76 ème Réunion plénière du GRECO (Strasbourg, juin 2017)

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1 Strasbourg, 23 juin 2017 Greco(2017)12 76 ème Réunion plénière du GRECO (Strasbourg, juin 2017) DECISIONS Secrétariat du GRECO Conseil de l Europe F Strasbourg Cedex Fax Direction Générale I Droits de l Homme et Etat de droit Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité

2 Lors de sa 76 ème Réunion plénière (Strasbourg, juin 2017), le Groupe d Etats contre la Corruption (GRECO) prend les décisions suivantes (voir également le Rapport de synthèse de la réunion (Greco(2017)14) : 1. adopte l ordre du jour tel qu il figure dans le Rapport de synthèse de la réunion ; Informations 2. prend note des informations fournies par le Président du GRECO, Marin MRČELA, par Vita HABJAN-BARBORIČ (Chef de délégation Slovénie, membre du Bureau) et par le Secrétaire Exécutif ; 3. prend note de la liste des points discutés et des décisions prises par le Bureau 80 (Greco(2017)11) ; Procédures d évaluation Quatrième Cycle 4. adopte les Rapports d Evaluation du Quatrième Cycle sur : Andorre (GrecoEval4Rep(2016)8) Monaco (GrecoEval4Rep(2017)1) l Ukraine (GrecoEval4Rep(2016)9) et fixe au 31 décembre 2018 le délai de soumission des rapports de situation sur les mesures prises aux fins de la mise en œuvre des recommandations contenues dans les rapports ; 5. invite les autorités d Andorre, de Monaco et de l Ukraine à autoriser, dans les meilleurs délais, la publication des rapports mentionnés à la décision 4 ci-dessus ; Cinquième Cycle 6. prend note des informations fournies par le Président sur la Formation pour les Evaluateurs du 5 e Cycle (Strasbourg, 3-5 mai 2017), et invite le Secrétariat à finaliser un Guide pour les Evaluateurs du 5 e Cycle avant la 77 e réunion plénière (octobre 2017) ; 7. approuve la composition des équipes chargées des évaluations du 5 e Cycle du Danemark, de l Estonie, de la France, de la Lettonie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Pologne, de la République Slovaque, de l Espagne, de la Suède et de «l ex-république yougoslave de Macédoine» (GrecoEval5(2017)3-rev2) ; Procédures de conformité Troisième Cycle 8. adopte les Addenda aux 2 e Rapports de Conformité du Troisième Cycle sur : Andorre (GrecoRC3(2017)1) les Etats-Unis d Amérique (GrecoRC3(2017)13) et met fin à la procédure de conformité menée à l égard de ces membres dans ce cycle ; 9. invite les autorités d Andorre et des Etats-Unis d Amérique à autoriser, dans les meilleurs délais, la publication des rapports mentionnés à la décision 8 ci-dessus ; 2

