Note sur les couvertures complémentaires maladie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Note sur les couvertures complémentaires maladie"

Transcription

1 Haut Conseil pour l avenir de l assurance maladie Réunion du jeudi 24 février 2005 Note sur les couvertures complémentaires maladie Comme les régimes de base ne couvrent pas toutes les dépenses, la couverture complémentaire s est largement diffusée. Mais à la différence de la couverture de base, elle est beaucoup moins uniforme - elle n est pas généralisée ; il y a plus de 8% d assurés sans couverture. - elle procure des garanties très différentes (bien entendu avec des cotisations très différentes aussi) - elle est plus ou moins adossée à des concours publics qui peuvent en abaisser le coût supporté par l assuré (aides fiscales ou sociales) ou en faciliter l accès (aides à la mutualisation et couvertures gratuites). Cet état de fait pose cinq problèmes «politiques» majeurs. - celui des lacunes dans la connaissance et l évaluation de la protection complémentaire, plus différenciée que la couverture de base - celui du renoncement aux soins. Les assurés pas ou mal couverts en complémentaire renoncent-ils à des soins, notamment des soins primaires? Avec quelles conséquences? - celui d un excès de dépenses. La couverture proche de 100% (base + complémentaire) conduit-elle à un excès de consommations, voire de recours? - celui du taux d effort des ménages. Est il admissible? Les différences de coût, à garanties égales, entre les assurés (notamment à cause de la différence dans les concours publics) sont-elles raisonnables? - celui de la gestion du risque. Comment les organismes complémentaires peuvent ils y contribuer? La croissance de la dépense et la lente poussée des complémentaires expliquent que le débat prenne de plus en plus d ampleur. Comme beaucoup de commentateurs estiment que la part des complémentaires va s accroître (la contrainte de prélèvements obligatoires conduisant à déporter des dépenses de la base vers les complémentaires), les réponses apportées ont une importance de plus en plus cruciale. Le Haut Conseil pour l avenir de l assurance maladie a donc entrepris de dresser un état des lieux. C est l objet de la note ci jointe qui aborde successivement les prestations en nature et les prestations en espèces. Sur la base de cette note et de ses débats, il arrêtera un avis sur la cohérence du dispositif. Il le fera pour vérifier que ce dispositif contribue au respect des principes cités dans le décret qui institue le Conseil : - «apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité (des régimes d assurance maladie) - veiller à la cohésion du système au regard de l égal accès à des soins de haute qualité et d un financement juste et équitable». 1

2 Plan de la note Chapitre I : le domaine de la protection complémentaire maladie (prestations en nature) Section I : importance de la couverture complémentaire. Incidences sur le recours aux soins Section II : les institutions de couverture complémentaire Section III : l acquisition de la couverture complémentaire Chapitre II : variations de la couverture complémentaire Chapitre III : l aide à l accès à la couverture complémentaire Chapitre IV : la gestion du risque Chapitre V : les prestations en espèces Annexes 2

3 Chapitre I : Le domaine de la couverture complémentaire (prestations en nature) Une assurance maladie complémentaire apparaît aujourd hui comme un complément naturel de la couverture de régimes obligatoire de sécurité sociale. Selon l étude du CREDES sur des données de 2002, près de 92% des français sont assurés par une complémentaire santé (y compris au titre de la CMUC). Ils sont assurés auprès de 1148 opérateurs, mutuelles, assurance et institutions de prévoyance. Le montant des cotisations représentait près de 21Md 1 en Selon les systèmes mis en œuvre dans les différents pays, l assurance maladie volontaire peut intervenir de quatre manières : 1. Elle peut constituer la seule source de couverture du risque maladie pour une catégorie de la population. 2. Elle peut financer des risques ou des biens qui ne sont pas pris en charge par l assurance obligatoire. C est une situation qui semble rare en France. Mais le secrétariat du Haut Conseil manque d éléments précis sur les prestations de ce type, leur poids économique et l évolution de ce poste. Une prochaine note élaborée avec des gestionnaires des organismes complémentaires fera le point sur cette question. 3. Elle peut permettre l accès à des soins de qualité supérieure, par exemple des alternatives thérapeutiques (moins de temps d hospitalisation) ou accès à des services privés en permettant d éviter la file d attente. 4. Elle peut cofinancer les dépenses de soins. C est son objet premier en France. Elle intervient alors en complément de la couverture de base puisque la prise en charge des frais de soins par l assurance maladie est limitée. L assuré supporte d abord le ticket modérateur 3 et le forfait journalier hospitalier. Ensuite le tarif servant de base au remboursement de l assurance maladie peut être notablement inférieur au prix de la prestation remboursable (prothèse dentaire, optique ). On peut inclure dans cette dernière catégorie les dépassements facturés par les professionnels de santé, soit en raison des demandes de l assuré, soit en raison de la qualité du professionnel (diplômes ). 1 Somme correspondant à l assiette de la taxe de 1,75% affectée au fonds CMU 2 il conviendrait de rajouter à ce chiffre les dépenses de CMUC nettes de la contribution de 1,75%, soit 1,06Md 3 L expression «ticket modérateur» renvoie à la participation créée à l origine des assurances sociales pour responsabiliser les assurés. Dans les caisses de secours mutuel : l assuré achetait à la caisse un carnet de bons et remettait au médecin à chaque consultation un ticket représentant sa participation. 3

