- CHAPITRE XII - LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Transcription

1 Mémento Social Jardineries graineteries Chapitre 12 août CHAPITRE XII - LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Les règles concernant les représentants du personnel, leurs attributions, leurs prérogatives, leurs moyens d action... sont nombreuses et complexes. Elles constituent, à elles seules, un pan entier du droit social. Pour ces raisons, il n est pas envisagé ici de présenter l ensemble de la réglementation. On se limitera donc au rappel de quelques principes de base, hormis pour les délégués du personnel qui, compte tenu des effectifs constatés dans les points de vente, les concernent à priori. Il convient également de noter qu un projet de loi sur la démocratie sociale est actuellement en discussion qui prévoit de redéfinir les critères de la représentativité syndicale notamment dans l entreprise. I - LES DIFFÉRENTS SEUILS SOCIAUX A - Enumération B - Calcul des effectifs II - LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL A - Election B- Réunions, attributions et moyens des délégués du personnel C - Les attributions des délégués du personnel (annexe : élections protocole, procédure, modèles) 1

2 Mémento Social Jardineries graineteries Chapitre 12 août III - LE COMITÉ D ENTREPRISE (pour mémoire) IV - LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (Pour mémoire) V - LES SYNDICATS (Pour mémoire) VI - LE DÉLIT D ENTRAVE 2

3 I - LES DIFFÉRENTS SEUILS SOCIAUX Lorsqu on parle de seuils sociaux, on fait référence à des niveaux d effectifs, qui entraînent l obligation de mettre en place telle ou telle institution représentative du personnel. Encore faut-il déterminer précisément comment on doit décompter les effectifs. A - Enumération Les principaux seuils qui doivent être observés sont les suivants : Effectif à partir de 11 à partir de 20 plus de 25 à partir de 50 à partir de 50 à partir de 50 Obligation Délégués du personnel (collège unique) Règlement intérieur Délégués du personnel (2 collèges) Comité d entreprise Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Délégués syndicaux Ces seuils correspondent à un effectif calculé en «équivalent temps plein», ce qui signifie qu il ne vise pas nécessairement le nombre de salariés présents dans le point de vente. B - Calcul des effectifs Le calcul des effectifs, pour déterminer si les seuils mentionnés ci-dessus sont atteints, s effectue selon des modalités particulières, rappelées dans le tableau ci-après. Il faut également souligner que cette méthode de calcul est aussi utilisée pour d autres obligations, qui sont mentionnées dans les chapitres qui précèdent. 3

4 MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DANS L EFFECTIF TYPES DE CONTRATS Contrat à durée indéterminée à temps complet Contrat à durée indéterminée à temps partiel Travail à domicile Travailleurs handicapés Contrat à durée déterminée Mise à disposition Travail temporaire Apprentis Contrat de professionnalisation Contrat initiative emploi OUI PRISE EN COMPTE DANS L EFFECTIF OUI, selon le prorata suivant : Horaire inscrit dans le contrat de travail Horaire légal ou conventionnel OUI OUI (entreprise, atelier protégé, centre de distribution de travail à domicile) OUI au prorata de leur temps de présence durant les 12 mois qui précèdent celui dont on calcule l effectif. NON si remplacement d un autre salarié. IDEM C.D.D. IDEM C.D.D. NON NON jusqu au terme du CDD ou jusqu à la fin de la période de professionnalisation si CDI NON Stagiaire avec convention de stage NON Contrat d insertion Revenu minimum d activité NON Lorsqu un calcul doit être effectué, il est réalisé mois par mois, sur la période considérée. Il ne s agit pas d une moyenne. Exemple : On souhaite calculer l effecti f du mois de juillet 2008, pour une entreprise ayant les caractéristiques suivantes : - 9 CDI temps complet, - 3 CDI à 24 heures / semaine, - 4 CDI à 30 heures / semaine, - 1 CDD pour surcroît d activité qui a été embauché à temps complet le 1er juin Il a déjà travaillé deux mois, pour le même motif et dans les mêmes conditions, en décembre 2007 et janvier 2008, - 2 apprentis, - 1 salarié engagé sous CDI temps complet âgé de 24 ans 4

5 Par définition, le décompte s effectue à la fin du mois, de la façon suivante : - 9 CDI temps complet Pas de difficulté particulière, ils compten t pour 9 unités. - 3 CDI à 24 heures / semaine Il faut faire un prorata : 3 x 24/35 = 2,06 unité - 4 CDI à 30 heures / semaine Il faut faire un prorata : 4 x 30/35 = 3,08 unités - 1 CDD pour surcroît d activité Il fau t également faire un prorata, mais en fonction de la durée travaillée au cours des 12 mois précédents, soit de juillet 2007 à juin 2008 inclus. Au cours de cette période, le salarié a travaillé trois mois : décembre janvier 2008 et juin Il sera donc pris en compte, pour juillet 2008, selon le prorata suivant : 3/12 = 0, 25 unité. - 2 apprentis Ils ne sont pas pris en compte. - 1 CDI temps complet âgé de 24 ans Cette personne compte dans l effectif pour une unité, les dispositions de l ordonnance du 2 aout 2005 excluant les jeunes de moins de 25 ans de l effectif n ayant pas été validées. De ce fait, le salarié compte quelque soit son âge. L effectif total, au titre du mois de juillet 2008, s établit donc à 15,39 salariés. Lorsque le calcul des effectifs porte sur une longue période, il faut répéter ces opérations pour chacun des mois qu elle comporte. II - LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL A - Election L élection de délégués du personnel est une procédure dont les étapes sont précisément définies et doivent être respectées pour ne pas prendre le risque d une annulation d élections, voire d un délit d entrave. a) Mise en place - nombre de délégués à élire Les délégués du personnel doivent être mis en place dans toute entreprise employant au moins 11 salariés, ce seuil devant être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années. Depuis la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, les élections doivent avoir lieu tous les quatre ans sauf accord d entreprise.

