AUTOMOBILE & FISCALITÉ CE QU IL FAUT SAVOIR

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1 AUTOMOBILE & FISCALITÉ CE QU IL FAUT SAVOIR Édition 2012

2 ÉDITO Madame, Monsieur, Cher vendeur, Cher Concessionnaire, C est en partant du postulat que rien n est impossible, que Honda développe depuis plus de 60 ans des véhicules toujours plus performants, plus propres et plus innovants. C est grâce à des solutions toujours inattendues qu Honda améliore la mobilité du plus grand nombre. Motoriste numéro un au monde, septième constructeur automobile, cette reconnaissance d un public toujours plus large n est clairement pas le fruit du hasard. Choisir de développer les ventes aux professionnels avec le label Honda Entreprises, c est faire le choix d une différence de marque. L international de rugby Pascal Papé a aujourd hui accepté de devenir l ambassadeur de notre marque, parce qu il partage nos valeurs d Enthousiasme, de Générosité, de Nonconformisme, d Ingéniosité et d Audace. Pour répondre au mieux à cette clientèle, nous devons connaître toutes les règles du jeu. Ainsi, grâce à ce guide, vous aurez toujours un coéquipier pour vos ventes aux professionnels qui vous aidera à atteindre votre objectif : proposer une solution la plus adaptée à votre client. Je vous souhaite d excellentes ventes! Christophe DECULTOT Directeur Général Division Automobile

3 NOUVEAUTÉS LA CARTE GRISE BONUS, MALUS, ÉCO PASTILLE MODES DE FINANCEMENT INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE SYNTHÈSE

4 NOUVEAUTÉS BONUS/MALUS Un nouveau barème : Applicable depuis le l er Janvier Seuls les véhicules particuliers émettant jusqu à 105 g de CO 2 /km peuvent désormais bénéficier du bonus, et le malus est applicable dès 141 g de CO 2 /km. Un super bonus en baisse : Le malus est annualisé d un montant de 160 à partir de 190 g de CO 2 /km. Les véhicules particuliers émettant 191 g de CO 2 /km et plus sont soumis à un malus additionnel (en plus du malus à l immatriculation) de 160. Un super bonus de 200 au lieu de 300. Le super bonus reste applicable en cas de destruction d un véhicule de plus de 15 ans pour l achat ou la location d un véhicule particulier dont les émissions de CO 2 sont inférieures ou égales à 105 g/km, d une camionnette dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 g/km. Son montant passe cependant de 300 à 200. Infos commandes : Le bonus 2011 est encore applicable pour les véhicules commandés avant le 31/12/2011 et livrés avant le 31/03/2012. Pour le malus, quelle que soit la date de commande, le barème 2012 est applicable pour tout véhicule livré à partir du 01/01/2012.

5 barème tvs : ça bouge! Le barème de TVS, qui n avait pas évolué depuis 2006, change. Il est plus pénalisant pour les véhicules fortement polluants, mais relativement stable pour le cœur du marché. À noter qu il s applique aux véhicules détenus ou utilisés par l entreprise à compter du 01/10/2011 (le premier trimestre de l année étant octobre novembre décembre dans le calendrier de la TVS) (cf barème page). Les véhicules fonctionnant au GPL, GNV et Super-éthanol perdent leur exonération de 8 trimestres de TVS. Les véhicules Hybrides (essence ou dieselélectriques), la conservent, à condition que leurs émissions de CO 2 soient inférieures à 110 g/km.

6 La carte grise La carte grise est un titre de circulation. L établissement du certificat fait l objet d une taxation, payable par tout détenteur, personne physique ou morale. Les entreprises la paient aussi. Les montants des cartes grises sont fixés par les Conseils Régionaux, auxquels il faut ajouter la taxe de gestion et d acheminent liée au SIV. BONUS La taxe parafiscale est une taxe au profit de l association pour le développement de la formation professionnelle. Elle doit être ajoutée au tarif de la carte grise pour les véhicules utilitaires d un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (genre CTTE). Son montant est fixé à 34.

7 À SAVOIR Les véhicules dits propres ou hybrides - «qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l énergie électrique, du GNV, ou du GPL» - font l objet d une exonération partielle (à 50%) ou totale de carte grise selon les réglons.

