Note sur les couvertures complémentaires maladie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Note sur les couvertures complémentaires maladie"

Transcription

1 Haut Conseil pour l avenir de l assurance maladie Réunion du jeudi 24 février 2005 Note sur les couvertures complémentaires maladie Comme les régimes de base ne couvrent pas toutes les dépenses, la couverture complémentaire s est largement diffusée. Mais à la différence de la couverture de base, elle est beaucoup moins uniforme - elle n est pas généralisée ; il y a plus de 8% d assurés sans couverture. - elle procure des garanties très différentes (bien entendu avec des cotisations très différentes aussi) - elle est plus ou moins adossée à des concours publics qui peuvent en abaisser le coût supporté par l assuré (aides fiscales ou sociales) ou en faciliter l accès (aides à la mutualisation et couvertures gratuites). Cet état de fait pose cinq problèmes «politiques» majeurs. - celui des lacunes dans la connaissance et l évaluation de la protection complémentaire, plus différenciée que la couverture de base - celui du renoncement aux soins. Les assurés pas ou mal couverts en complémentaire renoncent-ils à des soins, notamment des soins primaires? Avec quelles conséquences? - celui d un excès de dépenses. La couverture proche de 100% (base + complémentaire) conduit-elle à un excès de consommations, voire de recours? - celui du taux d effort des ménages. Est il admissible? Les différences de coût, à garanties égales, entre les assurés (notamment à cause de la différence dans les concours publics) sont-elles raisonnables? - celui de la gestion du risque. Comment les organismes complémentaires peuvent ils y contribuer? La croissance de la dépense et la lente poussée des complémentaires expliquent que le débat prenne de plus en plus d ampleur. Comme beaucoup de commentateurs estiment que la part des complémentaires va s accroître (la contrainte de prélèvements obligatoires conduisant à déporter des dépenses de la base vers les complémentaires), les réponses apportées ont une importance de plus en plus cruciale. Le Haut Conseil pour l avenir de l assurance maladie a donc entrepris de dresser un état des lieux. C est l objet de la note ci jointe qui aborde successivement les prestations en nature et les prestations en espèces. Sur la base de cette note et de ses débats, il arrêtera un avis sur la cohérence du dispositif. Il le fera pour vérifier que ce dispositif contribue au respect des principes cités dans le décret qui institue le Conseil : - «apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité (des régimes d assurance maladie) - veiller à la cohésion du système au regard de l égal accès à des soins de haute qualité et d un financement juste et équitable». 1

2 Plan de la note Chapitre I : le domaine de la protection complémentaire maladie (prestations en nature) Section I : importance de la couverture complémentaire. Incidences sur le recours aux soins Section II : les institutions de couverture complémentaire Section III : l acquisition de la couverture complémentaire Chapitre II : variations de la couverture complémentaire Chapitre III : l aide à l accès à la couverture complémentaire Chapitre IV : la gestion du risque Chapitre V : les prestations en espèces Annexes 2

3 Chapitre I : Le domaine de la couverture complémentaire (prestations en nature) Une assurance maladie complémentaire apparaît aujourd hui comme un complément naturel de la couverture de régimes obligatoire de sécurité sociale. Selon l étude du CREDES sur des données de 2002, près de 92% des français sont assurés par une complémentaire santé (y compris au titre de la CMUC). Ils sont assurés auprès de 1148 opérateurs, mutuelles, assurance et institutions de prévoyance. Le montant des cotisations représentait près de 21Md 1 en Selon les systèmes mis en œuvre dans les différents pays, l assurance maladie volontaire peut intervenir de quatre manières : 1. Elle peut constituer la seule source de couverture du risque maladie pour une catégorie de la population. 2. Elle peut financer des risques ou des biens qui ne sont pas pris en charge par l assurance obligatoire. C est une situation qui semble rare en France. Mais le secrétariat du Haut Conseil manque d éléments précis sur les prestations de ce type, leur poids économique et l évolution de ce poste. Une prochaine note élaborée avec des gestionnaires des organismes complémentaires fera le point sur cette question. 3. Elle peut permettre l accès à des soins de qualité supérieure, par exemple des alternatives thérapeutiques (moins de temps d hospitalisation) ou accès à des services privés en permettant d éviter la file d attente. 4. Elle peut cofinancer les dépenses de soins. C est son objet premier en France. Elle intervient alors en complément de la couverture de base puisque la prise en charge des frais de soins par l assurance maladie est limitée. L assuré supporte d abord le ticket modérateur 3 et le forfait journalier hospitalier. Ensuite le tarif servant de base au remboursement de l assurance maladie peut être notablement inférieur au prix de la prestation remboursable (prothèse dentaire, optique ). On peut inclure dans cette dernière catégorie les dépassements facturés par les professionnels de santé, soit en raison des demandes de l assuré, soit en raison de la qualité du professionnel (diplômes ). 1 Somme correspondant à l assiette de la taxe de 1,75% affectée au fonds CMU 2 il conviendrait de rajouter à ce chiffre les dépenses de CMUC nettes de la contribution de 1,75%, soit 1,06Md 3 L expression «ticket modérateur» renvoie à la participation créée à l origine des assurances sociales pour responsabiliser les assurés. Dans les caisses de secours mutuel : l assuré achetait à la caisse un carnet de bons et remettait au médecin à chaque consultation un ticket représentant sa participation. 3