6 Mémento Social Jardineries Graineteries Chapitre 12 - Août Concrètement, à défaut d accord, cela signifie qu il faut engager les opérations électorales tous les quatre ans, même s il n existe pas de délégués du personnel dans l entreprise (si les conditions de seuil sont remplies) ou dès lors qu un salarié en fait la demande (en cas de carence). Pour les délégués du personnel, est également instaurée une obligation d organiser des élections partielles si un collège électoral n est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié et plus. Cette obligation, qui n existait pas auparavant, est obligatoire si cette situation se produit plus de 6 mois avant le terme des mandats. Exemple : Si l effectif calculé conformément aux règles applicables est de 28, les élections sont organisées au sein de deux collèges (le premier pour les employés ouvriers, le second pour les agents de maîtrise et les cadres). Un titulaire a été élu dans le premier collège. Un titulaire a été élu dans le second collège. Aucun suppléant n a été élu. Les élections ont eu lieu le 20 novembre Ils sont donc élus jusqu au 20 novembre En mars 2008, le titulaire du premier collège démissionne. Le premier collège n étant plus représenté, il faut alors organiser des élections partielles au sein de ce collège. Prenons le même exemple, mais la démission du titulaire a lieu le 1 er juillet Dans la mesure où la durée du mandat restant à courir est inférieure à 6 mois, il n existe aucune obligation d organiser des élections partielles. Le non respect de cette obligation caractériserait le délit d entrave, puni de 3750, d un mois à un an d emprisonnement, doublé en cas de récidive. Le nombre de délégués à élire est résumé dans le tableau ci-après: Effectif Titulaires Suppléants 11 à 25 salariés 26 à 74 salariés 75 à 99 salariés 100 à 124 salariés 125 à 174 salariés Dans les entreprises dont l effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du comité d entreprise, ce après avoir consulté les délégués ou s il existe déjà, le comité d entreprise. Cela signifie alors que les mêmes personnes auront deux «casquettes», celle de délégué du personnel et celle de délégué au comité d entreprise. 6

7 Mémento Social Jardineries Graineteries Chapitre 12 - Août En pareil cas, le nombre de délégués est celui prévu au deuxième tableau. Toutefois, si vous employez plus de 50 salariés, et que vous n avez pas pu mettre en place, en raison d une carence, de comité d entreprise et/ou de C.H.S.C.T., le nombre de délégués du personnel à élire sera plus important ; ces derniers seront appelés à assumer les attributions du Comité d Entreprise et/ou du CHSCT. Effectif Titulaires Suppléants 50 à 74 salariés 75 à 99 salariés 100 à 124 salariés 125 à 149 salariés 150 à 174 salariés NB : Pour ces deux tableaux, il a volontairement été décidé de limiter l effectif à 174 salariés. Toutefois, il faut savoir qu un nombre plus important de délégués doit être élu pour des effectifs supérieurs. b) Initiative des élections L initiative des élections incombe à l employeur, soit de son propre chef, soit, à défaut, à la demande d une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou à celle d un salarié de l'entreprise. Des délais précis doivent être respectés. Situation Première mise en place de l'institution à l'initiative de l'employeur A la suite d'une demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale Renouvellement de l institution Délai à respecter Lancement des opérations électorales au plus tard 45 jours avant la date envisagée pour le 1er tour Lancement des opérations électorales dans le mois suivant la demande Lancement des opérations électorales un mois avant l expiration des mandats Pour engager les opérations électorales, il faudra : - informer le personnel de l'organisation des élections par voie d'affichage et de la date envisagée pour le déroulement des élections. - inviter les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral. En pratique, cette invitation se fait par voie d'affichage en même temps que l'information du personnel. Cette information par voie d affichage doit se doubler d un courrier adressé aux organisations représentatives. 7

8 Mémento Social Jardineries Graineteries Chapitre 12 - Août A noter : En l absence d organisations syndicales représentées dans l entreprise, la Cour de Cassation considère que l employeur doit se manifester auprès des fédérations syndicales (Unions locales, Unions départementales des organisations syndicales représentatives actuelles) (CGT ; CFDT ; CFTC ; FO ; CGC). c) Conclusion du protocole d accord préélectoral Ce document est conclu entre le chef d'entreprise (ou son représentant) et les organisations syndicales représentatives qui peuvent être représentées par une personne étrangère à l'entreprise (dûment mandatée), ou le délégué syndical de l'entreprise, ou encore un salarié de l'entreprise mandaté à cet effet. Le protocole d accord préélectoral définit : Le nombre et la composition des collèges électoraux. Selon l effectif, il peut y avoir un collège unique ou deux collèges : le 1er collège rassemble les ouvriers et employés (jusqu au coefficient 199 inclus suivant la convention collective), et le second les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (audelà). Les modalités d'organisation des élections : date, heure, lieu du vote ; établissement des listes électorales ; dépôt des candidatures ; moyens matériels du vote ; vote par correspondance...l organisation éventuelle de la propagande électorale, de la composition du bureau de vote... Attention : le vote par correspondance n est pas obligatoire et est une cause fréquente d annulation des élections à défaut de garantie de confidentialité et de non altération du vote. En l absence d'organisations syndicales dans l'entreprise, et si celles-ci ne se manifestent pas à la suite de l invitation que vous leur avez lancée, il ne sera pas possible de conclure un protocole d accord préélectoral lequel doit d ailleurs être conclu à l unanimité. Dans ce cas, l entreprise fixe seule les modalités de mise en place des élections, tout en respectant, évidemment, les obligations légales et réglementaires. d) Etablissement des listes électorales Ces listes sont établies, au plus tôt, une fois les modalités d'organisation des élections arrêtées par protocole d'accord ou à défaut fixées unilatéralement par l'employeur en cas de carence des organisations syndicales. Au plus tard, elles doivent être établies et affichées dans les principaux lieux de l entreprise et notamment sur les panneaux de la direction trois jours au moins avant le premier tour de scrutin. 8

