AUTOMOBILE & FISCALITÉ CE QU IL FAUT SAVOIR

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AUTOMOBILE & FISCALITÉ CE QU IL FAUT SAVOIR"

Transcription

1 AUTOMOBILE & FISCALITÉ CE QU IL FAUT SAVOIR Édition 2012

2 ÉDITO Madame, Monsieur, Cher vendeur, Cher Concessionnaire, C est en partant du postulat que rien n est impossible, que Honda développe depuis plus de 60 ans des véhicules toujours plus performants, plus propres et plus innovants. C est grâce à des solutions toujours inattendues qu Honda améliore la mobilité du plus grand nombre. Motoriste numéro un au monde, septième constructeur automobile, cette reconnaissance d un public toujours plus large n est clairement pas le fruit du hasard. Choisir de développer les ventes aux professionnels avec le label Honda Entreprises, c est faire le choix d une différence de marque. L international de rugby Pascal Papé a aujourd hui accepté de devenir l ambassadeur de notre marque, parce qu il partage nos valeurs d Enthousiasme, de Générosité, de Nonconformisme, d Ingéniosité et d Audace. Pour répondre au mieux à cette clientèle, nous devons connaître toutes les règles du jeu. Ainsi, grâce à ce guide, vous aurez toujours un coéquipier pour vos ventes aux professionnels qui vous aidera à atteindre votre objectif : proposer une solution la plus adaptée à votre client. Je vous souhaite d excellentes ventes! Christophe DECULTOT Directeur Général Division Automobile

3 NOUVEAUTÉS LA CARTE GRISE BONUS, MALUS, ÉCO PASTILLE MODES DE FINANCEMENT INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE SYNTHÈSE

4 NOUVEAUTÉS BONUS/MALUS Un nouveau barème : Applicable depuis le l er Janvier Seuls les véhicules particuliers émettant jusqu à 105 g de CO 2 /km peuvent désormais bénéficier du bonus, et le malus est applicable dès 141 g de CO 2 /km. Un super bonus en baisse : Le malus est annualisé d un montant de 160 à partir de 190 g de CO 2 /km. Les véhicules particuliers émettant 191 g de CO 2 /km et plus sont soumis à un malus additionnel (en plus du malus à l immatriculation) de 160. Un super bonus de 200 au lieu de 300. Le super bonus reste applicable en cas de destruction d un véhicule de plus de 15 ans pour l achat ou la location d un véhicule particulier dont les émissions de CO 2 sont inférieures ou égales à 105 g/km, d une camionnette dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 g/km. Son montant passe cependant de 300 à 200. Infos commandes : Le bonus 2011 est encore applicable pour les véhicules commandés avant le 31/12/2011 et livrés avant le 31/03/2012. Pour le malus, quelle que soit la date de commande, le barème 2012 est applicable pour tout véhicule livré à partir du 01/01/2012.

5 barème tvs : ça bouge! Le barème de TVS, qui n avait pas évolué depuis 2006, change. Il est plus pénalisant pour les véhicules fortement polluants, mais relativement stable pour le cœur du marché. À noter qu il s applique aux véhicules détenus ou utilisés par l entreprise à compter du 01/10/2011 (le premier trimestre de l année étant octobre novembre décembre dans le calendrier de la TVS) (cf barème page). Les véhicules fonctionnant au GPL, GNV et Super-éthanol perdent leur exonération de 8 trimestres de TVS. Les véhicules Hybrides (essence ou dieselélectriques), la conservent, à condition que leurs émissions de CO 2 soient inférieures à 110 g/km.

6 La carte grise La carte grise est un titre de circulation. L établissement du certificat fait l objet d une taxation, payable par tout détenteur, personne physique ou morale. Les entreprises la paient aussi. Les montants des cartes grises sont fixés par les Conseils Régionaux, auxquels il faut ajouter la taxe de gestion et d acheminent liée au SIV. BONUS La taxe parafiscale est une taxe au profit de l association pour le développement de la formation professionnelle. Elle doit être ajoutée au tarif de la carte grise pour les véhicules utilitaires d un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (genre CTTE). Son montant est fixé à 34.

7 À SAVOIR Les véhicules dits propres ou hybrides - «qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l énergie électrique, du GNV, ou du GPL» - font l objet d une exonération partielle (à 50%) ou totale de carte grise selon les réglons.

8 BONUS, MALUS, ÉCO PASTILLE Le bonus/malus est un bonus ou une taxe lié(e) aux émissions de CO 2 applicable aux véhicules particuliers neufs (les véhicules utilitaires ne sont pas concernés, sauf ceux émettant moins de 60 g de CO 2 /km). Il s applique également aux entreprises. Retrouvez le barème complet à la page suivante. BONUS Le bonus de pour les véhicules hybrides émettant moins de 110 gr de CO 2 /km est acquis aux personnes physiques (entreprises individuelles). Les personnes morales (sociétés de capitaux, collectivités, associations) ont droit aux bonus correspondant aux émissions de CO 2 du véhicule hybride concerné. MALUS Gros malus annualisé : pour les voitures plus polluantes (émissions supérieures à 190 g/km de CO 2 ), le malus est de 160 par an, en plus du malus à l achat déjà en vigueur. Les entreprises soumises à la TVS en sont exonérées.

9 SUPER BONUS D un montant de 200, il s applique : en cas de destruction d un véhicule de plus de 15 ans (immatriculé en France, depuis plus de 6 mois. au nom de l acheteur), pour l acquisition ou la location d un véhicule particulier dont les émissions de CO 2 sont inférieures ou égales à 105 g/km, d une camionnette dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 g/km. Le super bonus est cumulable au bonus. À SAVOIR Orientez votre clientèle vers les véhicules particuliers émettant le moins de CO 2 pour obtenir un avantage sur le bonus/ malus et sur le montant de la TVS.