4 Section I Importance de la couverture complémentaire et ses incidences sur le recours aux soins I L IMPORTANCE DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE A) la situation avant la réforme de l assurance maladie Les complémentaires prennent en charge tout ou partie du ticket modérateur, du forfait journalier et des dépassements pour les biens et services inscrits dans les nomenclatures des régimes de base. Ils interviennent également sur les prestations non remboursables par les régimes de base (hors nomenclature, même si le poids est encore marginal). 1) Les règles qui définissent la participation financière des assurés Les règles définissant le ticket modérateur sont analysées en annexe 1 Les dépassements sont analysés en annexe 2 Le régime des exonérations est décrit dans l annexe 3 On peut en retenir quelques conclusions majeures : sur le ticket modérateur. Il est indépendant du revenu des assurés et proportionnel à la consommation de soins. Les taux varient de 20 à 65%. Pour les soins de ville, il est de l ordre de 37% 4. A l hôpital, où le ticket modérateur de 20% est rarement mis en œuvre compte tenu des exonérations, la participation de l assuré est forfaitaire (forfait journalier de 13 depuis le 1/1/2004) sur les dépassements. Ils sont d une importance significative : leur poids est de 70% de celui du ticket modérateur. Le recours aux soins avec dépassements est très inégalement réparti, avec une forte corrélation entre la dépense de dépassements, le revenu et/ou le niveau de garanties de la couverture complémentaire et de nettes variations régionales et locales. sur les exonérations. Elles sont particulièrement importantes, représentant environ 18% de la dépense reconnue. En gros dès que les soins sont coûteux, le ticket modérateur est supprimé. C est notamment le cas à l hôpital pour tous les assurés (régime dit du K50) et sur l ensemble des soins liés à la maladie exonérante pour les ALD. Compte tenu des règles énoncées ci-dessus, les restes à la charge des ménages (avant intervention de leur assurance complémentaire maladie) sont faibles au regard des dépenses supportées par les régimes obligatoires, mais peuvent atteindre de façon ponctuelle des sommes importantes. 4 Ce taux est la moyenne pondérée des taux nominaux, poste par poste, avec comme pondération la part de chaque poste dans la dépense reconnue. 4

5 En 2002, le ticket modérateur moyen par bénéficiaire (personne protégée) s élevait à 218 et le dépassement moyen à 137 pour une dépense totale de 1 813, soit un reste à charge avant l intervention de la protection complémentaire de 19,6%. Mais compte tenu de la concentration de la dépense de soins, la participation de l assuré est très inégale : - en 2002, 80% des bénéficiaires consommants ont eu un reste à charge (RAC = ticket modérateur plus dépassements) inférieur à les 5% des bénéficiaires consommants ayant les plus forts restes à charge ont payé 28,8% des tickets modérateurs pour un montant moyen de les1% de consommations aux soins les plus lourds ont payé 11,9% des tickets modérateurs pour un montant moyen de enfin, s agissant des dépassements, 90% des bénéficiaires ont une dépense de dépassements inférieure à 421 ; 2% ont des dépassements supérieurs à ,04% ont un dépassement supérieur à Rapporté au revenu des ménages, le reste à charge est inférieur à 3% en moyenne. Il est supérieur à 10% pour 4% des ménages. 2) La répartition des charges entre les acteurs a) Les prestations de soins servies par les complémentaires ont progressé de 71,2% entre 1993 et 2003 (dépenses de soins et biens médicaux prises en charge par les complémentaires : 10,3 milliards d euros en 1993 et 17,7 en 2003), soit un taux de croissance annuel moyen de 5,5% et 4,1% en euros constants. b) Cette progression résulte - de la croissance de la dépense de soins, plus rapide que le PIB (4,3% pour la croissance annuelle moyenne de la Consommation de Soins et de Biens Médicaux (période ), contre 3,5% pour le PIB). S agissant des soins de ville où les complémentaires sont plus présentes, la croissance annuelle moyenne est de 4,6% sur la période et 5% sur la période d une augmentation de la part de ces dépenses prises en charge par les complémentaires. Sur la période , la part des ménages dans le financement de la dépense courante de soins et biens médicaux a été ramenée de 12,3% à 10,9%, celle de la sécurité sociale est restée stable à environ 75,8%, comme celle de l Etat et des collectivités locales (environ 1,1%). Les organismes complémentaires ont vu leur part de financement croître de 10,8% à 12,2%. 5 90% ont eu un reste à charge inférieur à 844 (Source : CNAMTS, EPAS 2002). 6 Le reste à charge maximum était de Leur ticket modérateur en soins de ville était en moyenne de 877 (ticket maximum de ). A l hôpital, la concentration est encore plus marquée puisque ces assurés ont payé 76,98% des TM hospitaliers avec un ticket modérateur maximum de Ils ont acquitté 7,4% des tickets modérateurs des soins de ville avec un ticket moyen annuel de 1247 et près de la moitié (44,88%) des TM hospitaliers avec un ticket modérateur moyen de

6 Cette croissance de 1,4 point est liée à plusieurs facteurs : la progression du taux de détention d un contrat de couverture complémentaire par les ménages, les modifications dans le périmètre et les taux de prise en charge respectifs par les régimes de base et les complémentaires. Pour les soins de ville, la part des soins sans ticket modérateur s accroît sensiblement ces dernières années, tirée par les ALD. Elle augmente ainsi de plus de 7%, passant de 51,2 à 54,9% entre 2000 et Cela représente un glissement de 2,3Md (et toutes choses égales par ailleurs, un «allègement» des complémentaires de plus de 800M ). La part des complémentaires, à taux donnés de ticket modérateur, évolue donc moins vite que les soins de ville. Evolution des soins de ville par financeur (indice 100 = 1993) 170 Tous financeurs Sécu Complémentaires Ménages Mais à l inverse, deux facteurs tirent les coûts des couvertures complémentaires : la croissance des dépassements (cf annexe 2). Sur la base d une prise en charge de 50% par les complémentaires estimation très fragile -, les dépenses de l espèce (à l exception des dépenses d optique) auraient crû de 5,7% par an en euros courants entre 1995 et La charge pour les complémentaires sur cette base est de 1 Md (soit 5% des cotisations de 2003) l évolution du taux de remboursement des médicaments. Ainsi l arrêté du 18 avril 2003 a fait passer le taux de remboursement par le régime de base de 616 spécialités à service médical rendu faible ou modéré de 65 à 35%, avec report sur les complémentaires. Ce report est évalué à 360M en année pleine (soit 1,8% des cotisations) 9. 9 Une étude de la MAAF, reposant sur les hypothèses d effectifs constants et de maintien du niveau de prescription des médicaments déclassés estime à environ 2,6 millions d euros le coût en année pleine de cette mesure de déclassement, soit 4,9% des dépenses de pharmacie et 1,5% du total des prestations de MAAF Santé en Cette mesure engendre un surcoût annuel par assuré de 1,8 euro pour les 0-20 ans à près de 5,8 euros pour les 60 ans et plus. 6