9 Mémento Social Jardineries Graineteries Chapitre 12 - Août Pour être électeur, c est-à-dire pour pouvoir voter, il faut : - être salarié de l'entreprise, - être âgé de 16 ans au moins à la date du scrutin, - compter une ancienneté de trois mois au moins, - ne pas avoir encouru une condamnation privative du droit de vote politique. Ces conditions sont appréciées à la date du premier tour de scrutin. Pour chaque collège, vous devrez donc établir une liste des salariés qui répondent à ces conditions. Sauf stipulation expresse dans le protocole d'accord le contenu de cette liste devra être conforme au droit commun électoral, et indiquer les nom, prénom, date de naissance et adresse des salariés. e) Les candidatures Pour pouvoir être candidat, il faut : - être électeur (voir ci-dessus), - être âgé de 18 ans au moins à la date du scrutin, - compter une ancienneté de un an au moins, sans interruption, - ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, soeur, allié au même degré du chef d'entreprise. Les conditions s apprécient à la date du 1er tour du scrutin. C est à l employeur qu incombe de faire appel aux candidatures, par voie d'affichage, une fois les modalités d'organisation des élections arrêtées par protocole d'accord ou à défaut fixées unilatéralement par l'employeur en cas de carence des organisations syndicales. Les listes de candidats vous sont ensuite envoyées ou remises, de sorte que vous puissiez procéder à leur affichage. Toutefois, le protocole préélectoral prévoit une date limite de dépôt des listes. Il faut cependant garder à l esprit certaines règles de base pour éviter toute irrégularité dans le processus électoral : - les listes sont établies distinctement pour chaque collège électoral, et dans chaque collège pour les titulaires et les suppléants (pour un scrutin à deux collèges, on obtient donc au moins 4 listes de candidats, sauf carence), - les syndicats représentatifs dans l'entreprise (soit au minimum : CGT, FO, CFDT; CFTC, CFE-CGC ont le monopole de la présentation des candidats au premier tour de scrutin. - au second tour, outre les candidatures présentées par les syndicats représentatifs dans l entreprise, sont possibles les listes présentées par des organisations syndicales non représentatives, des organisations non syndicales, ainsi que les candidatures libres (chaque candidat isolé étant considéré comme une liste). 9

10 Mémento Social Jardineries Graineteries Chapitre 12 - Août les candidatures des organisations syndicales représentatives présentées au premier tour sont automatiquement maintenues au 2nd tour sauf initiative contraire de l'organisation en question ou sauf stipulation contraire du protocole d accord électoral. f) Préparation du scrutin Il faut en premier lieu prévoir les bulletins de vote, qui seront séparés pour les titulaires et les suppléants (prévoir des couleurs différentes), et les enveloppes correspondantes. Vous devez assurer l édition de ces bulletins. Les bulletins comportent les mentions suivantes : Election délégués du personnel, 1er collège (ou 2ème collège), 1er tour (ou 2nd tour), Titulaires ou suppléants, Sigle de l'organisation syndicale, Nom et prénom des candidats. S agissant des urnes, elles seront évidemment séparées pour les titulaires et les suppléants et par collège, et doivent garantir le secret du vote, (cadenas ou tout autre moyen). En ce qui concerne les isoloirs, ils doivent préserver le secret du vote. A cet effet, il est possible d utiliser une pièce séparée, à proximité du bureau de vote. Bien entendu le salarié vote seul dans des conditions garantissant sa liberté. Quant au vote par correspondance, ses modalités doivent être définies dans le protocole. Il doit être organisé pour les électeurs absents le jour du scrutin et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote (congés payés prévus, absence maladie dont on sait qu elle durera jusqu au scrutin au moins...) Il faut donc adresser aux salariés concernés : Un bulletin de chacune des listes de candidats titulaires et suppléants présentées dans son collège, Une enveloppe pour chaque bulletin titulaires ou suppléants, Une enveloppe pour le retour avec indication : Monsieur le Président du Bureau de vote, Société XXX et mention au dos du nom de l'électeur, Une note explicative sur le vote par correspondance. g) Le scrutin et le dépouillement des votes Il s agit d un scrutin de liste proportionnel à deux tours, à la plus forte moyenne. Pour que le premier tour soit valable, il faut qu un quorum soit atteint : le nombre des suffrages valablement exprimés doit être au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. 10