10 BONUS, MALUS, ÉCO PASTILLE Suite Véhicule VP aux émissions de CO 2 à 105 g/km VP aux émissions de CO 2 > à 105 g/km Véhicule détruit VP ou VU de plus de 15 ans Autres VP ou VU Bonus Super bonus Bonus Pas de super bonus Bonus ou malus (fonction du CO 2 ) Pas de super bonus Bonus ou malus (fonction du CO 2 ) Pas de super bonus Véhicule non détruit Bonus Pas de super bonus Bonus ou malus (fonction du CO 2 ) Pas de super bonus BONUS ZONE NEUTRE MALUS moins de 50 g de CO 2 /Km entre 51 g et 60 g de CO 2 /Km entre 61 g et 90 g de CO 2 /Km entre 91 g et 105 g de CO 2 /Km entre 106 g et 140 g de CO 2 /Km entre 141 g et 150 g de CO 2 /Km entre 151 g et 155 g de CO 2 /Km entre 156 g et 180 g de CO 2 /Km entre 181 g et 190 g de CO 2 /Km entre 191 g et 200 g de CO 2 /Km plus de 201 g de CO 2 /Km (1) montant maximal plafonné à 20 % du prix du véhicule (2) plus 160 par an.

11 acquis ou loué VU aux émissions de CO 2 à 60 g/km VU aux émissions de de CO 2 > à 60 g/km Bonus de Super bonus Pas de bonus Pas de super bonus Bonus de Pas de super bonus Pas de bonus Pas de super bonus Bonus de Pas de super bonus Pas de bonus Pas de super bonus 5000 (1) (2) 2600 (2)

12 MODES DE FINANCEMENT L ACHAT COMPTANT OU AUTOFINANCEMENT L achat au comptant est une opération par laquelle une entreprise se porte acquéreur d un véhicule en acquittant à la livraison la totalité du prix du véhicule. Les véhicules achetés au comptant bénéficient d une règle d amortissement sur 4 ou 5 ans. L amortissement est une charge qui va faire baisser le bénéfice. L ACHAT À CRÉDIT L achat à crédit est une opération par laquelle une entreprise se porte acquéreur d un véhicule en empruntant tout ou partie du prix du véhicule auprès d un établissement financier. Tout au long de la durée du crédit, l entreprise rembourse des échéances, composées des intérêts et du remboursement du capital. Lors de l achat à crédit comme lors de l achat au comptant, on amortit le véhicule sur 4 ou 5 ans. Le montant des intérêts du crédit passe dans les charges de l entreprise dans sa partie financière.

13 LE CRÉDIT BAIL OU LOCATION AVEC OPTION D ACHAT (LOA) La LOA est une location sur une durée établie à l avance et un kilométrage déterminé. Le financeur reste propriétaire pendant la location, mais le client peut l acquérir dès le 13 ème mois. A l issue du contrat, le client peut lever l option d achat et acquérir le véhicule pour la valeur résiduelle fixée au début du contrat, ou rendre le véhicule. Les loyers payés au titre de la location passent dans les charges de l entreprise dans la partie «exploitation». À SAVOIR Un crédit bail avec un premier loyer majoré fait baisser les impôts dus par l entreprise la première année. LA LOCATION LONGUE DURÉE (LLD) La LLD est une formule de location à la carte intégrant de multiples services. L entreprise cliente ne peut jamais devenir propriétaire du véhicule. Les loyers payés au titre de la location (y compris les prestations de services comme l entretien, l assurance, les pneus... ) passent dans les charges de l entreprise.

14 MODES DE FINANCEMENT Suite L AMORTISSEMENT FISCAL L amortissement fiscal correspond au montant de charges que l on peut déduire vis-àvis du fisc lors de l achat ou la location du véhicule. Il s agit de l amortissement comptable ou de la location, diminué du montant de la réintégration fiscale. L amortissement fiscal est limité à pour les véhicules particuliers utilisés par l entreprise quel que soit le mode d achat comptant crédit LOA, Crédit-bail ou LLD. La différence entre le montant de l achat TTC et la somme de est réintégrée. Elle se rajoute au bénéfice comptable pour calculer le montant de l Impôt : on ne peut passer en charge d amortissement un véhicule particulier que dans la limite de Exemple : pour un véhicule particulier acheté TTC et amorti sur 5 ans, il faudra réintégrer la somme de ( ) /5 = 400 par année. ATTENTION Depuis 2006, la déduction au plan fiscal de l amortissement des véhicules particuliers qui émettent plus de 200 g de CO 2 /km est limitée à au maximum au lieu de sur la durée légale

15 À SAVOIR Par exemple, pour une HONDA ACCORD BERLINE ELEGANCE PLUS 2.2 i-dtec au prix de TTC amorti sur 4 ans, la limite d amortissement est de au lieu de On doit donc ajouter au bénéfice la différence : soit /4 = par an. On a donc plutôt intérêt à conseiller un achat à titre personnel et un remboursement aux IK.. LA VALEUR DE REVENTE Lors de l acquisition d un véhicule par une entreprise, on compare le prix de vente du véhicule à sa Valeur Nette Comptable (VNC) - valeur de l achat diminuée des amortissements passés - pour déterminer si il y a plus-value (prix de vente supérieur à la VNC), ou moinsvalue. En cas de plus value, celle-ci sera taxée. À SAVOIR En cas de reprise d un véhicule, il est préférable que son prix de vente soit proche de sa VNC pour que la plus-value ne soit pas taxée dans les bénéfices. Exemple : pour la reprise d un véhicule de moins de 5 ans, sa VNC est probablement égale à 0. En le reprenant à 5 000, l entreprise sera taxée sur un bénéfice de

16 INDEMNITéS KILOMéTRIQUES Les indemnités kilométriques (IK) représentent le remboursement par l entreprise des dépenses engagées par un salarié lorsqu il utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles. Le montant de remboursement ne peut dépasser le barème publié tous les ans par l administration fiscale (en /km en fonction de la puissance fiscale). Ces indemnités kilométriques constituent une charge déductible pour l entreprise, et sont soumises à priori à la TVS. Ce même barème peut être utilisé par les entreprises individuelles (travailleurs indépendants, artisans, professions libérales...) pour calculer le montant de leurs charges automobiles à déduire de leur déclaration d impôt, quand elles utilisent leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle, Exemple : sur la base du barème fiscal 2012 Un véhicule de 5 CV fiscaux peut faire l objet de remboursements (pour un salarié) ou de déductions (pour une entreprise individuelle) de /km (au-delà de km/an pour une entreprise individuelle).

