Conditions générales de vente et d utilisation Drivy Conciergerie

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1 Conditions générales de vente et d utilisation Drivy Conciergerie Les présentes conditions générales d utilisation et de vente s appliquent aux rapports entre les Utilisateurs et Voiturelib, SAS (ci après «Voiturelib» ou «nous»), qui édite le site internet société au capital de 684,942 Euros, sise au 7, impasse Charles Petit à Paris 11ème, et enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro Le Responsable de la publication est M. Paulin Dementhon. L hébergement du site est assuré par : Amazon Web Services, Inc. P.O. Box Seattle, WA Information de contact et horaires d ouverture Une assistance à l utilisation du service de conciergerie est accessible : Par en écrivant à cles@drivy.com Par téléphone en appelant au , du lundi au vendredi, de 9:30 à 19:00 Conditions générales de vente et d utilisation du service Conciergerie MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT DIFFERENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, AINSI QUE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTATIONS APPLICABLES.

2 Termes clés Tous les termes autres que ceux ci dessous sont définis dans les CGU Drivy. Les termes ci dessous annulent et remplacent les termes correspondants des CGU Drivy. «Coursier» : désigne une personne physique qui collecte et remet les clés des Véhicules des Loueurs, et effectue les états des lieux avec les Locataires. «CGU Drivy» : désigne les Conditions Générales d utilisation de Drivy disponibles sur «CGU Conciergerie» : désigne les présentes Conditions Générales d utilisation. «CGU» : désigne collectivement les CGU Drivy et CGU Conciergerie. «Services» : désigne l ensemble des Services tels que définis dans les CGU Drivy ainsi que le service de Conciergerie. «Véhicule» : désigne un véhicule automobile, de moins de 3.5 T, avec 4 roues, pouvant transporter un maximum de 9 personnes. 1. Service Dans le cadre du service de conciergerie (ci après la Conciergerie ), Voiturelib agit comme intermédiaire entre les Loueurs et les Locataires. Plus précisément, Voiturelib met en ligne les Annonces des Loueurs, gère les demandes de location des Locataires et effectue les états des lieux à la place des Loueurs. La Conciergerie est accessible sur le site Drivy à l adresse contre cadeaux.com (ci après le «Site Conciergerie»). Les Loueurs, les Locataires et plus généralement toutes les personnes utilisant les Services via le Site ou via les Applications sont désignés les «Utilisateurs». Les Utilisateurs et Voiturelib sont ensemble désignés les «Parties». 2. Objet et documents contractuels Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent la Conciergerie.

3 Toutes les règles de location sont régies par les CGU de Drivy. Les présentes conditions (ci après les CGU Conciergerie ) viennent remplacer ou le cas échéant compléter les CGU Drivy dans le cadre de la Conciergerie. Les clauses des CGU Conciergerie prédominent sur les clauses des CGU Drivy. Il est entendu qu en cas de contradiction entre les clauses des CGU Conciergerie et celles des CGU Drivy, les clauses des CGU Conciergerie feront foi. L Utilisateur déclare avoir reçu, préalablement à l accès et à l utilisation des Services, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques qui lui sont nécessaires. L Utilisateur ne peut utiliser le Service que sous réserve d avoir pris connaissance et d avoir accepté les CGU Drivy et les CGU Conciergerie lors de son inscription sur le Site. Les CGU expriment l intégralité de l accord des Parties en respect aux Services à la date à laquelle l Utilisateur accède au Service et l utilise. Seules les CGU lient les Parties et leur sont opposables. Tout autre document, et notamment ceux publiés sur le Site, n a qu une valeur indicative et ne peut être opposé à Voiturelib. 3. Modification Voiturelib se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site, l Application ou les Services ou de modifier les présentes CGU y compris les Conditions financière du Service. Les CGU accessibles en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée antérieure. 4. Inscription et accès à la Conciergerie Pour pouvoir s inscrire à la Conciergerie sur le Site et accéder au Service, les Loueurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : Etre inscrit sur le formulaire d inscription sous sa véritable identité et avoir fourni la véritable adresse de son véhicule Avoir communiqué un numéro de téléphone auquel le Loueur est effectivement accessible Etre majeur de plus de 18 ans (si le Loueur est une personne physique) ;