8 BONUS, MALUS, ÉCO PASTILLE Le bonus/malus est un bonus ou une taxe lié(e) aux émissions de CO 2 applicable aux véhicules particuliers neufs (les véhicules utilitaires ne sont pas concernés, sauf ceux émettant moins de 60 g de CO 2 /km). Il s applique également aux entreprises. Retrouvez le barème complet à la page suivante. BONUS Le bonus de pour les véhicules hybrides émettant moins de 110 gr de CO 2 /km est acquis aux personnes physiques (entreprises individuelles). Les personnes morales (sociétés de capitaux, collectivités, associations) ont droit aux bonus correspondant aux émissions de CO 2 du véhicule hybride concerné. MALUS Gros malus annualisé : pour les voitures plus polluantes (émissions supérieures à 190 g/km de CO 2 ), le malus est de 160 par an, en plus du malus à l achat déjà en vigueur. Les entreprises soumises à la TVS en sont exonérées.

9 SUPER BONUS D un montant de 200, il s applique : en cas de destruction d un véhicule de plus de 15 ans (immatriculé en France, depuis plus de 6 mois. au nom de l acheteur), pour l acquisition ou la location d un véhicule particulier dont les émissions de CO 2 sont inférieures ou égales à 105 g/km, d une camionnette dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 g/km. Le super bonus est cumulable au bonus. À SAVOIR Orientez votre clientèle vers les véhicules particuliers émettant le moins de CO 2 pour obtenir un avantage sur le bonus/ malus et sur le montant de la TVS.

10 BONUS, MALUS, ÉCO PASTILLE Suite Véhicule VP aux émissions de CO 2 à 105 g/km VP aux émissions de CO 2 > à 105 g/km Véhicule détruit VP ou VU de plus de 15 ans Autres VP ou VU Bonus Super bonus Bonus Pas de super bonus Bonus ou malus (fonction du CO 2 ) Pas de super bonus Bonus ou malus (fonction du CO 2 ) Pas de super bonus Véhicule non détruit Bonus Pas de super bonus Bonus ou malus (fonction du CO 2 ) Pas de super bonus BONUS ZONE NEUTRE MALUS moins de 50 g de CO 2 /Km entre 51 g et 60 g de CO 2 /Km entre 61 g et 90 g de CO 2 /Km entre 91 g et 105 g de CO 2 /Km entre 106 g et 140 g de CO 2 /Km entre 141 g et 150 g de CO 2 /Km entre 151 g et 155 g de CO 2 /Km entre 156 g et 180 g de CO 2 /Km entre 181 g et 190 g de CO 2 /Km entre 191 g et 200 g de CO 2 /Km plus de 201 g de CO 2 /Km (1) montant maximal plafonné à 20 % du prix du véhicule (2) plus 160 par an.

11 acquis ou loué VU aux émissions de CO 2 à 60 g/km VU aux émissions de de CO 2 > à 60 g/km Bonus de Super bonus Pas de bonus Pas de super bonus Bonus de Pas de super bonus Pas de bonus Pas de super bonus Bonus de Pas de super bonus Pas de bonus Pas de super bonus 5000 (1) (2) 2600 (2)

12 MODES DE FINANCEMENT L ACHAT COMPTANT OU AUTOFINANCEMENT L achat au comptant est une opération par laquelle une entreprise se porte acquéreur d un véhicule en acquittant à la livraison la totalité du prix du véhicule. Les véhicules achetés au comptant bénéficient d une règle d amortissement sur 4 ou 5 ans. L amortissement est une charge qui va faire baisser le bénéfice. L ACHAT À CRÉDIT L achat à crédit est une opération par laquelle une entreprise se porte acquéreur d un véhicule en empruntant tout ou partie du prix du véhicule auprès d un établissement financier. Tout au long de la durée du crédit, l entreprise rembourse des échéances, composées des intérêts et du remboursement du capital. Lors de l achat à crédit comme lors de l achat au comptant, on amortit le véhicule sur 4 ou 5 ans. Le montant des intérêts du crédit passe dans les charges de l entreprise dans sa partie financière.