17 À SAVOIR Pour un véhicule fortement polluant (>200 g de CO 2 /km), il est plus avantageux de le passer en indemnités kilométriques que de le posséder sur les comptes de l entreprise : On échappe à la réintégration fiscale basée sur une valeur d achat de On échappe à la TVS, dans la limite de par an. Exemple : Un véhicule qui émet 209 g de CO 2 /km est vendu au prix de Si le véhicule est pris sur les comptes de l entreprise, on applique la limite d amortissement de au lieu de On doit donc rajouter au bénéfice la différence : = , soit /4 = par an. A cela s ajoute le coût de la TVS de 209 g à 21,5 /g = par an. On a donc plutôt intérêt à conseiller un achat à titre personnel et un remboursement d indemnités kilo métriques.

18 INDEMNITéS KILOMéTRIQUES Avantage Achat comptant Propriété du parc Récupération de la TVA à l achat sur les VU Charges constituées par l amortissement Achat à crédit Préservation de la trésorerie Propriété du parc Récupération de la TVA à l achat sur les VU Charges constituées par l amortissement et les frais financiers Possibilité de revente à tout moment Crédit bail ou LOA Etalement de la dépense Charges constituées par les loyers Modularité des loyers et des durées Possibilité de passer un premier loyer majoré qui va faire baisser l impôt Possibilité de racheter le véhicule dès le 13 ème mois LLD Formule à la carte intégrant de multiples services Etalement de la dépense Charges constituées par les loyers Facilité de gestion Maîtrise et budgétisation des coûts Aucun problème à la revente Modularité des contrats Indemnités kilométriques Gestion simplifiée Charges constituées par les IK IK exonérées de l IRPP pour le salarié

19 Inconvénients Immobilisation de capitaux Ponction de trésorerie Difficulté de gestion du poste automobile Risque de plus-value à la revente Typologies clients Entreprises individuelles, Artisans, PME PMI Petits parcs VP, VU Difficulté de gestion du poste automobile Risque de plus-value à la revente Frais financiers qui peuvent peser Capacité d endettement entamée Entreprises individuelles, Artisans, PME PMI Petits parcs VP, VU Peu de prestations associées Décision à prendre pour lever l option d achat Capacité d endettement entamée Artisans, PME PMI Petits et moyens parcs VP, VU Entreprises individuelles (LOA) Pas de possibilité de rachat du véhicule Risque de frais de remise en état à la restitution Pénalités en cas de dépassement de kilométrage «Grosses» PME PMI, grandes flottes, parcs VP ou dérivés VP Risque de sur évaluation des km Risque de redressement fiscal Aucune homogénéité du parc, donc image de l entreprise non maîtrisée Grosses PME PMI avec commerciaux, VP

20 TAXE SUR LES VéHICULES DE SOCIéTé La Taxe sur les Véhicules de Société s applique sur les véhicules particuliers possédés par l entreprise, ceux dont elle dispose en location, ou au remboursement d indemnités kilométriques. Barème TVS véhicules immatriculés après le 1 er juin 2004 et acquis par les sociétés après le 1 er janvier 2006 EMISSIONS DE CO 2 /KM TVS EN PAR g. DE CO 2 CO 2 50 g 0 51 CO g CO g CO g 5,5 141 CO g 11,5 161 CO 2 200g CO g 21,5 CO 2 > 250 g 27 Quelques entreprises échappent au champ de écoles, loueurs courte durée, pompes funèbre

21 La TVS n est pas déductible pour le calcul de l Impôt sur les Sociétés. Seules les sociétés sont redevables de la TVS, ce qui exclut les entreprises individuelles (artisans, commerçants et professions libérales... ) qui n ont pas le statut de société. Barème TVS véhicules acquis avant le l er janvier 2006 CV FISCAUX TVS EN CV < < CV < < CV < < CV < 16 CV 3600 CV > Exemple : Calcul de TVS pour 2 véhicules sur 4 ans (48 mois) Véhicule 1 : 140 g CO 2 /km 140 g x 5.5 = 770 /an soit sur 4 ans Véhicule 2 : 142 g CO 2 /km 142 g x 11.5 = /an soit sur 4 ans Soit une différence de sur une détention de 4 ans pour 2 g de CO 2 en plus. À SAVOIR la TVS, du fait de leur activité : taxis, VSL auto s.

22 TAXE SUR LES VéHICULES DE SOCIéTé Suite Incidence des indemnités kilométriques sur la TVS Les véhicules faisant l objet d indemnités kilométriques rentrent dans le champ de la TVS, selon le barème ci-contre : NOMBRE DE KILOMETRES REMBOURSÉS PAR LA SOCIÉTÉ Coefficient applicable à la TVA en % De 0 à km 0 De à km 25 De à km 50 De à km 75 Plus de km 100 Par contre, les entreprises bénéficient d un abattement de sur le montant de TVS dû au titre des indemnités kilométriques. Une entreprise qui devrait de TVS au titre des indemnités kilométriques n en paierait que 1000 sur l année. Exemple : ACCORD TOURER LUXURY 2.2 i-dtec AT Emissions de CO 2 : 167 g/km TVS due/an : 167 x 18 /g = Si le véhicule est acheté à titre personnel et fait l objet de remboursement d IK, la TVS due sera la suivante : Pour km/an (à titre professionnel) 50% de la TVS serait due, soit /an.

23 Compte tenu de l abattement de TVS de sur les IK, c est jusqu à 9 ACCORD TOURER LUXURY 2.2 i-dtec AT qu ils peuvent échapper à la TVS (1 503 x 9 = ce qui est inférieur à ). À SAVOIR Les indemnités kilométriques échappant pratiquement de fait à la TVS pour les PME, ce système est donc avantageux. Attention : ces véhicules ne constituent pas une flotte automobile de l entreprise (pas d homogénéité). CALENDRIER DE PAIEMENT La TVS est exigible pour les périodes du 1 er octobre au 30 septembre, et ne concerne que les véhicules présents le premier jour du trimestre civil pour ceux en achat comptant ou à crédit. Pour les véhicules en location, la TVS est due à partir de 30 jours consécutifs dans le trimestre. À SAVOIR En prévoyant une livraison le 02/04, le 02/07, le 02/10 et le 02/01, pour un véhicule en achat comptant ou à crédit. le client réalise une économie de TVS.