7 - la contribution de 1,75% destinée à financer une partie de la CMUC (430M au budget de 2005) 3) La place des complémentaires sur les différents segments de soins a) les complémentaires prennent en charge - La quasi-totalité du ticket modérateur et le forfait journalier (soit plus de 12Md ). Selon l IRDES même les couvertures d entrée de gamme remboursent le forfait journalier ; cependant il n est pas exceptionnel que ce forfait soit plafonné. - Une partie significative des dépassements des actes cliniques et techniques des médecins. Selon l IRDES, les dépassements chez les médecins spécialistes sont pris en charge (en tout ou partie) dans 66% des contrats où l information pertinente existe (mais on n a pas d indication sur les caractéristiques de la prise en charge, notamment l existence d un plafonnement 10 ). Ce pourcentage tombe à 50% si on suppose que les assurés pour lesquels on n a pas d information ne sont pas couverts, hypothèse excessive. Le taux réel doit être à un niveau intermédiaire. Il est particulièrement opportun de disposer d une analyse plus précise du taux de prise en charge des dépassements. - Une part majoritaire des prothèses et orthèses. b) Les tableaux ci-dessous récapitulent les parts des différents segments de la dépense dans les dépenses des régimes de base et des OC : Postes de dépenses Régimes Mutuelles IP assurances obligatoires Soins hospitaliers, sections 54,0% 12,8% 16,1% 14,3% médicalisées Médecins 11,6% 17,5% 18,9% 20,3% Auxiliaires 5,9% 4,7% 1,8% 4,6% Dentistes 2,5% 14,7% 19,4% 18,5% Laboratoires d analyses 2,4% 4,5% 3,3% 4,9% Etablissements thermaux 0,2% 1,1% 0,8% 0,3% Transports de malades 2,1% 0,4% 0,2% 0,3% Pharmacie 17,8% 33,6% 22,4% 25,2% Autres biens médicaux 3,5% 10,6% 17,2% 11,5% Total soins et biens médicaux 100% 100,0% 100,0% 100,0% Postes de dépenses Régimes Public Mutuelles IP assurances Ménages obligatoires Soins hospitaliers, 91,4% 1,2% 2% 0,9% 0,9% 3,6% sections médicalisées Médecins 70,5% 1,4% 9,8% 3,7% 4,5% 10,1% Auxiliaires 80,6% 0,5% 5,9% 0,8% 2,3% 9,9% Dentistes 34,2% 1,8% 18,4% 8,6% 9,2% 27,8% Laboratoires d analyses 73,6% 1,3% 12,7% 3,3% 5,5% 3,6% Etablissements thermaux 25,5% 0,7% 12,3% 3,2% 1,3% 57% Transports de malades 94,5% 0% 1,8% 0,3% 0,5% 2,9% Pharmacie 64,3% 1,1% 11,2% 2,6% 3,3% 17,5% Autres biens médicaux 45% 0,7% 12,3% 7,1% 5,3% 29,6% Source : Eco-Santé IRDES DREES, 2004, données issues des Comptes de la Santé pour l année On dispose d une analyse plus précise pour les contrats proposés en entreprise (voir infra en annexe 2 ) 7

8 4) Le taux de prise en charge cumulé (base + complémentaire) est très élevé de l ordre de 96% de la dépense présentée au remboursement. Le reste à charge «ultime» que l assuré supporte au moment des soins est faible de l ordre de 80 par personne et par an. Le taux d effort (reste à charge/revenu) est d environ 1,4%. Mais derrière ces chiffres moyens on a une forte dispersion entre les assurés selon leur consommation et le niveau de garanties de leur assurance complémentaire. B) l incidence de la réforme de l été ) La réforme ne modifie pas les paramètres fondamentaux qui définissent le domaine de l assurance complémentaire On a écarté les schémas qui auraient comporté des changements radicaux : - spécialisation des opérateurs attribuant par exemple aux complémentaires les IJ, la totalité des soins dentaires, les transports sanitaires ou le «petit risque» (notion au demeurant mal définie) - réunification des prises en charge, le ou les opérateurs (le cas échéant en concurrence) intervenant du premier au dernier euro. 2) la réforme modifie les procédures d inscription et de tarification des biens et services admis au remboursement par les régimes de base. Le rôle central dans ces procédures est dévolu à la Haute Autorité de santé. Les options qui seront prises dans le cadre de cette nouvelle gouvernance peuvent sensiblement influer sur le périmètre des prises en charge, «le panier de biens et services». Le Haut Conseil dans son rapport de janvier 2004 a conclu que le panier de biens et services actuel correspondait de façon assez cohérente à l évolution des techniques scientifiques et médicales et aux principes d utilité collective et individuelle. C est sur le maintien de cette option que le Haut Conseil situe sa réflexion. Il considère à ce titre qu il n y a pas matière à envisager une inflexion majeure dans l évolution du périmètre des prises en charge par la sécurité sociale. 3) La modification des règles de remboursement par les régimes de base. a) les baisses de prise en charge par les régimes de base directement issues de la loi du 13 août concernent : le forfait journalier : 1 aux 1/1/2005, 2006 et Incidence prévue :100 millions par tranche de 1, la participation d un euro dit «d ordre public» sur les C et V des médecins et sur les actes de biologie. Elle est plafonnée à 50 participations par an et 1 participation par 11 Antérieurement à la loi de 2004, on a procédé à un aménagement du régime d exonération dit du K50 qui fera l objet d une prochaine note. 8

