée de validité une réservation est expirée et ne peut être ni modifiée ni supprimée. Le montant correspondant à cette Réservation n est pas remboursé au Client Suivi et historique des commandes L historique des commandes est archivé dans la rubrique «Réservations». 6. DESINSCTIPTION - RÉSILIATION MANQUEMENT SUSPENSION 6.1. Désinscription Clôture du Compte Client à l initiative du Client : Le Client qui souhaite supprimer son Compte doit contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l article 7. Dans sa demande, le Client doit indiquer ses : nom, prénom, société, fonction, adresse postale, téléphone et courrier électronique Résiliation Clôture du Compte Client à l initiative de Trafman Trafman se réserve le droit d interrompre de façon temporaire toute ou partie de La Plateforme pour des raisons liées à la sécurité de la Plateforme, à la sécurité du Client ou à un manquement du Client à l une de ses obligations détaillées au sein des Conditions Générales. Afin de lever la suspension de son Compte, le Client devra prendre contact avec le Service Clients et procéder à la régularisation des éléments ayant induit la suspension. Pour le cas où la régularisation ne serait pas possible, le Contrat serait résilié selon les modalités de l article 6.2. En cas de non-respect par le Client du Contrat de l Utilisateur ou du Client aux dispositions prévues aux Conditions Générales et notamment en cas de fraude, Trafman se réserve le droit de prendre immédiatement, envers tout Client, les mesures nécessaires afin de remédier aux manquements constatés, tels que notamment : - procéder à la suspension des Comptes concernés, voire de les clôturer définitivement ; - débiter les Comptes Prépayés des Clients du montant des services utilisés frauduleusement ; - refuser l ouverture d un nouveau Compte; - intenter tous les recours judiciaires à sa disposition en réparation du préjudice subi ; - envoyer une facture de régularisation au Client égale au montant de la fraude auxquels seront ajoutés des frais de gestion. Par ailleurs, pour tous manquements graves et/ou répétés à l une de ses obligations par le Client, Trafman se réserve le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des présentes Conditions Générales en clôturant son Compte. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que Trafman pourraient solliciter. Les éléments de preuve mentionnés à l article 16 des présentes pourront être conservés en tant que de besoin par Trafman. Nonobstant les dispositions figurant ci-avant, il appartient au Client d apporter la preuve que le manquement n est pas de son fait, en vue de rétablir le fonctionnement de son Compte dans des conditions normales. Page 9 sur 14

10 Par ailleurs, en cas d absence de connexion du Client à son Compte pendant une durée de douze (12) mois, Trafman pourra résilier de plein droit et sans notification préalable son Compte et procéder à la suppression de toutes les données y figurant Conséquences liées à la Résiliation Toute résiliation suppose la suppression du Compte et de tout historique. Toute résiliation générera la clôture des Comptes Prépayés associés sans possibilité de remboursement du solde non utilisé Droit de rétractation Le Client est informé que, en application de l'article L du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur la Plateforme n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les Réservations réalisées sur la Plateforme sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales article COORDONNÉES DU SERVICE CLIENTS Adresse postale : Trafman - Service Clients 64 rue Anatole France Levallois Perret N de téléphone : (appel non surtaxé). Le Service Clients est également joignable à partir du formulaire «Contact» accessible sur le Site ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h, sauf mention contraire sur le Site. 8. EVOLUTION DU SITE, DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES DE RESERVATIONS Trafman se réserve le droit de faire évoluer les contenus du Site, de la Plateforme, y compris l offre de Services de Réservations qu ils contiennent, à tout moment et sans en avertir préalablement les Utilisateurs. Trafman informera les Clients de toute évolution auquel il aurait souscrit par l envoi d un au moins un mois avant que l évolution envisagée ne soit effective. 9. RESPECT & PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 9.1. Collecte de données à caractère personnel Tout Utilisateur et/ou Client peut être amené à fournir des données à caractère personnel le concernant en particulier lors de son Inscription et ce, notamment, pour bénéficier des Services de Réservations et/ou utiliser la Plateforme ou concernant toute autre personne physique ou morale à qui, par exemple, il adresse un Services de Réservations. Ces données sont destinées au personnel de Trafman et/ou à ses sous-traitants assurant la fourniture des Services de Réservations et, le cas échéant, aux Partenaires. Elles sont utilisées à des fins d administration et de gestion technique et/ou commerciale des Services de Réservations ainsi qu à des fins de statistiques et de prospection commerciale, conformément au cadre légal applicable. Conformément à la loi n «Loi Informatique et Liberté» modifiée, le Client peut accéder aux données à caractère personnel le concernant qu'il a communiquées au Site ou à la Plateforme. Il peut demander à ce que les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, soient, selon le cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. Toute demande doit être effectuée auprès du Service Clients (voir l article 7). Pour plus d information sur le traitement des données à caractère personnel, l Utilisateur ou le Client peut consulter la Charte Informatique et Liberté accessible en cliquant ici. Page 10 sur 14