24 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTéE L achat et la location d un véhicule automobile (particulier ou utilitaire) est soumis à la TVA au taux normal de 19,6 %. TVA RÉCUPÉRABLE Utilitaires neufs ou d occasion, type camionnette, fourgonnette à utilisation exclusivement utilitaire, les véhicules spéciaux pour handicapés et les véhicules de démonstration sont assujettis à la TVA récupérable. Ils ne sont pas soumis au bonus/malus, à la TVS, et au plafond d amortissement. Les véhicules particuliers ne permettent pas la récupération de TVA, à l exception des véhicules particuliers des loueurs, taxis, pompes funèbres, auto-écoles et VSL. La récupération de TVA se fait soit sur le montant de l achat (achat comptant ou à crédit), soit sur le montant des loyers (crédit bail, LOA ou LLD). Pour toutes les dépenses liées au véhicule (entretien, réparations...) la règle en matière de récupération de TVA est la suivante : si le véhicule permet la récupération, ces dépenses la permettent aussi.

25 Exceptions : Autoradio : TVA non récupérable, même sur un véhicule utilitaire. GPS et téléphone : TVA récupérable Assurances : pas de TVA donc pas de récupération Gasoil : récupérable à 100 % sur les véhicules utilitaires et à 80 % sur véhicule particulier. DÉRIVÉS VÉHICULE PARTICULIER Cette transformation s applique sur des véhicules particuliers équipés de hayons, ou les monospaces dotés d au moins un mètre de longueur utile de chargement que l on transforme en véhicules utilitaires. Cette modification implique la suppression des sièges arrière, des ceintures de sécurité arrière et des points d arrimage, la pose d un arrêt de charge derrière les sièges avant, et une étiquette de masse à poser en bas de l aile avant. À SAVOIR Au niveau fiscal : la transmission de véhicule particulier en véhicule utilitaire permet de récupérer la TVA lors de l achat du véhicule et pendant son utilisation par une société. Les véhicules dérivés véhicule particulier ne sont pas soumis au bonus/malus, à la TVS, et au plafond d amortissement.

26 SYNTHèSE Assujetti à Bonus/ Malus TVS* VP Oui Oui VU Dérivé Non Non Non Non Assujetti à propres GNV/GPL Hybrides Bonus/ Malus Oui Bonus de 2000 si émissions de CO 2 <110g /km TVS* Oui * La TVS n est payable que par les sociétés de capitaux Sources : Le guide fiscalité l Automobile et l Entreprise Le guide fiscalité Kilomètres Entreprises

27 Plafond d amortissement Oui, ou si 200 g CO 2 /km Non Non Récupération de la TVA Non Oui Oui Plafond d amortissement Récupération de la TVA Oui, ou si 200 g CO 2 /km Oui si VU ou Dérivés VP Liens : Barème relatif aux indemnités kilométriques publié par l administration fiscale : Site internet HONDA ENTREPRISES, pour retrouver l ensemble de la gamme : Outils : Bromure HONDA ENTREPRISES disponible sur la marketing tool box Leaflet Gamme Entreprises disponible sur la marketing tool box

28 LEXIQUE ABATTEMENT : Mesure permettant de baisser le niveau d imposition. Ex: abattement de sur la TVS due au titre des indemnités kilométriques. AMORTISSEMENT (ou dotations aux amortissements) : Somme correspondant à la dépréciation comptable annuelle du bien immobilisé. Cette somme passe dans les charges de l entreprise sous l appellation «dotation aux amortissements». Si le bien est acheté en cours d année, la dotation aux amortissements se calcule au prorata temporis. L année pour l amortissement compte 350 jours ou 12 mois. Elle ne correspond pas, généralement à la dépréciation économique du bien. ASSOCIATION : Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Les associations sont donc a priori sans but lucratif et donc non soumises aux impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, TVS. Mais elles peuvent avoir une partie de leur activité ayant un but lucratif qui sera alors soumise à ces impôts. AUTO-ENTREPRISE : Statut accessible pour les très petites entreprises : chiffre d affaire maximum de HT pour une activité de vente de marchandises, d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement, et de HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (81C) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Le choix de ce régime permet une simplification administrative extrême, et le paiement des charges sociales et fiscales au fur et à mesure des facturations. Il dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas non plus la TVA sur leurs achats. AUTOFINANCEMENT : Une entreprise est autofinancée lorsqu elle assure elle-même son développement sans avoir recours à des sources de financement externes.

29 BARÈME KILOMÈTRIQUE : L administration fiscale publie tous les ans un barème kilométrique utilisé pour le remboursement des kilomètres aux salariés utilisant leur véhicule personnel lors de leurs déplacements professionnels. Ce barème a été étendu aux professions libérales et permet de calculer un montant forfaitaire entièrement déductible dépendant du kilométrage effectué ainsi que du nombre de chevaux fiscaux du véhicule. Le barème kilométrique couvre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d entretien, les dépenses de pneumatiques, les vignettes (si nécessaire), le carburant, et la prime d assurance. Il ne couvre pas la TVS. BÉNÉFICE : Résultat positif dégagé par l entreprise. Les entreprises étant soumises à l impôt sur les bénéfices, on distingue le bénéfice avant Impôt et le bénéfice après impôt appelé aussi résultat net. Selon l activité de l entreprise, on distingue le bénéfice industriel et commercial (BIC professions commerciales, industrielles, artisanales), le bénéfice non commercial (BNC : professions libérales), le bénéfice agricole (BA : agriculteurs, éleveurs). BILAN : Le bilan recense à un instant donné l ensemble des emplois d une entreprise (l actif) et des ressources (le passif). Par définition, les emplois et les ressources doivent être équilibrés. La lecture du bilan peut être économique ou patrimoniale. Le bilan est arrêté une fois par an, à la fin de l exercice comptable. CAPITAL SOCIAL : Le Capital Social représente les sommes apportées par les associés lors de la création de l entreprise. Minimum pour les SA : , libérables en plusieurs fois sur 5 ans. Minimum pour les SARL EURL : 1 (dispositions de la Loi Dutreil), habituellement 7500 libérables en plusieurs fois, sans délais. Le capital social peut évoluer par l apport des associés ou par la transformation d une partie du bénéfice en capital. CGI : Code Général des Impôts CHARGES : achats (BIC) ou dépenses (BNC) inhérentes à l activité de l entreprise durant l exercice comptable. On distingue : Les charges d exploitation : charges afférentes à l activité principale de l entreprise. Exemple : charges liées à la réparation et au négoce automobile. Les charges financières : charges composées des intérêts sur emprunt à long et court terme.