4 Ne proposer à la location que des Véhicules dont il est et demeure le propriétaire ou pour lequel il justifie d une autorisation expresse du propriétaire et, dans tous les cas, qu il est autorisé à louer Ne proposer à la location que des Véhicules dont le kilométrage est inférieur à km. Ne propose à la location que des Véhicules stationnés dans un parking privé accessible via un code d accès ou un badge. Le paiement du parking est assuré par le Loueur Ne proposer à la location que des Véhicules situés dans Paris intra muros Ne proposer à la location que des Véhicules de valeur Argus supérieure au modèles de référence : Twingo de 2008, Clio de 2006, Scenic de 2004, et modèles équivalents des autres marques Ne proposer à la location que des Véhicules en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par le règlement, dont l entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état, notamment les pneumatiques, les freins, les phares et feux, la direction, les ceintures de sécurité, ainsi que la présence de tous les équipements de sécurité obligatoires dans lequel le Véhicule est loué. Ne proposer à la location que des Véhicules à jour de leur contrôle technique. Ne proposer à la location que des Véhicules automobiles assurés à l année au minimum au tiers et par toute assurance requise par les lois du pays dans lequel le Véhicule est loué. Avoir un double des clés du Véhicule Ne pas avoir fait l objet de réclamations de la part d autres Utilisateurs ou de Drivy Avoir accepté les CGU Drivy et les CGU Concirergerie. Dans l hypothèse où le Loueur communiquerait des informations fausses, Voiturelib pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier les CGU et le bénéfice de l assurance prévue ci dessous. Le Loueur s engage à fournir tous les justificatifs requis par Voiturelib, à première demande de celle ci. Il s engage également à mettre à jour de façon régulière ses informations. Voiturelib se réserve la faculté d accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer l Espace Membre d un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU. 5. Fonctionnement du Service de Conciergerie Le Service de Conciergerie fourni par Voiturelib comprend :

5 La mise en ligne par Voiturelib des Annonces des Véhicules des Loueurs ; La collecte et la remise des clés du Véhicule au Loueur La mise en relation entre le Loueur, Voiturelib et le Locataire ; Les états des lieux au début et à la fin de chaque location entre le Voiturelib et le locataire ; La souscription par Voiturelib d une assurance au bénéfice du Loueur et du Locataire 5.1 Annonces des Véhicules à louer Le Loueur peut inscrire un Véhicule via le formulaire d inscription fourni par Voiturelib : ma voiture/. Plusieurs questions lui seront posées, notamment, la localisation, l âge, les caractéristiques et la disponibilité du Véhicule. Si les conditions d accès du Véhicule sont respectées, Voiturelib créera les Annonces correspondantes et les diffusera à partir d un compte privé Voiturelib sur le site Drivy, en respectant les informations inscrites par le Loueur. Voiturelib choisira à sa seule discrétion le prix de location du Véhicule et les conditions de location. A partir du moment où l annonce du Loueur est en ligne, celui ci s engage à confier son Véhicule à Voiturelib pendant la période convenue au préalable. Dans le cas contraire, il sera redevable d une pénalité de 50. Les Annonces seront rendues publiques via le Site, l Application et les Services. Les autres Utilisateurs pourront réserver le véhicule via le Site, l Application et les Services en fonction des informations mentionnées dans l Annonce. Seuls les Véhicules respectant les conditions cumulatives suivantes peuvent être éligibles aux Annonces : Véhicules de moins de 3.5 T Véhicules à 4 roues (véhicules à deux roues ou trois roues ne sont pas autorisés) Véhicules pouvant transporter un maximum de 9 personnes en incluant le conducteur (les bus ne sont pas acceptés) Véhicules disponible au minimum 2 semaines entre le 12 décembre 2014 et le 7 janvier 2015 Véhicules stationnés dans un parking privé, accessible via un code d accès ou un badge, et payé par le Loueur Véhicules situés dans Paris intra muros

