COURS 157 Série 13. Sciences. sociales

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1 COURS 157 Série 13 Sciences sociales

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3 1 Série 13 Sciences sociales - Cours 157 Leçon13 Sciences sociales Chapitre XIII Droit 02 D. Le divorce 1 Pour cause déterminée 2 Par consentement mutuel 3 Fondé sur une séparation sur une séparation de fait de plus de 2 ans. E. Le contrat de travail E 1. Formation du contrat de travail Eléments essentiels Quatre mentions obligatoires Les clause particulières E 2. Exécution du contrat de travail 1 Obligations du travailleur 2 Responsabilité du travailleur 3 Obligations de l employeur E 3. Suspension du contrat de travail En cas de maladie En cas de maternité En cas de vacances annuelles En cas d événements civiques et familiaux En cas d interruption de carrière professionnelle E 4. Fin du contrat de travail Par la volonté des parties Le licenciement abusif Rupture pour motifs graves

4 2 Série 13 Sciences sociales - Cours 157 Leçon13 Sciences sociales Chapitre XIII Droit 02 D. Le divorce Quand les conjoints entament-ils une procédure de divorce? Lorsque les époux ne s entendent plus et ne désirent plus être mariés, ils entament une procédure de divorce. Le divorce : rompt les liens du mariage pour des causes et selon des formes prévues par la Loi. Les conjoints redeviennent libres et NE SONT PLUS MARIES. Il existe 3 formes de divorce : Le divorce pour cause déterminée Le divorce par consentement mutuel Le divorce fondé sur une séparation de fait depuis 2 ans au moins. A-t-on besoin d un avocat pour divorcer? La loi n impose pas l assistance d un avocat, mais pratiquement, il est difficile pour un «non initié» de s en tirer seul. La dernière mouture de loi concernant le divorce est entrée en vigueur le

5 3 Série 13 Sciences sociales - Cours 157 Leçon13 1 Le divorce pour cause déterminée C est celui basé sur des infractions graves aux obligations du mariage. L époux «innocent» ( c est à dire celui qui demande le divorce) doit PROUVER devant le Tribunal, les fautes graves commises par son conjoint. La notion de FAUTE est fondamentale. Parmi les fautes graves, nous relevons : coups, blessures volontaires, adultère, injures graves. L adultère Qu entend-on par «infidélité»? Qui doit prouver l adultère? Quels types de preuve? Toute infidélité est une cause de divorce au titre d adultère ( art.229) Peu importe qu elle soit commise par l homme ou la femme et peu importe le lieu. La loi ne définit pas cette notion. En cas de discussion sur le fait de savoir s il y a infidélité ou pas, c est le tribunal qui appréciera. Chaque cas est différent. Celui qui invoque l adultère devra apporter la preuve des reproches qu il fait à son conjoint. La preuve est une des difficultés à surmonter dans cette procédure de divorce. Le Code Civil n explique pas ce qu il faut pouvoir prouver pour que le tribunal considère qu il y a eu adultère. On se réfère à la JURISPRUDENCE c est à dire à l interprétation qui est donnée par les tribunaux à la loi sur le divorce. La correspondance : peut servir de preuve. Le constat d adultère : le conjoint qui se plaint de l adultère de l autre doit demander à son avocat qu il présente une requête au tribunal de 1 ère Instance qui désigne alors un huissier de justice qui devra procéder au constat d adultère. Le huissier accompagné

6 4 Série 13 Sciences sociales - Cours 157 Leçon13 d un policier ( P.J.) et d un serrurier se présentent à l endroit requis à 5 heures du matin pour établir ce constat. Témoignages : des témoins peuvent, sous la foi du serment, décrire les événements qui reflètent l infidélité. Le conjoint fautif devra supporter tous les frais de la procédure (frais d huissier, frais de procédure, frais de serrurier ) et sera condamné à payer une rente alimentaire à l époux innocent. Injure grave Qui peut demander ce type de divorce? C est une faute grave commise envers le conjoint. La gravité s apprécie en tenant compte de la nature du fait et du milieu dans lequel vivent les époux. Ex : abandon du domicile conjugal, injures verbales graves et répétées en public, ivrognerie habituelle, homosexualité d'un des époux... Un des époux Procédure : quelque soit l âge des époux quelle que soit la durée du mariage Un des conjoints CITE l autre devant le Juge. Dans cette citation, il introduit : La demande de divorce avec une description détaillée des faits : par exemple, le conjoint ne participe plus aux frais du ménage ; il a été violent à telle date, comme l atteste un certificat médical établi par le Dr X. La demande de fixation de mesures urgentes et provisoires. Par exemple des mesures relatives aux enfants, aux biens, aux aliments. Le Juge est obligé d accepter les mesures provisoires prises par le couple, mais en ce qui concerne les enfants, le juge a encore un droit de contrôle ( c.à.d. qu il ne marquera son accord que s il les estime acceptables)

7 5 Série 13 Sciences sociales - Cours 157 Leçon13 A partir de quel moment, les époux sont-ils divorcés? Le Jugement qui prononce le divorce doit être transcrit dans les Registres de l Etat civil de la ville ou commune où le mariage a été célébré. Ce n est QU A PARTIR DE CETTE TRANSCRIPTION que les époux sont divorcés. Effets du divorce : Tous les droits et devoirs résultant du mariage sont supprimés. Administration de la personne et des biens des enfants (art.302) Reste à celui à qui elle a été confiée provisoirement soit par décision du tribunal, soit par accord des parties entériné par le tribunal pendant l instance en divorce. Sinon elle appartient à celui qui a obtenu le divorce Le Tribunal de la jeunesse peut modifier ce droit dans l intérêt de l enfant. Chacun des époux participera selon ses revenus, aux frais d entretien de l enfant (art.303) L époux qui a obtenu le divorce peut demander au Tribunal de recevoir de l autre une pension, pouvant lui permettre compte tenu de ses revenus, d assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait durant la vie commune. Seul le conjoint INNOCENT a droit à une pension alimentaire pour lui-même. La garde des enfants et la pension alimentaire pour l entretien des enfants sont indépendantes de la notion de faute dans le chef de l un des époux. (art.303) Exemple : Le mari demande le divorce de son épouse pour adultère de celle-ci. Il l obtient. L épouse ne pourra obtenir de pension alimentaire pour elle-même. Par contre, elle pourra avoir la garde des enfants et obtenir que leur père soit condamné à contribuer aux frais d entretien des enfants.