4 Section I Importance de la couverture complémentaire et ses incidences sur le recours aux soins I L IMPORTANCE DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE A) la situation avant la réforme de l assurance maladie Les complémentaires prennent en charge tout ou partie du ticket modérateur, du forfait journalier et des dépassements pour les biens et services inscrits dans les nomenclatures des régimes de base. Ils interviennent également sur les prestations non remboursables par les régimes de base (hors nomenclature, même si le poids est encore marginal). 1) Les règles qui définissent la participation financière des assurés Les règles définissant le ticket modérateur sont analysées en annexe 1 Les dépassements sont analysés en annexe 2 Le régime des exonérations est décrit dans l annexe 3 On peut en retenir quelques conclusions majeures : sur le ticket modérateur. Il est indépendant du revenu des assurés et proportionnel à la consommation de soins. Les taux varient de 20 à 65%. Pour les soins de ville, il est de l ordre de 37% 4. A l hôpital, où le ticket modérateur de 20% est rarement mis en œuvre compte tenu des exonérations, la participation de l assuré est forfaitaire (forfait journalier de 13 depuis le 1/1/2004) sur les dépassements. Ils sont d une importance significative : leur poids est de 70% de celui du ticket modérateur. Le recours aux soins avec dépassements est très inégalement réparti, avec une forte corrélation entre la dépense de dépassements, le revenu et/ou le niveau de garanties de la couverture complémentaire et de nettes variations régionales et locales. sur les exonérations. Elles sont particulièrement importantes, représentant environ 18% de la dépense reconnue. En gros dès que les soins sont coûteux, le ticket modérateur est supprimé. C est notamment le cas à l hôpital pour tous les assurés (régime dit du K50) et sur l ensemble des soins liés à la maladie exonérante pour les ALD. Compte tenu des règles énoncées ci-dessus, les restes à la charge des ménages (avant intervention de leur assurance complémentaire maladie) sont faibles au regard des dépenses supportées par les régimes obligatoires, mais peuvent atteindre de façon ponctuelle des sommes importantes. 4 Ce taux est la moyenne pondérée des taux nominaux, poste par poste, avec comme pondération la part de chaque poste dans la dépense reconnue. 4

5 En 2002, le ticket modérateur moyen par bénéficiaire (personne protégée) s élevait à 218 et le dépassement moyen à 137 pour une dépense totale de 1 813, soit un reste à charge avant l intervention de la protection complémentaire de 19,6%. Mais compte tenu de la concentration de la dépense de soins, la participation de l assuré est très inégale : - en 2002, 80% des bénéficiaires consommants ont eu un reste à charge (RAC = ticket modérateur plus dépassements) inférieur à les 5% des bénéficiaires consommants ayant les plus forts restes à charge ont payé 28,8% des tickets modérateurs pour un montant moyen de les1% de consommations aux soins les plus lourds ont payé 11,9% des tickets modérateurs pour un montant moyen de enfin, s agissant des dépassements, 90% des bénéficiaires ont une dépense de dépassements inférieure à 421 ; 2% ont des dépassements supérieurs à ,04% ont un dépassement supérieur à Rapporté au revenu des ménages, le reste à charge est inférieur à 3% en moyenne. Il est supérieur à 10% pour 4% des ménages. 2) La répartition des charges entre les acteurs a) Les prestations de soins servies par les complémentaires ont progressé de 71,2% entre 1993 et 2003 (dépenses de soins et biens médicaux prises en charge par les complémentaires : 10,3 milliards d euros en 1993 et 17,7 en 2003), soit un taux de croissance annuel moyen de 5,5% et 4,1% en euros constants. b) Cette progression résulte - de la croissance de la dépense de soins, plus rapide que le PIB (4,3% pour la croissance annuelle moyenne de la Consommation de Soins et de Biens Médicaux (période ), contre 3,5% pour le PIB). S agissant des soins de ville où les complémentaires sont plus présentes, la croissance annuelle moyenne est de 4,6% sur la période et 5% sur la période d une augmentation de la part de ces dépenses prises en charge par les complémentaires. Sur la période , la part des ménages dans le financement de la dépense courante de soins et biens médicaux a été ramenée de 12,3% à 10,9%, celle de la sécurité sociale est restée stable à environ 75,8%, comme celle de l Etat et des collectivités locales (environ 1,1%). Les organismes complémentaires ont vu leur part de financement croître de 10,8% à 12,2%. 5 90% ont eu un reste à charge inférieur à 844 (Source : CNAMTS, EPAS 2002). 6 Le reste à charge maximum était de Leur ticket modérateur en soins de ville était en moyenne de 877 (ticket maximum de ). A l hôpital, la concentration est encore plus marquée puisque ces assurés ont payé 76,98% des TM hospitaliers avec un ticket modérateur maximum de Ils ont acquitté 7,4% des tickets modérateurs des soins de ville avec un ticket moyen annuel de 1247 et près de la moitié (44,88%) des TM hospitaliers avec un ticket modérateur moyen de

6 Cette croissance de 1,4 point est liée à plusieurs facteurs : la progression du taux de détention d un contrat de couverture complémentaire par les ménages, les modifications dans le périmètre et les taux de prise en charge respectifs par les régimes de base et les complémentaires. Pour les soins de ville, la part des soins sans ticket modérateur s accroît sensiblement ces dernières années, tirée par les ALD. Elle augmente ainsi de plus de 7%, passant de 51,2 à 54,9% entre 2000 et Cela représente un glissement de 2,3Md (et toutes choses égales par ailleurs, un «allègement» des complémentaires de plus de 800M ). La part des complémentaires, à taux donnés de ticket modérateur, évolue donc moins vite que les soins de ville. Evolution des soins de ville par financeur (indice 100 = 1993) 170 Tous financeurs Sécu Complémentaires Ménages Mais à l inverse, deux facteurs tirent les coûts des couvertures complémentaires : la croissance des dépassements (cf annexe 2). Sur la base d une prise en charge de 50% par les complémentaires estimation très fragile -, les dépenses de l espèce (à l exception des dépenses d optique) auraient crû de 5,7% par an en euros courants entre 1995 et La charge pour les complémentaires sur cette base est de 1 Md (soit 5% des cotisations de 2003) l évolution du taux de remboursement des médicaments. Ainsi l arrêté du 18 avril 2003 a fait passer le taux de remboursement par le régime de base de 616 spécialités à service médical rendu faible ou modéré de 65 à 35%, avec report sur les complémentaires. Ce report est évalué à 360M en année pleine (soit 1,8% des cotisations) 9. 9 Une étude de la MAAF, reposant sur les hypothèses d effectifs constants et de maintien du niveau de prescription des médicaments déclassés estime à environ 2,6 millions d euros le coût en année pleine de cette mesure de déclassement, soit 4,9% des dépenses de pharmacie et 1,5% du total des prestations de MAAF Santé en Cette mesure engendre un surcoût annuel par assuré de 1,8 euro pour les 0-20 ans à près de 5,8 euros pour les 60 ans et plus. 6