30 LEXIQUE Suite Les charges exceptionnelles : charges non répétitives et non liées à l activité courante de l entreprise. Exemple : amendes, frais de tribunaux. CHARGES DÉDUCTIBLES : Charges que le fisc autorise à déduire. Voir rubrique : résultat imposable. CHIFFRE D AFFAIRE : C est l ensemble de la production vendue, les ventes de marchandises et /ou de services facturés. COMPTE DE RÉSULTAT : Le compte de résultat recense l ensemble des Produits et des Charges de l entreprise pendant la durée d un exercice comptable. Le solde de ces flux, ou le résultat, est positif lorsque l entreprise a enregistré plus de Ventes que de Charges. Il est négatif lorsque l entreprise a plus consommé que vendu. EIRL : L EIRL (entreprise Iindividuelle à responsabilité limitée, nouveauté 2011) est destinée aux entrepreneurs Iindividuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) pour leur permettre de mieux protéger leur patrimoine et pour permettre aux entreprises individuelles de bénéficier du régime fiscal des sociétés. EXERCICE COMPTABLE : Période sur laquelle est établie l imposition des entreprises. Elle correspond en général à l année Civile, mais pas toujours. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES : Les entreprises doivent s acquitter d un impôt sur les bénéfices qu elles réalisent. Deux régimes d Imposition existent : - Les entreprises relevant de l impôt sur le revenu (IR) sont les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (GIE, SNC,... ). - Les entreprises relevant de l impôt sur les sociétés (IS) sont les sociétés de capitaux (SARl, SA,... ). L EURL (société) relève, sur option, de l impôt sur les sociétés. IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques. Il concerne toutes les entreprises individuelles (commerçants, artisans, professions libérales, travailleurs indépendants) ainsi que les EURL sur option au départ de l activité. Ces en treprises établissent leur bénéfice (commercial ou non) sur l «Annexe 2035» de la déclaration IRPP, puis paient l impôt sur ce revenu selon les tranches d imposition en vigueur.

31 LOCATION FINANCIÈRE : La location financière est une forme dérivée du crédit-bail. Il s agit d une location longue durée d un bien sans que l entreprise dispose de la faculté de l acquérir après une période d utilisation donnée. MICRO ENTREPRISE : Ce régime est réservé aux très petites entreprises qui ont un chiffre d affaires annuel ne dépassant pas , pour les activités de vente de marchandises, et pour les activités de prestations de services et les professions libérales. Le choix de ce régime dispense de la déclaration et du paiement de la TVA, Elles ne récupèrent pas non plus la TVA sur leurs achats. PLUS OU MOINS VALUE : La plus ou moins value sur cession d une immobilisation est la différence entre le prix de cession d un bien immobilisé au bilan et sa valeur nel1e comptable. La plus value résultat de la vente d un véhicule est presque toujours à court terme et est imposée à 33,33 %. PROFESSION LIBÉRALE : Exercice d une activité, généralement de services, de nature civile dans les domaines médicaux, paramédicaux, juridiques, techniques, intellectuels architectes, avocats, médecins, commissaires priseurs, huissiers de justice, artistes, conseils, formations, enseignements, experts, métreurs vérificateurs, traducteurs et interprètes, guérisseurs, magnétiseurs, voyants, etc. RATIO D ENDETTEMENT : L équilibre financier veut que les fonds propres de l entreprise (capital + bénéfices) et les fonds empruntés aux sociétés de financement soient, au maximum, à part égale dans l entreprise. Dans le cas contraire, la capacité d endettement est entamée et il est plus difficile a priori d emprunter de l argent. SOCIÉTÉ : On distingue les sociétés de personnes (G.l.E, SNC, SCP, SEP, SEL, GAEC) des sociétés de capitaux (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SELAFA, SELCA). Sociétés de capitaux soumises à l IS : SA, SAS, SASU, SARI., EURL, EURL à Capital Variable, SELARL, SELAFA, SELCA, SCP, SCM. Sociétés de personnes soumises à l IRPP : travailleur Indépendant, artisan, agriculteur, profession libérale, Groupement d intérêt Economique, Société en Participation, Groupement Agricole d Exploitation en Commun. TAXE PROFESSIONNELLE : Taxe relevant des impôts directs locaux. Elle s appliquait en particulier sur le parc automobile de l entreprise. Elle a été supprimée au 01/01/2010.

32 Parc d Activités de Pariest, allée du 1 er Mai, BP 46, Croissy-Beaubourg, Marne-la-Vallée cedex 2. Tél Fax

FISCALITÉ DES VÉHICULES D ENTREPRISE F I S C A L I T É

FISCALITÉ DES VÉHICULES D ENTREPRISE F I S C A L I T É TVA Véhicules utilitaires : récupérable pour les entreprises assujetties à la TVA. En LLD et Crédit Bail, la TVA peut également être récupérée sur les véhicules dérivés. En achat comptant et crédit classique,

Plus en détail

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services GUIDE FISCAL L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. «Document à titre indicatif. La responsabilité de FAL Fleet Services ne pourra pas être engagée

Plus en détail

FICHE FISCALITE 2014 LA FISCALITÉ AUTOMOBILE : GÉNÉRALITÉS & SPÉCIFICITÉS POUR LES VÉHICULES PARTICULIERS MÉMENTO SUR LA FISCALITÉ AUTOMOBILE.