8 6 Série 13 Sciences sociales - Cours 157 Leçon13 En cas de divorce pour cause déterminée LE SOIR Le divorce pour cause déterminée est rappelons -le celui qui est prononcé contre le conjoint «coupable» d adultère ou d injures graves, à la demande du conjoint «innocent». Ce dernier, dans sa demande, sollicitera du juge l octroi d une pension de tel ou tel montant. Il y a de grande chance pour que l autre époux le conteste. Le juge devra alors trancher, en gardant à l esprit que cette pension ne vise pas seulement à assurer la subsistance du conjoint «innocent» mais aussi à l indemniser. Quels critères, concrètement, le juge prendra-t-il en considération? La pension, dit la loi, doit pouvoir permettre au bénéficiaire d assurer son existence dans les conditions équivalentes à celles qu il avait connues durant la vie commune. Pour ce faire, on tiendra compte, tout d abord, des biens et revenus du conjoint «fautif». Le Code Civil a fixé une limite à la demande : le montant de la pension ne peut dépasser le tiers des revenus de l époux débiteur de la pension. Il s agit des revenus nets, après paiement du précompte professionnel et des cotisations sociales. Il faut préciser, à cet égard, que le juge n est pas tenu par les revenus mentionnés dans la déclaration fiscale, même si celle-ci a été acceptée par l administration. Les «déballages» auxquels donnent parfois lieu les procédures en divorce, notamment sur les revenus «noirs», donnent d ailleurs régulièrement au fisc les arguments pour procéder à un redressement! Si les revenus du débiteur baissent après le divorce (par exemple lorsqu il est mis à la pension), il sera admis à demander une diminution de la pension qu il verse à son ex-conjoint. Le «droit» à une pension qui permette de maintenir un train de vie équivalent n autorise pas le conjoint «innocent» à réclamer n importe quoi. Il y a une dizaine d années, la cour d appel de Bruxelles a rejeté comme excessive la demande d une épouse qui réclamait cinq millions par an pour frais vestimentaires de luxe et de joaillerie. On tiendra compte également des biens et des revenus de la «victime» et de sa situation. Et au besoin, des événements qui postérieurement au divorce peuvent la modifier. Dans les deux sens d ailleurs. Supposons le cas d une jeune femme qui avant la naissance de son enfant, travaillait. Elle interrompt son activité professionnelle le temps de l éducation du jeune enfant. Survient le divorce, elle obtient une pension. Une fois l éducation de l enfant terminée, elle se remet à travailler. L ex-conjoint pourra demander une diminution (voire la suppression) de la pension. Un juge a même admis que même si elle ne reprenait pas le travail (alors que rien ne l empêche), la pension pourra être réduite. Le juge tiendra également compte du surplus de dépenses qu entraîne la séparation. Mais il ne doit en principe pas prendre en considération l aide que le conjoint «innocent» reçoit ou peut recevoir de ses parents. A retenir encore la pension accordée dans le cadre d un divorce pour cause déterminée, qu elle est indexée de plein droit et qu avec l accord des parties, elle peut être remplacée par le versement d un capital. Cette formule présente évidemment l avantage de mettre fin aux relations financières entre les exconjoints. Une modification sensible de la situation financière des exconjoints peut déboucher sur une augmentation ou une diminution de la pension. Voire sur sa suppression. Ce sera le cas, par exemple si le conjoint «innocent» se remarie ou s il fait un gros héritage. Inversement, le débiteur de la pension, s il connaît des revers financiers indépendamment de sa volonté pourra demander une réduction et même la suppression de la pension.

9 7 2 Divorce par consentement mutuel. Conditions : Avoir 20 ans au moins et 2 ans de mariage au moins. Pas de raison particulière à invoquer. Procédure : Il n est pas nécessaire de passer ni par un avocat, ni par un notaire! Les époux déposent une REQUETE devant le Tribunal, requête qui doit être accompagnée de conventions préalables précises réglant : - La résidence de chacun des époux en cours de procédure - Le partage des biens - L administration de la personne et des biens des enfants, les pensions alimentaires et les droits de visite. - La pension éventuelle due par l un de époux à l autre. L inventaire des biens n est plus obligatoire. Mais si les conjoints le désirent, ils peuvent en faire établir un par un notaire. Dans le mois du dépôt de la requête : Les époux sont appelés ensemble pour dire leur volonté de divorcer. Le juge analysera les conventions et le Ministère public donnera son avis sur tout ce qui concerne les enfants. Le juge peut décider d entendre les enfants et ensuite demander aux parents de revoir leurs conventions. Audition des enfants: même s il s agit d enfant mineur (à condition qu il soit capable de discernement soit normalement à l âge de 8 ans). C est le juge qui décide quel enfant doit être entendu. Cette audition ( à laquelle les parents ne peuvent assister) aura lieu soit à la demande de l enfant lui-même ( par une lettre adressée au juge saisi du dossier) soit à la demande du juge. 3 mois après la première comparution : Les époux sont reconvoqués (= 2 ème comparution) pour confirmer leur volonté. Après cette deuxième comparution, le tribunal prononce le divorce : ce jugement ne pourra être envoyé à l Officier d Etat civil qu après 1 mois 1 mois plus tard : L officier fait transcrire le jugement dans le registre de l Etat civil. Une procédure normale de divorce s étendra sur 5 ou 6 mois.