7 - la contribution de 1,75% destinée à financer une partie de la CMUC (430M au budget de 2005) 3) La place des complémentaires sur les différents segments de soins a) les complémentaires prennent en charge - La quasi-totalité du ticket modérateur et le forfait journalier (soit plus de 12Md ). Selon l IRDES même les couvertures d entrée de gamme remboursent le forfait journalier ; cependant il n est pas exceptionnel que ce forfait soit plafonné. - Une partie significative des dépassements des actes cliniques et techniques des médecins. Selon l IRDES, les dépassements chez les médecins spécialistes sont pris en charge (en tout ou partie) dans 66% des contrats où l information pertinente existe (mais on n a pas d indication sur les caractéristiques de la prise en charge, notamment l existence d un plafonnement 10 ). Ce pourcentage tombe à 50% si on suppose que les assurés pour lesquels on n a pas d information ne sont pas couverts, hypothèse excessive. Le taux réel doit être à un niveau intermédiaire. Il est particulièrement opportun de disposer d une analyse plus précise du taux de prise en charge des dépassements. - Une part majoritaire des prothèses et orthèses. b) Les tableaux ci-dessous récapitulent les parts des différents segments de la dépense dans les dépenses des régimes de base et des OC : Postes de dépenses Régimes Mutuelles IP assurances obligatoires Soins hospitaliers, sections 54,0% 12,8% 16,1% 14,3% médicalisées Médecins 11,6% 17,5% 18,9% 20,3% Auxiliaires 5,9% 4,7% 1,8% 4,6% Dentistes 2,5% 14,7% 19,4% 18,5% Laboratoires d analyses 2,4% 4,5% 3,3% 4,9% Etablissements thermaux 0,2% 1,1% 0,8% 0,3% Transports de malades 2,1% 0,4% 0,2% 0,3% Pharmacie 17,8% 33,6% 22,4% 25,2% Autres biens médicaux 3,5% 10,6% 17,2% 11,5% Total soins et biens médicaux 100% 100,0% 100,0% 100,0% Postes de dépenses Régimes Public Mutuelles IP assurances Ménages obligatoires Soins hospitaliers, 91,4% 1,2% 2% 0,9% 0,9% 3,6% sections médicalisées Médecins 70,5% 1,4% 9,8% 3,7% 4,5% 10,1% Auxiliaires 80,6% 0,5% 5,9% 0,8% 2,3% 9,9% Dentistes 34,2% 1,8% 18,4% 8,6% 9,2% 27,8% Laboratoires d analyses 73,6% 1,3% 12,7% 3,3% 5,5% 3,6% Etablissements thermaux 25,5% 0,7% 12,3% 3,2% 1,3% 57% Transports de malades 94,5% 0% 1,8% 0,3% 0,5% 2,9% Pharmacie 64,3% 1,1% 11,2% 2,6% 3,3% 17,5% Autres biens médicaux 45% 0,7% 12,3% 7,1% 5,3% 29,6% Source : Eco-Santé IRDES DREES, 2004, données issues des Comptes de la Santé pour l année On dispose d une analyse plus précise pour les contrats proposés en entreprise (voir infra en annexe 2 ) 7

8 4) Le taux de prise en charge cumulé (base + complémentaire) est très élevé de l ordre de 96% de la dépense présentée au remboursement. Le reste à charge «ultime» que l assuré supporte au moment des soins est faible de l ordre de 80 par personne et par an. Le taux d effort (reste à charge/revenu) est d environ 1,4%. Mais derrière ces chiffres moyens on a une forte dispersion entre les assurés selon leur consommation et le niveau de garanties de leur assurance complémentaire. B) l incidence de la réforme de l été ) La réforme ne modifie pas les paramètres fondamentaux qui définissent le domaine de l assurance complémentaire On a écarté les schémas qui auraient comporté des changements radicaux : - spécialisation des opérateurs attribuant par exemple aux complémentaires les IJ, la totalité des soins dentaires, les transports sanitaires ou le «petit risque» (notion au demeurant mal définie) - réunification des prises en charge, le ou les opérateurs (le cas échéant en concurrence) intervenant du premier au dernier euro. 2) la réforme modifie les procédures d inscription et de tarification des biens et services admis au remboursement par les régimes de base. Le rôle central dans ces procédures est dévolu à la Haute Autorité de santé. Les options qui seront prises dans le cadre de cette nouvelle gouvernance peuvent sensiblement influer sur le périmètre des prises en charge, «le panier de biens et services». Le Haut Conseil dans son rapport de janvier 2004 a conclu que le panier de biens et services actuel correspondait de façon assez cohérente à l évolution des techniques scientifiques et médicales et aux principes d utilité collective et individuelle. C est sur le maintien de cette option que le Haut Conseil situe sa réflexion. Il considère à ce titre qu il n y a pas matière à envisager une inflexion majeure dans l évolution du périmètre des prises en charge par la sécurité sociale. 3) La modification des règles de remboursement par les régimes de base. a) les baisses de prise en charge par les régimes de base directement issues de la loi du 13 août concernent : le forfait journalier : 1 aux 1/1/2005, 2006 et Incidence prévue :100 millions par tranche de 1, la participation d un euro dit «d ordre public» sur les C et V des médecins et sur les actes de biologie. Elle est plafonnée à 50 participations par an et 1 participation par 11 Antérieurement à la loi de 2004, on a procédé à un aménagement du régime d exonération dit du K50 qui fera l objet d une prochaine note. 8