6 Véhicules de valeur Argus supérieure au modèles de référence : Twingo de 2008, Clio de 2006, Scenic de 2004, et modèles équivalents des autres marques Véhicules dont le kilométrage est inférieur à km En tant que Loueur, vous déclarez et garantissez que toute Annonce que vous inscrivez et que toute location par un Locataire d un Véhicule faisant l objet d une Annonce que vous avez inscrite ne violent aucun accord que vous auriez passé avec des tiers. Voiturelib ne peut être tenu responsable de la violation de tout accord fait entre le Loueur et un tiers, ou la violation de toute autre obligation du Loueur envers un tiers ou de la violation des lois, règles et réglementations applicables. Voiturelib se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l accès à toute Annonce pour quelque raison que ce soit, y compris les Annonces que Voiturelib à sa seule discrétion, considère comme contestables pour toute raison, comme contraires aux présentes CGU, ou comme préjudiciables pour le Site, l Application ou les Services. 5.2 Absence d approbation Voiturelib ne se porte garant d aucun Utilisateur ou Véhicule. Les présentes CGU stipulent que les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, et bien que Voiturelib puisse entreprendre des vérifications et procédures complémentaires pour vérifier ou contrôler l identité ou les antécédents des Utilisateurs, nous ne faisons aucune déclaration, confirmation ou approbation concernant les Utilisateurs, leur identité ou leurs antécédents. Lorsque vous utilisez le Site, l Application ou les Services, vous acceptez que tout(e) recours ou responsabilité légal(e) recherché(e) suite à des actes ou omissions d autres Utilisateurs ou de tiers se limite à une réclamation à l encontre des Utilisateurs ou autres tiers à l origine du préjudice subi. Vous acceptez de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de Voiturelib ni un recours auprès de Voiturelib, pour de tels actes ou omissions. 5.3 La collecte et la remise des clés du Véhicule au Loueur Un Coursier viendra directement collecter en début de prise en charge et remettre en fin de prise en charge les clés du Véhicule auprès du Loueur. Afin de réserver un Coursier pour effectuer cet échange de clés, le Loueur devra envoyer par SMS au : le numéro de son Annonce qui lui sera communiqué par Voiturelib l adresse de collecte des clés

7 Un coursier viendra dans les 90 minutes qui suivent pour collecter les clés du Véhicule et si besoin, le badge d accès au parking où est garé le Véhicule. Le Loueur s engage à donner les clés de son Véhicule à Voiturelib au maximum 3 jours avant le début de la date à laquelle il autorise Voiturelib à louer son Véhicule. Le Loueur s engage à récupérer les clés de son Véhicule avant le 9 janvier Passée cette date, il devra se déplacer dans les bureaux de Voiturelib (7, impasse Charles Petit Paris) pour récupérer ses clés. En cas de perte des clés ou du badge d accès au parking par Voiturelib, Voiturelib s engage à en payer le remplacement. Néamoins, le Loueur a l obligation de disposer d un double des clés du Véhicule. 5.4 Mise en relation entre Loueur et Locataire Le Loueur se contente d inscrire son Véhicule via le formulaire d inscription, il délègue ensuite la gestion de son Annonce à Voiturelib, qui reçoit et répond aux demandes de location à sa place. Le Loueur ne peut pas décider à quels Locataires son Véhicule sera loué. Le fonctionnement de la mise en relation est celui décrit dans l Article 6.3 des CGU Drivy, le rôle du Loueur est assumé par Voiturelib. Il est entendu que ce rôle est également assumé par Voiturelib lors du versement du prix de location, c est à dire que Voiturelib récupère pour son compte le prix de la location. 5.5 Etats des lieux entre le Locataire et Voiturelib Il appartient au Locataire et à Voiturelib de procéder, au jour convenu entre eux pour la mise à disposition du Véhicule, aux vérifications nécessaires propres à la location du Véhicule. Engagements du Loueur : En acceptant les CGU, le Loueur donne aux Coursiers un mandat irrévocable pour signer les contrats de location en son nom. En acceptant les CGU, le Loueur accepte qu il n y a pas d état des lieux au moment de la collecte et de la remise des clés. Les états des lieux qui font foi sont : l état des lieux initial de la 1ère location du Véhicule l état des lieux final de la dernière location du Véhicule Engagements de Voiturelib :