FICHE FISCALITE 2014 LA FISCALITÉ AUTOMOBILE : GÉNÉRALITÉS & SPÉCIFICITÉS POUR LES VÉHICULES PARTICULIERS MÉMENTO SUR LA FISCALITÉ AUTOMOBILE. FICHE FISCALITE 2014 MÉMENTO SUR LA FISCALITÉ AUTOMOBILE Page 1 SOMMAIRE LES AVANTAGES EN NATURE :... 3 2 modes de calcul :... 3 Mode n 1 : le calcul selon les dépenses au réel :... 3 Mode n 2 : le calcul

Plus en détail

Les cartes grises sont les récépissés de déclarations de mise en circulation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur.

Les cartes grises sont les récépissés de déclarations de mise en circulation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur. Cartes grises Les cartes grises sont les récépissés de déclarations de mise en circulation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur. La délivrance des certificats d immatriculation

Plus en détail

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FCA Fleet Services

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FCA Fleet Services GUIDE FISCAL L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. «Document à titre indicatif. La responsabilité de FCA Fleet Services ne pourra pas être engagée

Plus en détail

Véhicules professionnels 2008 1

Véhicules professionnels 2008 1 Véhicules professionnels 2008 1 Véhicules professionnels 2008 2 Pourquoi cette distinction et la définition d fiscale du véhicule v de tourisme (1) Cette distinction présente un intérêt essentiellement

Plus en détail

Incitations à l acquisition de véhicules neufs moins polluants en 2014

Incitations à l acquisition de véhicules neufs moins polluants en 2014 Incitations à l acquisition de véhicules neufs moins polluants Incitations à l acquisition de véhicules neufs moins polluants en 2014 2014 PREAMBULE Afin d inciter les particuliers, les entreprises et

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 01.11 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de Finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010 et publiée

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile

Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile Introduction Présentation des évolution de la loi de finance 2010 impactant la location longue durée: Suppression de la taxe professionnelle (art.

Plus en détail

LE VÉHICULE Edition Mars 2007

LE VÉHICULE Edition Mars 2007 LE VÉHICULE Le véhicule est un élément indispensable à l'activité des professionnels libéraux. C'est un investissement important entraînant des frais élevés. Il convient donc de mesurer le plus exactement

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 2 : Le dossier financier 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet de

Plus en détail

FINANCER VOTRE MOBILITé PROFESSIONNELLE c est notre métier

FINANCER VOTRE MOBILITé PROFESSIONNELLE c est notre métier FINANCER VOTRE MOBILITé PROFESSIONNELLE c est notre métier Cher client, Vous avez en main la brochure de présentation de la gamme des produits financiers exclusivement distribués par le réseau officiel

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL

VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL Lorsque vous créez ou gérez une entreprise, vaut-il mieux mettre son véhicule personnel à disposition de son entreprise ou faire acquérir un véhicule par l entreprise?

Plus en détail

FRAIS DE VEHICULE 2012

FRAIS DE VEHICULE 2012 ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT

Plus en détail

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A :

Plus en détail

DÉCOUVREZ LA SOLUTION FINANCIÈRE QUI VOUS CORRESPOND!

DÉCOUVREZ LA SOLUTION FINANCIÈRE QUI VOUS CORRESPOND! DÉCOUVREZ LA SOLUTION FINANCIÈRE QUI VOUS CORRESPOND! Cher client, Vous avez en main la brochure de présentation de la gamme des produits financiers exclusivement distribués par le réseau officiel Peugeot

Plus en détail

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche?

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Salon Micro entreprise Octobre 2015 Le régime auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration

Plus en détail

FRAIS DE VEHICULE 2014

FRAIS DE VEHICULE 2014 ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT

Plus en détail

La fiscalité du véhicule

La fiscalité du véhicule Association Régionale Agréée des Professions libérales La fiscalité du véhicule Professions Libérales Travailleurs Indépendants Auto-entrepreneurs Bénéfices Non Commerciaux Financement, patrimoine, frais.

Plus en détail

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL DU DIRIGEANT 5 février 2014 1 Les structures potentielles L entreprise individuelle Deux statuts particuliers peuvent être adoptés La société L auto-entrepreneur L entreprise

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS)

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS) TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS) 09/09/2014 Cette taxe est due tous les ans par les sociétés à raison de certains véhicules qu elles ont possédés ou utilisés au cours d une période allant du 1er

Plus en détail

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE Les résultats de toute activité industrielle et commerciale sont soumis à imposition. Ces impôts servent notamment à financer les charges de l Etat et des

Plus en détail

Exemple Prenons l exemple d un véhicule acquis le 13 avril 2016, pour un prix de 26 399, amorti sur une durée de 60 mois, émettant 169 g de CO 2

Exemple Prenons l exemple d un véhicule acquis le 13 avril 2016, pour un prix de 26 399, amorti sur une durée de 60 mois, émettant 169 g de CO 2 VPartie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable V113. Véhicules En matière d impôt sur les sociétés Les dépenses d acquisition de véhicules particuliers ne constituent pas des charges déductibles,

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries EXTRAITS DU N 45 NOVEMBRE 2010 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries Des

Plus en détail

Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel)

Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel) Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel) Public concerné : Tout public Descriptif : Il existe trois régimes d'imposition : la micro entreprise, le réel

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail

ATELIER SOLUTION. Acheter ou louer? Réforme 2006 de la fiscalité applicable aux véhicules. Avec la collaboration de P.1

ATELIER SOLUTION. Acheter ou louer? Réforme 2006 de la fiscalité applicable aux véhicules. Avec la collaboration de P.1 ATELIER SOLUTION Acheter ou louer? Réforme 2006 de la fiscalité applicable aux véhicules Avec la collaboration de P.1 Le marché du véhicule d entreprise P.2 La proportion d'entreprises qui financent au

Plus en détail

Le Guide de l Auto-Entrepreneur

Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur en bref Créé en 2009, le statut d auto-entrepreneur permet la création d une entreprise simplifiée (régime social et fiscal, formalités, exonération

Plus en détail

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Françoise HARRIAGUE Pôle Guichet Unique Janvier 2015 Devient le MICRO-ENTREPRENEUR La loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Du 18 juin 2014

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

Présentation de la Taxe sur les Véhicules de Société. Echéance au 30 novembre 2013

Présentation de la Taxe sur les Véhicules de Société. Echéance au 30 novembre 2013 Présentation de la Taxe sur les Véhicules de Société Echéance au 30 novembre 2013 Présentation générale 2 S O M M A I R E PAGES Présentation générale 3 Exonérations 5 Barèmes de la TVS 7 Modalités d application

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE CONSTITUTION DE L ENTREPRISE en Nom Collectif A Nombre d associés L entrepreneur seul. Au moins 2 associés. Tous commerçants. Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais qui ne peut être

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES OG exercice 2013

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES OG exercice 2013 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES OG exercice 2013 RENSEIGNEMENTS GENERAUX Votre activité BNC est elle exercée à titre principal? Votre conjoint travaille-t-il dans l entreprise? si oui, quel est son statut?

