Normes en Europe Réponse de la CGPME au questionnaire envoyé par la commission des affaires européennes du Sénat

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1 Normes en Europe Réponse de la CGPME au questionnaire envoyé par la commission des affaires européennes du Sénat 1) Avez-vous été et êtes-vous confrontés à des réglementations européennes posant des problèmes dans votre secteur d activités? Si oui, pour quelles raisons? Les normes sont désormais essentiellement issues de processus communautaires (90% des normes sont d origine européenne) ou internationaux. Même si les PME représentent une part essentielle du marché européen, elles ne sont pas impliquées de façon optimale dans le système de normalisation européen et accèdent difficilement aux travaux des comités techniques de normalisation. De ce fait, les normes ne sont pas en adéquation avec leurs besoins. Les entreprises ne peuvent donc pas exploiter entièrement les avantages découlant de la normalisation et en tirer un avantage stratégique pour prendre pied sur un marché. Ensuite, se pose également la question de l appropriation de la norme par les PME. Une fois la norme adoptée, les PME n y ont pas toujours un accès effectif. Des améliorations sont indispensables pour que, dans leur ensemble, les PME aient : - une connaissance de la norme - un libre accès à la norme c est-à-dire pouvoir la consulter, la télécharger, et l imprimer et, s agissant des normes obligatoires, de manière totalement libre, ce qui n est pas le cas à l heure actuelle. L accès aux normes non obligatoires - qui constituent la majorité des normes - est payant. Cela vise à assurer le financement des organismes de normalisation, qui ont donc tout intérêt à multiplier le nombre de nouvelles normes. Enfin, pour les PME, il faut souligner que la mise en conformité avec les nouvelles normes représente un coût très important, quel que soit le secteur d activité. Ce coût comprend non seulement les coûts de mise aux normes mais également le coût des abonnements et les cotisations auprès des organismes de normalisation. 2) Certaines réglementations actuellement en cours de préparation ou de négociation sont-elles aussi susceptibles de poser des difficultés ou de mériter une vigilance particulière? La Commission européenne réfléchit depuis deux ans à la mise en place d une norme horizontale pour les services, estimant qu il subsiste encore trop de barrières au marché unique des services. L objectif visé consiste donc à accroître les échanges transfrontières de services en développant la normalisation européenne dans ce secteur et en renforçant la reconnaissance mutuelle. Or, il s avère que les secteurs d activité des services et les PME qu ils regroupent ne sont aucunement demandeurs de cette norme et ne comprennent pas la valeur ajoutée qu elle pourrait apporter. Une norme européenne horizontale est d autant plus difficile à mettre en œuvre que les attentes des consommateurs européens ne sont pas toutes identiques. Par ailleurs, les PME craignent qu une telle norme limite l innovation dans les services et tende à faire baisser le niveau de qualité. Or, les PME sont majoritaires dans le secteur des services et développent des services de qualité, à fort potentiel innovant. CGPME septembre 2016 P a g e 1 5