8 Le Coursier vérifiera l identité du Locataire, la validité de son permis de conduire et les références de sa carte bancaire. Ainsi, il est entendu que le Coursier ne doit en aucun cas laisser le Véhicule au Locataire si une de ces vérifications échoue : si la personne qui prend le Véhicule n est pas le Locataire si le Locataire présente une carte bancaire qui ne lui appartient pas si le Locataire présente une carte bancaire différente de celle utilisée pour payer sur le site (les 6 premiers et 2 derniers numéros de la carte bancaire utilisée pour payer sur le site sont inscrits sur le contrat de location pré rempli disponible sur le Site). Au début et à la fin de chaque location, en plus des vérifications habituelles, le Coursier prendra une vidéo de l extérieur du Véhicule. Cette vidéo servira de preuve en cas de dommages survenus pendant la location. 5.6 Politique d Assurance Voiturelib a souscrit une assurance tous risques et responsabilité civile permettant aux Utilisateurs de bénéficier d une couverture assurantielle pendant la location conformément aux lois d assurances propres au pays où se déroule la location. Ces conditions d assurance pendant les périodes de location sont détaillées à l Article 6.4 des CGU Drivy. En dehors des locations, les dommages hors responsabilité civile sont pris en charge par Voiturelib. En revanche, les éventuels dommages de responsabilité civile sont pris en charge par le Loueur. En cas de dommages ou d accident sur le Véhicule, Voiturelib préviendra immédiatement le Loueur. Voiturelib attend le retour du Loueur pour effectuer un devis et les réparations nécessaires. Le Loueur dispose d un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la date de récupération de ses clés pour signaler des dommages à Voiturelib. Les vidéos prises par les Coursiers et les états des lieux pendant les locations feront foi. 6. Conditions financières Conciergerie 6.1 Paiement du Loueur La durée de prise en charge est définie comme le temps pendant lequel le Loueur autorise Voiturelib à louer son Véhicule.

9 Si la durée de prise en charge est de 2 semaines, Voiturelib reverse 150 par virement bancaire au Loueur. Si la durée de prise en charge est supérieure à 2 semaines, le Loueur peut demander à Voiturelib 10 par journée supplémentaire. Les paiements seront effectués par Voiturelib dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la collecte des clés du Véhicule. Ces montants prennent en compte un kilométrage total de 100km multiplié par le nombre de jours de la durée de la location. Si à la restitution du Véhicule au Loueur, la distance parcourue dépasse ce montant, le Loueur touche une compensation de 0,10 / km supplémentaire. (exemple : si pour une durée de prise en charge de 14 jours, le kilométrage à la restitution du Véhicule est égal à 1600km, le Loueur touche une compensation de 200 x 0,10 = 20 ). Voiturelib se réserve le droit de suspendre le versement du Loueur si le Véhicule ne correspond pas à ce qui a été indiqué dans le formulaire par Le Loueur, si le Véhicule est anormalement sale, ou si le Véhicule ne remplit pas les conditions imposées dans l Article 4. Voiturelib peut également suspendre le versement en cas de contrôles supplémentaires à effectuer ou de réclamations du Locataire. 6.2 Pénalités, indemnités et frais de gestion du Locataire Les pénalités, indemnités ou frais de gestion dus par le Locataire tels que détaillés dans les Articles 7 et 8 des CGU Drivy sont encaissées pour le compte de Voiturelib. Voiturelib n est en aucun cas redevable au Loueur des pénalités liées aux activités de location réalisées pendant que le Loueur fait appel à la Conciergerie. Exception : en cas de contravention reçue par le Loueur pour une infraction commise lors de la période de location, le locataire est redevable d une pénalité de ,5 seront reversés au Loueur, et 4,5 seront reversés à Voiturelib au titre de frais de dossier. 6.3 Pénalités du Loueur 15 si le véhicule est livré anormalement sale à l extérieur (salissures sur la carrosserie, boue, etc.) et exige un nettoyage avant d être loué 15 si le véhicule est livré anormalement sale à l intérieur (traces de boue, miettes, sable, etc.) et exige un nettoyage avant d être loué 15 si le véhicule est livré avec moins d un quart du réservoir

