Rapport de diagnostic Accessibilité aux personnes Handicapées

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1 BUREAU VERITAS Agence : 12 Rue Michel Labrousse BP Toulouse cedex 1 Tél : Fax : N affaire : N rapport : 1 / Rev.0 Rapport établi le : 03/09/2010 Par l intervenant Vincent Damade Mairie de Toulouse Direction Bâtiments et Energies 17 Place de la Daurade Toulouse Tél : Fax : Mél : Rapport de diagnostic Accessibilité aux personnes Handicapées Site : SERVICE URBANISME VILLE TOULOUSE Repère : L2-56 Code EI : 0026 Lot : 2: Public, administratif, cultuel Type : L- Mairies 5è catégorie Adresse 1 PL CARMES TOULOUSE Bureau Veritas Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance 67/71 Boulevard du Château Neuilly-sur-Seine RCS Nanterre B RAP-GP-DIAG-HAND-012-REV3 Copyright Bureau Veritas 05/2009

2 Sommaire 1. Note générale d'accessibilité Estimation financière Programme et déroulement de la mission Fiches Constats Contexte de la mission Annexe 1 : tableau récapitulatif des constats Annexe 2 : plan d implantation des fiches de constat Copyright Bureau Veritas 05/2009 2/16 Site : SERVICE URBANISME VILLE TOULOUSE

3 1. Note générale d'accessibilité Les notes attribuées sont à «dire d expert» La note globale est une moyenne des notes de chaque chapitre, pondérée avec l estimation financière de chaque chapitre. Copyright Bureau Veritas 05/2009 3/16 Site : SERVICE URBANISME VILLE TOULOUSE

4 2. Estimation financière Les montants estimés sont hors taxes et hors honoraires de maitrise d œuvre. Copyright Bureau Veritas 05/2009 4/16 Site : SERVICE URBANISME VILLE TOULOUSE

5 3. Programme et déroulement de la mission Date de la visite: 26-août-10 Locaux ou parties de l'établissement non accessibles lors de la visite néant Lors de notre visite, nous avons été accompagnés par : Mr Bégué Description succincte de l'ouvrage: bâtiment administratif à R+5 - seul le rdc est accessible au public et l'accès à l'ascenseur pour un rdv éventuel en tant qu'accompagné Documents examinés: néant Autres informations néant Copyright Bureau Veritas 05/2009 5/16 Site : SERVICE URBANISME VILLE TOULOUSE

6 4. Fiches Constats Les fiches ci-après indiquent des constats qui mettent en évidence des écarts par rapport à la règlementation sur l accessibilité. Ceux-ci peuvent être complétés par des propositions de solutions permettant d atteindre un meilleur niveau d accessibilité. Le cas échéant, ces constats et propositions d actions sont rattachés à un ou deux critères définis dans le tableau ci-après. Les fiches indiquent également l estimation financière des actions proposées (lorsqu elle est prévue au contrat) et une proposition de variante, le cas échéant. Copyright Bureau Veritas 05/2009 6/16 Site : SERVICE URBANISME VILLE TOULOUSE

7 FICHE DE CONSTAT DIAGNOSTIC HANDICAPES FC n 1 Escaliers : Appel de vigilance pour les malvoyants en partie haute Constat - Localisation : pas d'appel de vigilance PROPOSITION D ACTION CIBLE Niveau Mettre en œuvre une bande de vigilance à 50 cm de la première marche en partie supérieure. LOT SO Unité Quantité Prix unitaire Montant total HT ml Le Montant total est arrondi à la centaine d supérieure Copyright Bureau Veritas 05/2009 7/16 Site : SERVICE URBANISME VILLE TOULOUSE

8 FICHE DE CONSTAT DIAGNOSTIC HANDICAPES FC n 2 Escaliers : Contremarches des 1ères et dernières marches Constat - Localisation : pas de signalisation des contremarches PROPOSITION D ACTION CIBLE Niveau Contraster la première et la dernière contremarches. LOT SO Unité Quantité Prix unitaire Montant total HT ml Le Montant total est arrondi à la centaine d supérieure Copyright Bureau Veritas 05/2009 8/16 Site : SERVICE URBANISME VILLE TOULOUSE

9 FICHE DE CONSTAT DIAGNOSTIC HANDICAPES FC n 3 Escaliers : Nez de marches Constat - Localisation : pas de signalisation des nez de marches PROPOSITION D ACTION CIBLE Niveau Mettre en œuvre des nez de marches anti-dérapant et visuellement contrasté. LOT SO Unité Quantité Prix unitaire Montant total HT ml Le Montant total est arrondi à la centaine d supérieure Copyright Bureau Veritas 05/2009 9/16 Site : SERVICE URBANISME VILLE TOULOUSE

10 FICHE DE CONSTAT DIAGNOSTIC HANDICAPES FC n 4 Portes, portiques et sas : Signalisation des portes vitrées Constat - Localisation : pas de double signalisation des portes et baies vitrées PROPOSITION D ACTION CIBLE Bâtiment Signaler les portes vitrées LOT SO Unité Quantité Prix unitaire Montant total HT u Le Montant total est arrondi à la centaine d supérieure Copyright Bureau Veritas 05/ /16 Site : SERVICE URBANISME VILLE TOULOUSE

