ARRETE 658 Portant composition de la Commission Régionale des Sanctions Administratives
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- Marie-Noëlle Cartier
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1 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Direction départementale de l'équipement Saint-Denis, le 25/02/09 Service Risques, Sécurité, Circulation Routière cellule Transports routiers ARRETE 658 Portant composition de la Commission Régionale des Sanctions Administratives LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR la loi n du 30 décembre 1982 modifiée, d orientation des transports intérieurs, notamment son article 17 ; le décret n du 24 février 1984 modifié, relatif au conseil national des transports, aux comités régionaux et départementaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives ; le décret n du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; le décret n du 5 mars 1990 modifié relatif à l exercice de la profession de commissionnaire de transport, et notamment son article 21 ; le décret n du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; le décret n du 14 juin 2004 relatif aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier et notamment son article 2 ; Tél. : fax : , rue Juliette Dodu Saint-Denis Messag Cedex 9
2 2 SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture Article 1 er A R R E T E La Commission régionale des sanctions administratives est présidée par un membre du tribunal administratif : Melle Isabelle LEGRAND, première conseillère au tribunal administratif de Saint-Denis M. Eric COUTURIER, premier conseiller au tribunal administratif de Saint-Denis Article 2 administratives en «formation Transport de Personnes» : M. Cédric TAZEROUT (FNTV M. Daniel IBAO (UNOSTRA) Suppléants : M. Yannick BONNEFOND (FNTV M. Amine MOOLAND (UNOSTRA) M. Patrick GRONDIN (CGT M. Santiana KONDOKI (CGT M. Eddy TARISTAS (CFDT M. Barthélémy HOARAU (CFDT Mme Céline LUCILLY (Union Départementale des Associations M. Michel CHANFIN (Union Départementale des Associations
3 3 «formation Transport de Personnes» - au titre de représentants de l Etat : Article 3 administratives en «formation Transport de Marchandises» : M. Michel BEGUE (Syndicat Transport Routier Océan Indien) M. François RODIER (UNOSTRA Suppléants : M. Josian RIVIERE (Syndicat Transport Routier Océan Indien) M. Harry FERRERE (UNOSTRA M. Patrick GRONDIN (CGT M. Santiana KONDOKI (CGT M. Eddy TARISTAS (CFDT M. Barthélémy HOARAU (CFDT Mme Céline LUCILLY (Union Départementale des Associations M. Michel CHANFIN (Union Départementale des Associations «formation Transport de Marchandises» - au titre de représentants de l Etat :
4 4 Article 4 administratives en «formation Commissionnaire de transport» : M. Gérard YCARD (STR-TLF) M. Alexandre RABUSSEAU (STR-TLF) Suppléants : M. Franck DOKI-THONON (STR-TLF) Mme Françoise GUINET (STR-TLF) M. Patrick GRONDIN (CGT M. Santiana KONDOKI (CGT M. Eddy TARISTAS (CFDT M. Barthélémy HOARAU (CFDT Mme Céline LUCILLY (Union Départementale des Associations M. Michel CHANFIN (Union Départementale des Associations «formation Commissionnaire de transport» - au titre de représentants de l Etat :
5 5 Article 5 La commission se réunit, suivant les questions traitées, soit en «formation Transport de Personnes», soit en «formation Transport de Marchandises», ou «formation Commissionnaire de transport». Article 6 Le secrétariat de la Commission régionale des sanctions administratives est assuré par la direction départementale de l Equipement. Article 7 Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur départemental de l Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Réunion. Article 8 Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Article 9 L arrêté préfectoral n 1933/DDE du 16 mai 2006 portant désignation des membres de la composition de la commission régionale des sanctions administratives est abrogé. Fait à Saint-Denis, le Le Préfet,
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