9 professionnel et par jour. Le rendement annuel prévu est évalué à 460 M pour une participation de 1 euro. l augmentation du TM lorsque l assuré refuse l enregistrement des soins dans son dossier médical personnel ou lorsqu il s adresse à un spécialiste en première intention sans être passé par le médecin traitant. Le décret n est pas encore publié et le montant de cette augmentation n est pas connu. Mais ces modifications ne se traduiront pas forcément par une augmentation à due concurrence de l engagement des complémentaires. En effet le maintien des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les contrats de complémentaire est désormais subordonné au respect de disciplines dont l exclusion de la prise en charge de l euro «de droit public» et, en tout ou partie de la modulation du TM citée ci-dessus. Voir en annexe 4 une analyse de l article 57 de la loi précitée. La loi de finances rectificative pour 2004 a, dans son article 51, ajouté des dispositions relatives à l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations pour les patients qui consultent les médecins spécialistes sans prescription préalable de leur médecin traitant et qui ne relèvent pas d'un protocole de soins. A la date de rédaction de la présente note, deux fédérations d organismes complémentaires ont pris position sur la prise en charge de ces dépassements : - la FNMF, à l occasion de son conseil d administration du 11 février 2005 «recommande aux mutuelles adhérentes de refuser de prendre en charge les dépassements qui ne s inscrivent pas dans la démarche de coordination des soins.» - la FFSA, dans un communiqué du 14 février 2005, «recommande une logique d incitation et de responsabilisation plutôt que d interdiction. Elle estime que la non prise en charge d une partie de la majoration du ticket modérateur et des dépassements d honoraires est suffisante pour amener l assuré à respecter le parcours de soins». Les deux fédérations s inscrivent toutes deux dans une perspective de non prise en charge des dépassements hors parcours de soins coordonné, mais à des niveaux d exigence très différents. La FNMF recommande que les dépassements hors parcours ne soient pas du tout pris en charge alors que la FFSA prône la non prise en charge d une partie seulement de ces dépassements. Il convient de noter que, dans le cadre de l accès à des soins non coordonnés, cette discipline de non prise en charge des dépassements devrait concerner les spécialistes quel que soit leur secteur d exercice, secteur 1 et/ou secteur 2, ce qui est conforme à l intention du législateur de freiner la prise en charge hors parcours de soins. C est d ailleurs dans ce sens que le Secrétariat du Conseil interprète les positions de la FNMF et de la FFSA. Certains membres du Haut Conseil se sont demandés si les OC qui voudraient continuer à prendre en charge ces dépenses ne pourraient pas contourner la dissuasion recherchée par le législateur : il s agirait pour eux de cantonner dans un contrat autonome ces prises en charge non éligibles à l aide fiscale, d un volume limité ; d accepter sur ce contrat connexe de perdre les avantages financiers visés par l article 57 sans que ce montage fasse tomber les aides 9

10 fiscales et sociales sur le contrat principal. Le Haut Conseil demande qu un suivi précoce des pratiques des OC sur ce point soit mis en œuvre et que le Parlement adopte si la nécessité s en faisait sentir des dispositions de nature à conserver au dispositif sa valeur dissuasive. On ne peut préjuger à ce stade, de la rédaction du décret d application de l article 57. Dans le calcul qu il a effectué ci-dessous, le secrétariat du Conseil estime raisonnable de penser que seule l augmentation du forfait sera répercutée dans les cotisations (soit 300M ). b) la politique de tarification liée à l organisation du «parcours de soins» - des majorations applicables aux tarifs opposables [majoration de coordination de soins de 2 par acte clinique (2,7 pour les psychiatres et les neuropsychiatres), extension de la majoration provisoire clinicien de 2 (2,7 pour les psychiatres et les neuropsychiatres) à toutes les spécialités, majoration du C de 5 pour les consultations d enfant de 0 à 2 ans]. L évaluation de leur incidence est en cours pour les régimes de base et pour les complémentaires. - la réforme du régime des dépassements. Son incidence est complexe dans le cadre des soins coordonnés, les médecins traitants du secteur II acceptent, s ils le souhaitent, une discipline tarifaire (plafond de 15% des dépassements par acte pour les actes techniques doublé d un plafond de 30% pour le ratio dépassements/honoraires totaux). Il est difficile d apprécier les répercussions de cet effort de maîtrise sur le volume des dépassements de l espèce. Il dépendra du nombre de médecins spécialistes de secteur II optant pour ce statut 12, du nombre d assurés qui les choisiront comme médecin traitant et enfin du niveau comparé des dépassements de «référence» (+ 15%) et des dépassements actuels 13 / 14. Aucune indication pertinente ne permet d évaluer l incidence de cette mesure sur les prises en charge par les complémentaires. lorsque le médecin traitant a orienté les patients vers un médecin correspondant, il faut distinguer deux cas. Dans le premier cas (recours ponctuel : le malade voit le médecin concerné au plus une fois sur une période de six mois), le médecin correspondant peut demander 2C (tarif opposable). C est en droit déjà le cas pour une partie des spécialistes. Mais cette faculté est rarement utilisée aujourd hui. Si les médecins y avaient recours plus largement 15, les complémentaires supporteraient, toutes choses égales par ailleurs, 30% de cette croissance (soit 5 par acte de l espèce). Nous ne disposons pas aujourd hui d éléments statistiques sur les «recours ponctuels» qui permettrait d évaluer l ampleur du risque financier en cause. 12 Ils peuvent y être incités par la prise en charge partielle de leurs charges sociales et par l opportunité de caler leurs dépassements sur la référence «affichée». Ils ne le seront pas si le niveau actuel de leurs dépassements est supérieur au plafond de référence majoré de la prise en charge des cotisations sociales. 13 Rappelons que le dépassement moyen pour les spécialistes du secteur 2 était en 2003 de 18,6 euros par acte pour un honoraire moyen de l acte de 40,1 euros (dépassement non compris), soit 46% de l acte moyen. Mais on sait que les variations selon les spécialités et les régions sont fortes. 14 On pourrait enregistrer des baisses de dépassement dans certains cas (le médecin accepte le niveau des dépassements de référence alors qu il pratiquait des tarifs supérieurs) ; des hausses dans d autres cas (le médecin aligne ses dépassements sur la référence). 15 C est l hypothèse que retient la FFSA. 10