11 9.2. Cookies I Afin de permettre à tout Utilisateur ou Client de se connecter au Site et/ou à la Plateforme, les serveurs de page internet de la Plateforme doivent placer des cookies sur son ordinateur. Les cookies sont stockés sur le disque de l ordinateur et conservés sur ce dernier jusqu au retrait effectué par le Client. Tout Utilisateur ou Client peut refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Néanmoins, le refus des cookies pourra l empêcher de bénéficier de toutes les fonctionnalités de la Plateforme. A l occasion d une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d une demande d une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d une alerte émanant d un autre Utilisateur ou Client, Trafman se réserve le droit le cas échéant de : - conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l imputabilité à l Utilisateur ou au Client des comportements ou actions en cause, conformément à l article 17 - modifier, rejeter et/ou supprimer l accès au Compte Client ne respectant pas le Contrat - appliquer les stipulations de l article 6 «Désinscription - Résiliation - Manquement Suspension». 10. DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La Plateforme et ses Services de Réservations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits dont Trafman est titulaire ou dont elle est autorisée à faire usage. L Utilisateur ou le Client ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie les éléments du Site ou de la Plateforme sans l autorisation préalable écrite de Trafman. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du présent Site et de la Plateforme. Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu de la Plateforme et/ou des Services de Réservations, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement. L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de Voyages-sncf.com. 11. RESPONSABILITÉ DE TRAFMAN, DE L UTILISATEUR & DU CLIENT Responsabilité de Trafman Trafman est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes causées par elle-même dans le cadre des Conditions Générales. En cas de faute imputable à Trafman dans l'exécution du service, cette dernière rembourse la somme versée par le Client au titre de sa Réservation à l'exclusion de toute autre indemnité : dans cette hypothèse, Trafman maintient l'exécution du Service de Réservations jusqu'à son échéance. Trafman n est pas en mesure de garantir : - ni l aptitude du Site et/ou du Service de Réservations de La Plateforme à répondre à des attentes ou besoins particuliers de tout Utilisateur ou Client - ni qu aucune erreur, anomalie bugs, ou autre trouble de fonctionnement ou d utilisation n apparaîtra au cours de l utilisation du Site ou de la Plateforme - ni que le Site et/ou la Plateforme fonctionneront sans interruption ou pannes - ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par Trafman. Trafman n est pas considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers des Identifiants du Client qui sont confidentiels. Page 11 sur 14

12 De même, Trafman décline toute responsabilité à l égard de l usage qui est fait de la Plateforme par tout Utilisateur ou Client, notamment en ce qui concerne la véracité des informations communiquées au public et/ou aux autres Clients ou Utilisateurs. Trafman ne garantit pas que les informations et les résultats obtenus sur la Plateforme soient exempts de toute erreur ou de tout autre défaut. Trafman est tenue, s agissant de la fourniture des Services de Réservations, par une obligation de moyens. Trafman ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données et des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés, en particulier les performances techniques, les temps d'accès pour consulter, interroger ou transférer des données. Trafman n est pas responsable de l indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de diffusion dudit Site et/ou de la Plateforme, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci ou à l absence d anomalies techniques. Trafman n est en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. En aucun cas, Trafman n est responsable de tout type de préjudice prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de profits, perte d image de marque, perte de programmes informatiques subis par le Client découlant de l inexécution partielle ou totale des présentes Conditions Générales, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudices indirects. Trafman ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects consécutifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie du Contrat, qui serait imputable soit au fait Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Trafman se réserve le droit d interrompre de façon temporaire tout ou partie le Service de Réservations pour des raisons liées à la sécurité de la Plateforme, à la sécurité du Client ou à un manquement du Client à l une de ses obligations détaillées dans le Contrat Responsabilité de l Utilisateur et du Client L Utilisateur ou le Client s engage à respecter le Contrat. L Utilisateur ou le Client est responsable de l utilisation de son Compte Client ainsi que de l'utilisation de ses éléments d Identification. Le Compte Client est strictement personnel et son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit. Le Client est seul responsable de la conservation confidentielle de ses Identifiants et de toute utilisation qui pourrait en être faite. Il s engage en conséquence : - à les conserver secrets ; - à ne pas les communiquer à quelque tiers que ce soit et quel qu en soit le moyen ; - et notamment, à ne pas permettre l accès à des tiers à son Compte Client utilisant les éléments d identification du Client ; - à assumer seul les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des Présentes ; - à informer sans délai Trafman de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ceux-ci. Le Client reconnaît que tout accès à son Compte Client sur la Plateforme avec ses éléments d Identification est présumée faite par le Client et lui sera imputée, à charge pour le Client d apporter la preuve contraire. Page 12 sur 14