11 Mémento Social Jardineries Graineteries Chapitre 12 - Août Si le quorum n est pas atteint, aucun candidat ne peut être déclaré élu et il faudra procéder à un deuxième tour. Au second tour, s il y a des candidats, il y a proclamation d élus sans quorum selon les règles suivantes. Lors du dépouillement, vous pouvez trouver des bulletins blancs ou nuls, définis comme suit: Il y a bulletin blanc lorsque l enveloppe contient un bulletin sans nom, qui peut être mis à la disposition des électeurs, ou lorsqu elle est vide ; il y a bulletin nul lorsque celui-ci n est pas sous enveloppe (ou enveloppe différente de celle fournie), lorsqu il porte des signes de reconnaissance, lorsqu il est illisible, si plusieurs bulletins différents sont trouvés dans une même enveloppe, en cas de bulletins panachés, si tous les noms de la liste sont rayés, lorsque le bulletin ou l enveloppe porte des signes de reconnaissance, mentions manuscrites diverses... Une fois que vous aurez réalisé le décompte des voix attribuées à chaque liste, et comptabilisé séparément les bulletins blancs et nuls, il faudra procéder à la répartition des sièges. Celle-ci se fait au quotient électoral dans un premier temps, puis à la plus forte moyenne ensuite. Au quotient électoral Le quotient électoral est égal à : nombre de suffrages valablement exprimés nombre de sièges à pourvoir Le nombre de suffrages valablement exprimés correspond au nombre de bulletins de vote reconnus valables retirés de l urne. Le nombre de sièges attribués à chaque liste est égal à : moyenne des voix recueillies par la liste quotient électoral La moyenne des voix recueillies par la liste se calcule en divisant le total des suffrages obtenus par les candidats de cette liste par le nombre de candidats. A la plus forte moyenne La moyenne de chaque liste est égale à : moyenne de voix recueillies par la liste nombre de sièges déjà attribués + 1 Le siège à pourvoir est attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne. Si plusieurs listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui possède le plus grand nombre de voix. Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence. 11

12 Mémento Social Jardineries Graineteries Chapitre 12 - Août Exemple : 30 inscrits et un seul collège électoral : 2 titulaires, 2 suppléants à élire. Deux listes sont déposées : - 27 votants, 3 blancs et nuls soit 24 suffrages exprimés. - Liste A : 14 bulletins avec 2 radiations du 2 ème candidat - Liste B : 10 bulletins sans rature a) quorum 30/2 = 15 il est atteint b) répartition des sièges au quotient : 24 suffrages valablement exprimés/2 = 12 Le liste A compte 14 bulletins et donc voix (2 radiations) = 26 voix / 2 postes à pourvoir soit 13 de moyenne. Elle est attributaire du premier siège. La moyenne de chaque liste est ensuite la suivante : A = 13/2 = 6, B = 10/0 = 10. La liste B est attributaire du dernier siège puisque sa moyenne est supérieure à celle de A. h) La désignation des élus Est ou sont désignés élu(s), le(s) candidat(s) qui a ou ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. Les ratures qui ont pu se porter sur tel ou tel candidat de la liste sans que tous les noms soient rayés ne sont prises en compte que si leur nombre est au moins égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste à laquelle appartient le candidat. A défaut, elles ne sont pas prises en compte et le siège est attribué en fonction de l'ordre de présentation de la liste. i) La proclamation des résultats Le bureau de vote procède à la proclamation nominative du résultat des élections, et établit un procès-verbal indiquant le résultat complet des élections en plusieurs exemplaires : un pour l'entreprise, un pour chacune des listes, un pour affichage, deux pour l'inspecteur du travail. Si personne n est élu au terme du processus faute de candidat, l employeur établit un procès-verbal de carence qu'il affiche dans l'entreprise et transmet à l'inspecteur du travail dans les 15 jours. Le procès-verbal doit notamment décrire le nombre de bulletins blancs et nuls lesquels doivent être annexés en copie. 12

13 Mémento Social Jardineries Graineteries Chapitre 12 - Août B - Réunions, attributions et moyens des délégués du personnel a) Les réunions Les délégués (titulaires et suppléants) doivent être reçus par l employeur au moins une fois par mois. Une réunion exceptionnelle peut être organisée à la demande des délégués, notamment en cas d urgence, ou à l initiative de l'employeur : pour toute question, information, consultation qu'il souhaite ou doit faire avant la réunion mensuelle suivante. Au cours de ces réunions, le représentant de l employeur peut se faire assister de collaborateurs, mais sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des délégués titulaires. De leur côté, les délégués peuvent se faire assister d un représentant d'une organisation syndicale, si au moins l un d entre eux le souhaite (un syndicat ne peut pas s'imposer de lui-même). Ce représentant syndical peut être extérieur au point de vente. Il appartient à l employeur de fixer suffisamment tôt la date de la réunion mensuelle, soit chaque mois "au coup par coup", soit en définissant en début de mandat une date de principe pour les réunions (par exemple : le 1er lundi de chaque mois à 10 heures), en accord avec les délégués. Il est prudent (pour faire preuve) de mentionner sur le registre des délégués du personnel (cahier ou classeur avec feuilles numérotées) une mention en ce sens que l on fera signer par les délégués titulaires et suppléants. Chronologiquement le processus doit se dérouler ainsi : remise par les délégués d'une note écrite exposant l'objet de leurs demandes et ceci deux jours ouvrables au moins avant la date prévue pour la réunion (sauf circonstances exceptionnelles), les questions sont transcrites ou annexées sur un registre prévu à cet effet, les réponses doivent être apportées dans un délai maximum de six jours ouvrables à compter de la réunion, ces réponses sont également transcrites ou annexées au registre. Certaines réponses peuvent être données au cours de la réunion elle-même et c'est au demeurant la règle normale pour les questions ne nécessitant ni réflexion, ni étude complémentaire. Le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail et sans imputation sur le crédit d'heures. Attention : Le défaut de tenue des réunions mensuelles peut caractériser un délit d entrave, comme le défaut de tenue du registre spécial des délégués du personnel. 13