2 Pour la CGPME, toute norme devrait prendre en compte les besoins spécifiques des PME. Ce n est pas le cas actuellement. Une norme devrait répondre à deux prérequis : - Etre légitimée par le besoin exprimé par les PME, - Faire l objet d une étude d impact ET d un test PME afin que la norme soit «PME compatible» et ne les impacte pas négativement en termes de compétitivité, même si la norme résulte par nature d une démarche volontaire. 3) Comment appréciez-vous les conditions de transparence quant à la préparation des normes européennes? Pour les PME, il est extrêmement complexe de prendre part au processus de normalisation. Cette complexité est encore renforcée au niveau européen. Leur quasi incapacité à participer à l élaboration de nouvelles normes européennes s explique par deux raisons essentielles : - Des ressources financières insuffisantes Participer à la normalisation européenne ou e nécessite de participer à des groupes techniques qui se réunissent loin de leur implantation locale. C est particulièrement le cas pour les comités techniques ISO. Envoyer un expert dans des comités de normalisation, européens ou internationaux, plusieurs fois par an, représente un coût important, sans retour sur investissement direct sur le plan commercial. Ces experts ne sont pas indemnisés par les organismes de normalisation auprès desquels ils sont mis gratuitement à disposition. L AFNOR dispose de quelques subsides pour accompagner les PME dans la normalisation européenne mais ce soutien reste largement anecdotique. - Un manque d expertise technique Les PME peinent à identifier des experts qui maitrisent parfaitement l anglais, y compris le vocabulaire technique. Faute de ces ressources humaines suffisantes, elles ne sont pas en mesure de mobiliser des experts disposant de temps suffisant à consacrer à la préparation des réunions et des dossiers. Il est donc difficile pour les PME de déléguer des salariés dans les enceintes de normalisation européennes et es. Fin 2012, les institutions européennes ont adopté le Règlement 1025/2012 pour réorganiser les règles générales concernant le processus européen de normalisation afin d encourager une représentation appropriée de toutes les parties prenantes, y compris les PME. La Commission européenne s est engagée à soutenir financièrement et politiquement cette représentation. Suite à un appel à propositions de la Commission européenne, l association européenne SBS - Small Business Standards - a été créée. SBS a pour objectif de promouvoir les intérêts et préoccupations des PME dans le processus européen de normalisation. La CGPME en est membre. Une des activités les plus importantes de SBS est de favoriser la participation directe des PME au processus de normalisation à travers les Comités Techniques (CT) de CEN (Comité européen de normalisation), CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique), ETSI (European Telecommunications Standards Institute - Institut européen des normes de télécommunications) et ISO (Organisation e de normalisation). SBS remplit cette mission en nommant des experts désignés par ses organisations membres après appel à candidatures afin de participer aux réunions des comités techniques. Via ses fédérations adhérentes, la CGPME a par exemple été en mesure d obtenir la désignation d experts français dans les secteurs de la cosmétique et des Technologies de l Information et de la Communication (TIC). Mais, la presque soixantaine d experts rémunérés par SBS sont loin de couvrir les quelques 320 Comités techniques du CEN et les 300 du CENELEC. Il faut noter également les initiatives prises par certaines fédérations professionnelles qui ont inscrit la normalisation comme un outil de développement stratégique de leur secteur. C est le cas par exemple de La FPP (Fédération des Professionnels de la Piscine) qui s est fortement impliquée dans les travaux CGPME septembre 2016 P a g e 2 5

3 de normalisation, de qualification et de certification. Elle participe et finance l'élaboration des documents techniques de référence (normes françaises et européennes, accords AFNOR, Directives Techniques Piscine et Directives Techniques Spa). Elle a été à l origine de la création d un Comité Technique CEN et en assure la présidence. De telles initiatives devraient davantage être soutenues, financièrement en particulier. Pour améliorer la participation des PME dans le processus européen de normalisation, la CGPME suggère : - Une meilleure consultation en amont des organisations représentatives des PME pour garantir que les projets de mandats prennent bien en compte les enjeux stratégiques identifiés par les entreprises, à commencer par les PME - Le renforcement des actions de soutien aux PME pour leur participation aux travaux de normalisation européens et internationaux, et en particulier,. - un soutien affirmé à l action de SBS et à sa pérennisation pour favoriser le déploiement de son réseau d experts 4) Les normes réglementaires européennes vous semblent-elles globalement favorables à l objectif de concurrence sur le marché intérieur ou n est-ce pas parfois l inverse (élimination de concurrents du fait des normes)? Dans leur grande majorité, les travaux européens de normalisation sont initiés par les secteurs industriels. Les entreprises qui participent à cette normalisation sont majoritairement des grandes entreprises qui trustent les Comités Techniques (CT) CEN/CENELEC. De fait, ces grandes entreprises sont en position d imposer leurs technologies et peuvent donc facilement évincer des concurrents des marchés. Si les normes peuvent apparaître bénéfiques et être un moyen de s affirmer sur des marchés étrangers, elles peuvent aussi être un outil pour les grandes entreprises d évincer des structures plus petites et affirmer leur position dominante sur un marché. Le risque est donc grand que les PME ne soient pas en capacité de s approprier la norme et donc, ne soient plus compétitives, si leurs besoins ne sont pas suffisamment pris en compte dans le processus d élaboration des normes, Il faut noter également que le mode de financement de certains organismes de normalisation ne favorise pas la prise en compte des PME. Par exemple, dans le domaine de l économie numérique, le modèle économique choisi pour le financement d ETSI est très spécifique. Si l accès aux normes et aux travaux de normalisation sont gratuits, ETSI est financé par les cotisations de ses membres et les droits de vote sont proportionnels au montant de la cotisation. Dans ces conditions, les acteurs économiques puissants occupent une position dominante et les autres parties prenantes, comme les PME, ont beaucoup plus de mal à se faire entendre. Pour la CGPME plusieurs réflexions devraient être mises à l étude pour : - Revoir la gouvernance des organismes de normalisation - Veiller à associer les organisations représentatives des PME très en amont, dès la préparation du programme annuel de l Union européenne (UE) en matière de normalisation et bien sûr, ensuite, au moment de la définition des mandats. CGPME septembre 2016 P a g e 3 5