11 Dans le second (recours itératif : le malade voit le médecin concerné plus d une fois sur une période de six mois), les médecins du secteur II peuvent accepter la discipline de dépassements analysée ci-dessus ; les termes de leur décision sont les mêmes. Nous ne disposons pas d éléments statistiques sur la fréquence des recours itératifs. dans le cas d accès direct des patients à un spécialiste de secteur I, les médecins peuvent pratiquer des dépassements «maîtrisés» (plafond de 17,5% de la valeur de l acte, doublé d un plafonnement pour le ratio dépassements/honoraires totaux). On ne sait pas à quel niveau se situera ce recours direct. Les organismes complémentaires sont fortement dissuadés de prendre en charge les dépassements de ce type puisqu ils perdraient, le cas échéant, le bénéfice des aides publiques aux contrats de soins (article 51 de la loi de finances rectificative 2004). Les accords ainsi décrits ne devraient donc pas avoir d incidence majeure sur les dépassements pris en charge par les complémentaires. Rappelons au demeurant que les dépassements des médecins ne représentent que 22% des dépassements. c) la mise en œuvre de la CCAM Le relevé de conclusions du séminaire de Jouy en Josas prévoyait le calendrier suivant : - mise en place au 1 er mars 2005, - définition, avant le 15 décembre, d un tarif de référence par l affectation à chaque acte de la CCAM du tarif le plus proche possible du tarif actuellement pratiqué dans le cadre de la NGAP, - définition d ici le 15 janvier 2005 des modalités d accession progressive aux tarifs cible de la CCAM au terme d une période de cinq à huit ans de manière à réaliser une première étape dès le 1 er mars 2005, Les OC vont supporter leur quote-part de l augmentation de l enveloppe globale (actuellement chiffrée pour l ensemble, régimes de base et complémentaires, à 180M ). Certains gestionnaires des OC craignent que cette enveloppe soit dépassée d une part, que la réécriture des seuils d exonération, techniquement nécessaire, se traduise par un déport au détriment des complémentaires d autre part 16. Le prochain rapport du Haut Conseil analysera la mise en œuvre concrète de ce calendrier. d) l UNCAM est fondée à modifier le taux des tickets modérateurs dans la limite fixée par décret. La fourchette a été fixée à plus ou moins 5% (décret n du 30 décembre 2004). La probabilité d une utilisation de cette marge est par définition inconnue. 16 La FFSA évoque «un transfert de 200M». 11

12 4) Comme indiqué supra, les procédures de définition du périmètre des biens et services pris en charge et de fixation des taux et bases de remboursement ont été modifiées par la loi du 13 août Citons notamment - la création de la Haute autorité de santé, - l attribution de pouvoirs propres étendus à l UNCAM, - l association des complémentaires, collectivement représentés par l UNOC et qui se voit reconnaître un rôle important de concertation avec l UNCAM (voir ci-dessous au chapitre IV). 5) le dispositif de réforme se traduit donc par une augmentation mesurée des cotisations de couverture complémentaire. a) éléments «acquis» ou «attendus» La somme des éléments de hausse recensés avec un degré de certitude moyen (forfait journalier pour 300M à l horizon 2007, charges liées à la CCAM pour au moins 45M, 455 M à court (?) terme au titre de la politique de contrôle de l ordonnancier bi-zone 17 ) s élève à 800M. Il faudrait ajouter à ce total l incidence 18 des majorations de tarifs opposables décidées dans les récents accords conventionnels. Le tableau de bord que l UNCAM met en œuvre devrait permettre d actualiser régulièrement ce bilan. L augmentation des charges des complémentaires pourrait s établir, avec beaucoup de prudence dans l estimation, à 4% des cotisations. Mais il s agit là d une estimation provisoire d une part ; d une estimation encore incomplète et qui comporte des éléments d incertitude (notamment sur les dépassements 19 ). Il serait erroné par ailleurs de considérer que ces charges auront leur impact sur l exercice 2005 (des majorations tarifaires n interviennent qu à partir du 1 er juillet 2005, l augmentation du forfait s étale sur trois ans, les économies sur la gestion de l ordonnancier bi-zone s étaleront sur plusieurs exercices). La FFSA fait état pour sa part d autres motifs de hausse : 1) l accroissement de consultations provenant d assurés venant «choisir» leur médecin traitant ; mais il devrait s agir d une charge non récurrente ; 2) un alourdissement des frais de gestion ; 3) la prise en charge d actes ou actions de prévention définies au titre de l article 57. L augmentation des charges va donc résulter - des éléments précités qui constituent une sorte de marche d escalier sur les toutes prochaines années, - de la hausse «normale» des dépenses de soins. On peut espérer que la maîtrise médicalisée des dépenses de ville permettra un infléchissement sensible des dépenses. De ce fait l évolution des charges des complémentaires 17 Chiffre cohérent avec les estimations du Haut Conseil sur les économies «potentielles». Le taux et le calendrier de mobilisation de ces économies est difficile à apprécier. 18 Aujourd hui non chiffrées par l UNCAM. 19 la FFSA chiffre la hausse des prises en charge de dépassements entre 0,4 et 1% des prestations 12

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2011 Environnement de la protection sociale Le déficit du régime général En milliards d euros 2009 2010 Prévisions 2011-0,7-0,7 0-1,8-2,7-2,6-7,2-6,1-8,9-10,6-9,9-11,6-20,3-23,9-18,6

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2015 ENVIRONNEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Le déficit du régime général En milliards d 2012 2013 Prévisions 2014 0,6 0,2-0,2-2,5-3,2-2,9-5,9-6,8-6

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2016 ENVIRONNEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Le déficit du régime général En milliards d 2013 2014 Prévisions 2015 0,7 0,6-0,6-3,2-2,7-1,6-4,6-6

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise

2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise 2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise La généralisation de la complémentaire santé d entreprise prévue par l accord national interprofessionnel (ANI) à compter du 1 er

Plus en détail

La santé en chiffres

La santé en chiffres La santé en chiffres Edition 2008-2009 La dépense de soins et de biens médicaux Financement Répartition 2007 par financeur Complémentaires : 13,6 % des dépenses soit 22,3 milliards d euros Assurances 3,2

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

N 35. Isabelle GIRARD-LE GALLO LA CONSOMMATION MÉDICALE DES BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU EN 2000

N 35. Isabelle GIRARD-LE GALLO LA CONSOMMATION MÉDICALE DES BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU EN 2000 D I R E C T I O N D E S S T A T I S T I Q U E S E T D E S É T U D E S N 35 Isabelle GIRARD-LE GALLO LA CONSOMMATION MÉDICALE DES BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU EN 2000 En 2000, un patient bénéficiaire de la CMU

Plus en détail

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6 Votre Conseiller Newsletter d informations juridiques et fiscales N 55 Octobre 2013 ELEPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 MAGNY LE HONGRE 01 64 63 69 81 g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) -

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) - La mutualité Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf Date de création du document 2011-1012 1/10 Table des matières SPECIFIQUES :... 3 I Introduction et historique :... 4 II Objet d une mutuelle :...4

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire L analyse de la MNT sur le projet de décret Patrick DOS Vice-Président de la MNT Participation des employeurs