13 LE CRÉDIT BAIL OU LOCATION AVEC OPTION D ACHAT (LOA) La LOA est une location sur une durée établie à l avance et un kilométrage déterminé. Le financeur reste propriétaire pendant la location, mais le client peut l acquérir dès le 13 ème mois. A l issue du contrat, le client peut lever l option d achat et acquérir le véhicule pour la valeur résiduelle fixée au début du contrat, ou rendre le véhicule. Les loyers payés au titre de la location passent dans les charges de l entreprise dans la partie «exploitation». À SAVOIR Un crédit bail avec un premier loyer majoré fait baisser les impôts dus par l entreprise la première année. LA LOCATION LONGUE DURÉE (LLD) La LLD est une formule de location à la carte intégrant de multiples services. L entreprise cliente ne peut jamais devenir propriétaire du véhicule. Les loyers payés au titre de la location (y compris les prestations de services comme l entretien, l assurance, les pneus... ) passent dans les charges de l entreprise.

14 MODES DE FINANCEMENT Suite L AMORTISSEMENT FISCAL L amortissement fiscal correspond au montant de charges que l on peut déduire vis-àvis du fisc lors de l achat ou la location du véhicule. Il s agit de l amortissement comptable ou de la location, diminué du montant de la réintégration fiscale. L amortissement fiscal est limité à pour les véhicules particuliers utilisés par l entreprise quel que soit le mode d achat comptant crédit LOA, Crédit-bail ou LLD. La différence entre le montant de l achat TTC et la somme de est réintégrée. Elle se rajoute au bénéfice comptable pour calculer le montant de l Impôt : on ne peut passer en charge d amortissement un véhicule particulier que dans la limite de Exemple : pour un véhicule particulier acheté TTC et amorti sur 5 ans, il faudra réintégrer la somme de ( ) /5 = 400 par année. ATTENTION Depuis 2006, la déduction au plan fiscal de l amortissement des véhicules particuliers qui émettent plus de 200 g de CO 2 /km est limitée à au maximum au lieu de sur la durée légale

15 À SAVOIR Par exemple, pour une HONDA ACCORD BERLINE ELEGANCE PLUS 2.2 i-dtec au prix de TTC amorti sur 4 ans, la limite d amortissement est de au lieu de On doit donc ajouter au bénéfice la différence : soit /4 = par an. On a donc plutôt intérêt à conseiller un achat à titre personnel et un remboursement aux IK.. LA VALEUR DE REVENTE Lors de l acquisition d un véhicule par une entreprise, on compare le prix de vente du véhicule à sa Valeur Nette Comptable (VNC) - valeur de l achat diminuée des amortissements passés - pour déterminer si il y a plus-value (prix de vente supérieur à la VNC), ou moinsvalue. En cas de plus value, celle-ci sera taxée. À SAVOIR En cas de reprise d un véhicule, il est préférable que son prix de vente soit proche de sa VNC pour que la plus-value ne soit pas taxée dans les bénéfices. Exemple : pour la reprise d un véhicule de moins de 5 ans, sa VNC est probablement égale à 0. En le reprenant à 5 000, l entreprise sera taxée sur un bénéfice de

16 INDEMNITéS KILOMéTRIQUES Les indemnités kilométriques (IK) représentent le remboursement par l entreprise des dépenses engagées par un salarié lorsqu il utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles. Le montant de remboursement ne peut dépasser le barème publié tous les ans par l administration fiscale (en /km en fonction de la puissance fiscale). Ces indemnités kilométriques constituent une charge déductible pour l entreprise, et sont soumises à priori à la TVS. Ce même barème peut être utilisé par les entreprises individuelles (travailleurs indépendants, artisans, professions libérales...) pour calculer le montant de leurs charges automobiles à déduire de leur déclaration d impôt, quand elles utilisent leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle, Exemple : sur la base du barème fiscal 2012 Un véhicule de 5 CV fiscaux peut faire l objet de remboursements (pour un salarié) ou de déductions (pour une entreprise individuelle) de /km (au-delà de km/an pour une entreprise individuelle).

17 À SAVOIR Pour un véhicule fortement polluant (>200 g de CO 2 /km), il est plus avantageux de le passer en indemnités kilométriques que de le posséder sur les comptes de l entreprise : On échappe à la réintégration fiscale basée sur une valeur d achat de On échappe à la TVS, dans la limite de par an. Exemple : Un véhicule qui émet 209 g de CO 2 /km est vendu au prix de Si le véhicule est pris sur les comptes de l entreprise, on applique la limite d amortissement de au lieu de On doit donc rajouter au bénéfice la différence : = , soit /4 = par an. A cela s ajoute le coût de la TVS de 209 g à 21,5 /g = par an. On a donc plutôt intérêt à conseiller un achat à titre personnel et un remboursement d indemnités kilo métriques.