9 professionnel et par jour. Le rendement annuel prévu est évalué à 460 M pour une participation de 1 euro. l augmentation du TM lorsque l assuré refuse l enregistrement des soins dans son dossier médical personnel ou lorsqu il s adresse à un spécialiste en première intention sans être passé par le médecin traitant. Le décret n est pas encore publié et le montant de cette augmentation n est pas connu. Mais ces modifications ne se traduiront pas forcément par une augmentation à due concurrence de l engagement des complémentaires. En effet le maintien des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les contrats de complémentaire est désormais subordonné au respect de disciplines dont l exclusion de la prise en charge de l euro «de droit public» et, en tout ou partie de la modulation du TM citée ci-dessus. Voir en annexe 4 une analyse de l article 57 de la loi précitée. La loi de finances rectificative pour 2004 a, dans son article 51, ajouté des dispositions relatives à l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations pour les patients qui consultent les médecins spécialistes sans prescription préalable de leur médecin traitant et qui ne relèvent pas d'un protocole de soins. A la date de rédaction de la présente note, deux fédérations d organismes complémentaires ont pris position sur la prise en charge de ces dépassements : - la FNMF, à l occasion de son conseil d administration du 11 février 2005 «recommande aux mutuelles adhérentes de refuser de prendre en charge les dépassements qui ne s inscrivent pas dans la démarche de coordination des soins.» - la FFSA, dans un communiqué du 14 février 2005, «recommande une logique d incitation et de responsabilisation plutôt que d interdiction. Elle estime que la non prise en charge d une partie de la majoration du ticket modérateur et des dépassements d honoraires est suffisante pour amener l assuré à respecter le parcours de soins». Les deux fédérations s inscrivent toutes deux dans une perspective de non prise en charge des dépassements hors parcours de soins coordonné, mais à des niveaux d exigence très différents. La FNMF recommande que les dépassements hors parcours ne soient pas du tout pris en charge alors que la FFSA prône la non prise en charge d une partie seulement de ces dépassements. Il convient de noter que, dans le cadre de l accès à des soins non coordonnés, cette discipline de non prise en charge des dépassements devrait concerner les spécialistes quel que soit leur secteur d exercice, secteur 1 et/ou secteur 2, ce qui est conforme à l intention du législateur de freiner la prise en charge hors parcours de soins. C est d ailleurs dans ce sens que le Secrétariat du Conseil interprète les positions de la FNMF et de la FFSA. Certains membres du Haut Conseil se sont demandés si les OC qui voudraient continuer à prendre en charge ces dépenses ne pourraient pas contourner la dissuasion recherchée par le législateur : il s agirait pour eux de cantonner dans un contrat autonome ces prises en charge non éligibles à l aide fiscale, d un volume limité ; d accepter sur ce contrat connexe de perdre les avantages financiers visés par l article 57 sans que ce montage fasse tomber les aides 9

10 fiscales et sociales sur le contrat principal. Le Haut Conseil demande qu un suivi précoce des pratiques des OC sur ce point soit mis en œuvre et que le Parlement adopte si la nécessité s en faisait sentir des dispositions de nature à conserver au dispositif sa valeur dissuasive. On ne peut préjuger à ce stade, de la rédaction du décret d application de l article 57. Dans le calcul qu il a effectué ci-dessous, le secrétariat du Conseil estime raisonnable de penser que seule l augmentation du forfait sera répercutée dans les cotisations (soit 300M ). b) la politique de tarification liée à l organisation du «parcours de soins» - des majorations applicables aux tarifs opposables [majoration de coordination de soins de 2 par acte clinique (2,7 pour les psychiatres et les neuropsychiatres), extension de la majoration provisoire clinicien de 2 (2,7 pour les psychiatres et les neuropsychiatres) à toutes les spécialités, majoration du C de 5 pour les consultations d enfant de 0 à 2 ans]. L évaluation de leur incidence est en cours pour les régimes de base et pour les complémentaires. - la réforme du régime des dépassements. Son incidence est complexe dans le cadre des soins coordonnés, les médecins traitants du secteur II acceptent, s ils le souhaitent, une discipline tarifaire (plafond de 15% des dépassements par acte pour les actes techniques doublé d un plafond de 30% pour le ratio dépassements/honoraires totaux). Il est difficile d apprécier les répercussions de cet effort de maîtrise sur le volume des dépassements de l espèce. Il dépendra du nombre de médecins spécialistes de secteur II optant pour ce statut 12, du nombre d assurés qui les choisiront comme médecin traitant et enfin du niveau comparé des dépassements de «référence» (+ 15%) et des dépassements actuels 13 / 14. Aucune indication pertinente ne permet d évaluer l incidence de cette mesure sur les prises en charge par les complémentaires. lorsque le médecin traitant a orienté les patients vers un médecin correspondant, il faut distinguer deux cas. Dans le premier cas (recours ponctuel : le malade voit le médecin concerné au plus une fois sur une période de six mois), le médecin correspondant peut demander 2C (tarif opposable). C est en droit déjà le cas pour une partie des spécialistes. Mais cette faculté est rarement utilisée aujourd hui. Si les médecins y avaient recours plus largement 15, les complémentaires supporteraient, toutes choses égales par ailleurs, 30% de cette croissance (soit 5 par acte de l espèce). Nous ne disposons pas aujourd hui d éléments statistiques sur les «recours ponctuels» qui permettrait d évaluer l ampleur du risque financier en cause. 12 Ils peuvent y être incités par la prise en charge partielle de leurs charges sociales et par l opportunité de caler leurs dépassements sur la référence «affichée». Ils ne le seront pas si le niveau actuel de leurs dépassements est supérieur au plafond de référence majoré de la prise en charge des cotisations sociales. 13 Rappelons que le dépassement moyen pour les spécialistes du secteur 2 était en 2003 de 18,6 euros par acte pour un honoraire moyen de l acte de 40,1 euros (dépassement non compris), soit 46% de l acte moyen. Mais on sait que les variations selon les spécialités et les régions sont fortes. 14 On pourrait enregistrer des baisses de dépassement dans certains cas (le médecin accepte le niveau des dépassements de référence alors qu il pratiquait des tarifs supérieurs) ; des hausses dans d autres cas (le médecin aligne ses dépassements sur la référence). 15 C est l hypothèse que retient la FFSA. 10