Plus en détail

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection

Plus en détail

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA 1 LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA Depuis le 1 er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

2. Pourquoi choisir l EURL?

2. Pourquoi choisir l EURL? Le capital peut être variable. Un commissaire aux comptes n est pas obligatoire dans les petites EURL. L EURL est soumise à l impôt sur le revenu avec la possibilité d opter pour l impôt sur les sociétés.

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

fiscalité 2015/16 Daniel Freiss Brigitte Monnet Conseiller éditorial : Daniel Sopel

fiscalité 2015/16 Daniel Freiss Brigitte Monnet Conseiller éditorial : Daniel Sopel fiscalité 2015/16 Daniel Freiss Brigitte Monnet Conseiller éditorial : Daniel Sopel Dans la même collection Droit de l immobilier 2015/2016 Droit des assurances 2015/2016 Droit du travail 2015/2016 Droit

Plus en détail

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES 2014

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES 2014 Avocats inscrits auprès de la Cour d'appel de CAEN B.P. 70080 14651 CARPIQUET CEDEX Tél : 02.31.26.00.33 Fax : 02.31.26.05.11 FC/VR : 28 octobre 2014 TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES 2014 Nous vous rappelons

Plus en détail

Renseignements complémentaires année 2014

Renseignements complémentaires année 2014 Association Nationale de Gestion des Infirmières et Infirmiers Libéraux N association : 2-02-310 N SIRET : 31908793800043 12 Rue Louis Renault - CS 70113-31133 BALMA CEDEX Tél : 05.61.58.37.37 Fax : 05.61.61.51.30

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS DOSSIER 2014

RENSEIGNEMENTS DOSSIER 2014 1 ASSOCIATION DE GESTION AGREEE SUD EST FRANCILIEN 3 avenue du Général de Gaulle CS 70328 Lisses 91021 EVRY Cedex Tél : 01 84 18 00 10 - Télécopie : 01 64 97 23 27 Site internet : http://www.agasef.com

Plus en détail

DOCUMENTS A NOUS RETOURNER CAMPAGNE FISCALE 2012

DOCUMENTS A NOUS RETOURNER CAMPAGNE FISCALE 2012 DOCUMENTS A NOUS RETOURNER CAMPAGNE FISCALE 2012 Pour tous les adhérents sans conseil la déclaration fiscale n 2035 (sauf saisie en ligne) le tableau détaillé des immobilisations et des amortissements

Plus en détail

COMMENT FINANCER VOS INVESTISSEMENTS?

COMMENT FINANCER VOS INVESTISSEMENTS? Aujourd hui, le mode de financement des équipements informatiques peut devenir un paramètre important dans la gestion d une entreprise. En effet, plusieurs formules sont offertes : achat sur fonds propres

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

Choisir le régime de l autoentrepreneur

Choisir le régime de l autoentrepreneur MAI 2015 ENTREPRENEURS N 5 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Choisir le régime de l autoentrepreneur Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

Cette brochure vous est proposée par votre Association Agréée. Le véhicule

Cette brochure vous est proposée par votre Association Agréée. Le véhicule Cette brochure vous est proposée par votre Association Agréée Le véhicule AVERTISSEMENT Les renseignements contenus dans le présent document sont destinés à votre information. En dépit du soin apporté

Plus en détail

Je voudrais m acheter un véhicule

Je voudrais m acheter un véhicule CF 001 Janvier 2010 w w w. lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent w w w.franceac tive.org Financeur solidaire pour l emploi Je voudrais m acheter un véhicule Collection

Plus en détail

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE?

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? NOTE 1 : L activité des Développeurs et Sponsors au sein de FARKLI Online est une activité professionnelle.

Plus en détail

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA vise à améliorer les revenus d activité en les complétant jusqu à atteindre un niveau de revenu garanti

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

Médecin célibataire Avant LF 2014 Après LF 2014 Ecart

Médecin célibataire Avant LF 2014 Après LF 2014 Ecart LA FISCALITE DES LIBERAUX Dans le but de diffuser la culture fiscale, nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau régime fiscal des médecins de libre pratique. En tant que profession libérale, les

Plus en détail

L INVESTISSEMENT. 1-Les différents types d investissements. On distingue 4 types d investissements :

L INVESTISSEMENT. 1-Les différents types d investissements. On distingue 4 types d investissements : L INVESTISSEMENT L investissement est le placement de sommes importantes par rapport à l activité courante d exploitation, dans un but d en retirer des bénéfices ou des économies. L investissement se distingue

Plus en détail

La nouvelle réglementation en matière de frais de voiture à l IPP et l I.Soc.

La nouvelle réglementation en matière de frais de voiture à l IPP et l I.Soc. La nouvelle réglementation en matière de frais de voiture à l IPP et l I.Soc. Stéphane Mercier, Comptable fiscaliste agréé IPCF Professeur à l EPHEC http://www.satc.be Plusieurs réglementations existent

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société } Cotisations de prévoyance complémentaire } Allégements et crédits d impôts } Crédit d Impôt Recherche } Crédit d Impôt Innovation } Jeunes Entreprises Innovantes } Crédit d Impôt Compétitivité Emploi

Plus en détail

JE RELÈVE DU RÉGIME «MICRO» ET DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA (voir les exclusions visées p. 3 du guide)

JE RELÈVE DU RÉGIME «MICRO» ET DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA (voir les exclusions visées p. 3 du guide) ANNEXE 974 1 MON CHIFFRE D AFFAIRES ANNUEL HT, EN FONCTION DE L ACTIVITÉ EXERCÉE (1) 1 BIC MICRO activité «ventes» (2) : jusqu à 76 300 prestations de services : jusqu à 27 000 activités mixtes : jusqu