14 Mémento Social Jardineries Graineteries Chapitre 12 - Août b) Les moyens des délégués du personnel Un local Un local doit être mis à la disposition des délégués, sans qu il soit nécessairement réservé à leur usage exclusif et permanent. Un panneau d affichage Un panneau d'affichage doit être réservé aux délégués du personnel, distinct de ceux du comité d'entreprise et des organisations syndicales. L employeur ne peut exiger ni accord préalable de sa part, ni même la communication simultanée des documents affichés. En présence d'un affichage qu'il estime anormal (communications étrangères à la mission des délégués du personnel, par exemple, voire communications diffamatoires ou injurieuses), il ne peut en aucun cas se faire justice lui-même en enlevant les documents affichés. Il doit utiliser les moyens judiciaires adaptés à pareilles circonstances (constat et sommation par huissier, saisine du juge des référés). Le droit de se déplacer Les délégués du personnel peuvent, durant leurs heures de délégation ainsi qu'en dehors de leurs horaires habituels de travail, circuler dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du salarié. Les heures de délégation Les délégués du personnel titulaires bénéficient d un crédit d heures individuel et mensuel de 10 heures par mois (entreprises de moins de 50 salariés) ou de 15 heures par mois (entreprises d'au moins 50 salariés). ATTENTION : Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, sans comité d'entreprise et/ou sans comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel bénéficient de moyens et d attributions supplémentaires (20 heures). Ce crédit est également octroyé. C - Les attributions des délégués du personnel Ne sont reprises ci-après que les principales attributions. Ainsi, les délégués du personnel sont notamment chargés des missions suivantes : 14

15 Mémento Social Jardineries Graineteries Chapitre 12 - Août présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois ou règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ainsi que les conventions et accords collectifs. Bien entendu, les salariés conservent en tout état de cause le droit de présenter eux-mêmes directement leurs réclamations. saisir l Inspecteur du travail de toutes les plaintes relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont il est chargé d'assurer le contrôle, et l accompagner lors de ses visites. prendre connaissance des contrats conclus avec les entreprises de travail temporaire. doivent être consultés sur la période des congés payés fixée par l'employeur et sur l ordre des départs en congé. Constater une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles, atteinte non justifiée par la tâche à accomplir ou non proportionnée au but recherché, et saisir directement l employeur qui doit diligenter une enquête et prendre toutes les mesures qui s imposent pour faire cesser la situation. A défaut ou en cas de désaccord, le Conseil de prud hommes, statuant en référé, pourra être saisi. En l absence de Comité d entreprise, les délégués du personnel: peuvent communiquer à l employeur les suggestions tendant à l amélioration du rendement et l organisation générale de l entreprise ; assurent conjointement avec l employeur le fonctionnement des institutions sociales de l entreprise ; sont consultés sur les mesures prises pour faciliter le travail des salariés handicapés. En l absence de CHSCT, les délégués du personnel sont chargés d exercer les missions et attributions dévolues au CHSCT. doivent être consultés sur les possibilités de reclassement dans l'entreprise des salariés victimes d'accident de travail et déclarés inaptes par le médecin du travail. (A défaut de consultation ou de procès-verbal de carence d élection à jour le licenciement d un salarié inapte suite à accident du travail ou maladie professionnelle est abusif). doivent être consultés en cas de licenciement collectif pour motif économique et/ou de conclusion d une convention de reclassement personnalisée. 15

16 Mémento Social Jardineries Graineteries Chapitre 12 - Août ATTENTION : La liste ci-dessus n est pas exhaustive. Elle présente seulement les cas les plus fréquemment rencontrés. En outre, dans les jardineries comptant plus de 50 salariés, et ne disposant pas de comité d entreprise, les attributions des délégués du personnel sont beaucoup plus larges que celles déjà visées ci-dessus. III - LE COMITÉ D ENTREPRISE Pour ce large sujet, on se contentera d un bref rappel ; cette institution ne concernant que les entreprises d au moins 50 salariés. Les membres du comité d entreprise, comme les délégués du personnel, sont élus pour quatre ans (sauf signature avec un délégué syndical d un accord d entreprise dérogeant à cette durée). Ils sont réunis tous les mois par l employeur (ou tous les deux mois dans les entreprises de moins de 150 salariés n ayant pas mis en place la délégation unique du personnel) sur la base d un ordre du jour défini conjointement avec le Secrétaire du Comité. La convocation et l ordre du jour doivent être remis aux élus au moins 3 jours avant la date de la réunion (de même que les documents d informations nécessaires à la réunion). Les membres du comité disposent d un crédit d heures mensuel, d un panneau d affichage et d un local aménagé par l employeur pour qu ils puissent exercer leurs missions. Le comité reçoit en outre une subvention de fonctionnement (au moins 0,2 % de la masse salariale), ainsi qu une dotation au financement des activités sociales et culturelles d au moins 0,4% de la même masse des salaires. Les attributions du comité d entreprise sont de deux ordres : attributions à caractère économique et/ou professionnel. Dans ce domaine, le Comité est obligatoirement informé et consulté, avant la décision du chef d entreprise, sur toutes les questions intéressant l organisation, la gestion et la marche générale de l entreprise. De très nombreuses obligations d information et de consultation spécifiques s ajoutent à cette règle de base. attributions d ordre culturel et social. Le comité assure le contrôle et la gestion des activités sociales et culturelles de l entreprise, pour lesquelles il perçoit une subvention de l employeur. 16