11 Dans le second (recours itératif : le malade voit le médecin concerné plus d une fois sur une période de six mois), les médecins du secteur II peuvent accepter la discipline de dépassements analysée ci-dessus ; les termes de leur décision sont les mêmes. Nous ne disposons pas d éléments statistiques sur la fréquence des recours itératifs. dans le cas d accès direct des patients à un spécialiste de secteur I, les médecins peuvent pratiquer des dépassements «maîtrisés» (plafond de 17,5% de la valeur de l acte, doublé d un plafonnement pour le ratio dépassements/honoraires totaux). On ne sait pas à quel niveau se situera ce recours direct. Les organismes complémentaires sont fortement dissuadés de prendre en charge les dépassements de ce type puisqu ils perdraient, le cas échéant, le bénéfice des aides publiques aux contrats de soins (article 51 de la loi de finances rectificative 2004). Les accords ainsi décrits ne devraient donc pas avoir d incidence majeure sur les dépassements pris en charge par les complémentaires. Rappelons au demeurant que les dépassements des médecins ne représentent que 22% des dépassements. c) la mise en œuvre de la CCAM Le relevé de conclusions du séminaire de Jouy en Josas prévoyait le calendrier suivant : - mise en place au 1 er mars 2005, - définition, avant le 15 décembre, d un tarif de référence par l affectation à chaque acte de la CCAM du tarif le plus proche possible du tarif actuellement pratiqué dans le cadre de la NGAP, - définition d ici le 15 janvier 2005 des modalités d accession progressive aux tarifs cible de la CCAM au terme d une période de cinq à huit ans de manière à réaliser une première étape dès le 1 er mars 2005, Les OC vont supporter leur quote-part de l augmentation de l enveloppe globale (actuellement chiffrée pour l ensemble, régimes de base et complémentaires, à 180M ). Certains gestionnaires des OC craignent que cette enveloppe soit dépassée d une part, que la réécriture des seuils d exonération, techniquement nécessaire, se traduise par un déport au détriment des complémentaires d autre part 16. Le prochain rapport du Haut Conseil analysera la mise en œuvre concrète de ce calendrier. d) l UNCAM est fondée à modifier le taux des tickets modérateurs dans la limite fixée par décret. La fourchette a été fixée à plus ou moins 5% (décret n du 30 décembre 2004). La probabilité d une utilisation de cette marge est par définition inconnue. 16 La FFSA évoque «un transfert de 200M». 11

12 4) Comme indiqué supra, les procédures de définition du périmètre des biens et services pris en charge et de fixation des taux et bases de remboursement ont été modifiées par la loi du 13 août Citons notamment - la création de la Haute autorité de santé, - l attribution de pouvoirs propres étendus à l UNCAM, - l association des complémentaires, collectivement représentés par l UNOC et qui se voit reconnaître un rôle important de concertation avec l UNCAM (voir ci-dessous au chapitre IV). 5) le dispositif de réforme se traduit donc par une augmentation mesurée des cotisations de couverture complémentaire. a) éléments «acquis» ou «attendus» La somme des éléments de hausse recensés avec un degré de certitude moyen (forfait journalier pour 300M à l horizon 2007, charges liées à la CCAM pour au moins 45M, 455 M à court (?) terme au titre de la politique de contrôle de l ordonnancier bi-zone 17 ) s élève à 800M. Il faudrait ajouter à ce total l incidence 18 des majorations de tarifs opposables décidées dans les récents accords conventionnels. Le tableau de bord que l UNCAM met en œuvre devrait permettre d actualiser régulièrement ce bilan. L augmentation des charges des complémentaires pourrait s établir, avec beaucoup de prudence dans l estimation, à 4% des cotisations. Mais il s agit là d une estimation provisoire d une part ; d une estimation encore incomplète et qui comporte des éléments d incertitude (notamment sur les dépassements 19 ). Il serait erroné par ailleurs de considérer que ces charges auront leur impact sur l exercice 2005 (des majorations tarifaires n interviennent qu à partir du 1 er juillet 2005, l augmentation du forfait s étale sur trois ans, les économies sur la gestion de l ordonnancier bi-zone s étaleront sur plusieurs exercices). La FFSA fait état pour sa part d autres motifs de hausse : 1) l accroissement de consultations provenant d assurés venant «choisir» leur médecin traitant ; mais il devrait s agir d une charge non récurrente ; 2) un alourdissement des frais de gestion ; 3) la prise en charge d actes ou actions de prévention définies au titre de l article 57. L augmentation des charges va donc résulter - des éléments précités qui constituent une sorte de marche d escalier sur les toutes prochaines années, - de la hausse «normale» des dépenses de soins. On peut espérer que la maîtrise médicalisée des dépenses de ville permettra un infléchissement sensible des dépenses. De ce fait l évolution des charges des complémentaires 17 Chiffre cohérent avec les estimations du Haut Conseil sur les économies «potentielles». Le taux et le calendrier de mobilisation de ces économies est difficile à apprécier. 18 Aujourd hui non chiffrées par l UNCAM. 19 la FFSA chiffre la hausse des prises en charge de dépassements entre 0,4 et 1% des prestations 12

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2016 ENVIRONNEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Le déficit du régime général En milliards d 2013 2014 Prévisions 2015 0,7 0,6-0,6-3,2-2,7-1,6-4,6-6

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2015 ENVIRONNEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Le déficit du régime général En milliards d 2012 2013 Prévisions 2014 0,6 0,2-0,2-2,5-3,2-2,9-5,9-6,8-6