Plus en détail

Les cotisations des contrats les plus souscrits auprès des organismes complémentaires santé en 2006

Les cotisations des contrats les plus souscrits auprès des organismes complémentaires santé en 2006 Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques DREES SERIE SOURCES ET METHODES DOCUMENT DE TRAVAIL Les cotisations des contrats les plus souscrits auprès des organismes complémentaires

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

Comptes de la protection sociale 2006 en Md 2006 PIB Budget Prot.Sociale Retraites 1800 272 526 218 44,4% 15% 29,4% 12,2%

Comptes de la protection sociale 2006 en Md 2006 PIB Budget Prot.Sociale Retraites 1800 272 526 218 44,4% 15% 29,4% 12,2% Comptes de la protection sociale 2006 en Md 2006 PIB Budget Prot.Sociale Retraites 1800 272 526 218 44,4% 15% 29,4% 12,2% Répartition de la Protection sociale (2006) Santé Retraite Famille Emploi Logement

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 PLF et 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 1. Principales mesures impactant les mutuelles Thématiques Articles Impact sur les mutuelles Participation des OC au forfait médecin traitant

Plus en détail

Séminaire CDC TDTE Saison 2013-2014. Quelle assurance santé face au vieillissement? Mercredi 15 janvier 2014

Séminaire CDC TDTE Saison 2013-2014. Quelle assurance santé face au vieillissement? Mercredi 15 janvier 2014 Séminaire CDC TDTE Saison 2013-2014 Quelle assurance santé face au vieillissement? Mercredi 15 janvier 2014 Intervenant : - Jérôme Wittwer (Université de Bordeaux) Discutants : - Guillaume Sarkozy (Délégué

Plus en détail

Avis sur les dispositifs médicaux 1. adopté à l unanimité sauf 1 abstention par le Haut Conseil pour l Avenir de l Assurance Maladie

Avis sur les dispositifs médicaux 1. adopté à l unanimité sauf 1 abstention par le Haut Conseil pour l Avenir de l Assurance Maladie 1 HAUT CONSEIL POUR L AVENIR DE L ASSURANCE MALADIE Le 29 mai 2008 Avis sur les dispositifs médicaux 1 adopté à l unanimité sauf 1 abstention par le Haut Conseil pour l Avenir de l Assurance Maladie 1)

Plus en détail

Questions- Réponses sur la généralisation de la complémentaire santé aux salariés

Questions- Réponses sur la généralisation de la complémentaire santé aux salariés Questions- Réponses sur la généralisation de la complémentaire santé aux salariés Où en est- on de la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises? D après une étude Audirep réalisée

Plus en détail

en toute simplicité!

en toute simplicité! BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES RÉFORMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. en toute simplicité! 1 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre

Plus en détail

JE SUIS SOCIALE MA PROTECTION EST-ELLE MENACÉE? UN AGENT PUBLIC

JE SUIS SOCIALE MA PROTECTION EST-ELLE MENACÉE? UN AGENT PUBLIC JE SUIS UN AGENT PUBLIC MA PROTECTION SOCIALE EST-ELLE MENACÉE? AGENTS PUBLICS, NOTRE PROTECTION SOCIALE EST-ELLE MENACÉE? DEVRA-T-ON SE RÉSIGNER À TOUJOURS MOINS DE SOINS? Dépassements d honoraires, franchises,

Plus en détail

Les bénéficiaires de la CMU :

Les bénéficiaires de la CMU : D I R E C T I O N D E S S T A T I S T I Q U E S E T D E S É T U D E S N 29 Isabelle GIRARD - Jocelyne MERLIÈRE LES DÉPENSES DE SANTÉ DES BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU Au cours des 5 premiers mois de l année

Plus en détail

Etude sur les garanties et services : les attentes des salariés et des entreprises

Etude sur les garanties et services : les attentes des salariés et des entreprises Etude sur les garanties et services : les attentes des et des entreprises Résultats du 10 ème Baromètre de la Prévoyance réalisé par le Crédoc pour le CTIP Méthodologie Deux enquêtes téléphoniques auprès

Plus en détail

L enquête annuelle de la Drees auprès

L enquête annuelle de la Drees auprès Ministère de l Emploi, du travail et de la cohésion sociale Ministère des Solidarités, de la santé et de la famille L enquête annuelle de la Drees auprès des organismes d assurance maladie complémentaire

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

En 2013, le régime de prévoyance de l industrie pharmaceutique compte plus de 80.000 salariés et 14.000 anciens salariés.

En 2013, le régime de prévoyance de l industrie pharmaceutique compte plus de 80.000 salariés et 14.000 anciens salariés. Contact Octobre 2013- N 17 Lettre d information du Régime de Prévoyance de l Industrie Pharmaceutique En 2013, le régime de prévoyance de l industrie pharmaceutique compte plus de 80.000 salariés et 14.000

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE :

COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE : COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE : SYNAMI S ENGAGER POUR CHACUN AGIR POUR TOUS UNE NEGOCIATION ABOUTISSANT À UNE BONNE COUVERTURE Pourquoi, pour qui? D ici au 1er Janvier 2016, la loi du 14 juin 2013 relative

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites Commission ad hoc Séance du 10 février 2014 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Résultats du 11 e Baromètre de la Prévoyance réalisé par le Crédoc pour le CTIP

Résultats du 11 e Baromètre de la Prévoyance réalisé par le Crédoc pour le CTIP Résultats du 11 e Baromètre de la Prévoyance réalisé par le Crédoc pour le CTIP Étude sur les garanties et services : les attentes des et des entreprises 1 Deux enquêtes téléphoniques auprès de : Méthodologie

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283 Paris, le 17 décembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR

LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR GUIDE ENTREPRISE LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SOMMAIRE Qu est-ce que le nouveau contrat responsable? 3 Quelles sont ses caractéristiques? 3 Et précisément? 3 Récapitulatif des

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1420950D Intitulé du texte : Décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales Ministère

Plus en détail

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan

Plus en détail

ESPAGNE. 1. Principes généraux.

ESPAGNE. 1. Principes généraux. ESPAGNE Les dépenses de protection sociale en Espagne représentent 21,6%PIB. Le système espagnol est devenu récemment plus beveridgien. Ce système est relativement récent, le service national de santé

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé Une mesure qui profite à tous!

