Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

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1 Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) Publié le 29 octobre Dernière mise à jour le 27 février 2017 Champ d application FICHE PRATIQUE Toutes les sociétés sont soumises à la TVS, qu elles soient civiles ou commerciales, soumises à l impôt sur les sociétés ou transparentes fiscalement. La TVS est due par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France. Pour les sociétés à l IS, c est taxe est non déductible du résultat fiscal, contrairement aux sociétés transparentes fiscalement. La TVS constitue une recette pour l Etat. Assiette Véhicules soumis à TVS Sont concernés par la TVS, les véhicules immatriculés dans la catégorie voitures de tourisme La TVS touche trois types de véhicule : > Les voitures de tourisme au nom de l entreprise, utilisées en France. > Les voitures de tourisme louées au nom de la société ou mis à la disposition de la société. > Les voitures de tourisme possédées ou prises en location par les salariés ou dirigeants, utilisées pour des déplacements professionnels, donnant lieu à un remboursement des frais kilométriques. Les véhicules immatriculés à l étranger mais utilisés en France sont imposables. L'administration fiscale précise la notion de véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI. Entrent dans cette catégorie : > les voitures particulières (mention VP sur la carte grise) au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE : ces véhicules correspondent à la catégorie M1 de la directive, > les véhicules à usages multiples qui sont classés en catégorie N1 au sens de la directive (correspond à la catégorie des "camionnettes " ou "CTTE"). La catégorie N1 n'est concernée que lorsque ces véhicules sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Ainsi, seuls les véhicules de type 4x4 de modèle pick up transportant des voyageurs et des marchandises dans un compartiment unique sont soumis à TVS. Exonérations Les exonérations liées à la source d énergie utilisée par les véhicules (GPL, GNV etc.) sont supprimées depuis la période d imposition s ouvrant au 1 er octobre 2011.

2 Les véhicules hybrides émettant moins de 110 g de CO² par km sont exonérés, de même que les véhicules à usage exclusivement agricole qui combinent l essence à du gaz naturel carburant ou du GPL (article 53 de la LFR 2016). En revanche, les exonérations liées à certaines activités demeurent : > activités de ventes de véhicules (négociants en véhicules), > activités de locations de véhicules, > activités de transport de personnes (taxis par exemple), > activités d enseignement de la conduite automobile, > compétitions sportives. L objet de la société doit répondre à l une de ces cinq activités, pour que le véhicule en question soit exonéré. Calcul de la TVS Les deux barèmes Il existe deux barèmes de TVS : > Le barème selon les émissions de dioxyde de carbone (nouveau régime) : il est à utiliser lorsque la 1 ère mise en circulation intervient à compter du 1 er juin 2004 et que le véhicule est possédé ou utilisé par la société à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre d une réception communautaire. Les véhicules importés (achetés à un ressortissant d un pays non membre de l Union européenne), sont soumis au second barème (selon la puissance fiscale) quelle que soit l année de mise en circulation ou d utilisation. Le barème a été modifié dans le cadre de la loi de finances > Le barème selon la puissance fiscale du véhicule (en chevaux-vapeur) est à utiliser dans les autres cas. Barème émission de dioxyde de carbone Barème puissance fiscale Taux d émission (en g/km) Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en ) Puissance fiscale (CV) Tarif en Inférieur ou égal à 50 0 Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160 Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 Supérieur à 200 et inférieur ou égal à à ,5 7 à ,5 11 à > ,5

3 Supérieur à Le calcul de la TVS de l année N est effectué sur la période du 1 er octobre N-1 au 30 septembre N. Le décompte de la TVS s effectue par véhicule, en déterminant pour chacun d eux, le nombre de trimestres de possession. Un véhicule est pris en compte au cours d un trimestre lorsqu il est en possession de la société au premier jour de ce trimestre. Le cas particulier des véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants Les voitures particulières, possédées ou prises en location par des salariés ou dirigeants de la société, utilisées pour des déplacements professionnels, et donnant lieu à un remboursement des frais kilométriques, sont soumises à la TVS selon les barèmes indiqués au paragraphe précédent. Néanmoins, la TVS calculée sur ces véhicules fait l objet d une «décote» en fonction du barème cidessous : Nombre de kilomètres remboursés par la société Coefficient applicable au tarif liquidé (en %) De 0 à De à De à De à Supérieur à Exemple : si km on fait l objet d un remboursement kilométrique, la TVS sur le véhicule concerné sera réduite de 75% (liquidation de 25% du tarif). De plus, un abattement de est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants. Ainsi, du fait de ces deux mesures, même s ils doivent être déclarés, ces véhicules sont rarement taxables. Il est admis que lorsque le nombre de kilomètres remboursés par la société pour un véhicule n excède pas km, la société soit dispensée de déclarer ce véhicule. Le cas particulier des véhicules loués Contrairement aux voitures particulières possédées, pour le calcul, on ne retient pas la situation au premier jour du trimestre, mais la durée effective de chaque location. Ainsi, la TVS est due si la durée de la location est supérieure à un mois civil ou à 30 jours consécutifs, à l intérieur d une même période annuelle d imposition. Si la location est à cheval sur plusieurs trimestres (à l intérieur d une même période annuelle d imposition), on applique les principes suivants : Situation de location TVS due

4 Location à cheval sur 2 trimestres Si durée de location 3 mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs : TVS due pour 1 trimestre. Cas contraire : TVS due pour 2 trimestres. Location à cheval sur 3 trimestres Si durée de location 6 mois civils consécutifs ou 180 jours consécutifs : TVS due pour 2 trimestres. Cas contraire : TVS due pour 3 trimestres. Location à cheval sur 4 trimestres Si durée de location 9 mois civils consécutifs ou 270 jours consécutifs : TVS due pour 3 trimestres. Cas contraire : TVS due pour 4 trimestres. Exemple Situation pratique concernant une voiture particulière Véhicule loué du 18 mars au 16 avril 2016 Véhicule loué du 22 janvier au 10 avril 2016 Véhicule loué du 17 avril au 5 septembre 2016 Imposition à la TVS Non imposable car la location ne dépasse pas un mois civil ni 30 jours. Véhicule imposable pour un trimestre car la location est à cheval sur deux trimestres mais la durée ne dépasse pas 3 mois civils ou 90 jours consécutifs. Véhicule imposable pour deux trimestres car la location est à cheval sur deux trimestres et la durée de location dépasse 3 mois civils. La composante "air" À compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1 er octobre 2013, le montant de la TVS déterminé selon le barème du taux d'émission de CO 2 ou selon la puissance fiscale est majoré d'une composante «air» destinée à prendre en compte les autres polluants atmosphériques émis par les véhicules. Le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant (tarif en euros) : ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule ESSENCE et assimilé DIESEL et assimilé Jusqu'au 31 décembre De 1997 à De 2001 à De 2006 à

5 A compter de Les mots : " Diesel et assimilé désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. Les mots : " Essence et assimilé désignent des véhicules autres que ceux mentionnés dans la deuxième colonne. Selon l'article 30 de la loi de finances pour 2014, ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique. En revanche, les véhicules hybrides ne paieront la TVS qu'à hauteur de cette nouvelle composante "air" pendant 8 trimestres. En effet, selon les nouvelles dispositions, les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la TVS déterminée selon le barème des émissions de CO² ou selon la puissance fiscale pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. Déclaration et paiement La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée spontanément par la société sur l imprimé n Cette déclaration doit être transmise, accompagnée du règlement, avant le 30 novembre de chaque année, au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats. La TVS peut être réglée : > par virement (obligatoire à partir de ), > par chèque, > par espèces (maximum de ), > par imputation : si la société dispose d'une créance liée à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés par exemple) elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer la TVS, en utilisant le formulaire n Les entreprises relevant de la DGE (Direction des grandes entreprises) doivent régler la TVS due par télépaiement. Exemple Une société, utilise les voitures particulières suivantes au cours de la période du 1 er octobre 2015 au 30 septembre 2016 : Véhicule Acquisition / Location CV Emission dioxyde de carbone (en g) Véhicule 1 - acquis d occasion en

6 essence (1 ère mise en circulation en 2003) Véhicule 2 - diesel acquis neuf le 30/05/ Véhicule 3 - diesel loué du 01/08 au 17/09/2016, 1 ère mise en circulation en Véhicule 4 - essence véhicule d un salarié, km ont été remboursés. Véhicule acquis neuf en 2009 par le salarié Solution Véhicule Barème applicable Nombre de trimestres Montant de la TVS Véhicule 1 CV 4 ( ) x 4/4 = Véhicule 2 Dioxyde de carbone 1 (190g x ) x ¼ = 865 Véhicule 3 Dioxyde de carbone 1 (160g x 11, ) x ¼ = 535 Véhicule 4 Dioxyde de carbone 4 (210g x 21,5 + 45) x 4/4 x 25% = Pour le véhicule 2, un seul trimestre est retenu car il s agit d un véhicule acquis (prise en compte au cours d un trimestre lorsqu il est en possession de la société au 1er jour de ce trimestre). Pour le véhicule 3, un trimestre est retenu car la durée de la location est supérieure à un mois civil. Le véhicule 4 fait l objet d une décote, s agissant d un véhicule appartenant à un salarié, et d un abattement de ramenant ainsi la TVS due sur ce véhicule à 0. TVS 2016 due = = Une déclaration n 2855 doit être déposée, accompagnée du règlement, avant le 30 novembre La TVS année civile à compter de 2018 L'article 19 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit à compter de la taxe due au titre de 2018, l'établissement de la TVS sur la base de l'année civile et non plus sur la période du 1er octobre N-1 au 30 septembre N. Le barème et le calcul de la TVS ne seront pas modifiés. Pour les entreprises qui relèvent du régime réel normal, la TVS sera déclarée sur l annexe de la CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la taxe est due.

7 L'annexe de la déclaration de TVA déposée en janvier 2018 comportera les TVS des 2 périodes d'imposition suivantes : > TVS du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 > TVS due au titre de la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (ou régime simplifié agricole), qui ne sont soumises à aucune obligation déclarative en matière de TVA en janvier 2018 devront déposer au cours de ce mois une déclaration de TVS selon un modèle qui sera prochainement mis en ligne par l'administration. Dans les 2 cas (réel normal et réel simplifié), la déclaration 2855-SD n'est plus à souscrire, y compris pour Aucun versement de TVS ne sera à effectuer en Ces déclarations seront obligatoirement réalisées de manière dématérialisée, comme pour la TVA. Le formulaire 2855-SD demeure en revanche pour les personnes non redevables de la TVA. La TVS devra y être mentionnée et être transmise aux services fiscaux au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due. Le site est le leader independant sur la fiscalité de l entreprise et du patrimoine.