17 Mémento Social Jardineries Graineteries Chapitre 12 - Août IV - LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Cette institution concerne les entreprises et/ou établissements d au moins 50 salariés. Ici encore, il n est procédé qu à un bref rappel des règles applicables vu les effectifs moyens des jardineries/graineteries. Ce thème est traité dans le chapitre «Hygiène et sécurité». Le CHSCT est composé par l employeur, une représentation du personnel, et le médecin du travail (siégeant à titre consultatif). L inspecteur du travail et les agents de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent assister aux réunions, dont ils doivent être informés de la tenue. La représentation du personnel est élue par un collège spécial, composé des délégués du personnel et du comité d entreprise. Tous les salariés de l entreprise peuvent être candidats, et donc potentiellement élus au CHSCT. Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, et des réunions supplémentaires doivent être organisées à la suite d un accident grave dans l entreprise, ou si deux membres du CHSCT le demandent. L ordre du jour, établi conjointement par le Président et le secrétaire, doit être transmis à ses membres et aux personnes pouvant prendre part à la réunion au moins 15 jours à l avance, sauf cas d urgence. L employeur doit fournir au CHSCT un rapport annuel sur la situation de l entreprise en matière d hygiène et de sécurité, ainsi qu un programme de prévention pour l année à venir. Le comité délibère et est consulté sur ces documents. De façon générale, le CHSCT doit être informé et consulté sur toutes les questions, ou décisions projetées par l employeur qui peuvent avoir des conséquences dans les domaines de sa compétence. V - LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX Les délégués syndicaux ne sont pas élus mais désignés par toute organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l entreprise d au moins 50 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul le délégué du personnel peut être désigné en qualité de délégué syndical pour la durée de son mandat. A noter : L avant-projet de loi sur la démocratie sociale prévoit de modifier les règles de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus. Il est prévu que seuls les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli individuellement au moins 10% des voix aux dernières élections professionnelles puisse être désigné délégué syndical. Cette désignation est signifiée à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit être affichée dans l entreprise. Les délégués syndicaux exercent une mission revendicative, et sont l interlocuteur de l employeur dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (salaire, formation, prévoyance, conditions de travail) ou ponctuellement. 17

18 Mémento Social Jardineries Graineteries Chapitre 12 - Août Ils bénéficient d un crédit d heures (10 heures par mois jusqu à 50 salariés et 15 heures par mois au-delà), d un panneau d affichage, et peuvent se déplacer dans l entreprise. Etant désignés et non élus, les délégués syndicaux restent en fonction jusqu à ce que leur syndicat mette fin à leur mandat, ou les remplace par une autre personne. VI - LE DÉLIT D ENTRAVE Le délit d entrave est constitué par le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte : à la désignation des institutions représentatives du personnel (DP - CE - CHSCT - DS) à l exercice régulier des fonctions confiées aux institutions représentatives précitées. L entrave est punie d un emprisonnement d un an au plus et/ou d une amende de euros au plus, ces peines pouvant être doublées en cas de récidive. VII - LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Elus, anciens élus, candidats malheureux, délégués syndicaux, anciens délégués syndicaux, représentants de la section syndicale, membres ou anciens membres du CHSCT, mais également conseillers du salarié (lors des entretiens préalables), conseillers prud homaux, membres du conseil d administration de diverses caisses d assurances sociales sont protégés en cas de licenciement. Une procédure spéciale d autorisation de l inspecteur du travail doit être respectée après consultation du comité d entreprise dans certains cas. Voir l étude licenciement des salariés protégés. 18

19 Mémento Social Jardineries Graineteries Chapitre 12 - Août Chapitre 12 Modèle 1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES DELEGUES DU PERSONNEL DEUX COLLEGES N.B. - Ce dossier complet ne peut être utilisé tel quel lorsque l entreprise ne compte qu un collège électoral (hypothèse de l entreprise dont l effectif est inférieur à 26 ou protocole préélectoral avec un seul collège). 19

20 Mémento Social Jardineries Graineteries Chapitre 12 - Août SOMMAIRE MISE EN PLACE OBLIGATOIRE... INITIATIVE DES ELECTIONS... CONCLUSION DU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL... ABSENCE DE PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL... ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES... CANDIDATURES... MOYENS MATÉRIELS DU VOTE... SCRUTIN DÉPOUILLEMENT DES VOTES... PROCLAMATION DES RÉSULTATS... Modèle 1 : INFORMATION DU PERSONNEL... Modèle 2 : INVITATION DU DÉLÉGUÉ SYNDICAL... Modèle 3 : INVITATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES - Courrier aux Unions Départementales... Modèle 4 : PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - Deux collèges... Modèle 5 : LISTE ELECTORALE : 1er tour - Personnel électeur et éligible - 1er collège (2ème collège)... Modèle 6 : APPEL AUX CANDIDATURES : 1er tour... Modèle 7 : APPEL AUX CANDIDATURES : 2ème TOUR... Modèle 8 : AFFICHAGE DES LISTES DE CANDIDATS - ELECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - Premier tour... Modèle 9 : BULLETINS DE VOTE... Modèle 10 : LETTRE D'ACCOMPAGNEMENT EXPLICATIVE POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE... Modèle 11 : PROCÈS VERBAL des ELECTIONS... Exemple : PROCÈS VERBAL des ELECTIONS... Modèle 12 : ELECTIONS DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - PROCÈS VERBAL de CARENCE... 20

21 MISE EN PLACE OBLIGATOIRE Seuil d'effectif Effectif d'au moins 11 salariés atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années, Effectif supérieur à 25 salariés : deux collèges, Détermination de l'effectif cf tableau page 2 Périodicité Election tous les quatre ans. Nombre légal de délégués Cadre normal Effectif Titulaires Suppléants 26 à 74 salariés 75 à 99 salariés 100 à 124 salariés 125 à 174 salariés 175 à 249 salariés 250 à 499 salariés 500 à 749 salariés 750 à 999 salariés A partir de salariés un titulaire et un suppléant en plus par tranche supplémentaire de 250 salariés Carence de C.E. et/ou de C.H.S.C.T. Dans les entreprises d'au-moins 50 salariés, en cas de carence du C.E. et/ou de C.H.S.C.T., le nombre des délégués est fixé comme suit : Effectif Titulaires Suppléants 50 à 74 salariés 75 à 99 salariés 100 à 124 salariés 125 à 149 salariés 150 à 174 salariés 175 à 199 salariés