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2011 Environnement de la protection sociale Le déficit du régime général En milliards d euros 2009 2010 Prévisions 2011-0,7-0,7 0-1,8-2,7-2,6-7,2-6,1-8,9-10,6-9,9-11,6-20,3-23,9-18,6

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1 UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE La réforme de l assurance maladie se met en place 1 La loi du 13 août 2004 portant sur la réforme de l assurance maladie

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

La santé en chiffres

La santé en chiffres La santé en chiffres Edition 2008-2009 La dépense de soins et de biens médicaux Financement Répartition 2007 par financeur Complémentaires : 13,6 % des dépenses soit 22,3 milliards d euros Assurances 3,2

Plus en détail

Etude sur les garanties et services : les attentes des salariés et des entreprises

Etude sur les garanties et services : les attentes des salariés et des entreprises Etude sur les garanties et services : les attentes des et des entreprises Résultats du 10 ème Baromètre de la Prévoyance réalisé par le Crédoc pour le CTIP Méthodologie Deux enquêtes téléphoniques auprès

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) -

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) - La mutualité Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf Date de création du document 2011-1012 1/10 Table des matières SPECIFIQUES :... 3 I Introduction et historique :... 4 II Objet d une mutuelle :...4

Plus en détail

Aide à l acquisition d une complémentaire

Aide à l acquisition d une complémentaire Les définitions présentées ci-dessous sont extraites du glossaire de l assurance complémentaire santé édité par l Union Nationale des Organismes d Assurance Maladie Complémentaire. Aide à l acquisition

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d assurances, des mutuelles

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014

COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014 SERVICE SOCIAL (Circ. 7908) Le 20 novembre 2014 N 21/2014 COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014 Le décret daté du 18 novembre 2014 définissant le nouveau

Plus en détail

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE N 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL POUR LA COUVERTURE DU RISQUE HOSPITALISATION TITRE I - PRINCIPES GÉNÉRAUX ARTICLE 1-1 CATÉGORIES COUVERTES Sont admis à bénéficier des

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

12 décembre 2013 UIMM 26-07

12 décembre 2013 UIMM 26-07 12 décembre 2013 UIMM 26-07 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2014 PROJET DE LOI DE FINANCE 2014 Le contexte Article 1 er loi sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 : Principe de généralisation

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

D où la nécessité de prendre un contrat complémentaire qui complètera la différence.

D où la nécessité de prendre un contrat complémentaire qui complètera la différence. SOMMAIRE Nécessité d une complémentaire santé... 2 Différence entre complémentaire santé obligatoire et facultative... 2 Acteurs et marché... 2 Les acteurs... 2 Stratégies commerciales... 2 Les contrats

Plus en détail

Contrat Responsable de Complémentaire Santé

Contrat Responsable de Complémentaire Santé Contrat Responsable de Complémentaire Santé Commentaires accompagnant le diaporama On parle d un nouveau contrat responsable, car depuis quelques années maintenant nous connaissons les contrats responsables.

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.)

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) FICHE INFO NUM 1 Au 1 er Janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront obligatoirement avoir mis en place une couverture santé collective

Plus en détail

Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de l Assurance maladie pour 2015

Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de l Assurance maladie pour 2015 Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de l Assurance maladie pour 2015 Rapport au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement sur l'évolution des

Plus en détail

CONTEXTE LEGISLATIF 1

CONTEXTE LEGISLATIF 1 CONTEXTE LEGISLATIF 1 L envol des taxes en assurance santé depuis 2006 2 LA PORTABILITE Mécanisme de maintien temporaire des garanties santé et prévoyance pour les chômeurs qui bénéficiaient de ces couvertures

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168 OBJET : Régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance

Plus en détail

Avis du Comité d alerte n 2015-2 sur le respect de l objectif national de dépenses d assurance maladie

Avis du Comité d alerte n 2015-2 sur le respect de l objectif national de dépenses d assurance maladie Comité d alerte sur l évolution des dépenses d assurance maladie Le 26 mai 2015 Avis du Comité d alerte n 2015-2 sur le respect de l objectif national de dépenses d assurance maladie Dans son avis rendu

Plus en détail

des mutuelles FRAIS DE GESTION PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE

des mutuelles FRAIS DE GESTION PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE FRAIS DE GESTION des mutuelles PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Les Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent 3 milliards

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT

15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT 15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT Les aides au logement (allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL)) permettent de

Plus en détail

N 35. Isabelle GIRARD-LE GALLO LA CONSOMMATION MÉDICALE DES BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU EN 2000

N 35. Isabelle GIRARD-LE GALLO LA CONSOMMATION MÉDICALE DES BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU EN 2000 D I R E C T I O N D E S S T A T I S T I Q U E S E T D E S É T U D E S N 35 Isabelle GIRARD-LE GALLO LA CONSOMMATION MÉDICALE DES BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU EN 2000 En 2000, un patient bénéficiaire de la CMU

Plus en détail

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS PROTECTION SOCIALE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Plus en détail

Complémentaire santé : actualité économique. Point d actualité : évolutions règlementaires

Complémentaire santé : actualité économique. Point d actualité : évolutions règlementaires 20 novembre 2014 Complémentaire santé : actualité économique Point d actualité : évolutions règlementaires Frais de soins de santé : réforme des contrats responsables Prévoyance : portabilité des droits

Plus en détail

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Forfait 18 euros Parodontologie Auxiliaires médicaux Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé SOMMAIRE P. 3 A quoi sert une

Plus en détail

2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise

2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise 2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise La généralisation de la complémentaire santé d entreprise prévue par l accord national interprofessionnel (ANI) à compter du 1 er

Plus en détail

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Textes de référence : - Loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

La généralisation de la complémentaire santé

La généralisation de la complémentaire santé La généralisation de la complémentaire santé istya collectives 7 square Max Hymans - 75015 Paris Numéro ORIAS : 14007239 - www.orias.fr www.istyacollectives.fr Le cadre réglementaire Au plus tard le 1er

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

NOUVELLE RÈGLEMENTATION DES CONTRATS DITS "RESPONSABLES"

NOUVELLE RÈGLEMENTATION DES CONTRATS DITS RESPONSABLES NOUVELLE RÈGLEMENTATION DES CONTRATS DITS "RESPONSABLES" Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation pour les contrats santé individuels et collectifs bénéficiant d aides fiscales et sociales. Contrats

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

3. Des données financières globalement positives en 2010

3. Des données financières globalement positives en 2010 3. Des données financières globalement positives 3.1 Une nouvelle progression du bilan À fin 2010, le total de bilan agrégé de l ensemble des organismes d assurance et de réassurance contrôlés par l Autorité

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE?