Généralisation de la complémentaire santé Une mesure qui profite à tous! Généralisation de la complémentaire santé Une mesure qui profite à tous! Une complémentaire santé plus avantageuse pour les salariés Une image sociale positive de l entreprise Septembre 2015 Plan de la

Plus en détail

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) Sommaire PRÉAMBULE... 3 PRÉSENTATION DES ACTEURS La CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1 UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE La réforme de l assurance maladie se met en place 1 La loi du 13 août 2004 portant sur la réforme de l assurance maladie

Plus en détail

Ouvrir la CMU-C pour les jeunes

Ouvrir la CMU-C pour les jeunes Ouvrir la CMU-C pour les jeunes Par Etienne GRASS, Enseignant à l Institut d Études Politiques, Chaire Santé Etienne GRASS est, depuis le 1 er décembre 2014, directeur de cabinet de Nicolas REVEL, directeur

Plus en détail

Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise?

Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? L accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? Le 1er janvier 2016 au

Plus en détail

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

Plan stratégique 2012-2016 Vision du marché

Plan stratégique 2012-2016 Vision du marché 2013 Plan stratégique 2012-2016 Vision du marché Table des matières 1 Actualisation de la vision du marché w p. 3 2 Impact de l ANI du 11 janvier 2013 pour le marché de la complémentaire p. 14 santé 2

Plus en détail

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir!

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! AGAMY 25/06/15 Par Philippe BARRAUD, Inspecteur Collectives AXA ENTREPRISES & Dominique THIERY, Agent AXA Patrimoine & Prévoyance

Plus en détail

LES FRANÇAIS ET LA COMPLEMENTAIRE SANTE

LES FRANÇAIS ET LA COMPLEMENTAIRE SANTE Centre de Recherche pour l Etude et l Observation des Conditions de Vie LES FRANÇAIS ET LA COMPLEMENTAIRE SANTE Anne LOONES Marie-Odile SIMON Août 2004 Département «Evaluation des Politiques Sociales»

Plus en détail

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS Le règlement mutualiste établi en conformité avec l article 4 des statuts de la M.F.C., fixe les rapports entre la mutuelle et ses

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE»

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» (r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» 2 INTRODUCTION SOMMAIRE SOMMAIRE INTRO Transformez une

Plus en détail

Financement des soins. Hélène Marini Mardi 10 mai 2010

Financement des soins. Hélène Marini Mardi 10 mai 2010 Financement des soins Hélène Marini Mardi 10 mai 2010 Plan Dépenses de santé Organisation de la sécurité sociale Origine des financements Dépenses de santé Principaux agrégats Données 2009 pour la France

Plus en détail

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement

Plus en détail

La protection sociale en Europe - ITALIE 1

La protection sociale en Europe - ITALIE 1 ITALIE Les dépenses de protection sociale en Italie représentent 25,2% du PIB. Le système italien est devenu récemment beveridgien. La principale réforme récente concerne le système de retraite. 1. Principes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d assurances, des mutuelles

Plus en détail

LE CONTRAT RESPONSABLE CONFORME CONTRAT RESPONSABLE

LE CONTRAT RESPONSABLE CONFORME CONTRAT RESPONSABLE LE CONTRAT RESPONSABLE CONFORME CONTRAT RESPONSABLE SOMMAIRE 1 - CONTEXTE P.03 2 - LEXIQUE ET QUESTIONS / RÉPONSES P.14 2 1 - CONTEXTE 3 UNE DYNAMIQUE QUI S INSCRIT DANS LE TEMPS Loi du 4 mars 2002 La

Plus en détail

Mieux comprendre la protection sociale

Mieux comprendre la protection sociale Mieux comprendre la protection sociale www.cnrs.fr Direction des ressources humaines Service du développement social Septembre 2010 1 - En préambule Premier volet : ma protection sociale en quelques lignes

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Rencontres du 2 et 3 mai 2012 1 CDG 42 Mai 2012 Plan I. Protection sociale complémentaire

Plus en détail

Protection sociale en France : l assurance maladie. Évelyne DIAS

Protection sociale en France : l assurance maladie. Évelyne DIAS Protection sociale en France : l assurance maladie Évelyne DIAS La protection sociale désigne tous les mécanismes existant pour aider les individus à faire face aux risques sociaux. Cela correspond à un

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.)

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) FICHE INFO NUM 1 Au 1 er Janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront obligatoirement avoir mis en place une couverture santé collective

Plus en détail

Les contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé en 2010

Les contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé en 2010 études résultats et N 837 avril 2013 Les contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé en 2010 En 2010, neuf Français sur dix sont couverts par une assurance maladie complémentaire privée,

Plus en détail

Note du Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie adoptée à l unanimité lors de sa séance du 24 janvier 2013

Note du Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie adoptée à l unanimité lors de sa séance du 24 janvier 2013 Note du Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie adoptée à l unanimité lors de sa séance du 24 janvier 2013 Les principes de solidarité de l assurance maladie Le HCAAM a engagé dès 2004 une réflexion

Plus en détail

Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives. Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM

Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives. Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM 1 Partie Système d Assurance Maladie Avant la réforme «Performances & Insuffisances» La

Plus en détail

Complémentaire santé : actualité économique. Point d actualité : évolutions règlementaires

Complémentaire santé : actualité économique. Point d actualité : évolutions règlementaires 20 novembre 2014 Complémentaire santé : actualité économique Point d actualité : évolutions règlementaires Frais de soins de santé : réforme des contrats responsables Prévoyance : portabilité des droits

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

Assurance Maladie Obligatoire /Assurance Maladie Complémentaire : guichet unique et reste à charge

Assurance Maladie Obligatoire /Assurance Maladie Complémentaire : guichet unique et reste à charge Assurance Maladie Obligatoire /Assurance Maladie Complémentaire : guichet unique et reste à charge Colloque de Lyon du 5, 6 et 7 janvier 2012 1 Plan de l intervention 1. Présentation MFP Services : Union

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE. Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent.

SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE. Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent. SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent. Dans la France de 2012, de plus en plus de Français doivent renoncer à des soins ou

Plus en détail

Article 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Article 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés Etude des

Plus en détail

La généralisation de la complémentaire santé

La généralisation de la complémentaire santé La généralisation de la complémentaire santé istya collectives 7 square Max Hymans - 75015 Paris Numéro ORIAS : 14007239 - www.orias.fr www.istyacollectives.fr Le cadre réglementaire Au plus tard le 1er

Plus en détail

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Règlement Mutualiste Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Le présent règlement mutualiste présente le contenu et la durée des engagements existants entre l adhérent et la Mutuelle dans

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

CONTEXTE LEGISLATIF 1

CONTEXTE LEGISLATIF 1 CONTEXTE LEGISLATIF 1 L envol des taxes en assurance santé depuis 2006 2 LA PORTABILITE Mécanisme de maintien temporaire des garanties santé et prévoyance pour les chômeurs qui bénéficiaient de ces couvertures

Plus en détail

Qu est-ce que le droit à la protection sociale?

Qu est-ce que le droit à la protection sociale? Introduction Qu est-ce que le droit à la protection sociale? Le droit de la protection sociale est constitué de l ensemble des règles juridiques destinées à protéger les personnes contre la survenance

Plus en détail

q u estions + 50 725 + 49 997 * Nombre de personnes visées par le dispositif

q u estions + 50 725 + 49 997 * Nombre de personnes visées par le dispositif Bulletin d information en économie de la santée q u estions d économie de la santé analyse Repères Selon l article L. 863-5 du code de la Sécurité sociale, le Fonds CMU «rend compte annuellement au Gouvernement

Plus en détail

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Forfait 18 euros Parodontologie Auxiliaires médicaux Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé SOMMAIRE P. 3 A quoi sert une

Plus en détail

ACTIVANCE ANI : SOLUTIONS MUTUELLE SANTÉ FESP SANTÉ. Une approche mutualiste responsable

ACTIVANCE ANI : SOLUTIONS MUTUELLE SANTÉ FESP SANTÉ. Une approche mutualiste responsable ACTIVANCE ANI : SOLUTIONS MUTUELLE SANTÉ FESP SANTÉ Une approche mutualiste responsable LE MOT DU PRÉSIDENT Chères Adhérentes, Chers Adhérents, Vous, chefs et dirigeants d entreprise, et vos salariés constituez

Plus en détail

Typologie des contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé en 2006

Typologie des contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé en 2006 études résultats et N 663 octobre 2008 Typologie des contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé en 2006 L enquête annuelle de la DREES auprès des mutuelles, des institutions de prévoyance

Plus en détail

Typologie des contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé en 2006

Typologie des contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé en 2006 études résultats et N 663 octobre 2008 Typologie des contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé en 2006 L enquête annuelle de la DREES auprès des mutuelles, des institutions de prévoyance

Plus en détail

Contrat Responsable Panier de soins ANI. Novembre 2014

Contrat Responsable Panier de soins ANI. Novembre 2014 1 Contrat Responsable Panier de soins ANI Novembre 2014 2 Sommaire 2 Qu est-ce qu un contrat solidaire et responsable? Contrat responsable : Pourquoi une réforme? Contrat responsable : Nouvelles obligations

Plus en détail

I. Les entreprises concernées

I. Les entreprises concernées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 11-DCC-12 du 1 er février 2011 relative à la création d une Union Mutualiste de Groupe par les groupes MGEN, MNH, la MNT, la MGET et la MAEE L Autorité de la concurrence,

Plus en détail

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) SOMMAIRE PREAMBULE... 3 PRESENTATION DES ACTEURS LA CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE

CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE Salarié-es de droit privé CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE Complémentaire : frais de santé invalidité/arrêt de travail décès Sommaire Page 2-3 : présentation de l accord Page 4-5 : arrêt maladie/invalidité

Plus en détail

Couverture santé offices de tourisme : les points à retenir Journée du 10 novembre 2015

Couverture santé offices de tourisme : les points à retenir Journée du 10 novembre 2015 Couverture santé offices de tourisme : les points à retenir Journée du 10 novembre 2015 Les éléments à avoir en tête : Le cadre donné par l accord de branche signé le 15/09/2015 La proposition retenue

Plus en détail

Complémentaire santé : De nouveaux droits, de nouvelles obligations. Réunion d information COREPS 15 juin 2015

Complémentaire santé : De nouveaux droits, de nouvelles obligations. Réunion d information COREPS 15 juin 2015 Complémentaire santé : De nouveaux droits, de nouvelles obligations Réunion d information COREPS 15 juin 2015 LE GROUPE AUDIENS Un groupe de protection sociale «paritaire», à but non lucratif Qui se distingue

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168 OBJET : Régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance

Plus en détail

Les allocataires des minima sociaux: CMU, état de santé et recours aux soins

Les allocataires des minima sociaux: CMU, état de santé et recours aux soins études résultats et N 603 octobre 2007 Les allocataires des minima sociaux: CMU, état de santé et recours aux soins Une enquête a été effectuée par la DREES au deuxième trimestre 2006 auprès de personnes

Plus en détail

LES ETUDES DE LA. MUTUALITE FRANÇAISE La prise en charge des dépenses de santé : les évolutions du poids des différents acteurs depuis 2000

LES ETUDES DE LA. MUTUALITE FRANÇAISE La prise en charge des dépenses de santé : les évolutions du poids des différents acteurs depuis 2000 LES ETUDES DE LA MUTUALITE FRANÇAISE La prise en charge des dépenses de santé : les évolutions du poids des différents acteurs depuis 2000 -Analyse réalisée à partir des comptes nationaux de la santé 2011-

Plus en détail

ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS

ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS ÉTRANGER FRANCE et MONACO ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS I. MEMBRES PARTICIPANTS CATÉGORIES ASSIETTE DE LA COTISATION DE BASE TAUX

Plus en détail

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Principales caractéristiques du système de santé en Belgique Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Sécurité sociale Introduction: De quoi vais je parler? Exposé: Seulement sur la sécurité sociale au sens strict!

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Ministère de la santé et des solidarités

Ministère de la santé et des solidarités Ministère de la santé et des solidarités Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau de la couverture maladie universelle

Plus en détail

ÉDITO. Regards croisés. s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e

ÉDITO. Regards croisés. s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e Regards croisés s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e N 41-15 novembre 2013 Les complémentaires santé font encore «la Une» de l actualité de cet automne parlementaire. Serge Lavagna Secrétaire national

Plus en détail