10 50 si le Loueur décide de ne plus confier son Véhicule à Voiturelib pendant la période convenue, alors que l annonce de son Véhicule a été mise en ligne par Drivy 7. Evolution du Service Voiturelib se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités du Site, de l Application ou du Service. L Utilisateur sera informé des dites évolutions par simple publication sur le Site ou l Application ou par tout autre moyen que Voiturelib jugera adéquat. 8. Propriété intellectuelle Le Loueur s engage à respecter tous les droits de proriété intellectuelle définis dans l Article 13 des CGU Drivy. 9. Limitations et exclusions de responsabilité Le Site et le Service sont fournis en l état. Voiturelib ne saurait être tenu responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou du Service, tel que notamment un défaut de disponibilité. Voiturelib est astreinte à une obligation de moyens pour la fourniture du Service et, plus généralement, pour l exécution des CGU. L Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d un service en ligne et, en particulier, reconnaître : qu il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ; qu il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l accès au Site et l utilisation du Service ; qu il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet; qu il appartient à l Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d éventuels virus circulant sur l Internet ou contractés par tout autre moyen électronique. Voiturelib n accorde aucune garantie expresse ou implicite à l égard du Site ou du Service. L Utilisateur est responsable de son choix de bénéficier du Service.

11 Voiturelib ne garantit en aucun cas la solvabilité des Utilisateurs, y compris des Locataires, même en cas d utilisation du service de dépôt de garantie. Voiturelib ne procède pas non plus au contrôle des informations qui sont renseignées par l Utilisateur dans ses Annonces ou ses évaluations. Seul l Utilisateur est considéré comme l auteur du contenu des annonces et des évaluations et ce contenu reste sous sa seule et entière responsabilité. Dans l hypothèse où l Utilisateur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, Voiturelib n engagerait en aucun cas sa responsabilité. Voiturelib ne saurait en outre être tenu responsable pour avoir retiré ou avoir rendu impossible l accès à un contenu publié par un Utilisateur et présentant de manière manifeste un caractère illicite. En aucun cas Voiturelib n engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site ou tout ou partie du Service, ni par la non disponibilité du Site ou de tout ou partie du Service. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant. Sans préjudice à autre disposition inclues dans les CGU et en accord avec les dispositions réglementaires, la responsabilité de Voiturelib pourra être engagée en cas de faute lourde et intentionnelle de la part de Voiturelib, de ses représentants légaux ou de ses employés. De même si il était prouvé que la responsabilité de Voiturelib était directement engagée dans la mise en danger de la vie d autrui. De manière générale, Voiturelib pourra être tenu responsable en cas de violation de ses obligations essentielles vis à vis des Utilisateurs à cause d une faute de la part de Voiturelib, de ses employés ou de ses représentants légaux ; dans le cas où la responsabilité de Voiturelib était engagée, elle serait limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Toute autre responsabilité de Voiturelib est exclue. La même exclusion s applique à la responsabilité personnelle des représentants légaux et des employés de Voiturelib. 10. Données à caractère personnel La politique de confidentialité de données à caractère personnel est définie au sein de l Article 15 des CGU Drivy. La même politique s applique à la Conciergerie.

12 11. Résiliation Les CGU pourront être résiliées automatiquement et de plein droit par Voiturelib dans l hypothèse où l Utilisateur ne respecte pas les obligations mises à sa charge. L Utilisateur bénéficie du Service sous réserve de respecter les CGU, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables. Voiturelib peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable, suspendre l accès à tout ou partie du Service et/ou prononcer la résiliation des CGU, de plein droit et sans préavis, en cas de manquement de l Utilisateur à ses obligations, de violation par l Utilisateur des droits qui lui sont concédés au titre des CGU ou en cas d intrusion ou d atteinte à l intégrité du Site. La suspension du Service ou la résiliation des CGU est effective dès réception par l Utilisateur d un e mail adressé par Voiturelib lui notifiant la suspension du Service ou la résiliation des CGU. 12. Dispositions diverses et élection de domicile Les Parties sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d engagement au nom et pour le compte de l autre Partie. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, un mandat, une relation d agent ou d employé à employeur. Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l Utilisateur à un tiers. Si une clause des CGU se révélait nulle, les autres clauses ne seraient pas affectées par la nullité de la clause. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d un engagement ou d une obligation de l autre Partie ne saurait être interprété pour l avenir comme une renonciation à l engagement ou à l obligation en cause. Pour l exécution des CGU, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour Voiturelib, à l adresse de son siège social, tel qu indiqué dans les mentions légales ; Pour l Utilisateur, à l adresse renseignée lors de son inscription.

13 13. Loi applicable et juridictions compétentes Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française. EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L INTERPRÉTATION OU DE L EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGU, LES PARTIES S ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE. À DÉFAUT D UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX ET JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D APPEL DE PARIS, QU IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.