3 10. adopte les Addenda aux 2 e Rapports de Conformité du Troisième Cycle sur : la Belgique (GrecoRC3(2017)11) la Suède (GrecoRC3(2017)12) et, conformément à l article 31 révisé, paragraphe 9 du Règlement intérieur, demande aux chefs des délégations de la Belgique et de la Suède de présenter, au plus tard le 31 mars 2018, des informations supplémentaires sur la mise en œuvre de certaines recommandations ; 11. invite les autorités de la Belgique et de la Suède à autoriser, dans les meilleurs délais, la publication des rapports mentionnés à la décision 10 ci-dessus ; 12. adopte le Rapport intérimaire de Conformité du Troisième Cycle sur : la Bosnie-Herzégovine (GrecoRC3(2017)5 4 e rapport intérimaire) et décide dans le cas de ce membre de ne pas poursuivre l application de l article 32 ; 13. conformément à l article 31 révisé, paragraphe 8.2 du Règlement, demande au Chef de la délégation de la Bosnie-Herzégovine de présenter, au plus tard le 31 mars 2018, des informations complémentaires sur les mesures prises en vue de la mise en œuvre de certaines recommandations ; 14. adopte le Rapport intérimaire de Conformité du Troisième Cycle sur : la Suisse (GrecoRC3(2017)10 4 e rapport intérimaire) et conclut que le niveau de conformité avec les recommandations reste «globalement insuffisant» au sens de l article 31 révisé, paragraphe 8.3 du Règlement intérieur ; 15. en application de l Article 32, paragraphe 2 (i) du Règlement intérieur, demande au Chef de la délégation de la Suisse de présenter, au plus tard le 31 mars 2018, un rapport sur les mesures prises pour la mise en œuvre des recommandations qui n ont pas été suivies d effet ; 16. en vertu de l article 32, paragraphe 2 (iii) du Règlement intérieur, demande aux autorités de la Suisse de recevoir une mission à haut niveau afin d examiner sur place avec l ensemble des parties prenantes les moyens d accélérer les modifications dans la législation et la politique recommandées telles que soulignées par le rapport mentionné à la décision 14 ci-dessus ; 17. invite les autorités de la Bosnie-Herzégovine et de la Suisse à autoriser, dans les meilleurs délais, la publication des rapports mentionnés aux décisions 12 et 14 ci-dessus ; 18. discutent du processus pour une réévaluation de la conformité de la Grèce avec une recommandation du Troisième Cycle d Evaluation (Thème II transparence du financement des partis politiques) dont l examen est prévu lors de la 77 e réunion plénière (octobre 2017) ; 19. note que pour la réévaluation de la conformité de la Grèce avec cette recommandation, Jane LEY, Etats-Unis d Amérique, fera office de rapporteur et Stéphane GAUVIN, France, d expert ad hoc ; 3

4 Quatrième Cycle 20. adopte le Rapport de Conformité du Quatrième Cycle sur : la Bulgarie (GrecoRC4(2017)9) et fixe au 31 décembre 2018 le délai de soumission d un rapport de situation sur les mesures additionnelles prises aux fins de la mise en œuvre des recommandations ; 21. adopte le Rapport de Conformité du Quatrième Cycle sur : la Hongrie (GrecoRC4(2017)10) et conclut que le niveau de conformité avec les recommandations est «globalement insuffisant» au sens de l article 31 révisé, paragraphe 8.3 du Règlement intérieur ; 22. en application de l article 32, paragraphe 2(i) du Règlement, demande au chef de délégation de la Hongrie de présenter, au plus tard le 30 juin 2018, un rapport sur les progrès de la mise en œuvre des recommandations ; 23. invite les autorités de la Bulgarie et de la Hongrie à autoriser, dans les meilleurs délais, la publication des rapports mentionnés aux décisions 20 et 21 ci-dessus ; 24. adopte les 2 e Rapports de Conformité du Quatrième Cycle sur : l Estonie (GrecoRC4(2017)7) la Finlande (GrecoRC4(2017)11) et met fin à la procédure de conformité menée à l égard de ces deux membres dans ce cycle ; 25. note avec satisfaction que les autorités de l Estonie et de la Finlande autorisent la publication des rapports mentionnés à la décision 24 ci-dessus ; 26. adopte le Rapport intérimaire de Conformité du Quatrième Cycle sur : la Lettonie (GrecoRC4(2017)12 2 e rapport intérimaire) et décide dans le cas de ce membre de ne pas poursuivre l application de l article 32 du Règlement intérieur ; 27. conformément à l article 31 révisé, paragraphe 8.2 du Règlement, demande au Chef de la délégation de la Lettonie de présenter, au plus tard le 30 juin 2018, des informations complémentaires sur les mesures prises en vue de la mise en œuvre de certaines recommandations ; 28. note avec satisfaction que les autorités de la Lettonie autorisent la publication du rapport mentionné à la décision 26 ci-dessus ; 4

