La réforme de l Assurance Maladie

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1 La réforme de l Assurance Maladie Organisation et financement du système de santé Docteur Vincent Sciortino Direction régionale du Service Médical Paca Corse 1

2 Quels indicateurs de résultats? 2/29

3 Quels indicateurs de résultats? Surmortalité au Nord Sous-mortalité au Sud et dans les grandes villes (données des observatoires régionaux santé) 3/29

4 Le point de vue de l assuré La réforme de l Assurance Maladie Le souci des français Micro-trottoir sur la réforme de l Assurance maladie en /29

5 Les textes fondateurs Les ordonnances «Juppé» de 1995 La loi CMU et CMU-C de 1999 La loi de santé publique du 9 août 2004 La réforme de l Assurance maladie du 13 août 2004 Les lois de financement de la Sécurité Sociale La loi HPST (juillet 2009) 5/29

6 La loi du 13 août 2004 relative à l Assurance Maladie Article 1 La nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l Assurance maladie. Chacun contribue, pour sa part, au bon usage des ressources consacrées à l Assurance Maladie. 6/29

7 Le financement de l Assurance maladie EQUILIBRE RECETTES-DEPENSES 7/29

8 Le financement de l Assurance maladie L ONDAM Taux d évolution voté par le Parlement Les DEPENSES % en % en 2013 réparti en 6 enveloppes non fongibles 8/29

9 PLFSS Régime général (rectifié par PLFSS 2013) Les 6 enveloppes Objectifs de dépenses (en milliards d'euros) Soins de ville 78.5 Établissements de santé tarifiés à l'activité 55.4 Autres dépenses relatives aux Ets de santé 19.2 Contribution aux dépenses en Ets et Sces pour personnes âgés 8 Contribution aux dépenses en Ets et Sces pour personnes handicapés 8.4 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge 1.2 ONDAM 2012 rectifié /29

10 Le financement de l Assurance maladie Les RECETTES PLFSS 2012 Augmenter les recettes Niches fiscales Compléments de recettes sur le patrimoine Fiscalité comportementale = 6 milliards d euros mais lutte contre le chômage ++ 10/29

11 Le financement de l Assurance maladie Les RECETTES Construction de l ONDAM pour 2012 PLFSS 2012 Maîtriser les dépenses 11/29

12 Le financement de l Assurance maladie Les RECETTES Construction de l ONDAM pour 2012 PLFSS 2012 Maîtriser les dépenses 12/29

13 Parcours de soins des personnes âgées Prise en charge des transports Efficience du parcours de soins (+++) 13/29

14 Le financement de l Assurance maladie Le DEFICIT Déséquilibre RECETTES - DEPENSES Déficit prévisionnel en 2011 pour la branche maladie du régime général milliards d euros Déficit ramené à -5.5 milliards d euros pour 2012 (PLFSS 2013) 14/29

15 Le financement de la sécurité sociale Hypothèses économiques Croissance du PIB : % en 2011 et 2012 Masse salariale : % en 2011 et 2012 Inflation : +2.1 % en 2011 et 1.7 % en 2012 Rôle du Comité d Alerte en cas d évolution des dépenses atypique ( %) 15/29

16 Une responsabilisation du patient Une responsabilisation des professionnels de santé Une responsabilisation des établissements de santé Un impératif de résultat pour les organismes payeurs. 16/29

17 Une responsabilisation du patient Parcours de soins coordonné Participation forfaitaire/franchises Protocoles ALD à signer Dossier médical personnel Génériques/tiers payant 17/29

18 Une responsabilisation des professionnels de santé Médecin traitant Mise sous accord préalable (IJ/transports) Démographie et liberté d installation Rémunération à la performance - La convention médicale 18/29

19 Une responsabilisation des établissements de santé Planification Tarification à l activité Mise sous accord préalable de certaines prestations, (chirurgie ambulatoire, ) Identification des prescripteurs hospitaliers publics Contrats de performance 19/29

20 La lutte contre la fraude aux prestations sociales devient un objectif majeur Carte vitale avec photo Contrôles renforcés Conventions inter-organismes avec la justice et la police La lutte contre la fraude = 150 millions d euros en /29

21 Une obligation de résultats pour l Assurance maladie Convention d objectifs et de gestion avec l État Accompagner et informer les professionnels de santé et les assurés sociaux 21/29

22 Informer les assurés sociaux et le professionnels de santé Plateforme téléphonique Numéro d appel 22/29

23 Développer les téléservices AMELI Direct AMELI Santé Mon compte AMELI Espace Pro 23/29

24 24/29

25 Les affections de longue durée (ALD) 15 % des patients en ALD 48 % des remboursements en ALD Les ¾ de l évolution des remboursements sont le fait des patients en ALD 25/29

26 L accès aux soins (et son équité) La CMU et la CMU-Complémentaire L ACS (aide à la complémentaire santé) La répartition de l offre de soins sur le territoire Le renoncement aux soins (dentaire/optique) Les dépassements d honoraires en secteur 2 26/29

27 Pouvoirs publics Offreurs de soins Professionnels, établissements Assuré social Citoyen Patient Cotisant Assurance maladie ARS Assurance maladie complémentaire Mutuelle, Privé / CMU.C 27/29

28 CMU 28/29

29 Télécharger La réforme de les l Assurance supports de Maladie cours du Service médical 29/29

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