13 Le Client est seul responsable : - de l installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au Site et à La Plateforme et utiliser les Services de Réservations ; - de l usage des Services de Réservations, étant entendu que cet usage doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs. Le Client déclare et garantit que tout contenu qu il met à disposition/transmet/communique via la Plateforme ne contient aucun virus et est conforme à toute loi, réglementation et/ou usage applicables, ainsi qu aux droits de tiers. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Chaque Client ou Utilisateur s engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site et/ou à la Plateforme sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Le Client s'engage à informer Trafman sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu il constaterait dans l utilisation de la Plateforme, dès qu il en a connaissance. Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même à Trafman. Le Client s engage à indemniser Trafman, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont Trafman ferait l objet suite à la violation du Contrat et/ou d'un droit quelconque d'un tiers ou aux dommages causés à autrui ou à elle-même par les documents que le Client aurait diffusés en utilisant le Service de Réservations. 12. FORCE MAJEURE Trafman ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure ou d un cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par Trafman, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l exécution normale des obligations découlant du Contrat. Tout cas de force majeure affectant l exécution des obligations des Conditions Générales et notamment l accès ou l utilisation des Services de Réservations de La Plateforme par le Client suspendra, dès sa date de survenance, l exécution du Contrat. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, Trafman s efforcera dans la mesure du possible : - d informer les Clients de l existence de ce cas de force majeure - de rétablir un accès, même dégradé, à La Plateforme - ou de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant aux Clients de retrouver un accès à son contenu. Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par Trafman pendant la survenance d un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de Trafman. 13. INTITULÉ DES CLAUSES Les intitulés portés en tête de chaque Clause ne servent qu à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit. Page 13 sur 14

14 14. CESSION Trafman se réserve la faculté de céder le Contrat, en tout ou partie et à quelque titre que ce soit, à tout tiers de son choix, sans autorisation préalable du Client. 15. NON-RENONCIATION & PERMANENCE Le fait pour l'utilisateur ou le Client et/ou Trafman de ne pas se prévaloir, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation à l obligation en cause. Dans le cas où l'une des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. 16. CONVENTION DE PREUVE Trafman, l'utilisateur ou le Client acceptent qu en cas de litige les données sur support informatique ou électronique conservées dans le système d'information de la Plateforme, notamment dans les outils de messagerie électronique utilisés par Trafman, constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, quant aux Réservations passées et à l'exécution des obligations des parties, si elles sont produites comme moyens de preuve par Trafman dans toute procédure contentieuse ou autre, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Trafman, l'utilisateur ou le Client acceptent qu en cas de litige, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d Identification qu ils expriment : - les moyens d Identification (Nom d Utilisateur, Mot de passe) utilisés dans le cadre de la Plateforme - les données de connexion, notamment les dates, relatives à des actions effectuées à partir de la Plateforme et en particulier depuis les Comptes Clients La preuve contraire peut être rapportée. 17. RÈGLEMENT DES LITIGES, DROIT APPLICABLE & TRIBUNAL COMPÉTENT À défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l interprétation, la formation ou l exécution des Conditions Générales et faute d être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, Trafman, les Utilisateurs et les Clients donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou d action en référé ou d appel en garantie ou de mesure conservatoire. En cas de non-respect de cette étape, laquelle reste à la charge et sous la responsabilité de l Utilisateur ou du Client, et de perte des contenus consécutif à la résiliation par le Client, Trafman ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. En cas de litige relatif à l interprétation, la formation, la validité ou l exécution des Conditions Générales, Trafman, les Utilisateurs et les Clients reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable. Page 14 sur 14