11 FICHE DE CONSTAT DIAGNOSTIC HANDICAPES FC n 5 Equipements et dispositifs de commande : Points d'accueil Constat - Localisation : pas de partie surbaissée à la banque d'accueil du service PROPOSITION D ACTION CIBLE Bâtiment Réaliser une partie abaissée sur le comptoir d'une hauteur maxi.80cm avec un vide de 0,7x0.6x0.3m mini. LOT SO Unité Quantité Prix unitaire Montant total HT u Le Montant total est arrondi à la centaine d supérieure Copyright Bureau Veritas 05/ /16 Site : SERVICE URBANISME VILLE TOULOUSE

12 5. Contexte de la mission 5.1. Mission de Bureau Veritas : Notre mission consiste en un diagnostic sur les conditions d accessibilité aux personnes handicapées : Notre mission comprend : 1. Examen des documents mis à disposition par le client (plans, procès-verbaux de commission d accessibilité, rapport d organismes agrée, lettres de l administration, etc..). 2. Visite de l ensemble des installations et équipements concernés par le diagnostic. 3. Analyse de leur caractéristiques par rapport aux référentiels applicables, et mise en évidence des écarts. 4. Proposition de solutions techniques en vue de la correction des écarts relevés. 5. Estimation financière des solutions techniques proposées. Ce diagnostic est basé sur une visite du site ; lors de cette visite, notre analyse est limitée à un examen visuel des éléments concernés, sans essais, calcul, mesure, analyse particulière, sondage destructif ou radiographie. L objectif de ce rapport est de fournir les grandes lignes du schéma directeur pour l amélioration de l accessibilité L estimation financière des solutions techniques réalisée à la demande du client correspond à un simple estimatif des coûts découlant des propositions de Bureau Veritas en la matière. Cette estimation ne s apparente ni à un chiffrage, ni à un devis d entreprise seuls documents en mesure de déterminer le chiffrage précis des travaux découlant de ces solutions techniques. Les montants estimés sont hors taxes et hors honoraires de maitrise d œuvre Référentiel Ce diagnostic a été réalisé par référence aux textes suivants Code la construction et de l'habitation - partie réglementaire Articles R à R du CCH relatifs à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ; Articles R à R du CCH relatifs à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public existants ; Arrêté modifié du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R et R du CCH relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création Arrêté 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du CCH relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création Prescriptions particulières fixées par la commission communale d accessibilité selon réunion à la mairie de Toulouse en date du 20/10/09 (interprétations des textes) : - Diamètre 150cm à l intérieur des sanitaires de façon systématique. - Signalisation des poteaux au sol. - Présence près de la cuvette d un espace d usage de 0,8mx1,3m mesuré au bord de la cuvette sans décrocher de cloison créant un vide à l arrière. Copyright Bureau Veritas 05/ /16 Site : SERVICE URBANISME VILLE TOULOUSE

13 6. Annexe 1 : tableau récapitulatif des constats Le tableau suivant reprend le contenu des fiches constat et la notation ; il comprend : - Le renvoi à une fiche de constat numérotée contenant d éventuelles photos d illustration. (voir ci-après) - «éléments observés» : il s agit des composants, équipements ou dispositions constituant le bâtiment ou l établissement. - «constat - localisation» : analyse des points examinés mise en évidence des écarts par rapport à l accessibilité. - «propositions d actions» : il s agit de propositions de solutions permettant d atteindre un meilleur niveau d accessibilité. - Critères définis en lien avec le client (lorsqu ils sont prévus dans le contrat) - L estimation financière des actions proposées (lorsqu elle est prévue dans le contrat) (la valeur est arrondie à la centaine d supérieure). - une proposition de variante. (le cas échéant) NOTE Eléments observés Photo 1 Photo 2 Constat - localisation Propositions d'actions CIBLE LOT Unité Quanti té Prix Unitai re Pri Tot arron 3 Escaliers FC n 1 Appel de vigilance pour les malvoyants en partie haute pas d'appel de vigilance Mettre en œuvre une bande de vigilance à 50 cm de la première marche en partie supérieure. Niveau SO ml FC n 2 Contremarches des 1ères et dernières marches pas de signalisation des contremarches Contraster la première et la dernière contremarches. Niveau SO ml FC n 3 Nez de marches pas de signalisation des nez de marches Mettre en œuvre des nez de marches anti-dérapant et visuellement contrasté. Niveau SO ml Ascenseurs, transports mécaniques Ascenseurs accessibles appareil élévateur existant pour l'escalier permettant d'accéder à l'ascenseur demande de dérogation à obtenir pour le maintien de l'appareil Niveau DD 0 3 Portes, portiques et sas Copyright Bureau Veritas 05/ /16 Site : SERVICE URBANISME VILLE TOULOUSE

14 NOTE Eléments observés Photo 1 Photo 2 Constat - localisation Propositions d'actions CIBLE LOT Unité Quanti té Prix Unitai re Pri Tot arron FC n 4 Signalisation des portes vitrées pas de double signalisation des portes et baies vitrées Signaler les portes vitrées Bâtimen t SO u FC n 5 2 Equipements et dispositifs de commande Points d'accueil pas de partie surbaissée à la banque d'accueil du service Réaliser une partie abaissée sur le comptoir d'une hauteur maxi.80cm avec un vide de 0,7x0.6x0.3m mini. Bâtimen t SO u Copyright Bureau Veritas 05/ /16 Site : SERVICE URBANISME VILLE TOULOUSE

15 7. Annexe 2 : plan d implantation des fiches de constat Copyright Bureau Veritas 05/ /16 Site : SERVICE URBANISME VILLE TOULOUSE

16 Copyright Bureau Veritas 05/ /16 Site : SERVICE URBANISME VILLE TOULOUSE