10 8 Pension alimentaire : versée au conjoint. On NE PEUT PLUS la modifier après le divorce si rien n a été prévu dans la convention de divorce. Il FAUT donc prévoir dans cette convention des conditions d indexation, de révision ou de suppression. des enfants. PEUT TOUJOURS ETRE REVISE, lorsque des circonstances nouvelles et imprévisibles modifient la situation des enfants.( ex : la pension a été fixée quand l enfant avait 8 ans, de nouveaux besoins surgissent à l adolescence : opération ) Divorce fondé sur une séparation de fait de + de 2 ans Un des époux veut le divorce et l autre n est pas d accord ( consentement mutuel impossible) et aucune faute ne peut-être imputée à un des époux ( divorce pour cause déterminée impossible). Dans ce cas, l époux demandeur introduit sa demande au tribunal en attestant qu il est séparé de fait depuis au moins 2 ans. Avant 1974, les époux qui ne s entendaient plus, ne pouvaient divorcer que par consentement mutuel, ou en introduisant à charge de l un d entre eux, une procédure en divorce, soit parce que le conjoint s y opposait, soit parce que les motifs reprochés ( par exemple une incompatibilité de caractère) paraissent insuffisants. Les époux étaient dès lors condamnés à rester mariés, même s ils ne partageaient plus aucun projet commun. S ils fondaient une nouvelle famille, ils devaient rester dans une situation illégitime. Pour régulariser cette situation, une loi de 1974 a autorisé les époux qui vivaient séparés de fait depuis 10 ans, à demander le divorce. En 1982, le délai de 10 ans a été ramené à 5 ans et en 2000, il a été ramené à 2 ans. Pour plus de renseignements, frapper : «Informations juridiques»

11 9 E. Le contrat de travail. Catégories de travailleurs salariés concernés : La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail répartit les travailleurs salariés en 5 catégories : Les ouvriers : Exercent une activité principalement manuelle. Ils sont liés à leur employeur par un contrat de travail d ouvrier. Exemples : mécanicien, électricien, maçon Les employés : Exercent une activité principalement intellectuelle. Ils sont liés à leur employeur par un contrat de travail d employé. Les représentants de commerce : Leur activité consiste à visiter une clientèle pour conclure des affaires. Ils sont liés à leur employeur par un contrat de travail de représentant de commerce. Les domestiques : Effectuent des travaux d ordre ménagers pour l employeur ou sa famille. Ils sont liés à leur employeur par un contrat de travail domestique. Exemples : servante, femme à journée, jardinier au service d une personne Les étudiants : Un étudiant est celui qui effectue des études et qui fournit, contre une rémunération, des prestations de travail sous l autorité d un employeur. Ils sont liés à leur employeur par un contrat de travail d étudiant.

12 10 E 1. Formation du contrat de travail. Tout contrat de travail nécessite divers éléments essentiels : Une personne s engage à fournir un travail déterminé en échange d une rémunération. Le travailleur effectue son travail sous l autorité de son patron ( c est ce qu on appelle «lien de subordination», caractère qui distingue un travailleur «salarié» d un travailleur «indépendant»). Quatre mentions obligatoires : 1 Préciser l objet du travail à effectuer Exemple : un patron engage un ouvrier comme plombier. L objet doit être licite : ne peut jamais être contraire aux bonnes mœurs. Exemple : un contrat ne peut être conclu pour une activité de prostitution. 2 Préciser la durée du travail Il existe une durée de travail limitée par la loi (39 heures par semaine, depuis le et 8 heures par jour) Ces limites ne concernent pas le personnel chargé de postes de confiance ou de direction qui peut travailler plus longtemps. Dans certains secteurs d activité, la durée du travail est fixée à un nombre d heures inférieur à 40 heures par semaine par une convention collective de travail. Les horaires de travail doivent figurer aussi dans le règlement de travail. Qu entend-on par «temps de travail»? C est l une des principales questions qui donne lieu à de multiples polémiques. La loi parle de «temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de son employeur». Ce qui est souvent sujet à discussions : un médecin de garde, qui est chez lui mais «appelable», est-il à la disposition de son employeur? Et une infirmière qui effectue une garde «dormante» dans un hôpital? Il y a dans la jurisprudence, sur ces questions, des décisions allant dans les deux sens. Parfois, cependant les choses ont été clarifiées : ainsi, dans le secteur des transports, il est prévu que les chauffeurs en repos ne sont pas en «temps de travail». De plus, la loi cite certaines catégories socio-professionnelles qui ne sont pas soumises à la durée du temps de travail : les représentants de commerce, par exemple, mais aussi les titulaires de fonctions de direction ou de confiance dans une entreprise. Notions qui sont définies dans un arrêté royal du 10 février 1965 qui est souvent sujet à discussions. Ces personnes «de direction ou de confiance» peuvent notamment être celles qui peuvent engager la société, mais aussi les ingénieurs, le personnel technique qui doit être présent pour des raisons de sécurité, le gérant d un magasin, les secrétaires de direction, voire même les concierges d entreprise. Attention : le fait qu elles ne soient pas soumises au temps de travail ne veut pas dire que ces personnes n ont pas droit au paiement d éventuelles heures supplémentaires, eu égard à la durée contractuelle du travail. LA LIBRE BELGIQUE du

13 11 3 Préciser la rémunération La rémunération est ce dont le travailleur a droit en contrepartie de son travail. La rémunération de base : est déterminée par accord entre travailleur et employeur, mais il faut tenir compte des salaires minima qui sont fixés par des conventions collectives de travail. Il faut accorder au moins le salaire minimum garanti ( qui varie selon l activité professionnelle et l âge du travailleur) Exemple : ( barèmes au ) A 21 ans et + : 1.117,8 A 22 ans avec 12 mois d ancienneté : 1.163,6 En cas d heures supplémentaires : Un supplément est dû : il est supérieur d au moins 50 % au salaire normal et il est de 100% pour le dimanche ou les jours fériés légaux. En principe, les heures supplémentaires sont interdites ( pour encourager la création d emplois), mais la loi prévoit une série d exceptions comme : surcroît exceptionnel de travail, obligations liées au travail en équipe, exécution de travaux d inventaire de fin d année En outre depuis plusieurs années, des conventions collectives sectorielles prévoient la possibilité de respecter l horaire de manière étalée, c est à dire sur un trimestre, une année. Il y a heure supplémentaire dès que les horaires prévus par le règlement de travail sont dépassés, et dès lors, donne lieu à un sursalaire. ( même si les heures ont été prestées de manière illégale!) Rémunération en espèces : Généralement, la totalité de la rémunération est payée en espèces. Rémunération en nature : Une partie du salaire peut être versé sous forme d avantages en nature lorsque ce mode de rémunération est de pratique courante dans la profession exercée. Exemples : logement, chauffage, électricité, carburant, repas consommé sur les lieux du travail. Ces avantages en nature doivent être précisés par écrit dans le contrat de travail. Ils ne peuvent dépasser certaines limites : 1/5 du montant total du salaire brut. 2/5 lorsqu il s agit de logement. ½ si le travailleur est logé et nourri par l employeur ( ex : domestiques, concierges, apprentis). Il est évident que l employeur ne peut surestimer les avantages qu il octroie pour ainsi récupérer à son profit, une partie du salaire. Pour éviter ce genre d abus, la loi à prévu des montants maxima pour chacun de ces avantages.