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? LE RÔLE DES CONTRATS COLLECTIFS D ENTREPRISE La dépendance se caractérise par des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale.

Plus en détail

«Enquête auprès d utilisateurs de réseaux d opticiens agréés par les mutuelles»

«Enquête auprès d utilisateurs de réseaux d opticiens agréés par les mutuelles» Dossier de presse 27 novembre 2012 «Enquête auprès d utilisateurs de réseaux d opticiens agréés par les mutuelles» Une enquête IPSOS pour la Mutualité Française Une satisfaction globalement élevée pour

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants - 41 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Code de la

Plus en détail

Plus qu un un expert, un partenaire.

Plus qu un un expert, un partenaire. Plus qu un un expert, un partenaire. 1 Formation du 4 avril 2013 à NANCY. Plus qu un un expert, un partenaire. 2 Formation CEZAM Lorraine du 4 Avril 2013 à NANCY LA COMPLEMENTAIRE SANTE UN ENJEU DE TAILLE

Plus en détail

SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015. la complémentaire santé en entreprise

SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015. la complémentaire santé en entreprise SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015 la complémentaire santé en entreprise Introduction D ICI LE 1ER JANVIER 2016, TOUTES LES ENTREPRISES, DÈS LE 1ER EMPLOYÉ, DEVRONT METTRE EN PLACE UNE COUVERTURE

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Rencontres du 2 et 3 mai 2012 1 CDG 42 Mai 2012 Plan I. Protection sociale complémentaire

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement 2.0 Total des dépenses de santé par source de financement Points saillants du chapitre La répartition des dépenses de santé entre les secteurs privés et publics est stable depuis plus de 10 ans En 2012,

Plus en détail

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE

Plus en détail

Le renoncement aux soins pour raisons financières Étude CETAF / Fonds CMU 2010 / 2011

Le renoncement aux soins pour raisons financières Étude CETAF / Fonds CMU 2010 / 2011 Le renoncement aux soins pour raisons financières Étude CETAF / Fonds CMU 2010 / 2011 Les bénéficiaires de la CMU-C doivent normalement accéder aux soins sans participation financière, sauf exigence particulière.

Plus en détail

Projet de réforme des retraites : Premières conséquences pour les régimes d entreprise

Projet de réforme des retraites : Premières conséquences pour les régimes d entreprise Août 2010 Projet de réforme des retraites : Premières conséquences pour les régimes d entreprise Madame, Monsieur, Le projet de réforme des retraites a été adopté par le Gouvernement le 13 juillet, puis

Plus en détail

Le financement des soins de santé en France

Le financement des soins de santé en France Le financement des soins de santé en France Présenté par Hans-Martin Späth Maître de Conférences en Economie de la Santé Département pharmaceutique de Santé Publique Plan La protection sociale en France

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

1. Les comptes de dépôt et d épargne

1. Les comptes de dépôt et d épargne 1. Les comptes de dépôt et d épargne 1.1 Les comptes de dépôt 1.1.1 Le taux de possession d un compte de dépôt Le premier constat est celui d un accès important aux comptes de dépôt, quelle que soit la

Plus en détail

contrats en cours. 3 Les résultats présentés dans le présent rapport tiennent compte du chiffre d affaires des organismes sur le

contrats en cours. 3 Les résultats présentés dans le présent rapport tiennent compte du chiffre d affaires des organismes sur le Améliorer la lisibilité des contrats d assurance complémentaire santé : Engagements pris, engagements tenus! Première évaluation du dispositif instauré par les Fédérations membres de l UNOCAM 5 mars 2012

Plus en détail

ACCORD DU 30 JANVIER 2008

ACCORD DU 30 JANVIER 2008 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective régionale IDCC : 8113. EXPLOITATIONS DE MARAÎCHAGE, ARBORICULTURE, HORTICULTURE, PÉPINIÈRES ET CRESSICULTURE (ÎLE-DE-FRANCE)

Plus en détail

Garanties et services : les attentes des salariés et des entreprises

Garanties et services : les attentes des salariés et des entreprises Département Évaluation des Politiques Sociales Garanties et services : les attentes des et des entreprises Mars 2014 Synthèse des résultats du 10 ème Baromètre de la Prévoyance réalisé par le Crédoc pour

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise SYNTHESE Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise Degré élevé de solidarité mentionné à l article L912-1 du code de la sécurité

Plus en détail

FRAIS DE GESTION des mutuelles

FRAIS DE GESTION des mutuelles FRAIS DE GESTION des mutuelles Juillet 2014 PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent

Plus en détail

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS 2006S ÉCURITÉ SOCIALE Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS ANNEXE 4 Recettes des régimes de sécurité sociale par catégorie et par branche www.sante.gouv.fr www.social.gouv.fr ANNEXE

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Plus en détail

Le rôle des mutuelles dans le développement de l éducation thérapeutique du patient.