22 TYPES DE CONTRATS Contrat à durée indéterminée Travail à domicile Travailleurs handicapés Contrat à durée déterminée Mise à disposition Travail temporaire Travail intermittent Travail à temps partiel Apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat initiative emploi Stagiaire avec convention de stage Contrat d insertion Revenu minimum d activité PRISE EN COMPTE DANS L'EFFECTIF OUI OUI OUI (entreprise, atelier protégé, centre de distribution de travail à domicile) OUI au prorata de leur temps de présence NON si remplacement d'un autre salarié IDEM IDEM OUI OUI en fonction du ratio : Horaire inscrit dans le contrat de travail Horaire légal ou conventionnel NON ou en CDD jusqu à la fin de la période de professionnalisation si en CDI NON NON NON NON 22

23 INITIATIVE DES ELECTIONS Employeur De son propre chef, A la demande d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, A la demande d'un salarié de l'entreprise. Délais Première mise en place de l'institution : à l'initiative de l'employeur, 45 jours au plus tard avant la date envisagée pour le premier tour, A la suite d'une demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, dans le mois qui suit la demande, Renouvellement : l'employeur informe un mois avant l'expiration des mandats. Modalités Information du personnel de l'organisation des élections par voie d'affichage Invitation des organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral. En pratique, cette invitation se fait par voie d'affichage en même temps que l'information du personnel. Elle peut s'accompagner d'un courrier aux délégués syndicaux lorsque ceux-ci existent. La Cour de Cassation a jugé l'affichage insuffisant. En conséquence, il convient d'informer toutes les organisations syndicales qui seraient représentatives dans l'entreprise soit en pratique, les unions départementales. Formulation Affichage, information du personnel et appel aux organisations syndicales modèle 1 Courrier au(x) délégué(s) syndical (aux) modèle 2 Courrier aux organisations syndicales : Unions Départementales modèle 3 23

24 CONCLUSION DU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL Parties Le chef d'entreprise ou son représentant, Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : 1) Présomption de représentativité : Syndicats affiliés à une organisation syndicale au niveau national : CFDT - CFTC - CGC - CGT FO (sous réserve des modifications législatives à venir) 2) Représentant de l'organisation syndicale Celui-ci peut être : 13) une personne étrangère à l'entreprise dûment mandatée ou 14) le délégué syndical de l'entreprise ou 15) un salarié de l'entreprise mandaté à cet effet. Contenu Nombre et composition des collèges : deux collèges 3) 1er collège : ouvriers et employés, 4) 2nd collège : cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés Modalités d'organisation des élections : Il s'agit de prévoir : 5) date, heure, lieu du vote, 6) établissement des listes électorales, 7) dépôt des candidatures, 8) moyens matériels du vote, 9) le vote par correspondance (éventuellement) Formulation modèle 4 24

25 ABSENCE DE PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL Causes Absence d'organisation syndicale dans l'entreprise. Aucune manifestation de ces organisations à la suite de l'invitation. Conséquences L'employeur décide seul des modalités de mise en place dans la limite des obligations légales et réglementaires. 25

26 ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES Conditions d'électorat Etre salarié de l'entreprise, Etre âgé de 16 ans au moins à la date du scrutin, Compter une ancienneté de trois mois au moins, Ne pas avoir encouru une condamnation privative du droit de vote politique. Ces conditions sont appréciées à la date du premier tour de scrutin. Liste électorale Une liste par collège Les seules mentions à faire figurer sont l'âge, l'ancienneté et l'appartenance à l'entreprise Date Au plus tôt, une fois les modalités d'organisation des élections arrêtées par protocole d'accord ou à défaut fixées unilatéralement par l'employeur en cas de carence des organisations syndicales. Au plus tard, trois jours au moins avant le premier tour de scrutin. Formulation modèle 5 26

27 CANDIDATURES Conditions Etre électeur, Etre âgé de 18 ans au moins à la date du scrutin, Compter une ancienneté de un an au moins, Ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, soeur, allié au même degré du chef d'entreprise. Appel aux candidatures Par voie d'affichage Une fois les modalités d'organisation des élections arrêtées par protocole d'accord ou à défaut fixées unilatéralement par l'employeur en cas de carence des organisations syndicales. Listes de candidats Etablissement des listes : - Listes distinctes pour chaque collège électoral - Listes séparées pour les titulaires et les suppléants - Monopole des syndicats représentatifs dans l'entreprise au premier tour de scrutin. - Second tour : Sont également admises les listes : des organisations syndicales non représentatives, des organisations non syndicales, de candidats libres : chaque candidat isolé étant considéré comme une liste. 27

28 Les candidatures des organisations syndicales représentatives présentées au premier tour sont automatiquement maintenues au 2nd tour sauf initiative contraire de l'organisation en question. La liste ne peut pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Dépôt et publicité des listes : Les listes sont envoyées ou remises à l'employeur. Affichage par l'employeur. Formulation Appel aux candidatures pour le 1er tour modèle 6 Appel aux candidatures pour le 2nd tour modèle 7 Affichage des listes de candidats modèle 8 28