18 INDEMNITéS KILOMéTRIQUES Avantage Achat comptant Propriété du parc Récupération de la TVA à l achat sur les VU Charges constituées par l amortissement Achat à crédit Préservation de la trésorerie Propriété du parc Récupération de la TVA à l achat sur les VU Charges constituées par l amortissement et les frais financiers Possibilité de revente à tout moment Crédit bail ou LOA Etalement de la dépense Charges constituées par les loyers Modularité des loyers et des durées Possibilité de passer un premier loyer majoré qui va faire baisser l impôt Possibilité de racheter le véhicule dès le 13 ème mois LLD Formule à la carte intégrant de multiples services Etalement de la dépense Charges constituées par les loyers Facilité de gestion Maîtrise et budgétisation des coûts Aucun problème à la revente Modularité des contrats Indemnités kilométriques Gestion simplifiée Charges constituées par les IK IK exonérées de l IRPP pour le salarié

19 Inconvénients Immobilisation de capitaux Ponction de trésorerie Difficulté de gestion du poste automobile Risque de plus-value à la revente Typologies clients Entreprises individuelles, Artisans, PME PMI Petits parcs VP, VU Difficulté de gestion du poste automobile Risque de plus-value à la revente Frais financiers qui peuvent peser Capacité d endettement entamée Entreprises individuelles, Artisans, PME PMI Petits parcs VP, VU Peu de prestations associées Décision à prendre pour lever l option d achat Capacité d endettement entamée Artisans, PME PMI Petits et moyens parcs VP, VU Entreprises individuelles (LOA) Pas de possibilité de rachat du véhicule Risque de frais de remise en état à la restitution Pénalités en cas de dépassement de kilométrage «Grosses» PME PMI, grandes flottes, parcs VP ou dérivés VP Risque de sur évaluation des km Risque de redressement fiscal Aucune homogénéité du parc, donc image de l entreprise non maîtrisée Grosses PME PMI avec commerciaux, VP

20 TAXE SUR LES VéHICULES DE SOCIéTé La Taxe sur les Véhicules de Société s applique sur les véhicules particuliers possédés par l entreprise, ceux dont elle dispose en location, ou au remboursement d indemnités kilométriques. Barème TVS véhicules immatriculés après le 1 er juin 2004 et acquis par les sociétés après le 1 er janvier 2006 EMISSIONS DE CO 2 /KM TVS EN PAR g. DE CO 2 CO 2 50 g 0 51 CO g CO g CO g 5,5 141 CO g 11,5 161 CO 2 200g CO g 21,5 CO 2 > 250 g 27 Quelques entreprises échappent au champ de écoles, loueurs courte durée, pompes funèbre

21 La TVS n est pas déductible pour le calcul de l Impôt sur les Sociétés. Seules les sociétés sont redevables de la TVS, ce qui exclut les entreprises individuelles (artisans, commerçants et professions libérales... ) qui n ont pas le statut de société. Barème TVS véhicules acquis avant le l er janvier 2006 CV FISCAUX TVS EN CV < < CV < < CV < < CV < 16 CV 3600 CV > Exemple : Calcul de TVS pour 2 véhicules sur 4 ans (48 mois) Véhicule 1 : 140 g CO 2 /km 140 g x 5.5 = 770 /an soit sur 4 ans Véhicule 2 : 142 g CO 2 /km 142 g x 11.5 = /an soit sur 4 ans Soit une différence de sur une détention de 4 ans pour 2 g de CO 2 en plus. À SAVOIR la TVS, du fait de leur activité : taxis, VSL auto s.