Le rôle des mutuelles dans le développement de l éducation thérapeutique du patient. Le développement des programmes d éducation thérapeutique du patient 2 ans après la loi Hôpital, patients, santé, territoire : quel bilan? Le rôle des mutuelles dans le développement de l éducation thérapeutique

Plus en détail

Réforme des contrats responsables : Contexte règlementaire

Réforme des contrats responsables : Contexte règlementaire Réforme des contrats responsables : Contexte règlementaire Unité de Distribution Unité de Distribution Direction Formation-Département Conception 150218 Direction Formation-Département Conception 1 Le

Plus en détail

JORF n 0138 du 16 juin 2013. Texte n 1. LOI LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécur isation de l emploi

JORF n 0138 du 16 juin 2013. Texte n 1. LOI LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécur isation de l emploi JORF n 0138 du 16 juin 2013 Texte n 1 LOI LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécur isation de l emploi L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

Accès financier aux soins

Accès financier aux soins Accès financier aux soins 1 L accès aux soins Toute la population résidente en France est couverte par l assurance maladie de base et 95% par une complémentaire santé Un accès libre au système de soins

Plus en détail

Résultats du 11 e Baromètre de la Prévoyance réalisé par le Crédoc pour le CTIP

Résultats du 11 e Baromètre de la Prévoyance réalisé par le Crédoc pour le CTIP Résultats du 11 e Baromètre de la Prévoyance réalisé par le Crédoc pour le CTIP Étude sur les garanties et services : les attentes des et des entreprises 1 Deux enquêtes téléphoniques auprès de : Méthodologie

Plus en détail

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

12.1. Le cumul emploi-retraite

12.1. Le cumul emploi-retraite 12.1. Le cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet de cumuler le bénéfice d une pension avec la perception de revenus d activité. Dans un premier temps soumis à certaines

Plus en détail

CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT?

CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT? Des aides existent pour financer votre complémentaire santé. CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT? Parlez-en avec votre conseiller. SANTÉ PRÉVOYANCE PRÉVENTION CMUC OU ACS LA MUTUELLE FAMILIALE VOUS

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Jeudi 10 mai 2012 Mardi 15 mai 2012 Mercredi 23 mai 2012 Introction Les enjeux de

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

- 27 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 27 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 27 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires. Réunie le mercredi 4 mars 2015, la commission n a pas adopté de texte sur la proposition

Plus en détail

Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012

Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012 Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012 Mesdames, Messieurs les délégués, Nous vous avons réunis en Assemblée générale conformément à la Loi et aux statuts afin de vous présenter les

Plus en détail

VOTRE FAQ CONTRATS RESPONSABLES CHEFS D ENTREPRISE, LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LES CONTRATS SANTÉ DIT «RESPONSABLES»

VOTRE FAQ CONTRATS RESPONSABLES CHEFS D ENTREPRISE, LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LES CONTRATS SANTÉ DIT «RESPONSABLES» VOTRE FAQ CONTRATS RESPONSABLES CHEFS D ENTREPRISE, LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LES CONTRATS SANTÉ DIT «RESPONSABLES» PRÉAMBULE EASY BOX Le contrat santé dit «responsable» est entré en vigueur le

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

République Slovaque. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels

République Slovaque. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels République Slovaque République slovaque : le système de retraite en 212 Le régime de retraite public lié à la rémunération est analogue à un système à points, avec des prestations qui dépendent du salaire

Plus en détail

Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective?

Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective? Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective? Quand? Comment? Pour qui?... Florence MOULINIER, conseillère technique en droit social Séverine SALAFIA, conseillère technique en ressources

Plus en détail

Focus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage

Focus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Focus Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Introduction Le travailleur qui devient chômeur et qui est admissible sur base de prestations de travail se voit, en application du principe

Plus en détail

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 EXPOSE DES MOTIFS

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 EXPOSE DES MOTIFS SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 POINT PERSONNEL Participation de l employeur à la mutuelle des agents Rappel du contexte : EXPOSE DES MOTIFS En juin 2009, le Maire a annoncé la volonté de

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

JE SUIS SOCIALE MA PROTECTION EST-ELLE MENACÉE? UN AGENT PUBLIC

JE SUIS SOCIALE MA PROTECTION EST-ELLE MENACÉE? UN AGENT PUBLIC JE SUIS UN AGENT PUBLIC MA PROTECTION SOCIALE EST-ELLE MENACÉE? AGENTS PUBLICS, NOTRE PROTECTION SOCIALE EST-ELLE MENACÉE? DEVRA-T-ON SE RÉSIGNER À TOUJOURS MOINS DE SOINS? Dépassements d honoraires, franchises,

Plus en détail

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

Etudes, Actuariat et statistiques

Etudes, Actuariat et statistiques Etudes, Actuariat et statistiques Mots clés Pension de réversion CNRACL Octobre 2014 Résumé La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est un régime de retraite complet

Plus en détail

Relations collectives Février 2014. La couverture complémentaire des frais de santé en entreprise

Relations collectives Février 2014. La couverture complémentaire des frais de santé en entreprise La couverture complémentaire des frais de santé en entreprise La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, qui a retranscrit l ANI du 11 janvier 2013, a prévu une généralisation de la

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE. Permettre l accès aux soins des personnes à revenus modestes

COMMUNIQUÉ DE PRESSE. Permettre l accès aux soins des personnes à revenus modestes COMMUNIQUÉ DE PRESSE Permettre l accès aux soins des personnes à revenus modestes Malakoff Médéric lance Ma Complémentaire Santé ACS, la première complémentaire santé individuelle conçue pour les bénéficiaires

Plus en détail

Décret du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier des charges du contrat responsable. Lettre d information aux entreprises adhérentes

Décret du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier des charges du contrat responsable. Lettre d information aux entreprises adhérentes Décret du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier des charges du contrat responsable. Lettre d information aux entreprises adhérentes Le décret n 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail

- Santé Protection Sociale 2006 de l IRDES,

- Santé Protection Sociale 2006 de l IRDES, CFDT 2008 Enquête Santé L enquête CFDT sur la santé des français s est déroulée dans 4 régions (Ile de France, Lorraine, Pays de la Loire, et Bretagne) entre mars et septembre 2008, auprès d un échantillon

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises

GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises Par Patricia PENGOV GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises I. Mise en place d une obligation en matière de prévoyance

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 novembre 2012. PROPOSITION DE LOI relative à la création d un

Plus en détail