5 Publication des rapports adoptés note la demande pour que les autorités concernées autorisent, sans davantage de délai, la publication des rapports suivants : Rapport d Evaluation des Premier et Deuxième Cycles Conjoints sur le Bélarus (adopté en juin 2012) Rapport de Conformité des Premier et Deuxième Cycles Conjoints sur le Bélarus (adopté en juin 2014) Rapport de Conformité intérimaire des Premier et Deuxième Cycles Conjoints sur le Bélarus (adopté en juin 2015) 2 e Rapport de Conformité intérimaire des Premier et Deuxième Cycles Conjoints sur le Bélarus (adopté en juillet 2016) Rapport d Evaluation du Troisième Cycle sur le Bélarus (adopté en octobre 2016) Addenda aux 2 e Rapports de Conformité du Troisième Cycle sur la France et l Ukraine (adoptés en mars 2017) 2 e Addenda aux 2 e Rapports de Conformité du Troisième Cycle sur l Azerbaïdjan et la Hongrie (adoptés en mars 2017) ; Rapports de Conformité du Quatrième Cycle sur l Allemagne et l Irlande (adoptés en mars 2017) 2 e Rapport de Conformité du Quatrième Cycle sur le Royaume-Uni (adopté en mars 2017) Echange de vues 30. tient un échange de vues avec une délégation de la Tunisie, et le Service de la Lutte contre la Criminalité du Conseil de l Europe, et se félicite du fait que les autorités tunisiennes ont soumis au Secrétaire Général du Conseil de l Europe une demande formelle d adhésion au GRECO ; Expertise à l attention de l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe (APCE) 31. adopte, et rend public le mercredi 21 juin 2017, une Evaluation du code de conduite (intitulé «Déontologie des membres») pour les membres de l APCE, fournie par le GRECO au titre de l article 21.3 de son Règlement intérieur, à la demande de la Commission du Règlement, des Immunités et des Affaires institutionnelles de l APCE ; Règlement intérieur 32. prend note des avis juridiques donnés par le Jurisconsulte ; 33. examine des projets d amendements (Greco(2017)2-rev3 et rev4) et adopte un Règlement intérieur révisé (nouvelle référence : Greco(2017)13) ; Développements/événements anti-corruption d actualité dans les Etats membres 34. prend note des informations fournies par les délégations de l Azerbaïdjan, la France, la Lituanie, la Roumanie et la Turquie (cf. le Rapport de synthèse de la réunion point 4 de l Ordre du jour) ; 1 Actions à entreprendre lors de la publication des rapports adoptés (telles que précisées dans la décision n o 26 de la plénière GRECO 58) : - de convenir avec le Secrétariat d une même date de publication - de mentionner clairement les dates d adoption et de publication sur la page de couverture - de publier une version en langue nationale sur un site internet national et de faire en sorte qu elle soit aisément accessible - d indiquer l emplacement du rapport au Secrétariat en lui communiquant le lien du site internet correspondant - d insérer sur le site internet national un lien vers les versions linguistiques officielles diffusées sur le site du GRECO. 5

6 Communications des organisations observatrices et organes du Conseil de l Europe 35. prend note des informations fournies par Patrick MOULETTE, chef de la Division Anti-corruption à l OCDE sur les travaux au sein du Groupe de Travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l OCDE ; 36. reporte l intervention de Stanislas FROSSARD, Secrétaire Exécutif de l Accord partiel élargi sur le Sport (APES) du Conseil de l Europe, à la 77 e réunion plénière du GRECO; Divers 37. rappelle aux membres qui ne l ont pas déjà fait de fournir au Secrétariat le lien Internet, nom (dans la langue nationale) et l adresse électronique de toute autorité nationale anti-corruption afin de compléter les informations publiées sur une page dédiée du site web du GRECO ; Prochaines réunions 38. prend note des dates suivantes : 81 e Réunion du Bureau (Strasbourg, 21 septembre 2017) 77 e Réunion plénière (Strasbourg, octobre 2017) Conférence sur les Leçons tirées du Quatrième Cycle d Evaluation du GRECO (Prague, 9-10 novembre 2017). 6