29 MOYENS MATÉRIELS DU VOTE Bulletins de vote Bulletins séparés pour les titulaires et les suppléants (prévoir des couleurs différentes) Enveloppes elles aussi de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir. Mentions du bulletin : Election délégués du personnel, 1er collège (2ème collège) 1er tour (2nd tour), Titulaires ou suppléants, Sigle de l'organisation syndicale, Nom et prénom des candidats. Urnes Deux urnes séparées pour les titulaires et les suppléants et par collège Elles doivent garantir le secret du vote sans être obligatoirement conformes au modèle prévu par le code électoral. Isoloirs Ils sont le meilleur moyen de préserver le secret du vote, à défaut, une pièce séparée. Vote par correspondance Modalités à prévoir dans le protocole d'accord Organisé pour les électeurs absents le jour du scrutin et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote. Nécessité d'adresser : Un bulletin de chacune des listes de candidats titulaires et suppléants présentées dans son collège Une enveloppe pour chaque bulletin titulaires ou suppléants Une enveloppe pour le retour avec indication : 29

30 Monsieur le Président du Bureau de vote Société et mention au dos du nom de l'électeur Une note explicative sur le vote par correspondance. Formulation Bulletin de vote : modèle 9 Note explicative sur le vote par correspondance : modèle 10 30

31 SCRUTIN DÉPOUILLEMENT DES VOTES Scrutin de liste proportionnel à deux tours à la plus forte moyenne. Quorum au 1er tour Définition : C'est une condition de validité du premier tour de scrutin. Le quorum est atteint si le nombre des votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Calcul du nombre des votants : Ne sont pris en compte que les suffrages valablement exprimés. Exclusion des bulletins blancs et nuls. Quorum non atteint : Nécessité de procéder à un deuxième tour. Bulletins blancs et nuls Bulletins blancs : 10) Bulletins blancs mis à la disposition des électeurs, 11) Absence de bulletin dans l'enveloppe. Bulletins nuls : 12) Sans enveloppe ou enveloppe non réglementaire, 13) Portant des signes de reconnaissance, 14) Illisibles, 15) Plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe, 16) Bulletins panachés, 17) Tous les noms de la liste rayés. 31

32 Enveloppes irrégulières : bulletins nuls 18) Non réglementaires, 19) Autres que celles fournies par l'employeur, 20) Portant des signes de reconnaissance. Attribution des sièges Au quotient électoral Le quotient électoral est égal : nombre de suffrages valablement exprimés nombre de sièges à pourvoir Le nombre de sièges attribués à chaque liste est égal : moyenne des voix recueillies par la liste quotient électoral à la plus forte moyenne la moyenne de chaque liste est égale à : moyenne de voix recueillies par la liste nombre de sièges déjà attribués + 1 le siège à pourvoir est attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne obtention de la même moyenne : Attribution à la liste qui possède le plus grand nombre de voix. Même nombre de voix : attribution au candidat le plus âgé des deux listes. Désignation des élus Est ou sont désignés le(s) candidat(s) qui a ou ont obtenu le plus grand nombre de suffrages, dans l'ordre de présentation de la liste. Les ratures ne sont prises en compte que si leur nombre est au moins égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste à laquelle appartient le candidat. A défaut, elles ne sont pas prises en compte et le siège est attribué en fonction de l'ordre de présentation de la liste. 32

33 PROCLAMATION DES RÉSULTATS Procès-Verbal Le bureau de vote procède à la proclamation nominative du résultat des élections. Il établit un procès-verbal indiquant le résultat complet des élections en plusieurs exemplaires Chacun est destiné : 21) à l'entreprise, 22) aux listes, 23) à l'affichage, 24) à l'inspecteur du travail (2 exemplaires). Quand les délégués du personnel n'ont pas été mis en place ou renouvelés, le chef d'entreprise établit un procès-verbal de carence qu'il affiche dans l'entreprise et transmet à l'inspecteur du travail dans les 15 jours. Formulation Procès-verbal des élections : modèle 11 Procès-verbal de carence : modèle 12 33

34 Modèle 1 : INFORMATION DU PERSONNEL Le personnel est informé de l'organisation prochaine des élections des délégués du personnel. La date envisagée pour le 1er tour est le Les organisations syndicales représentatives [sous réserve des modifications législatives à intervenir] au sein de l'entreprise sont invitées à participer à une réunion en vue de la conclusion du protocole d'accord préélectoral. Cette réunion aura lieu le... (date) à... (heure) à... (lieu). Si aucune organisation syndicale ne se manifestait, la Direction fixerait, conformément aux dispositions légales, les modalités d'organisation de ces élections. A..., le... 34

35 Modèle 2 : INVITATION DU DÉLÉGUÉ SYNDICAL Destinataires : délégués syndicaux M, Vous êtes invité à participer, à une réunion destinée à fixer, par voie d'accord préélectoral, les modalités des prochaines élections des délégués du personnel. Cette réunion aura lieu le... (date), à... (heure), à... (lieu). Veuillez... A..., le... 35

36 Modèle 3 : INVITATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES - Courrier aux Unions Départementales Destinataire : Unions Départementales Messieurs, Nous vous informons de l'organisation prochaine des élections des délégués du personnel au sein de notre entreprise. Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise sont invitées à participer à une réunion en vue de la conclusion du protocole d'accord préélectoral. Cette réunion aura lieu le... (date) à... (heure) à... (lieu). Veuillez... A..., le... 36

37 Modèle 4 : PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - Deux collèges ENTRE : - D'une part ET : - D'autre part Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection des délégués du personnel en application des articles L et suivants du Code du travail. ARTICLE 1er - DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le..., de... heures à... heures. Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le... dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu. Les opérations électorales se dérouleront... (lieu) Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire. ARTICLE 2 - RÉPARTITION et NOMBRE DE SIÈGES - DEUX COLLÈGES Compte tenu de l'effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de... pour les titulaires et de... pour les suppléants répartis à raison de :... titulaires et... suppléants, pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés... titulaires et... suppléants, pour le deuxième collège comprenant les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. 37