22 TAXE SUR LES VéHICULES DE SOCIéTé Suite Incidence des indemnités kilométriques sur la TVS Les véhicules faisant l objet d indemnités kilométriques rentrent dans le champ de la TVS, selon le barème ci-contre : NOMBRE DE KILOMETRES REMBOURSÉS PAR LA SOCIÉTÉ Coefficient applicable à la TVA en % De 0 à km 0 De à km 25 De à km 50 De à km 75 Plus de km 100 Par contre, les entreprises bénéficient d un abattement de sur le montant de TVS dû au titre des indemnités kilométriques. Une entreprise qui devrait de TVS au titre des indemnités kilométriques n en paierait que 1000 sur l année. Exemple : ACCORD TOURER LUXURY 2.2 i-dtec AT Emissions de CO 2 : 167 g/km TVS due/an : 167 x 18 /g = Si le véhicule est acheté à titre personnel et fait l objet de remboursement d IK, la TVS due sera la suivante : Pour km/an (à titre professionnel) 50% de la TVS serait due, soit /an.

23 Compte tenu de l abattement de TVS de sur les IK, c est jusqu à 9 ACCORD TOURER LUXURY 2.2 i-dtec AT qu ils peuvent échapper à la TVS (1 503 x 9 = ce qui est inférieur à ). À SAVOIR Les indemnités kilométriques échappant pratiquement de fait à la TVS pour les PME, ce système est donc avantageux. Attention : ces véhicules ne constituent pas une flotte automobile de l entreprise (pas d homogénéité). CALENDRIER DE PAIEMENT La TVS est exigible pour les périodes du 1 er octobre au 30 septembre, et ne concerne que les véhicules présents le premier jour du trimestre civil pour ceux en achat comptant ou à crédit. Pour les véhicules en location, la TVS est due à partir de 30 jours consécutifs dans le trimestre. À SAVOIR En prévoyant une livraison le 02/04, le 02/07, le 02/10 et le 02/01, pour un véhicule en achat comptant ou à crédit. le client réalise une économie de TVS.

24 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTéE L achat et la location d un véhicule automobile (particulier ou utilitaire) est soumis à la TVA au taux normal de 19,6 %. TVA RÉCUPÉRABLE Utilitaires neufs ou d occasion, type camionnette, fourgonnette à utilisation exclusivement utilitaire, les véhicules spéciaux pour handicapés et les véhicules de démonstration sont assujettis à la TVA récupérable. Ils ne sont pas soumis au bonus/malus, à la TVS, et au plafond d amortissement. Les véhicules particuliers ne permettent pas la récupération de TVA, à l exception des véhicules particuliers des loueurs, taxis, pompes funèbres, auto-écoles et VSL. La récupération de TVA se fait soit sur le montant de l achat (achat comptant ou à crédit), soit sur le montant des loyers (crédit bail, LOA ou LLD). Pour toutes les dépenses liées au véhicule (entretien, réparations...) la règle en matière de récupération de TVA est la suivante : si le véhicule permet la récupération, ces dépenses la permettent aussi.

25 Exceptions : Autoradio : TVA non récupérable, même sur un véhicule utilitaire. GPS et téléphone : TVA récupérable Assurances : pas de TVA donc pas de récupération Gasoil : récupérable à 100 % sur les véhicules utilitaires et à 80 % sur véhicule particulier. DÉRIVÉS VÉHICULE PARTICULIER Cette transformation s applique sur des véhicules particuliers équipés de hayons, ou les monospaces dotés d au moins un mètre de longueur utile de chargement que l on transforme en véhicules utilitaires. Cette modification implique la suppression des sièges arrière, des ceintures de sécurité arrière et des points d arrimage, la pose d un arrêt de charge derrière les sièges avant, et une étiquette de masse à poser en bas de l aile avant. À SAVOIR Au niveau fiscal : la transmission de véhicule particulier en véhicule utilitaire permet de récupérer la TVA lors de l achat du véhicule et pendant son utilisation par une société. Les véhicules dérivés véhicule particulier ne sont pas soumis au bonus/malus, à la TVS, et au plafond d amortissement.

26 SYNTHèSE Assujetti à Bonus/ Malus TVS* VP Oui Oui VU Dérivé Non Non Non Non Assujetti à propres GNV/GPL Hybrides Bonus/ Malus Oui Bonus de 2000 si émissions de CO 2 <110g /km TVS* Oui * La TVS n est payable que par les sociétés de capitaux Sources : Le guide fiscalité l Automobile et l Entreprise Le guide fiscalité Kilomètres Entreprises

27 Plafond d amortissement Oui, ou si 200 g CO 2 /km Non Non Récupération de la TVA Non Oui Oui Plafond d amortissement Récupération de la TVA Oui, ou si 200 g CO 2 /km Oui si VU ou Dérivés VP Liens : Barème relatif aux indemnités kilométriques publié par l administration fiscale : Site internet HONDA ENTREPRISES, pour retrouver l ensemble de la gamme : Outils : Bromure HONDA ENTREPRISES disponible sur la marketing tool box Leaflet Gamme Entreprises disponible sur la marketing tool box

28 LEXIQUE ABATTEMENT : Mesure permettant de baisser le niveau d imposition. Ex: abattement de sur la TVS due au titre des indemnités kilométriques. AMORTISSEMENT (ou dotations aux amortissements) : Somme correspondant à la dépréciation comptable annuelle du bien immobilisé. Cette somme passe dans les charges de l entreprise sous l appellation «dotation aux amortissements». Si le bien est acheté en cours d année, la dotation aux amortissements se calcule au prorata temporis. L année pour l amortissement compte 350 jours ou 12 mois. Elle ne correspond pas, généralement à la dépréciation économique du bien. ASSOCIATION : Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Les associations sont donc a priori sans but lucratif et donc non soumises aux impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, TVS. Mais elles peuvent avoir une partie de leur activité ayant un but lucratif qui sera alors soumise à ces impôts. AUTO-ENTREPRISE : Statut accessible pour les très petites entreprises : chiffre d affaire maximum de HT pour une activité de vente de marchandises, d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement, et de HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (81C) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Le choix de ce régime permet une simplification administrative extrême, et le paiement des charges sociales et fiscales au fur et à mesure des facturations. Il dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas non plus la TVA sur leurs achats. AUTOFINANCEMENT : Une entreprise est autofinancée lorsqu elle assure elle-même son développement sans avoir recours à des sources de financement externes.

29 BARÈME KILOMÈTRIQUE : L administration fiscale publie tous les ans un barème kilométrique utilisé pour le remboursement des kilomètres aux salariés utilisant leur véhicule personnel lors de leurs déplacements professionnels. Ce barème a été étendu aux professions libérales et permet de calculer un montant forfaitaire entièrement déductible dépendant du kilométrage effectué ainsi que du nombre de chevaux fiscaux du véhicule. Le barème kilométrique couvre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d entretien, les dépenses de pneumatiques, les vignettes (si nécessaire), le carburant, et la prime d assurance. Il ne couvre pas la TVS. BÉNÉFICE : Résultat positif dégagé par l entreprise. Les entreprises étant soumises à l impôt sur les bénéfices, on distingue le bénéfice avant Impôt et le bénéfice après impôt appelé aussi résultat net. Selon l activité de l entreprise, on distingue le bénéfice industriel et commercial (BIC professions commerciales, industrielles, artisanales), le bénéfice non commercial (BNC : professions libérales), le bénéfice agricole (BA : agriculteurs, éleveurs). BILAN : Le bilan recense à un instant donné l ensemble des emplois d une entreprise (l actif) et des ressources (le passif). Par définition, les emplois et les ressources doivent être équilibrés. La lecture du bilan peut être économique ou patrimoniale. Le bilan est arrêté une fois par an, à la fin de l exercice comptable. CAPITAL SOCIAL : Le Capital Social représente les sommes apportées par les associés lors de la création de l entreprise. Minimum pour les SA : , libérables en plusieurs fois sur 5 ans. Minimum pour les SARL EURL : 1 (dispositions de la Loi Dutreil), habituellement 7500 libérables en plusieurs fois, sans délais. Le capital social peut évoluer par l apport des associés ou par la transformation d une partie du bénéfice en capital. CGI : Code Général des Impôts CHARGES : achats (BIC) ou dépenses (BNC) inhérentes à l activité de l entreprise durant l exercice comptable. On distingue : Les charges d exploitation : charges afférentes à l activité principale de l entreprise. Exemple : charges liées à la réparation et au négoce automobile. Les charges financières : charges composées des intérêts sur emprunt à long et court terme.

30 LEXIQUE Suite Les charges exceptionnelles : charges non répétitives et non liées à l activité courante de l entreprise. Exemple : amendes, frais de tribunaux. CHARGES DÉDUCTIBLES : Charges que le fisc autorise à déduire. Voir rubrique : résultat imposable. CHIFFRE D AFFAIRE : C est l ensemble de la production vendue, les ventes de marchandises et /ou de services facturés. COMPTE DE RÉSULTAT : Le compte de résultat recense l ensemble des Produits et des Charges de l entreprise pendant la durée d un exercice comptable. Le solde de ces flux, ou le résultat, est positif lorsque l entreprise a enregistré plus de Ventes que de Charges. Il est négatif lorsque l entreprise a plus consommé que vendu. EIRL : L EIRL (entreprise Iindividuelle à responsabilité limitée, nouveauté 2011) est destinée aux entrepreneurs Iindividuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) pour leur permettre de mieux protéger leur patrimoine et pour permettre aux entreprises individuelles de bénéficier du régime fiscal des sociétés. EXERCICE COMPTABLE : Période sur laquelle est établie l imposition des entreprises. Elle correspond en général à l année Civile, mais pas toujours. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES : Les entreprises doivent s acquitter d un impôt sur les bénéfices qu elles réalisent. Deux régimes d Imposition existent : - Les entreprises relevant de l impôt sur le revenu (IR) sont les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (GIE, SNC,... ). - Les entreprises relevant de l impôt sur les sociétés (IS) sont les sociétés de capitaux (SARl, SA,... ). L EURL (société) relève, sur option, de l impôt sur les sociétés. IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques. Il concerne toutes les entreprises individuelles (commerçants, artisans, professions libérales, travailleurs indépendants) ainsi que les EURL sur option au départ de l activité. Ces en treprises établissent leur bénéfice (commercial ou non) sur l «Annexe 2035» de la déclaration IRPP, puis paient l impôt sur ce revenu selon les tranches d imposition en vigueur.

31 LOCATION FINANCIÈRE : La location financière est une forme dérivée du crédit-bail. Il s agit d une location longue durée d un bien sans que l entreprise dispose de la faculté de l acquérir après une période d utilisation donnée. MICRO ENTREPRISE : Ce régime est réservé aux très petites entreprises qui ont un chiffre d affaires annuel ne dépassant pas , pour les activités de vente de marchandises, et pour les activités de prestations de services et les professions libérales. Le choix de ce régime dispense de la déclaration et du paiement de la TVA, Elles ne récupèrent pas non plus la TVA sur leurs achats. PLUS OU MOINS VALUE : La plus ou moins value sur cession d une immobilisation est la différence entre le prix de cession d un bien immobilisé au bilan et sa valeur nel1e comptable. La plus value résultat de la vente d un véhicule est presque toujours à court terme et est imposée à 33,33 %. PROFESSION LIBÉRALE : Exercice d une activité, généralement de services, de nature civile dans les domaines médicaux, paramédicaux, juridiques, techniques, intellectuels architectes, avocats, médecins, commissaires priseurs, huissiers de justice, artistes, conseils, formations, enseignements, experts, métreurs vérificateurs, traducteurs et interprètes, guérisseurs, magnétiseurs, voyants, etc. RATIO D ENDETTEMENT : L équilibre financier veut que les fonds propres de l entreprise (capital + bénéfices) et les fonds empruntés aux sociétés de financement soient, au maximum, à part égale dans l entreprise. Dans le cas contraire, la capacité d endettement est entamée et il est plus difficile a priori d emprunter de l argent. SOCIÉTÉ : On distingue les sociétés de personnes (G.l.E, SNC, SCP, SEP, SEL, GAEC) des sociétés de capitaux (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SELAFA, SELCA). Sociétés de capitaux soumises à l IS : SA, SAS, SASU, SARI., EURL, EURL à Capital Variable, SELARL, SELAFA, SELCA, SCP, SCM. Sociétés de personnes soumises à l IRPP : travailleur Indépendant, artisan, agriculteur, profession libérale, Groupement d intérêt Economique, Société en Participation, Groupement Agricole d Exploitation en Commun. TAXE PROFESSIONNELLE : Taxe relevant des impôts directs locaux. Elle s appliquait en particulier sur le parc automobile de l entreprise. Elle a été supprimée au 01/01/2010.

32 Parc d Activités de Pariest, allée du 1 er Mai, BP 46, Croissy-Beaubourg, Marne-la-Vallée cedex 2. Tél Fax

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