4 5) Percevez-vous les normes européennes comme protectrices? Les normes sont bien évidemment des outils de protection : protection des consommateurs (elles garantissent des produits et services sûrs), protection de la santé et de la sécurité, protection de l environnement. Mais elles sont aussi intimement liées à la politique d innovation des entreprises et de la protection de leur propriété intellectuelle. A ce titre, elles sont, du point de vue des entreprises, un outil déterminant pour leur compétitivité et, en particulier, elles sont de nature à assurer des avantages concurrentiels décisifs, du moins pour les entreprises qui ont les moyens de se positionner dans l élaboration des normes. A ce titre, elles sont un outil important pour se constituer des positions à l export. 6) Percevez-vous les normes européennes comme trop détaillées ou trop Selon les principes de la «nouvelle approche», la réglementation doit fixer les exigences essentielles. Quant à la normalisation, elle intervient pour définir par exemple les caractéristiques que doivent respecter les produits pour se conformer aux exigences essentielles. Dans ce cadre, la normalisation est complémentaire de la réglementation et contribue à l allègement des dispositions réglementaires contraignantes du fait de la demande volontaire qu elle présuppose. Mais pour que ce rapport de complémentarité fonctionne pleinement, un dialogue réel entre l ensemble des acteurs de la normalisation doit se mettre en place. Plus une norme est détaillée et moins elle laisse de de place à l innovation et au progrès technique, ce qui n est pas favorable aux PME. Il faut donc pouvoir trouver un juste équilibre pour ne pas restreindre ou amputer cette capacité d innovation. 7) Dans votre domaines de compétences, voyez-vous des sujets sur lesquels l Europe mériterait en revanche de proposer de nouvelles normes pour ne pas se voir imposer celles de ses partenaires dans quelques années (l exemple est souvent donné de la Google car en matière automobile)? En sa qualité d organisation interprofessionnelle, la CGPME n a pas à se prononcer sur l identification du besoin de nouvelles normes. Cette compétence relève des secteurs industriels et ceux des services eux-mêmes. 8) Quel est votre regard sur la question de la «surtransposition» des normes européennes par le droit français? Les processus qui consistent à ajouter des exigences non prévues par les directives ou les normes européennes vont à l encontre de la compétitivité des PME françaises et handicapent leur expansion en termes de chiffre d affaires et de création d entreprises. La CGPME serait favorable à ce que la Commission européenne exige des organismes de normalisation qu ils justifient, au moyen par exemple de tableaux de transposition, que les prescriptions retenues sont strictement conformes aux normes européennes. CGPME septembre 2016 P a g e 4 5

5 9) Comment jugez-vous l articulation entre les réglementations obligatoires (européennes et nationales) et la normalisation volontaire (au plan européen et au plan français dans le cadre de l Afnor)? De nombreuses réflexions ont déjà été menées pour améliorer les relations entre normalisation et règlementation. Dans la majorité des cas, les normes doivent être considérées comme des recommandations et non des exigences réglementaires. Seulement 2% des nouvelles normes, en France, sont obligatoires. Comme indiqué précédemment, la normalisation vient en appui de la réglementation pour centrer l harmonisation entre Etats membres aux seules exigences essentielles. Dans de nombreux secteurs, il n y a pas besoin de norme européenne car le service est assuré localement. Une norme sera utile pour les PME seulement si elle adaptée à leurs besoins et aux besoins du secteur d activité. Pour normaliser à bon escient, il est essentiel de bien identifier en amont les besoins de normes en dialoguant avec les parties intéressées, à commencer par les PME. Un autre point à prendre en considération est la contribution que la normalisation pourrait apporter à l objectif général de simplification souhaité tant au niveau national qu européen. Dans son étude annuelle de 2013, le Conseil d Etat proposait de renvoyer explicitement au droit souple, par exemple à des normes techniques, le soin d assurer la mise en œuvre de textes législatifs et réglementaires qui, dès lors, peuvent être rédigés dans une forme plus brève. CGPME septembre 2016 P a g e 5 5