14 12 4 Durée du contrat a) contrat à durée déterminée La période est précisée. Le contrat prend fin automatiquement à la date convenue, sans préavis ni indemnité. Conditions pour ce type de contrat : Il doit obligatoirement se faire par ECRIT ; Il doit être signé au plus tard lors de l entrée en service. N.B. : si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat est alors considéré comme un contrat conclu pour une durée indéterminée. (cf. ci-dessous) Si le patron ou si le travailleur résilie le contrat avant la fin du terme, sans motif grave, il devra payer à l autre une indemnité égale au montant de la rémunération qui restait à courir jusqu à la fin du terme, sans pouvoir dépasser le double de la durée de préavis applicable aux contrats à durée indéterminée. Exemple : un employé ayant un contrat de 3 ans est licencié sans motif grave, après 1 an. Son employeur devra lui payer comme indemnité de rupture : 2 X 3 mois de salaire. b) contrat à durée indéterminée Dans ce type de contrat, les parties restent liées tant que l une ou l autre n y a pas mis fin ( avec ou sans préavis). C est le contrat le plus fréquent. Aucune condition de forme n est imposée ( le contrat ne doit pas nécessairement être écrit).la preuve peut être établie par témoins ( collègues, clients, fournisseurs), par une feuille de paie, une déclaration à l ONSS Le contrat existe dès que le travailleur a travaillé quelques heures sous l autorité du patron! S il s agit d un contrat à temps partiel : dans ce cas, le contrat DOIT ETRE ECRIT. En effet, il s agit là, d une précision importante qu on ne peut faire valoir que si elle est écrite. Un collègue peut témoigner qu il vous a vu travailler dans l atelier ou le bureau, mais s il n a pas assisté à l engagement, il ne pourra dire si vous avez été engagé à temps plein ou à temps partiel. Aussi chaque fois qu une particularité est incluse dans le contrat de durée indéterminée, celui-ci devra être écrit.

15 13 c) contrat pour un travail nettement défini Il est parfois des situations où il est difficile de préciser exactement le temps que dureront certains travaux. Dans pareil cas, on précisera le travail pour lequel le travailleur est engagé. Cette précision doit évidemment se faire part écrit. Un tel contrat de travail sera donc ECRIT. Les parties savent que le contrat prendra automatiquement fin ( sans préavis ni indemnité) lorsque le travail sera terminé. Condition de forme : Écrit obligatoire signé au plus tard lors de l entrée en service. Un droit sans sanction est un droit mort Edicter des règles sans prévoir de sanction pour leur non-application équivaut à ne pas avoir de règles. Quelles sont les sanctions encourues par l employeur pour non respect des limites de la durée du travail et du salaire minimum garanti?. Dans les cas présents, l employeur encourt : Des sanctions pénales : peines d amendes et de prison Des sanctions civiles : voir précédemment la rémunération des heures supplémentaires.

16 14 Les clauses particulières. 1 La clause d essai Par cette clause, les parties se réservent pendant une période déterminée, le droit de rompre le contrat moyennant un préavis réduit. Conditions de validité de la clause d essai : - Elle doit être écrite - Constatée individuellement - Signée au plus tard lors de l entrée en service. Quelles sont les sanctions si les conditions ne sont pas respectées? La clause d essai n est pas valable. Dès lors, pour rompre le contrat, il faut suivre les règles normales prévues pour les préavis. Durée de l essai : ouvriers Employés Minimum 7 jours 1 mois Maximum 14 jours 6 mois ou 12 mois selon que la rémunération est< ou > que le seuil fixé par la loi. Effets de cette clause : Ouvriers : l employeur et le travailleur peuvent rompre le contrat sans préavis ( entre le 8 ème et le 14 ème jour). Il n y a donc pas de rupture possible si l essai est de 7 jours ( sauf pour motif grave). Employés : l employeur et le travailleur peuvent rompre le contrat moyennant un préavis de 7 jours ( sauf pour motif grave). 2 La clause de non-concurrence. C est une clause par laquelle, le travailleur s interdit, lors de son départ de l entreprise, d exercer des activités similaires soit en s engageant chez un employeur concurrent, soit en les exploitant lui-même.

17 15 Exemple : Une société a à son service un des meilleurs ingénieurs de Belgique. Elle craint de le voir débaucher par un «chasseur de tête» pour entrer au service d une firme concurrente. Dans son contrat, la société va insérer une clause par laquelle elle lui interdit de travailler, tant pendant la durée du contrat que pendant une certaine période après la rupture, pour le compte d une société concurrente. Peut-on insérer cette clause dans tous les contrats de travail? NON! Elle ne peut figurer dans un contrat de travail qui prévoit une rémunération annuelle inférieure à ,88 au 30 juin Pour les contrats dont la rémunération annuelle se situe entre ,88 et ,76 la clause ne s applique qu aux catégories de fonctions prévues par conventions collectives. Pour les contrats de travail qui prévoient une rémunération supérieure à ,76, cette clause peut y figurer sauf pour les catégories de fonctions exclues par une convention collective. Conditions de validité : - clause écrite - individuelle Conditions d application pour les représentants de commerce : - l activité doit être similaire à celle de l employeur - elle doit se limiter au territoire sur lequel le représentant de commerce a exercé son activité. - Ne peut excéder 12 mois. Cas où la clause ne s applique pas Sanctions en cas de violation de la clause : - Contrat rompu pendant la période d essai. - Contrat rompu : Par le travailleur pour motif grave commis par l employeur. par l employeur sans motif grave de la part du travailleur - Rembourser l indemnité perçue par la société. - Payer à l employeur une somme équivalente.

18 16 E 2. Exécution du contrat de travail 1 Obligations du travailleur : - Exécuter son travail avec soin en temps et lieu convenu. - Agir conformément aux ordres qui lui sont donnés par l employeur. - S abstenir de tout ce qui pourrait nuire à sa propre sécurité ou à celle des autres travailleurs. - S abstenir de divulguer les secrets d affaires ou de fabrication pendant la durée du contrat ainsi qu après. - S interdire tout acte de concurrence déloyale. 2 Responsabilité du travailleur pour tout dommage causé pendant l exécution du contrat. Le travailleur est responsable de - son dol = faute commise intentionnellement par le travailleur dans le but de nuire. Par exemple : tromper quelqu un sur l état ou la valeur d une marchandise. - sa faute grave. = faute tellement excessive qu elle est inexcusable. Par exemple : un chauffeur de camion cause un accident de la circulation parce qu il n a pas respecté un feu rouge. - de sa faute légère si elle présente un caractère habituel et non occasionnel. Par exemple une petite différence de caisse en fin de journée qui se reproduit régulièrement ou souvent. 3 Obligations de l employeur - Faire travailler le travailleur dans les conditions, au temps et au lieu convenus. - Mettre à sa disposition les instruments et matières nécessaires à l exécution de son travail. - Veiller à la sécurité du travailleur ( conditions et secours en cas d accident) - Veiller au respect des bonnes mœurs. Un arrêté royal de 1992 impose aux employeurs d inscrire dans le règlement de travail les mesures prises dans l entreprise pour protéger les travailleurs contre le harcèlement sexuel. ( «toute forme de comportement verbal, non-verbal ou corporel de nature sexuelle dont celui qui s en rend coupable sait ou devrait savoir qu il affecte la dignité des hommes et des femmes sur les lieux de travail». )

19 17 E 3. Suspension du contrat de travail La période de suspension est une période pendant laquelle le travailleur ne peut fournir momentanément de travail. Le contrat de travail ne prend donc pas fin. Les obligations des parties sont momentanément suspendues et remplacées par d autres. A la fin de cette période, le contrat de travail reprend normalement son cours. En cas de maladie ou d accident Obligations du travailleur vis à vis de l employeur 1 Avertir son patron. La loi ne précise pas comment ; elle dit seulement que cela doit se faire immédiatement. ( Un simple coup de téléphone suffit). Ce n est pas nécessairement le travailleur qui doit effectuer cette démarche : en effet, s il est incapable de le faire lui-même, quelqu un d autre peut le faire pour lui. 2 Envoyer un certificat médical. La plupart des employeurs exigent que l on envoie un certificat médical ( c est souvent prévu par le règlement de travail ou dans le contrat de travail) indiquant la durée probable de l absence. L employeur peut l exiger même lorsque ce n est pas prévu. Le certificat précise que le travailleur est incapable de travailler ( il ne doit pas préciser le diagnostic ou le traitement = secret médical). Il est utile qu il précise si la sortie est autorisée ou interdite ( Attention! au médecin contrôle : si le médecin ne trouve pas le travailleur chez lui en cas de sortie interdite, on peut considérer que ce dernier s est soustrait au contrôle l employeur pourra alors refuser le salaire garanti). DELAI : il doit être envoyé dans les 2 jours ouvrables qui suivent le début de l incapacité. Que se passe-t-il en cas d envoi tardif? - Si le retard résulte d un cas de force majeure (exemple : vous êtes dans le coma) on ne peut évidemment pas vous le reprocher. - Si le certificat est remis après le délai prévu, l employeur n est pas obligé de payer la rémunération pour les jours d incapacité antérieurs à l envoi du certificat. Dans certaines entreprises, le fait de ne pas envoyer de certificat médical ou de l envoyer avec retard peut-être considéré comme une faute grave justifiant un renvoi pour motif grave ( les Tribunaux du Travail l admettent dans certains cas).

20 18 3 Accepter le contrôle d un médecin-contrôleur Le médecin contrôleur, rémunéré par l employeur, est chargé de contrôler la réalité de l incapacité de travail. Si le certificat médical renseigne «sortie interdite», le médecin contrôleur se rend au domicile du patient. Par contre, si le travailleur peut se déplacer, il doit se rendre chez le médecin contrôleur ( le déplacement étant aux frais de l employeur). Obligations vis à vis de la mutuelle. Pour bénéficier d indemnités de maladie, il faut envoyer un certificat médical ( qui précisera dans ce cas le diagnostic de la maladie) au médecin de la mutuelle ( médecinconseil) dans les 2 jours suivant le début de l incapacité. Si l intéressé a droit à un salaire garanti, cette formalité doit être accomplie au plus tard le14 ème ou le 28 ème jour (selon que le salaire couvre les 14 premiers jours ou les 30 premiers jours). La mutualité tient à la disposition du travailleur des modèles de «déclaration d incapacité de travail» à faire remplir par le médecin traitant. En cas de déclaration tardive : Les indemnités ne seront accordées qu à partir du lendemain du jour où la formalité a été accomplie. En cas de refus de contrôle : Les indemnités sont refusées au travailleur qui refuse le contrôle. Obligations de l employeur. Pour les employés : Pour les employés engagés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée de 3 mois au moins : L employeur doit payer le salaire mensuel garanti ( = rémunération normale) pendant les 30 premiers jours. A partir du 31 ème jour d incapacité, la mutuelle intervient à concurrence de 60% de la rémunération brute limitée au plafond fixé par l I.N.A.M.I. ( Institut National d Assurance contre la Maladie et l Invalidité). Pour les employés engagés pour moins de 3 mois : Même régime que pour les ouvriers ( mais les % sont différents de ceux dont on tient compte pour les ouvriers).

21 19 Pour les ouvriers : Du 1 er au 7 ème jour : l employeur paie le salaire hebdomadaire garanti (= salaire normal) Du 7 ème au 14 ème jour : l employeur paie 60 % du salaire garanti Après le 14ème jour : L employeur paie 60 % et la mutuelle ajoute un complément. Si la maladie dure plus d un mois : la mutuelle seule intervient en versant une indemnité de 60 % du salaire. En cas de maternité La travailleuse enceinte a droit à un congé de maternité de 15 semaines ininterrompues qui s articule de la façon suivante : Accouchement Congé prénatal facultatif = 6 semaines 7 jours obligatoires Congé postnatal obligatoire = 8 semaines 15 semaines Le congé prénatal peut être obtenu à partir de la 7 ème semaine avant l accouchement (un certificat médical prévoyant la date de l accouchement doit être remis à l employeur.) Les semaines du congé prénatal qui n ont pas été utilisées avant la naissance, peuvent alors s ajouter aux 8 semaines du congé obligatoire.( la maman jouira ainsi d un congé continu de 14 semaines auprès de son enfant). Si les jours obligatoires précédant la date de l accouchement n ont pu être pris ( accouchement prématuré), ce congé est alors perdu et ne peut être récupéré. Rémunération : L employeur ne paie rien! La mutuelle (AMI) verse une allocation : 82% du salaire brut non plafonné pendant les 30 premiers jours 75% du salaire plafonné à partir du 31 ème jour

22 20. A partir de quand la loi me permet-elle de rester chez moi pour préparer mon accouchement? A partir de la 7 ème semaine précédant la date présumée de l accouchement ( telle qu elle figure dans le certificat médical que vous avez remis à votre employeur), vous avez droit à un congé prénatal. Ce n est que la première partie des 15 semaines de congé payé de maternité auquel vous avez droit au total. Quant au congé de repos qui suit l accouchement, il est appelé congé postnatal : - En ce qui concerne les six premières semaines de ce congé prénatal, il y a un certain jeu : vous pouvez les prendre entièrement avant l arrivée de Bébé, les transférer toutes les six à la période postnatale ou prévoir d en prendre une partie avant et une partie après l accouchement. Selon la loi, vous n êtes même pas tenue de prendre ce congé - Toutefois, les sept derniers jours, vous êtes légalement obligée de cesser le travail. En aucun cas, vous ne pouvez transférer cette semaine à la période qui suit l accouchement ; si vous ne l avez pas prise avant la naissance, vous n y avez plus droit par la suite. Tant pis donc si Bébé naît plus tôt que prévu. Exemple : le médecin a fixé la date présumée de l accouchement au 30 septembre. Vous continuez à travailler jusqu au 23 septembre compris. L heureux événement se produit le 26 septembre. Bien que vous n ayez cessé de travailler que deux jours avant l accouchement, vous ne pourrez transférer que 6 semaines, pas un jour de plus. Les jours fériés officiels tombant dans le congé prénatal sont assimilés à des jours de travail effectifs. Autrement dit, ils donnent droit à un jour de congé supplémentaire. Exemple : Bébé est attendu pour le 30 septembre. Vous pouvez rester chez vous à partir du 12 août, mais vous arrêtez seulement à partir du 23 septembre. Chaque jour presté entre le 12 août et le 23 septembre, plus le jour férié du 15 août, peut-être rajouté au congé postnatal. C ombien de temps puis-je rester chez moi après l accouchement? Le congé postnatal couvre les 8 semaines qui suivent l accouchement. La loi vous oblige à prendre congé pendant toute cette période, même si le bébé est malheureusement mort-né, par exemple. Aucun jour supplémentaire n est cette fois accordé pour les jours fériés qui tombent dans cette période. Mais dans la pratique, bon nombre de mères peuvent s occuper de leur nouveau-né pendant plus de 8 semaines avant de reprendre le travail. En effet, celles qui ont économisé tout leur congé prénatal susceptible d être pris soit avant, soit après l accouchement peuvent rester chez elles pendant 14 semaines au total après l accouchement. En effet, comme nous l avons expliqué précédemment, seule la 7 ème semaine de congé prénatal ne peut pas être transférée. Bon à savoir : si votre bébé doit séjourner en clinique au moins pendant les 8 semaines qui suivent la naissance, vous pouvez reprendre le travail après votre congé postnatal et remettre la partie de votre congé prénatal que vous n avez pas encore prise jusqu au moment où votre enfant peut rentrer à la maison. Il est évident que votre employeur vous demandera alors une attestation de l hôpital. Vous avez toujours droit à un temps de repos complet de 15 semaines : l employeur qui refuse la totalité ou une partie de ce congé est punissable. E st-ce que je perds une partie de mon congé de maternité si la naissance a lieu plus tard que prévu? Il y a deux possibilités : - Soit vous avez pris plus de 7 semaines avant la naissance. Dans ce cas, le congé prénatal est simplement rallongé. En effet, il n est pas permis de toucher aux 8 semaines de congé postnatal. Exemple : la naissance est prévue pour le 30 septembre. Le 12 août votre congé prénatal commence. Mais Bébé se fait attendre jusqu au 10 octobre. Vous pourrez malgré tout prendre 8 semaines de congé après l accouchement soit vous n aviez pris qu une partie de votre congé prénatal. Il n y a alors aucun problème : vous pouvez simplement transférer moins de jours que prévu vers la période postnatale. Exemple : l accouchement étant prévu le 30 septembre, vous travaillez jusqu au 16 septembre espérant ainsi prolonger votre congé postnatal de 5 semaines. Mais Bébé n arrive que le 7 octobre. A ce moment, vous avez donc déjà pris 3 semaines de congé prénatal, de sorte que vous ne pouvez transférer que 4 semaines vers la période postnatale. BUDGETS ET DROITS n 108

23 21 Quelques questions importantes relatives à la travailleuse enceinte. 1. La travailleuse doit elle révéler à son employeur qu elle est enceinte? Oui, car à partir du moment où l employeur est informé de cet état : Il ne peut plus la licencier en RAISON DE SA GROSSESSE. Il ne peut plus exiger d elle des travaux malsains ou dangereux. Comment l avertir? Par un certificat médical remis en mains propres ou envoyé par recommandé ( de toute façon, il aurait fallu lui faire parvenir ce certificat 8 semaines avant la date présumée de l accouchement). 2. Que faire si la travailleuse est licenciée pendant sa grossesse? Rappelons que la travailleuse peut être renvoyée pour une raison étrangère à la grossesse. ( par exemple : pour vol, pour fermeture de la branche dans laquelle elle travaille). Comme l employeur n est pas obligé de mentionner le motif du licenciement dans la lettre de préavis, la travailleuse qui estime que la véritable raison est son état de grossesse, peut envoyer immédiatement une lettre recommandée à son employeur en formulant ses objections à son licenciement et en le menaçant de soumettre l affaire à la justice (dans ce dernier cas, l employeur devra alors prouver que la raison du licenciement n est pas la grossesse). 3. Une travailleuse enceinte cherchant un emploi doit-elle l annoncer à son nouvel employeur? Non, sauf si le travail est interdit à une femme enceinte. En cas de vacances annuelles Le droit à des jours de vacances payés, à prendre pendant l année de vacances, est déterminé sur la base des prestations effectuées l année précédente, appelée exercice de vacances. Ainsi, un travailleur (employé) aura droit en 2001 à 2 jours de vacances payées par mois de travail ou assimilé au cours de l année 2000, soit 12 x 2 jours = 24 jours de vacances payées. Certains jours d inactivité ( par ex: maladie) sont assimilés à des jours de travail. Des dispositions particulières existent pour les jeunes sortant de l école.

24 22. En cas d événements civiques ou familiaux Lors de certains événements familiaux ou civiques, le travailleur peut s absenter de son travail avec maintien de la rémunération. Ces congés ( aussi appelés «petits chômages») doivent évidemment être utilisés pour la circonstance. Exemples : Mariage du travailleur : 2 jours Mariage d un enfant : 1 jour, le jour du mariage. Une loi de 1998 assimile l enregistrement d une cohabitation légale à un mariage et donne lieu à l application des 2 règles ci-dessus. Accouchement de l épouse ou d un enfant reconnu par le travailleur : 3 jours à choisir par le travailleur dans les 12 jours qui suivent l accouchement. Décès d un parent : selon le degré de parenté : de 1 à 3 jours. Participation à un Jury, convocation comme témoin devant un tribunal : le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours. En cas d interruption de carrière professionnelle = pause carrière : l activité professionnelle est suspendue pendant une durée déterminée. Le travailleur a la garantie de reprendre son activité professionnelle au terme de l interruption (de 6 à 12 mois). Si certaines conditions sont remplies ( ex : 1 an d ancienneté dans l entreprise, remplacement par un chômeur complet indemnisé ) le travailleur pourra bénéficier d une allocation d interruption qu il doit demander à l ONEm. Cas particuliers aux ouvriers L accident technique Exemples : panne de machine, incendie L ouvrier qui ne peut exécuter son travail pour raison technique a droit à sa rémunération normale pendant 7 jours. Au-delà, l ONEm lui attribuera des allocations de chômage partiel.

25 23 Les intempéries. «sont les circonstances météorologiques par lesquelles l employeur démontre que vu le genre de travail, l exécution du contrat de travail est rendue impossible»? Exemples : travaux dans la construction, travaux forestiers L ouvrier doit avoir été prévenu qu il n a pas à se présenter sur le chantier si la météo annonce tel type de temps. ( Par la TV, la radio, les journaux). Dans ce cas, le travailleur a droit à une allocation de chômage partiel payée par l ONEm + indemnités payées par le «Fonds de sécurité d existence» Par contre, l ouvrier non averti qui se rend sur le chantier et qui est mis dans l impossibilité de travailler (il passe la journée dans la baraque de chantier) a droit à son salaire normal. L employeur doit avertir le bureau de chômage de l ONEm selon une stricte procédure, au plus tard le premier jour où le contrat de travail a été effectivement suspendu. Les causes économiques. Exemples : manque de commandes, pertes financières Pendant combien de temps le contrat peut-il être suspendu? 4 semaines maximum = chômage technique. A quel revenu l ouvrier a-t-il droit pendant cette période? Pas de rémunération mais des allocations de chômage partiel. Extrait de L ECHO du En retard au travail? Que faire du travailleur qui s amène en retard au travail? Faut-il le payer ou non pour le temps perdu? L enjeu en question ne représente en fin de compte que le salaire de quelques heures. En grandes lignes, le législateur précise que le travailleur qui, pour une raison indépendante de sa volonté, soit arrive en retard ou pas du tout à son travail, soit doit interrompre ou arrêter prématurément le travail, reçoit quand même le salaire pour les heures de travail perdues. Cependant, pour que ce principe soit d application, le travailleur doit satisfaire à quatre conditions spécifiques. Tout d abord, il doit être apte au travail, aussi bien au niveau physique que psychique. Ainsi l employeur a le droit de faire constater cette aptitude au travail, si le travailleur présente des signes d ivresse clairs et visibles. Deuxièmement, le travailleur doit se rendre «normalement» à son travail. Cela ne signifie pas nécessairement qu il doit prendre la même route tous les jours. Citons à cet égard l avocat général de la Cour Suprême, qui disait que «se rendre à la gare en sachant que le transport public est paralysé n est pas normal, mais idiot». La loi ne vise point à récompenser ces actes déraisonnables du maintien du salaire! Troisième condition : la cause du délai ou de l absence doit se situer sur le chemin du travail. Sur ce point, le même avocat général dit qu il ne fait aucun doute qu une grève du transport public peut-être la cause d un retard ou d une absence. En revanche, pour avoir droit au salaire, le travailleur doit se trouver dans l impossibilité de se rendre au travail par d autres moyens. La créativité et l initiative du travailleur ne sont pas un luxe superflu Et finalement, l incident doit être indépendant de la volonté du travailleur. Ce dernier doit faire tout son possible pour arriver à temps au lieu du travail. Ainsi par exemple, il devra sortir du garage sa voiture privée en cas de grève du transport en commun, même s il n utilise ce véhicule que le dimanche. Si au début, de cet article, le principe semblait être des plus évidents, son interprétation contient assez de dynamite pour déclencher l opposition diamétrale des opinions. J. Van Duyse.

26 24 E.4 La fin du contrat de travail Le contrat de travail peut prendre fin de 6 manières : La force majeure : «événement imprévu et indépendant de la volonté des parties» (Art.33.5.) C est donc un fait qui survient sans que la responsabilité de celui qui l invoque ne puisse être mise en cause et qui rend définitivement impossible l exécution du contrat. Le contrat prend fin sans préavis sans indemnité sans solution de remplacement. La mort du travailleur Par contre, celle de l employeur ne met pas fin au contrat (ses obligations sont reprises par ses héritiers.) L expiration du terme ou l achèvement du contrat de travail suivant qu il a été conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini. La résolution judiciaire :une partie manque gravement à ses obligations ; l autre partie demande au Tribunal de mettre fin au contrat. Exemple : un travailleur prétend qu il est victime d une modification importante et unilatérale de son lieu de travail. Il peut s adresser au Tribunal et demander de mettre fin à son contrat. Si le Tribunal admet la thèse du travailleur, il mettra fin au contrat et allouera des dommages et intérêts. La volonté des parties Dans un contrat conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut mettre fin à celui-ci en respectant les règles du préavis ou moyennant le paiement d une indemnité compensatoire de préavis. Le préavis est l avertissement d une partie à l autre, de sa volonté de rompre le contrat à l expiration d un délai déterminé. La rupture pour faute grave : motif grave = celui qui rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations professionnelles. Exemples : atteinte à la sécurité, vol, absences répétées et injustifiées.

27 25 Par la volonté des parties Engagée par un contrat de durée indéterminée, chaque partie a le droit de mettre fin au contrat, sans devoir motiver sa décision, en remettant à l autre un préavis. ( par un écrit précisant le début et la durée du préavis = délai de préavis. On ne donne jamais un préavis de vive voix ou par téléphone). Préavis donné par l employeur ( Licenciement) a) Par lettre recommandée La lettre sort ses effets le 3 ème jour ouvrable suivant son envoi, c est à dire qu elle n est censée arriver à son destinataire que 3 jours plus tard. Ex : L employeur expédie le préavis un vendredi. Le travailleur est censé la recevoir le mardi qui suit. b) Par exploit d huissier. L huissier de justice se rend au domicile du travailleur pour lui remettre son préavis Préavis donné par le travailleur ( démission). a) par lettre recommandée ( idem que l employeur ) b) par exploit d huissier. c) par une lettre en double exemplaire, remise à l employeur qui en rend une au travailleur pour «accusé de réception» Quand commence le délai de préavis? Le délai de préavis débute : - Le 1 er jour du mois qui suit la notification de préavis, pour les employés. - Le lundi qui suit la notification, pour les ouvriers. Exemple : Un employé reçoit son préavis par lettre recommandée, expédiée le vendredi 25 mai, reçue le lundi 28 mai, mais dont la notification officielle prend date le mardi 29 mai. Le délai de préavis débutera le vendredi 1 er juin. Si un ouvrier avait reçu la même lettre, le délai de son préavis commencerait le lundi 4 juin.

28 26 Modèle de lettre de notification de préavis : Identité + adresse de l expéditeur Date Nom et adresse du destinataire. Monsieur, Je vous informe par la présente, de mon désir de mettre fin au contrat de travail qui nous lie. Le préavis d une durée de 3 mois, débutera le 1 er juin 200 Veuillez agréer, Monsieur, l expression de mes sentiments distingués. Signature Délais de préavis a) Pour les ouvriers : En cas de démission : 14 jours ( calendrier civil) si son ancienneté est inférieure à 20 ans. 28 jours si son ancienneté est supérieure ou = à 20 ans Remarque : les jours de calendrier civil signifient que les samedi, dimanche et jours fériés sont pris en compte. En cas de licenciement : 28 jours civils ( ancienneté < 20 ans ) 56 jours civils ( ancienneté > 20 ans ) REMARQUE : dans certains secteurs, des conventions collectives de travail prévoient des délais plus avantageux. b) Pour les employés : 1 Règle générale La durée du préavis est fonction de : L ancienneté de l employé La rémunération brute de l employé La partie qui donne le préavis.

29 27 Ancienneté de l employé Rémunération annuelle brute * < ,88 Entre ,88 et > , ,76 Préavis donné par Préavis donné par Préavis donné par Employeur Employé Employeur Employé Employeur Employé Moins de 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans De 15 à 20 ans De 20 à 25 ans De 25 à 30 ans 3 mois 6 mois 9 mois 12 mois 15 mois 18 mois 1 ½ mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois Le préavis est fixé de commun accord entre les 2 parties mais il ne peut être inférieur à celui des employés de la colonne précédente. MAX 4½ MOIS MAX. 6 MOIS Montants des rémunérations au Exemples : Brigitte et Marc ont chacun 11 ans d ancienneté. Brigitte gagne par an et Marc : Si le préavis est donné par l employeur : Pour Brigitte, il sera de 9 mois Pour Marc, il sera fixé de commun accord mais ne pourra être inférieur à 9 mois. Si le préavis est donné par les employés : Pour Brigitte, il sera de 3 mois Pour Marc, il sera fixé de commun accord mais ne pourra être supérieur à 4 ½ mois. 2 Cas où l employé gagne plus du montant déterminé par la loi Dans ce cas, différents facteurs peuvent déterminer la durée du préavis : L âge de l employé : les juges sont sensibles aux problèmes rencontrés par le personnel plus âgé dans la recherche d un nouvel emploi. Son ancienneté L importance de sa rémunération La fonction de l employé au sein de l entreprise : l importance de ce critère a tendance à diminuer en raison de la difficulté à l évaluer à sa juste mesure et parce que rémunération et fonction sont liées. Le délai de préavis est fixé dans ce cas de commun accord entre employé et employeur. A défaut d accord c est le tribunal qui tranche.