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Régime micro BIC Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires

Plus en détail

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

Les grandes décisions financières du Gastroentérologue

Les grandes décisions financières du Gastroentérologue Les grandes décisions financières du Gastroentérologue Symposium SYNMAD - Palais des Congrès de Paris vendredi 26 mars 2010 Le choix du mode d exercice - Faut il choisir la SEL? La transmission du cabinet

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

PRESENTATION GENERALE DU PROJET

PRESENTATION GENERALE DU PROJET PRESENTATION GENERALE DU PROJET Le Chef d entreprise L entreprise Nom : Adresse commerciale : Prénom : Activité : Adresse : Forme juridique : Tél : Fax : Date de création : Chiffre d affaires : AN 1 :

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 EXTRAITS DU N 51 mars 20145 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 Parlons de révisions Autour du repas

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Fiscalité I. Les différents régimes fiscaux II. La TVA III. Imposition des bénéfices IV.Taxes diverses et exonérations fiscales V. Les Centres de Gestion Agréés I.

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2 13/11/14 1 L auto-entrepreneur Les éléments clés 13/11/14 2 Hervé ROBERT CMAR BN INTERVENANTS Maître BARUFFOLO Avocat 13/11/14 3 Sommaire Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration

Plus en détail

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe

Plus en détail

MÉMENTO FISCAL 2009 RENAULT PARC ENTREPRISES

MÉMENTO FISCAL 2009 RENAULT PARC ENTREPRISES www.entreprises.renault.fr www.diaclocation.fr Mémento Fiscal 2009 MÉMENTO FISCAL 2009 Ce document a été imprimé avec des encres végétales par un imprimeur imprim'vert sur un papier recyclé 100%. La marque

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015

Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015 les infos DAS - n 046 17 mars 2015 Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015 L arrêté du 26 février 2015 (JO du 28 février 2015) fixe les barèmes fiscaux des indemnités kilométriques

Plus en détail

(2011) FRAIS MIXTES DETAIL DIVERS A REINTEGRER

(2011) FRAIS MIXTES DETAIL DIVERS A REINTEGRER (2011) FRAIS MIXTES DETAIL DIVERS A REINTEGRER OG24 Nature de la charge Salaires nets et charges sociales Autres impôts Loyers et charges ou Ch.de copropriété Location de matériel et mobilier Entretien

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 M-2-07 N 77 du 31 MAI 2007 TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE - CHAMP D APPLICATION ET EXONERATION DES VEHICULES NON POLLUANTS - OBLIGATIONS

Plus en détail

ARTICLES SUR LE BONUS-MALUS SUR VÉHICULES NEUFS EN FRANCE (2008)

ARTICLES SUR LE BONUS-MALUS SUR VÉHICULES NEUFS EN FRANCE (2008) Page i C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL DOSSIER R-3671-2008 RÉGIE DE L'ÉNERGIE APPROBATION DU PLAN D'ENSEMBLE EN EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES (PEÉNT) 2007-2010 DE

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Quelques constats pour commencer La fiscalité est une matière vivante! Il existe des dizaines d exonérations, des dizaines de réductions et de crédits

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015 LE MANS LAVAL ALENCON Siège social 1 rue de la Paix Parc d activités du Londreau 126-128 rue de la Mariette CS 60506 BP 230 - Cerisé 72000 LE MANS 53005 LAVAL CEDEX 61007 ALENCON CEDEX Tel : 02 43 86 36

Plus en détail

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Intervenants René KERAVEL Expert-comptable Commissaire aux Comptes Olivier SALAMITO Consultant fiscal Infodoc-experts Sommaire Introduction Spécificités

Plus en détail

NISSAN ENTREPRISE GUIDE FISCAL 2012. offert par votre centre Nissan Entreprise

NISSAN ENTREPRISE GUIDE FISCAL 2012. offert par votre centre Nissan Entreprise NISSAN ENTREPRISE GUIDE FISCAL 2012 offert par votre centre Nissan Entreprise SOMMAIRE CHAPITRES THEMES PAGES Sommaire Chapitre 1 Achat ou location, quelle formule choisir? 1 Chapitre 2 Indemnités kilométriques

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE EXTRAITS DU N 48 MARS 2012 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Question de bateaux IR : un barème gelé A noter Du crédit pour le bio Page 3 A table! Trois ans de plus Taxi

Plus en détail

CHAPITRE 4 LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

CHAPITRE 4 LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE COMPTABILITÉ FINANCIÈRE A1 A MODULE : les opérations courantes Chapitre 4 : La taxe sur la valeur ajoutée (Formateur) Chapitre 5 : Les achats et les ventes Chapitre 6 : Les charges de personnel Chapitre

Plus en détail

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 1115 du Code général des impôts Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement Juin

Plus en détail

Taxe sur la valeur ajoutée. Exercices résolus avec rappels du cours

Taxe sur la valeur ajoutée. Exercices résolus avec rappels du cours Taxe sur la valeur ajoutée Exercices résolus avec rappels du cours Tous les taux utilisés, et les méthodes suivis dans le raisonnement des exercices sont valables et correspondent aux nouvelles prescriptions

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT. Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris

LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT. Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT Intervenants Janin AUDAS, vice-président de l Ordre des experts-comptables

Plus en détail

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 Sujet 1-6 points 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois composantes - 1 point Le coefficient de déduction permet de déterminer pour chaque bien ou service

Plus en détail

COMPTABILITÉ FINANCIÈRE A1 A2

COMPTABILITÉ FINANCIÈRE A1 A2 COMPTABILITÉ FINANCIÈRE A1 A2 MODULE 2 : les opérations courantes Chapitre 4 : La taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 5 : Les achats et les ventes Chapitre 6 : Les charges de personnel Chapitre 7 : Les

Plus en détail

Les charges déductibles en toute légalité

Les charges déductibles en toute légalité Les charges déductibles en toute légalité Animé par : Christophe LE MEUT, In Extenso Jean-Pierre ROUSSEL, Direction des Services Fiscaux d Ille-&-Vilaine INTRODUCTION Charges : ensemble des biens et services

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail